LA COMMISSION RECOMMANDE D'IMPUTER 4,5 MILLIONS DE DOLLARS AU BUDGET DES MISSIONS POLITIQUES SPECIALES POUR FINANCER LES ACTIVITES DE L'ONU EN ANGOLA
Communiqué de Presse
AG/AB/568
LA COMMISSION RECOMMANDE D'IMPUTER 4,5 MILLIONS DE DOLLARS AU BUDGET DES MISSIONS POLITIQUES SPECIALES POUR FINANCER LES ACTIVITES DE L'ONU EN ANGOLA
20000511Elle entame le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone qui est estimé, de juillet 2000 à juin 2001, à près de 477 millions de dollars
Au titre des ressources demandées pour les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, la Cinquième Commission a approuvé, ce matin, un crédit de 3 846 300 dollars pour le Bureau des Nations Unies en Angola (BUNUA), dont le mandat vient d'être prorogé jusqu'au 15 octobre 2000, et de 710 600 dollars pour le mécanisme de surveillance, composé de cinq experts chargés d'enquêter sur les violations des sanctions imposées à l'Angola. Par ce projet de décision, adopté sans vote, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'imputation de 4 556 900 dollars, aux fins du fonctionnement de ces deux organes, sur le crédit de 90 millions de dollars ouvert pour les missions politiques spéciales (chapitre 3 "affaires politiques" du budget-programme), pour l'exercice biennal 2000-2001.
La Commission a entamé en outre son examen du financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone. Le 7 février dernier, le Conseil de sécurité a décidé que la composante militaire de la Mission serait portée à un maximum de 11 100 militaires et il en a révisé le mandat. Par conséquent, le Secrétaire général présentait, ce matin, un budget révisé pour le fonctionnement de la MINUSIL, du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, s'élevant désormais à près de 268 millions de dollars, soit une augmentation de 33% par rapport aux crédits ouverts initialement. Le projet de budget pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 s'élève, quant à lui, à près de 477 millions de dollars. Ce montant représente une augmentation de près de 80% par rapport à l'exercice en cours. De l'avis du Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, les événements récents justifient la direction des prévisions de dépenses du Secrétaire général et c'est pourquoi le CCQAB n'a pas modifié la demande du Secrétariat.
Les représentants du Maroc (au nom du Groupe des Etats d'Afrique), du Nigéria et du Kenya (au nom des Etats d'Afrique de l'Est - Kenya, Ouganda et Tanzanie), ont exprimé leur "très vive" préoccupation concernant la situation de plus en plus volatile et dangereuse en Sierra Leone, non seulement pour la population du pays mais aussi pour les troupes de maintien de la paix présentes. Le représentant de Kenya a fait siennes les propositions récentes de la CEDEAO, qui suggérant notamment une révision du mandat de la Mission, une augmentation sensible de ses effectifs, ainsi que la fourniture rapide de matériel et d'équipement lui permettant réellement de remplir son mandat. Les représentants ont aussi insisté sur le fait que les opérations de maintien de la paix de l'Organisation doivent être traitées sur un pied d'égalité, et ce où qu'elles aient lieu dans le monde.
La Commission s'est aussi penchée sur l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement et à la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Les incidences financières de la Réunion de haut niveau sur le financement du développement sont, pour l'heure, estimées à 154 500 dollars qui servirait à prendre en charge les frais de voyages et les indemnités journalières de subsistance des participants aux consultations du Bureau avec les organisations intergouvernementales et autres parties prenantes. S'agissant de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, l'Assemblée générale a, par une résolution, demandé que les dépenses afférentes à la participation de deux représentants du gouvernement de chacun des pays les moins avancés soient prises en charge par l'Organisation. Ces dépenses, qui sont estimées à 582 000 dollars pour la première session du Comité préparatoire de la Conférence, en juin prochain, et à un peu plus d'1 million de dollars pour les sessions suivantes et la Conférence proprement dite, doivent en priorité être financées par des ressources extrabudgétaires. Toutefois, aucune contribution volontaire n'ayant été reçue à ce jour, le Secrétaire général propose qu'une partie des montants nécessaires soit financée, à titre exceptionnel, par les gains de change réalisés depuis le début de l'exercice en cours sur les crédits ouverts au titre du budget ordinaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Les délégations qui ont pris la parole sur ce point se sont interrogées sur la conformité des mesures proposées par rapport aux règles et règlements financiers de l'Organisation. Le représentant du Canada a, quant à lui, estimé que les ressources nécessaires à ces deux réunions auraient dû être incluses dans la présentation du budget-programme, à l'automne dernier. Notant que ces derniers temps, on évite de recourir au Fonds de réserve pour financer des activités qui demandent des ressources supplémentaires, la représentante de Cuba a souhaité connaître le niveau actuel du Fonds. Le Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, M. Sach, a expliqué qu'en l'absence de contributions volontaires, la résolution de l'Assemblée générale laissait au Secrétaire général la possibilité d'envisager toutes les mesures de financement possible à imputer au budget ordinaire. C'est dans ce contexte que le Secrétariat a identifié les économies réalisées ces 5 derniers mois sur les taux de change au budget de la CNUCED. Cette procédure, bien que novatrice, est conforme à la résolution adoptée sur la question et permet en outre de répondre aux souhaits des Etats Membres de ne pas assister à l'ouverture de crédits supplémentaires. Le niveau du Fonds de réserve étant actuellement d'un peu plus de 16 millions de dollars, il serait néanmoins parfaitement possible d'y prélever les montants nécessaires, a précisé M. Sach.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur ce point : Nigéria (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Bangladesh (au nom des pays les moins avancés), Cuba, Etats-Unis, Canada, et Jamahiriya arabe libyenne.
La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière lundi 15 mai, à 10 heures.
FIANCEMENT DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN SIERRA LEONE (point 150)
Documentation
Le rapport A/54/778 du Secrétaire général porte sur l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) pour la période allant de la date de sa création, soit le 13 juillet 1998, au 30 juin 1999. Pour assurer le fonctionnement de la Mission durant cette période, l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant brut de 22 millions de dollars, comprenant les 783 700 dollars correspondant au coût du déploiement des effectifs militaires et civils pour la période du 17 avril au 12 juillet 1998. Sur ce chiffre, un montant brut de 16 167 100 dollars a été mis en recouvrement auprès des Etats Membres. Les dépenses de la Mission pour 1998-1999 se sont élevées à 12 883 800 dollars, soit un solde inutilisé des crédits ouverts de 9 116 200 dollars. Le solde inutilisé des contributions s'est élevé, lui, à 3 283 300 dollars. Le solde inutilisé des crédits ouverts s'explique par la réduction générale des opérations de la Mission d'observation au cours de la période considérée à la suite de la reprise des hostilités à Freetown à la mi-décembre 1998 et au début janvier 1999, qui a amené à l'évacuation de la MONUSIL à Conakry (Guinée) et la réduction subséquente des effectifs militaires et civils de la Mission.
Le Secrétaire général demande donc à l'Assemblée générale de ramener le montant du crédit ouvert pour la création et le fonctionnement de la Mission d'observation pour la période du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999 de 22 millions de dollars à 16 167 100 dollars, correspondant au montant effectivement mis en recouvrement auprès des Etats Membres. Il demande aussi à l'Assemblée de décider de la façon dont sera employé le solde inutilisé de 3 283 300 dollars sur la base de la réduction du montant des crédits ouverts recommandée ci-dessus.
FIANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN SIERRA LEONE (point 172)
Documentation
Dans son rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) (A/54/820), le Secrétaire général rappelle que le 7 février 2000, le Conseil de sécurité a décidé que la composante militaire de la Mission serait portée à un maximum de 11 100 militaires et a révisé le mandat. Le Secrétaire général présente donc le budget révisé en conséquence pour le fonctionnement de la MINUSIL, du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, ainsi que le projet de budget pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 20 juin 2001.
Le budget révisé de l'exercice financier 1999/2000 s'élève à un montant brut de 265 789 000 dollars, soit une augmentation d'environ 33% par rapport aux crédits déjà ouverts. Environ 55% des ressources concernent les dépenses afférentes au personnel militaire. Les dépenses afférentes au personnel civil; les dépenses opérationnelles et les contributions du personnel représentent respectivement 6%, 38% et 1% du budget, alors que les autres programmes représentent moins de 1% du montant total.
Le projet de budget pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 s'élève quant à lui à un montant brut de 476 726 400 dollars. Environ 74% des ressources concernent les dépenses afférentes au personnel militaire. Les dépenses relatives au personnel civil représentent 7%; les dépenses opérationnelles 18% et les contributions du personnel 1%. Les autres programmes représentent moins de 1% du montant total.
Le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d'ouvrir et de mettre en recouvrement, aux fins du fonctionnement de la MINUSIL du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit additionnel de 65 789 000 dollars. Il lui demande aussi d'ouvrir pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 476 726 400 dollars. L'Assemblée devrait par ailleurs mettre en recouvrement pour la période du 1er juillet au 6 août 2000, un montant brut de 47 672 640 dollars. Pour la période allant du 7 août 2000 au 30 juin 2001, elle devrait mettre en recouvrement, sous réserve de la prorogation du mandat de la MINUSIL par le Conseil de sécurité, un montant total de 429 053 760 dollars, soit 39 727 200 dollars par mois.
Dans son rapport A/54/858, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) pour la période du 13 juillet 1998, date de sa création, au 30 juin 1999. Il examine également le budget révisé concernant le fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, ainsi que le projet de budget pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Pour la création et le fonctionnement de la MONUSIL du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999, l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant brut de 22 millions de dollars. Sur ce crédit, un montant brut de 16 167 100 dollars a été mis en recouvrement auprès des Etats Membres. Au cours de cette période, le montant brut des dépenses s'est élevé à 12 883 300 dollars, laissant un solde inutilisé de 9 116 200 dollars par rapport au crédit ouvert, et de 3 283 300 dollars par rapport au montant réparti. Ce solde inutilisé s'explique par la réduction générale des opérations de la MONUSIL à la suite de la reprise des hostilités à Freetown à la mi-décembre 1998 et au début de janvier 1999, qui a contraint la Mission à évacuer son personnel à Conakry et, par la suite, à réduire ses effectifs civils et militaires. Le CCQAB recommande que l'Assemblée générale approuve la proposition du Secrétaire général tendant à ramener le montant du crédit ouvert de 22 millions à un montant brut de 16 167 100 dollars. Il recommande également que le solde inutilisé de 3 283 300 dollars soit porté au crédit des Etats Membres.
Pour le financement de la MINUSIL du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le Secrétaire général demande un montant brut de 265 789 000 dollars. Il s'agit d'un budget révisé qui représente une augmentation de 32,9% par rapport au crédit initialement ouvert par l'Assemblée générale. L'augmentation est de 30,3% pour les dépenses de personnel militaire, de 56,7% pour les besoins opérationnels et de 415,1% pour les autres programmes. Elle est compensée par des réductions de 25,3% au titre des dépenses de personnel civil et de 36,6% au titre des contributions du personnel. Pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le montant demandé par le Secrétaire général est de 476 726 400 dollars, soit une augmentation
de 79,4% par rapport à la période juillet 1999/juin 2000. L'augmentation est de 141,3% pour les dépenses de personnel militaire, de 132,7% pour les dépenses de personnel civil et de 165,3% au titre des contributions du personnel. Elle est compensée par des réductions de 17,5% pour les besoins opérationnels et de 63,8% au titre des autres programmes.
Le Comité note qu'il est proposé de renforcer le personnel d'appui en créant 48 postes supplémentaires. Selon lui, l'augmentation proposée est modeste si on considère que l'effectif militaire de la Mission doit presque doubler. Le CCQAB prend par ailleurs note du fait que le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion s'est poursuivi à un rythme assez lent et qu'il est clair que tous les intervenants devront convenir d'une date limite réaliste pour l'achèvement du désarmement et de la démobilisation de tous les ex-combattants. Compte tenu de l'importance critique de ce programme pour le processus de paix et du montant des ressources qui y sont consacrées, le CCQAB insiste sur le fait qu'il importe que les parties intéressées financent dans une mesure suffisante et en temps voulu toutes les activités liées à ce programme. Il souligne également qu'il importe que les diverses entités coordonnent efficacement leurs activités dans la zone des opérations. Il demande en outre que l'on mette en place un programme de suivi et d'évaluation coordonné afin de mener à bien efficacement le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'approuver la demande du Secrétaire général concernant l'ouverture d'un crédit additionnel de 65 789 000 dollars pour le fonctionnement de la MINUSIL du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il recommande aussi l'approbation d'un crédit brut de 476 726 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Débat général
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc, au nom du Groupe des Etats d'Afrique), s'est félicité des efforts déployés par l'Organisation et la MINUSIL pour instaurer la paix en Sierra Leone. Il a exprimé sa vive préoccupation et ses regrets à propos de la prise d'otage et des pertes en vies humaines survenues récemment. Le Groupe des Etats d'Afrique espère que l'on ne permettra pas qu'un tel incident se reproduise ailleurs et que cela ne découragera pas les Etats Membres à participer aux activités de maintien de la paix de l'Organisation. Il souhaite que la situation actuelle en Sierra Leone soit réglée dans le strict respect des accords passés. Le Groupe est disposé à apporter sa coopération et son appui sans réserve au Secrétaire général.
M. THOMAS B. AMOLO (Kenya), au nom des 3 pays d'Afrique de l'Est (Kenya, Ouganda et Tanzanie), s'est dit fermement convaincu de l'importance du rôle des Nations Unies dans le maintien de la paix dans le monde et en Afrique en général. Il a exprimé sa préoccupation concernant la situation de plus en plus volatile et dangereuse en Sierra Leone, non seulement pour la population du pays mais aussi pour les troupes de maintien de la paix sur le terrain. Le Kenya a perdu des vies humaines, a fait observer le représentant. En fait, le mandat permettant à la MINUSIl n'a pas été complètement adéquat et c'est pourquoi le Kenya appuie les propositions de la réunion tenue par la CEDEAO à la mi-avril, qui recommande une révision du mandat de la Mission, une augmentation des effectifs, ainsi que la fourniture rapide de bon matériel et d'équipement. L'expérience de la MINUSIL devrait permettre de tirer les enseignements pour le déploiement futur de missions de maintien de la paix. Le représentant a souligné qu'il faut impérativement que les opérations de maintien de la paix de l'Organisation soient toutes traitées sur un pied d'égalité, tant en matière de financement que de déploiement, et ce, y compris en Afrique. Le Conseil de sécurité devra avoir un rôle plus énergique. Il n'est plus temps de poursuivre les atermoiements pour fournir à la MINUSIL ce dont elle a besoin pour effectuer son travail.
M. HASSAN MOHAMMED HASSAN (Nigéria) a déclaré que son pays paye le prix fort en Sierra Leone, tant sur le plan du matériel que des ressources humaines. C'est pourquoi, il faut impérativement prendre des mesures pour améliorer la situation dans les plus brefs délais.
Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
* Ressources demandées au titre des questions dont le Conseil de sécurité est saisi
Le rapport du Secrétaire général sur les ressources demandées au titre des questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/C.5/54/53) est soumis au titre des décisions prises par le Conseil de sécurité en ce qui concerne les missions de bons offices, la diplomatie préventive et la consolidation de la paix à la suite des conflits, conformément aux demandes des gouvernements et aux recommandations du Secrétaire général.
En décembre 1999, l'Assemblée générale a approuvé l'ouverture d'un crédit de 90 387 200 dollars au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000- 2001. Le montant des dépenses imputées sur ce crédit s'élève à 61 517 700 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 28 869 500 dollars. Le présent rapport indique les ressources demandées au titre de la prorogation du mandat du Bureau des Nations Unies en Angola, qui sont estimées pa 3 846 300 dollars. Le montant total des dépenses imputées au crédit ouvert pour les missions politiques spéciales serait donc de 65 364 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 25 023 200 dollars.
Le second rapport du Secrétaire général sur les prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/C.5/54/57) indique les ressources demandées pour l'instance de surveillance des violations des mesures imposées à l'Unita (Angola) dans les résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1173 (1998), composée de 5 experts au maximum dont l'établissement a été autorisé par le Conseil de sécurité le 18 avril 2000. Le montant de ces ressources (710 600 dollars) serait imputé sur le montant de 90 387 200 dollars prévu au titre des missions politiques spéciales.
En conséquence, et au cas où l'Assemblée générale autoriserait également l'imputation d'un montant de 3 846 300 dollars au titre du Bureau des Nations Unies en Angola, le montant total des ressources imputées sur le crédit ouvert au titre des missions politiques spéciales s'établirait à 66 074 600 dollars, ce qui laisserait un solde inutilisé de 24 312 600 dollars.
Rapport oral du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)
M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a rappelé que le Conseil de sécurité avait autorisé, le 15 octobre 1999, la création du Bureau des Nations Unies en Angola (BUNUA) pour une période de six mois puis prorogé son mandat jusqu'au 15 octobre 2000. Le coût de cette prorogation est estimé à 4,4 millions de dollars, montant qui serait compensé par des économies de 588 000 provenant de la première période de fonctionnement du BUNUA. Le CCQAB approuve donc une demande de 3 846 300 dollars du Secrétaire général pour le BUNUA. M. Mselle a rappelé que l'Assemblée générale est l'organe responsable de l'allocation des ressources, y compris les effectifs en personnel. Suite aux violations des sanctions imposées par le Conseil de sécurité contre l'UNITA, un mécanisme de surveillance, composé d'un maximum de cinq experts, a été créé le 18 avril 2000 pour enquêter sur ces violations. Les dépenses de cette instance sont estimées à 710 600 dollars, montant qui sera imputé sur les 90 387 200 dollars consacrés aux missions politiques spéciales dans le budget-programme 2000-2001.
Débat général
Mme DULCE MARIA BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a approuvé les recommandations du CCQAB. Toutefois elle s'est déclarée préoccupée par le rôle de l'Assemblée générale dans les activités qui découlent des mandats formulés par le Conseil de sécurité. En outre, elle a demandé quel était le montant total actuel des ressources qui relèvent du chapitre 3 du budget-programme dénommé affaires politiques.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a appuyé les commentaires du CCQAB concernant les ressources à fournir. Il a rappelé que c'est à la Cinquième Commission que revient la tâche d'examiner la question de l'allocation des ressources. Notant la réduction des indemnités de subsistance des membres du BUNUA, il a demandé si il serait possible d'accueillir davantage de personnel au cas d'une prorogation du mandat.
Répondant aux questions des délégations, M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a expliqué qu'un quart des locaux destinés au BUNUA étaient actuellement occupés. Dans l'éventualité d'une prorogation, il existe suffisamment de locaux. La réduction de l'indemnité de séjour ne s'applique que s'il y a suffisamment de logement, a-t-il ajouté. Par contre, si le gouvernement de l'Angola ne pouvait fournir suffisamment de locaux, le montant de l'indemnité serait accru. Pour les 66 millions de dollars figurant au titre du chapitre "affaires politiques" du budget programme, 41,6 millions de dollars sont utilisés pour répondre à des mandats de l'Assemblée et 24,4 millions de dollars pour ceux du Conseil de sécurité.
Projet de décision
Par un projet de décision, l'Assemblée générale approuverait l'imputation d'un montant total de 4 556 900 dollars aux fins de la prorogation du mandat du Bureau des Nations Unies en Angola et de l'instance du mécanisme de surveillance relatif aux violations des mesures imposées contre l'UNITA sur les ressources relevant du chapitre 3 "affaires politiques" du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Elle noterait que l'utilisation des ressources, au titre des mission politiques spéciales, s'élève à 66 074 600 dollars et qu'il reste un solde non alloué de 24 312 600 dollars sur le total des ressources prévues pour les missions politiques spéciales, soit 90 387 200 dollars.
* Examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés
Documentation
Dans son rapport A/C.5/54/58, le Secrétaire général présente l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. En ce qui concerne la Réunion internationale, les incidences des activités qui seront menées par le Bureau du Comité préparatoire s'élèvent à un montant 154 500 dollars qui permettraient de financer les frais de voyage et les indemnités journalières de subsistance des participants aux consultations du Bureau avec les organisations intergouvernementales et autres parties prenantes. En outre, il est proposé que l'Assemblée générale approuve l'utilisation du solde de 113 000 dollars disponible dans le Fonds d'affectation spéciale pour financer une partie des 582 000 dollars nécessaires à la participation des pays les moins avancés à la première session du Comité préparatoire de la troisième Conférence. Cela signifierait qu'un montant de 469 000 dollars serait encore nécessaire pour permettre à deux participants de chacun des pays les moins avancés de participer à la première session en juillet 2000. S'il s'avérait que les fonds extrabudgétaires ne suffisaient pas pour financer la participation des représentants des pays les moins avancés à la deuxième session du Comité préparatoire et à la Conférence, le Secrétaire général porterait la situation à l'attention de l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session, en indiquant les ressources supplémentaires nécessaires pour permettre à la CNUCED d'apporter son appui fonctionnel.
Le présent document présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution relatif au processus préparatoire de fonds et des préparatif de la réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernementale (A/C.5/54/59). Aux termes du projet de résolution A/54/L.82 recommandé par le Comité préparatoire de la réunion à l'Assemblée générale, il est prévu de tenir des consultations périodiques entre le Bureau du Comité préparatoire et le Conseil d'administration de la Banque mondiale, une série de consultations régionales organisées par les cinq commissions régionales de l'ONU en collaboration avec les banques régionales de développement et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ainsi que deux séries d'auditions avec les ONG et les milieux d'affaires, chaque audition durant deux jours, avec des séances le matin et l'après-midi. De plus, le Comité préparatoire tiendrait sa deuxième session de fond, d'une durée de deux semaines, pendant le premier trimestre de 2001 et une troisième session de fond, de la même durée, pendant le deuxième trimestre de 2001, au siège de l'ONU.
Les incidences financières qui résulteraient de ces demandes sont estimées à 154 500 dollars. Il est proposé que l'assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses connexes de jusqu'à ce montant, les montants additionnels éventuellement nécessaires devront alors être imputés sur le fonds de réserve.
Le présent document présente les commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suite à son examen des rapports A/C.5/54/58 et 59 sur les prévisions de dépenses relatives à la Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement et la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/54/7/Add.14). En ce qui concerne la Troisième Conférence, le CCQAB note que même si le montant de 113 000 dollars était libéré, un montant de 469 serait encore nécessaire pour couvrir les frais de participation des représentants du gouvernement des pays les moins avancées à la première session. Il estime que le Secrétaire général aurait dû demander une autorisation de dépenses pour cette somme. Celle-ci pourrait être prise en compte dans le cadre du premier rapport sur l'exécution du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 et, si nécessaire, on pourrait envisager de prélever des ressources sur le Fonds de réserve. Pour la deuxième session et la Conférence elle-même, le CCQAB est d'avis que la question soit porter à l'attention de l'Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session.
En ce qui concerne la réunion, le CCQAB est d'avis que le Secrétaire général aurait dû étudier plus avant la possibilité de tenir des consultations avec les parties prenantes intergouvernementales par vidéoconférence, ce qui aurait permis d'économiser une partie des 119 400 prévus à cette fin. Il recommande à la Cinquième Commission d'informer l'Assemblée que si elle adoptait le projet de résolution A/54/L.82, il faudrait prévoir des dépenses additionnelles d'un montant de 154 500 dollars pour l'exercice biennal 2000-2001, sous réserve des critères régissant l'utilisation du Fonds de réserve.
Débat général
M. HASSAN (Nigéria) a souligné l'importance que le Groupe des 77 et la Chine accordent à ces deux manifestations. C'est pourquoi, il estime que le financement de ces deux réunions devrait être fourni sur la base des procédures budgétaires en vigueur. Or certaines propositions faites ne sont pas conforme aux exigences des résolutions de 41/213 et 42/211 sur les règles budgétaires. S'agissant de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, le représentant a appuyé la proposition visant à utiliser le solde inutilisé de 113 000 dollars disponible au Fonds d'affectation spécial pour la participation des pays les moins avancés aux réunions intergouvernementales. En revanche, c'est avec préoccupation qu'il a pris note de la proposition d'utiliser les économies sur les taux de change réalisées à la CNUCED pour financer les 469 000 dollars restant à trouver. Ceci est une distorsion du règlement financier qui vise essentiellement à l'absorption de ce montant par la CNUCED. Le Groupe propose que le montant nécessaire soit financé conformément aux règlements financiers en vigueur et par conséquent qu'il soit imputé au fonds de réserver. Considérant que des ressources extrabudgétaires auraient dû être dégagées pour favoriser la participation des représentants des pays les moins avancés, le Groupe demande au Secrétaire général de déployer tous les efforts pour rassembler de nouvelles ressources extrabudgétaires. Il lui demande d'en faire dûment rapport à l'Assemblée générale.
M. RIAZ HAMIDULLAH (Bangladesh), s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et en tant que Coordonnateur des pays les moins avancés, a insisté sur la nécessité de fournir des ressources suffisantes pour la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Il s'est dit consterné par la manière dont cette question est restée en suspens alors que la première réunion préparatoire de la Conférence a lieu le mois prochain. Aucune contribution volontaire pour la participation des représentants des pays les moins avancés n'a été versée, or il n'est pas besoin de rappeler l'importance du processus préparatoire de cet événement. Il faut que deux représentants par pays moins avancé participe à ce travail et il est donc urgent de prévoir des ressources sûres à cet effet. Le représentant s'est réjoui que 113 000 dollars puissent être utilisés immédiatement, toutefois il reste à trouver près de 470 000 dollars. Le Bangladesh aimerait savoir quel est le montant disponible au Fonds de réserve pour la question. Compte tenu du niveau actuel des ressources extrabudgétaires, il sera sans doute nécessaire pour le Secrétaire général de demander des ressources supplémentaires pour dissiper les incertitudes entourant la participation des pays les moins avancés à la Conférence, a-t-il fait remarquer.
Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a expliqué qu'elle accorde une importance particulière aux deux événements examinés. C'est pourquoi la Commission devrait prendre une décision concrète garantissant que toutes les ressources nécessaires à la participation des représentants des pays les moins avancés seront véritablement disponibles. Elle a remarqué que le Secrétariat s'écarte des règles financières dans ses propositions en vue d'un financement et lui a demandé de justifier des raisons qui ont conduit à cette pratique. Elle a fait observer que ces derniers temps, on évite de financer les activités qui demandent des ressources supplémentaires sur le budget ordinaire en recourant au Fonds de réserve. La délégation cubaine souhaite en outre connaître le niveau actuel du Fonds de réserve.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation attache une grande importance aux deux conférences envisagées. Il a demandé à savoir sur quelle base s'est fondé le Secrétariat pour estimer à 582 000 dollars le coût de la participation des représentants des pays les moins avancés à la première session du Comité préparatoire de la réunion de haut niveau sur le financement du développement. Il a demandé à connaître les paragraphes précis des résolutions de l'Assemblée générale qui permettent de recommander l'imputation des montants nécessaires au Fonds de réserve.
M. JOHN ORR (Canada) a regretté le peu d'informations données sur le moment où la Conférence sur les pays les moins avancés a été décidée. Pourquoi aucune ressource n'a alors été prévue lors de la présentation du budget à l'automne dernier? Le budget de l'exercice en cours a été adopté, et il est inquiétant de constater que chaque réunion officielle tende à donner lieu à une demande de ressources supplémentaires. L'utilisation des économies réalisées sur les taux de change semble une procédure très inhabituelle, certes inventive, mais peu appropriée, a estimé le représentant. Le remboursement des frais de voyage des membres du Bureau de la réunion sur le financement du développement concerne-t-il tous les membres du Bureau, a également demandé le représentant, avant de faire remarquer que cet organe est aussi composé de représentants des pays développés qui n'ont pas besoin d'être remboursés de leurs frais de voyage.
Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Sach, a indiqué, concernant la troisième Conférence sur le développement des pays les moins avancés, que le financement de cet événement avait précisément constitué une pierre d'achoppement lors de l'examen du budget-programme 2000-2001 et la question avait donc été reportée à une date ultérieure. Toutefois, il avait été décidé de défrayer les dépenses de deux représentants par pays moins avancés au moyen de ressources extrabudgétaires. A titre exceptionnel, il avait aussi été décidé qu'en l'absence de contributions volontaires, le Secrétaire général pourrait envisager toutes les mesures de financement possible à imputer au budget ordinaire. Le Secrétariat a multiplié les efforts pour trouver les sommes nécessaires dans la limite des ressources disponibles et c'est ainsi qu'il a pu identifier des économies réalisées ces 5 derniers mois sur les taux de change au budget de la CNUCED. Il s'agit effectivement d'une procédure novatrice mais conforme à la résolution adoptée sur la question qui demande au Secrétaire général d'examiner toutes les options de financement. Cette proposition permet de répondre aux souhaits des Etats Membres de ne pas assister à l'ouverture de crédits supplémentaires. Le Secrétariat comprend l'attachement des Etats Membres et du CCQAB aux procédures budgétaires habituelles. Le niveau du Fonds de réserve est actuellement de 16 362 700 dollars et il serait donc possible d'y prélever les montants nécessaires aux paiements des frais de voyage des représentants des pays les moins avancés. Concernant la réunion de haut sur le financement du développement, M. Sach a indiqué que les dérogations à la résolution 1798 (XVII), concernant l'octroi de prestation aux membres des organes et organes subsidiaires des Nations Unies, ainsi que l'utilisation de fonds du budget ordinaire pour financer les frais de voyage et une indemnité de subsistance des membres du Bureau d'un Comité préparatoire ou d'une Conférence sont extrêmement rares.
Reprenant la parole, Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est dite préoccupée par le type de propositions faites par le Secrétariat, qui doit toujours s'efforcer de faciliter le travail de l'Assemblée générale. Si les propositions étaient faites conformément aux règlements en vigueur, il n'y aurait aucune raison de tenir le présent débat. La délégation cubaine continue de se demander pourquoi l'on a pas envisagé d'imputer au Fonds de réserve les ressources supplémentaires nécessaires, cette méthode correspondant parfaitement à la procédure prévue.
M. ABDALLA (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé que les deux événements en question sont importants et que les Etats Membres ont toujours souhaité appuyé les efforts des pays les moins avancés. S'il apprécie les efforts du Secrétariat pour trouver des solutions originales de financement, le représentant s'est toutefois déclaré peu convaincu par l'idée d'un financement par le biais des gains sur les taux de change. Ces gains qui devraient être maintenus sur un compte ne pourraient être utilisés qu'à la fin de la période. Le représentant a estimé que l'on devrait pouvoir trouver le moyen de financer les activités des représentants des pays les moins avancées. En outre, il a noté que la question du financement du développement est inscrit à l'ordre du jour depuis longtemps et que la Réunion qui y est consacrée représente une bonne opportunité de faire évoluer la situation. Il a demandé pourquoi l'on devrait financer les déplacements des représentants puisqu'il existe un Fonds de réserve de 16 millions de dollars sur lequel on peut prélever aisément les 134 000 dollars nécessaires?
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