DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION SUR LE FINANCEMENT DES FORCES ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Communiqué de Presse
AG/AB/563

DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION SUR LE FINANCEMENT DES FORCES ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) entame ce lundi, 8 mai 2000, l'examen du financement des opérations de maintien de la paix. Depuis 1994 et suite à une décision de l'Assemblée générale, le cycle financier des opérations de maintien de la paix s'étend sur une période de 12 mois, allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Au cours de cette deuxième partie de reprise de 55ème session,, qui s'étendra jusqu'au 2 juin, la Commission aura pour tâche principalement d'examiner, d'une part, l'exécution du budget de chaque opération pour période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et, d'autre part, les prévisions budgétaires présentées par le Secrétaire général pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Pour l'exercice 1999-2000, le Secrétaire général demande un montant d'un peu plus de 2 milliards de dollars (compte non tenu des ressources nécessaires pour la Base de soutien logistique de Brindisi et le compte d'appui) pour le fonctionnement des 11 opérations de maintien de la paix en cours.

La Commission est saisie aux fins de l'examen du financement des opérations de maintien de la paix, considérées ce lundi, des rapports pertinents du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui sont présentés ci-après :

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen- Orient : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (point 128 a)

Dans son rapport A/54/707 et Corr.1, le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. L'Assemblée générale a ouvert pour cette période des crédits d'un montant brut de 35 400 100 dollars. Le montant brut des dépenses de la période s'établit à 33 662 500 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé de 1 737 600 dollars. Ce solde s'explique principalement par les taux de vacance de postes constatés pour le personnel civil, les prix unitaires avantageux obtenus pour l'achat de véhicules grâce au contrat-cadre, les taux de change qui ont été favorables et l'arrivée de matériel provenant de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

L'Assemblée générale doit décider de l'affectation du solde inutilisé de 1 737 600 dollars.

Le présent rapport contient le projet de budget de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/54/732) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, dont le montant brut s'élève à 34 946 700 dollars. Par rapport au montant à répartir entre les Etats Membres pour la période en cours (1er juillet 1999-30 juin 2000), le montant des crédits demandés accuse une augmentation de 5,1%. Environ 54% de ce budget correspond aux dépenses afférentes au personnel militaire, 15 % aux dépenses afférentes au personnel civil et 29 % aux dépenses opérationnelles. Ainsi, l'Assemblée devra ouvrir au fin du fonctionnement de la mission pour cette période un crédit de 34 946 700 dollars et mettre en recouvrement cette somme, à raison de 2 912 225 dollars par mois, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la FNUOD, mandat venant à expiration le 31 mai 2000.

Le rapport note qu'en raison du terrain accidenté sur lequel opère la Force, les véhicules et le matériel ont une durée de vie inférieure à la normale. De plus, les quelques 600 bâtiments utilisés nécessitent réparations, remise en état et remplacement. Il faut également continuer à renforcer le réseau et les capacités informatiques de la FNUOD. En outre, la mission doit faire face aux conséquences écologiques des activités et de la présence de la Force dans la zone d'opérations.

Pour la période considérée, il est proposé de porter le nombre de postes de l'effectif civil de 123 à 125 en ajoutant un poste de fonctionnaire du budget et un poste pour la Section de traitement électronique de l'information.

Le rapport contient des précisions sur les contributions volontaires et fonds d'affectation spéciale, l'état de remboursement aux gouvernements fournissant des contingents, le matériel appartenant aux contingents, le soutien logistique autonome et les effectif nécessaires à la FNUOD. Les prévisions de dépenses pour la période 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 sont récapitulées en Annexe I et analyser à l'annexe II. L'Annexe IV contient un organigramme du personnel de la Force.

Dans son rapport A/54/841/Add.1, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires examine l'exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ainsi que le projet de budget de la FNUOD pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

S'agissant du budget 98-99, le CCQAB indique que les ressources mises à disposition s'élevaient à 35 400 100 dollars alors que les dépenses effectuées ont été de 33 662 500 dollars, soit un solde inutilisé de 1 737 600 dollars. Le Comité recommande que les Etats Membres soient crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé de la période concernée.

Les prévisions de dépenses pour le projet de budget 2000-2001 sont estimées à 34 946 700 dollars, soit une augmentation de 5,1% par rapport aux crédits ouverts pour la période précédente. Cette augmentation s'explique par l'augmentation des traitements et des dépenses communes de personnel pour le personnel international et local, des coûts de locaux/hébergement et des opérations de transport. Elle est compensée partiellement par une diminution des dépenses aux rubriques Transmissions et Matériel divers.

Le Comité consultatif recommande que la proposition du Secrétaire général soit approuvée, à savoir que l'Assemblée ouvre un crédit d'un montant brut de 34 946 700 dollars pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2000. Cette somme devra être mise en recouvrement à raison de 2 912 225 dollars par mois, sous réserve de la prorogation au-delà du 31 mai 2000 du mandat de la Force par le Conseil de sécurité. Le Comité recommande également de porter au crédit des Etats Membres, pendant la 54ème session, un montant de 4 022 162 dollars, solde excédentaire net du compte d'attente de la FNUOD.

Le rapport A/54/708 du Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, pour laquelle l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant brut de 142 984 560 dollars. Les dépenses de la période considérée se sont élevées à 134 655 200 dollars bruts, de sorte qu'il reste un solde inutilisé de 8 329 300 dollars. Ce solde inutilisé tient au fait que les effectifs militaires ont été moins nombreux que prévu dans le budget, que le pourcentage de postes civils vacants a été élevé parce que des fonctionnaires expérimentés de la FINUL, recrutés au plan international ont été détachés temporairement à d'autres missions, qu'on a pu réaliser des économies sur les achats de véhicules grâce à des taux unitaires favorables et qu'on a reçu d'autres véhicules, matériels et fournitures de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et d'autres missions de maintien de la paix. Ces économies ont toutefois été partiellement contrebalancées par des dépassements, la FINUL ayant dû remplacer et mettre à niveau du matériel informatique et des logiciels en vue du passage à l'an 2000.

L'Assemblée générale devra donc décider de la destination du solde inutilisé de 8 329 300 dollars.

Le rapport A/54/724 du Secrétaire général contient le projet de budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Les prévisions de dépenses s'élèvent à 139 549 600 dollars, y compris une contribution volontaire en nature budgétisée de 180 000 dollars. Sur le montant total du budget, environ 18% des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 21% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 57% et les contributions du personnel 3% du montant total. Le projet de budget accuse une diminution de 0,4% par rapport à l'exercice précédent, en raison de la réduction de 1,9% des dépenses afférentes au personnel civil, de 2,7% des dépenses opérationnelles, et de 1,8% des dépenses liées aux contributions du personnel. Cette diminution est en partie compensée par des augmentations de 1% des dépenses afférentes au personnel militaire et de 373,1% des dépenses au titre des autres programmes.

Le Secrétaire général demande donc à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 139 367 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. L'Assemblée devra mettre en recouvrement cette somme, à raison d'un montant brut de 11 613 966, 70 dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission.

Le rapport A/54/841/Add.2 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires porte sur l'exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et sur le projet de budget de la Force pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

S'agissant de l'exécution du budget pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le Comité rappelle qu'il existe un solde inutilisé d'un montant brut de 8 329 300 dollars. Ce montant représente environ 5,8% des crédits ouverts et s'explique en grande partie par le fait que les effectifs budgétisées n'ont pas été atteints, par un taux élevé de rotation du personnel civil, par des économies réalisées sur les véhicules et par la réception d'autres véhicules, de matériel et de fournitures provenant de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie). Pour ce qui est de l'utilisation de ce solde inutilisé, le CCQAB recommande que les Etats Membres soient crédités de leur part de ce solde pour la période en question.

Le Comité a été informé en outre d'un élément de passif éventuel, estimé à 1 486 652 dollars, lié à du matériel apporté à la mission par les Etats qui fournissent des contingents, pour lequel aucune provision n'a été inscrite au budget, et qui ne se reflète donc pas dans les états financiers. Le Comité a été informé qu'il s'agit d'une omission par inadvertance, mais que des mesures ont été prises pour éviter que cette omission ne se reproduise. Il recommande que des propositions tendant à couvrir cet élément de passif soient présentées dans le cadre du prochain document budgétaire relatif à la FINUL.

Concernant le projet de budget de la FINUL pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le Comité indique que le montant brut des prévisions de dépenses est fixé à 139 547 600 dollars, soit une diminution de 0,4% par rapport aux crédits ouverts pour la période précédente. Cette diminution est due à la réduction des dépenses au titre du personnel civil, des dépenses opérationnelles et de la contribution du personnel partiellement compensée par des augmentations au titre du personnel militaire et d'autres programmes. Le Comité recommande d'accepter les changements que le Secrétaire général propose d'apporter au tableau d'effectifs. Un taux de vacance de postes de 5% a été pris en compte s'agissant des fonctionnaires internationaux, mais le Comité estime qu'un taux de vacance de postes de 8% refléterait plus fidèlement l'expérience acquise et la situation présente et permettrait de ramener le total des dépenses concernant le personnel international de 17 121 565 à 16 580 884 dollars (soit une économie de 540 681 dollars). Le Comité recommande aussi de ne remplacer que 20% du parc informatique total actuel (les besoins se monteraient alors à 438 650 dollars), ce qui, avec le montant demandé de 358 500 dollars pour des achats supplémentaires atteindrait 797 150 dollars, au lieu du montant indiqué de 846 650 dollars (soit 49 500 dollars d'économie).

Le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver la proposition du Secrétaire général, après avoir opéré les réductions de 540 681 dollars et de 49 500 dollars qu'il suggère.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 127) et Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 129)

Par sa note A/54/548, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'enquête sur l'achat de biens d'une valeur de 6,9 millions de dollars dans les zones de cantonnement pour la Mission de vérification des Nations Unies en Angola.

En février 1997, le Chef de l'administration de la troisième Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) a prié la section des enquêtes du BSCI de lui prêter assistance dans une affaire pendante devant sa Commission d'enquête. Un contrat d'une valeur de 6,9 millions de dollars portant sur l'achat de biens pour les zones de cantonnement a été attribué à une entreprise locale de négoce sur la base d'un calendrier de livraison sous quatre semaines. L'attribution de ce marché a eu lieu dans le cadre d'une série d'achats effectués en mai 1995 au cours de laquelle des marchés ont été conclus également avec 6 autres fournisseurs.

L'enquête a révélé que la planification de l'opération avait été défaillante et que les procédures de passation des marchés de la Mission étaient viciées. En outre, l'entreprise locale a manqué à plusieurs reprises au respect de délais essentiels, fait objection aux stipulations susceptibles d'engager sa responsabilité et procuré des produits, les tentes en particulier, qui ne répondaient pas aux spécifications et que la Mission a dû adapter pour pouvoir les utiliser en ajoutant des matériaux supplémentaires et en y consacrant le temps de travail nécessaire. Le BSCI rappelle que, dans le cas d'un important marché hors Siège ayant des conséquences majeures pour la bonne réalisation de l'objectif de la Mission, les insuffisances des méthodes de passation des marchés ne sont excusables que si elles s'expliquent par le manque de temps imposé par l'urgence. Par ailleurs, un tel problème ne peut pas être considéré simplement comme un question intéressant le maintien de la paix dès lors qu'il touche également à des obligations qui incombent à l'Organisation.

Après enquête, le BSCI a conclu que les éléments de preuve rassemblés ne permettent pas de conclure que le personnel de la Mission a cherché sciemment à induire le Siège en erreur ni que les mesures prises aient entraîné des pertes financières. Toutefois, le fait que l'Organisation ait payé une somme de près de 5,8 millions de dollars pour les biens destinés aux zones de cantonnement et que certains de ces biens ne correspondaient pas aux spécifications stipulées, a compliqué encore l'exécution du projet d'aménagement des zones de cantonnement. Pour le BSCI, cela était dû à l'impossibilité de planifier à l'avance ces achats en raison de l'absence de financement ainsi qu'aux carences des procédures d'achat de l'Organisation. Ces difficultés étaient notamment imputables à l'absence de budget pendant 8 mois après la signature des Protocoles de Lusaka, à une planification insuffisante, à la non-application des recommandations du Comité des achats du Siège, aux déficiences de l'appel d'offres et du processus de sélection et au report de la décision tendant à confier la passation du marché soit au Siège, soit à la Mission. Le BSCI fait observer que la poursuite du conflit angolais a peut-être eu des incidences sur certains éléments, à savoir sur l'établissement du budget et la planification, mais non sur d'autres.

Pour remédier aux principaux problèmes susmentionnés, le BSCI formule donc les recommandations suivantes :

- Lorsque le Siège est chargé de procéder à l'achat d'articles nécessaires de toute urgence, des dispositions peuvent et doivent être prises même en l'absence de budget dans la mesure où l'Organisation n'encourt pas d'obligations financières;

Le Département des opérations de maintien de la paix souscrit à cette recommandation.

- Le fonctionnaire chargé des achats et la Division de l'administration et de la logistique des missions devraient mettre au point des mécanismes approuvés par l'Organisation, afin d'éviter les problèmes recensés dans le présent rapport, notamment des règles et procédures spéciales pour les achats dans le cadre de situations d'urgence;

Le Département des opérations de maintien de la paix souscrit à cette recommandation.

- Le Bureau des affaires juridiques devrait examiner cette affaire pour déterminer s'il y a lieu d'adopter une recommandation tendant à empêcher que l'entreprise locale de négoce ou d'autres sociétés gérées par ses directeurs concluent des contrats avec l'ONU et si une telle recommandation ne créerait pas une responsabilité éventuelle pour l'Organisation;

Selon le Département des opérations de maintien de la paix, cette responsabilité incombe au Département de la gestion.

- Les conseillers juridiques des missions devraient être consultés dans le cas d'achats complexes et coûteux, notamment pour déterminer si le contrat a été établi en bonne et due forme;

Le Département des opérations de maintien de la paix souscrit à cette recommandation.

Le Secrétaire général souscrit aux recommandations du BSCI et il indique qu'un rapport distinct de sa part sur la question, tel que demandé par l'Assemblée générale dans sa résolution 54/17 en date du 29 octobre 1999 ne procurerait aucune information supplémentaire à celle-ci.

Par son rapport A/54/812, le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses révisées pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 au titre de la liquidation de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) et le coût estimatif des activités ultérieures de liquidation au Siège. Les prévisions de dépenses pour 1999-2000 s'élèvent à 15 049 440 dollars bruts, soit une augmentation de 7 607 900 dollars par rapport au budget initial. Cette augmentation est due essentiellement au fait que l'on a maintenu dans la zone de la mission du personnel militaire et civil en raison de la prolongation des activités de liquidation au-delà du délai prévu à l'origine. Les dépenses opérationnelles représentent 39% du montant total des prévisions de dépenses révisées, les frais de personnel civil et le personnel militaire 42 et 11% respectivement et les contributions du personnel 5%. Aucune ressources n'est demandée au titre des autres programmes.

Des ressources de 143 500 dollars sont demandées pour la période 2000/2001 pour couvrir les dépenses afférentes à huit mois de travail de fonctionnaires au Siège de l'ONU réalisant les activités ultérieures de liquidation.

Le Secrétaire général demande donc à l'Assemblée d'ouvrir un crédit supplémentaire de 7 607 900 dollars pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, y compris l'engagement de dépenses autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires d'un montant de 5 274 800 dollars. L'Assemblée devra mettre ce montant en recouvrement auprès des Etats Membres. Le Secrétaire général demande aussi l'ouverture d'un crédit de 143 500 dollars pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et la mise en recouvrement de ce montant auprès des Etats Membres.

Le présent rapport rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/54/809) durant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Des crédits d'un montant brut de 133 099 080 ont été ouverts pour cette période, dont un montant de 2 299 080 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Les dépenses de la période se sont élevées à 132 949 580 dollars en chiffres bruts, d'où un solde brut non utilisé de 149 500 dollars.

Le solde inutilisé s'explique par une réduction des besoins dans toutes les catégories de dépenses, par suite de l'expiration du mandat de la Mission d'observation le 26 février 1999, du rapatriement du personnel militaire et civil et du début de la liquidation technique de la mission. Les ressources non utilisées ont été affectées à la réduction des besoins supplémentaires non inscrits au budget, résultant de l'application de nouvelles procédures de remboursement du matériel des contingents des huit pays fournisseurs à la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM).

L'Assemblée est invitée à prendre note d'un solde inutilisé de 149 500 dollars et de dépenses additionnelles d'un montant de 787 600 dollars pour la MONUA pour la période considérée et de ne rien décider avant d'examiner le rapport définitif sur l'exécution du budget de l'UNAVEM et de la MONUA.

Dans son rapport A/54/831, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ainsi que les prévisions de dépenses révisées de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 20002 et le coût estimatif des activités ultérieures de liquidation au Siège de l'ONU.

Le montant des dépenses de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 s'est élevé à 132 949 580 dollars, alors que les crédits ouverts étaient de 133 099 080 dollars. Le montant du solde inutilisé s'élève donc à 149 500 dollars. Le Comité recommande à l'Assemblée générale de prendre note du solde inutilisé ainsi que du montant net des besoins additionnels, estimé à 787 600 dollars. Il lui recommande d'attendre pour prendre une décision à ce sujet que le rapport final sur l'exécution du budget de l'UNAVEM et de la MONUA ait été présenté.

Le montant révisé des prévisions de dépenses relatives à la liquidation de la MONUA pendant la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 s'élève à 15 049 440 dollars; il représente une augmentation de 51% par rapport au montant brut de 7 607 900 dollars initialement prévu pour cette période et tient compte de l'autorisation d'engagement de dépenses d'un montant de 5 274 800 dollars donnée par le CCQAB. Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, avec mise en recouvrement d'un montant correspondant, un crédit additionnel de 7 607 900 dollars bruts pour financer les activités de la Mission au cours des 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Ce montant tient compte de l'autorisation d'engagement de dépenses d'un montant de 5 274 800 dollars donnée par le Comité. Celui-ci recommande également d'ouvrir un crédit de 143 500 dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, mais il estime que compte tenu des données sur la situation financière de la Mission, il n'est pas nécessaire à ce stade de mettre en recouvrement le montant correspondant.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'Organisation d'un referendum au Sahara Occidental (Point 131)

Le présent rapport relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'Organisation d'un referendum au Sahara Occidental (MINURSO) (A/54/780) rend compte de l'exécution du budget de la Mission pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, pour laquelle l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant brut de 60 millions de dollars*. Puisque l'on s'était rendu compte, en cours d'exercice, que les montants approuvés seraient largement sous-utilisés, 46 031 077 dollars avaient été mis en recouvrement auprès des Etats Membres. Pour la période concernée, les dépenses se sont élevées à 44 607 700 dollars, soit 26% des crédits ouverts, laissant un solde inutilisé d'un montant brut de 15 392 300 dollars. Par rapport aux sommes réparties entre les Etats Membres, le montant brut du solde inutilisé est de 1 423 377 dollars.

Le solde inutilisé s'explique par le fait qu'à la suite de l'interruption des opérations d'identification, le rapatriement de l'unité de soutien génie a été avancé, les taux de vacance de postes pour le personnel civil international ont été plus élevés que prévu et les dépenses opérationnelles ont été inférieures aux prévisions. Trois tableaux indiquent ici les différences entre les montants répartis et les dépenses effectives ; les effectifs autorisés, les postes pourvus et le pourcentage de postes vacants pour le personnel militaire et civil ; les ressources financières pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. On trouvera en Annexe I u tableau récapitulatif de l'exécution du budget, en Annexe II des renseignements complémentaires sur les principaux écarts, en Annexe II des graphes représentant le déploiement prévu et le déploiement effectif du personnel militaire et civil, enfin en Annexe IV un graphe du montant réparti et des dépenses effectives.

L'Assemblée générale est donc appelée à ramener le montant brut des crédits ouverts au fin du fonctionnement de la MINURSO de 60 millions de dollars à 46 031 077 dollars, montant correspondant effectivement à la mise en recouvrement auprès des Etats Membres et décider de l'affectation du solde inutilisé d'un montant brut de 1 423 377 dollars.

* Le 29 avril 1991, le Conseil de sécurité a créé la MINURSO. Depuis il a prorogé son mandat par diverses résolutions dont la plus récente autorise le maintien de la Mission jusqu'au 31 mai 2000.

Le présent rapport relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (A/54/785) contient le projet de budget de la MINURSO pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 200 au 30 juin 2001, qui représente un montant brut de 46 611 600 dollars. Les dépenses ainsi prévues font apparaître une diminution de 5% par rapport aux crédits ouverts pour la période précédente. Dans ce budget, 54% du total concernent les dépenses afférentes au personnel civil, 22% et 16% les dépenses opérationnelles et les dépenses afférentes au personnel militaire. Puisque lors de l'émission du rapport du Secrétaire général sur la situation au Sahara occidental, la date du référendum ne pouvait toujours pas être fixée, le projet de budget pour 2000-01 a été établi sur la base des ressources nécessaires pour maintenir 203 observateurs militaires, 27 soldats et 81 membres de la police civile. En ce qui concerne le personnel international et le personnel local, il tient compte d'une augmentation du personnel de la Commission d'identification, dont l'effectif est passé de 18 à 30 membres, et de l'augmentation concomitante du personnel d'appui.

L'Assemblé générale est donc appelée à ouvrir un crédit d'un montant brut de 46 611 600 dollars pour la période considérée et de mettre en recouvrement ce montant à raison de 3 884 300 dollars par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la mission.

Le rapport fournit également des précisions sur les contributions au titre de l'accord sur le statut de la Mission, les contributions volontaires et fonds d'affectation spéciale, l'état des remboursements aux gouvernements qui fournissent des contingents, le matériel appartenant aux contingents et le soutien logistique autonome ainsi que sur les effectifs nécessaires. L'Etat récapitulatif des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 figure en Annexe I et leur analyse en Annexe II. L'Annexe IV contient un organigramme de la MINURSO.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires porte sur l'exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ainsi que sur le projet de budget de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Les dépenses de la période 1998-1999 se sont élevées à 44 607 700 dollars en chiffres bruts, laissant un solde inutilisé de 1 423 377 dollars bruts, par rapport à la somme répartie entre les Etats Membres (46 031 077 dollars). Le solde inutilisé tient essentiellement au fait que les opérations d'identification des personnes admises à participer au référendum d'autodétermination ont été interrompues d'août 1998 à juin 1999 en attendant le résultat des consultations menées par l'ONU avec les parties afin de résoudre les difficultés relatives à l'identification des requérants appartenant à certains groupements tribaux. Les économies ainsi réalisées ont été suffisantes pour compenser les dépenses supplémentaires liées au retard intervenu dans le déploiement d'une unité de déminage, au rapatriement anticipé de l'unité du génie et à la location d'un avion supplémentaire en juillet et en août 1998. Compte tenu des modifications imprévues dans la mise en oeuvre du mandat de la Mission, le Comité recommande de ramener le montant des crédits ouverts de 60 millions de dollars en chiffres bruts à 46 031 077 dollars bruts, soit l'équivalent du montant mis en recouvrement auprès des Etats Membres. Il recommande également, compte tenu de la réduction des crédits proposée, que le solde inutilisé de 1 423 377 dollars soit crédité aux Etats Membres.

Le montant des prévisions de dépenses pour l'exercice allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 s'élève à 46 611 600 dollars bruts, soit une diminution de 5% par rapport au montant réparti pour l'exercice en cours. Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'approuver ce montant et de le mettre en recouvrement à raison de 3 884 300 dollars bruts par mois, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINURSO au-delà du 31 mai 2000.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 133)

On trouvera dans le présent document (A/54/803) le rapport sur l'exécution du budget de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies. On trouvera également des informations sur les remboursements aux gouvernements ayant fourni des contingents, sur les mesures prises sur les contributions volontaires et sur l'état du compte spécial du quartier général des Forces de paix des Nations Unies.

L'Assemblée générale devra décider de conserver un montant brut de 1 193 000 dollars que le CCQAB avait recommandé de garder sur le solde inutilisé de 3 467 200 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et ce afin de couvrir les dépenses relatives à l'achèvement de la mission, de retenir un montant brut et net sur le solde inutilisé de 179 899 700 sur le solde inutilisé de 304 179 027 et ce pour rembourser les sommes restants dues aux gouvernements, de suspendre à titre temporaire, l'application des articles 4.3, 4.4, 5.2d) du Règlement financier, en ce qui concerne l'excédant restant, soit un montant brut de 124 279 327, compte tenue des problèmes de trésorerie chroniques que connaît l'Organisation.

Le rapport A/54/835 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) porte sur l'exécution du budget de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies.

L'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant brut de 5 082 586 459 dollars au titre des Forces de paix des Nations Unies. Au 31 décembre 1999, le montant total des dépenses s'est élevé à 4 452 507 000 dollars bruts, laissant donc un solde inutilisé de 630 079 459 dollars. Sur cette somme, un montant de 325 900 432 dollars a été porté au crédit des Etats Membres, ce qui porte le montant total du solde inutilisé à 304 179 027 dollars. Ce solde résulte principalement d'économies réalisées par suite de l'annulation d'engagements pris lors d'exercices antérieurs. Ayant été informé que le montant total dû par les gouvernements hôtes, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie et la Croatie s'élève à plus de 127 millions de dollars, le Comité encourage le Secrétaire général à continuer de s'employer à obtenir le remboursement des sommes dues.

Le Comité recommande de conserver un montant brut de 1 193 000 dollars sur le montant brut de 1 199 200 dollars qu'il avait autorisé à garder sur le solde inutilisé d'un montant brut de 3 467 200 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et ce afin de couvrir les dépenses relatives à l'achèvement de la liquidation de la mission. Le Comité recommande également que, pour rembourser les sommes restant dues aux gouvernements, un montant de 179 899 700 dollars soit conservé sur le solde inutilisé de 304 179 027 dollars. La somme restante, soit 124 279 327 dollars bruts, devrait être portée au crédit des Etats Membres. Le CCQAB ajoute que lorsqu'elle examinera les différentes options qui se présentent à elles, l'Assemblée générale voudra peut-être envisager de suspendre, à titre temporaire, l'application des articles 4.3, 4.4 et 5.2 d) du Règlement financier, compte tenu des problèmes de trésorerie chroniques que connaît l'Organisation.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 136)

Le présent rapport rend compte de l'exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (A/54/704) au cours de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Aux fins de son fonctionnement, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 45 276 160 dollars. Pour la période considérée, les dépenses se sont élevées à 44 902 200 dollars d'où un solde inutilisé d'un montant brut de 374 000 dollars, soit 0,8 % des crédits ouverts. Le solde inutilisé s'explique par le fait que les frais de voyage au titre de la police civile et les dépenses opérationnelles au titre des transports, des fournitures et services, des transmissions et de la remise en état des infrastructures ont été moins élevés que prévu.

L'Assemblée générale doit donc décidée de l'emploi du solde inutilisé pour la période considérée, soit un montant de 340 000 dollars.

Le rapport A/54/729 du Secrétaire général contient le projet de budget relatif au fonctionnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, qui s'élève à 41 039 800 dollars. Sur ce montant total, environ 23% des ressources sont affectées au personnel civil (230 postes). Les dépenses opérationnelles représentent, quant à elles, 18% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire (1 230 militaires et 35 membres de la police civile) 55% et les contributions du personnel 4% du total. Moins de 1% de ce montant total est alloué aux autres programmes.

L'Assemblée générale devra décider d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 41 039 800 dollars pour le fonctionnement de la Force pendant la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, y compris un montant de 19 624 735 dollars en chiffres nets qui doit être financé au moyen de contributions volontaires du Gouvernement chypriote (13 124 735 dollars) et du Gouvernement grec (6 500 000 dollars). Elle devra mettre en recouvrement un montant brut de 21 415 065 dollars, représentant le solde net des contributions volontaires, à raison d'un montant brut de 1 784 588, 75 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger la Force.

Le rapport A/54/841/Add.4 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires porte sur l'exécution du budget de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et sur le projet de budget de la Force pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Le budget 1998-1999 fait apparaître un solde inutilisé de 374 000 dollars bruts, somme que le Comité recommande de porter au crédit des Etats Membres.

Les prévisions de dépenses pour 2000-2001 s'élèvent à 41 039 800 dollars bruts, soit une diminution de 4,5% par rapport aux crédits ouverts pour l'exercice précédent. Cette diminution s'explique par une baisse des prévisions aux rubriques personnel militaire (-2,3%), personnel civil (-7,6%), dépenses opérationnelles (-6,6%) et contributions du personnel (-4,2%), annulée partiellement par une augmentation de 19 500 dollars à la rubrique autres programmes. Le Comité recommande que soit approuvé le montant de 41 039 800 dollars, demandé par le Secrétaire général, y compris le montant net de 19 624 735 dollars représentant les contributions volontaires versées par les Gouvernements chypriote et grec.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Georgie (Point 137)

Le présent rapport rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (A/54/721) du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Pour cette période, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 19 439 280 dollars. En outre, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a donné son assentiment pour un engagement de dépenses de 1 534 400 dollars brut afin de renforcer les conditions de sécurité de la Mission.

Le montant brut des dépenses pendant la période considérée s'est élevé à 20 516 000 dollars, hors contributions volontaires en nature budgétisées pour une valeur de 1 147 000 dollars, soit un dépassement de crédit d'un montant brut de 1 076 720 dollars imputable principalement à l'augmentation des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses opérationnelles.

L'Assemblée générale est appelée à mettre en recouvrement un montant brut de 290 200 dollars pour le fonctionnement de la MONUG pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 en sus des 18 580 500 dollars déjà mis en recouvrement pour la même période; ouvrir un crédit supplémentaire de 1 076 720 dollars, à imputer sur le montant brut de 1 534 400 dollars approuvés par le CCQAB, et le mettre en recouvrement auprès des Etats.

Le rapport A/54/735 du Secrétaire général contient le projet de budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, dont le montant brut s'élève à 28 399 800 dollars. Sur ce montant total, environ 45% des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel civil (237 postes). Les dépenses opérationnelles représentent 32% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire (135 observateurs militaires) 17% et les contributions du personnel 5%, tandis que les ressources consacrées aux autres programmes représentent moins de 1% du montant total.

L'Assemblée générale devra donc décider d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 28 399 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle devra mettre ce montant en recouvrement, à raison d'un montant brut de 2 366 650 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité décide de proroger la Mission.

Le rapport A/54/841/Add.5 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires porte sur l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ainsi que sur le projet de budget pour le fonctionnement de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Pour ce qui est de l'exécution du budget du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les dépenses se sont chiffrées à 20 516 000 dollars en chiffres bruts, ce qui représente un dépassement de crédits de 1 076 720 dollars, soit 5,5% du montant des crédits ouverts. Ce dépassement est imputable principalement à l'augmentation des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses du personnel civil, les dépenses opérationnelles et les sommes dues à la Base de soutien logistique des Nations Unies (Brindisi) et à une augmentation des contributions du personnel. Il est en partie compensé par des économies au titre du personnel militaire. Le Comité estime que les besoins auraient dû être mieux planifiés au moment de l'élaboration du budget. Il recommande la mise en recouvrement d'un montant de 290 200 dollars pour le fonctionnement de la MONUG pendant la période du 1er juin 1997 au 30 juin 1998. Le Comité recommande également l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 1 076 720 dollars en chiffres bruts ainsi que la mise en recouvrement de ce montant.

S'agissant des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le Comité indique que les prévisions de dépenses estimées à 28 399 800 dollars représentent une diminution de 2,6% par rapport au montant réparti pour la période en cours (1er juillet 1999 - 30 juin 2000). Cette diminution résulte d'une réduction des dépenses au titre du personnel militaire et des dépenses opérationnelles, annulée en partie par une augmentation des dépenses au titre du personnel civil, des autres programmes et des contributions du personnel. Il apparaît que les taux utilisés pour calculer les montants prévus au titre des traitements, des dépenses communes de personnel et de l'indemnité de subsistance (missions) ne sont pas conformes aux taux constatés récemment. Le Comité demande donc de garder la question à l'examen et se propose d'y revenir dans le cadre du prochain rapport sur l'exécution du budget. Notant que les activités prévues aux programmes d'information n'ont été que partiellement exécutées ces deux dernières années faute de personnel qualifié, le Comité encourage le Secrétariat à intensifier ses efforts en vue d'identifier du personnel qualifié pour le programme d'information MONUG.

Le Comité recommande qu'il soit ouvert un crédit d'un montant brut de 28 399 800 dollars (identique à la demande du Secrétaire général) pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Il recommande également la mise en recouvrement de ce montant, à raison de 2 336 650 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 juillet 2000.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 141)

Le rapport A/54/705 du Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999. Pour cette période, l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant de 20 millions de dollars. Or, les dépenses se sont élevées au total à un montant brut de 16 360 600 dollars, laissant un solde inutilisé de 3 639 400 dollars. Ce solde s'explique essentiellement par le fait que le déploiement de personnel civil et militaire a été moins important que prévu en raison des problèmes de sécurité et par le retard pris dans la création du Groupe mixte de sécurité.

Le Secrétaire général demande à l'Assemblée de se prononcer sur la façon d'employer le solde inutilisé de 3 639 400 dollars. Dans son rapport A/54/822, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Les dépenses de la Mission pour cette période se sont élevées à 16 360 600 dollars en chiffres bruts, laissant ainsi un solde inutilisé de 3 639 400 dollars. Cet excédent s'explique essentiellement par le fait que le personnel civil et militaire déployé a été peu nombreux en raison des conditions de sécurité et du retard intervenu dans la mise en place du Groupe mixte de sécurité. Le Comité recommande à l'Assemblée générale de porter le solde inutilisé au crédit des Etats Membres. Par ailleurs, il recommande que, si la Mission est dissoute une fois passé le 15 mai 2000, du personnel qualifié soit maintenu en place pour gérer la liquidation de son matériel. D'autre part, il compte qu'une part importante de ce matériel devrait pouvoir soit rentrer dans les stocks de la Base de soutien logistique, soit être utilisé par d'autres opérations de maintien de la paix.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 144)

Dans son rapport A/54/697, le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. L'Assemblée générale avait ouvert un crédit de 189 483 720 dollars bruts aux fins du fonctionnement de la Mission pour cette période, alors que les dépenses engagées se sont élevées à 169 841 000 dollars. Il reste donc un solde inutilisé de 19 642 720 dollars, provenant principalement du fait que les dépenses en personnel civil ont été moins importantes que prévu. Le Secrétaire général demande donc à l'Assemblée de décider de l'affectation de ce solde inutilisé.

Par son rapport A/54/712, le Secrétaire général présente le budget relatif au fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, y compris la Mission d'observation à Prevlaka (MONUP) et les bureaux de liaison des Nations Unies à Belgrade et à Zagreb. Les prévisions de dépenses sont estimées à 153 588 000 dollars en montant brut. Environ 77% des ressources prévues sont destinées aux dépenses afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 17% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 1% et les contributions du personnel 5%. Moins de 1% du montant total est alloué aux autres programmes.

Le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 153 588 000 dollars et de mettre ce montant en recouvrement, à raison de 12 799 000 dollars par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission.

Ce rapport sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine (MINUBH) (A/54/841/Add.6) contient les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suite à son examen des rapports du Secrétaire général relatifs à l'exécution du budget de la MINUBH du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/54/697) et au projet de budget pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (A/54/712).

Le CCQAB recommande que le solde inutilisé de la Mission, d'un montant brut de 19 642 720 dollars, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 soit porté au crédit des Etats Membres. Il est d'avis que les prévisions de dépenses pour la période 1er juillet 2000-30 juin 2001 ne devraient pas excéder un montant brut de 150 millions de dollars. Il recommande donc que l'Assemblée ouvre ce crédit et le mette en recouvrement si le Conseil de sécurité décide de proroger la Mission.

Au vu du rapatriement anticipé de certains membres de la Police civile, le CCQAB demande qu'à l'avenir, des informations plus précises lui soient fournies quant aux individus qui n'ont pas satisfait aux besoins de la Mission et au nombre de cas liés à des problèmes inhérents à la méthode de recrutement de l'Organisation. Il souhaiterait par ailleurs connaître les sommes remboursés à l'ONU et aux gouvernements du fait de ces rapatriements. En outre, le CCQAB demande que le taux de frais de transport des véhicules, actuellement de 15% de leur valeur, soit révisé.

Le CCQAB accueille favorablement la proposition de remplacer 10 postes d'agent des services généraux et deux postes d'agent du service mobile par des postes d'agent local. Il recommande également que soient adoptées les propositions visant à porter le nombre de postes d'administrateur recruté sur le plan national de 8 à 15 pour satisfaire les exigences de la Mission. En outre, le Comité n'est pas convaincu qu'il faut continuer à remplacer automatiquement tous les véhicules de plus de cinq ans ou 120 000 km. On devrait plutôt remplacer un véhicule parce qu'il n'est plus utilisable ou économique à l'usage ; d'autres motifs de remplacement devraient être indiqués dans les prochains budgets.

Le CCQAB demande que la nouvelle stratégie opérationnelle de la MINUBH soit expliquée plus clairement dans les prochains budgets. Il demande que des informations supplémentaires lui soient communiquées sur les mécanismes de coordination et les rôles et fonctions des partenaires de la MINUBH.

Le présent document contient le rapport du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne (BSCI) concernant les allégations de fraude au titre de frais de voyage à la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (A/54/683).

La section des investigations du BSCI a reçu du personnel de l'Organisation un rapport signalant l'existence d'un système de fausses factures des voyages par avion des observateurs militaires qui quittaient la zone de la MINUBH pour rentrer dans leur pays. Les preuves rassemblées par les enquêteurs de la section entre novembre 1998 et mars 1999 ont révélé que, entre juillet 1996 et septembre 1998, le Chef de la Section des transports de la MINUBH, basé à Zagreb, s'était entendu frauduleusement avec un agent de voyage local et un complice employé par une compagnie aérienne pour qu'ils soumettent à la MINUBH de fausses factures qu'il approuvait dans le cadre de ses attributions officielles. Ces documents faisaient apparaître des frais d'excédents de bagages en réalité non facturés et des tarifs aériens gonflés. Ces activités criminelles ont causé à l'Organisation une perte d'au moins 800 000 dollars.

Le Chef de la Section a comparu, le 13 septembre 1999, devant le District Court du Southern District of New York, et il encourt, pour chaque chef d'accusation une peine maximum de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 250 000 dollars ou égale au double du gain de la perte brute générés par ses activités. Il devait être jugé par le tribunal le 8 décembre 1999. La Section des investigations du BSCI coopère également avec les autorités croates pour obtenir que les complices du Chef soient poursuivis et qu'ils restituent les sommes soutirées frauduleusement à l'Organisation.

Le rapport recommande notamment que le fonctionnaire international et l'agent local qui ont dénoncé le stratagème soient félicités officiellement d'avoir si efficacement protégé les intérêts de l'Organisation ; que le Département des opérations de maintien de la paix intègre le présent document aux cours de formation des nouveaux chefs de l'administration et des chefs de services généraux avant leur départ pour leur lieu d'affectation; que le Chef soit exclu de toute perspective de recrutement aux Nations Unies et que l'agence de voyage n'ait plus jamais de contrat avec l'Organisation ; que le Département des opérations de maintien de la paix prennent des dispositions avec le Bureau des affaires juridiques et le Département de la gestion pour récupérer les sommes perdues et continue à coopérer avec les autorités croates à cette fin.

Le Département des opérations de maintien de la paix a approuvé les conclusions du présent rapport et souscrit à toutes ses recommandations.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (Point 145)

Le présent document relatif au financement du Groupe d'appui de la police civile (A/54/713) présente l'exécution du budget du Groupe pour la période du 1er juillet au 30 juin 1999 (période budgétaire pour le maintien de la paix). Après l'expiration du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) le 15 janvier 1998, le Conseil de sécurité a créé le Groupe d'appui de la police civile pour une seule période de neuf mois devant prendre fin le 15 octobre 1998. L'Assemblée générale a ouvert, aux fins du fonctionnement du Groupe, un crédit d'un montant brut de 7 483 160 dollars. Le montant brut des dépenses pendant la période considérée s'est élevé à 6 606 000 dollars, d'où un solde inutilisé de 877 160 dollars.

Le solde inutilisé s'explique essentiellement par le fait que des postes sont demeurés vacants, que les membres de la police civile ont été rapatriés plus tôt que prévu, qu'on a pu puiser dans les stocks de fournitures de l'ATNUSO et qu'on s'est servi des véhicules de la mission pour transporter du matériel à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie). Le 8 juin 1999, l'Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à utiliser un montant brut de 601 200 dollars, à prélever sur les crédits ouverts pour la période terminée le 30 juin, pour achever la liquidation de l'ATNUSO et financer la vérification finale des comptes. Le montant brut des dépenses afférentes à la liquidation de l'ATNUSO s'est élevé à 614 000 dollars, soit un excédent de 12 800 dollars brut. Toutefois les dépenses au titre du Groupe d'appui ayant été moins élevées que prévu, on a pu couvrir le coût total de la liquidation au moyen du budget du Groupe. Il reste donc un solde inutilisé ajusté de 263 160 dollars brut.

L'Assemblée générale est donc appelée à prendre une décision sur l'affectation de ce solde inutilisé ainsi que sur le solde inutilisé de la période terminée le 30 juin, soit 601 200 dollars. On trouvera en annexe I des informations par rubriques sur l'exécution du budget pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, à l'annexe II des renseignements sur les principaux écarts, à l'annexe III un graphe représentant le déploiement prévu et le déploiement affectif du personnel au cours de cette même période et enfin à l'annexe IV les montants répartis et les dépenses effectives par grande catégorie budgétaire.

Ce document relatif au Financement du Groupe d'appui de la police civile (A/54/8239) contient les conclusions du Comité pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suite à son examen du rapport du Secrétaire général, en date du 17 janvier 2000, sur l'exécution du budget du Groupe d'appui de la police civile pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le CCQAB a noté que le solde inutilisé du Groupe était réduit d'un montant brut de 614 000 dollars, y compris les engagements non réglés d'un montant de 48 000 dollars, pour couvrir les dépenses afférentes à la poursuite de la liquidation de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Ainsi le solde inutilisé qui en est résulté pour la période considérée s'est élevé à 263 160 dollars. Le CCQAB a été informé qu'au 31 décembre 1999, le montant remboursé au titre du matériel appartenant aux contingents était de 45 375 211 dollars ; le montant estimatif dû au titre de ce matériel de 33 239 470 dollars ; et les engagements non réglés à ce titre s'élevaient à 15 032 026 dollars.

Le CCQAB a également été informé que le montant total réparti entre les Etats Membres concernant l'ATNUSO/Groupe d'appui pour la période de sa création jusqu'au 31 décembre 1999 s'établissait à 432,2 millions de dollars tandis que les paiements reçus se chiffraient à 391,9 millions de dollars d'où un solde à régler de 31,3 millions de dollars. Au 31 décembre 1999 la situation de trésorerie de la mission s'établissait à 72,7 millions.

Le CCQAB recommande que les soldes inutilisés d'un montant brut de 601 200 dollars pour la période terminée le 30 juin 1998 et d'un montant brut de 263 160 dollars pour la période du 1er juillet au 30 juin 1999 soient porté au crédit des Etats Membres d'une manière qui sera décidée par l'Assemblée générale.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 146)

Le rapport A/54/740 du Secrétaire général rend compte de l'exécution de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) pendant la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le mandat de la Force ayant pris fin le 28 février 1999, l'Assemblée générale a ramené le crédit d'un montant brut de 50 053 745 dollars qu'elle avait ouvert pour la même période à un montant brut de 43 062 700 dollars.

Les dépenses totales pendant la période considérée se sont élevées à un montant brut de 41 901 000 dollars, d'où un solde inutilisé s'explique essentiellement par le fait que les dépenses liées à la relève des forces ont été moins élevées que prévu et que la liquidation de la mission s'est faite rapidement de mars à juin 1999. Toutefois, un montant de 904 000 dollars, qui n'a pas été engagé pour le remboursement des frais de relève des forces, est encore nécessaire. Ce montant doit donc être conservé.

En conséquence, l'Assemblée générale doit décider de conserver un montant de 904 000 dollars à prélever sur le solde non utilisé afin de rembourser à un gouvernement les dépenses liées aux opérations de relève de son contingent entre mai 1996 et juin 1998. Elle doit aussi décider de l'emploi qui sera fait du reste du solde inutilisé - 257 700 dollars en chiffres bruts - correspondant à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Dans son rapport A/54/824, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires fait observer que le rapport sur l'exécution du budget de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) est le dernier de la sorte, le mandat de la Force ayant pris fin le 28 février 1999, et qu'un rapport sur la liquidation des avoirs de la mission sera présenté à l'Assemblée générale dès que possible. Le Comité demande qu'à l'avenir le financement des opérations de remise en état, à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, du matériel des missions en cours de liquidation soit clairement justifié dans les documents contenant le budget des opérations de maintien de la paix et que les méthodes de financement soient bien indiquées.

Le Comité souligné également qu'il aura fallu, depuis la date à laquelle le mandat de la mission a pris fin, le 28 février 1999, 16 mois environ pour liquider la FORDEPRENU, dont les effectifs se composaient de 1050 membres des contingents, 35 observateurs militaires, 26 membres de la police civile et 203 membres du personnel civil. Le CCQAB reconnaît que la durée de la liquidation n'est pas forcément fonction de la taille de la mission. Elle dépend aussi de la manière dont les activités de liquidation sont planifiées, de l'efficacité avec laquelle elles sont menées et des ressources qui y sont consacrées. Le Comité constate qu'à mesure que croît le nombre des missions à liquider, le Département des opérations de maintien de la paix est de plus en plus souvent appelé à terminer les opérations de liquidation. Il est donc essentiel que le Département examine les moyens dont il dispose à cette fin de manière à ce que la phase finale de liquidation des missions ne connaisse pas de retard trop grand.

Le Comité recommande à l'Assemblée générale d'approuver la proposition du Secrétaire général de conserver un montant de 904 000 dollars à prélever sur le solde non utilisé à l'issue de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, d'un montant total de 1 161 700 dollars, afin de rembourser à un gouvernement les dépenses liées à la relève de son contingent pendant la période précédente. Le CCQAB recommande en outre que le reste du solde inutilisé, soit 257 700 dollars bruts, soit porté au crédit des Etats Membres selon des modalités à définir par l'Assemblée.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 148)

Par une lettre datée du 31 juillet 1999 (A/54/274 - E/1999/116), adressée au Président de l'Assemblée générale, le Président du Conseil économique et social présente les suites que l'ECOSOC a données aux travaux du groupe consultatif ad hoc sur Haïti, créé par lui en mai 1999, et visant à faire en sorte que l'aide apportée au Gouvernement haïtien par la communauté internationale soit suffisante, cohérente, bien coordonnée et efficace. Dans une résolution 1999/11 adoptée à se session de fond de 1999, l'ECOSOC prie ainsi le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires à la mise au point, à titre prioritaire, d'une stratégie et d'un programme à long terme d'aide à Haïti. Il y recommande aussi que le programme à long terme d'aide au développement d'Haïti s'attache à résoudre les problèmes relatifs à la mise en place de capacités pour les institutions gouvernementales. Le Conseil demande aussi à l'Assemblée générale d'étudier tous les aspects du mandat et des opérations de la Mission civile internationale en Haïti. Il lui recommande d'envisager la mise au point d'un programme spécial de formation et d'assistance technique pour la Police nationale haïtienne. Il lui suggère en outre de demander au Secrétaire général d'envisager de poursuivre ses bons offices en Haïti par l'intermédiaire de son Représentant, et d'y maintenir le bureau qu'il dirige et qui serait également chargé de superviser toute nouvelle mission civile assignée par les Nations Unies.

Le rapport A/54/757 du Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, pour laquelle l'Assemblée générale a ouvert des crédits d'un montant brut de 29 968 700 dollars. Les dépenses se sont, quant à elles, élevées à 26 261 000 dollars, non compris des contributions volontaires en nature budgétisées d'une valeur de 1 788 000 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 3 707 700 dollars. Ce solde est imputable essentiellement aux vacances de poste enregistrées au titre de la police civile et du personnel civil.

L'Assemblée générale devra donc se prononcer sur l'usage qui sera fait du solde inutilisé de 3 707 700 dollars.

Après examen de l'exécution du budget de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, dans son rapport A/54/825, suggère à l'Assemblée générale de verser le solde inutilisé (soit environ 3,7 millions de dollars) aux Etats Membres ou au Fonds d'affectation spéciale de la Mission civile internationale d'appui en Haïti (MICAH).

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