LA CINQUIEME COMMISSION DEMANDE AU COMITE DES CONTRIBUTIONS DE PRESENTER 12 OPTIONS POSSIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BAREME DES QUOTES-PARTS 2001-2003
Communiqué de Presse
AG/AB/562
LA CINQUIEME COMMISSION DEMANDE AU COMITE DES CONTRIBUTIONS DE PRESENTER 12 OPTIONS POSSIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BAREME DES QUOTES-PARTS 2001-2003
20000331Elle recommande d'accorder 200 millions de dollars maximum pour la Mission en République démocratique du Congo et 350 millions pour celle au Timor oriental
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce soir, les travaux de la première partie de sa reprise de 54ème session en adoptant 9 projets de résolution et 10 projets de décision. Par un projet de résolution amendé oralement, elle s'est notamment accordée sur une série de principes directeurs visant à guider les travaux du Comité des contributions sur l'établissement du barème des quotes-parts pour la période 2001-2003. Ainsi le Comité des contributions serait prié de présenter 12 options concernant le barème à la 55ème session. Il devrait en outre examiner les incidences du prix extrêmement bas des produits primaires sur les marchés internationaux sur les pays dont l'économie est tributaire de ces produits, et sur ceux dont l'économie est grevée par la présence de réfugiés. Il lui est également demandé de présenter des propositions visant à résoudre le problème de la brusque variation de quotes-parts que connaissent les Etats Membres qui franchissent le seuil du faible revenu par habitant et ceux dont le revenu est tout juste supérieur à ce seuil. Un rapport sur les solutions de rechange possibles aux critères servant habituellement à déterminer le seuil de déclenchement de la formule du dégrèvement pour faible revenu par habitant est aussi demandé.
Les représentants du Portugal (au nom de l'Union européenne), de la Fédération de Russie, des Etats-Unis, du Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), et du Bélarus ont expliqué leur position.
Consciente qu'il est indispensable de doter la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) des ressources financières adéquates, la Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution autorisant le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la Mission du 6 août 1999 au 30 juin 2000 des dépenses d'un montant maximum de 200 millions de dollars, incluant les 41 millions déjà autorisés. Elle souligne que toutes les missions de maintien de la paix futures et en cours devront être traitées de la même manière, sans discrimination, en ce qui concerne les arrangements financiers et administratifs. Tout en priant le Secrétaire général de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agents des services généraux, la Commission a aussi recommandé à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit de 350 millions de dollars pour le fonctionnement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental jusqu'au 30 juin 2000. Ce montant comprenant les 200 millions de dollars déjà autorisés, seuls 150 millions seraient à répartir entre les Etats Membres. Elle a également recommandé d'ouvrir un
crédit additionnel d'un peu plus de 26,9 millions de dollars (environ 23,2 étant à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres) au compte spécial de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO).
La Commission a aussi adopté un projet de résolution sur l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement ainsi qu'à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. Ce texte note avec préoccupation qu'à ce jour aucune contribution volontaire n'a été reçue pour financer la participation de représentants gouvernementaux aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence elle-même. A cet égard, la représentante de l'Italie a annoncé que son pays venait de verser une contribution d'environ 100 000 dollars au Fonds pour le Comité préparatoire de la troisième Conférence.
Aux termes d'un projet de résolution sur les pratiques de l'Organisation en matière d'externalisation, le Secrétaire général serait prié de définir, de manière plus détaillée et avec des justifications, des critères permettant de déterminer quels activités et services devraient ou ne devraient pas être externalisés.
Les autres projets de résolutions adoptés portent sur le rapport du Corps commun d'inspection relatif aux services communs des organismes des Nations Unies à Genève ; les publications des Nations Unies : amélioration du rapport coût efficacité aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux ; et les rapports du Bureau des services de contrôle interne. La représentante de Cuba a expliqué sa position sur le dernier point.
Aux termes d'un projet de décision, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'approuver la définition des besoins urgents proposée par le Secrétaire général. Les autres projets de décisions adoptés portent sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne ; le Système intégré de gestion ; et la planification des programmes.
La Commission a, par ailleurs, décidé de reporter, à sa prochaine reprise de session en mai, l'examen de la question du personnel fourni à titre gracieux par les Gouvernements et d'autres entités. Elle a pris la même décision concernant l'examen de l'amélioration de ses méthodes de travail et les rapports du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne. Sur ce point, la représentante de la Tunisie a regretté qu'après tous les efforts déployés et un certain nombre de problèmes résolus, les délégations n'aient pas été en mesure de parvenir à un consensus pourtant à portée de main.
L'examen des questions de gestion des ressources humaines a, quant à lui, été reporté à la 55ème session. Les représentants de la Tunisie, du Japon, des Philippines, de la Fédération de Russie, de l'Ethiopie et de Cuba se sont exprimés sur ce point. Il n'a pas été possible non plus à la Commission de parvenir à un consensus sur le projet de Règlement régissant le statut et les droits et obligations élémentaires du Secrétaire général et des personnalités au service de l'ONU non fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission; point de l'ordre du jour qu'elle a décidé de reporter à sa 55ème session. La représentante de la Tunisie, rejointe par celle de Cuba, a profondément regretté que la Commission n'ait pas disposé du temps nécessaire à un examen satisfaisant de cette question. Elle a demandé au Secrétariat d'entamer une consultation étroite avec tous les responsables d'organes intergouvernementaux élus par l'Assemblée générale concernés par ce projet pour s'assurer de leurs vues. Le Secrétariat devrait également fournir des informations permettant de distinguer les responsabilités des personnalités nommées par le Secrétaire général et de celles élues par l'Assemblée générale.
En début de séance, la Commission a nommé M. Victor V. Vislykh (Fédération de Russie) au Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies en remplacement, jusqu'à expiration de son mandat le 31 décembre 2000, de M. Vladimir Kuznetsov.
La deuxième reprise de 54ème session de la Commission aura lieu du 8 mai au 2 juin 2000 et sera consacrée essentiellement au financement des opérations de maintien de la paix.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118)
Adoption sans vote d'un projet de décision
Par un projet de décision sur la réforme des achats : définition des besoins urgents (A/C.5/54/L.43), la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver la définition des besoins urgents qui figure à l'annexe du rapport du Secrétaire général (cf.A/54/650)*, étant entendu que les termes "à un manque de planification ou à des craintes" sont remplacés par "à un manque de planification, à une mauvaise gestion ou à des craintes".
* On entend par "besoins urgents" des besoins dont le caractère impératif n'est pas imputable à un manque de planification ou à des craintes quant à la disponibilité ultérieure des fonds, et auxquels il faut satisfaire immédiatement faute de quoi il en résulterait un préjudice grave (perte de biens ou de vies humaines, dommages corporels ou matériels) ou un surcroît considérable.
* Corps commun d'inspection
Adoption sans vote d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution relatif aux rapports du Corps commun d'inspection (A/C.5/54/L.44), l'Assemblée générale souscrirait aux recommandations formulées par le Corps commun d'inspection (CCI) dans son rapport intitulé "Services communs des organismes des Nations Unies à Genève première partie, vue d'ensemble de la coopération et de la coordination administrative". Ces recommandations stipulent notamment que le Secrétaire Général devrait envisager d'améliorer et de mettre à exécution des mesures de revitalisation en ce qui concerne les services communs de l'ONUG y compris la création d'un comité des services communs de l'ONUG présidé par le Directeur général de l'Office ainsi que la nomination en temps opportun d'un fonctionnaire de rang élevé chargé de promouvoir à Genève des objectifs généraux concernant des services communs. Elle souscrirait également aux observations relatives du Secrétaire général et du Comité administratif de coordination figurant dans le document A/54/635.
L'Assemblée générale soulignerait que le recours à des services communs à Genève devrait être pour les organisations et les responsables un moyen parmi beaucoup d'autres de se procurer des biens et services de la manière la plus efficace et la plus économique. Elle inviterait le CCI à continuer d'étudier la question du recours éventuel à des services communs dans d'autres villes où l'ONU et d'autres institutions du système ont des bureaux.
L'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général et le CAC à prendre des mesures concrètes pour renforcer les services communs et inviterait les organes délibérants d'autres organisations à prendre une décision analogue en s'inspirant de la présente résolution.
* Pratiques en matière d'externalisation
Adoption sans vote d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution sur les pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation (A/C.5/54/L.48), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que, pour justifier le recours à l'externalisation, les directeurs de programme soient guidés par les considérations suivantes : l'Organisation a besoin de compétences techniques qui lui font normalement défaut, notamment dans des domaines spécialisés ou faisant appel à des technologies de pointe, ou doit acquérir la souplesse nécessaire pour s'adapter au changement; elle souhaite faire des économies; elle entend recevoir des prestations de meilleure qualité, d'un meilleur rapport coût efficacité et dans des délais plus courts; elle doit assurer des activités ou des services pendant une période limitée; ainsi que par les objectifs énoncés par le Secrétaire général précisant notamment que le recours à l'externalisation doit satisfaire à trois conditions au moins : respecter le caractère international de l'Organisation; éviter les effets potentiellement négatifs sur le personnel; garantir une gestion et un contrôle adéquat des activités ou des services qui ont été externalisés. L'Organisation est fermement résolue à traiter de façon équitable, sur une base géographique aussi large que possible, tous les soumissionnaires qu'il s'agisse de passation de marchés ou d'externalisation.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de définir, de manière plus détaillée et avec des justifications, des critères permettant de déterminer quels activités et services devraient ou ne devraient pas être externalisés.
*Renforcement des mécanismes de contrôle interne
Adoption sans vote d'un projet de décision
Aux termes d'un projet de décision sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne (A/C.5/54/L.50), l'Assemblée générale prendrait note des documents ci-après : rapport du Secrétaire général sur l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (A/54/633); note du Secrétaire général transmettant les observations du Comité des commissaires aux comptes (A/49/368) et observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la question (A/49/547, par. 14 à 20); note du Secrétaire général transmettant les vues du Comité des commissaires aux comptes touchant l'amélioration des fonctions de contrôle (A/49/471) ; note du Secrétaire général contenant une mise à jour de la position du Corps commun d'inspection sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne (A/51/674).
Explication de position
Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a rappelé que l'adoption du projet de décision pouvait être acceptée étant entendu que toutes les questions évoquées dans le rapport demeuraient à l'examen.
* Rapports du Bureau des services de contrôle interne
Adoption sans vote d'un projet de résolution
Par le projet de résolution sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/C.5/54/L.55), la Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note des rapports du BSCI publiés pour la 52ème, la 53ème et la 54ème session de l'Assemblée générale. L'Assemblée demanderait qu'à l'avenir les directives des organes délibérants relatives au Bureau de la coordination des affaires humanitaires soient rappelées dans les rapports du BSCI le concernant, et que les directives de ces organes soient systématiquement mentionnées dans les rapports du Bureau. Tout en prenant note du rapport du BSCI sur l'examen du programme et des pratiques administratives du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI), et des observations y relatives du Corps commun d'inspection, en réaffirmant que la fusion de la CNUCED et du Centre du commerce international n'a pas été approuvée par les organes directeurs compétents. Concernant le rapport du BSCI sur l'examen de la gestion du programme de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, dont elle prendrait note, l'Assemblée générale réaffirmerait que les organes directeurs compétents sont seuls habilités à annuler des mandats concernant la prévention du crime et la justice pénale. De même, l'Assemblée prendrait note du rapport du BSCI concernant l'enquête menée sur un conflit d'intérêts présumé au Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et des observations y relatives du Corps commun d'inspection, tout en réaffirmant que les Etats Membres sont seuls habilités à approuver des amendements au Statut du personnel et à ratifier des amendements au Règlement du personnel
Explication de position
Mme SILOT-BRAVO (Cuba) s'est félicitée de constater que la Commission ait pu trouver une réponse à cette question en suspens depuis longtemps. Le présent texte est la confirmation du rôle de l'Assemblée générale dans l'examen et la prise de décision sur l'examen des rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le BSCI doit par conséquent à l'avenir tenir compte des observations et des recommandations qui y sont faites.
Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)
Adoption sans vote d'un projet de décision
Par un projet de décision sur le Système intégré de gestion (SIG) (A/C.5/54/L.45), la Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du onzième rapport intérimaire du Secrétaire général, de la date révisée d'achèvement du projet et des activités prévues d'ici à l'achèvement du projet. L'Assemblée ferait également siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle prierait le Secrétaire général de lui soumettre pour examen à sa 56ème session, une fois que le SIG aura été mis pleinement en application, un rapport final complet qui contienne une analyse approfondie des enseignements tirés et de l'expérience accumulée dans l'application du Système et aborde la question d'une stratégie à long terme pour son développement ultérieur.
Planification des programmes (point 120)
Adoption sans vote d'un projet de décision
Par un projet de décision sur le Règlement et les règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation (A/C.5/54/L.46), la Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du nouveau paragraphe de l'article 105.4. L'Assemblée générale recommanderait au Secrétaire général, lorsqu'il promulguera cet article, d'ajouter la phrase suivante en fin de paragraphe : "Les résultats escomptés sont objectifs, réalistes et compatibles avec le contenu et les activités de chaque sous- programme".
Adoption sans vote d'un projet de décision
Au titre de la planification des programmes (A/C.5/54/L.47), la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver les conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur les travaux de sa 39ème session concernant l'évaluation, les rapports du Corps commun d'inspection et la rationalisation des méthodes de travail et procédures du Comité dans le cadre de son mandat. L'Assemblée déciderait de revenir sur le programme de l'assistance électorale pour le traiter de façon plus approfondie dans le cadre de l'examen du rapport du CPC sur les travaux de sa 40ème session consacrés au programme correspondant du plan à moyen terme.
Budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Adoption sans vote d'un projet de résolution
Par un projet de résolution sur l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion intergouvernementale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.5/54/L.49), la Commission recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer que la Cinquième Commission est celle de ses grandes commissions à laquelle incombe le soin des questions administratives et budgétaires. L'Assemblée générale réaffirmerait également la section XIV de sa résolution 54/251 en date du 23 décembre 1999, dans laquelle elle a décidé que le compte spécial sera maintenu et que le solde inutilisé devrait y rester jusqu'à l'achèvement de tous les programmes et activités déjà approuvés.
L'Assemblée noterait avec préoccupation qu'à ce jour aucune ressource extrabudgétaire n'a été reçue en réponse à la note verbale adressée le 14 février 2000 à tous les Etats membres de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement pour les inviter à envisager de fournir, sous la forme de contributions volontaires, des ressources permettant de financer la participation de représentants gouvernementaux aux réunions du Comité préparatoire et à la Conférence elle-même. Le Secrétaire général serait prié d'étudier comment financer la Réunion intergouvernementale de haut niveau et la troisième Conférence sur les pays les moins avancés et de lui faire rapport durant la deuxième partie de la reprise de sa 54ème session.
Explication de position
La représentante de l'Italie a annoncé que son pays vient de verser une contribution au Fonds pour le Comité préparatoire de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, contribution d'environ 200 millions de lires italiennes, soit 100 000 dollars.
Plan des conférences (point 124)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution intitulé Publications des Nations Unies: amélioration du rapport coût efficacité aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux (A/C.5/54/L.42), l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations du Corps commun d'inspection (CCI) qui stipulent notamment que le Secrétaire général devrait élaborer tous les mois, ou au moins tous les trimestres, des rapports qui indiqueraient les recettes totales provenant des divers circuits de vente des publications tout comme il devrait assurer une promotion plus active et systématique des ventes afin d'accroître au maximum les retombées financières ainsi que présenter des propositions sur ce point dans le cadre du projet de budget-programme 2002-2003, l'ensemble du processus de publication (rédaction, édition, production, vente/diffusion) devant être conçu de manière plus coordonnée et plus cohérente. Par ailleurs, le Secrétariat devrait de plus en plus avoir recours à la publication assistée par ordinateur, sans préjudice de la méthode habituelle de distribution des publications, et accélérer la tendance générale à l'utilisation de diverses formes de publication électronique.
L'Assemblée générale ferait siennes les recommandations du CCI telles que modifiées par le Comité du programme et de la coordination. Ainsi il faudrait contrôler tous les programmes de publication envisagés avant d'élaborer chaque budget-programme biennal, d'abord au niveau des départements puis au niveau du Secrétariat au travers du Comité des publications. A cet effet le Secrétaire général devrait renforcer le Comité des publications en étoffant son mandat et en consolidant ses pratiques et méthodes de travail étant entendu que le Comité faciliterait, mais ne contrôlerait pas, les publications et que les organes intergouvernementaux et les départements organiques intéressés devraient assumer la responsabilité première d'établir un juste rapport entre les tirages et le contenu des publications.
L'Assemblée générale ferait également siennes les recommandations du CCI telles que modifiées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle demanderait que l'on s'emploie encore davantage à améliorer aussi bien la teneur que la qualité linguistique des publications de l'Organisation dans les six langues officielles.
Financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (point 169)
Adoption d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution adopté sans vote sur le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) (A/C.5/54/L.51), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir au compte spécial de la Mission un crédit additionnel d'un montant brut de 26 913 800 dollars. A titre d'arrangement spécial, elle déciderait également de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 23 241 600 dollars.
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 173)
Adoption d'un projet de résolution
Par ce texte (A/C.5/54/L.52), adopté sans vote, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), un crédit d'un montant brut de 350 millions de dollars aux fins de la création et du fonctionnement de l'Administration transitoire pour la période du 1er décembre 1999 au 30 juin 2000. Ce montant prend en compte le montant de 200 millions de dollars déjà autorisé. L'Assemblée déciderait en outre de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 150 millions de dollars.
Par ailleurs, elle prendrait note de l'état au 24 mars 2000 des contributions à l'ATNUTO et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élève à 130,8 millions de dollars, soit 65 % du montant total des contributions mises en recouvrement. Elle constaterait qu'environ 18% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres concernés, en particulier ceux ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.
L'Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que l'ATNUTO soit gérée de manière aussi productive et économique que possible. Le Secrétaire général serait prié, afin de réduire les coûts salariaux afférents aux agents des services généraux, de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux.
Financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 175)
Adoption sans vote d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution relatif au financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/C.5/54/L.53), l'Assemblée générale, consciente qu'il est indispensable de doter la Mission des ressources financières dont elle a besoin pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, autoriserait le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000 des dépenses d'un montant brut maximum de 200 millions de dollars des Etats-Unis comprenant le montant brut de 41 011 200 dollars précédemment autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et prierait le Secrétaire général de constituer un compte spécial pour la Mission. Elle déciderait, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres ce montant.
L'Assemblée générale demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général. Elle prierait instamment tous les Etats Membres de faire tout leur possible pour verser ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts au titre de la Mission et le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes à l'emploi d'agents des services généraux, de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte de ses besoins.
L'Assemblée générale soulignerait que toutes les missions de maintien de la paix futures et en cours devront être traitées de la même manière, sans discrimination, en ce qui concerne les arrangements financiers et administratifs.
Gestion des ressources humaines (point 164)
Report de l'examen de cette question à la 55ème session de l'Assemblée générale (décision orale)
Explications de position
La représentante de la Tunisie a regretté que la Commission n'ait pas été en mesure de se mettre d'accord sur ce point qui porte pourtant sur des droits acquis très importants pour le personnel de l'Organisation.
Le représentant du Japon a exprimé sa profonde préoccupation face à l'absence de réaction du Secrétariat sur ce point de l'ordre du jour. Plus de 100 jours se sont en effet écoulés depuis le jour où la délégation japonaise a demandé un certain nombre de rectifications et de précisions concernant le rapport du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat (A/54/279) et le Secrétariat ne s'est toujours pas manifesté; rendant par conséquent l'examen de la question très difficile.
La représentante des Philippines a, pour sa part, regretté que la Commission ne puisse pas examiner cette question avant la 55ème session. Appuyée par le représentant de l'Ethiopie, elle a rappelé que sa délégation continue d'avoir de très fortes réserves sur les conditions prévues pour l'examen "G à P" de promotion des agents des services généraux à la catégorie des administrateurs.
Réagissant à cette remarque, le représentant de la Fédération de Russie a insisté pour que les dispositions inscrites à la résolution soient pleinement appliquées, et ce sans exception.
La représentante de Cuba a pour sa part craint que l'application de la délégation de pouvoirs ne dépasse les conditions prévues par la résolution sur ce point.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 125)
Adoption, tel qu'oralement amendé, d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution en deux parties sur le Barème des quotes-parts (A/C.5/54/L.54), la Commission recommande à l'Assemblée générale, réaffirmant que tous les Etats Membres ont l'obligation de supporter les dépenses de l'Organisation selon la répartition fixée par elle-même et réaffirmant également le principe fondamental selon lequel les dépenses sont réparties entre les Etats Membres approximativement d'après leur capacité de paiement, prierait le Comité des contributions de lui présenter à sa 55ème session, 12 options concernant le barème des quotes-parts pour la période 2001- 2003.
L'Assemblée générale prierait aussi le Comité des contributions d'examiner, dans le contexte de la méthode en vigueur et en vue de l'améliorer, les incidences que le niveau extrêmement bas du prix des produits primaires sur les marchés internationaux a pour les pays dont l'économie est tributaire de ces produits, ainsi que les répercussions pour ceux dont l'économie est grevée par la présence de réfugiés, et de lui présenter un rapport sur ce sujet. Le Comité des contributions devrait présenter, à la 55ème session, des propositions sur la manière de régler le problème que posent les effets conjugués de la perte du bénéfice du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant et de l'attribution de points résultant du dégrèvement dont bénéficient les Etats Membres se trouvant encore en dessous du seuil. Le Comité des contributions devrait également présenter des propositions visant à résoudre le problème de la brusque variation de leurs quotes-parts que connaissent les Etats Membres qui franchissent le seuil du faible revenu par habitant et ceux dont le revenu est tout juste supérieur au seuil.
Le Comité des contributions serait en outre prié d'examiner les incidences à long terme des critères servant habituellement à déterminer le seuil de déclenchement de la formule du dégrèvement pour faible revenu par habitant et de lui faire rapport, à sa 55ème session, des solutions de rechange possibles.
Explications de position
Le représentant du Portugal, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a exprimé sa satisfaction devant l'adoption du présent texte; résultat qui a pu être obtenu grâce à la souplesse des délégations.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il aurait préféré que la Commission parvienne à une entente sur une seule série d'options pour le barème des quotes-parts. Il a exprimé son désaccord avec certains éléments incorporés par divers groupes de pays dans le projet de résolution.
La représentante des Etats-Unis s'est dite convaincue qu'en poursuivant avec l'esprit de compromis dont toutes les délégations ont fait preuve durant cette session, l'on pourra trouver la solution aux problèmes de l'Organisation.
Le représentant du Nigéria, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a espéré que l'esprit présidant aux travaux de la Commission en mai prochain sera encore plus positif.
Le représentant du Bélarus a déclaré qu'il considère les 12 variantes seulement comme des options possibles des prochaines discussions et non comme la liste exclusive des propositions qui seront faites.
Questions diverses
M. EL GAMMAL (Egypte) a demandé au Secrétariat de préparer une liste détaillée de toutes les promotions du personnel qui ont eu lieu aux Nations Unies au cours des trois dernières années, y compris celles pour les postes de supervision au sein des services de sécurité. La liste demandée devrait inclure la nationalité des membres du personnel ayant été promus ainsi que leurs années de service à l'ONU tout comme les raisons qui ont motivé le choix de tels candidats. Le représentant a souhaité que ce document soit publié au cours de la deuxième semaine de la reprise de session de la Commission, en mai.
M. HASSAN (Nigéria), s'exprimant au nom du groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que son Groupe n'avait pas de position sur la question de l'examen G à P.
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