LA COMMISSION RECOMMANDE L'ALLOCATION D'ENVIRON 6 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'APPUI EN GUINEE-BISSAU ET EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Communiqué de Presse
AG/AB/560

LA COMMISSION RECOMMANDE L'ALLOCATION D'ENVIRON 6 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'APPUI EN GUINEE-BISSAU ET EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Elle propose que le Secrétariat fournisse des rapports annuels et non plus trimestriels concernant les demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité

Par un projet de décision présenté oralement, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a recommandé, ce matin, à l'Assemblée générale d'approuver au titre des missions politiques spéciales (Chapitre 3 du budget- programme), le montant de 6 154 600 dollars demandé par le Secrétaire général pour le fonctionnement du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et du Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. Ce faisant, l'Assemblée noterait que le montant total des dépenses imputées à cette section du budget 2000-2001 s'élèvent à 61 517 700 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé d'environ 28,8 millions de dollars.

Les représentants des délégations suivantes ont fait des observations : Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Etats-Unis, Cuba, Portugal (au nom de l'Union européenne) et Ouganda. Le Directeur de la Division de la planification du programme et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions des délégations.

Par un second projet de décision oral, la Commission a pris note du rapport du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité et des progrès enregistrés pour résorber le nombre des demandes d'indemnisation en suspens. Se ralliant aux observations du Comité consultatif pour les questions administratives et financières(CCQAB), elle recommande qu'à partir du 31 décembre 2000, des rapports annuels et non plus trimestriels soient fournis à l'Assemblée générale sur la question. Le représentant de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, M. Compton Persaud, répondant aux questions des délégations, a notamment indiqué qu'au 24 mars 2000, il restait 163 demandes d'indemnisation à traiter. Les représentants de la République de Corée, du Maroc, des Etats-Unis et de la Chine sont intervenus.

La Commission, a par ailleurs, examiné le rapport du Secrétaire général relatif au personnel fourni à titre gracieux par les gouvernements et autres entités, présenté par M. Denis Beissel, Directeur du service opérationnel du Bureau de la gestion des ressources humaines. Présentant pour sa part, le rapport du CCQAB, M. Conrad Mselle, Président de cet organe, a notamment recommandé que l'on étudie davantage les possibilités d'utilisation des

volontaires des Nations Unies et qu'une étude sur ce point soit soumise à l'Assemblée générale. Le Représentant du Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le recours au personnel fourni à titre gracieux devait se faire conformément aux dispositions en la matière.

Lors de sa prochaine réunion, mercredi 29 mars à 10 heures, la Commission examinera le financement des missions au Timor oriental (MINUTO et ATNUTO) et de la mission en République démocratique du Congo (MONUC).

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix (point 151)

Cette note du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/C.5/54/47) constitue le dixième rapport intérimaire trimestriel sur l'état d'avancement des travaux entrepris pour résorber l'arriéré des 564 demandes d'indemnisation (décès ou invalidité) en souffrance au 19 mai 1997.

Les informations figurant dans les trois annexes du document indiquent d'une part, le nombre total des demandes d'indemnisation reçues au 31 décembre 1999 des pays qui fournissent des contingents et, d'autre part, le nombre des demandes reçues depuis le 19 mai 1997. Ces informations sont présentées par pays (tableau A) et par opération de maintien de la paix (tableau B). Dans le tableau C sont comparées le nombre total des cas de décès ou d'invalidité signalés dans le cadre d'opérations de maintien de la paix au 31 décembre 1999 et le nombre de demandes présentées à ce titre au Secrétariat.

Au 31 décembre 1999, le nombre de demandes en attente était de 263, 10 nouvelles demandes ayant été reçues et 64 traitées entre le 1er octobre et cette date. Sur les 564 demandes d'indemnisation (décès ou invalidité) en souffrance, seules 19 (Autriche, Bangladesh et Fédération de Russie) n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. Dans la mesure où les demandes en souffrance pour lesquelles l'Assemblée générale avait demandé la rédaction de rapport intérimaires trimestriels seront épuisées sous peu, il est recommandé que le présent rapport soit le dernier à être soumis.

Le présent rapport sur l'Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/54/782) est issu par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suite à son examen de la note du Secrétaire général relative à ce point (A/C.5/54/47). Si seules 19 demandes d'indemnisation n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision au 31 décembre 1999, le CCQAB précise qu'il a été informé qu'au 20 février 2000, 12 autres demandes ont été réglées, ce qui en laisse 7 en souffrance. Dans ce contexte, même s'il n'y a pas lieu de continuer à rendre compte des arriérés depuis le 19 mai 1997, le CCQAB recommande que des rapports annuels soient soumis sur la situation concernant les demandes (décès ou invalidité).

S'étant enquis du grand nombre d'incidents signalés avant le 30 juin 1997 (4 833 cas), le CCQAB a été informé qu'il s'agissait d'un nombre total et que dans certains cas, les intéressés n'ont pas subi de préjudices dans l'exercice de leurs fonctions. Néanmoins on a jugé qu'il fallait enregistrer tous les incidents dans la base de données.

Au vu de la nécessité d'informations plus complètes, le CCQAB recommande qu'une distinction soit faite entre les cas d'accident, de blessures et de décès. Les tableaux devraient également indiquer le nombre total de demandes d'indemnisation, le nombre de demandes traitées, de demandes réglés ainsi que les montants afférents en dollars. Le CCQAB estime que l'on pourrait également faire une évaluation pour déterminer les incidents susceptibles de faire l'objet de demandes d'indemnisation.

Débat général

M. HAE-YUN PARK (République sur la Corée) a estimé que le rapport sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité est extrêmement utile. Bien qu'il n'y ait plus lieu de faire ce rapport sur une base semestrielle, le représentant a souhaité que des rapports annuels soient soumis concernant la situation des demandes, décès ou invalidités.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a estimé que les rapports soumis sur l'indemnisation sont importants. Le Maroc se rallie au concensus sur la procédure à suivre pour le traitement futur de cette question. Le représentant a par ailleurs demandé des précisions sur le nombre actuel des demandes non traitées.

M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a demandé au Secrétariat la signification de la date du 30 juin 1997 figurant dans deux des tableaux (B et C) du rapport du Secrétaire général.

M. TANG GUANGTING (Chine) s'est réjoui du fait que le Secrétariat ait pris toutes les mesures nécessaires pour accroître l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité. Il a approuvé les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant la publication d'un rapport annuel et non plus trimestriel sur ce point. Il a également approuvé les changements suggérés par le CCQAB concernant le type d'informations contenues dans les tableaux des rapports.

Le représentant de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, M. COMPTON PERSAUD, répondant aux questions des délégations, a indiqué qu'au 24 mars 2000 il restait 163 demandes à traiter. En plus des demandes en souffrance au 31 décembre 1999, d'autres demandes ont été reçues au mois de janvier, février et mars dont certaines ont été traitées, a-t-il précisé. La date du 30 juin 1997 mentionnée dans le rapport du Secrétaire général fait référence aux incidents qui ont été enregistrés dans la base de données du maintien de la paix.

Budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur les ressources demandées au titre des questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/C.5/54/52) est soumis au titre des décisions prises par le Conseil en ce qui concerne les missions de bons offices, la diplomatie préventive et la consolidation de la paix à la suite des conflits. L'Assemblée générale a approuvé, dans sa résolution 54/250 du 23 décembre 1999, l'ouverture d'un crédit de 90 387 200 dollars au titre des missions spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme pour l'exercice 2000-2001. Pour l'heure, les dépenses imputées à cette ligne budgétaire s'élèvent à 55 363 100 dollars, soit un solde inutilisé de 35 024 100 dollars.

Le présent rapport indique les ressources demandées pour deux missions politiques relevant des questions examinées par le Conseil, dont les mandats ont été approuvés, à savoir le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau et le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine. Le montant estimatif des ressources demandées, qui s'élèvent à 6 154 600 dollars (2 723 300 dollars pour le Bureau en Guinée-Bissau et 3 431 300 dollars pour celui en République centrafricaine), serait imputé sur le montant de 90 387 200 dollars susmentionné. Le montant total des dépenses imputées au titre des missions politiques spéciales s'élèverait donc ainsi à 61 517 700 dollars, ce qui laisserait un solde inutilisé de 28 869 500 dollars.

Présentation orale du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)

M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a précisé que le montant de 2 723 300 dollars demandé pour le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau vise à en assurer le fonctionnement du 1er avril 2000 au 31 mars 2001. Les 3 431 300 dollars demandés pour le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine permettra, quant à lui, d'en assurer le fonctionnement du 15 février 2000 au 14 février 2001. Le CCQAB approuve le total des montants demandés par le Secrétaire général, soit 6 154 600 dollars, à imputer au titre des missions politiques spéciales, inscrites au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme 2000-2001.

Observations

M. HASSAN MOHAMMED HASSAN (Nigéria), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé la demande du Secrétaire général et les recommandations du CCQAB.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a également appuyé les conclusions et recommandations du CCQAB. Il a également espéré que le Secrétariat tiendra compte du conseil donné par le CCQAB au paragraphe 10 de son rapport et procédera pour le Bureau en Guinée-Bissau à des économies concernant les achats de véhicules.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a exprimé son accord avec la demande du Secrétaire général. Toutefois, elle s'est dite préoccupée par la procédure utilisée en matière de soumission à la Commission des mandats et des propositions qui découlent de décisions prises directement par le Conseil de sécurité. Elle a attiré l'attention sur le rôle que l'Assemblée générale doit avoir dans ce type de décision. La Cinquième Commission devrait envisager des solutions permettant à l'Assemblée générale de se prononcer également sur la mise en place d'activités financées au moyen du budget ordinaire et qui n'ont pas de rapport direct avec le budget du maintien de la paix.

M. EDUARDO MANUEL DA FONSECA FERNANDES RAMOS (Portugal), au nom de l'Union européenne, a exprimé son soutien à la requête du Secrétaire général et aux recommandations du CCQAB.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda), réagissant à la proposition d'obtenir les 6 nouveaux véhicules nécessaires au Bureau en Guinée-Bissau auprès de la MINURCA, a fait remarquer que les véhicules considérés sont déjà très usagés. De son avis, il faudrait en fait acheter de nouveaux véhicules pour compléter de manière satisfaisante le parc automobile constitué de véhicules ayant de nombreux kilomètres au compteur. Le représentant s'est aussi montré préoccupé de constater qu'il est prévu de financer la formation du personnel pour le Bureau en Guinée-Bissau au moyen de ressources extrabudgétaires. Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, a déclaré que, s'agissant de l'achat de véhicules, il faut rechercher les meilleurs moyens au plan coût/efficacité. Quant à la formation du personnel, il a expliqué que la différence de financement de cette activité entre les deux missions n'est pas dû à un manque de ressources, puisque 390 000 dollars ont déjà été versés en contributions volontaires pour la mission en Guinée-Bissau. Ces activités seront donc assurées, les ressources étant disponibles.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies/Gestion des ressources humaines (points 118 et 164)

Ce rapport trimestriel du Secrétaire général fait part de la situation du personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/54/51) pendant la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999. Il indique que pendant cette période, le nombre de personnes dont les services étaient fournis à titre gracieux (type II) a été ramené de 98 à 18. Ces dix- huit personnes travaillaient au 31 décembre 1999 à la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix (DPKO). Le tableau 3 du présent document fait part de leur nationalité et de leurs fonctions.

Etant donné l'évolution de la situation au Kosovo, le Secrétaire général a informé l'Assemblée générale, le 9 juin 1999, qu'il comptait approuvé une demande du Procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPI) qui avait besoin d'experts pour les équipes d'enquête multidisciplinaires, les 92 enquêteurs de police scientifique et technique qui travaillaient pour le TPI ayant tous cessé leurs fonctions au 31 décembre 1999.

Le nombre d'engagements et de cessations de fonction du personnel fourni à titre gracieux (type II) au DPKO et au TPI pendant la période considérée figure au tableau I. On trouvera au tableau 2 des renseignements sur le personnel fourni à titre gracieux de type I à savoir les stagiaires, les experts associés, les experts détachés à titre de prêts non remboursables dans le cadre de la coopération technique et le personnel détaché à titre gracieux auprès de la Commission spéciale des Nations Unies.

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