LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE POURSUIVRA ENTRE AUTRES, L'EXAMEN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE GENOCIDE, DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Communiqué de Presse
L/2937

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE POURSUIVRA ENTRE AUTRES, L'EXAMEN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE GENOCIDE, DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITE

Elle se réunira au Siège du 13 au 31 mars

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale tiendra au Siège, sa quatrième session de fond du 13 au 31 mars 2000, au cours de laquelle elle poursuivra l’examen des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale puisse être instituée et pour qu'elle commence à fonctionner sans retard injustifié. Créée le 17 juillet 1998 en vertu de la résolution F de l’Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies – tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 -, la Commission préparatoire est chargée du projet de règlement de procédure et de preuve de la Cour et de celui des éléments constitutifs des crimes. A sa première session de fond – qui a eu lieu du 16 au 26 février 1999 – elle a mis l’accent sur la définition des éléments constitutifs des crimes et sur le Chapitre V du Statut de la Cour relatif à l’enquête et aux poursuites. Pour l’assister à s’acquitter de sa tâche, elle avait créé deux groupes de travail chargés d’examiner respectivement la question du règlement de procédure et de preuve et la question des éléments constitutifs des crimes. Lors de la deuxième session de fond qu'elle a tenu du 26 juillet au 13 août 1999, eu égard aux priorités spécifiées dans la résolution F de la Conférence, la Commission préparatoire a convenu d’adopter un plan de travail axé sur deux instruments indispensables au fonctionnement de la Cour : le règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes. Au sujet du règlement de procédure et de preuve, la Commission préparatoire s’était concentrée sur les règles se rapportant aux chapitres suivants du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : chapitre IV (composition et administration de la Cour); chapitre V (Enquête et poursuites); chapitre VI (le procès); et chapitre VIII (appel et révision). Au sujet des éléments des crimes, la Commission préparatoire avait mis l’accent sur les éléments des crimes de guerre. Elle a tenu plusieurs consultations officieuses à propos du crime d’agression. A sa troisième session de fond – du 29 novembre au 17 décembre – la Commission préparatoire avait mis en place un groupe de travail sur le crime d’agression. Elle avait en outre achevé la première lecture du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet des éléments constitutifs des crimes.

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Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale avait décidé, le 9 décembre 1999, de proroger le mandat de la Commission préparatoire au-delà de la date butoir du 30 juin 2000. Outre ses premières sessions de fond pour l'an 2000 – du 13 au 31 mars puis du 12 au 30 juin – visant à finaliser le projet de règlement de procédure et de preuve et celui des éléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire tiendra une troisième session du 27 novembre au 8 décembre 2000 en vue d’examiner le crime d’agression. A l’invitation du Gouvernement italien et de l’Institut international d’études supérieures de sciences criminelles, une réunion intersessions de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a eu lieu à Syracuse (Italie) du 31 janvier au 6 février pour examiner certaines questions pendantes devant la Commission préparatoire au sujet des éléments des crimes qui doivent être étudiées par le Groupe de travail chargé de la question à sa session de mars. Dans ce cadre, la question d’une introduction générale aux éléments des crimes et des rapports entre l’article 30 – élément psychologique – et les éléments des crimes pour les articles 6, 7 et 8 du Statut a été examinée. Les participants ont aussi examiné les questions de la structure des éléments des crimes et des éléments contextuels. La Commission préparatoire tiendra quatre séances plénières et poursuivra ses travaux dans le cadre de ses Groupes de travail en vue d’achever la deuxième lecture du projet de règlement de procédure et de preuve et de celui des éléments constitutifs des crimes avant le 30 juin 2000.

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations intergouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs. La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats Parties.

Le Statut de la future Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies, est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 2000. Il entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification. A ce jour, on compte 94 signatures et 7 ratifications (Fidji, Ghana, Italie, Norvège, San Marin, Sénégal et Trinité-et-Tobago). Le 22 février dernier, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de ratification déposé par le Gouvernement. Le Sénat devra se prononcer au cours de ce mois.

Outre un préambule, le Statut comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes: institution de la Cour; compétence; recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès; peines; recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats Parties; financement de la Cour et clauses finales.

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Il contient des dispositions clé concernant la compétence de la Cour sur les conflits armés internes, la définition précise et restrictive du rôle du Conseil de sécurité dans certaines situations, ainsi que les questions liées aux femmes et aux enfants.

Le Statut définit la Cour pénale internationale comme étant une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Sa compétence est complémentaire de celle des juridictions pénales nationales. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Elle exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand celui-ci aura été défini.

Composition du Bureau de la Commission préparatoire

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale est présidée par M. Philippe Kirsch (Canada). MM. Muhamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine), Medard Rwellamira (Afrique du Sud) et George McKenzie (Trinité-et-Tobago) en sont les Vice-Présidents et M. Salah Suheimat (Jordanie) le Rapporteur.

Les Présidents du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, du Groupe de travail sut les éléments constitutifs des crimes, et du Groupe de travail sur la définition du crime d’agression sont respectivement Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), M. Herman Von Hebel (Pays-Bas), et M. Tuvako Manongi (Tanzanie).

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