LA COMMISSION RECOMMANDE D'ACCORDER POUR L'ANNEE 2000 DES CREDITS AUX TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA A TITRE PROVISOIRE
Communiqué de Presse
AG/AB/552
LA COMMISSION RECOMMANDE D'ACCORDER POUR L'ANNEE 2000 DES CREDITS AUX TRIBUNAUX POUR L'EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA A TITRE PROVISOIRE
19991217Elle se prononce sur la planification des programmes, les ressources humaines, le régime commun et le financement du maintien de la paix
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote deux projets de résolution sur le financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. En attendant d'examiner à nouveau la question à la reprise de sa session et de disposer à cet effet du rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement de ces deux instances, elle recommande à l'Assemblée générale d'inscrire à leur Compte spécial respectif, à titre provisoire pour l'année 2000, un crédit d'un montant total brut de 106 149 400 dollars pour le Tribunal pour l'ex- Yougoslavie et un crédit de 86 154 900 dollars en faveur du Tribunal pour le Rwanda. Pour sa part, le Secrétaire général serait prié de publier, à titre prioritaire, le rapport du Groupe d'experts dans les 6 langues officielles de l'ONU. Il est aussi prié de demander au Tribunal de lui remettre ses observations et commentaires sur le rapport du Groupe d'experts et de les lui présenter pour examen à la reprise de sa 54ème session.
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution en 5 parties sur le régime commun des Nations Unies. Réaffirmant qu'il faut continuer d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi offertes aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur par les organisations qui appliquent le régime commun, l'Assemblée approuverait, avec effet au 1er mars 2000, le barème révisé des traitements de base bruts et nets de cette catégorie de personnel. Par ailleurs, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) se verrait de nouveau demandée de procéder à un examen exhaustif de l'ensemble du système des ajustements, de faire faire figurer dans le rapport y relatif des statistiques indicatives ainsi que son point de vue sur les aspects juridiques et administratifs des 5 options envisagées.
La CFPI serait aussi priée de poursuivre ses travaux relatifs à l'élaboration d'un système intégré de principes généraux applicables à la gestion des ressources humaines et d'achever l'étude de la méthode de calcul de l'indemnité pour frais d'étude. Par ce texte, l'Assemblée réaffirmerait également le Statut de la CFPI. Elle soulignerait que l'étude de la CFPI proposée par le Secrétaire général devrait se dérouler de façon impartiale et transparente et que la Commission devrait y participer pleinement.
La Commission a, en outre, adopté sans vote un projet de résolution relatif au financement des opérations de maintien de la paix de l'ONU par l'Ukraine et le Bélarus. En vertu de ce texte, toutes les contributions financières versées par ces deux pays à l'Organisation, y compris celles correspondant à des quotes-parts attribuées avant 1996, seront prises en considération lorsqu'il s'agira de déterminer si le montant de leurs arriérés est égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes écoulées. Rappelant que cette résolution ne les exempte pas de verser toutes les contributions non encore acquittées, la Commission invite les deux pays à soumettre des propositions sur le traitement de leurs arriérés de paiement. Les représentants de l'Ukraine et du Bélarus se sont réjouis de l'adoption de ce texte, qui leur permet de conserver leur droit de vote à l'Assemblée générale, et ont promis de s'acquitter de leurs obligations envers l'Organisation.
Par un projet de résolution sur la planification des programmes, adopté également sans vote, la Commission invite le Secrétaire général à promulguer au plus tôt la version révisée des Règlements et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, en application des révisions adoptées par l'Assemblée générale à sa 53ème session, en prenant intégralement en compte les recommandations formulées par le Comité des programmes et de la coordination. Le représentant de la Finlande, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a souhaité que ces règles soient promulguées et pleinement mises en oeuvre dans les plus brefs délais.
La Commission a, enfin, adopté sans vote un projet de décision sur la gestion des ressources humaines recommandant à l'Assemblée générale d'approuver les modifications du Statut du personnel proposées par le Secrétaire général. Elle déciderait par ailleurs de poursuivre l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines" à titre prioritaire, à la reprise de sa 54ème session. La représentante des Philippines, rappelant que sa délégation a toujours des réserves sur certains aspects de ce point, notamment en ce qui concerne l'examen dit "G à P", a souhaité que la Cinquième Commission consacre suffisamment de temps à la question des ressources humaines au début de sa prochaine reprise de session.
Abordant ensuite le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, la Commission a examiné les prévisions révisées au titre des chapitres 3 (Affaires politiques) et 5 (Opérations de maintien de la paix), liées à la décision du Secrétaire général de nommer un Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne. Ce nouveau Coordonnateur spécial doit, entre autres, reprendre les fonctions et attributions du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, assurer la coordination de l'assistance globale des Nations Unies au processus de paix au Moyen-Orient, et entretenir des contacts avec les Gouvernements égyptien et israélien, ainsi que des consultations avec les autres gouvernements de la région et les membres de la communauté internationale engagés dans le processus de paix. Pour réaliser ces nouvelles activités, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires d'environ 3,7 millions de dollars à inscrire au titre des missions politiques spéciales.
Les représentants d'Israël et de l'Egypte, ainsi que l'Observateur de la Palestine sont intervenus sur ce point. Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, a répondu à leurs questions.
La Commission s'est également penchée sur la question de l'organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, prévue en 2001 à Bruxelles, pour laquelle le Secrétaire général prévoit des ressources supplémentaires à hauteur de 616 400 dollars au chapitre 11A (Commerce et développement) et de 30 000 dollars au chapitre 26 (Information). Lors de la présentation orale du rapport du CCQAB, M. Conrad Mselle a émis des réserves concernant le financement des frais de participation des représentants des pays les moins avancés (à raison de deux par pays) aux sessions préparatoires et à la Conférence elle-même, pour lequel le Secrétaire général a proposé d'utiliser le reliquat des ressources approuvées pour le financement ponctuel des dépenses d'experts au Conseil du commerce et du développement de la CNUCED. Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a également fait part d'un certain nombre de réserves et émis le souhait de voir cette question examinée dans le contexte des négociations sur le budget-programme 2000-2001.
La prochaine réunion de la Commission sera annoncée au Journal.
Planification des programmes (point 120)
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la planification des programmes (A/C.5/54/L.23) par lequel l'Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction du rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur les travaux de sa 39ème session. Elle souscrirait à ses conclusions et recommandations sur l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, la planification des programmes et l'ordre du jour provisoire de la 40ème session du Comité.
L'Assemblée engagerait le Secrétaire général à promulguer au plus tôt la version révisée des Règlement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, en application des révisions adoptées par l'Assemblée générale à sa 53ème session, en prenant intégralement en compte les recommandations formulées par le CPC.
Explication de position
Le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a rappelé que la promulgation et la teneur des règles visant à appliquer le règlement sur la planification des programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation dits règlements PPBME relèvent de la responsabilité du Secrétaire général. L'Union européenne attend avec intérêt la promulgation de ces règles dans les plus brefs délais, et espère que leur mise en oeuvre sera améliorée. Le représentant a demandé que des dispositions soient pleinement appliquées en tenant compte des recommandations du Comité des programmes et de la coordination, entérinées par la résolution.
Gestion des ressources humaines (point 164)
Adoption d'un projet de décision
La Commission, par un projet de décision sur la gestion des ressources humaines (A/C.5/54/L.24), adopté sans vote, recommande à l'Assemblée générale d'approuver les modifications du Statut du personnel proposées dans le rapport du Secrétaire général. Elle déciderait de poursuivre l'examen de la question intitulée "Gestion des ressources humaines" à titre prioritaire, à la reprise de sa 54ème session.
Explication de position
La représentante des Philippines a déclaré que sa délégation a toujours des réserves sur certains aspects de ce point, notamment en ce qui concerne l'examen dit "G à P". Elle a émis le souhait que la Cinquième Commission consacre suffisamment de temps à la question des ressources humaines au début de sa prochaine reprise de session.
Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 142) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)
Adoption de projets de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement du Tribunal pénal international pour lex- Yougoslavie (A/C.5/54/L.25), par lequel l'Assemblée générale déplorerait vivement que le rapport du Secrétaire général à ce sujet ait été présenté en retard et que le rapport du groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ne lui ait pas été soumis comme elle l'avait demandé dans sa résolution 53/212. Elle demanderait qu'à l'avenir les rapports sur le financement du Tribunal soient présentés au plus tard le 1er octobre de l'année où ils doivent être examinés. Elle déciderait, à titre provisoire et en attendant d'examiner à nouveau la question à la reprise de session, d'inscrire au compte spécial du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie un crédit d'un montant brut total de 106 149 400 dollars (montant net : 95 942 600 dollars) pour l'année 2000. Compte tenu des soldes inutilisés pour les années 1998 et 1999 (respectivement 8 200 000 dollars et 2 740 700 dollars bruts), le solde à mettre en recouvrement pour l'année 2000 est de 95 203 500 dollars bruts (85 164 500 dollars nets), à répartir également au tant que contributions, pour l'année 2000, à mettre en recouvrement auprès des Etats Membres en appliquant le barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire d'une part, des opérations de maintien de la paix d'autre part.
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur le financement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/C.5/54/L.26) notant avec préoccupation qu'à cause du retard avec lequel a été présenté le rapport sur le financement du Tribunal, l'Assemblée n'a pas eu suffisamment de temps pour l'examiner comme il convenait. L'Assemblée déciderait néanmoins d'inscrire, à titre provisoire et en attendant d'examiner à nouveau la question à la reprise de sa session, au Compte spécial du Tribunal un crédit d'un montant total brut de 86 154 900 dollars pour l'année 2000. Pour financer ce crédit, le solde inutilisé d'un montant brut estimé fin 1999 à 2 millions de dollars sera pris en compte. L'Assemblée déciderait de répartir entre les Etats Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire pour l'année 2000, un montant brut de 42 077 450 dollars. Elle déciderait d'autre part de répartir entre les Etats Membres, le même montant, cette fois conformément au barème des quotes-parts applicables au financement des opérations de maintien de la paix.
Ce texte prie en outre le Secrétaire général de publier, à titre prioritaire, le rapport du Groupe d'experts dans les 6 langues officielles de l'ONU. Le Secrétaire général est aussi prié de demander au Tribunal de lui remettre ses observations et commentaires sur le rapport du Groupe d'expert et de les lui présenter pour examen à la reprise de sa 54ème session. Le Secrétaire général devrait améliorer encore les indicateurs du volume de travail et de s'en servir, autant que possible, pour justifier le montant des ressources demandées dans les prévisions budgétaires.
L'Assemblée générale approuverait enfin les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d'emploi des juges des Tribunaux en ce qui concerne l'adoption d'une indemnité forfaitaire pour les ayants droit des juges.
Régime commun des Nations Unies (point 126)
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution en 5 parties sur le régime commun des Nations Unies (A/C.5/54/L.14). Concernant les conditions d'emploi des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, la Commission recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer qu'il faut continuer d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi offertes par les organisations qui appliquent le régime commun. L'Assemblée approuverait, avec effet au 1er mars 2000, le barème révisé des traitements de base bruts et nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (présenté en Annexe I du projet de résolution), ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies, relative au montant des contributions du personnel ayant des charges de famille et ceux n'en ayant pas.
La Commission de la fonction publique internationale (CFPI) se verrait de nouveau demandée de procéder à un examen exhaustif de l'ensemble du système des ajustements et de faire figurer dans le rapport y relatif des statistiques indicatives et d'y donner son point de vue sur les aspects juridiques et administratifs des 5 options envisagées.
S'agissant de la rémunération des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local, l'Assemblée approuverait que le paiement de l'indemnité pour enfants à charge continue de reposer sur la conception de cette indemnité comme un avantage social.
Pour ce qui est des conditions d'emploi applicables aux deux catégories de fonctionnaires, la CFPI serait priée de poursuivre ses travaux relatifs à l'élaboration d'un système intégré de principes généraux applicables à la gestion des ressources humaines. La CFPI devrait également achever l'étude de la méthode de calcul de l'indemnité pour frais d'étude et aussi examiner la raison d'être, la portée et l'application de cette indemnité, ainsi que les contrôles y relatifs et de communiquer les résultats de cette analyse à la 55ème session de l'Assemblée générale.
En réponse au projet de modification du Statut de la CFPI proposé par le Comité administratif de coordination en vue de l'établissement d'un collège consultatif spécial du système des Nations Unies, l'Assemblée réaffirmerait le Statut de la CFPI. Enfin, concernant l'étude de la CFPI, l'Assemblée soulignerait que l'étude devrait se dérouler de façon impartiale et transparente et que la Commission devrait y participer pleinement. Pour sa part, le Secrétaire général est prié de fournir des renseignements sur les raisons concrètes et précises, s'il en existe, et d'entreprendre cette étude; la définition des problèmes précis, s'il en existe, auxquels il y a lieu de s'attaquer; les objectifs de l'étude; l'incidence possible de l'étude sur le système commun: et les progrès réalisés grâce aux études antérieures réalisées et le fonctionnement de la Commission.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté le projet de résolution A/C.5/54/L.27 par lequel l'Assemblée générale déciderait que, à compter de la date d'adoption de la présente résolution et sans préjudice des dispositions pertinentes du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, toutes les contributions financières versées par le Bélarus et l'Ukraine à l'Organisation, y compris celles correspondant à des quotes- parts attribuées avant 1996, seront prises en considération lorsqu'il s'agira de déterminer si le montant de leurs arriérés, calculé selon les dispositions de
la décision 49/470, est égal ou supérieur aux contributions dues par eux pour les deux années complètes écoulées, conformément à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies. Elle soulignerait que cette résolution n'exempte pas le Bélarus et l'Ukraine de l'obligation qui leur incombe de verser toutes les contributions non encore acquittées, et les inviterait à soumettre des propositions sur le traitement de leurs arriérés de paiement concernant le financement des opérations de maintien de la paix.
Déclarations
M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a remercié les délégations pour leur soutien à ce projet qui donne selon lui une suite logique à la résolution 49/470 de l'Assemblée générale et qui donne à l'Ukraine la possibilité de continuer de verser ses contributions à l'ONU et de conserver son droit de vote à l'Assemblée générale.
M. ULADZIMIR VANTSEVICH (Bélarus) a déclaré que cette résolution va permettre le paiement des contributions dues par le Bélarus, qui s'acquittera ainsi de ses obligations envers l'Organisation.
Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Documentation
Le Secrétaire général transmet les prévisions révisées au titre des chapitres 3 (Affaires politiques) et 5 (Opérations de maintien de la paix) (A/C.5/54/40). Il y rappelle que comme suite à la signature de l'accord de paix au Moyen-Orient, il a l'intention de nommer M. Terje Rod-Larsen Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne, avec effet au 1er octobre 1999. Afin de permettre à l'ONU de faire face aux tâches de consolidation de la paix qui s'annonçaient, il avait prié le Coordonnateur spécial de réorganiser le bureau actuel basé à Gaza.
Le nouveau Coordonnateur spécial reprendra les fonctions et attributions du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les Territoires occupés, et assurera en outre la coordination de l'assistance globale des Nations Unies au processus de paix au Moyen-Orient. Le champ d'application des doubles fonctions politiques et de coordination de l'assistance des Nations Unies au développement dévolues au Coordonnateur spécial sera essentiellement la Jordanie, le Liban, les Territoires occupés et la République arabe syrienne. Dans la région, le Coordonnateur spécial entretiendra des contacts fréquents et étroits avec les Gouvernements égyptien et israélien, tout en ayant des consultations avec les autres gouvernements de la région, selon qu'il conviendra, ainsi qu'avec les membres de la communauté internationale engagés dans le processus de paix. Les ressources additionnelles prévues s'élèvent à 3 755 800 dollars.
Etant donné que les activités relèvent du programme des affaires politiques, il est également proposé de transférer au chapitre 3 (Affaires politiques), les ressources prévues dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 au titre des activités en cours du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les Territoires occupés figurant actuellement au chapitre 5 (Opérations de maintien de la paix).Les ressources additionnelles prévues, d'un montant de 3 755 800 dollars, seraient imputées sur les 86,2 millions de dollars (90,4 millions de dollars après réévaluation) prévus au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 du projet de budget- programme.
Dans son douzième rapport qui porte sur les prévisions révisées au titre des chapitres 3 (Affaires politiques) et 5 (Opérations de maintien de la paix) (A/54/7/Add.11), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ne voit pas d'objection à la proposition du Secrétaire général tendant à imputer au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (compte tenu notamment du reclassement à D-2 d'un poste D-1) et à virer au chapitre 3 le crédit déjà prévu au chapitre 5 (Opérations de maintien de la paix) pour le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés.
Observations
M. RON ADAM (Israël) a appuyé fermement les activités des Nations Unies dans la région du Moyen-Orient, notamment celles du Coordonnateur spécial. Il a souhaité qu'à l'avenir les documents du Secrétaire général comprennent la nouvelle configuration du Bureau du Coordonnateur. Il a aussi demandé à être informé à l'avance de toutes modifications susceptibles d'affecter les parties concernées. Par ailleurs, il a rappelé que les termes de la lettre ayant convoqué la Conférence de paix de Madrid en 1991 indiquent clairement que les seuls pays n'appartenant pas à la région ayant fonction de co-parrain du processus de paix au Moyen-Orient sont les Etats-Unis et la Fédération de Russie.
M. AHMED DARWISH (Egypte) a salué les efforts du Coordonnateur des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, et il a souhaité qu'ils soient bientôt couronnés de succès. C'est pourquoi l'Egypte accepte les crédits additionnels demandés par le Secrétaire général. M. Darwish a néanmoins demandé pourquoi un certain nombre de postes seront financés par les ressources extrabudgétaires, alors que d'autres le seront grâce au budget ordinaire. Il a aussi souhaité connaître les raisons ayant mené au transfert du financement du poste du Coordonnateur du chapitre 5 au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget.
M. MARWAN A. JILANI, Observateur de la Palestine, s'est félicité du rapport du Secrétaire général et de la nomination du Coordonnateur spécial pour l'OLP et l'Autorité palestinienne ainsi que pour le processus de paix au Moyen-Orient. Il a demandé au Secrétariat de clarifier néanmoins son interprétation des modifications et de la restructuration des fonctions du Coordonnateur spécial. A cet égard, il a rappelé que toute modification envisagée devrait être soumise au préalable aux parties concernées par ses fonctions.
Reprenant la parole, M. DARWISH, a insisté pour que le concept de "territoires occupés" évoqué dans le cadre des fonctions du Coordonnateur soit clairement posé.
Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, a indiqué qu'en fonction du mandat élargi du Coordonnateur un rapport spécial relatif aux nouveaux pays dont il s'occupera sera réalisé. Les crédits supplémentaires liés à l'élargissement des activités proviennent notamment d'une contribution volontaire spéciale du Gouvernement de la Norvège, a-t-il précisé. Quant au transfert des ressources du chapitre 5 au chapitre 3, il vise tout simplement à regrouper sous un même chapitre toutes les activités de politiques spéciales ainsi qu'il en a été décidé pour la présentation du projet de budget-programme 2000-2001. M. Sach a souligné que la production des documents bien que tardive a été réalisée très rapidement, car ce n'est que le 8 décembre dernier que le rapport du Secrétaire général a été présenté au Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité a en outre été informé dès la mi-septembre des nouvelles fonctions envisagées pour le Coordonnateur.
M. JILANI, Observateur de la Palestine, appuyé par le représentant de l'Egypte, a rappelé que la question de la terminologie à employer pour les "territoires occupés" a été résolue à la 53ème session par l'Assemblée générale qui, avec une très large majorité, a demandé au Secrétaire général d'employer les termes "territoires occupés, y compris Jérusalem Est".
M. SACH a indiqué que les corrections nécessaires sur ce point seront apportées dès que possible.
Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.2/54/L.73
Documentation
Aux termes de l'état présenté par le Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés (A/C.5/54/43), si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.2/54/L.73 relatif à la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés prévue en 2001 à Bruxelles, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires en plus des crédits inscrits au projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, à savoir: 616 400 dollars au chapitre 11A (Commerce et développement) et 30 000 dollars au chapitre 26 (Information). Ces montants seraient imputés sur le fonds de réserve et, de ce fait, devraient faire l'objet d'une ouverture de crédits supplémentaires correspondants.
Dans une lettre datée du 16 décembre 1999, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président du Comité des conférences (A/C.5/54/44), ce dernier fait savoir que, après avoir étudié soigneusement la question, le Comité des conférences recommande à l'Assemblée générale d'approuver une dérogation au paragraphe 4 de la section I de la résolution 40/243 en autorisant le Comité préparatoire intergouvernemental de la Troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à se réunir à New York, c'est-à-dire en dehors de son siège de Genève.
Présentation orale du rapport du CCQAB
Le Président du CCQAB, M. Mselle, a indiqué que les dépenses supplémentaires résultant d'un transfert de la Conférence de Genève à Bruxelles seraient à la charge du pays hôte et, dans ce cas particulier, de l'Union européenne. La tenue de la réunion préparatoire intergouvernementale à New York (et non pas à Genève) appelle également une dérogation. Le coût de la participation des représentants des pays les moins avancés, à raison de deux par pays, aux sessions préparatoires et à la Conférence elle-même, serait de 21,7 millions de dollars financés au moyen de ressources extrabudgétaires. Si cela se révèle insuffisant, le Secrétaire général a proposé d'utiliser le reliquat des ressources approuvées pour le financement ponctuel des dépenses d'experts participant à des réunions convoquées par le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, soit un peu plus de 576 000 dollars. Le Comité consultatif note que le paiement des frais de voyage des représentants des pays les moins avancés constituerait une dérogation à une résolution de l'Assemblée relative au paiement des frais de voyage des délégations. Il estime aussi que l'option présentée par le Secrétaire générale pourrait susciter quelques difficultés étant que l'argent prévu pour financier des travaux d'experts servirait à d'autres fins.
En vertu de ces considérations, l'Assemblée générale souhaitera peut-être envisager d'utiliser les économies réalisées sur le budget-programme 1998-99 ou inscrire des ressources correspondantes dans le budget-programme 2000-2001. Le CCQAB approuve les propositions du Secrétaire général sur le montant des ressources supplémentaires à prévoir.
Déclaration
M. GARDFIELD BARNWELL (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s'est dit préoccupé par certaines modalités inscrites aux paragraphes 14 et 16 du projet de résolution relatives, d'une part, aux dépenses afférentes à la participation de deux représentants de gouvernement de chacun des pays les moins avancés aux deux réunions préparatoires et à la Conférence proprement dite et, d'autre part, aux ressources nécessaires à l'exécution du programme de travail de la CNUCED. Elles constituent selon lui une entorse grave à certaines résolutions de l'Assemblée générale et ne tiennent pas compte des ressources de la CNUCED. Pour le Groupe des 77 et la Chine, les décisions relatives à ces questions devraient être examinées dans le contexte des négociations sur le budget-programme 2000-2001.
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