LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DE REAFFIRMER L'IMPORTANCE D'UNE APPLICATION EFFECTIVE DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY

Communiqué de Presse
AG/EF/304

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DE REAFFIRMER L'IMPORTANCE D'UNE APPLICATION EFFECTIVE DES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY

La dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui se tiendra à Bangkok du 12 au 19 février, sera l'occasion pour la communauté internationale d'engager une réflexion collective sur le développement et de faire du commerce mondialisé un instrument efficace au service du développement. C'est ce qu'a estimé la Commission économique et financière (Deuxième Commission) dans un projet de résolution, adopté cet après-midi, relatif au commerce et au développement. Dans ce texte qu'elle a recommandé à l'Assemblée générale, la Commission A proposé de réaffirmer l'importance de la libéralisation des échanges dans les pays développés et les pays en développement en s'attaquant, notamment, aux problèmes des tarifs douaniers, des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits, des pratiques protectionnistes, des barrières non tarifaires, des droits antidumping, des droits compensateurs et des normes phytosanitaires et techniques. La Commission a appelé à l'amélioration et à la reconduction des systèmes de préférence en vue d'intégrer les pays en développement dans le système commercial international. Pour la Commission, l'Assemblée générale devrait en fait réaffirmer qu'il importe que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) appliquent effectivement les dispositions de l'Acte final énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. Le représentant des Etats-Unis a expliqué sa position.

La Commission devrait adopter ses deux derniers projets de résolution demain jeudi 16 décembre à 15 heures.

- 2 - AG/EF/304 15 décembre 1999

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

La Commission a adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution relatif au commerce international et au développement (A/54/C.2/L.36/Rev.1) dans lequel l'Assemblée générale s'inquiéterait de la détérioration des termes de l'échange touchant les produits de base ainsi que du fait que de nombreux pays en développement ne progressent pas dans la diversification. Elle constaterait que l'une des grandes priorités des négociations commerciales multilatérales devrait être une ouverture substantielle des marchés en faveur des biens et des services exportés par les pays en développement. Elle considérerait que la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui se tiendra à Bangkok du 12 au 19 février 2000, sera pour les organismes des Nations Unies et la communauté internationale une bonne occasion de mener une réflexion collective sur le développement de façon à faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la CNUCED entreprenne la préparation de l'examen final et de l'évaluation du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 en s'intéressant plus particulièrement à l'accessibilité des marchés, à la diversification et aux capacités de production, aux flux de ressources et à la dette extérieure, à l'investissement étranger direct et aux placements de portefeuille et à l'accès à la technologie.

L'Assemblée réaffirmerait qu'il importe de continuer à libéraliser les échanges dans les pays développés et les pays en développement par la réduction sensible des tarifs douaniers, l'abaissement des crêtes tarifaires et la suppression de la progressivité des droits; par l'élimination des politiques faussant les échanges, des pratiques protectionnistes et des barrières non tarifaires; par le contrôle multilatéral du recours à l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs, de normes phytosanitaires et techniques; et par l'amélioration et la reconduction des systèmes généralisés de préférences en vue d'intégrer les pays en développement dans le système commercial international. L'Assemblée réaffirmerait qu'il importe que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) appliquent effectivement les dispositions de l'Acte final énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et inviterait les gouvernements et les institutions internationales compétentes à appliquer les décisions ministérielles relatives aux mesures concernant les possibles effets négatifs du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. L'Assemblée soulignerait avec force la nécessité de fournir aux pays en développement une assistance technique qui leur permette de tirer le meilleur parti du mécanisme de règlement des différends.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de mesures plus efficaces pour compenser la volatilité des flux financiers et les effets de la crise financière sur le système commercial international et estimerait qu'il faut introduire une plus grande cohérence entre les objectifs de développement convenus par la communauté international et le fonctionnement du système commercial et financier international. Elle lancerait un appel en faveur d'une étroite coopération entre les organismes des Nations Unies et les institutions commerciales et financièrs multilatérales. L'Assemblée noterait l'importance et les applications croissantes du commerce électronique dans les échanges internationaux et la nécessité de renforcer les moyens dont les pays en développement disposent pour participer à ce commerce. Elle insisterait sur la nécessité d'analyser les aspects fiscaux, juridiques et réglementaires du commerce électronique ainsi que les effets de celui-ci sur les perspectives de commerce et de développement de ces pays.

EXPLICATION DE POSITION

Le représentant des Etats-Unis a dit se joindre au consensus mû par la nécessité d'oeuvrer en faveur d'un objectif commun. Il a souligné que son pays aurait souhaité que le texte aille plus loin tout en reconnaissant que les difficultés rencontrées lors du Sommet de l'OMC à Seattle, soulignent la nécessité de résoudre désormais tous les différends ensemble et de commun accord. Beaucoup de choses restent à faire dans le domaine du commerce et du développement, a dit le représentant en faisant particulièrement allusion aux questions de l'environnement et du respect des droits des travailleurs. Si ces questions n'ont pas fait l'objet d'un consensus au cours de cette session, il convient pourtant de les garder à l'examen, a conclu le représentant.

La Commission a en outre adopté un projet de décision aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait note des documents suivants: Rapport de la 19ème session de fond du Conseil du commerce et du développement (A/54/15-Part I); Rapport de la 20ème session de fond du Conseil du commerce et du développement (A/54/15-Part II); Rapport de la 21ème session du Conseil du commerce et du développement (A/54/15-Part III); Rapport de la 22ème session du Conseil du commerce et du développement (A/54/15-Part IV).

DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

Mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement

La Commission a adopté un projet de décision par lequel l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la session extraordinaire consacrée à l'examen et à l'évaluation de la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence des Nations Unies sur la population et le développement (Le Caire 1994, document A/54/442).

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