LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'OUVRIR UN CREDIT DE 427 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MINUK JUSQU'AU 30 JUIN 2000
Communiqué de Presse
AG/AB/551
LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'OUVRIR UN CREDIT DE 427 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MINUK JUSQU'AU 30 JUIN 2000
19991215Elle adopte un projet de résolution demandant au BSCI de mener ses activités en stricte conformité avec la résolution s'y rapportant
Suivant la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote, un projet de résolution par lequel l'Assemblée générale ouvrirait un crédit d'un montant brut d'un peu plus de 427 millions de dollars pour la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), visant à financer ses activités depuis sa création en juin 1999 et jusqu'au 30 juin 2000. Ce crédit comprendrait le montant de 200 millions de dollars qu'elle avait déjà autorisé en juillet dernier. Le Secrétaire général avait quant à lui demandé un montant d'environ 456,5 millions de dollars.
Les représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne) et des Philippines ont expliqué leur position à ce sujet.
La Commission a, également, après plus de deux ans de négociations, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement un projet de résolution sur l'examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, qui portait sur la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Secrétaire général serait notamment prié de présenter à l'Assemblée générale des observations de fond sur les recommandations du BSCI et devrait veiller à ce que les vues des départements concernés soient consignées dans les rapports. Insistant pour que le BSCI mène ses activités de contrôle en stricte conformité avec la résolution 48/218 B, l'Assemblée rappellerait en outre que seuls les organes délibérants intergouvernementaux sont habilités à approuver, modifier ou annuler des mandats établis par eux.
La Commission a, de plus, adopté sans vote trois projets de décision relatifs à la répartition des dépenses afférentes aux opérations de maintien de la paix et par lesquels elle décide d'inscrire au Groupe D les trois Etats Membres récemment admis au sein des Nations Unies, à savoir la République de Kiribati, la République de Nauru et le Royaume des Tonga.
Dans le cadre du projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001, la Commission a également examiné les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.58 relatif à la prolongation de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan pour 2000. Elle a décidé d'informer l'Assemblée générale qu'en cas d'adoption de ce projet, il faudra prévoir des dépenses de 3 407 600 dollars à déduire du montant de 86 200 000 dollars (équivalant à 90 387 200 dollars après réévaluation des coûts) prévu pour les missions politiques spéciales au titre du chapitre consacré aux Affaires politiques du projet de budget-programme.
La Commission a, par ailleurs, oralement décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi. L'Assemblée approuverait l'imputation, au crédit prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour 2000-2001, d'un montant de 9 964 500 dollars nécessaires pour les 8 missions mentionnées dans le rapport.
Toujours au titre du projet de budget-programme pour l'exercice 2000-2001, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note des prévisions révisées suite à l'évolution des taux de change et des taux d'inflation, qui fixent désormais les montants des dépenses et des recettes respectivement à 2 584 600 000 dollars et à 365,7 millions de dollars. Les délégations du Pakistan et de Cuba sont intervenues sur ce point. La représentante de Cuba a estimé que, compte tenu de la baisse résultant de l'évolution positive des taux de change et d'inflation, il conviendrait de réfléchir à des ajustements à la hausse et de ne pas prévoir de taux de croissance nominale négatif pour le budget que l'Assemblée s'apprête à voter.
La Commission a, par ailleurs, entamé l'examen du second rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme pour l'exercice 1998-1999 qui indique que le montant définitif des dépenses pour le budget 1998-1999 s'élèverait à 2 488 300 000 dollars, soit une diminution de 41,6 millions de dollars par rapport aux crédits ouverts. Les délégations se sont principalement exprimées sur la demande du Secrétaire général visant à suspendre temporairement l'application des articles du Règlement financier prévoyant le reversement aux Etats Membres des excédents budgétaires ou trop-perçus. Les représentants des Etats-Unis et de la Fédération de Russie se sont déclarés opposés à cette proposition.
Sur ce point, la Commission a entendu les déclarations des représentants du Guyana (au nom du groupe des 77 et de la Chine), des Etats-Unis, du Mexique, de Cuba, du Canada, du Pakistan, de la Fédération de Russie et de la Bolivie. Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, et le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, ont répondu à leurs interrogations.
Au titre du financement des opérations de maintien de la paix, les délégations ont entamé leur débat général sur le financement des missions en Sierra Leone d'une part et au Timor oriental d'autre part. Les délégations ont reconnu l'importance de ces missions et souhaité qu'elles bénéficient de ressources suffisantes à l'accomplissement de leur tâche, souvent lourde et très complexe. Plusieurs représentants se sont inquiétés de l'absence de financement pour mener des activités de déminage en Sierra Leone. Ce à quoi M. Sach a répondu que cela n'avait pas été fait par manque d'information, mais que des fonds allaient à l'avenir être prévus à cette fin.
La Commission a entendu sur ce sujet les représentants des pays suivants: Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Chine, Norvège, Canada (au nom du Groupe CANZ), Ghana, Philippines (au nom de l'ANASE) et Etats-Unis. Le Directeur de la division du financement des opérations de maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes et du budget, M. Bock Yeo, et M. Compton Persaud, de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, ont répondu aux questions posées.
Dans le cadre du même point, la Commission a tenu son débat général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix. Une majorité de délégations s'est prononcée en faveur de la création de 67 postes supplémentaires pour faire face à une surcharge de travail essentiellement due à l'ouverture, ces derniers mois, de nouvelles missions au Kosovo et au Timor oriental, et à la prolongation de celle en Sierra Leone.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Canada, Etats-Unis, Bolivie, Pakistan, Egypte et Argentine. M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, a fourni des informations supplémentaires.
La prochaine réunion de la Commission sera annoncée à une date ultérieure.
Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale (point 163)
Adoption du projet de résolution
La Commission a adopté sans vote et tel qu'amendé oralement un projet de résolution sur l'examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale (qui portait création du Bureau des services de contrôle interne - BSCI) qui aborde les questions des rapports, des fonctions, de la coordination, des investigations et de l'autonomie du BSCI. L'Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de lui présenter, s'il y a lieu, des observations de fond sur les constatations et recommandations du Bureau, et de veiller à ce que les vues des départements concernés par les recommandations soient consignées dans le corps du rapport. L'Assemblée insisterait pour que le Bureau mène ses activités de contrôle interne de manière strictement conforme à la résolution 48/218 B. Réaffirmant que le Bureau doit évaluer l'efficacité et l'efficience avec lesquelles sont exécutés les programmes de l'Organisation et les mandats approuvés par ses organes délibérants, elle soulignerait que ces derniers sont seuls habilités à approuver, modifier ou annuler des mandats établis par eux. Elle insisterait donc pour que le BSCI ne lui propose aucune modification des décisions et mandats approuvés par les organes délibérants intergouvernementaux.
Par le texte, l'Assemblée générale réaffirmerait que le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection doivent recevoir un exemplaire de tous les rapports du Bureau, demandant que ceux- ci soient disponibles un mois au plus après leur achèvement et soulignant que les organes susvisés doivent faire part de leurs observations. Des arrangements institutionnels, régissant le partage des coûts entre le BSCI et les fonds et programmes des Nations Unies devraient de plus être établis.
Au titre des investigations du BSCI, l'Assemblée soulignerait que le Secrétaire général doit mettre en place des procédures qui protègent les droits des fonctionnaires, notamment de ceux qui communiquent des informations à la Section des investigations, et qui garantissent à toutes les parties intéressées le respect des formes régulières et un traitement équitable. Le Secrétaire général serait prié de lui présenter pour examen et décision des règles et procédures applicables aux enquêtes menées par le BSCI, afin d'assurer à tous un traitement équitable et d'éviter que les enquêtes ne donnent lieu à des abus.
L'Assemblée générale soulignerait enfin que l'autonomie accordée au Bureau concerne ses fonctions de contrôle interne. Elle soulignerait que le personnel du BSCI doit être recruté et promu conformément aux dispositions de la Charte, aux résolutions et décisions pertinentes de l'Assemblée, au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation. Elle déciderait d'évaluer et de revoir à sa 59ème session les fonctions et procédures d'établissement de rapports du Bureau et toute autre question qu'elle jugera utile .
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)
Adoption de projets de décision
La Commission a adopté sans vote trois projets de décision sur le classement des Kiribati, de la République de Nauru et des Tonga aux fins de répartition des dépenses afférentes aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/54/L.20, L.21 et L.22). Aux termes de ces textes, l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, et aux fins de répartition des dépenses afférentes aux opérations de maintien de la paix, que ces trois Etats devraient faire partie du groupe d'Etats Membres défini au paragraphe 3 d) de la résolution 43/232 et que leurs contributions au financement des opérations de maintien de la paix devraient être calculées conformément aux dispositions des résolutions pertinentes qu'elle a déjà adoptées ou qu'elle adoptera à l'avenir concernant le barème des contributions.
Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 166)
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (A/C.5/54/L.18). Aux termes de ce texte, l'Assemblée déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 427 061 800 dollars (montant net: 410 091 700 dollars) afin de créer la Mission et de financer ses opérations pendant la période du 10 juin 1999 au 30 juin 2000, crédit qui comprend le montant de 200 millions de dollars autorisé par sa résolution 53/241. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 302 061 800 dollars (montant net: 285 091 700 dollars) pour la période du 10 juin 1999 au 30 juin 2000 compte tenu du montant de 125 millions de dollars déjà réparti entre les Etats Membres. Elle déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période du 10 juin 1999 au 30 juin 2000, soit un montant estimatif de 16 970 100 dollars. Elle soulignerait par ailleurs qu'aucune mission de maintien de la paix ne sera financée par emprunt sur les fonds d'autres missions de maintien de la paix en cours. Elle prierait également le Secrétaire général d'améliorer la présentation des rapports sur le budget de la Mission qu'il présentera à l'avenir et de les soumettre dans les délais voulus.
Explications de position
Pour M. ELIAS LÄHDESMÄKI (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a affirmé qu'il est indispensable que cette Mission dispose de toutes les ressources nécessaires à l'application de son mandat. Il a rappelé que la Commission a souscrit aux recommandations du CCQAB et estimé que le budget actuel ne devrait pas empêcher le Secrétaire général de procéder à des ajustements concernant la structure des effectifs et les montants estimatifs nécessaires au fonctionnement futur de la MINUIK.
Mme MARY-JO ARAGON (Philippines) a émis le souhait que le niveau élevé du chef du bureau de la parité soit révisé à l'avenir.
Financement des Missions des Nations Unies en Sierra Leone (points 150 et 172).
Documentation
Le premier additif au rapport du Secrétaire général (A/53/454/Add.1) contient le projet de budget relatif au fonctionnement de la Mission dobservation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000; il s'élève à 16 412 400 dollars en chiffres bruts (montant net: 15 560 400 dollars). Sur ce montant total, quelque 46% des ressources concernent le personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 22% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 27% et les contributions du personnel 5%. Moins de 1% de l'ensemble des ressources concerne d'autres programmes.
L'Assemblée générale devra, s'agissant du financement de la MONUSIL, prendre à sa cinquante-troisième session les décisions suivantes:
a) Ouverture d'un crédit d'un montant brut de 16 412 400 dollars (montant net: 15 560 400 dollars) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000;
b) Mise en recouvrement du montant mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 21 ci-dessus, à raison d'un montant brut mensuel de 1 367 700 dollars (montant net: 1 296 700 dollars), sous réserve de la prorogation du mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 juin 1999.
Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) (A/54/455) contient le budget révisé relatif au fonctionnement de cette Mission pour la période d'un allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Le montant brut s'élève à 34 382 400 dollars (montant net: 32 870 100 dollars). Il comprend des prévisions de dépenses supplémentaires liées à l'accroissement provisoire des effectifs de la Mission d'observation, qui a été autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1260 (1999) du 20 août 1999.
Sur ce montant total, quelque 36% des ressources se rapportent au personnel civil. Les dépenses opérationnelles, les dépenses afférentes au personnel militaire et les contributions du personnel comptent respectivement pour 31%, 29% et 4% du budget. Les autres programmes représentent moins de 1% du montant total.
A sa cinquante-quatrième session, l'Assemblée générale est, en conséquence, invitée à:
- Ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MONUSIL, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 34 382 400 dollars (montant net 32 870 100 dollars), comprenant le montant brut de 11 908 100 dollars (montant net: 11624 100 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
- Mettre en recouvrement le montant brut de 15 472 080 dollars (montant net: 14 791 545 dollars) pour la période du 1er juillet au 13 décembre 1999.
- Mettre en recouvrement le montant brut de 18 910 320 dollars (montant net: 18 078 555 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUSIL pour la période du 14 décembre 1999 au 20 juin 2000, à raison d'un montant mensuel brut de 2 865 200 dollars (montant net: 2 739 175 dollars), sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 13 décembre 1999.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) (A/54/490) fait suite à l'examen du rapport du Secrétaire général à ce sujet pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'ouverture des crédits et les montants à mettre en recouvrement proposés par le Secrétaire général.
Par une lettre datée du 1er novembre 1999 (A/C.5/54/1/Add.2), le Président de l'Assemblée générale informe le Président de la Cinquième Commission de la décision de l'Assemblée de renvoyer à la Cinquième Commission le point 172 sur le "Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone".
Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) et de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone ((MINUSIL) (A/54/633) rappelle que la MINUSIL, créée par une résolution du Conseil de sécurité du 22 octobre 1999, reprend les principales composantes civile et militaire de la MONUSIL. Les dépenses à prévoir pour la création et le fonctionnement de la nouvelle mission pour l'exercice 1999-2000 s'élèvent à 174 138 000 dollars brut (montant net: 173 257 800 dollars).
Le projet de budget de la totalité des opérations des Nations Unies en Sierra Leone représente un montant brut de 208 520 400 dollars (montant net: 206 127 900 dollars) pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. En application de la résolution 1270 (1999) du Conseil de sécurité, ce montant comprend les prévisions de dépenses d'un montant brut de 34 382 400 dollars (montant net: 32 870 100 dollars) liées à l'accroissement provisoire des effectifs de la MONUSIL.
Le montant total des prévisions de dépenses conjuguées de la MONUSIL et de la MINUSIL de 208 520 400 dollars (montant net: 206 127 900) comprend le montant total brut de 52 971 600 dollars (montant net: 52 687 600 dollars) des engagements de dépenses autorisés par le Comité consultatif.
Sur le montant total du projet de budget, quelque 10,1% des ressources se rapportent au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentent 33,4% du budget, les dépenses afférentes au personnel militaire 55,2% et les contributions du personnel 1,1%. Moins de 1% de l'ensemble des ressources se rapporte à d'autres programmes.
Dans son rapport sur les Missions en Sierra Leone, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/647) recommande que l'Assemblée générale ouvre, aux fins du fonctionnement de la MINUSIL et de l'accroissement provisoire de ses effectifs, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 200 millions de dollars. Des économies peuvent notamment être réalisées en ce qui concerne la location d'hélicoptères et d'avions.
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 173)
Par son rapport A/54/326/Add.1, le Secrétaire général demande l'autorisation de contracter des engagements de dépenses d'un montant de 205,4 millions de dollars (y compris les 50 millions de dollars déjà autorisés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires le 4 novembre 1999) et de mettre ce montant en recouvrement auprès des Etats Membres, afin de faire face aux besoins les plus pressants de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), en attendant que des prévisions de dépenses détaillées soient présentées à l'Assemblée générale.
Outre ce montant, l'Assemblée générale est invitée à autoriser la création d'un compte spécial pour la Mission où seraient inscrites ses recettes et ses dépenses.
Le Secrétaire générale rappelle que par sa résolution 1272 (1999) en date du 25 octobre dernier, le Conseil de sécurité a décidé de créer une Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental pour une période initiale allant jusqu'au 31 janvier 2001. Placée sous l'autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, elle comprendra 3 composantes principales: composante gouvernance et administration publique, composante assistance humanitaire et relèvement d'urgence et composante militaire. Les ressources demandées se décomposent comme suit:
- 54 412 800 dollars pour le personnel militaires, composé de 200 observateurs, de 8 950 hommes (y compris le soutien autonome y afférent), une unité de réaction rapide de la police civile composée de 240 personnes et une unité maritime de la police civile composée de 50 personnes, et les indemnisations en cas de décès ou d'invalidité;
- 53 632 100 dollars pour le personnel civil, pour lequel une déploiement progressif de 1350 membres de la police civile est prévu et d'environ 800 fonctionnaires recrutés sur le plan international et sur le plan local;
- 96 492 600 dollars pour les dépenses opérationnelles;
- 873 200 dollars pour les programmes d'information.
Le Secrétaire général indique que pour financer le fonctionnement des services publics et payer les traitements des fonctionnaires locaux, il a été créé un fonds d'affectation spécial, devant être alimenté par des contributions volontaires. Au cas où des contributions ne seraient pas reçues, ni annoncées officiellement, il semblerait que la seule solution consiste à demander à l'Assemblée générale d'approuver les ressources nécessaires. Cette question sera abordée dans les prévisions détaillées qui seront présentées au début de l'année 2000.
Par son rapport sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) (A/54/653), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que le Secrétaire général soit autorisé à engager des dépenses d'un montant maximum de 200 millions de dollars (contre 205,4 millions de dollars demandés par le Secrétaire général), y compris les 50 millions qu'il a déjà autorisés le 4 novembre dernier, et ce en attendant que soient établies les prévisions de dépenses détaillées relatives à la Mission.
Il recommande aussi la création d'un compte spécial pour l'ATNUTO. Le Comité fait en outre remarquer que le nombre estimatif de postes et leur répartition par classe n'ont pas été déterminés en fonction des besoins effectifs de la Mission étant donné que l'on ne sait pas encore ce que sera la charge de travail de chaque unité.
Débat général sur les points 150, 172 et 173
M. ELIAS LÄHDESMÄKI (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne, est intervenu au sujet des Missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Timor oriental. L'Union européenne se félicite des efforts déployés pour instaurer la paix en Sierra Leone et appuie la mise en recouvrement d'un montant de 200 millions de dollars brut pour financer la Mission des Nations Unies. Elle se félicite par ailleurs de la création d'une administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, dont le mandat est vaste, important et très complexe. Cette mission doit assurer le maintien de l'ordre dans toute la région, a poursuivi le représentant, insistant sur l'importance de mettre en place une administration efficace, notamment dans le domaine de la justice, de fournir une aide humanitaire, d'aider à reconstruire le pays, et d'appuyer le renforcement des capacités d'autogouvernement en vue de contribuer à l'établissement des conditions indispensables à un développement durable. C'est pourquoi, il faut fournir à la Mission les ressources nécessaires à l'accomplissement de cette lourde charge. Compte tenu de la situation de trésorerie de l'ONU, l'Union européenne appuie entièrement la demande de mise en recouvrement de 200 millions de dollars pour le financement de cette Mission.
Mme SUN MINQUIN (Chine) a déclaré qu'après la signature des accords de Lomé, les Nations Unies se devaient de réagir aussi vite que possible pour appuyer le processus de paix en Sierra Leone à l'aide de mesures concrètes. La Cinquième Commission se voit offrir l'occasion d'étudier la question du financement d'une Mission de l'ONU dans ce pays, ce que la Chine appuie fermement. La représentante s'est déclarée favorable au recrutement du plus grand nombre possible de membres du personnel au niveau local. Elle a aussi souhaité savoir pourquoi le budget ne prévoit pas de financement pour les opérations de déminage.
M. ERLING SKJONSBERG (Norvège) a estimé que la situation instable qui prévaut actuellement en Sierra Leone exige des mesures appropriées. Il a insisté sur l'importance de déployer rapidement et efficacement la Mission des Nations Unies au Sierra Leone et que des ressources financières suffisantes soient fournies à cet effet. Il s'est dit préoccupé par le fait que rien n'ait été prévu pour les opérations de déminage.
M. CHRISTOPHER BURTON (Canada), s'exprimant au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, Groupe CANZ, a appuyé vigoureusement le processus de paix en Sierra Leone. Il a également soutenu la recommandation du CCQAB pour une ouverture de crédit et une mise en recouvrement de 200 millions de dollars (contre 208,5 millions de dollars demandés par le Secrétariat). Le représentant a fait remarquer, avec le CCQAB, que le budget proposé ne comporte pas de disposition concernant les activités de déminage. Etant donné la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble du personnel des missions de l'ONU et d'éliminer les mines terrestres en Sierra Leone dans le cadre du processus de paix, le Groupe CANZ regrette qu'aucune disposition n'ait été prise concernant ces activités si nécessaires qui devraient être inscrites au budget.
Pour ce qui est du financement de l'Administration transitoire au Timor oriental (ATNUTO), le Groupe CANZ soutient la recommandation du CCQAB, qui est légèrement inférieure à la demande formulée par le Secrétaire général (200 millions de dollars contre 205,4), compte tenu du retard probable du déploiement de la composante militaire. Bien qu'il lui paraisse acceptable de retarder quelque peu ce déploiement, le Groupe insiste sur la nécessité d'abréger autant que possible cette période de retard. Il convient selon lui de tenir compte du fait qu'il s'agit d'une nouvelle opération pour laquelle aucune contribution n'a été mise en recouvrement à ce jour, de la nécessité de s'assurer que des fonds sont disponibles pour mettre en oeuvre de nouvelles missions et des délais inhérents à la réception des contributions, notamment des mises en recouvrement. En conclusion, le représentant a encouragé tous les Etats Membres à verser, intégralement et sans conditions, leurs contributions à ces missions pour s'assurer que la MINUSIL et l'ATNUTO disposent de sources de financement fiables et sûres.
M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a fait remarquer que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone devrait disposer de six conseillers de police, dont la présence est nécessaire pour rétablir l'ordre dans des situations post-conflits. Le reste de l'élément de police civile doit être fourni par d'autres organismes et le Ghana aimerait que le Secrétariat lui communique des informations supplémentaires. Qu'en est-il également de la date de déploiement prévue pour la composante militaire, sera-t- elle respectée. Estimant que le coût de location des hélicoptères est très élevé dans le budget proposé, il a demandé s'il est possible de louer ces hélicoptères à moindre frais.
Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes et du budget, M. BOCK YEO, a indiqué que l'absence de financement pour les activités de déminage est liée au fait qu'à l'époque de la préparation du budget, on ne savait pas exactement quelles seraient ces activités. L'évaluation a désormais été faite et les montants nécessaires seront inclus dans le rapport présenté au printemps.
M. COMPTON PERSAUD du service de la gestion financière et des services d'appui au sein de la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix a ajouté que les hélicoptères existants n'ont pas la capacité nécessaire pour déployer le matériel dans les délais prévus et il sera peut-être nécessaire d'en acquérir de nouveaux.
S'exprimant sur l'ATNUTO, Mme MARY-JO ARAGON (Philippines), au nom des pays de l'ANASE, a appuyé la recommandation du CCQAB visant à autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses de 200 millions de dollars, y compris les 50 millions déjà autorisés. Elle a réitéré l'importance de prendre une décision au plus tôt sur le financement de cette Mission afin de lui permettre de remplir son mandat en toute efficacité.
M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a rappelé son appui total à la Mission au Timor oriental. La délégation américaine partage l'opinion du CCQAB qui recommande d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un maximum de 200 millions de dollars. Elle attend en outre avec impatience la conférence des donateurs pour le Timor oriental et estime qu'il ne sera par conséquent pas nécessaire de prévoir le financement de nouvelles activités en dehors de celles fixées.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)
Documentation
* Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix
Le rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/54/648) contient les prévisions révisées relatives aux postes imputables au Compte d'appui, qui ont été établies pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, compte tenu de l'accroissement des services d'appui que doit fournir le Siège du fait de la création de deux nouvelles opérations - la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) - et de l'élargissement ou de la prorogation de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL), devenue la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) et de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). L'Assemblée générale a approuvé pour les 12 mois en question, l'imputation au Compte d'appui d'un montant de 34 887 100 dollars, qui a été réparti entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.
Le Secrétaire général demande 67 postes supplémentaires devant être financés au moyen du Compte d'appui. De plus, des ressources supplémentaires de l'ordre de 3 501 600 dollars seraient nécessaires, soit un montant révisé s'établissant au total à 38 388 700 dollars.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/54/661) rappelle que lorsque l'Assemblée générale a approuvé l'imputation au Compte d'appui d'un montant de 34 887 100 dollars, représentant les dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, l'enveloppe budgétaire prévue à l'époque pour les missions de maintien de la paix était estimée à environ 650 millions de dollars. Or, le budget total de l'ensemble des opérations de maintien de la paix sera bientôt supérieur à 2 milliards de dollars par an.
Ces nouvelles prévisions tiennent compte de plusieurs décisions, à savoir: la création de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine, l'élargissement et la modification du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone, la création de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, et les dispositions prises en vue de la future présence des Nations Unies en République démocratique du Congo, et en vue d'un éventuel renforcement majeur de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Il est prévu en conséquence que les effectifs constitués par le personnel civil international, les membres des contingents, les membres de la police civile et les observateurs militaires doublent. En outre, un aspect particulièrement frappant des opérations, qui est lié à la complexité des mandats de certaines missions et au fait que le personnel civil représente une part importante des effectifs, est la nécessité de mieux planifier et diriger les opérations et d'en assurer la coordination, ce qui représente une tâche plus difficile pour le Secrétariat, puisqu'il est davantage sollicité aux différentes phases des opérations. En conséquence, le Secrétaire général propose de créer 67 postes supplémentaires à financer au moyen du Compte d'appui, en sus des 400 postes approuvés. Sur les 67 postes, 60 sont demandés pour le Département des opérations de maintien de la paix, 2 pour le Bureau des affaires juridiques, 2 pour le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité et 3 pour la Division des achats du Bureau des services centraux d'appui.
Le Secrétaire général demande l'autorisation de contracter des engagements de dépenses à concurrence de 3 501 600 dollars pour couvrir le coût des 67 postes supplémentaires. Les ressources inscrites au Compte d'appui accuseraient alors une augmentation de 10% pour atteindre 38 388 700 dollars. Le Comité consultatif recommande d'approuver la création de 67 postes temporaires et d'autoriser le Secrétaire général à engager à ce titre des dépenses d'un montant maximum de 3 501 600 dollars, et à lui rendre
compte de l'utilisation de ces fonds dans le rapport sur l'exécution du budget pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Conformément aux procédures en vigueur, le Comité compte qu'un état détaillé justifiant les ressources demandées pour financer tous les postes imputés au Compte d'appui figurera dans les propositions annuelles récapitulant, pour tous les départements qui apportent un appui aux opérations de maintien de la paix, l'ensemble des ressources, humaines et financières, qui y sont consacrées, toutes sources de financement confondues, propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du CCQAB, au printemps 2000. Le Comité souligne à ce propos l'importance d'indicateurs du volume de travail. A cet égard, une base de données devrait être constituée et tenue à jour pour chaque service concerné.
Débat
M. ELIAS LÄHDESMÄKI (Finlande), au nom de l'Union européenne, appuyé par la Pologne, s'est déclaré attaché au rôle des Nations Unies en matière de maintien de la paix, et a fait remarquer que le budget total sera trois fois supérieur à ce qui avait été prévu précédemment. Il est important de prévoir un niveau de ressources suffisant pour mettre en oeuvre les activités nouvelles sur le terrain, a-t-il poursuivi. A cette fin, le Compte d'appui semble le mécanisme le plus approprié car il est capable de se conformer à des besoins fluctuants. Il doit disposer du personnel approprié, être bien informé et travailler de façon efficace. L'Union européenne approuve la proposition visant à créer 67 postes temporaires.
De l'avis de M. BURTON (Canada) la création de deux nouvelles missions et l'extension de certaines autres ont accru les besoins en matière de soutien technique, et le Canada approuve la création de 67 postes supplémentaires pour faire face à cette charge de travail due à des besoins urgents et temporaires. Cette demande permet au Secrétariat de s'acquitter de ses obligations en matière de maintien de la paix. Le Canada plaide pour une révision régulière de la charge de travail afin d'avoir une idée générale des besoins financiers et humains.
M. WHARTON (Etats-Unis) s'est déclaré préoccupé par la façon dont le Secrétariat a présenté les choses, étant donné que la Commission avait étudié cette question de façon détaillée il y a quelques mois. Les Etats-Unis regrettent que le Secrétariat n'ait pas procédé à une évaluation des besoins et du fonctionnement du Compte d'appui faisant correspondre la structure et les effectifs. Une telle évaluation approfondie, que le CCQAB a lui-même demandé, reste à faire, a conclu le représentant.
M. GALLARDO (Bolivie) a souhaité avoir des précisions sur l'augmentation considérable des besoins, qui sont passés de 650 millions à 2 milliards de dollars par an.
M. SIAL (Pakistan), soutenu par l'Egypte, a rappelé l'importance du Compte d'appui pour mettre en oeuvre les missions et assurer la sécurité du personnel de maintien de la paix. Il a regretté la présentation tardive du rapport du Secrétaire général mais s'est dit prêt à en approuver les propositions, afin d'éviter d'avoir recours à des pratiques extraordinaires. Il a souhaité avoir des précisions concernant le redéploiement de six postes. M. LOGUZZO (Argentine) a estimé que, compte tenu de l'accroissement des tâches et de la création de nouvelles missions, il est nécessaire de créer les postes recommandés par le CCQAB en vue de renforcer les tâches accomplies sur le terrain.
En réponse aux remarques des délégations, le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a rappelé que le chiffre de 650 millions représentait le coût des opérations de maintien de la paix en mars 1999. Les 2 milliards de dollars dont nous parlons aujourd'hui tiennent essentiellement à la création des missions au Timor et au Kosovo ainsi qu'à la prolongation de la mission en Sierra Leone, a-t-il poursuivi. Pour ce qui est du redéploiement de postes, cette question sera traitée dans le prochain rapport sur le Compte d'appui, qui doit paraître au début de l'année prochaine.
Reprenant la parole, M. WHARTON (Etats-Unis) a demandé si les nouveaux postes allaient être supprimés d'ici un an ou deux au cas où les besoins deviendraient moins importants.
S'il doit y avoir une réduction des besoins, le nombre de postes diminuera également, lui a répondu M. Halbwachs.
Pour M. SIAL (Pakistan), des mesures auraient dû être prises par le Secrétariat pour redéployer six postes. Il a émis le souhait que le Secrétariat fasse des propositions en ce sens.
Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)
Le second rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme (A/54/631) donne une estimation du montant définitif que devraient atteindre les dépenses, ainsi qu'une analyse des variations des paramètres représentant l'inflation et les taux de change et celles des ajustements au coût de la vie, par rapport aux hypothèses retenues dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme, examiné par l'Assemblée générale à sa 53ème session.
Pour les chapitres des dépenses, le montant révisé des prévisions s'élève à 2 488 300 000 dollars, soit une diminution de 41,6 millions de dollars par rapport aux crédits et prévisions de recettes révisés approuvés par l'Assemblée générale. Cette diminution s'explique pour l'essentiel par le taux d'occupation des postes et autres facteurs effectivement appliqué (-27,2 millions de dollars)et par des taux de change et d'inflation favorables (-19,2 millions de dollars). Pour les chapitres des recettes, le total révisé se situe à 356,4 millions de dollars, soit une diminution de 6,3 millions.
Vu la crise de trésorerie dans laquelle l'Organisation se débat en permanence, le Secrétaire général demande l'assentiment de l'Assemblée générale pour suspendre l'application des dispositions des articles 4.3 et 4.4 et de l'alinéa d) de l'article 5.2 du Règlement financier en ce qui concerne les excédents constatés à la fin de l'exercice 1998-1999, qui prévoient la rétrocession aux Etats Membres des montants excédentaires.
Le huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/54/7/Add.7) porte sur le second rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme. Le Comité note que, comme par le passé, ce rapport ne porte que sur les aspects financiers de la question, et qu'il sera complété par un rapport sur l'exécution des programmes présenté plus tard. Il rappelle que selon lui le Secrétariat devrait réfléchir davantage à la possibilité de réunir un jour ou l'autre les deux volets de la question dans un seul et unique rapport.
Les prévisions de dépenses et de recettes finales pour l'exercice 1998-1999 font apparaître une diminution nette de 35,3 millions de dollars. Les chiffres ont été calculés en fonction des dépenses effectivement engagées au cours des 20 premiers mois, des dépenses prévues des quatre derniers mois et des variations des taux d'inflation, de change et des ajustements au coût de la vie. Le Comité note avec satisfaction que la durée prise en compte est plus longue que ce n'était le cas dans le rapport sur l'exécution de l'exercice 1996-1997. Le CCQAB fait observer que la diminution de 35,3 millions ne représente en fait qu'un excédent théorique, vu que les ressources de trésorerie correspondantes ne sont pas disponibles, en raison du non paiement ou du paiement tardif des contributions dues par certains Etats Membres. En conséquence, le seul moyen de restituer cet excédent aux Etats Membres consisterait à le déduire de leurs contributions futures, ce qui réduirait encore la trésorerie de l'Organisation. Le CCQAB prie le Secrétaire général de présenter un état précis de la situation actuelle de trésorerie de l'Organisation. Il le prie également de procéder à une analyse détaillée des effets qu'auraient la suspension des dispositions du Règlement financier visant le remboursement des trop-perçus sur tous les Etats Membres, en particulier sur ceux qui ont acquitté leurs contributions intégralement, ponctuellement, et de soumettre les résultats de cette analyse à la Cinquième Commission.
Notant que la diminution de 27,2 millions résultant de l'évolution des coûts au titre des postes et des dépenses communes de personnel est surtout liée à l'application de taux élevés de vacance de postes, le CCQAB a demandé à connaître les raisons qui expliquent cette situation. Le CCQAB relève également que le rapport du Secrétaire général n'indique pas les économies éventuelles résultant de mesures d'efficacité qui pourraient être virées au Compte pour le développement. Il demande au Secrétaire général de fournir des éclaircissements sur ce point à la Cinquième Commission.
Observations
M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a constaté que les frais de personnel ont été réduits de plus de 12 millions de dollars; il a demandé au Secrétariat d'exposer clairement l'incidence du taux de vacance sur la réalisation des programmes et mandats. Pour le prochain exercice biennal, le Groupe des 77 et la Chine insistent pour que le Secrétariat applique le taux de vacance fixé par l'Assemblée générale. M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est dit préoccupé par la proposition du Secrétaire visant à suspendre l'application des articles du Règlement financier qui prévoient la rétrocession des trop-perçus aux Etats Membres. Les hypothèses avancées par le Secrétariat pour cela ne lui paraissent pas véritablement justifiées. Il semblerait en fait que la vraie raison de cette proposition est liée à la situation de trésorerie de l'Organisation. Or compte tenu, des mesures prises récemment par le Gouvernement américain, la situation de trésorerie va s'améliorer sensiblement. Il a rappelé que jusqu'à présent et pour l'année en cours, les Etats-Unis ont versé 350 millions de dollars ainsi que d'autres montants au titre des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux. 100 millions de dollars restent encore à régler au titre des arriérés d'ici la fin de l'année. C'est pourquoi la proposition de suspendre l'application de certains articles du Règlement financier ne lui semble pas nécessaire. Pour ce qui est du taux de vacance de postes élevé appliqué à certains programmes et certaines activités, il a exhorté le Secrétariat à les réduire le plus possible. S'inquiétant de l'augmentation des dépenses au titre des voyages, M. Repasch a estimé qu'avec les technologies modernes de communication, ou simplement en recourant au téléphone, les frais de voyage pourraient être sensiblement diminués. Il s'est par ailleurs félicité de la réduction des dépenses réalisées au titre du personnel temporaire. Il s'est aussi réjoui de constater que le Secrétariat en faisant davantage appel à ses compétences internes a pu réduire ses dépenses liées au recours à des consultants.
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a regretté que le Secrétariat n'ait pu identifier les économies dégagées grâce aux mesures de rationalisation. Ces sommes épargnées auraient pu être versées au Compte pour le développement. Concernant la proposition du Secrétaire général de suspendre l'application de certaines dispositions du Règlement financier, il a demandé si une telle demande a déjà été formulée et appliquée à l'ONU. Une fois la situation de l'Organisation améliorée, les trop-perçus sont-ils finalement reversés aux Etats Membres, s'est-il enquis.
Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est déclarée vivement préoccupée par la situation qui prévaut actuellement au sujet du taux de vacance de postes. Les taux appliqués s'avèrent en effet nettement plus élevés que le niveau fixé par l'Assemblée générale. Elle a demandé au Secrétariat d'indiquer les effets que la contraction du recrutement a pu avoir sur le taux de vacance. La délégation cubaine est inquiète également de voir qu'aucune économie réalisée grâce à des mesures d'efficacité à verser au Compte pour le développement n'a pu être identifiée. Elle a estimé qu'il était quelque peu contradictoire de justifier certaines réductions en affirmant qu'elles sont le résultat de mesures d'efficacité prises lors de l'exercice 1998-1999.
M. JOHN ORR (Canada) a déclaré que pour pouvoir continuer à fonctionner, l'Organisation a dû s'endetter à hauteur de quelque 800 millions de dollars auprès des Etats contributeurs de troupes et de matériel aux opérations de maintien de la paix. C'est pourquoi, le Canada est favorable à la proposition du Secrétaire général de suspendre temporairement le remboursement aux Etats Membres des trop-perçus. Pourquoi en effet accorderait-on un crédit au titre de montants dus à l'avenir par certains Etats Membres alors qu'ils ne se sont même pas acquittés des sommes à payer par le passé, s'est interrogé M. Orr.
M. SIAL (Pakistan) a lui aussi souligné le manque de liquidités dont souffre l'Organisation, ce qui pèse sur les Etats contributeurs de troupes et de matériel aux opérations de maintien de la paix. Le Pakistan est donc prêt à appuyer la proposition du Secrétaire général. M. Sial a demandé à connaître le montant total que l'Organisation pourrait obtenir grâce à la suspension de ces dispositions du Règlement. Il s'est étonné qu'aucune économie résultant de mesures d'efficacité et pouvant être reversée au Compte pour le développement n'ait pu être identifiée. La délégation pakistanaise estime enfin que le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait prendre toutes les mesures possibles pour faire face au problème chronique des taux de vacance de postes élevés.
M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a rappelé qu'il a dès le mois d'octobre indiqué que sa délégation s'opposera à la suspension des dispositions du Règlement financier prévoyant le reversement aux Etats Membres des excédents constatés à la fin d'un exercice biennal. Aujourd'hui, la position de la Fédération de Russie n'a pas changé, a-t-il insisté.
Il est encore prématuré d'évaluer l'impact que peuvent avoir, sur la réalisation des programmes et mandats, les taux de vacance élevés constatés dans plusieurs départements et services, a expliqué en réponse aux remarques des délégations le Directeur de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH. Il a précisé qu'il n'y a pas eu de gel du recrutement pour le présent exercice biennal. Le gel du recrutement s'est achevé en 1997. Il a fait observer que les derniers chiffres sur le taux de vacance indiquent que la tendance est à la baisse du taux appliqué. Concernant l'absence d'économies dégagées par des mesures d'efficacité pouvant être reversées au Compte pour le développement, il a rappelé que les premières prévisions laissaient entrevoir des économies d'environ 7 millions de dollars. Malheureusement ce montant après vérification auprès des directeurs de programme, n'a pu être confirmé. De même, il a expliqué que les économies réalisées à plusieurs chapitres du budget ne peuvent être considérées comme découlant de mesures d'efficacité et de gains de productivité; elles ont davantage un caractère conjoncturel, comme la renégociation favorable des baux de location de certains locaux qui a permis des économies de l'ordre de 3 millions de dollars.
Pour sa part, le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, a indiqué que les prévisions de trésorerie les plus récentes estiment à 100 millions de dollars les sommes qui pourraient être dégagées de la suspension des articles du Règlement financier demandée par le Secrétaire général. Toutefois, l'Organisation doit encore recouvrer 1,2 milliard de dollars au titre des contributions non versées par les Etats Membres et parallèlement l'ONU assure la poursuite de son fonctionnement en suspendant le remboursement des montants qu'elle doit aux Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel. L'amélioration de la situation financière ainsi obtenue ne serait que très faible. M. Halbwachs a ajouté qu'il y a déjà eu quatre cas où l'Assemblée générale a accepté de suspendre le remboursement des trop-perçus. Si la situation financière de l'Organisation redevient normale, il appartiendra alors à l'Assemblée générale de décider si elle veut reverser les excédents en question aux Etats Membres.
M. GALLARDO (Bolivie) a demandé si cette décision s'appliquerait aux nouvelles contributions de contingents nécessaires pour les missions en cours de développement.
M. Halbwachs a répondu que les pays qui participeront à ces nouvelles missions seront assujettis au même traitement que les pays qui fournissent des contingents aux missions déjà en cours. Le Secrétariat ne peut pas favoriser une mission par rapport à une autre car il lui faut assurer l'envoi de contingents à toutes les missions qui en ont besoin.
M. BARNWELL (Guyana), reprenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé sa position concernant la situation financière de l'Organisation, selon laquelle toutes les contributions mises en recouvrement doivent être versées en temps opportun, intégralement et sans condition.
M. SIAL (Pakistan) a appuyé la proposition du Secrétaire général, estimant que même s'il ne s'agit que d'un montant assez faible, il pourra néanmoins contribuer à l'amélioration de la situation financière de l'Organisation. Il a demandé à connaître les incidences de la proposition du CCQAB visant à ce que le Secrétariat fournisse à l'Assemblée générale un rapport unique mettant en parallèle les données financières et l'exécution des programmes.
M. Halbwachs lui a répondu qu'il serait très difficile de satisfaire à la proposition du CCQAB. En revanche, l'on pourrait envisager d'inclure dans le rapport actuel davantage de données sur l'exécution des programmes.
Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Documentation
Le Secrétaire général a publié un rapport sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.58 (A/C.5/54/41) relatif à la prolongation de la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan pour 2000. Il rappelle que, dans une résolution du 18 décembre 1998, l'Assemblée générale a décidé que des crédits devraient être prévus, dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, au titre des dépenses relatives à des missions politiques spéciales. Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/54/L.58, il faudra prévoir des dépenses de 3 407 600 dollars à déduire du montant de 86 200 000 dollars (équivalant à 90 387 200 dollars après réévaluation des coûts) prévu au titre du chapitre 3, Affaires politiques, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.
* Prévisions concernant les questions dont le Conseil est saisi
Le rapport du Secrétaire général sur les prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi (A/C.5/54/39) est soumis dans le cadre des mesures prises par le Conseil de sécurité en 1999, à la demande des gouvernements ou sur la recommandation du Secrétaire général, concernant les missions de bons offices, de diplomatie préventive et de rétablissement de la paix après des conflits. Par sa résolution 53/206, l'Assemblée générale a décidé qu'un montant de 86,2 millions de dollars aux taux révisés de l'exercice biennal 1998- 1999 serait inscrit au projet de budget-programme pour l'exercice 2000-2001 au titre des missions politiques spéciales.
Le Secrétaire général fournit les prévisions de dépenses concernant huit missions politiques ayant trait à des questions dont le Conseil de sécurité est saisi et qui seront reconduites au-delà de l'exercice biennal en cours. Ces missions sont les suivantes: bureau politique des Nations Unies à Bougainville jusqu'au 31 décembre 2000, bureau des Nations Unies au Burundi jusqu'au 31 décembre 2000, assistance fournie par l'ONU au Facilitateur du
processus de paix au Burundi jusqu'au 30 juin 2000, bureau politique des Nations Unies pour la Somalie jusqu'au 31 décembre 2001, bureau d'appui des Nations Unies pour consolidation de la paix au Libérai jusqu'au 31 décembre 2000, bureau des Nations Unies en Angola jusqu'au 15 avril 2000, groupe d'experts du Conseil de sécurité sur l'Angola jusqu'au 15 avril 2000 et Envoyé spécial du Secrétaire général en Afrique jusqu'au 31 décembre 2000. Les ressources nécessaires, d'un montant estimatif total de 9 964 500 dollars, seraient prélevées sur le crédit de 86,2 millions de dollars qu'il est proposé d'ouvrir pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour 2000-2001.
Le onzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/54/7/Add.10) examine les prévisions concernant les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, à savoir le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, le Bureau des Nations Unies au Burundi, l'assistance fournie par l'ONU au Facilitateur du processus de paix au Burundi, le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, le Bureau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Libéria, le Bureau des Nations Unies en Angola, les groupes d'experts du Conseil de sécurité sur l'Angola et l'Envoyé spécial du Secrétaire général en Afrique. Le CCQAB rappelle que le coût total des activités susmentionnées est estimé à 9 964 500 dollars.
Le CCQAB recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'imputation du montant total des ressources nécessaires demandées par le Secrétaire général (soit 9 964 500 dollars) sur le crédit demandé au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour 2000-2001 pour les missions politiques spéciales (qui s'élèverait à 90,4 millions de dollars après réévaluation).
Le Comité consultatif félicite le Secrétaire général pour son rapport, qui à son avis instaure une certaine transparence quant aux dépenses de personnel et aux dépenses opérationnelles des missions politiques spéciales. Il demande qu'à l'avenir les rapports sur la question comportent un tableau récapitulatif des dépenses prévues ventilées par objet de dépense, avec indication de l'augmentation ou de la diminution des montants par rapport à l'exercice précédent. En ce qui concerne les effectifs demandés, soit 138 postes, le Comité note que des ressources ne sont demandées pour toute la durée de l'exercice biennal que dans le cas d'une mission. Il est d'avis que, dans les rapports à venir, les effectifs nécessaires devraient être calculés en mois de travail et l'effectif précédemment autorisé devrait être indiqué dans sa totalité. Le CCQAB demande aussi que le prochain rapport comporte des renseignements permettant de savoir quelles sont parmi les missions visées celles qui étaient déjà en place précédemment et celles qui ont été supprimées depuis le dernier rapport. Il prie le Secrétaire général de suivre de près le déroulement des missions politiques spéciales. S'il estime qu'une mission se prolongera probablement au-delà de l'exercice biennal, les ressources nécessaires devraient figurer dans les prévisions initiales de l'exercice biennal suivant.
* Prévisions révisées: conséquences des variations des taux de change et de l'inflationLe rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées: effet de l'évolution des taux de change et des taux d'inflation (A/54/623 et Corr.1) rappelle que la pratique établie veut que les coûts sur lesquels repose le projet de budget- programme soient réévalués avant que ce dernier ne soit adopté par l'Assemblée générale, étant entendu qu'une première réévaluation a déjà été prise en compte dans les prévisions budgétaires présentées par le Secrétaire général.
Le rapport fournit les données les plus récentes sur les chiffres effectifs de l'inflation, les résultats des enquêtes relatives aux traitements et l'évolution des indices d'ajustement en 1999, ainsi que sur les effets des variations des taux de change opérationnels en 1999 sur le projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001.
Recalculés en fonction des taux révisés, les montants totaux des dépenses et des recettes prévues s'élèvent respectivement à 2 584 600 000 dollars et 365 700 000 dollars.
L'Additif (A/54/623/Add.1 et Corr.1) à ce rapport présente l'effet de l'évolution des taux de change et des indices d'ajustement en se fondant sur la base des données disponibles en décembre 1999 (contre novembre pour la première version). Le montant révisé des dépenses prévues pour 2000-2001 s'élèverait ainsi à 2 561 900 000 dollars, alors que celui des recettes serait de 363,8 millions de dollars.
Le dixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/54/7/Add.9) examine les prévisions révisés du projet de budget-programme pour 2000-2001 tenant compte de l'évolution des taux de change et des taux d'inflation, ainsi que les données actualisées également fournies par le Secrétaire général. La réévaluation proposée aurait pour effet de ramener le montant total des dépenses de 2 655 362 400 dollars à 2 561 966 100 dollars, soit une diminution nette de 93 396 300 dollars. Le montant des recettes passerait lui de 370 435 700 dollars à 363 824 500 dollars, soit une diminution de 6 611 200 dollars. La diminution nette de 93,4 millions de dollars prévue au titre des dépenses se décompose en une baisse de 5,8 millions de dollars représentant les ajustements des propositions initiales recommandés par le Comité consultatif, une baisse de 92,8 millions de dollars découlant de la révision des hypothèses d'évolution des taux de change et une hausse de 5,2 millions de dollars correspondant à l'inflation.
Pour la première fois, le Secrétariat a tenu compte dans la réévaluation des ajustements recommandés par le CCQAB et sur lesquels l'Assemblée générale ne s'est pas encore prononcée. Le Comité consultatif n'a aucun argument technique à opposer aux prévisions révisées établies par le Secrétaire général pour tenir compte de l'évolution des taux de change et des taux d'inflation; en conséquence, il les transmet à la Cinquième Commission pour examen.
Débat
Mme DULCE MARIA BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a fait remarquer qu'en raison des ajustements dus aux conséquences des variations des taux de change et de l'inflation, les prévisions concernant le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 vont diminuer. Il convient donc de réfléchir des ajustements à la hausse et de ne pas prévoir de taux de croissance nominale négatif.
M. SIAL (Pakistan) s'est félicité de la précision des informations figurant dans le rapport et des additifs qui y ont été apportés.
Pour ce qui est des montants estimatifs, M. Sach a précisé que les prévisions sont basées sur les données de décembre et qu'il n'y aura pas de réévaluation avant la prise de décision.
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