LES ETATS-UNIS S'OPPOSENT A L'ADOPTION D'UN TEXTE INVITANT A LA REFORME DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/EF/303

LES ETATS-UNIS S'OPPOSENT A L'ADOPTION D'UN TEXTE INVITANT A LA REFORME DU SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a enregistré, ce matin, le vote négatif des Etats-Unis sur le projet de résolution relatif à la mise en place d'un système financier international stable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement. Le représentant des Etats-Unis a estimé que les exigences contenues dans le texte soumettront les institutions financières internationales en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international à des pressions allant à l'encontre de leur bon fonctionnement. La Commission a ensuite adopté sans vote un texte relatif à la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés.

Aux termes du projet de résolution relatif à la mise en place d'un système financier international stable capable de relever les défis du développement en particulier dans les pays en développement, qu'elle a adopté par 120 voix pour et 1 contre (Etats-Unis) à la suite d'un vote enregistré, la Commission recommande à l'Assemblée générale de souligner qu'il importe que les pays en développement participent plus largement aux processus décisionnels économiques internationaux, afin de promouvoir des institutions et des arrangements financiers internationaux plus efficaces, où tous les intérêts pertinents puissent être effectivement représentés. Aux termes de ce texte, l'Assemblée encouragerait le Conseil économique et social et les institutions de Bretton Woods à approfondir leur concertation en vue de promouvoir l'important train de réformes devant déboucher sur une architecture financière internationale renforcée, stable et équitable, qui traduise les intérêts mondiaux de la communauté internationale.

Aux termes du projet de résolution relatif à la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés, adopté sans vote, l'Assemblée générale rappellerait que la troisième Conférence des Nations Unies pour les pays les moins avancés se tiendra en 2001. Elle noterait avec satisfaction que l'Union européenne a offert d'accueillir cette Conférence à Bruxelles et déciderait d'accepter cette offre. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée inviterait les pays les moins avancés, en collaboration avec leurs partenaires de développement, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale, selon qu'il conviendra, à relier les futures tables rondes et réunions des groupes consultatifs aux préparatifs de la Conférence.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/EF/303 14 décembre 1999

Aux termes de ce texte, l'Assemblée déciderait que le Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés continue de servir de cadre à l'action nationale et internationale en faveur des pays les moins avancés jusqu'à ce que soit adopté le prochain Programme d'action de la Conférence.

A l'issue de l'adoption de ces textes, le Président de la Commission a informé les délégations qu'il s'est récemment entretenu avec le Président de l'Assemblée générale, qui lui a notifié, concernant le déroulement des travaux, qu'il était impératif que la Commission achève ses travaux d'ici à jeudi.

Les représentants des Etats-Unis, du Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Mexique, du Nigéria, de l'Indonésie, du Kenya, de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés) et de l'Australie se sont exprimés lors de l'adoption des projets de résolution.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

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QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Financement du développement, y compris le transfert net des ressources entre pays en développement et pays développés

La Commission a adopté par 120 voix pour et 1 contre (Etats- Unis) un projet de résolution relatif à la mise en place d'un système financier international stable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement (A/C.2/54/L.72). Aux termes de ce projet, la Commission recommande à l'Assemblée d'insister sur la nécessité de créer un environnement international porteur en s'appuyant sur les efforts énergiques et concertés que doivent déployer tous les pays et toutes les institutions pour promouvoir le développement économique mondial et, à cette fin, de demander à tous les pays, et notamment aux grands pays industrialisés qui peuvent influer sur la croissance économique mondiale, d'adopter et d'appliquer des mesures coordonnées propices à la croissance économique mondiale et à la stabilité financière internationale et de promouvoir un environnement extérieur favorable à un redressement économique étendu, et notamment au plein redressement des pays touchés par la crise. Aux termes de ce texte, l'Assemblée réaffirmerait la nécessité de poursuivre, au sein des institutions et dans les enceintes appropriées, un dialogue constructif entre pays développés et pays en développement, notamment aux niveaux régional et sous-régional, sur la nécessité pour la communauté internationale de continuer à chercher de concert des moyens de faciliter la stabilité financière et de renforcer et réformer le système financier international. L'Assemblée soulignerait qu'il importe que les pays en développement participent plus largement aux processus décisionnels économiques internationaux, afin de promouvoir des institutions et des arrangements financiers internationaux plus efficaces où tous les intérêts pertinents puissent être effectivement représentés. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée encouragerait le Conseil économique et sociale et les institutions de Bretton Woods à approfondir leur concertation en vue de promouvoir l'important train de réformes devant déboucher sur une architecture financière internationale renforcée, stable et équitable, qui traduise les intérêts mondiaux de la communauté internationale.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a demandé un vote enregistré sur le projet de résolution L.72

Le Président de la Commission a déclaré que la Commission devait être plus cohérente et plus efficace dans ses efforts de consensus. Le cadre des consultations étant à composition non limitée, il est décevant de constater que le consensus n'a pu être réalisé sur le projet de résolution L.72. Le vote qui vient d'être demandé sur un texte dont les travaux de rédaction ont été dirigés par le Vice-Président de la Commission est un précédent dangereux, qui remet en question non seulement les méthodes de travail, mais aussi l'esprit de confiance qui doit exister au cours des travaux en consultation.

- 3 - AG/EF/303 14 décembre 1999

Le représentant du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine partagent la profonde déception exprimée par le Président sur le vote demandé par les Etats-Unis. Il y a quelques semaines, nous avions l'honneur de soumettre à la Commission un projet relatif au système financier international afin de participer au débat en cours sur la façon de le rendre plus efficace et le mettre au service de toutes les nations et de tous les peuples, a poursuivi le délégué. Les coauteurs de ce projet étaient mus par la nécessité de promouvoir le besoin et la sensibilité touchant au financement du développement et de faire connaître les soucis des pays en développement sur la question. De plus, nous voulions relever le rôle que doivent jouer les Nations Unies dans la réforme du système financier international, et nous espérions qu'un consensus se ferait sur ces questions fondamentales, dont les incidences sur la vie quotidienne des êtres humains du monde entier sont si importantes. Nous avons engagé des négociations, de bonne foi, à travers un processus intense de consultations dirigé par l'Indonésie. Toutes les délégations ont participé à ces consultations, au cours desquelles a régné un esprit de consensus. Le projet qui est soumis, a été présenté comme un document du Vice-Président. Aussi est-ce avec surprise et déception que nous constatons que le consensus qui a régné en consultations est remis en question par une délégation dans cette salle. Le Groupe des 77 et la Chine voteront en faveur de tout le contenu du projet de résolution L.72, et nous continuerons ainsi à faire preuve de bonne foi en respectant l'esprit de concertation qui a présidé aux consultations sur ce projet.

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays, coauteur du projet de résolution L.72, tient à souligner que ce projet est conforme ligne de la résolution adoptée, il y un an par l'ONU, sur les conséquences de la crise financière internationale. Le Mexique a accueilli en septembre dernier une réunion sur cette crise et ses conséquences sur le développement, et les résultats de cette rencontre ont été soumis à la 54ème Assemblée générale sous la forme d'un document officiel. Notre pays pensait ainsi apporter un élément positif de discussion dans le débat en cours sur la question du développement et son financement. Nous avons travaillé étroitement avec toutes les délégations pour aboutir à un texte de consensus qui prend en compte les soucis de toutes les composantes de la communauté internationale. Le texte L.72 est donc le produit de consultations menées dans la transparence et la concertation, qui visaient à aboutir à des propositions favorables à la mise en place d'un système financier international favorable à tous les peuples. Le Mexique remercie toutes les délégations qui ont participé à cet effort honorable de dialogue et de collaboration internationale qui s'appuie sur le rôle que doivent continuer de jouer les Nations Unies pour donner à toutes les nations et tous les peuples le droit à la paix, au développement et à l'harmonie. Ce projet nous donnera les capacités de réagir rapidement aux perturbations qui peuvent surgir dans les échanges financiers internationaux.

Le représentant du Nigéria a exprimé la consternation de sa délégation, qui partage la déception exprimée par la Présidence de la Commission et le Groupe des 77 et la Chine après la demande de vote enregistrée exprimée par un pays sur ce projet.

- 4 - AG/EF/303 14 décembre 1999

Notre délégation remercie tous ceux qui ont participé aux négociations sur le projet de résolution L.72, qui est un texte du Vice-Président. Le précédent qui vient d'avoir lieu à la suite de la remise en question d'un texte présenté par le Vice- Président d'une Commission est extrêmement dangereux, a dit le délégué. Le Nigéria pour sa part, votera en faveur de ce texte, dans le respect du consensus qui avait été réalisé lors des consultations. Ce texte sera une pierre angulaire pour tous ceux qui se soucient véritablement du développement.

La représentante de l'Indonésie s'est associée aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine, du Mexique et du Nigéria. En tant que facilitateur des consultations qui ont eu lieu sur ce texte, nous remercions toutes les délégations et le Vice-Président de la Commission du rôle qu'ils ont joué lors des négociations sur ce texte, a-t-elle dit. Les consultations y afférentes se sont déroulées dans la transparence, et il n'y a eu aucun obstacle dans sa rédaction, le texte n'ayant jamais inclus de passages ou de paragraphes entre crochets. Le texte d'un Vice-Président est par essence un texte de consensus, aussi sommes-nous surpris de la demande de vote faite par une délégation. Quelles sont les conséquences qui découleront de ce vote? Est-ce à dire que nous ne sommes pas sérieux dans nos négociations? Notre crédibilité ne devrait pas être mise en question à cause en raison de ce qui vient de se passer dans cette salle, a observé la représentante.

Le représentant du Kenya a déclaré que sa délégation partage la déception du Président de la Commission. Nous aimerions toutefois faire une remarque, a-t-il poursuivi. Avant qu'un vote ait lieu sur un texte du Vice-Président, pourrait-on nous dire clairement quelles sont les raisons qui sont à l'origine de cette demande de vote?

Répondant à ces interventions, le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation ne pouvait pas appuyer ce texte, car son contenu constitue une ingérence dans le fonctionnement des institutions financières internationales. La Banque mondiale et le Fonds monétaire international demeurent, pour les Etats-Unis, les seuls cadres appropriés et habilités à tenir des discussions sur le système financier international. Le texte présenté impose un fardeau insoutenable à ces institutions, tout en dégageant les pays concernés de leurs obligations et de leurs devoirs.

Explications de vote

La représentante du Costa Rica a dit que les traités sont faits pour être respectés, et chacun peut exprimer le point de vue de son pays au cours de négociations dans une instance internationale. Il est difficile, par conséquent, de comprendre pourquoi l'opposition exprimée aujourd'hui par une délégation sur le projet de résolution L.72 ne s'est pas manifestée lors des consultations. Le Costa Rica, en ce qui le concerne, a voté en faveur de ce texte, qui est excellent.

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Le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne et les pays qui lui sont associés, avaient voté en faveur de ce texte. C'est une résolution importante pour l'Union européenne, a poursuivi le délégué. Nous avons participé aux consultations relatives à ce texte et nous tenons à faire remarquer que le consensus ne signifie pas toujours que l'on exprime son accord avec toutes les parties d'un document. Il faudra donc parfois savoir faire montre de souplesse et de compréhension.

Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait voté en faveur du texte. Nous n'en pensons pas moins, a dit le délégué, que les pays devraient avoir le droit de s'exprimer selon les règles arrêtées par l'Assemblée générale.

DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

Mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés

Aux termes du projet de résolution A/C.2/54/L.73 intitulé "Mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés" et adopté sans vote, l'Assemblée générale rappellerait que la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés se tiendra en 2001, elle noterait avec satisfaction que l'Union européenne a offert d'accueillir la Conférence à Bruxelles et déciderait d'accepter cette offre. L'Assemblée déciderait en outre que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental soit organisée à New York, en deux parties, au troisième trimestre de 2000 et au premier trimestre de 2001, chacune pendant cinq jours ouvrables. L'Assemblée générale déciderait également que le Secrétaire général organise les trois réunions préparatoires au niveau des experts à des lieux et pour une durée jugés les plus appropriés en consultation avec les Etats Membres. L'Assemblée prierait instamment les organisations participant à la mise en oeuvre des dispositions prévues dans le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce d'intensifier leur appui aux efforts visant à aider ces pays à renforcer leur capacité d'exportation et développer leurs possibilités d'échanges, et de les intégrer dans le système commercial multilatéral. L'Assemblée inviterait les pays les moins avancés, en collaboration avec leurs partenaires de développement, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale, selon qu'il conviendra, à réunir les futures tables rondes et réunions des groupes consultatifs aux préparatifs de la Conférence. L'Assemblée déciderait de financer la participation de deux représentants du gouvernement de chacun des pays les moins avancés aux réunions du comité préparatoire intergouvernemental et à celles de la Conférence proprement dite. L'Assemblée demanderait aux pays donateurs d'apporter un appui financier pour la participation des pays les moins avancés aux préparatifs de la Conférence et à la Conférence elle-même. Elle déciderait enfin que le Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés continue de servir de cadre à l'action nationale et internationale en faveur des pays les moins avancés jusqu'à ce que soit adopté le prochain programme d'action de la Conférence.

- 6 - AG/EF/303 14 décembre 1999

Explication de position

Le représentant de la Roumanie a indiqué que le projet L.73 est le résultat de consultations intenses et qu'un consensus a été atteint ad référendum.

Déclaration du Président de la Commission

Le Président de la Commission a informé la Commission qu'il s'est récemment entretenu avec le Président de l'Assemblée générale et qu'il l'a mis au courant de la situation concernant le projet L.72 et des quelques déceptions auxquelles ont donné lieu les négociations. Le président en a pris acte mais a cependant attiré l'attention sur le fait que la Commission a déjà dépassé l'échéance de la fin de ses travaux de 12 jours et qu'il est impératif que la Commission achève ses travaux d'ici à jeudi. Quelques résolutions restent en suspend et elles doivent faire l'objet d'une adoption avant cette date butoir, a insisté le Président de la Commission.

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