LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES TEXTES SUR LA DETTE EXTERIEURE, LA CREATION D'ENTREPRISES ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Communiqué de Presse
AG/EF/302

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES TEXTES SUR LA DETTE EXTERIEURE, LA CREATION D'ENTREPRISES ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

Réunie cet après-midi, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté sans vote un projet de résolution soumettant à l'Assemblée générale des propositions de règlement du problème de la dette extérieure. La Commission a donc recommandé à l'Assemblée de souligner l'importance qu'il y a à ce que les initiatives d'allégement de la dette se conforment à des critères de transparence et de prévisibilité et que les pays débiteurs soient associés aux opérations d'examen et d'analyse faites pendant la période d'ajustement. La Commission a recommandé en outre de demander plus de souplesse dans les critères d'admission à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (HIPC) notamment par l'évaluation permanente des critères actuels, de façon que suffisamment de pays pauvres très endettés puissent en bénéficier. S'arrêtant sur la question de la dette des pays à revenu intermédiaire, la Commission a recommandé à l'Assemblée de demander qu'une action concertée soit entreprise pour régler cette question en vue de résoudre les problèmes potentiels de viabilité à long terme de cette dette.

La Commission a adopté sans vote un autre projet de résolution sur la création d'entreprises pour recommander à l'Assemblée générale d'exhorter tous les gouvernements à créer un climat propice aux entreprises et aux investissements par la mise en oeuvre de politiques macroéconomqiues, fiscales et de développement judicieuses, l'instauration de l'état de droit, la lutte contre la corruption et la mise en place de pratiques commerciales transparentes. Au niveau international, l'Assemblée devrait souligner l'importance d'un climat économique favorable aux investissements et au commerce qui encouragerait l'esprit d'entreprise et la privatisation.

Reconnaissant le microcrédit comme un outil important de lutte contre la pauvreté, dans un autre projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté, la Commission a recommandé à l'Assemblée de demander aux institutions financières internationales et régionales d'envisager la prise en compte de la stratégie de microcrédit dans leurs programmes et de mettre au point d'autres instruments de microcrédit. L'Assemblée devrait aussi engager les pays développés à atteindre l'objectif de 0,7% de leur PNB à l'aide publique au développement, et sur ce montant, à réserver aux pays les moins avancés une part comprise entre 0,15% et 0,20%.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/EF/302 9 décembre 1999

Le représentant des Etats-Unis s'est exprimé sur l'un des projets de résolution.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

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MISE EN OEUVRE DE LA PREMIERE DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR L'ELIMINATION DE LA PAUVRETE (1997-2006)

La Commission a adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution sur la mise en oeuvre de la Décennie (A/C.2/54/L.69) par lequel l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté et mettrait l'accent sur le rôle fondamental d'une croissance économique forte et soutenue qui profite aux pauvres, engendre une expansion réelle des débouchés et des emplois productifs, augmente les revenus et réduise au minimum la dégradation de l'environnement. A cet égard, l'Assemblée réaffirmerait qu'il faudrait s'attaquer aux causes de la pauvreté dans le cadre de stratégies sectorielles portant sur l'environnement, la sécurité alimentaire, la population, la migration, la santé, le logement, la mise en valeur des ressources humaines et l'éducation, les ressources en eau douce, le développement rural et la création d'emplois productifs.

L'Assemblée générale engagerait les pays développés à redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif convenu de 0,7% de leur produit national brut pour l'ensemble de l'aide publique au développement, et sur ce montant, à réserver aux pays les moins avancés une part comprise entre 0,15% et 0,20% de leur produit national brut. Elle soulignerait que le microcrédit est un outil important de la lutte contre la pauvreté, qui favorise la création d'emplois productifs indépendants et donne les moyens d'action à la population vivant dans la pauvreté, en particulier aux femmes. L'Assemblée demanderait donc à la communauté internationale et, en particulier, aux organisations et organismes compétents du système des Nations Unies, aux institutions financières internationales et régionales d'étudier la prise en compte de la stratégie de microcrédit dans leurs programmes et de mettre au point d'autres instruments de microcrédit. L'Assemblée réaffirmerait que pays développés et pays en développement partenaires intéressés doivent s'accorder sur un engagement mutuel à affecter en moyenne respectivement 20% de l'aide publique au développement et 20% du budget national à des programmes sociaux.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

La Commission a adopté le projet de résolution relatif au renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement (A/C.2/54/L.71). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale lancerait un nouvel appel aux pays industrialisés qui ne l'ont pas encore fait, pour qu'ils versent immédiatement des contributions à la Facilité d'ajustement structurel renforcée (devenue la Facilité pour la lutte contre la pauvreté et pour la croissance) et au Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés. L'Assemblée soulignerait qu'il importe de mettre en oeuvre avec souplesse l'Initiative en faveur des

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pays pauvres très endettés, notamment en réduisant l'intervalle entre le point de décision et le point d'achèvement, compte dûment tenu des progrès réalisés par les pays dans l'exécution des politiques économiques, d'une manière transparente et en y associant pleinement les pays débiteurs. Par l'adoption de ce projet, la Commission recommande à l'Assemblée de souligner qu'il importe d'envisager d'appliquer avec plus de souplesse les critères d'admission au bénéfice de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, notamment en évaluant en permanence et en suivant activement les conséquences de l'application des critères actuels, de façon que suffisamment de pays pauvres très endettés puissent en bénéficier. L'Assemblée soulignerait que les programmes de lutte contre la pauvreté doivent, dans la mesure où ils sont liés à la mise en oeuvre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés renforcée, être entrepris sous l'impulsion des pays pouvant en bénéficier, selon leurs priorités et leurs programmes. Elle insisterait sur le rôle de la société civile à cet égard et soulignerait qu'il importe que les initiatives d'allégement de la dette se conforment à des critères renforcés de transparence et de prévisibilité et que les pays débiteurs soient associés à toute opération d'examen et d'analyse entreprise pendant la période d'ajustement.

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale demanderait qu'une action concertée soit entreprise aux niveaux national et international pour régler efficacement les problèmes de la dette des pays en développement à revenu intermédiaire en vue de résoudre les problèmes potentiels de viabilité à long terme de leur dette en prenant différentes mesures de traitement de la dette, notamment en mettant en place, selon le cas, des mécanismes de désendettement rationnels, et elle engagerait tous les pays et tous les pays débiteurs à tirer pleinement parti de tous les mécanismes existants de réduction de la dette. L'Assemblée soulignerait l'importance du commerce pour le développement, la lutte contre la pauvreté et la relance soutenue de l'économie mondiale et, à cet égard, insisterait pour que les négociations commerciales multilatérales se traduisent pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, par des avantages substantiels rapidement perceptibles, par un élargissement des débouchés commerciaux et par un nouvel abaissement des barrières qui gênent les échanges. Aux termes de ce texte, l'Assemblée engagerait la communauté internationale, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures et décisions appropriées pour donner suite aux engagements, accords et décisions des grandes conférences des Nations Unies et réunions au sommet organisées depuis le début des années 90 sur le développement.

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QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE

La Commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution relatif aux entreprises et au développement (A/C.2/54/L.70) aux termes duquel elle recommande à l'Assemblée générale d'exhorter tous les gouvernements à créer un climat propice aux entreprises et aux investissements, notamment grâce à des politiques macroéconomiques, fiscales et de développement judicieuses, à l'état de droit, à des efforts pour lutter contre la corruption et les actes de corruption, et à des pratiques commerciales transparentes qui encouragent l'efficacité, l'honnêteté et la concurrence dans les transactions commerciales internationales, compte tenu des besoins des pays en développement. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale exhorterait le secteur privé, notamment les entreprises actives sur le plan international, à suivre des pratiques régulières et loyales et à respecter et à promouvoir les principes d'honnêteté, de transparence et de responsabilité dans les transactions commerciales internationales, afin de contribuer à la création d'un climat propice aux entreprises et aux investissements. L'Assemblée soulignerait l'importance d'un climat économique international favorable, notamment en matière d'investissement et de commerce, pour ce qui est d'encourager l'esprit d'entreprise et la privatisation, et elle soulignerait avec force qu'il faut prévoir des ressources suffisantes, notamment en mobilisant des ressources nouvelles et additionnelles auprès de toutes les sources de financement, et procéder à des transferts de technologie en faveur des pays en développement, en particulier des pays d'Afrique et des pays les moins avancés, y compris à des conditions préférentielles, pour permettre la mise en place des infrastructures et des services commerciaux nécessaires à la création d'entreprises.

Aux termes de ce texte, l'Assemblée encouragerait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement à continuer d'offrir au niveau intergouvernemental une instance de dialogue sur les questions ayant trait au développement du secteur privé et aux flux internationaux d'investissements, avec la contribution de représentants du secteur privé, et elle engagerait les fonds et programmes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandats respectifs, à continuer d'appuyer vigoureusement la promotion de l'esprit d'entreprise et, dans le contexte d'application du présent texte, à accorder l'attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement, en tenant compte des priorités établies par chaque pays, tout en veillant à assurer l'équité entre les sexes.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a déclaré, avant l'adoption du texte, que depuis l'introduction de ce projet de résolution, plusieurs autres pays s'en étaient portés coauteurs. Nous nous en félicitons, a-t-il poursuivi, car les Etats-Unis pensent que ce texte représente une base d'importance pour la question considérée, et son adoption, qui devrait se faire par consensus, facilitera l'examen des questions afférentes à ce point dans l'avenir.

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