LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LES INCIDENCES FINANCIERES D'UNE SERIE DE DECISIONS ET RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LES ORGANES DELIBERANTS
Communiqué de Presse
AG/AB/548
LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LES INCIDENCES FINANCIERES D'UNE SERIE DE DECISIONS ET RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LES ORGANES DELIBERANTS
19991209Elle recommande la fourniture de comptes-rendus analytiques et de brochures d'information dans les 6 langues pour la Conférence sur les armes légères
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, une série d'incidences financières découlant des résolutions et décisions adoptées par les organes délibérants. Elle a ainsi décidé, après avoir procédé à un amendement oral, d'informer l'Assemblée générale que, au cas où elle adopterait le projet de résolution de la Première Commission proposant la tenue d'une Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, il sera nécessaire d'inscrire un montant supplémentaire de 753 000 dollars, à répartir entre le chapitre 4 (Désarmement) et le chapitre 26 (Information) du projet de budget-programme. Ce montant, supérieur de 30 000 dollars au calcul initial du Secrétariat, prévoit désormais la publication dans les 6 langues officielles des brochures d'information sur la Conférence. La Commission a en outre décidé de recommander à l'Assemblée, sans porter préjudice à la pratique établie, de prier le Secrétaire général de fournir des comptes-rendus analytiques seulement pour les séances de la Conférence et de son Comité préparatoire où des décisions seront prises.
Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point: Norvège, Mozambique, Japon, République-Unie de Tanzanie, Afrique du Sud, Brésil, Finlande (au nom de l'Union européenne), Etats-Unis, Cuba et République arabe syrienne.
La Commission recommande également à l'Assemblée générale, au cas où elle adopterait le projet de résolution de la Troisième Commission relatif à "l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination", de noter que des ressources supplémentaires de 184 600 dollars seront nécessaires au chapitre 22 (Droits de l'homme) du projet de budget-programme. La représentante des Etats-Unis a estimé que l'on aurait dû trouver le moyen de financer cette décision, dont les incidences financières sont somme toute très modestes, dans la limite des ressources prévues au chapitre 22.
La Commission a aussi décidé de porter à l'attention de l'Assemblée générale le fait que l'adoption du projet de résolution relatif à la "situation en Amérique centrale: processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, démocratie et développement" aura pour incidences budgétaires une somme de 187 700 dollars, à déduire du montant de 90,4 millions de dollars prévu au titre des missions politiques spéciales (chapitre 3 du budget-programme). La Commission a pris la même décision à l'égard de la proposition de séparer en deux parties distinctes la prochaine session de la Commission du droit international, dont les implications financières sont de 105 200 dollars, montant à porter au chapitre 8 du projet de budget- programme. Sur ce point, la représentante des Etats-Unis a demandé à la Commission de continuer d'insister pour que le Département des affaires juridiques s'efforce d'absorber ce montant dans son budget total.
La Commission a par ailleurs décidé d'examiner, dans le cadre de ses consultations sur le projet de budget-programme pour l'exercice 2000-2001, les documents relatifs à la construction de nouvelles installations de conférences à Addis-Abeba; aux dépenses imprévues et extraordinaires; à la suppression proposée de deux postes d'agent de services généraux au chapitre 3 des recettes; aux travaux contractuels et services internes d'imprimerie: pratiques en vigueur à l'Organisation; au personnel temporaire pour les réunions: besoins pour l'exercice biennal 2000-2001; à la location des locaux des Nations Unies par des organes de presse et d'autres entités; au projet de budget- programme pour l'exercice biennal 2000-2001: chapitre 26 (Information); et au recours à du personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour des postes spécifiques. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Conrad Mselle, a présenté les observations et recommandations du Comité consultatif sur tous ces points.
La Commission a, de plus, examiné le rapport du Secrétaire général concernant le financement de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH), qui devrait remplacer la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) à la fin du premier semestre 2000. Le Président du CCQAB, M. Mselle, a présenté oralement le rapport du Comité consultatif sur cette question et les délégations de Cuba, des Etats-Unis et du Canada se sont exprimées à ce sujet. Selon leur souhait, la Commission se prononcera sur ce point précis à une date ultérieure, après avoir procédé à des consultations.
Le Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions des délégations relatives aux incidences budgétaires présentées.
La Commission a, par ailleurs, recommandé à l'Assemblée générale de prendre note des chapitres du rapport du Conseil économique et social dont elle était saisie.
En fin de séance, et au titre des questions diverses, les délégations du Maroc, de la République arabe syrienne, du Koweït, d'Israël, de la Côte d'Ivoire et de Cuba sont intervenues à propos du programme de travail, que certaines veulent voir modifié en raison du Ramadan. Les représentants de l'Italie, des Philippines et du Cameroun sont également intervenus pour aborder des questions diverses.
Demain, vendredi 10 décembre, à 10 heures, la Commission se penchera sur le financement des deux Tribunaux internationaux (Rwanda et ex-Yougoslavie), sur la question de l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité, ainsi que sur le classement des trois nouveaux membres de l'Organisation (République de Kiribati, République de Nauru et Royaume des Tonga) dans le budget des opérations de maintien de la paix.
Rapport du Conseil économique et social (point 12)
La Cinquième Commission est saisie pour examen des chapitres I, VII (sections B & C) et IX du rapport du Conseil économique et social (ECOSOC) pour 1999 (A/54/3).
Le chapitre I, consacré aux questions appelant une décision de l'Assemblée générale ou portées à son attention, fournit un résumé des paragraphes pertinents des résolutions et décisions adoptées par l'ECOSOC en 1999. La section B du chapitre VII concerne les questions de coordination, les questions relatives au programme et autres questions. Elle aborde divers sujets tels que les rapports des organes de coordination; le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001; le Programme commun des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine et syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/sida) (ONUSIDA); la coopération internationale dans le domaine de l'informatique; et le calendrier des conférences et réunions dans les domaines économiques et social et dans les domaines connexes. La section C de ce même chapitre est consacrée à l'application des résolutions 50/227 et 52/12B de l'Assemblée générale abordant notamment les questions de restructuration et de revitalisation de l'ONU dans les domaines économiques et social ainsi que la coopération entre l'Organisation et les institutions de Bretton Woods. Le chapitre IX est consacré aux questions d'organisation. Il fait le point sur les décisions de l'ECOSOC à ce sujet et donne notamment des informations sur la composition du Bureau du Conseil, l'ordre du jour de la session d'organisation pour 1999, le Programme de travail de base du Conseil pour 2000, la participation des Organisations non gouvernementales accréditées auprès du Sommet mondial pour le développement social aux travaux de la Commission du développement social à sa 37e session ou encore sur l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Documentation
Dans le document A/C.5/54/38, le Secrétaire général présente l'état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution proposant de prolonger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) jusqu'à la fin du premier semestre 2000 et de constituer par la suite la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH) dont le mandat irait jusqu'au 6 février 2001 (A/54/L.36). Le Secrétaire général indique que si l'Assemblée générale décide d'adopter le projet de résolution, le montant estimatif des crédits nécessaires sera de 10 353 200 dollars (9 713 100 dollars pour la MICAH et 1 180 100 dollars pour la MICIVIH). Cette somme sera déduite du montant de 86,2 millions de dollars (90,4 millions de dollars après réévaluation des coûts) demandé au titre des missions politiques spéciales (chapitre 3 - Affaires politiques - du projet de budget-programme pour 2000-2001).
Présentation orale du rapport du CCQAB après examen du rapport du Secrétaire généralLe Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a rappelé le retrait progressif de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et l'introduction de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH). Il a fait savoir que le CCQAB n'avait pas d'objections aux propositions de financement faites par le Secrétaire général.
Observations des délégations
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a demandé à avoir un peu de temps pour étudier le rapport du CCQAB. Cuba, qui a coparrainé le projet de résolution L.36, apporte son appui politique à cette mission. Du point de vue budgétaire, la représentante a estimé que les ressources nécessaires à l'exécution du mandat de la mission devraient être fournies parmi tous les Etats membres. Elle a demandé des précisions concernant le financement des activités d'assistance technique, et souhaité savoir ce qu'il en est de l'appui de l'Organisation des Etats américains à cette mission.
M. COLLINS (Etats-Unis) a déclaré appuyer le projet de résolution visant à créer la MICAH et annoncé un certain nombre de contributions volontaires de la part des Etats-Unis, qui vont notamment mettre à la disposition de la MICAH 7,2 millions de dollars versés au fonds d'affectation spéciale d'appui à la Mission des Nations Unies et à la Mission de transition de l'ONU en Haïti. La délégation américaine souhaite également apporter son assistance en matière médicale en participant notamment à l'évacuation du personnel de la MICAH blessé ou malade.
Mme MAE JOHNSON (Canada) a appuyé à son tour la création de la MICAH et demandé aux membres de la Commission d'approuver ce projet afin que l'Assemblée générale l'adopte à son tour et que la nouvelle mission se mette en place rapidement. Il faut s'assurer d'une transition aisée entre la MICIVIH et la MICAH, a- t-elle ajouté.
A la différence de la MICIVIH, a expliqué M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, la caractéristique propre à la MICAH est que cette mission est essentiellement de nature technique. Elle doit être financée par des ressources extrabudgétaires alors que la MICIVIH avait été financée à 100% par le budget ordinaire. Il y a actuellement environ 7 millions de dollars de déficit, a précisé M. Sach.
Reprenant la parole, Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souhaité avoir plus de détails concernant le rapport entre les deux missions et leur composante technique. La délégation cubaine estime que la demande de financement proposée par le Secrétaire général devrait faire l'objet d'un examen plus poussé notamment en ce qui concerne les activités financées par des ressources extrabudgétaires.
DocumentationPar le document A/C.5/54/36, le Secrétaire général présente les incidences budgétaires du projet de résolution sur "l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination" (A/54/604), adopté par la Troisième Commission. Par ce projet de résolution, l'Assemblée prierait le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de s'employer à titre prioritaire et en le prévoyant dans son programme d'activités à réaliser immédiatement, à faire largement connaître les effets néfastes des activités de mercenaires sur l'exercice du droit à l'autodétermination et, si besoin est, de fournir, à leur demande, des services consultatifs aux Etats victimes des activités de mercenaires. Elle prierait également le Haut Commissariat d'organiser des réunions d'experts pour analyser et mettre à jour la législation internationale en vigueur et faire des recommandations sur une définition juridique plus claire du mercenaire qui permettrait de prévenir et de réprimer plus efficacement les activités des mercenaires.
Présentation orale du rapport du CCQAB
M. Mselle, Président du CCQAB, a indiqué que le Comité consultatif n'a pas d'objection à la requête du Secrétaire général.
Explication de position
La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation s'est associée à la décision. Néanmoins, étant donné l'ampleur du budget pour les droits de l'homme (environ 36 millions de dollars), il est très difficile aux Etats-Unis de croire que l'on n'a pas pu trouver sur cette somme de quoi financer les 184 000 dollars requis pour le projet de résolution.
Documentation
Examen des incidences financières du projet de résolution A/54/L.24/Rev.1 sur la situation en Amérique centrale (A/C.5/54/34)
Le rapport a été présenté dans notre communiqué AG/AB/545 en date du 3 décembre dernier.
Documentation
Examen des incidences financières du projet de résolution A/C.6/54/L.7/Rev.1 relatif au rapport de la Commission du droit international (A/C.5/54/35)
cf. pour la présentation de ce rapport, le communiqué AG/AB/545.
Explication de position
La représentante des Etats-Unis a proposé que la Commission continue à insister pour que le Département des affaires juridiques s'efforce d'absorber ce montant dans son budget total. La délégation américaine reviendra sur ce point au moment de l'examen du chapitre pertinent du budget.
Documentation
Examen des incidences financières du projet de résolution A/C.1/54/L.42/Rev.1 proposant la tenue d'une conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.5/54/31 et Add.1)
cf. communiqué de presse AG/AB/545.
Observations
La représentante de la Norvège a demandé quel est le coût total estimatif de la réunion du groupe d'experts. Des Etats Membres ont-ils offert des contributions volontaires à ce titre? La délégation norvégienne aimerait aussi avoir un complément d'information concernant les modalités d'un tel groupe d'experts.
Le représentant du Mozambique a estimé que cette conférence sera l'une des plus importantes organisées par les Nations Unies dans le domaine du désarmement. Elle aura de plus un effet direct sur les citoyens de tous les pays. Compte tenu de cette importance particulière, le représentant a insisté pour qu'une exception à la pratique établie soit faite et que des comptes- rendus analytiques soient fournis pour la Conférence ainsi que pour les séances du Comité préparatoire où des décisions importantes seront prises, d'autant qu'après complément d'information, cette initiative n'aurait pas d'incidences financières supplémentaires.
Le représentant du Japon a rappelé l'importance de la conférence et l'impact sur la société civile des armes de petit calibre. Cette conférence sera en fait la conférence internationale la plus importante mettant l'accent sur les armes conventionnelles. C'est pourquoi, le Japon appuie pleinement les arrangements proposés par le représentant du Mozambique et visant à satisfaire les besoins en comptes-rendus analytiques tout en satisfaisant aux exigences de la discipline budgétaire. Le représentant a donc demandé à toutes les délégations d'approuver cette proposition.
Les représentants de la République-unie de Tanzanie, de l'Afrique du Sud, du Brésil, de la Finlande (au nom de l'Union européenne) ont exprimé leur soutien à la proposition du représentant du Mozambique.
Répondant aux questions posées le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. SACH, a indiqué que les modalités de l'aide d'experts non-gouvernementaux nommés par le Secrétaire général sur la base d'une répartition géographique équitable sont présentées dans le projet de résolution sur la tenue de la conférence. A part cela, la réunion du groupe d'experts ne se différenciera pas des autres types de réunions. S'agissant des comptes-rendus analytiques, il sera effectivement possible d'en fournir dans la limite des ressources disponibles pour des réunions ponctuelles, a-t-il confirmé. Les documents d'information sur la conférence sont pour l'instant prévus en trois langues, le surcoût pour les publier dans les 6 langues officielles de l'Organisation serait de 30 000 dollars, faisant ainsi passer de 723 100 à 753 100 dollars les incidences financières du projet de résolution, a-t- il également expliqué.
La représentante de la Norvège s'est réservée le droit de revoir ultérieurement la question de la constitution du groupe d'experts non-gouvernementaux.
Reprenant la parole, le représentant du Japon a estimé que la décision de la Commission concernant la provision de comptes- rendus analytiques devrait être plus claire. Il a proposé qu'il y soit clairement inscrit "qu'il serait demandé au Secrétaire général de fournir des comptes-rendus analytiques pour les séances au cours desquelles des décisions seraient prises".
M. SACH a précisé que les incidences du projet de résolution ont deux aspects, d'une part celui des services hormis les conférences (comme par exemple les dossiers de presse), et d'autre part celui des services de conférence comprenant les comptes-rendus analytiques. Il ne sera possible de fournir des comptes-rendus sans incidences financières supplémentaires que si l'on pourra réduire le nombre de séances. S'il y avait une demande en comptes-rendus analytiques plus élevée que prévue, les coûts supplémentaires seraient alors reflétés dans le rapport sur l'exécution du budget-programme.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a demandé au Directeur du budget de confirmer que le coût de la fourniture des comptes-rendus analytiques sera bien abordé par le montant des crédits prévus sans coût supplémentaire.
Se référant aux explications fournies par le Directeur du budget, la représentante des Etats-Unis a suggéré d'ajouter à la décision les termes "nombre minimum de comptes-rendus analytiques".
La représentante de Cuba a jugé que la proposition américaine risque de préjuger du nombre des séances où les comptes-rendus analytiques seront nécessaires et qu'elle vise à réduire encore davantage les comptes-rendus qui seront effectivement fournis.
La représentante de la République arabe syrienne a estimé que l'amendement proposé par les Etats-Unis complique encore plus la situation.
Explication de position
La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation reconnaît l'importance de la conférence et qu'elle n'est pas opposée à la décision. Toutefois, elle estime que la Commission doit assurer l'utilisation optimale des ressources. La délégation américaine précise qu'il doit être entendu qu'aucun crédit additionnel ne sera demandé par la suite.
La représentante de Cuba a demandé de s'assurer que les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des décisions nouvelles soient effectivement disponibles. Cuba tient à ce que l'on garantisse que tous les montants nécessaires seront inscrits au budget-programme.
Documentation
Constructions de nouvelles installations de conférences à Addis- Abeba
Le rapport du Secrétaire général concernant la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba (A/54/431) vient compléter les autres rapports d'avancement relatifs à ce projet, présentés chaque année depuis 1984. Il indique qu'en dépit de nombreux retards et de multiples problèmes, la majeure partie des travaux de construction des nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba a été achevée le 21 avril 1996, la réception des bâtiments par l'Organisation ayant eu lieu le jour suivant. Les divers paiements au titre du contrat ont été soldés et les sommes des acquittées. Les derniers comptes, notamment ceux se rapportant à l'installation du nouveau système de télécommunications, devraient tous être soldés au cours de l'exercice biennal 1998-1999. Il s'agissait de la dernière tranche de travaux au titre du projet de construction. Aucun crédit supplémentaire n'est demandé en sus du montant de 115 228 494 dollars déjà approuvé par l'Assemblée générale au titre de projet .
Dépenses imprévues et extraordinaires
Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/54/29) fait suite à la demande du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), estimant que le moment était venu de revoir les montants indiqués dans les résolutions biennales de l'Assemblée générale relatives aux dépenses imprévues et extraordinaires. Le Secrétaire général recommande donc à ce titre que le montant des engagements qu'il est autorisé à contracter sans l'assentiment préalable du CCQAB pour des activités ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité devrait être porté de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars.
S'agissant des engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice atteste qu'ils ont trait à certaines dépenses de la Cour, les plafonds fixés devraient être révisés comme suit:
- dans le cas des dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc, il devrait être porté de 300 000 dollars à 330 000 dollars;
- dans le cas des dépenses relatives au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l'indemnité d'installation de membres de la Cour, le plafond devrait être porté de 180 000 dollars à 410 000 dollars;
- dans le cas des dépenses entraînées par les activités de la Cour ailleurs qu'à La Haye, le plafond devrait être ramené de 50 000 dollars à 25 000 dollars.
Enfin, si du fait d'une décision du Conseil de sécurité, le Secrétaire général doit contracter des engagements au titre du maintien de la paix et de la sécurité, il devrait être autorisé à engager des dépenses, avec l'assentiment préalable du CCQAB, à concurrence de 25 millions de dollars, montant au-delà duquel l'Assemblée serait convoquée pour examiner la question. Suppression proposée de deux postes d'agent de services généraux au chapitre 3 des recettes
Par sa note sur la suppression proposée de 2 postes d'agent des services généraux au chapitre 3 des recettes (Services destinés au public) (A/C.5/54/14), le Secrétaire général explique que la possibilité de faire appel à une société privée pour aider à la gestion de la librairie au Palais des Nations Unies pourrait se traduire par un accroissement de 11% du montant brut des ventes. La réorganisation proposée se traduirait par la suppression de deux postes d'agent des services généraux (Autres classes), actuellement alloués au personnel de la vente de la librairie.
L'analyse des responsabilités incombant au personnel existant de la Section des ventes et de la commercialisation a montré que certaines fonctions, par exemple les activités de promotion des ventes, la sélection des publications des Nations Unies ainsi que des publications commerciales mises en vente et le maintien des bases de données connexes, étaient assurées par le personnel actuel de la Section des ventes et de la commercialisation et devraient être maintenues lorsque le personnel sera régi par les nouvelles dispositions. Ces dernières nécessitent l'institution d'une fonction de supervision continue des opérations de la librairie et du personnel contractuel. Le sous-traitant assumerait les fonctions courantes de vente dans la librairie. Dans ces conditions, il semblerait approprié de conserver un agent des services généraux (Autres classes) dans la Section des ventes et de la commercialisation. Les dépenses connexes s'élèveraient à 157 600 dollars pour l'exercice 2000-2001.
En résumé, la proposition concernant la suppression de deux postes d'agent des services généraux à la Section des ventes et de la commercialisation à Genève est modifiée, l'abolition d'un seul poste étant proposée. Si un des postes dont la suppression avait été recommandée est maintenu, le montant net des recettes pour la Section des ventes et de la commercialisation à Genève passerait de 868 900 dollars à 711 300 dollars.
Travaux contractuels et services internes d'imprimerie : pratiques en vigueur à l'Organisation
La note du Secrétaire général sur les travaux contractuels et services internes d'imprimerie: pratiques en vigueur à l'Organisation (A/C.5/54.18) rappelle que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2000- 2001, s'est interrogé sur la nécessité d'établir une base rationnelle pour déterminer le dosage des travaux d'imprimerie internes et externes et a demandé de nouveau que des données comparatives englobant toutes les installations existant dans tous les sièges soient communiquées au début de la 54ème session. Il a également demandé au Secrétaire général d'établir immédiatement un rapport détaillé sur la question des travaux d'imprimerie. Le présent document, qui doit être considéré comme un rapport provisoire, rend compte des pratiques actuelles de l'Organisation et des données déjà disponibles en ce qui concerne les coûts et autres aspects financiers de la question.
Pour satisfaire pleinement aux demandes du CCQAB, le Secrétaire général se propose de présenter un rapport détaillé à la 55ème de l'Assemblée générale. On se servira du système d'analyse des coûts pour comparer le coût de l'impression interne et de l'impression externe des produits pour lesquels l'ONU a lancé des appels d'offres au cours des 4 ou 5 mois écoulés. Des données seront recueillies à New York auprès du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des services d'appui aux projets du Secrétariat de l'ONU, qui tous font effectuer leurs travaux d'imprimerie à l'intérieur et à l'extérieur, dans des proportions diverses. On recueillera si possible des données analogues à Genève, étant entendu qu'on n'y dispose pas encore d'un système d'analyse des coûts des travaux d'imprimerie et que 5 organisations en dehors de l'ONU ont leur propre service de reproduction: le Bureau international du Travail, l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce. Les renseignements qui seront recueillis devraient être suffisants pour permettre à l'Assemblée générale de prendre une décision sur la politique de l'Organisation en ce qui concerne les travaux d'imprimerie.
Personnel temporaire pour les réunions: besoins pour l'exercice biennal 2000-2001
La note du Secrétaire général sur le personnel temporaire pour les réunions: besoins pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/C.5/54/19) indique, en ce qui concerne le volume de travail estimatif des services de conférence pour 2000-2001, que l'on prévoit que le niveau de la demande de services sera dans une large mesure équivalent au niveau des besoins satisfaits au cours de l'exercice biennal actuel. En supposant que les services fournis en 1998-1999 ont été suffisants pour appuyer les activités de l'Organisation en matière de conférences et de réunions au cours de cette période, il est proposé que les effectifs des services de conférence au Siège, à l'Office des Nations Unies à Genève et à l'Office des Nations Unies à Vienne, aussi bien permanents que temporaires, soient maintenus au niveau actuel au cours du prochain exercice biennal. Par conséquent, les dépenses effectives au titre du personnel temporaire pour les réunions en 1998-1999 ont été considérées comme une base adéquate afin d'évaluer les besoins pour 2000-2001.
Les problèmes constatés dans la prestation des services de conférence sont traités grâce aux efforts du Secrétariat pour améliorer le contrôle de la qualité et l'utilisation des ressources. Certaines insuffisances ont des causes qui sont extérieures au domaine de compétence des services de conférence. Bien qu'une augmentation des effectifs temporaires puisse contribuer à la solution de ces problèmes, cette approche éventuelle devrait être examinée en tenant compte des dispositions pertinentes des résolutions de l'Assemblée générales et des préoccupations concernant le rapport coût/efficacité.
Location des locaux des Nations Unies par des organes de presse et d'autres entités
La note du Secrétaire général sur la location de locaux des Nations Unies par des organes de presse et d'autres entités (A/C.5/54/25) fait suite au premier rapport sur le projet de budget-programme pour 2000-2001 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui demandait au Secrétaire général de revoir les termes des accords en vertu desquels des organes de presse et d'autres entités occupent des locaux gratuitement ou à des tarifs inférieurs à ceux du marché dans des bâtiments appartenant à l'Organisation ou loués par elle. Après avoir procédé à l'examen de la pratique en matière de location ou de mise à disposition de locaux à titre gracieux dans les principaux lieux d'affectation de l'ONU, le Secrétaire général est d'avis que cette pratique est fondée sur les politiques établies et tient compte à la fois de la nature des activités du locataire et de la situation locale. Il a donc l'intention de maintenir cette pratique.
Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001: chapitre 26 (information)
La note A/C.5/54/27 du Secrétaire général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001: chapitre 26 (Information) fait suite à l'observation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui, notant qu'un montant de 206 100 dollars a été demandé pour financer le coût de concours extérieurs liés, entre autres, a la création de programmes de recherche et de base de données pour le site Web de l'Organisation, dans les langues officielles autre que l'anglais, a indiqué qu'aucun état des incidences sur le budget-programme n'a été soumis à l'Assemblée générale. C'est à la demande de l'Assemblée générale, que le Secrétaire général a présenté trois propositions (A, B, et C) afin d'assurer l'égalité de traitement entre les 6 langues officielles sur le site Web. Ayant examiné ces propositions, le Comité de l'information a prié ensuite le Secrétaire général de développer davantage sa proposition C, dans laquelle sont décrites trois options ainsi que des indications sur les ressources requises. Le nouveau rapport du Secrétaire général sera examiné par le Comité de l'information à la reprise de 21ème session, en novembre. Si le Comité formule alors des recommandations ayant des incidences sur le budget-programme, un état de ces incidences sera établi avant l'adoption de toute recommandation. Le rapport indique que les décisions et recommandations du Comité de l'information à cet égard seront examinées par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).
Recours à du personnel temporaire (autre pour les réunions) pour des postes spécifiques
Par sa note sur le recours à du personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour des postes spécifiques (A/C.5/54/33), le Secrétaire général répond à la demande du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui a requis des informations précises sur l'utilisation des ressources au titre du personnel temporaire à des postes spécifiques dans le projet de budget-programme 2000-2001, y compris des propositions visant à créer des postes temporaires ou permanents, ou une justification du recours continu à du personnel temporaire. Le Secrétariat explique en préalable que d'une manière générale, il n'est pas toujours certain que ces postes doivent être maintenus dans un avenir prévisible, soit à leur niveau actuel, soit à leurs classes et catégories actuelles.
Pour ce qui est postes qu'il est demandé de financer au titre du personnel temporaire concernant le Système intégré de gestion (SIG), au Siège ainsi que dans des bureaux extérieurs, il est prévu de demander ultérieurement des postes permanents pour assurer l'entretien du SIG. On estime toutefois que, dans un premier temps, les postes liés au SIG devraient être financés au titre du personnel temporaire jusqu'à ce que l'expérience ait clairement établi la structure à long terme des besoins permanents en matière de maintenance et d'appui du SIG. Cette question sera examinée dans le contexte du projet de budget- programme pour l'exercice 2002-2001, sur la base de l'expérience acquise.
Concernant le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, qui comporte 25 postes financés au titre du personnel temporaire, le Secrétariat estime, qu'étant donné l'évolution de la situation dans les territoires occupés, et notamment la conclusion récente de l'accord de paix et la reconduction de l'ancien Coordonnateur spécial des Nations Unies, plus indiqué de maintenir les ressources au titre du personnel temporaire. Le Coordonnateur pourrait ainsi examiner les besoins du Bureau en disposant du maximum de souplesse pour ce qui est du nombre et du niveau du personnel nécessaire à la bonne exécution du programme de travail dans la limite des ressources demandées. Le Secrétariat estime également que de par la nature des activités liées aux droits de l'homme menées par le Bureau des droits de l'homme au Cambodge et par le Rapporteur spécial pour le Rwanda, il y a lieu de continuer de recourir à du personnel temporaire, actuellement au nombre de 19.
S'agissant des centres sous-régionaux de développement et de l'Office des Nations Unies à Nairobi, il est prévu d'envisager de transformer éventuellement au cours de l'exercice 2002-2003 les 22 et 12 postes qui sont respectivement financés au titre du personnel temporaire. Pour ce qui est des 22 nouveaux postes supplémentaires d'agents de sécurité à l'Office des Nations Unies à Nairobi demandés pour la première fois dans le budget-programme 2000-2001, ils resteraient à l'étude et seraient examinés dans le cadre du prochain projet de budget-programme, lorsque les arrangements en matière de sécurité à Gigiri pourront être réévalués.
Par son sixième rapport (A/54/7/Add.5), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente ses observations et recommandations sur les rapports suivants du Secrétaire général: construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba (A/54/431); les dépenses imprévues et extraordinaires (A/C.5/54/29); suppression de deux postes d'agent des services généraux au chapitre 3 des recettes (Services destinés au public) (A/C.5/54/14); travaux contractuels et services internes d'imprimerie: pratique en vigueur à l'Organisation (A/C.5/54/18); personnel temporaire pour les réunions: besoins pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/C.5/54/19); location de locaux des Nations Unies par des organes de presse et d'autres entités (A/C.5/54/25); projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/C.5/54/27); et recours à du personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour des postes spécifiques (A/C.5/54/33).
Concernant la construction de nouvelles installations de conférence à Addis-Abeba, le Comité recommande que l'Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général.
Pour ce qui est des dépenses imprévues et extraordinaire, le Comité, se fondant sur les chiffres indiqués dans le rapport du Secrétaire général pour les années 1998 et 1999, recommande que le montant des engagements que le Secrétaire général est autorisé à contracter sans son assentiment préalable soit porté à 8 millions de dollars. Il recommande par ailleurs d'approuver les modifications proposées relatives aux plafonds fixés concernant les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice atteste qu'ils ont trait à des dépenses de la Cour, dans la mesure où elles ne représentent que des ajustements de caractère technique. Enfin, s'agissant de la proposition du Secrétaire général de porter de 10 à 25 millions de dollars le montant des engagements qu'il est autorisé à contracter au titre du maintien de la paix et de la sécurité, sans l'assentiment préalable du Comité consultatif pour donner suite à une décision du Conseil de sécurité, avant l'établissement d'un projet de budget et son approbation par l'Assemblée générale, le Comité, se fondant sur l'expérience acquise, estime qu'aucun argument convaincant ne milite en faveur d'une modification de l'arrangement en vigueur.
Pour ce qui est de la suppression de deux postes d'agent des services généraux au chapitre 3 des recettes (Services destinés au public), le Comité rappelle que le Secrétariat après réexamen propose en définitive de ne supprimer qu'un seul poste à la Section des ventes et de la commercialisation à Genève. Il recommande d'approuver cette dernière proposition.
En matière de travaux contractuels et services internes d'imprimerie; pratiques en vigueur à l'Organisation, le Comité estime qu'il faudrait mettre au point une méthode permettant de prendre en compte la maintenance et les frais généraux. Des informations à ce sujet devraient être fournies dans le prochain projet de budget-programme.
S'agissant des besoins pour l'exercice 2000-2001 en personnel temporaire pour les réunions, le Comité juge que la note du Secrétaire général ne répond pas aux préoccupations qu'il avait exprimées dans son premier rapport sur le projet de budget- programme. Il estime que pour prévoir les besoins, il faudrait certes prendre en compte les besoins enregistrés dans le passé, mais aussi d'autres éléments, tels que les réunions inscrites au calendrier des conférences, les conférences ou réunions qui pourraient découler de nouvelles décisions d'organes délibérants et les réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres. Il tient à souligner que la méthode retenue doit assurer une certaine souplesse. Par ailleurs, le Comité s'inquiète de la proportion de textes traduits en autorévision, qui est encore en augmentation. Il craint que cette situation ne nuise à la qualité des traductions. Il indique que le personnel linguistique à la retraite constitue souvent pour ces services la meilleure source de personnel temporaire expérimenté et qualifié. En ce qui concerne la traduction assistée par ordinateur, le Comité se félicite des efforts qui sont faits par le Secrétariat pour obtenir un meilleur rendement grâce aux innovations techniques, mais il insiste cependant pour que l'on règle d'urgence les difficultés présentes. Il craint que les gains de productivité attendus ne soient pas suffisants pour compenser les restrictions sur l'emploi de personnel temporaire, il recommande à cet égard que la qualité des services soit contrôlée.
Le Comité n'est pas en mesure de se prononcer sur la location de locaux des Nations Unies par des organes de presse et d'autres entités car il n'a pas encore reçu du Secrétariat les renseignements demandés.
Concernant le chapitre 26 (Information) du projet de budget- programme pour 2000-2001, le Comité recommande que l'Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général contenant une proposition de recourir à des concours extérieurs liés à la création de programmes de recherche et de base de données pour le site Web de l'ONU dans les langues officielles autres que l'anglais.
Enfin, pour ce qui est du recours à du personnel temporaire pour des postes spécifiques, le Comité ne doute pas qu'une certaine flexibilité soit nécessaire, mais il considère que les contrats à court terme ou à durée déterminée financés sur des postes temporaires offrent une flexibilité suffisante. Il note que nombre des postes décrits correspondent à des fonctions à caractère permanent. Les postes qui correspondent à un besoin constant de l'Organisation devraient être régularisés, c'est-à- dire convertis en postes temporaires ou en postes permanents. Il fait observer que le financement au moyen de ressources destinées au personnel temporaire (autres que pour les réunions) de postes à caractère permanent nuit à la transparence et est contraire à la pratique budgétaire approuvée en ce qui concerne ce type de personnel. En outre, la pratique qui consiste à mettre fin à un engagement au bout de 11 mois puis à rengager la même personne, souvent après une interruption de très courte durée, nuit elle aussi à la transparence du processus budgétaire. Il a également demandé si le fait d'être recruté comme personnel temporaire n'avait pas d'incidences sur les droits et avantages dont bénéficie le personnel ainsi engagé. Concernant précisément les postes considérés, le Comité estime que la maintenance du SIG (pour laquelle 21 personnels temporaires sont prévus) constitue indubitablement une fonction à caractère permanent et que les postes correspondants ne devraient donc pas être financés au titre du personnel temporaire. Pour ce qui est des postes prévus au Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, il réaffirme une fois de plus que ces postes auraient dû apparaître dans le tableau des effectifs en tant que postes temporaires. Le Comité estime par ailleurs que les 19 postes de personnel temporaire proposés pour le Bureau des droits de l'homme au Cambodge et les 2 postes de personnel temporaire proposés pour le Rapporteur spécial pour le Rwanda devraient être revus au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Enfin, il indique que les 12 postes d'agent de sécurité de l'Office des Nations Unies à Nairobi existent depuis plus de 20 ans. Selon lui, l'argument selon lequel ces postes devraient être imputés sur des postes permanents. Les 22 postes d'appui dans les centres sous-régionaux de développement de la Commission économique pour l'Afrique correspondent à l'évidence, selon le Comité consultatif, à un besoin permanent et ne devraient donc pas entrer dans le cadre du personnel temporaire. En ce qui concerne les 22 nouveaux postes d'agent de sécurité supplémentaires, il s'agit d'un besoin qui existera toujours dans un proche avenir et par conséquent, le Comité estime que le personnel en question devrait être engagé sur des postes temporaires.
Questions diverses
Mme RENATA ARCHINI (Italie) s'est félicitée des décisions prises lors de cette séance, notamment celles concernant le rapport de l'ECOSOC. La délégation italienne espère que cette instance, qui a eu une année très dense, poursuivra ses travaux de façon constructive à l'avenir, notamment en ce qui concerne le développement de l'Afrique, la lutte contre la pauvreté et les relations avec les institutions de Bretton Woods.
En réponse à une remarque de la représentante de Cuba, M. Mselle a expliqué que le Comité consultatif n'a pas toujours eu assez de temps et que certains renseignements lui ont fait défaut pour examiner certaines questions, notamment celles concernant la location des locaux des Nations Unies.
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a demandé des précisions concernant le programme de travail et noté avec beaucoup de regret que le Bureau continue d'ignorer le désaccord exprimé par la délégation du Maroc à ce sujet. Sur quel critère une réunion officielle a-t-elle été prévue samedi, s'est-il interrogé. Il s'est réservé le droit de revenir sur la question du programme de travail après avoir reçu les réponses du Secrétariat et souhaité que ce sujet soit abordé en séance officielle. S'il continue de ne pas tenir compte des souhaits des délégations, le Bureau devra assumer la responsabilité tout entière pour tout retard ou impasse dans les travaux de la Commission, a poursuivi le représentant, ajoutant que sa délégation ne se sentira tenue par aucune décision prise en dehors des heures de travail normales.
Les représentants de la République arabe syrienne, du Koweït, et d'Israël se sont également étonnés de la tenue d'une réunion officielle le samedi et demandé que les Etats concernés par le mois de Ramadan soient consultés. La représentante de Cuba a fait remarquer que tout le monde fait de gros efforts pour mener à bien les travaux de la Commission. Il est déjà arrivé que la Commission se réunisse un samedi a, pour sa part, fait remarquer le représentant de la Côte d'Ivoire, estimant qu'il faut savoir faire des sacrifices.
Le Président a assuré que ces remarques sont prises en compte par le Bureau.
M. PAUL EKORONG A DONG (Cameroun) s'est félicité des avancées de la Commission et s'est réjoui des ressources allouées à la Conférence sur les armes légères et les armes conventionnelles, qui font beaucoup de mal à l'Afrique. Il a souhaité qu'une séance de travail de la Commission soit prévue pour aborder la question de la planification des programmes. Que se passera-t-il en cas d'absence de résolution à ce sujet, s'est- il interrogé.
En réponse à cette remarque, le Président a indiqué qu'une séance sera consacrée à ce point.
Mme MARY-JO ARAGON (Philippines) a demandé que le Bureau tienne compte de sa demande concernant la question de la gestion des ressources humaines.
* *** *