LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES NOTAMMENT SUR LA COOPERATION ENTRE L'ONU ET LA SADC, LES PAYS SANS LITTORAL ET SUR LES RISQUES BIOLOGIQUES

Communiqué de Presse
AG/EF/298

LA COMMISSION ADOPTE DES TEXTES NOTAMMENT SUR LA COOPERATION ENTRE L'ONU ET LA SADC, LES PAYS SANS LITTORAL ET SUR LES RISQUES BIOLOGIQUES

La Commission économique et financière a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle elle a procédé à l'adoption d'une série de projets de résolution et de décision qui seront soumis à l'Assemblée générale. Concernant la coopération entre l'ONU et la Communauté de développement de l'Afrique australe, la Commission a recommandé à l'Assemblée de demander à l'ONU de continuer à contribuer à la promotion de la paix en République démocratique du Congo et à aider au relèvement et à la reconstruction économique du pays. L'Assemblée devrait aussi engager toutes les parties à l'Accord de paix de Lusaka à coopérer avec l'ONU et l'OUA. La région d'Afrique centrale a fait l'objet d'un autre texte concernant, cette fois, la conservation et la gestion des écosystèmes forestiers. Ainsi, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'encourager notamment le Fonds pour l'environnement mondial et le Forum intergouvernemental sur les forêts, à tenir compte des forêts de la sous-région de l'Afrique centrale, lors de l'examen les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la conservation et la gestion durable de tous les types de forêts. En ce qui concerne les pays sans littoral et de transit, la Commission a recommandé à l'Assemblée de demander à la cinquième Réunion d'experts gouvernementaux d'examiner la proposition de convoquer en 2003 une réunion ministérielle sur les questions liées au transport en transit.

La question de la diversité biologique a fait l'objet d'un texte dans lequel la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de souligner l'importance d'adopter un protocole sur la prévention des risques biologiques, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. L'Assemblée devrait demander que cette adoption ait lieu à la reprise de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties qui aura lieu à Montréal du 24 au 28 janvier 2000. En outre, elle saurait gré à l'Espagne d'accueillir en mars 2000 la première réunion d'un groupe de travail sur les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales. Dans un autre texte, l'Assemblée réaffirmerait aussi que le thème de fond des travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement durant la période 1999-2000 sera "La création de

capacités nationales en biotechnologie", l'accent étant mis en particulier sur l'agriculture et les agro-industries et la santé et l'environnement. A cet égard, la Commission a recommandé à l'Assemblée de souligner que la mise en valeur des ressources humaines constitue un important moyen qui permet notamment aux pays de mieux tirer parti de la mondialisation. L'Assemblée devrait ainsi exprimer l'espoir que la session extraordinaire intitulée "Les femmes en l'an 2000" qui se tiendra du 5 au 9 juin sera en mesure de prendre d'importantes mesures concrètes pour accroître la participation effective des femmes au développement.

La Commission a en outre adopté d'autres projets de résolution concernant l'application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement, les migrations internationales et sur le développement ainsi que sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures, et la mise en oeuvre des textes issus de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et des résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale. Les représentants de la République démocratique populaire lao, de l'Inde, du Canada, des Etats-Unis et de l'Algérie se sont exprimés sur certains textes.

La Commission tiendra une réunion cet après-midi à 15 heures pour poursuivre l'adoption de projets de résolution.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce et développement

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (A/C.2/54/L.56). Par ce texte, l'Assemblée réaffirmerait que les pays sans littoral ont le droit d'accès à la mer et depuis la mer ainsi que la liberté de transit à travers le territoire des Etats de transit par tous les moyens de transport, conformément au droit international. Elle réaffirmerait également que les pays en transit ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour que les droits et facilités accordés aux pays sans littoral ne portent en rien atteinte à leurs intérêts légitimes. L'Assemblée demanderait aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit voisins de prendre des mesures afin de renforcer encore leur coopération pour résoudre les problèmes de transit et noterait à ce sujet que la coopération Sud-Sud joue également un rôle important dans ce domaine.

L'Assemblée inviterait les pays donateurs, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et les institutions financières multilatérales à apporter aux pays en développement sans littoral et de transit une aide financière et une assistance technique appropriée pour construire, entretenir ou améliorer leurs installations de transport, de stockage et de transit et pour prévoir des itinéraires de rechange et améliorer les communications. L'aide et l'assistance doivent aussi viser à promouvoir l'exécution de projets et programmes sous-régionaux, régionaux et interrégionaux. A cet égard, l'Assemblée inviterait ces acteurs à envisager également d'accroître la disponibilité des différents modes de transport et l'efficacité du système intermodal le long des couloirs de transport et de les utiliser de manière optimale.

L'Assemblée prierait, par ailleurs, le Secrétaire général de convoquer en 2001 une autre réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement. Elle demanderait à cette réunion d'examiner la proposition de convoquer en 2003 une réunion ministérielle sur les questions liées au transport en transit afin d'accorder l'attention voulue aux problèmes des pays en développement sans littoral et de transit. L'Assemblée noterait avec satisfaction la contribution apportée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à la formulation de mesures internationales visant à résoudre les problèmes particuliers des pays en développement sans littoral et prierait instamment la Conférence, entre autres choses, de promouvoir la coopération régionale et sous-régionale et servir de centre de coordination pour l'examen des questions interrégionales intéressant les pays en développement sans littoral.

Explication de position

Le représentant de la République populaire démocratique lao a remercié tous les partenaires au développement qui ont participé aux consultations officieuses qui ont été longues et ardues sur ce texte. Il a salué leur esprit de coopération qui, a-t-il dit, a permis d'aboutir à cette conclusion positive.

Aux termes d'un projet de résolution sur la science et technique au service du développement (A/C.2/54/L.48) adopté par la Commission, l'Assemblée générale soulignerait le rôle des gouvernements et des institutions internationales de développement pour faciliter le transfert des techniques qui sont la propriété d'intérêts privés, à des conditions concessionnelles, comme convenu mutuellement, aux pays en développement et en particulier aux pays les moins avancés. L'Assemblée soulignerait qu'il importe de faciliter le transfert de technologies aux pays en développement, en particulier dans les secteurs à forte intensité de savoir, afin de renforcer les capacités, moyens et compétences techniques de ces pays. La résolution soulignerait l'importance du rôle du partenariat et de l'établissement de réseaux pour l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, notamment par le renforcement des capacités nationales, et la facilitation de l'accès aux marchés dans un large éventail de secteurs et d'activités. Elle préconiserait des biotechnologies qui favorisent la reproduction des cultures et améliorent le développement des pays en développement et réaffirmerait que le thème de fond des travaux de la Commission de la science et de la technique au service du développement durant la période intersessions 1999-2000 sera "La création de capacités nationales en biotechnologie", l'accent étant mis en particulier sur l'agriculture et les agro-industries et la santé et l'environnement. L'Assemblée encouragerait, aux termes de la résolution, le système des Nations Unies à assurer, lorsque ses activités opérationnelles s'y prêtent, le transfert de savoir- faire technique et de compétences techniques aux pays en développement.

DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

Participation des femmes au développement

La Commission a adopté sans vote et tel qu'oralement amendé un projet de résolution sur la participation des femmes au développement (A/C.2/54/L.52) aux termes duquel l'Assemblée générale espèrerait que la session extraordinaire intitulée "Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIè siècle" qui se tiendra du 5 au 9 juin, sera en mesure de prendre d'importantes mesures concrètes pour accroître la participation effective des femmes au développement. Elle demanderait instamment à tous les gouvernements de veiller à ce que les femmes aient les mêmes droits que les hommes et aient pleinement accès à égalité avec eux à l'éducation, à la formation, à l'emploi, à la technologie et aux ressources

économiques et financières et de faciliter le passage des femmes du secteur non structuré au secteur structuré. L'Assemblée encouragerait le renforcement des institutions de microcrédit existantes ou nouvelles et de leurs capacités, notamment grâce à l'appui des institutions financières internationales.

L'Assemblée encouragerait vivement les Etats à élaborer des lois et à réviser celles qui existent en vue d'accorder aux femmes, en toute égalité et sans restriction aucune, le droit de posséder des terres et d'autres biens, notamment transmis par héritage et à entreprendre des réformes administratives et autres mesures nécessaires pour garantir aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes en matière de crédit, de capitaux, de technologies appropriées, d'accès aux marchés et d'information. Elle engagerait les gouvernements à prendre des dispositions, notamment sur le plan législatif pour faire en sorte que le milieu de travail soit favorable à la famille et tienne compte des considérations spécifiquement féminines et à promouvoir des modalités permettant aux mères qui travaillent d'allaiter leur enfant. L'Assemblée demanderait aussi à la communauté internationale de s'employer à atténuer les effets d'une instabilité économique excessive et des perturbations économiques, qui sont démesurément préjudiciables aux femmes et prierait instamment la communauté internationale, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes de s'employer en priorité à aider les pays en développement à faire participer les femmes pleinement et efficacement au choix et à l'application des stratégies de développement et à intégrer dans leurs programmes nationaux une démarche soucieuse d'équité entre les sexes.

La Commission a également adopté sans vote un projet de décision par lequel l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Evaluation de l'INSTRAW" (A/54/156-E/1999/102) et de la note du Secrétaire général présentant ses commentaires sur le rapport du Corps commun d'inspection (A/54/156-E/1999/102/Add.1).

Mise en valeur des ressources humaines

La Commission a adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution sur la mise en valeur des ressources humaines aux fins du développement (A/C.2/54/L.57) par lequel l'Assemblée générale exhorterait à adopter pour la mise en valeur des ressources humaines des stratégies intégrées englobant notamment la croissance économique, les services sociaux de base, l'élimination de la pauvreté, des moyens d'existence durables, le renforcement du pouvoir d'action des femmes, la participation des jeunes, les besoins des groupes vulnérables, la liberté politique, la participation populaire, le respect des droits de l'homme, la justice et l'équité autant d'éléments essentiels qui contribuent à renforcer les capacités nécessaires pour relever le défi du développement. L'Assemblée encouragerait l'adoption de politiques, méthodes et mesures propres à réduire l'écart croissant qui

sépare les pays développés des pays en développement dans le domaine de la technologie, en général, et des techniques de l'information et de la communication, en particulier, notamment en invitant le secteur privé à faire don à des centres spécifiques des pays en développement de documentation, de matériel d'information et de communication et de services de formation pour faciliter l'accès à ces techniques; en encourageant l'adoption de systèmes réglementaires transparents et efficaces et d'autres mesures susceptibles d'encourager l'investissement; en élaborant des programmes de formation aux techniques de l'information à l'intention des utilisateurs comme les ONG, les universités et les organismes fournissant des services aux entreprises ainsi que les principaux organismes publics.

L'Assemblée inviterait les pays en développement à établir des centres communautaires d'information, de communication et de télématique, en coopération avec le secteur privé afin d'assurer l'accès aux réseaux, à l'information et au savoir. Elle prierait les pays développés et les organismes des Nations Unies d'accroître le soutien qu'ils apportent aux programmes et activités de mise en valeur des ressources humaines et de renforcement des capacités des pays en développement, en particulier ceux qui visent à maîtriser les techniques d'information et de communication.

Migrations internationales et développement, y compris la question de la convocation d'une conférence des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement, qui aborderait les questions liées aux migrations

La Commission a adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution relatif aux migrations internationales et au développement (A/C.2/54/L.53) aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait instamment les Etats Membres et les organismes des Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de lui soumettre, dans deux ans, un rapport dans lequel il fera le point des enseignements tirés des diverses activités relatives aux migrations internationales et au développement qui ont été entreprises aux niveaux régional et interrégional ainsi que des pratiques optimales qui auront été dégagées en matière de gestion et de politiques relatives aux migrations et lui recommandera, aux fins d'examen, les mesures qui pourraient être prises au niveau international. Le Secrétaire général devrait tenir compte du rapport du Comité des politiques de développement sur l'examen qu'il a fait de la question des migrations et du développement; des travaux des organes, organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents dans le domaine des migrations internationales et du développement;

des mécanismes qui pourraient, au sein du système des Nations Unies, être chargés d'examiner de façon globale et intégrée les migrations internationales et le développement; et de la nécessité d'effectuer, en consultation avec les organes compétents des Nations Unies, une analyse des données relatives aux migrations entre les régions et au sein des diverses régions.

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

La Commission a adopté par consensus un projet de résolution relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers de l'Afrique centrale (A/C.2/54/L.51) aux termes duquel l'Assemblée générale reconnaîtrait l'importance que revêtent les forêts de la sous-région de l'Afrique centrale dont les caractéristiques naturelles participent de façon déterminante à l'équilibre de la biosphère de la planète tout entière, et encouragerait les pays d'Afrique centrale à exécuter dans toute la mesure du possible les projets visés dans la Déclaration adoptée par le Sommet des Chefs d'Etat de l'Afrique centrale sur la conservation des forêts, tenu à Yaoundé (Cameroun) du 12 au 17 mars 1999. Elle inviterait la communauté internationale à aider les pays d'Afrique centrale dans leurs efforts, notamment en leur fournissant une assistance financière et technique sur une base régionale, et encouragerait la communauté internationale, notamment le Fonds pour l'environnement mondial et le Forum intergouvernemental sur les forêts, à tenir compte, entre autres, des forêts de la sous-région de l'Afrique centrale, au moment d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la conservation et la gestion durable de tous les types de forêts.

Mise en oeuvre d'Action 21 et Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21

La Commission a adopté ce projet de résolution relatif à la mise en oeuvre et suivi des textes issus de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et des résultats de la dix-neuvième session extraordinaire de l'Assemblée générale (A/C.2/54/L.58). Par ce texte, l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut accélérer la mise en oeuvre complète d'Action 21 et du Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21. La résolution soulignerait que pour obtenir des résultats plus concrets avant le prochain examen de la mise en oeuvre d'Action 21, prévu pour 2002, il faudra des efforts concertés à tous les niveaux, y compris de la part des gouvernements. L'Assemblée demanderait à tous les pays de tenir les engagements qu'ils ont pris au titre d'Action 21 et, dans ce contexte, exhorterait les pays développés à tenir leurs engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert d'écotechnologie. Elle noterait qu'il est indispensable que la communauté internationale apporte son concours aux efforts que déploient les pays dont l'économie est en transition pour atteindre les objectifs d'Action 21 et les buts à long terme du développement durable.

Sur ce même point, la Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée prendrait note du rapport du Secrétaire sur les mesures prises par le système des Nations Unies pour accélérer le processus de mise en oeuvre de l'Agenda 21 et du Programme pour la mise en oeuvre avancée d'Action 21, qui figure dans le document (A/54/131-E/1999/75).

Explications de position

Le représentant de l'Inde a remercié toutes les délégations dont le soutien a permis l'adoption de cette résolution, mais a cependant demandé que certains termes figurants dans le cinquième paragraphe soient explicités et modifiés dans le respect des conclusions des négociations ayant eu lieu sur le libellé et le contenu du projet de résolution.

Le représentant du Canada, en tant que facilitateur des discussions qui ont eu lieu sur la rédaction de ce projet de résolution, a confirmé que les modifications suggérées par l'Inde étaient effectivement pertinentes et figureraient au texte final du projet de résolution qui serait soumis à l'examen de l'Assemblée.

Convention sur la diversité biologique

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la Convention sur la diversité biologique (A/C.2/54/L.55) par lequel l'Assemblée générale estimerait qu'il est important d'adopter un protocole sur la prévention des risques biologiques à la reprise de la réunion extraordinaire de la Conférence des Parties à la Convention qui aura lieu à Montréal du 24 au 28 janvier 2000. Elle prendrait note avec satisfaction de la décision de la Conférence des Parties dans laquelle elle souligne qu'il faut veiller à ce que la Convention et les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soient appliquées de façon cohérente afin de promouvoir une complémentarité et une intégration plus large des questions relatives à la diversité biologique et à la protection des droits de propriété intellectuelle. A cet égard, l'Assemblée réaffirmerait les dispositions de cette décision où la Conférence des Parties souligne qu'un travail supplémentaire était nécessaire pour parvenir à dégager une vision commune des rapports entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, d'une part, et la Convention, d'autre part, en particulier pour ce qui a trait au transfert de technologie et, au partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

(à siuvre) Par ailleurs, l'Assemblée saurait gré à l'Espagne d'avoir proposé d'accueillir à Séville en mars 2000 la première réunion d'un groupe de travail intersessions sur les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales. Elle demanderait, en outre, aux Etats parties de régler d'urgence leurs éventuels arriérés de contributions et de verser leurs contributions intégralement et ponctuellement pour assurer la continuité du financement des travaux en cours de la Conférence des Parties, des organes subsidiaires et du secrétariat de la Convention.

Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures

La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif à la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/C.2/54/L.54) par lequel engagerait les Etats Membres qui n'ont pas encore ratifié le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ou qui n'y ont pas encore adhéré, de le faire, afin qu'il puisse entrer en vigueur. Elle engagerait aussi les conférences des parties à la Convention-cadre, à la Convention sur la diversité biologique et à la Convention contre la désertification à examiner plus avant les possibilités et mesures appropriées pour renforcer leurs complémentarités et améliorer l'évaluation scientifique des liens écologiques existant entre ces trois conventions. Elle engagerait les secrétariats des différentes conventions relatives à l'environnement et aux questions connexes et ceux d'autres organisations internationales à renforcer leur coopération en vue de favoriser les progrès en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces conventions aux niveaux national, régional et international.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a appuyé la mise en oeuvre de la Convention-cadre et s'est félicité de s'être joint au consensus sur le texte. Il s'est toutefois dit préoccupé par les appels visant à financer les coûts des différents services de la Convention, tels que les services de conférence, par le budget ordinaire de l'ONU. Ayant dépassé sa phase intérimaire, la Convention peut maintenant être financée par les Parties, a estimé le représentant.

Application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement

Aux termes de ce projet de résolution sur l'application des décisions de la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement (A/C.2/54/L.50) adopté par la Commission, l'Assemblée générale engagerait les gouvernements, ainsi que les commissions et organisations régionales et les autres organisations intergouvernementales à appuyer les efforts faits par les petits Etats insulaires en développement en tenant compte des domaines d'action prioritaires définis dans le document d'examen et les prierait instamment de faire le nécessaire pour poursuivre la mise en oeuvre du Programme d'action de la Barbade pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement et en assurer efficacement le suivi. La résolution demanderait à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de tenir dûment compte dans ses travaux de la Déclaration et du document d'examen que l'Assemblée a adoptés à sa vingt-deuxième session extraordinaire consacrée à l'examen et à l'évolution du Programme d'action de la Barbade, notamment pour préparer sa dixième session.

ACTIVITES OPERATIONNELLES DE DEVELOPPEMENT

Coopération économique et technique entre pays en développement

La Commission a adopté un projet de résolution relatif à la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté de développement de l'Afrique australe (A/C.2/54/L.49) aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait la communauté internationale et les organisations et organes compétents du système des Nations Unies à continuer de fournir, le cas échéant, une assistance technique et matérielle à la Communauté pour qu'elle puisse répondre aux besoins de la région en matière de reconstruction et relèvement et faire progresser encore le processus d'intégration économique régionale. L'Assemblée engagerait l'Organisation des Nations Unies, les organismes qui lui sont liés et la communauté internationale à aider la Communauté et à appuyer ses efforts de déminage. Elle engagerait la communauté internationale à appuyer les mesures prises par la Communauté pour combattre le virus du VIH/sida. Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée demanderait à la communauté internationale, en particulier à l'ONU, de continuer à contribuer à la promotion de la paix et de la stabilité en République démocratique du Congo et à aider au relèvement et à la reconstruction économique du pays, et elle engagerait toutes les parties à l'accord de Lusaka à oeuvrer à sa pleine application et à coopérer à cet effet avec l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine.

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le Président de la Commission a attiré l'attention des délégations sur un rapport du Secrétaire général intitulé "Analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section ONG du Secrétariat des Nations Unies", paru sous la cote (A/54/520). Ce rapport, a expliqué le Président, a été demandé par le Conseil économique et social. Il est publié sous le point 12 de l'ordre du jour relatif au Rapport du Conseil économique et social ainsi que sous le point 121 relatif au Budget-Programme pour l'exercice biennal 2000-2001. Le rapport sera donc également soumis à la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission).

Le représentant de l'Algérie a dit ne pas comprendre pourquoi la Commission se voit présenter un rapport à titre d'information alors que ce rapport est destiné à la Cinquième Commission. Il a dit ne pas se souvenir de la pratique consistant à présenter à la Deuxième Commission les rapports dont sont saisies les autres Commissions, même à titre d'information. Soulignant que le rapport en question n'a, de toutes façons, jamais été distribué à la Commission, le représentant a demandé des précisions sur l'opportunité pour la Commission de voir une "présentation de documents à titre d'information". Qu'entend faire la Commission de ce rapport, et s'agit-il d'une tentative d'empiéter sur le travail d'une autre Commission, en l'occurrence la Cinquième Commission, a demandé le représentant.

Le Secrétariat de la Commission a estimé qu'il est logique de présenter ce rapport à la Commission, étant donné qu'il est paru sous le point 12 de l'ordre du jour qui est examiné à la fois par la Deuxième Commission et la Commission des questions sociales, humanitaires et cultures (Troisième Commission). Il revient maintenant à ces Commissions de décider elles-mêmes de la manière dont elles veulent traiter ces rapports.

Le représentant de l'Algérie s'est dit insatisfait de la réponse du Secrétariat. Il a rappelé que, de toute manière, la Troisième Commission avait déjà terminé ses travaux et que le rapport répond à une préoccupation particulière qui relève en l'occurrence de la Cinquième Commission. Que la Commission soit informée est utile mais pas opportun, a estimé le représentant qui a insisté que même à titre d'information, "on a du mal à comprendre la présentation énigmatique de ce rapport dont on ne connaît que la cote". Le rapport est destiné à la Cinquième Commission, a insisté le représentant et il revient à cette Commission d'en prendre connaissance à titre d'information ou d'attribution.

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