LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES TEXTES CONCERNANT LE COMMERCE, LA COOPERATION ECONOMIQUE ET LES CATASTROPHES NATURELLES

Communiqué de Presse
AG/EF/297

LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES TEXTES CONCERNANT LE COMMERCE, LA COOPERATION ECONOMIQUE ET LES CATASTROPHES NATURELLES

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a recommandé, ce matin, à l'Assemblée générale d'engager la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l'encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives contraires aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies. Dans ce projet de résolution auquel se sont opposés les Etats-Unis et les Iles Marshall, les 94 Etats Membres qui ont assuré l'adoption du texte, en dépit de l'abstention de 43 autres Etats Membres, ont estimé que ces mesures économiques "contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral". Ayant voté en faveur du projet de résolution, la Finlande, au nom de l'Union européenne et l'Arménie ont expliqué leur vote.

La Commission, sur un autre projet de résolution relatif cette fois à la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles, adopté par 132 voix pour, 3 contre (Etats- Unis, Iles Marshall et Israël) et cinq abstentions (Cameroun, Géorgie, Kazakhstan, Ouzbékistan et Zambie), reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprime l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne. Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour expliquer leur vote: Etats-Unis, Israël, Finlande (au nom de l'Union européenne), Bulgarie, Japon et Syrie. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

Sur les dix projets de résolution et de décision que la Commission a adoptés ce matin, seuls ces deux premiers ont fait l'objet d'un vote. Ainsi en matière de prévention des catastrophes naturelles, notamment, la Commission a, à l'unanimité, recommandé à l'Assemblée générale de mettre en place une équipe interinstitutions et un secrétariat interinstitutions à titre provisoire pour la période initiale de l'exercice biennal 2000-2001. Recommandant de faire de l'alerte rapide un élément essentiel de la prévention, la Commission préconise l'établissement d'un mécanisme international d'alerte rapide qui fasse une place au transfert de techniques en faveur des pays en développement sous les auspices des Nations Unies.

- 2 - AG/EF/297 24 novembre 1999

Pour ce qui est du dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat, la Commission a recommandé le report en 2001 du deuxième dialogue qui, selon elle, devrait avoir pour thème : "S'adapter à la mondialisation et faciliter l'intégration des pays à l'économie mondiale au XXIe siècle".

Les autres textes adoptés par la Commission concernent la coopération internationale pour l'atténuation des effets du phénomène El Nino; la coopération économique et technique entre pays en développement; l'Ecole des cadres des Nations Unies à Turin; l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche; et le Rapport du Conseil économique et social.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

- 3 - AG/EF/297 24 novembre 1999

DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE

Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat (A/C.2/54/L.45)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que le deuxième dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat aura pour thème "S'adapter à la mondialisation : faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale au XXIe siècle". Elle déciderait aussi, sans modifier la périodicité biennale du dialogue de haut niveau, de remettre à sa cinquante-sixième session la tenue du deuxième dialogue de haut niveau de deux jours.

La Commission a également adopté un projet de décision, présenté oralement par le son Président. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prendrait note de la note du Secrétaire général sur les thèmes du deuxième dialogue de haut niveau sur le renforcement de la coopération internationale économique pour le développement par le partenariat contenus dans le document (A/54/328).

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles

Coopération internationale pour l'atténuation des effets du phénomène El Niño (A/C.2/54/L.43)

Par ce projet de projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des recommandations que la Commission du développement durable a formulées à sa septième session à propos de la stratégie que les organismes des Nations Unies et de la communauté internationale devraient adopter vis-à-vis d'El Niño, et inviterait les Etats Membres à examiner dans leurs rapports nationaux annuels les effets de ce phénomène. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée inviterait le Centre internationale de recherches sur El Niño à Guayaquil (Equateur) à renforcer ses liens avec les organisations régionales et mondiales compétentes d'étude du climat et à s'attacher en particulier aux applications pratiques des informations concernant El Niño dans les domaines de la planification préalable, de l'agriculture, de la santé, du tourisme, de l'eau et de l'énergie, entre autres.

- 4 - AG/EF/297 24 novembre 1999

Arrangements consécutifs à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles (A/C.2/54/L.44)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale ferait sienne la proposition du Secrétaire général tendant à ce que l'équipe spéciale interinstitutions et le secrétariat interinstitutions pour la prévention des catastrophes soient mis en place, sous l'autorité directe du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, à titre provisoire pour la période initiale de l'exercice biennal 2000-2001, et que ces dispositions soient réexaminées après la première année de fonctionnement. Elle prierait le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour la prévention des catastrophes naturelles afin de financer le secrétariat interorganisations et de transférer tous les avoirs du Fonds d'affectation pour la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles à ce nouveau Fonds, avec effet au 1er janvier. Elle engagerait les gouvernements à poursuivre leur coopération et leur coordination pour perfectionner une stratégie de coopération internationale maximale dans le domaine des catastrophes naturelles. L'Assemblée générale demanderait aussi aux gouvernements, aux organisations compétentes du système des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de fournir les apports nécessaires à l'optimisation et à la diffusion des listes des organisations chargées de la protection civile et des interventions.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer d'optimiser et de diffuser toutes les informations nécessaires que l'ensemble de la communauté internationale puisse utiliser pour gérer la coopération internationale dans les domaines de la prévention des catastrophes naturelles, de l'alerte rapide, de l'intervention, de l'atténuation des effets, du relèvement et de la reconstruction. A cet égard, l'Assemblée générale considérerait qu'il importe de faire de l'alerte rapide un élément essentiel de la prévention et réaffirmerait qu'il importe d'améliorer les systèmes d'alerte rapide et de planification préalable en mettant en place un mécanisme international d'alerte rapide qui fasse une place au transfert de techniques associés à l'alerte rapide en faveur des pays en développement, sous les auspices de l'ONU.

ACTIVITES OPERATIONNELLES DE DEVELOPPEMENT

Coopération économique et technique entre pays en développement (A/C.2/54/L.47)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements et à tous les organismes compétents des Nations Unies ainsi qu'aux institutions financières multilatérales et régionales d'accroître les ressources allouées à la coopération économique et technique entre pays en développement et de renforcer les modalités de financement pour promouvoir la coopération Sud-Sud, comme la coopération triangulaire et le financement par le secteur privé.

- 5 - AG/EF/297 24 novembre 1999

L'Assemblée soulignerait dans ce contexte, que la coopération Sud-Sud dans le domaine de la science et de la technique ne remplace pas la coopération traditionnelle Sud-Sud dans ce domaine , en particulier les transferts appropriés de technologie, mais la complète. L'Assemblée soulignerait qu'une action concertée doit être menée par les pays en développement et leurs partenaires, y compris les organisations internationales compétentes, afin de renforcer la coopération et la collaboration entre pays en développement aux niveaux régional, sous-régional et international. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale demanderait aux organismes du système des Nations Unies de prendre les mesures appropriées pour mieux tenir compte de la coopération entre pays en développement dans leurs programmes et demanderait de nouveau à l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement de faire en sorte que le Groupe spécial de la coopération technique entre pays en développement soit maintenu et appuyé.

FORMATION ET RECHERCHE

Ecole des cadres des Nations Unies à Turin (Italie) (A/C.2/54/L.42)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre l'avis du Comité administratif de coordination et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter à sa cinquante-cinquième session un rapport sur l'Ecole des cadres qui s'appuiera sur une évaluation complète et indépendante de l'exécution et de l'achèvement des activités entreprises par l'Ecole (notamment son plan global et son programme d'action) et dans lequel le Secrétaire général formulera des recommandations sur le statut, le financement et les activités futures de l'Ecole une fois achevée sa phase pilote en décembre 2000.

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/C.2/54/L.46)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut que l'Institut renforce sa coopération avec les autres instituts des Nations Unies et les instituts nationaux, régionaux et internationaux appropriés. Elle soulignerait également la nécessité d'une continuité dans la direction de l'Institut pour en mener efficacement à bien la restructuration et la revitalisation. Elle demanderait au Conseil d'administration de redoubler d'efforts en vue de faire appel à des experts de pays en développement et de pays en transition pour l'élaboration des matériels pédagogiques pertinents et soulignerait que les cours de l'Institut devraient essentiellement porter sur le développement.

- 6 - AG/EF/297 24 novembre 1999

L'Assemblée encouragerait aussi le Conseil d'administration de l'Institut à poursuivre ses efforts pour éliminer l'écart entre la baisse des contributions du Fonds générale de l'Institut et l'augmentation de la participation à ses programmes. Elle prierait également le Conseil d'administration à envisager d'organiser les activités de l'Institut dans d'autres lieux, notamment dans les villes où siègent les commissions régionales, en vue de promouvoir un renforcement de la participation et de réduire les coûts. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à examiner, en consultation avec l'Institut, de même qu'avec les fonds et programmes des Nations Unies, les moyens permettant de faire systématiquement appel à l'Institut pour exécuter des programmes de formation et de renforcement des capacités. Elle demanderait de nouveau au Secrétaire général de continuer à examiner tous les moyens possibles de fournir à l'Institut des locaux supplémentaires qui lui permettent d'installer ses bureaux et d'organiser des programmes et des cours de formation à titre gracieux à l'intention des Etats et de leurs représentants accrédités auprès de l'ONU à New York, Nairobi, Genève et Vienne.

RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Rapport du Conseil économique et social (A/C.2/54/L.41)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait la Commission du développement durable d'examiner, à sa huitième session, les parties du rapport du Comité de l'énergie et des ressources naturelles au service du développement qui concernent le programme de travail dont la Commission est convenue pour 2000 et de lui soumettre un rapport, à sa cinquante-cinquième session par l'intermédiaire du Conseil économique et social.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce et développement

Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/54/L.40)

La Commission a adopté par 94 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall) et 43 abstentions, le projet de résolution A/C.2/54/L.40, aux termes duquel l'Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l'encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.

- 7 - AG/EF/297 24 novembre 1999

Aux termes de cette résolution, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à surveiller l'imposition de mesures de ce type et à étudier leur impact sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Explications de vote

Le représentant de l'Arménie a dit que son pays a voté en faveur de la résolution en raison du fait que l'imposition de mesures unilatérales de pression fait injustement souffrir les économies des pays du Caucase. La marginalisation dont sont victimes ces pays, du fait des mesures de blocus, explique notre vote, a dit le délégué, qui a toutefois précisé que son pays n'en était pas une victime passive.

Le représentant de la Finlande a déclaré, au nom de l'Union européenne, que l'Union européenne s'est abstenue lors de ce vote, mais elle voudrait toutefois préciser que l'usage de ce genre de mesures devrait respecter les normes et les principes du droit international tels qu'énoncés dans la Charte des Nations Unies. Ce genre de mesures n'est pas acceptable, et, en regrettant que les auteurs du texte n'y aient inclus que les pays en développement, l'Union européenne espère que les termes de la résolution L.40 seront étendus et inclus dans des textes allant au-delà des seuls pays en développement.

SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES (A/C.2/54/L.32)

Par ce projet de résolution, adopté par 132 voix pour, 3 voix contre (Israël, Etats-Unis et Iles Marshall) et 5 abstentions (Géorgie, Kazakhstan, Cameroun, Ouzbékistan et Zambie), l'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprimerait l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne.

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Explications de vote

Le représentant d'Israël a qualifié de superflue l'adoption de ce projet de résolution en arguant que toute discussion séparée sur la question, qui ne tiendrait pas compte des engagements mutuels de parvenir à un accord permanent, ne serait pas favorable aux négociations en cours. Israël et l'Autorité palestinienne, a dit le représentant, se sont mis d'accord pour résoudre les questions en suspens par des négociations directes. Le 4 septembre 1999, Israël et l'Autorité palestinienne ont signé le Mémorandum de Charm el-Cheikh par lequel ils se sont engagés à négocier d'ici à février 2000, un cadre pour traiter des questions relatives au statut permanent. Ce Mémorandum fixe au 13 septembre 2000 la conclusion d'un accord sur le statut permanent. Le fait qu'Israël et l'Autorité palestinienne aient été en mesure de négocier cet accord prouve à suffisance que les négociations directes sont le seul moyen de parvenir à des résultats positifs. A la lumière de ces progrès, il est donc plus regrettable encore que la Commission discute d'un projet de résolution qui vise à préjuger de l'issue des questions qui doivent être directement négociées entre les parties elles-mêmes. Ce projet de résolution, a insisté le représentant, constitue un autre exemple de tentative d'intervenir dans des questions relatives au processus de paix. Le texte outrepasse la série de questions urgentes que doit résoudre la Commission. Israël votera contre ce projet de résolution et appelle les délégations qui appuient le processus de paix et le principe des négociations directes à faire de même.

Le représentant des Etats-Unis s'est opposé au projet de résolution pour plusieurs raisons. Il a expliqué que le projet essaie de pousser l'Assemblée générale à examiner des questions qui font l'objet de négociations directes entre les parties. Le projet tente de préjuger de l'issue des négociations comme l'illustrent les termes de "souveraineté". Le représentant s'est insurgé contre les termes "territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem" qui, selon lui, constituent une autre tentative de préjuger de l'issue des négociations sur le statut final. Cela est d'autant plus inapproprié que les deux parties ont signé récemment le Mémorandum de Charm el-Cheikh, qui prévoit la conclusion d'un accord sur ces négociations. Les négociations ont d'ailleurs commencé hier, a souligné le représentant. Il a ajouté que les Etats-Unis se seraient joints avec plaisir au consensus sur un texte qui démontre l'appui de la communauté international au processus de paix, étant donné que le type de projet de résolution déséquilibré comme celui présenté aujourd'hui ne saurait servir la cause de la paix. Le représentant a appelé les autres délégations à s'opposer également à ce projet de résolution.

- 9 - AG/EF/297 24 novembre 1999

La représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a expliqué le vote favorable de l'Union européenne par sa conviction que les ressources naturelles de tout territoire saisi par la force des armes ne doivent pas être utilisées de manière inappropriée ou illégale par la puissance occupante. La représentante a réaffirmé l'applicabilité de la Quatrième Convention de Genève sur les territoires occupés et confirmé que toute violation des droits du peuple palestinien, en vertu de la Convention, est illégale, a insisté le représentant. Elle a toutefois expliqué que les questions mentionnées dans le projet de résolution sont des questions qui doivent être examinées dans le cadre des négociations sur le statut permanent, qui sont en cours. Le projet de résolution adopté aujourd'hui ne doit donc pas être interprété comme préjudiciable aux négociations ou préjugeant de leur issue. Toute action ou déclaration perçue comme telle devrait être évitée, a dit la représentante.

Le représentant de la Bulgarie s'est associé aux propos de la Finlande, au nom de l'Union européenne.

Le représentant du Japon a souligné que son pays n'a cessé d'appuyer le processus de paix au Moyen-Orient par des consultations avec les parties concernées et l'assistance économique offerte aux Palestiniens. Le représentant a expliqué que c'est dans cet esprit qu'il a voté en faveur du projet de résolution. Il a appuyé le paragraphe 4 du projet de résolution selon lequel l'Assemblée générale espère que la question des ressources naturelles soit traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne. L'appui du Japon au projet de résolution, a fait observer le représentant, ne vise pas à préjuger de l'issue des négociations sur le statut final. Le Japon estime d'ailleurs que la Commission n'est pas l'instance appropriée pour traiter de telles questions politiques

Le représentant de la Syrie a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités pour établir une paix juste et globale au Moyen-Orient, conformément aux résolutions pertinentes qui exigent le retrait des forces israéliennes du Golan syrien, du Sud-Liban et de la vallée de la Bekaa ainsi que la souveraineté du peuple palestinien sur son territoire. L'appui massif en faveur du projet de résolution traduit la conscience qu'a la communauté internationale du danger que représente la situation causée au Moyen-Orient par l'attitude d'Israël qui s'entête à ignorer les résolutions des Nations Unies et les normes internationales. Le résultat du vote sur le projet de résolution reflète clairement l'importance que la communauté internationale attache à ce qu'il y ait une paix juste et globale au Moyen-Orient.

- 10 - AG/EF/297 24 novembre 1999

Déclaration

L'Observateur de la Palestine a dit ne pas comprendre les contradictions dénoncées par certaines délégations entre le projet de résolution adopté aujourd'hui et le droit international. Les accords entre parties doivent compléter le droit international et non le remplacer, a insisté le représentant avant de rappeler que 24 résolutions des Nations Unies confirment l'applicabilité de la Convention de Genève aux territoires occupés. Malheureusement, a poursuivi le représentant, Israël continue de mener une politique de type apartheid dans le domaine des ressources naturelles. Le représentant a conclu en appuyant le processus de paix qui doit mener à une paix juste et durable.

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