LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIEME SESSION EN ADOPTANT SANS VOTE QUATORZE PROJETS DE RESOLUTION ET UN PROJET DE DECISION

Communiqué de Presse
AG/J/311

LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIEME SESSION EN ADOPTANT SANS VOTE QUATORZE PROJETS DE RESOLUTION ET UN PROJET DE DECISION

La Sixième Commission recommande à l'Assemblée de demander aux Etats d'adopter de nouvelles mesures pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé ce matin les travaux de sa cinquante-quatrième session - entamés depuis le 27 septembre 1999 - en adoptant, au total, quatorze projets de résolution et un projet de décision.

Par un projet de résolution intitulé "Mesures visant à éliminer le terrorisme international", présenté par le Canada en sa qualité de Coordonnateur et adopté par 116 voix pour, aucune voix contre et trois abstentions (Bénin, Liban et Syrie), la Sixième Commission a recommandé à l'Assemblée générale, à sa présente séance, d'engager tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, de demander à tous les Etats d'harmoniser leur législation nationale, et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes.

L'Assemblée générale devrait décider que le Comité spécial se réunira du 14 au 18 février 2000, pour poursuivre l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et pour examiner la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau en vue de formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Syrie, Liban, Soudan, Pakistan, Iran, Cuba, Etats-Unis, Libye, République démocratique du Congo et Rwanda.

Les délégations des pays suivants ont demandé à ce que leur vote soit enregistré en tant que vote positif: Bénin, Congo, Ghana, Togo et Yémen.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/J/311 23 novembre 1999

Le Conseiller juridique et Secrétaire adjoint aux affaires juridiques, M. Hans Corell, a fait une déclaration dans laquelle il a rappelé le rôle essentiel du droit international dans la promotion de relations amicales entre Etats et sa capacité à jeter les bases d'une jouissance paisible des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Sixième Commission, M. Phasiko Mochochoko, s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé au cours des travaux de la présente session et a souhaité que cet élan soit maintenu au cours des travaux futurs.

La Sixième Commission présentera ses projets de résolution à l'Assemblée générale pour adoption, jeudi 9 décembre à 15 heures.

- 2 - AG/J/311 23 novembre 1999

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentation et adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé "Mesures visant à éliminer le terrorisme international" (A/C.6/54/L.15/Rev.1), présenté par le Canada en sa qualité de Coordonnateur et adopté par 116 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions (Bénin, Liban et Syrie) - tel qu'amendé oralement -, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme qu'elle juge criminels et injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Elle demanderait de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées dans sa résolution 51/210. Elle demanderait également de nouveau à tous les Etats, en vue de mieux assurer l'application effective des instruments juridiques pertinents, d'intensifier, selon qu'il conviendra, l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme, en veillant à ne pas diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

L'Assemblée générale demanderait de nouveau aux Etats de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un autre soutien quelconque à de telles activités. Elle réaffirmerait que la coopération internationale ainsi que les mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme devraient être mises en oeuvre dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations yUnies, le droit international et les conventions internationales pertinentes. L'Assemblée engagerait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et demanderait à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien.

L'Assemblée générale prendrait note de la création du Service de la prévention du terrorisme au Centre pour la prévention du crime international à Vienne et des efforts qu'il mène, après avoir passé en revue les possibilités offertes au sein du système des Nations Unies, de renforcer, par la recherche et la coopération technique, les capacités de l'Organisation en matière de prévention du terrorisme. Elle inviterait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à soumettre au Secrétaire général des renseignements sur leurs législation et réglementation internes concernant la prévention et la répression des actes de terrorisme international.

L'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial qu'elle a créé dans sa résolution 51/210 poursuivra ses travaux sur un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue d'achever cet instrument, examinera les moyens de développer le cadre juridique offert par les conventions traitant du terrorisme international de façon que tous les aspects de la question soient couverts, l'un de ces moyens étant d'envisager l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international, et examinera la question de la convocation, sous les auspices de l'organisation, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle déciderait en outre que le Comité spécial se réunira du 14 au 18 février 2000, étant entendu qu'il devra consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qu'il examinera la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et que les travaux se poursuivront, y compris pour commencer à envisager l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international faisant partie d'un cadre juridique de conventions traitant de tous les aspects du terrorisme international, pendant la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, du 25 septembre au 6 octobre 2000, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, et que le Comité spécial se réunisse en 2001 pour reprendre ses travaux.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à mettre à la disposition du Comité spécial les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Elle prierait en outre le Comité spécial de lui faire rapport à sa cinquante-cinquième session s'il a achevé le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Explications de position avant le vote

Le représentant de la Syrie, tout en félicitant le Coordonnateur pour les efforts inlassables qu'il a déployés, a indiqué que sa délégation n'a pu se joindre au consensus car le projet de résolution ne couvre pas les préoccupations exprimées par sa délégation et demande donc que ce texte soit adopté par vote.

Le représentant du Liban s'est rallié à la position de la Syrie. Il a souhaité que la Sixième Commission ait pu définir de manière claire la notion du terrorisme. Sa délégation réaffirme qu'elle condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Dans les résolutions précédentes, la délégation libanaise a expliqué qu'il avait été fait référence de manière claire aux actes de terroristes. A cet égard, le représentant a indiqué que son pays se prononce en faveur de la convocation, sous les

auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale visant à définir de manière globale le terrorisme. Le Liban est fermement opposé à l'occupation militaire de son territoire par Israël. Faisant observer que le projet de résolution ne tient pas compte des préoccupations de son pays, le représentant a demandé que l'on procède à un vote enregistré.

Explications de position après le vote

Le représentant de la Syrie a indiqué que sa délégation s'est abstenue lors de l'adoption du projet de résolution car il n'a pas été tenu compte des préoccupations exprimées par sa délégation, notamment l'occupation du territoire syrien par une force étrangère. Tout en réaffirmant qu'elle condamne le terrorisme sous toutes ses formes, la délégation syrienne souligne toutefois la nécessité de distinguer clairement entre la lutte légitime contre l'occupation et le terrorisme. La Syrie a déployé des efforts inlassables pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, a fait remarquer le représentant qui note cependant des aspects positifs dans le projet de texte qui vient d'être adopté. La délégation syrienne est notamment favorable à la convocation d'une conférence internationale, sous les auspices de l'ONU, pour examiner et élaborer une convention globale sur le terrorisme.

Le représentant du Soudan a rappelé que, depuis l'inscription de la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, son pays a toujours participé activement aux travaux des Nations Unies sur la question. Sa délégation a fait observer que la décision prise récemment par le Conseil de sécurité concernant le terrorisme international ne privera pas l'Assemblée générale de son rôle dans ce domaine. Le Soudan comprend la position exprimée par le Liban et par la Syrie concernant l'occupation de leur territoire par une force étrangère.

Le représentant du Liban a réaffirmé que son pays condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Il est toutefois essentiel d'établir une distinction claire entre les actes terroristes et la lutte légitime contre l'occupation étrangère. Sa délégation regrette que le projet de résolution n'ait pas tenu compte de ces aspects.

Le représentant du Pakistan a appuyé les efforts déployés par la communauté internationale pour combattre le terrorisme. Il a regretté que le préambule de la présente résolution ne renvoie pas à la résolution 46/61 de l'Assemblée générale. Le contenu de cette résolution reste valable et d'actualité, a-t-il affirmé. Pour le Pakistan l'expression "rappelant toutes les résolutions pertinentes" utilisées dans le préambule de la résolution adoptée aujourd'hui, concerne la résolution 46/61. Le Pakistan souhaite que la définition du terrorisme soit discutée de manière prioritaire dans les travaux futurs du Comité spécial. Enfin, le Pakistan estime qu'il est important de distinguer entre terrorisme et lutte légitime des peuples contre l'oppression. Il est favorable à la tenue d'une Conférence de haut niveau sur le terrorisme.

Le représentant de l'Iran a rappelé que c'est par principe que son pays a voté en faveur du présent projet de résolution. Il a insisté sur le rôle de l'Assemblée générale en matière de lutte contre le terrorisme. Il a ensuite affirmé que pour sa délégation, le préambule du projet de résolution renvoie à la résolution 46/61 de l'Assemblée générale.

Le représentant de Cuba a réaffirmé le rôle de l'Assemblée générale, organe universel, compétent pour adopter des mesures de lutte contre le terrorisme. Cuba appuie la tenue d'une conférence de haut niveau, en vue d'élaborer les conditions d'une riposte de la communauté internationale au terrorisme. Pour Cuba, le Comité spécial devrait inscrire à son ordre du jour la négociation d'une convention comportant une définition du terrorisme, distinguant clairement cette activité du droit des peuples à lutter pour l'autodétermination ou contre l'occupation étrangère. Cuba estime par ailleurs que le préambule du projet de résolution renvoie à la résolution 46/61 de l'Assemblée générale.

Le représentant des Etats-Unis a regretté que le présent projet de résolution n'ait pu faire l'objet d'une adoption par consensus. Le terrorisme ne saurait être justifié, en aucune façon a affirmé le représentant. Les Etats-Unis se félicitent que le projet de résolution reconnaisse le rôle du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, en matière de lutte contre le terrorisme.

Le représentant de la Libye, tout en condamnant le terrorisme international, a regretté que l'on n'ait pu parvenir à un consensus. Sa délégation a voté en faveur du projet de texte car il rappelle dans son préambule toutes les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte du droit des peuples à l'autodétermination et de la lutte contre l'occupation par des forces étrangères. A cet égard, le représentant a émis l'espoir que la tenue d'une conférence internationale permettra de répondre à ces préoccupations.

Le représentant de la République démocratique du Congo a souligné la nécessité de définir de manière précise le terrorisme et d'en couvrir tous les aspects. Il a estimé que les actes de violence que subit actuellement son pays sont de nature terroriste. En dépit de ces préoccupations, sa délégation s'est jointe au consensus.

Le représentant du Rwanda a rappelé que son pays reste confronté aux actes de terrorisme. A la frontière ougandaise, des milices encouragées par un pays voisins ont commis des atrocités, y compris à l'encontre de touristes britanniques et américains.

Les représentants du Bénin, du Congo, du Ghana, du Togo et du Yémen ont demandé que le vote de leur délégation respective soit enregistré en tant que vote positif.

Déclarations de clôture

M. HANS CORELL, Conseiller juridique et Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques a évoqué les déclarations faites lors de la célébration par l'Assemblée générale, il y a quelques jours, de la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Dans ce contexte, il a noté que nombre d'intervenants ont renouvelé leur attachement au droit international et souligné son rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le rôle essentiel de ce droit dans la promotion de relations amicales entre Etats, sa capacité à jeter les bases d'une jouissance paisible des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été communément rappelés par les délégations. M. Corell a en outre noté que les intervenants ont insisté sur la nécessité de faire un meilleur usage des institutions et procédures internationales existantes, pour assurer le respect du droit international. Le Conseiller juridique a également rappelé que le Secrétaire général des Nations Unies, s'il n'est pas juriste, attache la plus grande importance au respect du droit international. Ainsi, le règne du droit dans les relations internationales constitue un des thèmes privilégié de ses discours. Soulignant la présence de nombreux représentants ayant participé aux travaux accomplis dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, M. Corell a rappelé le but de cette entreprise: codifier le droit international et créer un ordre juridique international. Dans ce contexte, il a affirmé que l'on pouvait raisonnablement estimer que les efforts déployés dans ce cadre au cours des dix dernières années ont été couronnés de succès.

Sous les auspices des Nations Unies, des avancées remarquables ont été réalisées dans le domaine du droit international, a-t-il estimé. A cet égard, M. Corell a fait référence à la Conférence sur la codification de l'été 1998 et à l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De tels événements ont été des tournants dans l'histoire du droit international. Le Conseiller juridique a toutefois rappelé que le siècle qui s'achève a été témoin d'atrocités et de souffrances indescriptibles. Partant, il a invité les membres de la Sixième Commission à se demander pourquoi de tels faits existent alors même que tant de progrès ont été réalisés dans la construction d'un nouvel ordre juridique international et que tant de bonne volonté se mobilise à cette fin. N'apprendrons nous jamais à tirer les leçons du passé? Sommes nous condamnés à répéter nos erreurs? s'est demandé M. Corell. Après avoir fait lecture d'un poème de M. Arvid Mörne, intitulé "Une nouvelle guerre mondiale", le Conseiller juridique a rappelé qu'aux Nations Unies, les peuples du monde déploient, ensemble, des efforts en vue de maintenir la paix et la sécurité, de codifier et de développer le droit international, et de faire émerger un ordre juridique international. M. Corell a par ailleurs rappelé que la Charte des Nations Unies consacre de façon expresse la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Notre diversité, nous devrions la chérir. Mais nous devrions également nous féliciter de quelque chose qui nous est commun, quelque chose que nous avons pu atteindre par delà nos différences et que nous laisserons en héritage aux générations futures : le droit international. Ce droit poursuit comme but ultime la protection des êtres humains, leur dignité. C'est pourquoi, il nous appartient à tous de le protéger et d'assurer son développement. A cette fin, nous devons agir de concert: les Etats et leurs représentants, les gouvernements et organisations non-gouvernementales, le monde des affaires et la dénommée société civile. Nous tous, en somme. Dès lors, M. Corell a affirmé que l'on doit se demander ce qui devrait être fait contre ceux qui nient l'existence même du droit international ou en viole les dispositions, lorsqu'il y va de leur intérêt. Répondant à cette question, le Conseiller juridique a affirmé que le seul remède qui permette de lutter à long terme contre de telles pratiques est la promotion de la connaissance de ce droit, de l'esprit et des principes dont il s'inspire. Il s'agit là d'une tâche herculéenne, mais nous devons l'accomplir. M. Corell a estimé que les efforts de diffusion du droit international déployés par les Nations Unies depuis qu'elles existent n'en sont qu'à leurs débuts. Alors que nous entrons dans un nouveau millénaire, notre but doit être de continuer ce travail de façon résolue et systématique, a-t-il conclu.

M. PHASIKO MOCHOCHOKO (Lesotho), Président de la Sixième Commission, s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé les travaux de la présente session. Il a souligné l'importance de l'adoption sans vote du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Le Président a émis l'espoir que cet élan sera maintenu et encouragera les délégations à s'engager dans la recherche de nouvelles solutions aux problèmes posés par le terrorisme international.

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