LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'ADOPTER SANS VOTE LE PROJET DE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Communiqué de Presse
AG/J/309

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'ADOPTER SANS VOTE LE PROJET DE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Elle lui recommande aussi de prier le pays hôte de lever les restrictions aux déplacements de diplomates ou fonctionnaires de certaines nationalités

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote, ce matin, trois projets de résolution et un projet de décision. Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, présenté par le Canada, en sa qualité de Coordonnateur et adopté sans vote tel qu'amendé oralement, la Sixième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dont le texte est joint en annexe au projet de résolution, et de prier le Secrétaire général de l'ouvrir à la signature, au Siège de l'ONU à New York, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001.

Convaincus de la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à le réprimer en poursuivant et punissant les auteurs, les Etats Parties à cette Convention devraient prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne respectif les infractions couvertes par ce nouvel instrument.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Japon, Syrie, Liban, Cuba, Pakistan, Iraq, Yémen et Etats-Unis. Auteur du projet de convention, la délégation française a exprimé ses remerciements à tous ceux qui ont contribué à son élaboration et permis sa recommandation à l'Assemblée générale.

Poursuivant son débat sur la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international, la Sixième Commission a entendu les délégations suivantes: Viet Nam, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Haïti, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande et Ethiopie.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/309 15 novembre 1999

La Sixième Commission a examiné par ailleurs le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par son Président, M. Constantine Moushoutas (Chypre). Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Malaisie, Libye, Chine, Fédération de Russie et Etats-Unis. Elle a ensuite procédé à l'adoption sans vote et tel qu'amendé oralement d'un projet de résolution intitulé "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par Chypre au nom des coauteurs. En vertu de ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait le pays hôte de lever les restrictions qu'il a précédemment imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays.

La Sixième Commission a également adopté sans vote tel qu'amendé oralement un projet de décision intitulé "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies", présenté par le Royaume-Uni, en sa qualité de Coordonnateur, par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'inscrire à l'ordre du jour provisoire à sa cinquante-cinquième session cette question. Dans ce cadre, les représentants du Nigéria, du Sierra Leone et de Cuba ont expliqué leur position.

Dans le cadre de son point relatif au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session, la Sixième Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution intitulé "La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats", présenté par la Nouvelle-Zélande. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait les gouvernements à présenter leurs commentaires et observations sur la question d'une éventuelle convention sur la question.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, vendredi 19 novembre à 10 heures. Elle devra se prononcer sur d'autres projets de résolution.

- 2 - AG/J/309 18 novembre 1999

PRESENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION ET DECISION

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Aux termes du projet de résolution intitulé "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/54/L.17)", présenté par le Président du Comité au nom de ses coauteurs et adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations et les conclusions du Comité des relations avec le pays hôte. Elle considérerait que le maintien des conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'ONU de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions. Elle se féliciterait des efforts déployés par le pays hôte, et espérerait que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.

L'Assemblée générale noterait que, durant la période à l'examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, prierait le pays hôte d'envisager de lever ces restrictions, et à cet égard prendrait note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte. Elle demanderait au pays hôte de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème de stationnement des véhicules diplomatiques de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et à mener des consultations avec le Comité sur cette importante question. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à s'occuper activement de tous les aspects des relations de l'ONU avec le pays hôte.

Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies

Aux termes du projet de décision relatif à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.6/54/L.20), proposé par le Royaume-Uni, et adopté sans vote, l'Assemblée générale - rappelant sa décision 53/430 du 8 décembre 1998, prenant note du projet de résolution A/C.6/54/L.13/Rev.1, et considérant les observations formulées par les Etats à cet égard à sa présente session - déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire à sa cinquante-cinquième session la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

Explications de position

Le représentant du Nigéria a estimé que le renvoi du projet de résolution donnera plus de temps pour examiner le texte de façon plus détaillée.

Le représentant du Sierra Leone s'est dit très heureux de la décision prise par le Coordonnateur, estimant que l'inscription à l'ordre du jour de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale de la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nation Unies", présente un caractère raisonnable.

La représentante de Cuba s'est dite très heureuse de la décision adoptée aujourd'hui. Cela permettra, a-t-elle affirmé, de prendre une décision l'année prochaine après avoir dûment analysé l'ensemble des vues exprimées par les délégations.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session

Aux termes du projet de résolution intitulé "La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats" (A/C.6/54/L.6), présenté par la Nouvelle-Zélande et adopté sans vote, l'Assemblée générale rendrait hommage à la Commission du droit international pour le travail de grande valeur qu'elle a consacré à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, ainsi qu'au Rapporteur spécial et au Président du Groupe de travail pour la contribution qu'ils ont apportée à cet effort. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session cette question. Elle inviterait les gouvernements à présenter par la suite leurs commentaires et leurs observations sur la question d'une éventuelle convention sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, pour permettre à l'Assemblée générale d'examiner à une session ultérieure la possibilité d'élaborer une telle convention.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Aux termes du projet de résolution intitulé "Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme" (A/C.6/54/L.16), présenté par le Canada, Coordonnateur et adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale adopterait la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution, et prierait le Secrétaire général de l'ouvrir à la signature, au Siège de l'ONU à New York, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001. Elle demanderait instamment à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention et d'y adhérer.

Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats et profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, les Etats Parties de la présente Convention devraient prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne respectif les infractions visées par l'Article 2, ainsi que pour réprimer ces infractions par des sanctions appropriées. Chaque Etat Partie doit veiller en particulier à ce que les personnes morales tenues responsables fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.

Objectifs de la Convention

Les Etats Parties doivent s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées par la Convention, y compris pour l'obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure. Une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une des infractions couvertes par le texte ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. La Convention stipule qu'aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à son Article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques. Les droits de la défense sont garantis par la Convention.

La Convention n'habilite aucun Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet Etat Partie par son droit interne.

Explications de position

Le représentant du Japon a estimé que le terrorisme fait peser une menace grandissante sur la communauté internationale. Dans ce contexte, le Japon souhaite appuyer l'adoption de la convention pour la répression du financement du terrorisme, qui sera une étape essentielle dans la lutte contre ce phénomène. Le Japon considère que les Etats sont tenus d'incriminer l'acte de financement. Par ailleurs, le Japon appuie l'adoption sans vote du projet de convention.

Le représentant de la Syrie a déclaré qu'il est impératif de distinguer clairement entre le terrorisme criminel et la lutte contre l'occupation étrangère. En dépit de toutes ses réserves, sa délégation a pu se joindre au consensus sur le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Cela a été rendu grâce à une adjonction positive au projet de convention, qui se réfère à toutes les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale en matière de lutte contre le terrorisme. La Syrie considère que l'incrimination, sur la base de l'intention, est toutefois très regrettable.

Le représentant du Liban a souligné l'importance attachée par son pays à l'adoption d'une convention pour la répression du financement du terrorisme. Le Liban a estimé qu'il était impératif de promouvoir la coopération internationale, sur la base des principes de la Charte des Nations Unies. Ma délégation, a affirmé le représentant, ne s'est pas opposée à l'adoption par consensus du projet de convention, pour permettre à cet élan de la communauté internationale de prendre forme. Par ailleurs, le Liban considère que la convention ne s'applique pas aux cas de résistance à l'occupation étrangère ni par conséquent à l'occupation israélienne de terres libanaises. Cette convention ne saurait donner à Israël un quelconque fondement à l'occupation de nos territoires.

La représentante de Cuba a appuyé l'adoption du projet de convention par consensus et se félicite de l'amendement apporté par le Coordonnateur faisant mention explicite de toutes les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Il importe de distinguer clairement entre le terrorisme, le droit des peuples à l'autodétermination et la lutte légitime contre l'occupation étrangère. Cuba estime que le projet de convention comporte certaines lacunes qui exigeront de nouvelles actions de la communauté internationale pour qu'aucune issue ne soit offerte aux auteurs de crimes terroristes. Cuba regrette enfin que la définition du financement du terrorisme exclut malheureusement de son champ d'application, certains auteurs.

Le représentant du Pakistan s'est félicité de l'amendement apporté au préambule par le Coordonnateur. Le Pakistan est déçu que la convention n'aborde pas un thème central, à savoir, la définition complète du terrorisme. Il regrette également que la notion de terrorisme d'Etat ne soit pas incluse dans le projet. Le Pakistan souhaite que le terrorisme soit défini de façon globale. Le Pakistan se joint toutefois au consensus sur le projet de convention.

Le représentant de l'Iraq regrette que le terrorisme d'Etat n'entre pas dans le champ d'application de la future convention. L'Iraq estime que ce projet ne porte pas atteinte au droit des peuples à l'autodétermination.

Le représentant du Yémen approuve l'adoption sans vote du projet de convention. Toutefois, elle souhaite que l'application du projet de convention ne permette pas à certains d'utiliser leur statut de réfugié pour fomenter des actes de terrorisme. Le Yémen attache beaucoup d'importance à la coopération entre Etats au niveau régional et international et au respect de leurs obligations.

Le représentant des Etats-Unis a fait part de ses réserves de voir le projet de résolution présenté par le Coordonnateur.

Le représentant du Soudan s'est félicité du maintien du paragraphe 6 qui appelle chaque Etat partie à adopter les mesures nécessaires pour garantir que les actes criminels ne puissent être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues. Il a estimé que les pays qui souffrent de l'exploitation sont en droit de lutter contre ce fléau.

Le représentant de la France a exprimé sa gratitude aux délégations qui ont contribué activement à l'élaboration de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Il a en particulier souligné le rôle du Canada et de l'Argentine qui a été fondamental pour éliminer certaines divergences et pour assurer l'adoption sans vote du projet de convention.

EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a affirmé que son Gouvernement condamne sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quels qu'en soient les auteurs et leurs motifs. Le représentant a insisté sur la nature transnationale d'un phénomène qui, par conséquent requiert une action concertée de la communauté internationale. Partant, il a appelé de ses voeux l'élaboration d'un cadre général de lutte contre ce phénomène. Dans ce contexte, il s'est félicité de la proposition indienne relative à la définition d'une convention globale de répression contre le terrorisme. Le Viet Nam se félicite de l'élaboration d'une convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, tout en estimant que beaucoup d'efforts devront encore être déployés pour surmonter les difficultés actuelles. Pour ce qui est de la convention pour la répression du financement du terrorisme, le Viet Nam partage les vues exprimées par la majorité des délégations lors des séances précédentes. Le Viet Nam, qui a toujours pris une part active aux efforts de lutte contre le terrorisme déployés par la communauté internationale, souligne la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit international, principalement ceux qui figurent dans la Charte des Nations Unies.

M. MAHMOUD AL-NAMAN (Arabie Saoudite) a souhaité que le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire soit adopté rapidement et couvre les activités militaires des Etats. Sa délégation estime qu'il faut mobiliser toutes les ressources nécessaires pour répondre de manière efficace à la menace du terrorisme international. L'Arabie Saoudite est soucieuse de respecter les principes fondamentaux du droit international. Le représentant a assuré que son pays continuera à contribuer activement à la lutte contre le terrorisme et à cet égard, a appelé à une coopération plus étroite des Etats.

M. FARID SHAFIYEV (Azerbaïdjan) a réaffirmé que son pays condamne sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes. En dépit de la condamnation du terrorisme par la communauté internationale, le recours aux méthodes terroristes pour réaliser des objectifs politiques continue de constituer l'arsenal d'un Etat. L'Azerbaïdjan a lui-même subi toutes sortes d'attaques terroristes. Ces actes terroristes se sont accrus dès la fin des années 80 à l'époque où l'Arménie avait des prétentions territoriales sur son pays, a rappelé M. Shafiyev. Depuis la fin des années 80, plus de deux mille personnes ont été tuées ou blessées par des actions terroristes en Azerbaïdjan. Les conclusions des enquêtes ont confirmé la participation de services d'intelligence arméniens dans de nombreuses attaques terroristes. Malheureusement, les terroristes ont été soutenus par un Etat. Le représentant a émis l'espoir que les terroristes ne resteront pas impunis. L'histoire a montré que l'Etat qui fait régner la terreur dans d'autres pays, subit lui-même le terrorisme. A cet égard, il a rappelé l'attaque perpétrée par des terroristes contre des autorités gouvernementales et parlementaires au parlement arménien. En vue de lutter efficacement contre le terrorisme, il est nécessaire que tous les Etats luttent contre les terroristes quels qu'en soient les motifs. Dans la déclaration faite par le Groupe de Guam - Géorgie, Ukraine, Ouzbékistan, Azerbaïdjan et Moldova, le lien entre le terrorisme et le séparatisme par l'agression a été souligné. De même, les liens entre les groupes terroristes et le crime organisé, en particulier entre les groupes participant au trafic illicite des armes et des stupéfiants. C'est pourquoi, la délégation de l'Azerbaïdjan est fermement convaincue qu'il est impératif de lutter contre le trafic illicite des armes et des stupéfiants. Le représentant a regretté que les événements de la région ont montré une fois de plus les effets néfastes de la politique des "deux poids, deux mesures". Son pays réaffirme ses engagements en faveur des dispositions contenues dans la Déclaration des Nations Unies sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Le 18 juin 1999, le parlement a adopté une loi spéciale sur la lutte contre le terrorisme. En outre, il envisage de ratifier quatre conventions internationales en la matière.

M. BOCCHIT EDMOND (Haïti) a affirmé qu'en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, le terrorisme continue de causer des pertes incalculables, tant en vies humaines qu'en biens matériels. Les instruments internationaux existants n'ont aidé ni à atténuer ni à enrayer un fléau qui menace la paix et la sécurité internationales et que mon Gouvernement condamne, a affirmé le représentant. Haïti a signé 6 des 15 conventions

internationales et régionales sur la prévention et la répression du terrorisme et considère que la meilleure façon de le combattre est de le prévenir. Dans ce contexte, la délégation haïtienne partage l'opinion des pays non alignés selon lesquels il conviendrait d'organiser une conférence internationale dans le but, d'une part, de formuler une réponse commune de la communauté internationale au problème croissant du terrorisme et, d'autre part de prendre position au sujet de la demande de la délégation indienne de parvenir à une définition universelle du terrorisme. Pour Haïti, seul un effort concerté assurera l'éradication du terrorisme. Il est donc impératif de rechercher la collaboration de tous à travers la coopération bilatérale, multilatérale et régionale. Haïti appuie pleinement les projets de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et pour la répression du financement du terrorisme.

M. ROBERT ROSENSTOCK (Etats-Unis) a déclaré que son Gouvernement a apporté et continuera d'apporter une contribution importante à la lutte contre le terrorisme. Reconnaissant les difficultés inhérentes et les positions divergentes dans la recherche d'un consensus sur une définition universelle du terrorisme, la Sixième Commission a mis l'accent sur l'élaboration de conventions qui criminalisent les aspects particuliers du terrorisme. Les onze instruments existants ainsi que les projets de convention portant respectivement sur la répression du terrorisme nucléaire et le financement du terrorisme constituent des outils puissants de coopération internationale pour prévenir et lutter contre le terrorisme et, à cet égard, les Etats-Unis encouragent tous les pays à devenir parties de ces instruments.

Concernant le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, présenté par la France, M. Rosenstock a tenu à souligner l'importance des excellentes négociations qui se sont déroulées. Sa délégation estime que l'on ne peut rouvrir les négociations sur un texte qui a été négocié avec le plus grand soin. Pour ce qui est de la proposition russe relative au projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Rosenstock a souligné qu'il est indispensable de reconnaître que les actes de terrorisme auxquels le texte fait référence sont distincts de ceux qui sont visés par l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les essais nucléaires. Les questions soulevées par le projet de texte russe ainsi que le recours et la possession d'armes nucléaires par des puissances nucléaires ne peuvent être réglées par le projet de convention présenté par la Fédération de Russie. Par ailleurs, si la Sixième Commission s'engage dans l'élaboration d'une convention internationale globale sur le terrorisme, comme le suggère l'Inde, M. Rosenstock a mis en garde contre l'éventualité de freiner les progrès accomplis. Les Etats-Unis estiment que lorsque les deux projets en cours seront adoptés, le Comité spécial pourrait être prié d'entamer ses travaux sur une telle convention.

(à suive) Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a appuyé l'approche sectorielle que la communauté internationale a adoptée pour élaborer un ensemble d'instruments multilatéraux pour la lutte contre le terrorisme. Elle a estimé que ces conventions ont montré de manière importante la capacité des gouvernements d'oeuvrer ensemble étroitement et efficacement pour prévenir et lutter contre les actes terroristes, tout en adressant un message clair à ceux qui sont engagés dans des activités terroristes leur indiquant qu'ils seront arrêtés et poursuivis en justice. La Nouvelle-Zélande a toujours appuyé activement les mesures multilatérales prises dans ce cadre. L'année dernière, elle est devenue partie à la Convention de 1988 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au Protocole de Montréal de 1989 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant l'aviation civile internationale. La délégation néo- zélandaise appuie l'adoption du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme à la présente session de l'Assemblée générale. Elle appuie par ailleurs les efforts visant à régler les questions de fond en suspens liées au projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

M. BERHANEMESKEL NEGA (Ethiopie) a souligné que son pays a été victime d'actes de terrorisme financés et préparés de l'extérieur. L'Ethiopie condamne le terrorisme sous toutes ses formes. Elle est fermement résolue à se battre contre toute activité terroriste. Dans ce sens elle a conclu des accords avec Djibouti et le Kenya pour prévenir et combattre les actes de terrorisme qui menacent la paix et la sécurité dans la région. Par ailleurs, l'Ethiopie appuie les mesures prises par l'Organisation de l'Unité Africaine en matière de lutte contre le terrorisme et a ratifié la Convention de l'OUA sur la prévention et la répression du terrorisme. La délégation éthiopienne estime que la Coopération internationale doit être renforcée et que l'échange d'informations entre Etats sont d'une grande utilité. Considérant que le financement est au coeur des activités du terrorisme, l'Ethiopie recommande l'adoption du projet de convention proposé sur ce sujet par la France à la présente session de l'Assemblée générale. Par ailleurs, l'Ethiopie approuve l'idée de l'élaboration d'une convention globale de lutte conte le terrorisme. Elle appuie la proposition de l'Egypte visant à organiser une Conférence de haut niveau sous l'égide des Nations Unies. Enfin, l'Ethiopie se félicite de la résolution récemment adoptée par le Conseil de sécurité et assumera pleinement le rôle qui lui incombe.

a fait rapport de l'état des négociations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Elle a assure qu'elle fera en sorte qu'aucune délégations ne soit exclue de ce processus. Elle est à la disposition de toute délégations souhaitant examiner la question en groupe restreint. La représentante a souligné que les discussions ont révélé un esprit constructif Les positions ne sont pas encore suffisamment rapprochées pour entamer des consultations officieuses. Une tâche énorme attend les Etats membres. Si nous redoublons d'efforts nous serons à même de parvenir à un texte acceptable par toutes les délégations.

RAPPORT DU COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE (A/54/26)

Le Comité des relations avec le pays hôte a été créé en vertu de la résolution 2819 (XXVI) de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1971.

Dans ses conclusions et recommandations, le Comité des relations avec le pays hôte se félicite de la participation à ses travaux d'Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et de représentants du Secrétariat. Il est convaincu que l'oeuvre utile qu'il accomplit, a été facilitée par la coopération de tous les intéressés. Le Comité apprécie les efforts déployés par le pays hôte afin que soient préservées des conditions propres à permettre aux délégations et aux mission accréditées auprès de l'Organisations des Nations Unies, d'accomplir normalement leurs tâches. Le Comité apprécie également les efforts déployés par le pays hôte en vue d'assurer la sécurité des missions accréditées auprès de l'ONU. Le Comité prend note des efforts faits par la mission du pays hôte à propos du problème de stationnement des véhicules diplomatiques et prie le pays hôte de prendre, en concertation avec la ville de New York, des mesures pour résoudre ce problème d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international. Le Comité prie le pays hôte de porter à l'attention de autorités de la ville de New York les actes de discrimination contre des diplomates en vue d'améliorer la situation et de favoriser le respect des normes internationales en matière de privilèges et immunités diplomatiques. Le Comité prie instamment le pays hôte de continuer à transmettre aux autorités compétentes de la ville de New York les propositions faites par son groupe de travail.

En ce qui concerne les dispositions réglementaires visant les déplacements que le pays hôte applique au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat de certaines nationalités, le Comité continue à demander instamment au pays hôte de supprimer, dès que possible, les restrictions qui existent encore. Par ailleurs, le Comité apprécie les efforts de son groupe de travail concernant les questions d'endettement et note que, ce problème s'étant également posé dans d'autres villes hôtes, une approche à l'échelle du système est nécessaire.

Présentation du Rapport

Présentant le rapport annuel du Comité des relations avec le pays hôte, son Président M. Constantin Moushoutas (Chypre) a affirmé que les questions de sécurité ont été au coeur des sujets abordés cette année. Il a indiqué que le rapport annuel du Comité des relations avec les pays hôte souligne la nécessité de créer des conditions appropriées pour le travail efficace des missions. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité de lever les restrictions à la liberté de déplacement imposées à certaines délégations. M. Moushoutas s'est dit convaincu que le Comité continuera de travailler sur la base du consensus et dans le cadre de procédure transparentes et ouvertes.

Déclarations

M. MARJA LETHO (Finlande) au nom de l'Union européenne, a rendu hommage au Comité des relations avec le pays hôte pour le travail qu'il a accompli cette année, au bénéfice de tous les membres des Nations Unies. Des solutions aux problèmes quotidiens de la communauté diplomatique ont ainsi pu être trouvées, contribuant à la promotion d'une meilleure compréhension entre Etats Membres et le pays hôte. Regrettant que la question de l'endettement n'ait pas fait l'objet d'initiatives de la part du Comité, l'Union européenne souhaite insister sur la nécessité de déployer des efforts soutenus sur cette question. En effet, l'endettement de certains membres de la communauté diplomatique est à la source de problèmes multiples, notamment en ce qui concerne le logement. L'Union européenne souhaite par ailleurs insister sur l'importance d'accorder à la communauté diplomatique un nombre suffisant de places de parking. Le bon fonctionnement des missions diplomatiques en dépend. Elle se félicite des efforts déployés par le pays hôte pour assurer la sécurité du personnel des missions accréditées aux Nations Unies.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a estimé, bien que son pays ne soit pas membre du Comité, qu'il était approprié de faire une déclaration sur la question de la sécurité des missions et la protection de leur personne. Il a souligné que sa délégation a eu des difficultés avec la police de New York au cours du débat général de l'Assemblée générale. La délégation japonaise comprend que le renforcement des mesures de sécurité prises par la police est indispensable lorsque des Chefs d'Etat et de gouvernement se trouvent aux Nations Unies. Toutefois, le respect de la communauté diplomatique doit être observé. A cet égard, M. Kawamura a suggéré que des mesures appropriées soient prises pour communiquer à toutes les missions les informations sur les mesures de sécurité dans un délai raisonnable. Par ailleurs, appuyant pleinement la déclaration de la Malaisie, le représentant a fait observer que des diplomates japonais ont rencontré des difficultés pour louer des appartements en raison de leur statut diplomatique. Il leur a même été demandé de présenter une lettre par laquelle ils renoncent à leurs immunités s'ils souhaitent louer l'appartement considéré. M. Kawamura a émis l'espoir que le Comité et le Groupe de travail chargé de la question de la dette seront en mesure de trouver une solution à ces problèmes.

M. MOHAMMAD RAMEEZ YAHAYA (Malaisie) a estimé qu'un dialogue constant devrait être établi entre la Ville de New York et la communauté diplomatique. C'est pourquoi le Comité des relations avec le pays hôte, instance privilégiée de ce dialogue, devrait être appuyé sans réserve par les délégations. Par ailleurs, le représentant a regretté l'existence de restrictions à la liberté de circulation de certaines délégations. Il a affirmé que de telles restrictions constituent des violations des règles fondamentales du droit international. Il a ensuite évoqué le refus de certains propriétaires de consentir à des diplomates des baux d'habitation. La Malaisie estime que même si certains diplomates ne paient pas leur loyer, cela ne saurait justifier les pratiques discriminatoires généralisées qui ont lieu à l'heure actuelle. S'agissant des questions de stationnement, le représentant a regretté que la

communauté diplomatique n'ait pas été consultée sur les nouvelles dispositions prises par la Ville de New York en la matière. En effet, la Malaisie pense que les autorités de la Ville de New York devraient consulter la communauté diplomatique avant d'introduire de nouvelles réglementations, ne serait-ce que pour s'assurer de leur conformité avec les conventions pertinentes.

La Malaisie note enfin que certains établissements continuent d'exiger des diplomates le paiement de droits et taxes, remettant ainsi en cause les exonérations fiscales dont ils devraient bénéficier. Le représentant a demandé à la Ville de New York de diffuser plus largement l'information relative au Statut des diplomates afin d'éviter que de telles pratiques ne se poursuivent à l'avenir.

M. ABDUSSALAM SERGIWA (Libye), tout en remerciant le pays hôte pour les efforts déployés en vue de permettre aux missions diplomatiques et consulaires de s'acquitter pleinement et efficacement de leur rôle, a souhaité que des mesures soient prises pour lever les restrictions imposées à certains ressortissants libyens de se déplacer au-delà d'un certain périmètre de la ville de New York. Il a attiré l'attention sur les délais imposés à certains diplomates libyens pour la délivrance de visas d'entrée, indispensables pour la reprise de leurs fonctions à New York.

M. GAO FENG (Chine) a affirmé que le Comité des relations avec le pays hôte a augmenté le nombre de ses membres, ce qui reflète le consensus qui règne en son sein. La Chine remercie le Pakistan qui a assuré l'unité et l'harmonie au sein du Comité. Pour ce qui est de l'amélioration des conditions de travail de la communauté diplomatique, la Chine estime qu'il reste beaucoup à faire notamment en ce qui concerne la sécurité, le stationnement ou le déplacement de certaines délégations. Le représentant a émis l'espoir que le Comité, grâce à l'élargissement de sa composition pourra faire des progrès en ce sens.

M. ALEXANDRE V. ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte doit agir en qualité d'avocat pour défendre les intérêts des délégations auprès du pays hôte. Il a émis l'espoir que les nouveaux membres pourront contribuer à régler les difficultés rencontrées. Les restrictions aux déplacements imposées au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires des Nations Unies de certaines nationalités constituent des mesures discriminatoires et contraires aux principes fondamentaux des privilèges et immunités diplomatiques. Concernant la question du stationnement, le représentant a émis l'espoir que la Ville de New York sera en mesure de trouver une solution à ce problème en engageant notamment un dialogue avec les délégations. La Fédération de Russie appuie les recommandations présentées dans le rapport du Comité, ainsi que le projet de résolution sur la question.

Mme CAROLYN L. WILSON (Etats-Unis) a affirmé que les Etats-Unis sont honorés d'être le pays hôte des Nations Unies. Elle a fait part de sa reconnaissance aux délégations qui, ce matin, ont rendu hommage aux efforts déployés dans ce cadre par les Etats-Unis et la Ville de New York. Elle a estimé que son pays remplit comme il se doit ses obligations de pays hôte. Le Comité des relations avec le pays hôte est une instance utile et ses réunions permettent aux Etats-Unis de s'informer des préoccupations de la communauté diplomatique et d'apporter des réponses à ses problèmes. La représentante s'est par ailleurs félicitée de l'élargissement de la composition du Comité. Elle a souhaité que les discussions se poursuivent sur la question du stationnement afin qu'il soit répondu aux préoccupations des délégations et que le programme de stationnement soit conforme aux lois locales et internationales pertinentes. Les restrictions aux déplacements privés de certaines délégations ne sont pas contraires au droit international, a estimé la représentante des Etats-Unis. Le pays hôte est tenu d'assurer la liberté des déplacements officiels, mais il peut réglementer les déplacements privés. Pour ce qui est des problèmes de logement, tout en affirmant que les autorités n'ont pas de véritable compétence pour empêcher les pratiques relatées par certaines délégations, la représentante a rappelé que la législation américaine condamne toute discrimination fondée sur la race, le sexe ou la religion.

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