LA COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION DE MESURES DE CONSOMMATION DURABLE A INCLURE DANS LES NORMES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Communiqué de Presse
AG/EF/296
LA COMMISSION RECOMMANDE L'ADOPTION DE MESURES DE CONSOMMATION DURABLE A INCLURE DANS LES NORMES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
19991118Elle est saisie d'un texte sur le transfert vers les banques étrangères de fonds détournés en provenance des pays en développement
La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu ce matin une réunion pour procéder à l'adoption sans vote d'un projet de résolution relatif à la prise en compte de la consommation durable dans les principes directeurs pour la protection du consommateur. Par ce texte, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'inviter les gouvernements, les organismes internationaux et les entreprises à renforcer la coopération internationale en matière de transfert de technologies écologiquement rationnelles et de programmes d'éducation et de formation des consommateurs. La coopération internationale devrait aussi viser l'échange d'informations sur les politiques nationales visant la protection du consommateur et la consommation durable. A cet égard, l'Assemblée générale soulignerait que les politiques de protection du consommateur ne doivent pas faire obstacle au commerce international et demeurer conformes aux obligations internationales en matière de commerce. Par un autre texte adopté sans vote, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver les décisions du Comité préparatoire de la session extraordinaire consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application du Programme pour les établissements humains (Habitat).
La Commission a, par ailleurs, entendu la présentation faite par le Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, d'un projet de résolution relatif aux transferts illégaux des fonds provenant des pays en développement qui condamne la corruption et le transfert illégal, vers des banques étrangères, de fonds provenant des pays en développement. Le projet demande à la communauté internationale d'appuyer les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité institutionnelle de prévention de la corruption. Le Guyana a, en outre, présenté des projets de résolution concernant la mise en place d'un système financier international capable de relever les défis du développement; le commerce international et le développement; les mesures spécifiques répondant aux besoins et aux problèmes des pays en développement sans littoral; les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/EF/296 18 novembre 1999
Le projet de résolution relatif à la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés n'est pas paru en français.
Le représentant des Etats-Unis a présenté, pour sa part, un projet de résolution relatif aux entreprises et au développement.
La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.
- 2 - AG/EF/296 18 novembre 1999
QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE
Financement du développement, y compris le transfert net de ressources entre pays en développement et pays développés
Projet de résolution relatif à la mise en place d'un système financier international stable et équitable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement (A/C.2/54/L.38)
La Commission a examiné un projet de résolution relatif à la mise en place d'un système financier international stable et équitable, capable de relever les défis du développement, en particulier dans les pays en développement ( A/C.2/54/L.38). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale soulignerait la nécessité de renouveler les efforts déployés aux niveau national et international en vue de promouvoir un système financier renforcé, stable et équitable et, à cette fin, d'améliorer ses capacités d'alerte rapide, de prévention et d'intervention pour réagir à temps face à l'émergence d'une crise financière. Aux termes de la résolution, l'Assemblée demanderait aux grands pays industrialisés d'adopter et d'appliquer des mesures coordonnées propices à la croissance mondiale et à la stabilité financière internationale et elle soulignerait qu'il importe que les pays en développement soient représentés et participent de manière adéquate et équitable aux processus décisionnels des institutions financières internationales afin d'assurer l'efficacité et l'universalité des nouveaux arrangements, compte tenu de la diversité existant entre les pays, leur niveau de développement et leurs objectifs.
Commerce et développement
Projet de résolution relatif au commerce et au développement (A/C.2/54/L.36)
Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale se féliciterait de l'état d'avancement des préparatifs consacrés par le Conseil du commerce et du développement à la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui se tiendra à Bangkok du 12 au 19 février 2000 et considérerait que cette session sera une bonne occasion de mener une réflexion collective sur le développement, de réaliser le consensus autour d'un nouveau schéma de développement structuré sur les trois axes de la croissance, de la stabilité et de l'équité et propre à faciliter l'intégration effective des pays en développement dans une économie mondiale. L'Assemblée réaffirmerait qu'il importe de continuer à libéraliser les échanges en prenant les mesures suivantes: la réduction des tarifs douaniers, l'abaissement des crêtes tarifaires et la suppression de la progressivité des droits. L'Assemblée préconiserait aussi le contrôle multilatéral du recours à l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs, de normes sanitaires, phytosanitaires et techniques; l'élimination des politiques faussant les échanges, des pratiques protectionnistes et des barrières tarifaires dans les relations commerciales internationales; et l'amélioration et la reconduction des systèmes généralisés de préférences.
- 3 - AG/EF/296 18 novembre 1999
L'Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement entreprenne d'urgence la préparation de l'examen final et de l'évaluation de l'application du Nouvel ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Elle réaffirmerait qu'il importe que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce appliquent effectivement les dispositions de l'Acte final énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. L'Assemblée soulignerait avec force la nécessité de fournir aux pays en développement l'assistance technique, notamment juridique, qui leur permettra de tirer le meilleur parti du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, et soulignerait qu'il est important de permettre à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de renforcer l'assistance technique qu'elle accorde en cette matière aux pays développement.
Projet de résolution sur les mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (A/C.2/54/L.37)
Par ce texte, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer en 2001 une autre réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de transit et de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement qui serait chargée d'examiner les progrès réalisés dans le développement des systèmes de transit en vue d'examiner la possibilité de définir les mesures pratiques nécessaires. Elle prierait aussi le Secrétaire général d'envisager de convoquer en 2003 une réunion ministérielle sur la coopération dans le domaine du transport en transit et les moyens de résoudre les problèmes des pays en développement sans littoral et de transit.
Projet de résolution concernant les mesures économiques unilatérales utilisés pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/54/L.40)
Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher le recours unilatéral à l'encontre des pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l'ONU ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies, et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.
- 4 - AG/EF/296 18 novembre 1999
QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE
Les entreprises et le développement
Projet de résolution relatif aux entreprises et au développement (A/C.2/54/L.34)
Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les institutions internationales à créer un climat propice aux entreprises et aux investissements, notamment grâce à des politiques macroéconomiques et fiscales judicieuses, à l'état de droit, à des procédures judiciaires appropriées, à des efforts pour lutter contre la corruption et les actes de corruption, et à des pratiques commerciales transparentes qui améliorent l'efficacité, l'honnêteté et la concurrence dans les transactions commerciales internationales. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée engagerait les fonds et programmes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandats respectifs, à continuer d'appuyer vigoureusement la promotion de l'esprit d'entreprise dans le contexte de l'application de cette résolution, et à accorder l'attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement en tenant compte des priorités établies par chaque pays.
Projet de résolution relatif aux entreprises et au développement, et aux transferts illégaux de fonds provenant des pays en développement A/C.2/54/L.35
Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale condamnerait la corruption, les actes de corruption et le transfert illégal, vers des banques étrangères, de fonds provenant des pays en développement, et elle demanderait à la communauté internationale d'appuyer les efforts que font les pays en développement pour renforcer leur capacité institutionnelle de prévention de la corruption, y compris les transferts illégaux de fonds. Aux termes de la résolution, l'Assemblée appelerait à une coopération internationale, y compris par le système des Nations Unies, pour trouver les moyens de prévenir les transferts illégaux de capitaux provenant des pays en développement ainsi que le rapatriement illégal de ces fonds, et demanderait à tous les pays concernés et entités concernés de coopérer à cet égard.
- 5 - AG/EF/296 18 novembre 1999
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Adoption du projet de principes directeurs pour la protection du consommateur devant prendre en compte les modes de consommation durables (A/C.2/54/L.24)
Par ce texte l'Assemblée générale appellerait les gouvernements à adopter des mesures pour assurer la sécurité physique du consommateur, leur protection des intérêts économiques; et la distribution des biens et services de première nécessité. Les gouvernements seraient aussi invités à adopter des normes régissant la sûreté et la qualité des biens de consommation et des services et des mesures permettant aux consommateurs d'obtenir réparation. Les gouvernements seraient également encouragés à lancer des programmes d'éducation et d'information du consommateur, portant notamment sur les incidences sur l'environnement des choix et comportements des consommateurs. Les gouvernements seraient donc invités à promouvoir la consommation durable. L'Assemblée recommanderait, par ailleurs, des principes directeurs concernant les mesures s'appliquant à des domaines particuliers comme les produits alimentaires, l'eau et les produits pharmaceutiques. En ce qui concerne la coopération internationale, l'Assemblée proposerait aux gouvernements d'instituer des mécanismes facilitant les échanges d'informations sur les politiques nationales; de coopérer dans le domaine de l'application des politiques de protection du consommateur; et de coopérer pour améliorer les conditions dans lesquelles les biens de première nécessité sont offerts aux consommateurs. Les gouvernements devraient aussi créer des réseaux d'information concernant les produits interdits, retirés du marché ou rigoureusement réglementés. Ils devraient veiller aussi à ce que la qualité des produits destinés à des pays différents et les renseignements concernant ces produits ne présentent pas, suivant les pays, des variations qui pourraient être préjudiciables aux consommateurs. Pour promouvoir les modes de consommation durables, les gouvernements devraient transférer et diffuser des technologies écologiquement rationnelles. Les gouvernements devraient s'assurer que l'application des politiques et mesures de protection du consommateur ne fait pas obstacle au commerce international et que ces politiques et mesures sont conformes aux obligations internationales en matière de commerce.
- 6 - AG/EF/296 18 novembre 1999
DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE
Application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II)
Adoption du projet de résolution relatif à la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application du Programme pour l'habitat (A/C.2/54/L.33)
La Commission a adopté ad referendum ce projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale approuverait les décisions prises par le Comité préparatoire concernant en particulier son règlement intérieur, ainsi que les dates, le lieu et l'ordre du jour provisoire de sa première session de fond. Aux termes de ce projet, l'Assemblée déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa 55ème session extraordinaire la question subsidiaire intitulée "Application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II)".
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