LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE REDUIRE D'UNE SEMAINE LA PROCHAINE SESSION DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE
Communiqué de Presse
AG/J/308
LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE REDUIRE D'UNE SEMAINE LA PROCHAINE SESSION DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE
19991116Elle poursuit l'examen de la question du terrorisme international
La Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote et tel qu'amendé oralement, ce matin, un projet de résolution intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation", présenté par l'Egypte. Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 10 au 20 avril 2000. L'Assemblée générale prierait également le Comité spécial de continuer à examiner à titre prioritaire la question de l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale inviterait enfin le Comité spécial à continuer, à sa session de 2000, à rechercher les nouveaux sujets qu'il pourrait étudier à l'avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l'Organisation des Nations Unies.
Les représentants de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Fédération de Russie ont expliqué leur position.
La Sixième Commission a poursuivi par ailleurs l'examen du point relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. Dans ce contexte, elle a notamment entendu le représentant de la France qui a estimé que le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme doit être adopté sans délai, car il répond à une nécessité urgente pour la communauté internationale. Le texte adopté par le Groupe de travail est le meilleur possible et la délégation française espère de toutes ses forces que le projet de convention sera adopté sans recourir au vote. De nombreux représentants, considérant que le texte actuel parvient à un équilibre satisfaisant, se sont prononcés en faveur de son adoption à la présente session de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, ils ont fait remarquer qu'un tel projet est de la plus haute importance, dans la mesure où il s'attaque aux racines mêmes du terrorisme. Le représentant de la Pologne a pour sa part considéré que l'entrée en vigueur de la future convention aura certainement des impacts positifs sur l'élimination de toutes les formes et manifestations du terrorisme international.
(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/308 16 novembre 1999
Par ailleurs, plusieurs délégations ont appuyé la proposition indienne sur l'adoption d'une convention définissant le terrorisme international de façon globale. Ils ont fait remarquer que les onze instruments de lutte contre le terrorisme adoptés sous l'égide des Nations Unies depuis le début des années 70 ne traitent de la question que de façon fragmentaire, sans jamais définir de façon précise cette notion. Les représentants ont estimé que seule une convention appréhendant le phénomène du terrorisme dans toute sa dimension, permettra de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. Dans ce contexte, ils ont rappelé que dans sa résolution 53/108, l'Assemblée générale avait demandé au Comité spécial de lutte contre le terrorisme non seulement de définir un cadre général de convention sur le terrorisme, mais également d'élaborer en priorité, une convention globale sur le terrorisme international. Nombre d'intervenants ont également rappelé l'appel lancé le 23 septembre 1999 par les Ministres des affaires étrangères et les chefs de délégation des Etats Membres du Mouvement des pays non-alignés, en faveur de la tenue d'une Conférence internationale sur le terrorisme international.
Ont pris la parole, les représentants des pays suivants: Costa Rica, Libye, Soudan, Brésil, Burkina Faso, Angola, ex-République yougoslave de Macédoine, Pakistan, Inde, Indonésie, Canada, Pologne, Slovénie, République démocratique du Congo, Liechtenstein, Ghana et France.
Les représentants de l'Ouganda et de la République démocratique du Congo ont exercé leur droit de réponse.
La Sixième Commission se réunira de nouveau le jeudi 18 novembre à 10 heures.
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EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Déclarations
M. CARLOS FERNANDO DIAZ (Costa Rica), au nom du Groupe des Etats d'Amérique centrale, a appuyé fermement les efforts déployés par la communauté internationale pour prévenir, lutter et éliminer le terrorisme international. Dans ce contexte, il s'est félicité de la création à Vienne de la Section pour la prévention du terrorisme, dans le cadre du Centre international pour la prévention du crime, ainsi que ses efforts de coopération pour la mise en oeuvre des programmes de prévention du terrorisme international. La délégation du Costa Rica se félicite également des travaux accomplis par le Président du Groupe de travail sur le terrorisme international, M. Philippe Kirsch, et se prononce en faveur de l'adoption du projet de convention internationale pour la prévention du financement du terrorisme. Le représentant a indiqué que sa délégation fait siennes les propositions relatives à l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme international et la tenue d'une conférence internationale de haut niveau pour formuler une réponse appropriée à la question du terrorisme international. Il a estimé que ces deux propositions méritent un examen approfondi. Par ailleurs, sa délégation considère que la résolution 1269 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 19 octobre 1999, souligne la préoccupation du Conseil à l'égard des attentats terroristes qui constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette résolution, a estimé M. Diaz, servira de base à une plus grande coopération entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale, dans le cadre de leur mandat respectif, pour lutter contre cette forme de criminalité.
M. ABDULAZIZ BUHEDMA (Libye) estime que le terrorisme d'Etat est un phénomène que rien ne saurait justifier. Victime du terrorisme la Libye attache une importance particulière à la lutte contre ce phénomène. Elle est convaincue que le combat contre le terrorisme, plus qu'une obligation juridique, est un devoir moral. Le représentant a rappelé que son pays a adressé une lettre au Secrétaire général dans laquelle il lui était demandé de convoquer une session spéciale de l'Assemblée générale pour traiter de la question du terrorisme de façon globale. En effet, la Libye pense qu'il incombe à la communauté internationale dans son ensemble de s'attaquer au phénomène du terrorisme et, partant, considère que l'Assemblée générale est l'instance la plus appropriée pour traiter de la question. Dans ce contexte, le représentant a appelé à la convocation d'une Conférence internationale sur le terrorisme afin de définir ce phénomène de façon globale. En effet, a poursuivi le représentant, il n'existe pas aujourd'hui de définition claire et exhaustive du terrorisme. C'est pourquoi, la Libye appelle de ses voeux l'adoption d'une définition générale qui puisse distinguer clairement les
activités terroristes des actions découlant de la lutte pour le droit à l'autodétermination. La Libye, considérant que la lutte contre le terrorisme passe par la coopération de tous les Etats, estime par ailleurs qu'une telle coopération ne sera véritablement opérationnelle que si elle se fonde sur une définition claire du terrorisme. Enfin, la Libye s'inscrit en faux contre toutes les tentatives visant à faire l'amalgame entre l'Islam et le terrorisme.
M. OMER DAHAB (Soudan) a réaffirmé que son pays appuie l'approche sectorielle adoptée en ce qui concerne le régime des conventions contre le terrorisme. Toutefois, cette approche ne pourra réaliser son noble objectif si le régime juridique qui s'y rapporte n'est pas complété. Les Nations Unies ont pris des mesures rapides pour incriminer les actes commis par les terroristes en tant qu'individus, organisations ou groupes, qui tendent à avancer des justifications sans fondement aux atrocités qu'ils commettent. Maintenant, le temps est venu de prendre des mesures et d'adopter des conventions à des actes illicites commis par des représentants ou agents des Etats. Le terrorisme d'Etat est caractérisé par l'existence de moyens, sous couvert politique ou diplomatique, et la présentation d'excuses et de justifications contraires au principe selon lequel le terrorisme est condamné sous toutes ses formes quels qu'en soient les mobiles. La menace du terrorisme d'Etat a des incidences sur la sécurité, l'intégrité territoriale, la stabilité, le bien-être, et même l'existence des autres Etats. Les Nations Unies et leurs organes principaux ont l'obligation absolue de faire face au terrorisme d'Etat au même titre qu'ils répondent au terrorisme organisé par des individus ou des groupes. Il incombe aux Nations Unies de définir le terrorisme. L'absence de définition contribue à faire persister l'impunité et conduit à un dualisme ignoble, qui engendre des conflits et des différends dans le monde. L'absence d'une telle définition rend impossible la création de régimes pénaux internationaux qui permettraient de prévenir les crimes de terrorisme et de réprimer les individus et les Etats qui les commettent. Les Nations Unies, par le biais de ses organes en particulier l'Assemblée générale, ont l'obligation de donner vigueur aux normes et instruments en vigueur et de les appliquer sur la base de la justice et de l'égalité.
Tout en essayant de combler le vide existant dans le régime juridique en matière de lutte contre le terrorisme, la délégation soudanaise estime que ce qui a été déjà accompli est considérable. A cet égard, elle invite les Etats Membres des Nations Unies à appliquer les conventions existantes et poursuivre les responsables d'actes terroristes. Le représentant a rappelé que son pays a été victime des actes terroristes les plus atroces commis par le mouvement rebelle du Soudan sud, en particulier en avril 1999. Le monde approche du nouveau millénaire. La paix et la sécurité ne peuvent être maintenues que dans un ordre juste fondé sur l'unité de l'humanité par le biais de la diversité. C'est pourquoi, le Soudan attend avec confiance l'avenir pour s'acquitter de la tâche qui lui incombe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
M. MARCEL FORTUNA BIATO (Brésil) a indiqué que des mesures ont été prises dans sa région pour lutter contre la menace du terrorisme. Un réseau de conventions a ainsi été établi, dont l'ambition est de traiter du phénomène dans son ensemble. Le Brésil espère que le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme sera adopté à la présente session. En effet, le Brésil se félicite que le projet traite de la question du terrorisme de façon inédite, en s'attaquant à ses racines mêmes.
Le Brésil considère par ailleurs que la lutte contre le terrorisme passe par une action concertée de la communauté internationale. Le représentant a fait remarquer que le terrorisme est souvent difficile à distinguer d'autres formes d'activités criminelles. Il est l'antithèse de la démocratie et se nourrit de la peur et de la haine, de l'ignorance et des préjugés. Il trouve souvent un terrain fertile dans les luttes civiles et la privation. Autant d'affirmations qui l'ont amené à souligner le fait que tous les efforts de la communauté internationale devraient être fondés sur une approche plus large du terrorisme, appréhendant le phénomène dans toute sa diversité. Aussi, conformément à la résolution 53/108 de l'Assemblée générale, le Brésil appuie l'idée de l'adoption d'une convention internationale globale sur le terrorisme international.
M. ALAIN EDOUARD TRAORE (Burkina Faso) a souligné que sans définition précise du terrorisme, on ne peut mettre en place un régime efficace de lutte contre ce fléau. Des compromis ont pu être trouvés pour des questions aussi importantes que la création d'une cour pénale internationale permanente, a-t- il fait remarquer. Concernant le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, sa délégation émet de sérieuses réserves sur les dispositions relatives aux activités des forces armées. Le Burkina Faso estime que le terrorisme nucléaire constitue un terrorisme qu'il soit commis par des individus ou des forces militaires d'un Etat.
M. ARCANJO NASCIMENTO (Angola) a affirmé que le terrorisme international constitue une menace à la paix et la sécurité internationales. En conséquence, cette question devrait figurer au rang de priorité dans l'agenda des Nations Unies. Le représentant a estimé que les instruments de lutte contre le terrorisme, adoptés depuis les années 70, se sont révélés insuffisants. Ils n'ont pas suffit a empêcher les terroristes de poursuivre leurs actions. Combattre le terrorisme suppose que des efforts soient déployés au niveau national. Toutefois, c'est seulement par la mise en oeuvre d'une coopération internationale que ce phénomène peut être appréhendé dans toute sa dimension. L'Angola souligne à cet égard l'utilité qu'il y aurait à adopter des mesures de type préventif.
Le représentant a insisté sur la nécessité de s'attaquer en premier lien aux sources du terrorisme pour mieux le combattre. Ainsi s'est-il félicité de la présentation par la France, d'un projet de convention pour la répression du financement du terrorisme. A cet égard, il a estimé que le projet présenté par la France représente une étape supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme international. Bien que certaines vues exprimées par sa délégation n'aient pas été prises en compte, l'Angola est prêt à soutenir le projet tel qu'il est actuellement rédigé. Toutefois, il considère que cet instrument ne saurait à lui seul appréhender le phénomène du terrorisme dans sa diversité. C'est pourquoi l'Angola se prononce en faveur de l'adoption d'une convention traitant de la question du terrorisme de façon générale et appuie l'idée exprimée par le Mouvement des pays non-alignés de convoquer une Conférence internationale sur ce sujet. Fermement déterminé à lutter contre le terrorisme, l'Angola appuie l'idée de l'adoption d'une convention africaine de lutte contre le terrorisme.
M. NENAD KOLEV (ex-République yougoslave de Macédoine) s'est déclaré convaincu que le rapport du Comité spécial sur les mesures visant l'élimination du terrorisme constitue une base solide pour les délibérations sur la question. Sa délégation se rallie à la position exprimée par l'Union européenne et les pays associés et réaffirme qu'elle condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et quels qu'en soient les mobiles. S'agissant du projet de convention internationale pour la répression du terrorisme nucléaire, M. Kolev a regretté que des divergences subsistent sur un certain nombre de dispositions. A cet égard, il a souhaité que la Sixième Commission soit en mesure de les aplanir. Pour ce qui est de la proposition de l'Inde relative à la définition globale du terrorisme, le représentant a émis l'espoir qu'il sera possible de trouver une réponse appropriée. Sa délégation invite les Etats à renforcer la coopération internationale et à harmoniser leur législation dans ce domaine.
M. INAM-UL-HAQUE (Pakistan) a déclaré qu'en dépit de l'adoption, sous l'égide des Nations Unies, d'un nombre important d'instruments de lutte contre le terrorisme, ce phénomène continue de frapper les peuples du monde entier. Le représentant a appelé de ses voeux l'adoption d'une définition claire du terrorisme, qui habiliterait la communauté internationale à lutter contre ce phénomène de façon concertée. Il a déploré le fait que, depuis plusieurs années, les efforts de certains Etats, guidés par leurs intérêts propres, aient plutôt visé à limiter le champ d'application des définitions du terrorisme contenues dans toutes les conventions adoptées sur le sujet. Dans ce contexte, le représentant a rappelé la résolution 40/61 de l'Assemblée générale qui exhorte les Etats à coopérer pour éradiquer les causes du terrorisme. Le Pakistan a longuement insisté sur la nécessité de distinguer le terrorisme des luttes contre l'occupation étrangère de libération nationale ou des actions visant l'autodétermination. A cet égard, il a rappelé les paroles prononcées par Yasser Arafat devant l'Assemblée générale en 1974: "La différence entre actions révolutionnaires et terroristes se trouve dans les motifs qui animent chacune de ces actions. Ainsi, quiconque lutte pour une
juste cause, pour la liberté ou pour mettre fin à l'occupation de son territoire par des étrangers, ne peut raisonnablement pas être appelé terroriste". Le Pakistan souhaiterait que la communauté internationale s'attaque aux causes mêmes du terrorisme. Ainsi, le désespoir et l'injustice qui nourrissent le terrorisme doivent être appréhendés. Il importe, a réaffirmé le représentant, de distinguer entre ceux qui se battent pour la liberté et ceux qui bafouent les droits fondamentaux des autres. Dans ce contexte, le représentant a affirmé qu'il n'y a pas d'exemple plus éloquent de terrorisme d'Etat que les événements qui se déroulent dans la région de Jammu et Cashmire.
Rappelant que son pays a été victime d'actions terroristes à de nombreuses reprises, le représentant a dit son attachement aux travaux actuellement en cours sur le sujet aux Nations Unies. S'agissant du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, il a de nouveau insisté sur la nécessité de définir clairement la notion de terrorisme en la distinguant des combats légitimes de libération nationale; il a par ailleurs demandé l'inclusion de la notion de terrorisme d'Etat dans le projet de convention. Le représentant a ensuite affirmé que son pays est favorable à la tenue d'une Conférence internationale sur le terrorisme et à l'adoption d'une convention globale sur ce phénomène, pourvu qu'elle s'attache en premier lieu à définir cette notion.
M. KAMALESH SHARMA (Inde) a rappelé que son pays est partie à toutes les conventions multilatérales sur le terrorisme international. L'Inde a également ratifié la Convention internationale pour la répression des attaques terroristes à l'explosif de 1997, le 22 septembre 1999. Elle a également adhéré à la Convention de 1988 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, et son Protocole sur les plates-formes fixes, ainsi qu'à la Convention internationale sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection. La Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international adoptée par l'Assemblée générale en 1994 a constitué la première mesure importante des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme. Cette Déclaration indiquait clairement qu'aucune considération politique, philosophique, idéologique, raciale, éthnique ou religieuse ne peut justifier un acte de terrorisme. Malheureusement, cette Déclaration a été ignorée par certains Etats qui continuent à financer, à parrainer ou à fournir des armes aux terroristes. Il est nécessaire de mettre en oeuvre la Déclaration de bonne foi et d'appliquer avec toute l'efficacité possible les normes qu'elle a établies. La délégation indienne a appuyé l'approche sectorielle dont l'objectif ultime visait à assurer l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme international, a fait remarquer M. Sharma. Son pays a également appuyé la proposition de la France concernant le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, étant entendu que le Comité spécial devrait examiner ensuite la proposition de l'Inde visant l'élaboration d'une convention internationale globale.
Le représentant a rappelé que le Sommet du Mouvement des pays non alignés (MPNA), tenu à Durban (Afrique du Sud), en décembre 1998, a appelé à l'adoption et à la mise en oeuvre efficace d'une convention internationale globale pour lutter contre le terrorisme. Le Sommet ministériel du MPNA qui a eu lieu à New York, en septembre dernier, l'a réaffirmé, au même titre que le Sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et d'autres organisations intergouvernementales.
M. HAMZAH THAYEB (Indonésie) a estimé qu'il est essentiel de renforcer la coopération internationale pour mieux lutter contre le terrorisme. Le représentant a appuyé l'appel lancé en faveur de la tenue d'une Conférence internationale sur le terrorisme tel qu'il figure dans le communiqué final de la rencontre des Ministres des Affaires étrangères et des chefs de délégations du Mouvement des non alignés, le 23 septembre 1999. L'Indonésie est convaincue que le meilleur moyen d'éradiquer le phénomène du terrorisme est de renforcer la coopération entre Etats aux niveaux national, régional et international. Dans ce contexte, le représentant a indiqué que son pays a ratifié nombre d'instruments de lutte contre le terrorisme et a conclu des conventions d'extradition avec plusieurs pays voisins. Le représentant a rappelé que la définition d'instruments de lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies. Pour ce qui est du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, l'Indonésie exhorte le Groupe de travail à prendre en compte les vues qui seront exprimées sur ce sujet par les pays en développement. Le représentant a souhaité que les efforts futurs de lutte contre le terrorisme tiennent compte des dispositions de la Charte des Nations Unies, des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et des vues exprimées par les pays membres de l'Organisation de l'Unité africaine et par le Mouvement des non alignés. C'est dans cet esprit que la communauté internationale pourra parvenir à la définition de mesures générales et efficaces de lutte contre le terrorisme.
M. PATRICE COUSINEAU (Canada) s'est déclaré satisfait des progrès rapides réalisés cette année par le Comité spécial et par le Groupe de travail de la Sixième Commission en vue de la conclusion d'une convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Ce projet de convention, en criminalisant la fourniture ou la collecte de fonds ayant pour but la commission d'actes terroristes, est destiné à couper les sources de financement auxquelles ont accès les terroristes et à limiter la possibilité de mener à bien leurs objectifs destructeurs. A cet effet, il s'agit d'un outil indispensable dans la lutte contre le terrorisme, outil qui traite d'un des aspects les plus critiques de ce problème. Le projet de convention lie étroitement les conventions anti-terroristes existantes en criminalisant les actes sous-jacents qui rendent le terrorisme possible. Il crée un mécanisme permettant une coopération internationale afin d'appuyer les efforts pour
prévenir et contrecarrer des attentats terroristes. La menace sérieuse que fait peser le terrorisme sur la stabilité politique, sociale et économique des Etats, et la nécessité de mettre sur pied un cadre juridique international efficace pour répondre à cette menace fait l'objet d'un consensus, et a été exprimé de la manière la plus ferme par l'Assemblée générale et récemment par le Conseil de sécurité.
Le Canada estime que le projet de convention constitue un outil efficace contre cette menace, de même qu'une occasion de passer de la parole aux actes. Il constitue un compromis délicatement négocié entre des positions divergentes. M. Cousineau a estimé qu'il faut profiter de l'opportunité qui nous est offerte d'adopter ce projet de convention et d'adresser un message non équivoque aux terroristes, à leurs bailleurs de fonds et à ceux qui les appuient, afin que le financement du terrorisme ne sera plus toléré.
Par ailleurs, la délégation canadienne se dit préoccupée par les faibles progrès réalisés dans le cadre des négociations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Elle exhorte les délégations à poursuivre les négociations de bonne foi afin de conclure rapidement ce projet de convention. M. Cousineau a rappelé que son pays a toujours réclamé que soient prises des mesures plus fermes pour faire échec au terrorisme et c'est pourquoi, il a ratifié toutes les conventions existantes, à l'exception d'une seule. Le Canada considère qu'il est préférable pour la communauté internationale de continuer de diriger ses efforts en vue de promouvoir une participation universelle aux conventions anti-terroristes et à leur mise en application concrète, de même que promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme. La délégation canadienne se déclare prête à examiner l'année prochaine la proposition d'une convention globale dans le cadre des travaux du Comité spécial.
M. ZDZILAW GALICKI (Pologne) s'est félicité de la finalisation, par le Groupe de travail compétent, du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Ce projet est de la plus haute importance, dans la mesure où il s'attaque aux bases économiques du terrorisme en visant à les éradiquer. La Pologne considère qu'un tel projet est susceptible d'avoir un impact positif sur l'élimination de toutes les formes et manifestations du terrorisme international. Elle estime que le projet de convention pourrait être adopté le plus tôt possible, c'est-à-dire lors de la présente session de l'Assemblée générale. La Pologne considère par ailleurs que la lutte contre le terrorisme passe par une réponse coordonnée de la communauté internationale. Dans ce contexte, elle se félicite du rapport du secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui offre une base de travail utile, pour trouver les moyens juridiques appropriés qui devraient être mis en oeuvre aux niveaux national, régional et international.
Mme ANITA PIPAN (Slovénie) a déclaré que les onze instruments existants dans le cadre de la lutte contre le terrorisme constituent une base juridique solide pour la coopération internationale et contiennent un certain nombre de principes importants applicables dans ce domaine. Comme le nombre des actes terroristes violents augmente, il est apparu très urgent pour la communauté internationale de réaffirmer son engagement ferme contre le terrorisme. Outre l'adhésion universelle aux conventions internationales existantes et à celles adoptées sur le plan régional, de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires en vue de renforcer le régime juridique de lutte contre le terrorisme et de combler le vide juridique concernant certaines formes particulières du terrorisme. A cet égard, la Slovénie appuie l'adoption, au cours de la présente session de l'Assemblée générale, du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, présenté par la France et finalisé par le Groupe de travail de la Sixième Commission, placé sous la direction de M. Philippe Kirsch. Ce projet de convention reflétera la volonté de la communauté internationale de priver les organisations terroristes de leurs ressources et de faire ainsi obstacle à leur moyen le plus important de subsistance.
De l'avis de la délégation slovène, il ne faut épargner aucun effort au cours des négociations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, proposé par la Fédération de Russie, afin de le finaliser dès que possible. L'adoption rapide de ces deux projets de convention confirmerait la détermination de la communauté internationale de réprimer le terrorisme et servirait de base pour la codification future des instruments anti-terroristes. Mme Pipan a estimé que le terrorisme international ne peut et ne doit être combattu efficacement et de manière décisive que dans le cadre du droit, y compris le droit humanitaire international et les droits de l'homme. Lorsque les actes de terrorisme atteignent des proportions ou produisent des effets qui les rendent comparables au recours à la force, prohibé par la Charte des Nations Unies, la question de la licéité des contre-mesures peut être soulevée. Dans ces situations, les moyens existants doivent être examinés sur la base de critères établis par le droit international, y compris la nécessité et la proportionnalité de la réponse. Partie à sept des onze conventions existantes, la Slovénie a signé le 30 octobre 1998 la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif et s'est engagée à la ratifier rapidement.
M. NGAY MUKONGO (République démocratique du Congo) a souligné que la lutte contre le terrorisme international nécessite une action concertée de la communauté des nations. Toutefois, le représentant a fait remarquer que cette coopération ne sera efficace que dans la mesure où tous les Etats respectent les obligations souscrites. Il a évoqué les mesures prises par son pays au niveau national ainsi que les ratifications de conventions internationales de lutte contre le terrorisme. L'adoption de telles mesures montre la détermination de mon pays à lutter contre le phénomène du terrorisme, a affirmé le représentant.
M. MUKONGO a estimé que le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est un texte équilibré qui est de nature à recueillir un large consensus, même s'il connaît encore dans sa version actuelle quelques insuffisances. Par ailleurs, la République démocratique du Congo pense que les activités des forces armées constitue un des aspects les plus importants du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Les désaccords nés sur la question du champ d'application de la future convention traduit, selon le représentant, la diversité des conceptions du terrorisme.
Le représentant a ensuite évoqué les multiples agressions dont a été, et dont est toujours victime son pays en dépit de la signature des accords de Lusaka, de la part d'une coalition composée d'Ougandais, de Rwandais et de Burundais. Il a qualifié ces agressions de terroristes. Enfin, le représentant a appuyé la proposition indienne, visant l'adoption d'une convention globale sur le terrorisme ainsi que l'idée d'une Conférence internationale sur le terrorisme.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a noté qu'alors que le Conseil de sécurité avait déjà établi un lien entre le terrorisme et la paix et la sécurité internationales dans des cas particuliers, il vient juste d'adopter la résolution 1269 (1999), qui traite du terrorisme de manière générale. Fondée expressément sur les travaux accomplis par l'Assemblée générale, en particulier sa Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme de 1994, cette résolution réaffirme de manière importante la volonté politique de la communauté internationale de coopérer pour lutter contre le terrorisme international. Le Liechtenstien se rallie à cette condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et quels qu'en soient les auteurs ou les mobiles et, à cet égard, exprime sa sympathie pour les familles des victimes.
Sa délégation demeure convaincue que la Sixième Commission constitue l'organe approprié pour traiter du terrorisme et de tous ses aspects. Le Comité spécial créé par la résolution 51/210 a continué à s'acquitter de son mandat difficile avec une extrême efficacité. Le renforcement de la coopération internationale visant à réprimer et à prévenir les transactions financières destinées à appuyer le terrorisme constitue certainement un élément crucial de l'objectif général de lutter contre le terrorisme international, et il faut donc se féliciter de la finalisation des travaux en la matière. Tandis que la volonté politique a souvent prévalu sur l'exactitude juridique dans les négociations et les résultats obtenus, la délégation du Liechtenstein estime qu'il serait peu prudent et contre productif de rouvrir les négociations sur le projet de convention. Pour ce qui est du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Wenaweser a noté que de toute évidence, la question en suspens est de nature politique plutôt que juridique. Sa délégation appuie les efforts en cours visant à finaliser le projet de texte. Par ailleurs, le Liechtenstein souligne la nécessité de déployer tous les efforts de lutte
contre le terrorisme conformément au droit international et, en particulier, au respect des droits de l'homme. Ceux qui visent les populations civiles au nom de la lutte contre le terrorisme, enfreignent non seulement de manière flagrante le droit humanitaire international et les droits de l'homme, mais agissent également à l'encontre de la coopération internationale contre le terrorisme à laquelle nous nous sommes tous engagés, a fait observer M. Wenaweser.
M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a souligné que le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme doit être adopté sans délai car cet instrument répond sans aucun doute à une nécessité urgente pour la communauté internationale. Le travail accompli au sein du Comité spécial et du groupe de travail de la Sixième Commission a été d'une grande intensité et d'une grande qualité. Les négociations ont permis d'aboutir à un texte équilibré et rigoureux. Cet instrument présente l'intérêt de permettre de lutter directement, et par le seul biais de la complicité, contre ceux qui financent les actes terroristes. Pour organiser cette lutte, le texte ne se borne pas à reproduire les mécanismes de conventions précédentes, par exemple la règle juger ou extrader. L'originalité de la nouvelle convention est de constituer un instrument non seulement de répression mais aussi de prévention. Au titre de la répression, il faut signaler notamment les sanctions prévues à l'encontre des personnes morales et l'efficacité des mécanismes d'entraide judiciaire puisque cette entraide ne pourra être refusée en invoquant le secret bancaire ou le caractère uniquement fiscal de l'infraction. Au titre de la prévention, il convient de noter les dispositions relatives à l'identification et à la surveillance des opérations suspectes. Le texte prévoit en outre que l'indemnisation des victimes pourra bénéficier de l'affectation par les Etats des sommes confisquées. Ce texte doit être adopté car il correspond à l'immense majorité des délégations qui se sont exprimées au cours du débat. M. Alabrune a estimé en outre que la recommandation du Président du Comité et du Groupe de travail, M. Philippe Kirsch, souligne que le texte adopté par le Groupe de travail était le meilleur possible et qu'il n'était pas justifié de rouvrir les négociations. La délégation française espère de toutes ses forces que le projet de convention sera adopté sans recourir au vote.
M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a affirmé que les Etats se doivent de renforcer la coopération internationale pour lutter contre les activités internationales de terrorisme. Dans ce contexte, le Ghana a rappelé l'existence de la Déclaration adoptée en 1994 par l'Assemblée générale, sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Par cette Déclaration, les Etats sont notamment tenus de s'assurer que leur territoire ne pourra pas être utilisé par des organisations terroristes à des fins d'entraînement ou de préparation d'actions dirigées contre d'autres Etats. Le représentant a également rappelé la résolution 53/108 de l'Assemblée générale qui a mandaté le Comité ad hoc de lutte contre le terrorisme pour traiter des moyens permettant de définir un cadre général de conventions sur le terrorisme et pour élaborer, de façon prioritaire, une convention globale sur le
terrorisme international. Dans ce contexte, le Ghana se félicite du projet de convention proposé par l'Inde. Par ailleurs, le représentant a assuré que sa délégation prendra une part active aux travaux relatifs à l'élaboration d'une convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Ghana se félicite par ailleurs du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Il considère que le projet prend en compte la diversité des vues exprimées par les délégations et appuie pleinement l'idée de son adoption par la Sixième Commission.
Droits de réponse
Le représentant de l'Ouganda a estimé que les allégations faites concernant la situation dans la région des Grands Lacs ne contribuent pas de manière positive au processus de paix en cours. Il a rappelé l'Accord de paix de Lusaka pour contribuer à l'instauration de la paix en République démocratique du Congo (RDC). Une Commission mixte a été mise en place et en vertu de la résolution 1258 (1999), le Conseil de sécurité a déployé un personnel militaire de liaison des Nations Unies. Les préparatifs en vue de la mission militaire sont en cours et une mission d'évaluation est déjà arrivée à Nairobi. Sa délégation réaffirme son attachement au processus de paix en RDC et salue tous les efforts - nationaux ou internationaux - visant à instaurer la paix dans la région.
Le représentant de la République démocratique du Congo a expliqué que la Sixième Commission n'est pas l'instance appropriée pour un débat sur la République démocratique du Congo. Le représentant a réaffirmé que l'armée ougandaise se livre à des massacres et qu'avant hier, elle a abattu une soixantaine de civils congolais. L'Ouganda ne veut pas que la paix revienne en République démocratique du Congo.
Présentation et adoption d'un projet de résolution
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation
Par un projet de résolution intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation", présenté par l'Egypte tel qu'amendé oralement et adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 10 au 20 avril 2000. Elle prierait le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects, du point de vue du raffermissement du rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 2000.
Explications de position
Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a souligné que les Etats Membres et le Comité spécial de la Charte devraient explorer de nouveaux moyens visant à empêcher une plus grande marginalisation de l'Assemblée générale et à lui permettre de participer plus activement aux questions liées à la paix et à la sécurité internationales. Il a rappelé que sa délégation avait présenté un amendement concernant le paragraphe 5 du dispositif aux termes duquel "l'Assemblée générale invite le Comité spécial à sa session de 2000 de continuer à identifier de nouveaux thèmes pouvant être examinés dans le cadre de ses travaux futurs en vue de contribuer à la revitalisation des travaux des Nations Unies, en tenant compte de la session du millénaire de l'Assemblée générale et du Sommet du millénaire des Nations Unies, et à continuer à améliorer ses méthodes de travail". En raison du faible appui que cette proposition a recueilli, sa délégation a décidé de la retirer.
Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que le projet de résolution est approprié dans la mesure où il reflète les priorités du Comité spécial de la Charte pour sa prochaine session, en l'an 2000. Notant que la durée de la prochaine session du Comité spécial de la Charte a été réduite d'une semaine en raison du volume de travail qui pèsera sur les autres organes juridiques des Nations Unies, l'année prochaine, la délégation russe estime que cela ne constitue pas un précédent.
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