LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DEUX RESOLUTIONS SUR LES TRAVAUX ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

15 novembre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/307

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DEUX RESOLUTIONS SUR LES TRAVAUX ACCOMPLIS DANS LE CADRE DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19991115

De nombreuses délégations préconisent l'élaboration d'une convention internationale définissant de manière globale le terrorisme

La Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote cet après-midi deux projets de résolution concernant la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Aux termes du premier projet de résolution, intitulé "Résultats des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale pour la paix", présenté par le Mexique au nom de ses co-auteurs, la Sixième Commission recommande à l'Assemblée générale de rendre hommage à tous ceux qui, grâce à leurs efforts, à leur sagesse et à leurs compétences, ont contribué au succès des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Elle saluerait notamment l'action menée par le Comité international de la Croix-Rouge pour promouvoir l'acceptation et le respect des quatre Conventions de Genève et des autres instruments du droit humanitaire international, ainsi que la Cour permanente d'arbitrage à l'occasion de son centième anniversaire. Par le deuxième projet de résolution, intitulé "Décennie des Nations Unies pour le droit international", présenté également par le Mexique au nom de ses co-auteurs, l'Assemblée générale constaterait que la Décennie a largement contribué à renforcer la primauté du droit international et déciderait de continuer d'examiner les faits nouveaux marquant un progrès vers la réalisation des objectifs de la Décennie, même une fois celle-ci terminée. Elle inviterait notamment les Etats et les organisations internationales à continuer de promouvoir la généralisation du recours aux moyens et méthodes de règlement pacifique des différends, ainsi que la tenue de colloques, conférences, séminaires ou autres réunions visant à promouvoir une compréhension plus large du droit international.

Le représentant du Cameroun a retiré sa proposition d'amendement à ce projet de texte, faisant référence à l'Article 94 de la Charte, en vertu duquel "chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice dans tout litige auquel il est partie". Les représentants de la Côte d'Ivoire et du Nigéria ont expliqué leur position. Pour sa part, le représentant des îles Salomon a expliqué la position de son pays sur l'ensemble du texte.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/307 15 novembre 1999

Dans le cadre du débat consacré à la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international, plusieurs délégations ont souligné qu'à l'aube du nouveau millénaire, il est nécessaire d'éradiquer le terrorisme, en s'attaquant à ses causes sous-jacentes. La mobilisation d'une coopération internationale et de bonne foi, s'attaquant au phénomène dans toutes ses dimensions est une nécessité, a notamment affirmé le représentant chinois. Convaincues que le terrorisme constituera la principale source d'insécurité au cours du prochain millénaire, les délégations représentées au sein du Mouvement des pays non alignés ont appuyé la proposition de l'Inde visant à élaborer une convention globale de lutte contre le terrorisme et ont soutenu l'idée de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une conférence internationale sur le sujet. A cet égard, le représentant de l'Afrique du Sud a estimé que cette conférence permettrait non seulement de consolider ce qui a été accompli dans le passé, mais également de donner une orientation claire à un niveau très élevé, à la nature et à la teneur des travaux que la communauté internationale peut réaliser au cours du prochain millénaire.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Koweït, Chine, Madagascar, Malawi, Hongrie, Sri Lanka, Malaisie, Liban, Syrie, Guatemala, Israël et Bahreïn.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain mardi 16 novembre à 10 heures.

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EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME

Déclarations

M. AYADAH AL-SAIDI (Koweït) a souligné que le terrorisme est un phénomène qui enfreint toutes les valeurs morales et les principes fondamentaux du droit international. Personne n'est épargné par les menaces que fait peser le terrorisme. Le Koweït a adopté des mesures d'ordre juridique et pratique pour lutter contre le terrorisme et adhéré à un certain nombre d'instruments juridiques sur les plans régional et international. La délégation koweïtienne estime qu'il faut renforcer les mécanismes chargés de la mise en oeuvre des instruments existants et convoquer une conférence internationale visant à définir de manière globale le terrorisme. Il convient de distinguer entre la lutte des peuples et le terrorisme. L'ONU doit tout mettre en oeuvre pour lutter contre le terrorisme et en particulier pour s'attaquer aux causes inhérentes du terrorisme. A cet égard, le Koweït souscrit à la résolution 1269 du Conseil de sécurité en date du 19 octobre 1999, qui réaffirme la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine. Le représentant a invité les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties aux conventions existantes afin d'en garantir l'entrée en vigueur et leur efficacité. Il incombe aux Etats de s'abstenir de toute contribution à l'organisation d'actes terroristes. Il a rappelé notamment le rôle du régime iraquien dans l'accomplissement de telles activités contre son propre pays.

M. GAO FENG (Chine) a rappelé que les Nations Unies oeuvrent depuis de nombreuses années en matière de lutte contre le terrorisme, avec les multiples résolutions adoptées par l'Assemblée générale ou grâce à la finalisation de conventions de lutte anti-terroriste. Le représentant a affirmé qu'à l'aube d'un nouveau millénaire, le terrorisme doit être éradiqué. A cette fin, il a invité la Sixième Commission à se poser les questions suivantes: dans quelle mesure les dispositions de la lutte internationale contre le terrorisme ont- elles porté leur fruit? Les mesures adoptées s'attaquent-elles réellement aux questions essentielles? Dans ce contexte, la Chine souhaite rappeler que l'éradication du phénomène terroriste passe par l'élimination de toutes ses origines. La mobilisation d'une coopération internationale et de bonne foi, s'attaquant au phénomène dans toutes ses dimensions est une nécessité, a affirmé le représentant. C'est pourquoi son pays a ratifié nombre d'instruments de lutte anti-terroriste afin de participer à l'établissement d'un ordre international juste et exempt d'activités terroristes. A cette fin, nombre d'accords bilatéraux ont en outre été conclus par la Chine. Le représentant s'est félicité des travaux réalisés par le Comité ad hoc sur le terrorisme qui a pu parvenir à la définition d'importantes conventions de lutte contre le terrorisme. A cet égard, il a estimé que le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme est particulièrement utile. La Chine soutiendra l'adoption d'un tel projet. Le représentant a toutefois indiqué que son pays est favorable à l'adoption d'une convention globale sur le phénomène du terrorisme.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a réaffirmé que la sécurité et la paix ne peuvent être acquises que dans la coopération et la solidarité, en l'absence de toute violence. Ainsi, au niveau international, le 1er octobre 1999, Madagascar a procédé à la signature de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 1997. Dans le cadre de la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Madagascar a engagé la procédure constitutionnelle d'adhésion aux différentes conventions internationales ayant trait à la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à la ratification de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991. Sur le plan interne, l'engagement en faveur de mesures concrètes de lutte et de prévention contre le terrorisme a été pris pour rassurer les membres des communautés étrangères, des investisseurs et des bailleurs de fonds. Au niveau régional, Madagascar a participé activement à la Réunion régionale pour l'Afrique, dans le cadre de la préparation du Xe Congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenue à Kampala (Ouganda), en décembre 1998, au cours de laquelle des recommandations sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme ont été formulées. Madagascar appuie pleinement l'adoption du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme à la présente session de l'Assemblée générale.

M. TREVOR P. CHIMIMBA (Malawi) a rappelé que son pays a toujours été attaché à la finalisation d'une convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Malawi, qui n'a pas cessé de plaider en faveur de l'élimination totale des armes nucléaires et de destruction massive, appuie sans réserve le projet présenté par la Fédération de Russie. Le représentant a affirmé que sa délégation est prête à apporter son concours à toute discussion dont le but serait de favoriser le compromis sur les questions pendantes en matière de répression des actes de terrorisme nucléaire. Le Malawi est par ailleurs favorable à l'adoption du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, même s'il n'est pas entièrement satisfait par la définition actuelle du champ d'application de la future convention. Le représentant a estimé que depuis l'adoption des Déclarations de 1994 et 1996 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, les principaux organes des Nations Unies ont joué un rôle clef pour évacuer du débat international sur le terrorisme, la rumeur, les mystifications ou conspirations. Il s'est dit impatient de voir la publication, prévue pour l'année prochaine, du document intitulé "Instruments internationaux relatifs à la prévention et à la suppression du terrorisme international". Le représentant a ensuite indiqué que son pays est partie à 5 instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et en a signé un. Par ailleurs, le Malawi est partie à de multiples accords bilatéraux dans ce domaine. Pour conclure, le représentant a assuré que son pays est prêt à déployer tous les efforts, afin de renforcer la coopération internationale au service de la lutte contre le terrorisme.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a réaffirmé que l'adoption du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ne constituera que la première étape de la nouvelle forme de coopération internationale. Le succès se mesurera au niveau de l'acceptation internationale et de la mise en oeuvre effective de cette convention. De nombreuses délégations, y compris la Hongrie, ont déclaré que la nature progressive de la convention rendra son intégration dans les systèmes juridiques nationaux plus difficile que dans le cas des conventions précédentes. Elle appelle à la poursuite et à l'extradition pour des actes qui n'ont pas encore été incriminés dans tous les Etats. C'est pourquoi, la Hongrie suivra de très près et avec beaucoup d'intérêt les efforts déployés par les autres Etats et recourra aux cadres déjà établis pour la coopération avec l'Union européenne pour régler les questions importantes concernant la mise en oeuvre future de la convention pour la répression du financement du terrorisme. Concernant les négociations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la délégation hongroise émet l'espoir que l'on parviendra à un consensus pour clarifier le champ d'application tout en préservant le statu quo dans les autres domaines, tels que le désarmement, sans toutefois paralyser les développements juridiques et pratiques éventuels dans ces domaines. La Hongrie attache une importance particulière à l'adoption rapide de ces deux projets de convention, dans la mesure où ces instruments serviront de base solide pour une coopération active dans la lutte contre le terrorisme.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a affirmé qu'il appartient à la communauté internationale de faire passer le message, fort et dépourvu de toute ambiguïté, selon lequel elle est fermement résolue à se doter des moyens juridiques de condamner tous recours à des actes terroristes. Le Sri Lanka est partie à 6 conventions de lutte anti-terroriste, y compris à la récente Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Le Sri Lanka appuie par ailleurs, l'initiative française en matière de financement du terrorisme. En effet, la future convention pour la répression du financement du terrorisme comblera utilement les lacunes actuelles du dispositif anti-terroriste, a estimé le représentant. Soulignant que le projet actuel contient des dispositions inédites sur la responsabilité de certaines personnes morales ayant pris part à des activités de financement du terrorisme, il a estimé que sa mise en oeuvre effective nécessitera l'adoption de régimes internes permettant aux institutions financières nationales de prévenir ou de réprimer tout mouvement de fonds poursuivant une telle fin. Le Sri Lanka se félicite également de l'initiative russe en ce qui concerne la répression des actes de terrorisme nucléaire. Dans ce contexte, il a émis l'espoir que la question du champ d'application du projet pourra faire l'objet d'un compromis et a appuyé les efforts déployés en ce sens par la délégation australienne. Le Sri Lanka souhaite par ailleurs que certains aspects du terrorisme fassent l'objet d'un examen plus approfondi. Partant, le représentant a évoqué la naissance du "cyber-terrorisme", soulignant ainsi

le développement des usages de l'Internet à des fins illicites. Soulignant enfin que le terrorisme constituera la principale source d'insécurité lors du prochain millénaire, le représentant a appuyé la proposition indienne de définition d'une convention globale de lutte contre le terrorisme et a soutenu l'idée de convoquer, sous les auspices des Nations Unies, une Conférence internationale sur le sujet.

M. JASMI YUSOFF (Malaisie) s'est déclaré alarmé par les conséquences dévastatrices des actes de terrorisme nucléaire. Dans un monde doté d'armes nucléaires où la menace du terrorisme nucléaire demeure constamment présente et met en péril la paix et la sécurité internationales, il faudrait déployer des efforts inlassables non seulement pour promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme nucléaire, mais également pour éliminer les armes nucléaires elles-mêmes. La Malaisie estime que l'un des moyens les plus efficaces pour la répression du terrorisme nucléaire est le désarmement nucléaire qui permettrait d'éliminer les armes nucléaires dans le monde. A cet égard, le représentant a fait référence à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice qui a stipulé qu'il n'existe aucune obligation pour poursuivre, de bonne foi et conclure des négociations visant le désarmement nucléaire sous toutes ses formes en vertu d'un contrôle strict et efficace". Il résulte clairement de cet avis consultatif de la QUI que les Etats ont une obligation juridique non seulement de poursuivre mais également de conclure rapidement et de bonne foi des négociations sur le désarmement nucléaire.

La délégation malaisienne est fermement convaincue qu'avec l'existence de zone dénucléarisées, l'incidence du terrorisme nucléaire sera considérablement réduite. Les pays de l'Asie du Sud-Est ont conclu en décembre 1995 le Traité sur la zone de dénucléarisation en Asie du Sud-Est, qui contribue au renforcement de la paix et de la sécurité régionales. Concernant le projet de convention international pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Malaisie se rallie à la position exprimée par le Mouvement des pays non alignés. Pour ce qui est du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, M. Yusoff a souhaité un délai supplémentaire pour examiner de manière approfondie le texte dans la mesure où les incidences de certaines dispositions n'ont pu être réglées. Ayant ratifié un certain nombre d'instruments internationaux liés au terrorisme et en voie d'en ratifier certains autres, la Malaisie estime que les négociations en cours doivent tenir compte des préoccupations de l'ensemble de la communauté internationale. A cet égard, M. Yusoff a réaffirmé la position du Mouvement des pays non alignés, exprimée dans le cadre du Sommet ministériel de Durban (Afrique du Sud), en décembre 1998. Son pays salue par ailleurs les efforts accomplis par l'OACI visant notamment à la tenue de colloques et séminaires sur la sécurité de l'aviation dans tous les centres régionaux de l'Organisation.

M. HOUSSAM DIAB (Liban) a affirmé que son pays s'efforce de renforcer ses législations en vue de mieux réprimer les actes terroristes. C'est pourquoi, a-t-il souligné, son pays est partie à de nombreux instruments de lutte contre le terrorisme. Le Liban est favorable au renforcement de la coopération internationale au service de la lutte contre la terrorisme, pourvu qu'elle ne remette pas en question le plein respect de la Charte des Nations Unies. Le Liban considère par ailleurs que les efforts de la communauté internationale devraient viser la création d'un mécanisme juridique efficace, prenant en compte les racines mêmes du terrorisme et ne se limitant pas à l'énumération de certaines de ses manifestations. Le représentant a indiqué qu'il était important de distinguer les activités terroristes de la lutte menée par un pays pour son droit à l'autodétermination. De l'avis de M. DIAB, l'occupation israélienne d'une partie du territoire libanais constitue l'une des formes les plus détestables du terrorisme. Evoquant d'autre part la question du "terrorisme d'Etat", M. DIAB a estimé que des exemples ont été offerts lors des récents conflits des Balkans et à l'occasion de certaines attaques israéliennes dont a été victime son pays. Le délégué a stigmatisé ce qu'il a appelé "les pratiques odieuses d'Israël" contre la population civile libanaise. Il a demandé la fin de ces pratiques et l'élargissement de tous les prisonniers libanais détenus par Israël.

Le Liban se prononce en faveur de l'élaboration d'un cadre général de lutte contre le terrorisme dans le respect de la Charte des Nations Unies. Il importe de définir clairement la notion de terrorisme sans se contenter de citer des actes objectifs tirés de ses manifestations les plus courantes, a affirmé le représentant. Dans ce contexte, le Liban regrette que l'Article premier du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme ne pose pas de définition satisfaisante de ce phénomène. Faisant la même observation s'agissant du projet relatif à la répression des actes de terrorisme nucléaire, le représentant a insisté sur la nécessité de parvenir à deux textes qui répondent aux impératifs de tous les systèmes juridiques internes. Cela aiderait à la définition d'une convention traitant du phénomène du terrorisme dans sa globalité, a-t-il fait remarquer. Dans ce contexte, le Liban est favorable à la convocation d'une conférence internationale sur le terrorisme, sous les auspices des Nations Unies.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a réaffirmé que son pays condamne sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes. Avec la mondialisation, le terrorisme est devenu une menace pour tous les Etats et personne n'est donc à l'abri des conséquences dévastatrices que le terrorisme peut infliger. Responsables de la sécurité de leurs citoyens, les gouvernements se doivent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre ce fléau. L'Afrique du Sud encourage les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les conventions internationales existantes. A plusieurs reprises, au sein des organisations internationales, des appels ont été lancés pour lutter contre le terrorisme. A cet effet, il faut noter aussi les initiatives régionales, notamment le Sommet du Mouvement des pays non alignés tenu à Durban (Afrique du Sud) en décembre 1998 et plus récemment le Sommet de l'OUA tenu à Alger en juillet 1999.

Rappelant que son pays a participé activement aux travaux du Comité spécial et du Groupe de travail de la Sixième Commission chargé de la question du terrorisme, M. Hoffmann s'est déclaré conscient que le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme n'est pas un texte parfait. Toutefois, la tendance internationale en matière d'exécution du droit a montré que l'un des moyens les plus efficaces de lutte contre les actes criminels vise à s'en prendre aux ressources financières des criminels. Le principe sous-jacent de la convention souligne davantage l'un des piliers de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, à savoir l'éradication de toutes les formes d'appui à l'organisation et à la réalisation des actes terroristes. M. Hoffmann a souligné que l'adoption d'une convention internationale n'est pas une fin en soi. La législation nationale doit être révisée et amendée et chaque convention doit être examinée de manière approfondie conformément aux procédures constitutionnelles avant sa ratification, exigeant un délai et des ressources supplémentaires. La délégation sud-africaine est fermement convaincue que le temps est venu de convoquer une conférence en l'an 2000 sous les auspices des Nations Unies dans le but de mettre sur pied, une action concertée de la communauté internationale pour faire face efficacement au terrorisme. Cette conférence permettrait non seulement de consolider ce qui a été accompli dans le passé mais également de donner une orientation claire et à un niveau très élevé aux travaux que la communauté internationale entreprendra au cours du prochain millénaire.

M. GHASSAN OBEID (Syrie) a affirmé que son pays sera toujours contre le terrorisme, que ce soit en temps de guerre ou de paix, et quelles que soient les formes de manifestations. Après avoir déclaré qu'il fallait clairement définir le terrorisme, il a expliqué qu'il ne fallait surtout pas confondre le terrorisme et la lutte pour la libération nationale et contre l'occupation étrangère. La Syrie suggère la convocation d'une Conférence à cet effet. S'agissant du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, le représentant a regretté l'absence de définitions de la notion de financement d'une part, et de celle de terrorisme d'autre part. Ne pas définir la notion de terrorisme entraînera, selon la Syrie, des conflits juridiques entre différents Etats et permettra à certains d'entre eux de trouver les moyens de se soustraire à leurs obligations. Le représentant a rappelé que sa délégation a présenté des observations orales ou écrites lors des travaux relatifs au projet de convention pour la répression du terrorisme, qui n'ont pas été suffisamment prises en compte. La Syrie le regrette profondément. Ainsi, il ne lui est pas possible d'accepter une incrimination sur la base du projet de convention sur le seul fondement de l'intention coupable de financer une activité terroriste, sans que ne soit exigée la commission d'aucun acte objectif. La Syrie considère qu'il n'y a pas de consensus sur le projet et s'inscrit en faux contre ceux qui le prétendent. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il sera difficile à sa délégation d'adopter, dans le cadre de la Sixième Commission, le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme. Dans ce contexte, le représentant a estimé que la déclaration faite par le Président du Groupe de

travail, M. Philippe Kirsch, n'engage que lui lorsque, tout en reconnaissant que des désaccords persistent sur le projet il se prononce en faveur de son adoption par la Sixième Commission. La Syrie estime qu'il faut renvoyer le projet de texte devant la Commission ad hoc pour réexamen. En ce qui concerne le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le représentant a regretté que les actes imputables à l'Etat ne soient pas pris en compte dans le projet.

M. ROBERT LAVALLE (Guatemala) a estimé que les actes terroristes tels que définis dans les instruments existants sont des crimes qui ont toujours existé et constituent des infractions qui sont la raison d'être du droit pénal. Les Etats n'ont pas besoin de définir de nouvelles infractions dans leur droit pénal pour réprimer les actes terroristes. L'assistance judiciaire mutuelle existe dans le cadre d'une structure établie avant 1963. Les groupes de terroristes peuvent maintenant recourir à des armes nucléaires ou à des technologies de pointe pour s'acquitter de leurs objectifs criminels. Le terrorisme est souvent lié au trafic illicite des armes et des stupéfiants et ne connaît pas de frontières. Le droit d'asile et les institutions similaires sont exercés de manière abusive. Pour toutes ces raisons, le Guatemala souligne la nécessité de redoubler d'efforts pour éliminer ce fléau. Le représentant a toutefois souhaité que le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme soit adopté par l'Assemblée générale à sa présente session.

M. EHUD KEINAN (Israël) a rappelé qu'il y a seulement quelques jours, un attentat terroriste a eu lieu à Netanya près d'un centre commercial blessant au moins 14 passants, la veille de la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens sur le processus de paix. Un tel exemple, a affirmé le représentant prouve à l'évidence que le terrorisme n'est pas un sujet d'études théoriques ou académique, mais un phénomène qui s'accompagne de dommages bien réels. Des passants innocents peuvent tout aussi bien devenir les victimes, a-t-il ajouté. Le terrorisme est devenu une menace internationale dont personne n'est à l'abri. Il ne connaît ni limite ni frontière. Le terrorisme n'affecte pas que ses victimes directes mais il constitue, de façon plus large, une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Le représentant a souligné le fait que le terrorisme met en danger le processus de paix au Moyen-Orient. Israël considère que la lutte contre le terrorisme doit se faire non seulement au niveau des pays, avec l'adoption de législations nationales, mais requiert également une coopération internationale, tant aux niveaux régionaux qu'internationaux. Israël est partie à de nombreux instruments de lutte contre le terrorisme et appuie pleinement le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Par ailleurs, le représentant a exhorté tous les membres de la Sixième Commission à participer activement aux travaux relatifs au projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

M. AL-BAHARNA (Bahreïn) a demandé que la Sixième Commission réitère l'appel aux Etats de présenter leurs observations et commentaires sur les mesures prises dans le cadre de l'application de la Déclaration sur le terrorisme. Bahreïn est partie à un certain nombre d'instruments juridiques internationaux existants en matière de lutte contre le terrorisme. Il a en outre adopté la Convention arabe sur la répression du terrorisme, signée au Caire en 1998. La délégation de Bahreïn se félicite des excellents travaux accomplis par le Président du Groupe de travail chargé de l'élaboration des deux projets de convention, M. Philippe Kirsch. En dépit de certaines divergences, le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme a été finalisé et devrait être présenté pour adoption à l'Assemblée générale d'ici la fin de l'année. La délégation de Bahreïn a émis l'espoir que le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sera également présenté pour adoption très prochainement. Le représentant a estimé que tous les instruments présents ou à venir qui ne couvrent pas tous les aspects du terrorisme ne peuvent répondre de manière efficace à la menace du terrorisme. Il faudrait établir une distinction claire entre le terrorisme des Etats et le terrorisme des individus. La proposition visant à élaborer une convention définissant de manière globale le terrorisme, présentée par l'Inde, pourrait servir de base pour les travaux futurs sur la question.

Présentation de projets de résolution

Décennie des Nations Unies pour le droit international

Aux termes du projet de résolution intitulé "Résultats des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix" (A/C.6/54/L.9) - présenté par le Mexique au nom de ses co-auteurs et adopté sans vote tel qu'amendé oralement - réaffirmant l'attachement de l'ONU et de ses Etats Membres au respect et au développement du droit international en tant que fondement de la conduite des relations internationales, l'Assemblée générale rendrait hommage à tous ceux qui, grâce à leurs efforts, à leur sagesse et à leurs compétences, ont contribué au succès des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Elle saluerait l'action menée par le Comité international de la Croix-Rouge pour promouvoir l'acceptation et le respect des quatre Conventions de Genève et des autres instruments du droit humanitaire international.

L'Assemblée générale féliciterait la Cour permanente d'arbitrage à l'occasion de son centième anniversaire. Elle remercierait le Secrétaire général d'avoir appelé l'attention des instances internationales concernées sur les résultats des activités entreprises pour marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix.

L'Assemblée générale inviterait les Etats, les organismes du système des Nations Unies, les organisations internationales et les autres instances internationales concernées à prendre note de ces résultats et, le cas échéant, de tenir compte des conclusions des débats qui ont porté sur des thèmes relevant de leurs compétences ou de leurs mandats respectifs, et de s'inspirer à l'avenir de la structure des débats organisés à l'occasion de la première Conférence internationale de la paix. Elle inviterait également les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à conserver dans leurs archives la documentation issue des activités entreprises à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, et à la tenir à la disposition des parties intéressées. Elle inviterait aussi tous ceux qui ont pris une part active aux activités entreprises dans ce cadre à déposer leurs documents d'archives y relatifs auprès de l'un des deux gouvernements.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/54/L.10) - présenté également par le Mexique au nom de ses co-auteurs et adopté sans vote -, l'Assemblée générale constaterait que la Décennie a largement contribué à renforcer la primauté du droit international. Elle réaffirmerait que les principaux objectifs de la Décennie, qu'il est indispensable d'atteindre, demeurent valables.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de développer la base de données de la Section des traités, afin de permettre rapidement aux Etats Membres d'avoir accès facilement à une gamme plus étendue de renseignements stockés sur support électronique concernant les traités, et de tenir à jour, dans toutes les langues officielles, le répertoire des titres des traités multilatéraux déposés auprès de lui qui peut maintenant être consulté sur l'Internet. Elle inviterait instamment les Etats et les organisations internationales de continuer d'aider le Secrétariat de l'ONU à procéder sans délai à l'enregistrement et à la publication des traités, en lui fournissant sur support papier ou électronique, le texte des traités et les cartes qui s'y rattachent, afin de lui permettre d'enregistrer les traités et, autant que possible, d'en traduire le texte en anglais ou en français. Elle prierait en outre le Secrétaire général d'appliquer avec détermination le plan élaboré en vue de résorber le retard accumulé dans la publication du Recueil des traités des Nations Unies, et soulignerait à ce sujet l'incidence de la traduction sur les délais.

L'Assemblée générale remercierait le Bureau des affaires juridiques d'avoir créé au cours de la Décennie différents sites Web sur l'Internet, ainsi que la Médiathèque de droit international des Nations Unies, et noterait que le Bureau des affaires juridiques a publié un recueil intitulé "Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law" et que, pour mettre en valeur les travaux effectués dans le domaine du droit

international au cours de la Décennie, il compte faire paraître en 2000 deux publications intitulées respectivement "International Instruments related to the Prevention and Suppression of International Terrorism" et "The United Nations and the Development of International Law in the 1990s". Elle féliciterait la Cour permanente d'arbitrage à l'occasion de son centième anniversaire et inviterait les Etats à réfléchir à la possibilité de tirer pleinement parti des moyens offerts par la Cour et à soutenir ses travaux.

L'Assemblée générale inviterait les Etats et les organisations internationales à continuer de promouvoir l'acceptation et le respect des règles et principes du droit international. Elles les inviterait également à continuer de promouvoir la généralisation du recours aux moyens et méthodes de règlement pacifique des différends, ainsi que d'encourager la publication de livres et autres ouvrages sur les sujets touchant le droit international, la tenue de colloques, conférences, séminaires ou autres réunions visant à promouvoir une compréhension plus large du droit international. Elle déciderait de continuer d'examiner les faits nouveaux marquant un progrès vers la réalisation des objectifs de la Décennie même une fois celle-ci terminée.

Amendement au projet de résolution A/C.6/54/L.10, relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international

Le représentant du Cameroun avait proposé d'inclure après le paragraphe 15 du dispositif, le paragraphe suivant : 15bis. "Rappelle que, conformément à l'Article 94 de la Charte, chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice dans tout litige auquel il est partie". Il avait notamment déclaré qu'à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, il était apparu essentiel de souligner le rôle fondamental de la Cour internationale de justice. Après des consultations avec plusieurs délégations, le Cameroun a décidé de retirer son projet d'amendment.

Explications de position

Le représentant de la Côte d'Ivoire s'est félicité du nombre important de conventions ratifiées lors de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Il a rappelé que son pays a toujours stigmatisé la nécessité de codifier mais également d'appliquer de bonne foi les textes ratifiés. Le représentant a en effet expliqué que la norme juridique se définit par rapport à son but qui est celui de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, il a estimé qu'il serait bon de rappeler dans une résolution de l'Assemblée générale que la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, telle que précisée dans la Charte des Nations Unies, s'impose aux parties à un différend qui ont recours à ces services. Le représentant a par ailleurs affirmé que la CIJ constitue un des principaux outils de la diplomatie préventive. C'est pourquoi, la Côte d'Ivoire est d'avis que lorsque l'on évoque le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice, il conviendrait d'insister sur l'autorité de ces décisions.

Le représentant du Nigéria s'est félicité de l'amendement apporté au projet de résolution. Il a rappelé que son pays s'est toujours engagé en faveur de la paix et du recours aux moyens de règlement pacifique des différends.

Le représentant des îles Salomon a estimé que le projet de résolution note ce qui a été accompli à la fois par les Etats et par les organisations internationales, mais ne fait aucune référence aux organisations non gouvernementales ni aux jeunes dans les travaux futurs liés à la Décennie. C'est pourquoi, sa délégation ne se joint pas au consensus.

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