LA COMMISSION ADOPTE SANS VOTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES NOUVEAUX MECANISMES D'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

Communiqué de Presse
AG/J/304

LA COMMISSION ADOPTE SANS VOTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES NOUVEAUX MECANISMES D'ASSISTANCE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

Les délégations insistent sur la nécessité de doter le Programme d'assistance pour la promotion du droit international de ressources adéquates

La Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote, ce matin, un projet de résolution révisé, intitulé "Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions", présenté par le Ghana au nom de ses coauteurs. Aux termes de ce projet de texte, l'Assemblée générale inviterait à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue, le plus tôt possible, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières, en raison de l'exécution de mesures prises en vertu du chapitre VII de la Charte. L'Assemblée générale inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres, à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers touchés par l'application de sanctions et, à cette fin, les inviterait à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote sur ce projet de texte.

Par ailleurs, la Sixième Commission a procédé à l'examen du rapport du Secrétaire général sur le "Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international". Dans ce contexte, le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a affirmé qu'une compréhension plus large du droit international passe par le renforcement des possibilités d'accès à ses sources, et il est de notre responsabilité commune de travailler en ce sens. Plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de doter le programme des Nations Unies des ressources appropriées. Le représentant de la Malaisie a pour sa part exhorté les Nations Unies à développer l'usage des nouvelles technologies pour promouvoir la diffusion du droit international. Cela permettrait de diffuser l'information de façon plus large, notamment au bénéfice des pays en développement.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/304 12 novembre 1999

Dans ce contexte, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Ghana, Finlande (au nom de l'Union européenne), République de Corée, Malaisie, Singapour, Niger, Chypre et Iles Salomon.

A la présente séance, la Sixième Commission a également entendu une présentation du rapport sur les travaux du Groupe de travail relatifs aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, par son président M. Gerhard Hafner. Un grand nombre de délégations, a-t-il expliqué, ont préconisé qu'en vue de maintenir l'élan existant, le Groupe de travail devrait reprendre ses travaux à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale et bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de manière efficace de son mandat.

La Sixième Commission se réunira de nouveau cet après-midi, à 15 heures. Elle devra examiner la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

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RAPPORT SUR LE PROGRAMME D'ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'ETUDE, DE LA DIFFUSION ET D'UNE COMPREHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/54/515)

Le présent rapport porte sur l'exécution du programme d'assistance en 1998 et 1999. Il rend compte, entre autres choses, des activités qu'a menées l'Organisation des Nations Unies ou auxquelles elle a participé, ainsi que des activités entreprises par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). En ce qui concerne les activités entreprises par l'ONU, le rapport relate le Séminaire de droit international de Genève qui s'est tenu au Palais des Nations Unies du 11 au 29 mai 1998. Vingt-quatre candidats ont été sélectionnés et vingt-trois ont participé au séminaire. Au cours des trois semaines qu'a duré chaque session du séminaire, les participants ont assisté aux séances de la CDI et à des conférences données par des membres de la Commission, des fonctionnaires de l'ONU et d'organisations internationales sises à Genève, ainsi que par des experts du Comité international de la Croix-Rouge. Par ailleurs, 17 personnes ont pu bénéficier du programme de bourses dans le domaine du droit international. Ce programme vise à donner à des personnes qualifiées des pays en développement, en particulier des juristes de rang intermédiaire des administrations nationales et de jeunes professeurs de droit international, la possibilité d'approfondir leurs connaissances du droit international, de s'entretenir des questions qui intéressent spécialement les pays en développement et les pays en transition.

Pour sa part, le Bureau des Affaires juridiques du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, et notamment sa division de la codification, a continué de s'acquitter de diverses fonctions ayant trait aux objectifs du programme. Dans ce contexte, le rapport précise que la division de la codification a contribué à diffuser par l'Internet des informations sur le travail accompli par l'Organisation en ce qui concerne la codification et le développement progressif du droit international et certains aspects de son application. Ainsi, on peut désormais consulter une récapitulation des activités de la Sixième Commission et de ses organes subsidiaires sur l'Internet, sous la rubrique "Codification, développement et promotion du droit international". Une page Web, disponible à l'adresse http://www.un.org./french/law/index.htm, contient des informations sur la Commission du droit international et donne accès aux rapports les plus récents de la Commission. Des informations sur la Cour pénale internationale sont disponibles à l'adresse http://www.un.org/icc/index.htm.

En ce qui concerne les publications, la Section des traités du Bureau des Affaires juridiques a entrepris un grand programme d'informatisation, qui doit permettre de diffuser à moindre frais et sans retard les traités du Recueil des Traités par le biais des réseaux informatiques mondiaux. Par ailleurs, les éditions de 1988 et 1989 de l'Annuaire juridique des Nations Unies sont terminées et ont été envoyées sous presse de sorte que la continuité chronologique de cette publication est rétablie. Le présent rapport aborde également les activités de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) en ce qui concerne l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international. Il précise que dans ce cadre, l'UNITAR a notamment organisé des programmes de formation et de renforcement des capacités relatives aux aspects juridiques de la dette, à la gestion économique et financière et à l'administration publique, un programme de bourses de formation aux aspects juridiques de la dette et de la gestion financière. L'UNITAR a également organisé des programmes relatifs aux politiques et législations internationales en matière de migration, à l'application du droit de l'environnement ainsi que divers programmes de bourses d'études et de formation. Le rapport note ensuite que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a contribué à l'organisation de séminaires et de conférences visant à promouvoir l'éducation pour la paix, les droits de l'homme, la démocratie et la tolérance.

Le rapport aborde également les directives et recommandations relatives à l'exécution du Programme pendant l'exercice biennal 2000-2001. Dans ce cadre, le Secrétaire général recommande à l'Organisation des Nations Unies et aux autres organismes de poursuivre les activités qu'ils mènent actuellement dans le cadre du programme, quitte à les développer et à les élargir si l'on dispose de financement supplémentaire grâce au versement de contributions volontaires. De nouvelles activités ne devraient être entreprises que si le montant total des crédits ouverts ou des contributions versées par les Etats le permettent.

Le présent rapport relate enfin les réunions du Comité consultatif pour le programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. Dans ce contexte, il est précisé que les questions soulevées ont dans une large mesure porté sur les aspects budgétaires du programme d'assistance. On a estimé que le budget du programme devrait être augmenté notamment en ce qui concerne les fonds alloués pour la prise en charge des stagiaires originaires de pays en développement. L'avis a également été émis qu'il serait dans l'intérêt des pays en développement que l'UNITAR multiplie ses efforts en faveur du Programme. On a par ailleurs signalé qu'il fallait remédier aux problèmes techniques du système qui entravaient l'accès à la base de données électroniques contenant le Recueil de traités des Nations Unies.

Déclarations

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a déclaré que le rôle des Nations Unies dans le domaine de l'étude, de l'enseignement , de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, a accompli des travaux importants. Le programme de bourses permet aux étudiants de pays en développement de poursuivre des études de droit international à l'étranger. Le représentant a souhaité que les gouvernements feront des contributions volontaires au Fonds d'affection spéciale créé à cet effet, permettant ainsi de réaliser les nobles objectifs visés par la Décennie des Nations Unies pour le droit international. La particularité du programme d'assistance est de continuer au-delà de la clôture de la Décennie. Il faudrait poursuivre et renforcer le programme d'assistance. Le rapport du Secrétaire général comporte en annexe une liste des enregistrements audiovisuels de la médiathèque du droit international des Nations Unies que les délégations devraient consulter avec profit.

M. KARI HAKAPAA (Finlande) au nom des pays nordiques, a fait remarquer que la mise en oeuvre effective du droit international passe d'abord par son enseignement, son étude et sa diffusion. Soulignant l'importance des programmes d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, le représentant a rappelé que les pays de l'Union européenne ont pris une part active à leur mise en oeuvre. Ces pays ont par ailleurs soutenu d'autres programmes ou institutions oeuvrant en faveur de la promotion du droit international. L'Autriche a ainsi appuyé l'Institut de développement du droit international qui finance la scolarité de certains étudiants des pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, dans les domaines de la primauté du droit et du droit commercial international. Le représentant a expliqué que les buts poursuivis par les Nations Unies, dans le cadre de son programme d'assistance, peuvent également être atteints par la promotion de publications de nature juridique. Dans ce contexte il a évoqué la parution du "Journal de droit international des pays nordiques".

Le représentant a affirmé que les échanges universitaires contribuent également à promouvoir une plus large compréhension du droit international. Dans ce cadre, il a précisé que le programme Erasmus a permis de créer tout un réseau de coopération universitaire en Europe qui permet aux étudiants de suivre des enseignements à l'étranger. Le représentant a par ailleurs estimé que les contributions versées à la Cour permanente d'arbitrage par les Etats parties aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907, aident au développement du droit international et à la promotion du règne du droit et de la bonne gouvernance. Le représentant a par ailleurs évoqué le Séminaire récemment organisé par la France sur l'accès des victimes à la future Cour pénale internationale.

La Finlande considère que le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies est investi d'un rôle clef dans l'oeuvre de diffusion et de promotion du droit international. Partant, il a remercié les membres du Bureau pour les efforts qu'ils ont déployé en ce sens. En conclusion de son intervention, le représentant a souligné le fait qu'il est essentiel d'allouer au programme d'assistance des Nations Unies des ressources appropriées. Une compréhension plus large du droit international ne peut passer que par le renforcement des possibilités d'accès à ses sources. Notre responsabilité commune est de travailler en ce sens.

M. KIM DOO-YOUNG (République de Corée) a appuyé pleinement les principes et normes du droit international, et continue d'allouer des ressources importantes pour promouvoir l'enseignement, l'étude, la diffusion et une plus large compréhension du droit international. Environ huit universités coréennes offrent actuellement des programmes de droit international tant au niveau des premiers cycles universitaires qu'au niveau doctoral. L'Université nationale de Séoul a été la première université du pays à enseigner le droit international, dans les années 50. En dépit de l'introduction récente de cet enseignement dans les programmes universitaires, le droit international a été largement accueilli au sein des universités. La République de Corée compte quatre associations de droit international, à savoir la Section coréenne de l'Association internationale du droit, le Forum coréen du droit international, l'Académie de droit international de Séoul et l'Association coréenne de droit international. Ces associations organisent régulièrement des séminaires sur différents thèmes de droit international et publient des revues juridiques. La Section coréenne de l'Association du droit international joue un rôle essentiel dans la diffusion du droit international en République de Corée. Le représentant a estimé que le droit international devrait jouer un rôle essentiel dans les relations internationales dans la mesure où l'interdépendance des Etats devient plus étroite. A cet égard, il a souligné la nécessité de maintenir et de renforcer le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international.

M. MOHAMMAD KAMAL YAN YAHAYA (Malaisie), - au nom de l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est -, a souligné que le Programme des Nations Unies, aux fins de l'enseignement du droit international, a permis de renforcer de façon considérable la qualité des activités de formation dans ce domaine. La Malaisie remercie tous les Etats qui ont apporté leur contribution financière à la mise en oeuvre du Programme et les invite à faire encore davantage. Cela permettrait d'accéder aux demandes qui émanent non seulement des pays en développement, mais également des pays développés. Le représentant, s'est dit préoccupé par les problèmes qui résultent de la sélection de candidats qui n'ont pas les qualités requises, dans le cadre des programmes de bourse. Il a suggéré que les candidats défaillants soient immédiatement remplacés.

Par ailleurs, la Malaisie appuie pleinement les appels visant à développer le programme relatif au droit de la mer, afin que plus d'une bourse par an soit attribuée. En conclusion de son intervention, le représentant a exhorté les Nations Unies à développer l'usage des nouvelles technologies pour promouvoir la diffusion du droit international. Cela permettrait de diffuser davantage l'information, notamment au bénéfice des pays en développement.

Mme LYNETTE LONG (Singapour) a indiqué que son pays a participé au Programme de bourses de l'UNITAR en matière de gestion des relations internationales, qui permet aux diplomates de s'initier aux relations politiques internationales, aux institutions intergouvernementales, au droit international ainsi qu'à d'autres aspects de la diplomatie multilatérale. En tant que pays tributaire du commerce extérieur, Singapour attache une grande importance aux travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit international (CNUDCI). Les différents colloques et séminaires organisés par la CNUDCI sont essentiels pour les pays en développement dans l'adoption et l'application des instruments qu'elle a élaborés. Singapour espère contribuer davantage aux travaux de la Commission en devenant membre de cet organe.

La mondialisation a révélé le lien étroit qui existe entre la croissance économique d'un pays et son système juridique. La primauté du droit et une administration efficace de la justice ont été soulignées par des institutions comme le Forum économique mondiale et la Fondation du patrimoine culturel comme étant une condition sine qua non de la croissance économique et sociale d'un pays. Au niveau régional, Singapour a accueilli il y a quelques semaines un Sommet ministériel des pays de l'ANASE qui a notamment décidé de la nomination d'une autorité chargée d'informations juridiques dans chaque Etat Membre en vue d'encourager l'échange d'informations, la création de réseaux pour les juristes et les diplômés en droit des pays de l'ANASE. Soulignant l'importance de maintenir et de renforcer le Programme des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, Mme Long a estimé qu'il est nécessaire d'encourager l'interaction et promouvoir l'enseignement du droit international, en particulier dans les pays en développement.

M. BOUBACAR TANKOANO (Niger) a souligné le fait que le Programme des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international a permis à de nombreux pays en développement de bénéficier de bourses d'étude. Il a indiqué que ces deux dernières années, son pays a pris des mesures importantes en vue de contribuer à la mise en oeuvre de ce programme, pour ce qui concerne l'enseignement du droit international. Ainsi, depuis 1997, le droit international est inscrit au programme officiel d'éducation civique. Des enseignements relatifs aux droits de l'homme et de l'enfant et au droit humanitaire sont ainsi dispensés et le Niger entend généraliser cet enseignement à travers l'éducation civique

à tous les niveaux. Le représentant a toutefois précisé que des contraintes financières multiples limitent la traduction concrète de toute l'ambition politique que nourrit le Gouvernement de son pays dans ce domaine. C'est pourquoi, il a appelé à la création d'un Fonds des Nations Unies destiné à éditer les ouvrages de base du droit international pour aider le pays en développement à mieux appliquer le Programme. Le Niger souhaiterait enfin que le Secrétariat général prenne les mesures nécessaires à la mise à jour des revues juridiques, indispensables aux conseillers juridiques des missions permanentes.

M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a souligné que le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international est de la plus haute importance. Depuis sa mise en place, le Programme a assuré une assistance aux pays de différentes régions du monde, en particulier les pays en développement, encourageant une meilleure connaissance du droit international et une compréhension plus large de ses normes. Sa délégation fait sienne les efforts constructifs déployés par le Secrétaire général visant à promouvoir le Programme d'assistance, et en particulier le rôle du Bureau des affaires juridiques, de l'UNITAR et de l'UNESCO pour leur contribution à ce Programme. Chypre appuie les recommandations du Secrétaire général concernant l'exécution du Programme au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Le Programme devrait être renforcé et élargi, a estimé M. Droushiotis. A cet égard, son pays fait une contribution aux différents aspects du Programme d'assistance, en fonction de ses moyens.

M. HAROLD FRUCHTBAUM (Iles Salomon) a estimé que malgré un budget limité, des actions importantes peuvent être entreprises dans le domaine de l'enseignement et de la diffusion du droit international. Le représentant a fait une lecture critique du rapport du Secrétaire général sur le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. Dans ce contexte, il a regretté l'absence d'efforts visant les jeunes qui ne sont pas étudiants en droit. Où sont les programmes qui visent les adultes qui n'iront jamais à l'Université, où sont les programmes à destination des journalistes, s'est-il demandé. Le représentant a par ailleurs, estimé que les sites Web des Nations Unies consacrés au droit international ne sont pas de nature à toucher le grand public. Il a insisté sur le fait que le Programme d'assistance des Nations Unies devrait se concentrer davantage sur les jeunes enfants, les femmes et l'homme de la rue qui n'ont pas accès à l'université. Une véritable diffusion et une compréhension plus large du droit international en dépendent, a-t-il conclu.

Question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Rapport du Secrétaire général sur la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/54/266)

Le présent rapport contient le texte des réponses du Liban et du Qatar - reçues au 18 août 1999 -, et complète le document contenant les réponses reçues des Etats conformément au paragraphe 2 de la résolution 49/61 de l'Assemblée générale paru sous la cote A/52/294. Par sa résolution 52/151, intitulée "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens", l'Assemblée générale a décidé de reprendre à sa cinquante- quatrième session, en tenant compte des observations présentées par les Etats en application de sa résolution 49/61 - ces observations visent à réduire les divergences de vues sur le projet de convention et à faciliter sa conclusion, et a prié les Etats qui ne l'avaient pas encore fait de communiquer au Secrétaire général les observations visées au paragraphe 2 de la résolution 49/61. Aux termes de la même résolution 52/151, l'Assemblée générale a décidé de créer, à sa quarante-quatrième session un groupe de travail à composition non limitée, ouvert également à la participation des Etats Membres des institutions spécialisées, qui serait chargé d'examiner les questions de fond restant à régler concernant le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adopté par la Commission du droit international, en tenant compte de l'évolution récente de la pratique et de la législation des Etats et de tous autres facteurs se rapportant à cette question apparus depuis l'adoption du projet d'articles, et de déterminer si, parmi les questions que le groupe de travail aurait identifiées, il en existait pour lesquelles il serait utile de solliciter à nouveau les observations et les recommandations de la Commission.

Dans une note du 8 février 1999, le Secrétaire général a de nouveau invité les Etats à soumettre leurs observations conformément au paragraphe 2 de la résolution 52/151 de l'Assemblée générale.

Présentant les travaux du Groupe de travail qu'il préside, M. GERHARD HAFNER (Autriche) a indiqué que le Groupe de travail s'est réuni les 8 et 9 novembre 1999 pour examiner les projets d'articles sur la question. Il a notamment examiné les méthodes de travail futures concernant ce projet de texte. Des efforts supplémentaires devraient être déployés au sein de la Sixième Commission et, plus particulièrement, dans le cadre de son Groupe de travail. Ces efforts visent à régler les questions de fond en suspens et certaines autres questions qui pourraient être soulevées dans le contexte des projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, en vue d'élaborer un instrument sur la question. Un grand nombre de délégations ont préconisé qu'en vue de maintenir l'élan existant, le Groupe de travail devrait reprendre ses travaux à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale et bénéficier d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de manière efficace de son mandat. Des divergences subsistent toutefois sur la détermination du caractère commercial d'un contrat ou d'une transaction.

Les discussions au sein du Groupe de travail de la Sixième Commission ont révélé que des progrès sont possible en vue de finaliser un instrument sur la question. Pour maintenir et renforcer cet élan, il serait souhaitable de poursuivre des efforts visant à élaborer un instrument intitulé "Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens".

Présentation et adoption d'un projet de résolution

Projet de résolution sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions (A/C.6/54/L.3/Rev.1)

Par ce projet de résolution présenté par le Ghana et adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue, le plus tôt possible, de consultations avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières, en raison de l'exécution de mesures prises en vertu du chapitre VII de la Charte. L'Assemblée générale se féliciterait une fois de plus des mesures nouvelles que le Conseil de sécurité a prises depuis qu'elle a adopté sa résolution 50/51, et récemment de la note du Président du Conseil en date du 29 janvier 1999, en vue d'améliorer les travaux des comités des sanctions, notamment d'en accroître l'efficacité et la transparence, l'inviterait à appliquer ces mesures, et lui recommanderait de façon pressante, de poursuivre ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement de ces comités, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats qui se trouvent en présence de difficultés dues à l'application de sanctions de s'adresser plus facilement à eux.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de poursuivre l'application de ses résolutions 50/51, 51/108, 52/162 et 53/107 et de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat mettant en place les capacités voulues et adoptent les modalités, moyens techniques et directives appropriés pour continuer de recueillir et de coordonner régulièrement les renseignements relatifs à l'assistance internationale dont peuvent bénéficier les Etats tiers touchés par l'application de sanctions, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les Etats tiers et de rechercher des mesures novatrices et pratiques pour prêter assistance aux Etats tiers qui pâtissent de l'application de sanctions. L'Assemblée réaffirmerait l'importance du rôle que jouent l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant, le cas échéant, les efforts déployés par la communauté internationale et les organismes des Nations Unies en vue d'apporter une aide économique aux Etats qui rencontrent des difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité, ainsi qu'en trouvant, le cas échéant, des solutions aux difficultés économiques particulières de ces Etats.

L'Assemblée générale inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats membres, à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers touchés par l'application de sanctions et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats. Elle prierait le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, à la session de 2000, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Elle déciderait d'examiner, à sa cinquante- cinquième session, au sein d'un Groupe de travail de la Sixième Commission, les nouveaux progrès enregistrés dans l'élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

Explication de vote

M. IGOR K. PANEVKIN (Fédération de Russie) a appuyé sans réserve le consensus atteint sur le projet de résolution. Il a émis l'espoir qu'il sera possible de créer, à la prochaine session, un Groupe de travail au sein de la Sixième Commission chargé d'examiner la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions.

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