DES APPELS SONT LANCES POUR QUE L'OMC S'ATTAQUE AUX DISTORSIONS DANS L'APPLICATION DES NORMES DU CYCLE D'URUGUAY SUR LE COMMERCE AGRICOLE

Communiqué de Presse
AG/EF/293

DES APPELS SONT LANCES POUR QUE L'OMC S'ATTAQUE AUX DISTORSIONS DANS L'APPLICATION DES NORMES DU CYCLE D'URUGUAY SUR LE COMMERCE AGRICOLE

Les politiques protectionnistes qui touchent le commerce des produits agricoles, des textiles et des vêtements ont été au centre du débat sur le lien entre commerce et développement que la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi cet après-midi. L'Australie a dénoncé les distorsions du commerce agricole international dues aux subventions versées par les pays développés à leurs productions et exportations agricoles. En 1998 seulement, l'appui total des pays de l'Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE) au secteur agricole s'est chiffré à 362 milliards de dollars, soit un niveau plus élevé encore qu'au début du Cycle d'Uruguay. Les crêtes tarifaires pratiquées par ces pays pour les produits atteignent parfois 800% de la valeur des produits importés. L'Australie a souligné que les 15 pays du Groupe de Cairns sont unis dans leur détermination pour assurer que les prochaines négociations de l'OMC sur le commerce des produits agricoles mettront l'agriculture sur le même pied d'égalité que les autres biens. Ces délégations ont demandé l'élimination pure et simple des pratiques protectionnistes comme les subventions à l'exportation, les mesures de protection du marché intérieur, et l'amélioration substantielle des conditions d'accès à ces marchés. Cette demande est d'autant plus justifiée que les barrières tarifaires imposées aux produits non agricoles ont été réduites, voire éliminées.

Les problèmes d'accès aux marchés touchant également les secteurs du textile et des vêtements, Trinité-et-Tobago s'est félicitée de l'adoption récente par le Sénat américain d'une résolution renforçant le partenariat entre les Etats-Unis et les pays de la région en matière de textiles et d'industrie de la lingerie. A cet égard, les Etats-Unis ont indiqué que le Sénat avait adopté un autre texte allant dans le sens de la croissance en Afrique subsaharienne par les échanges commerciaux. La croissance des pays sans littoral a également été évoquée devant la Commission. Des appels ont été lancés, à cet égard, pour que les questions du transport en transit qui conditionnent leur développement figurent à l'ordre du jour de la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui doit se tenir en février à Bangkok. Des appels ont également été lancés en faveur d'une amélioration de la coopération entre les pays sans littoral, les pays voisins de transit et la communauté des donateurs.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/EF/294 12 novembre 1999

L'Afrique du Sud a présenté, à cet égard, le rapport de la quatrième Réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et des pays en développement de transit ainsi que de représentants des pays donateurs et d'organismes de financement et de développement.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Afrique du Sud, Cuba, Equateur, Uruguay (au nom du MERCOSUR), Ouganda, Colombie, Pakistan, Bélarus, République démocratique populaire lao, Roumanie, Ukraine, Chine, Mongolie, Japon, Kazakhstan, Australie (au nom du Groupe de Cairns), Trinité- et-Tobago et Haïti. Les représentants du Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM) et l'Organisation de la Conférence islamique se sont également exprimés.

La Commission poursuivra son débat lundi 15 novembre à 10 heures.

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QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce et développement

Débat

M. DUMISANA SHADRACK KUMALO (Afrique du Sud) a déclaré, au nom de sa délégation et de celles du Japon et de la République démocratique populaire lao, qu'il est heureux que la réflexion sur les PMA et les pays en développement enclavés ait été facilitée par la participation du Japon à la 4ème réunion d'experts gouvernementaux qui a eu lieu en août dernier à New York. A l'instar de cette réunion, nous pensons que le passage au développement pour les pays enclavés nécessite qu'ils bénéficient de la plus grande coopération possible de leurs voisins et de la communauté internationale. Nous demandons au Secrétariat de renforcer les apports financiers mis à la disposition des Groupes d'experts travaillant dans la résolution des problèmes que rencontrent les pays sans littoral et les autres PMA. Concernant la levée des obstacles physiques qui se posent aux pays enclavés, il est apparu que le bon fonctionnement des systèmes de transit pouvait être amélioré par une meilleure gestion des transports existant. Une amélioration des systèmes douaniers de transit se révèle aussi indispensable, et elle pourrait se faire par l'installation de systèmes informatisés performants, ce qui cependant exigerait aussi des efforts de développement des capacités humaines. Les systèmes avancés d'information et de relèvement des données douanières apparaissent comme des domaines d'action prioritaires pour ces pays, dont les préoccupations devraient être prises en compte de manière plus substantielle dans la préparation des négociations de l'OMC et des autres conférences pertinentes à venir.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a estimé qu'il faut demander aujourd'hui à ceux qui proclament la "libéralisation à outrance" comment les pays en développement peuvent-ils bénéficier du système commercial multilatéral puisque les pays membres de l'OCDE représentent à eux seuls 82% des exportations mondiales et 72% du commerce mondial des biens et services ? Comment tirer partie de la mondialisation du commerce dans un contexte de pratiques discriminatoires et protectionnistes utilisées au nom de prétendues objectifs écologiques et sociaux. Le système actuel, a souligné le représentant, n'est en fait qu'un système dominé par les règles des pays développés. La situation des pays en développement s'aggrave, et la contraction de leur commerce s'est manifestée par une réduction draconienne des prix des produits de base dont la chute a particulièrement bénéficié aux pays développés. Ces pays ont gagné 60 milliards de dollars de la chute des prix du pétrole, soit une somme supérieure à l'APD déboursée au cours de la même année. Le temps est donc venu de fixer les prix des produits de manière transparente et d'appuyer les efforts de diversification des pays en développement pour améliorer leur compétitivité face à l'instabilité persistante des prix et à la détérioration des termes de l'échange.

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Le système commercial ne peut continuer ainsi à exacerber les inégalités entre riches et pauvres. La communauté internationale doit aider les pays en développement à intégrer un système commercial international. Plus de cinq ans après le cycle d'Uruguay, les pays développés n'ont toujours pas respecté leur engagement en faveur du principe de traitement spécial et différencié.

Pour le représentant, la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) doit s'attaquer aux préoccupations des pays en développement pour faciliter leur participation aux nouvelles négociations commerciales multilatérales. A cet égard, l'ordre du jour de l'OMC doit inclure les questions de la mise en oeuvre des accords du Cycle d'Uruguay, de l'accès aux marchés et de la prise en compte des besoins des pays en développement comme hypothèse de départ. Le représentant s'est particulièrement dit préoccupé de voir les pays développés introduire de nouvelles conditionnalités au commerce telles que les éléments sociaux relatifs au travail.

Venant aux mesures de coercition qui compromettent aussi le commerce international, le représentant a indiqué qu'en 1998, ces mesures ont été appliquées contre 75 pays, soit 52% de la population mondiale. La loi Helms- Burton du Congrès américain constitue une violation flagrante des normes de l'OMC et des engagements des Etats-Unis devant cette Organisation. La politique américaine a d'ailleurs suscité un rejet très large de la part de la communauté, puisque pour la huitième année consécutive, l'Assemblée générale vient d'adopter une résolution demandant la fin de ces mesures contraires aux normes de l'OMC et aux principes du libre-échange et de la liberté de circulation. En dépit de cela, Cuba a déployé des efforts considérables pour assurer son intégration dans le commerce régional et mondial. A titre d'exemple, le pays a signé quelque 350 accords d'association économique et 30 accords bilatéraux de protection des investissements. La mondialisation néolibérale, a conclu le représentant, représente de grands défis et suscite de grandes inquiétudes. La situation s'aggravera si la communauté internationale n'est pas en mesure de mettre en place un système plus équitable, non discriminatoire, transparent et prévisible.

M. FERNANDO YEPEZ LASSO (Equateur) a associé sa délégation à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et à celle du Groupe de Rio. Les pays en développement doivent impérativement être intégrés à l'ordre international commercial actuel, a dit le délégué, qui a précisé que son pays à été l'un des premiers à adhérer à la nouvelle OMC. Nous sommes pour le libéralisme commercial, et pensons que les normes du Cycle d'Uruguay doivent être pleinement appliquées par tous les pays. Les pays les plus vulnérables courent le risque d'être encore plus marginalisés si la tendance actuelle se poursuit. Notre pays est profondément intégrationniste, et au niveau de notre sous-région, nous avons des accords de coopération soutenue avec nos voisins immédiats et avec les autres nations du MERCOSUR.

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Concernant l'Union européenne, l'Equateur a des accords qui semblent augurer des lendemains prometteurs, et en ce qui concerne les échanges commerciaux, l'Equateur coopère aussi avec les autres pays en développement pour mettre en place des propositions qui soient incluses dans l'ordre du jour du prochain cycle de négociations de l'OMC.

M. BORIS SVETOGORSKY MARINO (Uruguay), au nom des pays du MERCOSUR, a indiqué que les pays du MERCOSUR représentent 50% du PNB de l'Amérique latine et sont donc le principal moteur du commerce et des investissements de l'Amérique latine. Ces pays ont enregistré un niveau de croissance élevé pendant 20 ans et un taux d'inflation très faible pendant les 10 dernières années. Le MERCOSUR continue à resserrer ses liens avec les pays de la région et au-delà. Pour ces pays, la chute des prix des produits de base est une question essentielle, étant donné, en particulier, la manière dont les pays développés ont en tiré profit. D'après les chiffres disponibles, il est peu probable que les caractéristiques de l'économie mondiale changent dans un proche avenir. Le moment est donc venu de repenser ensemble et sur un pied d'égalité les politiques et les responsabilités de chacun. Il faut éliminer, une fois pour toutes, les obstacles au commerce international. L'économie mondiale dépend largement des exportations qui sont elles-mêmes liées au libre accès aux marchés. Partant, tous les efforts faits jusqu'à présent ne pourront donner les résultats prévus si l'on continue à créer des mécanismes protectionnistes comme les crêtes tarifaires ou la progressivité des droits. Cette politique ne ferme pas seulement la porte aux importations, elle crée aussi une concurrence déloyale. Les pays du MERCOSUR ont la ferme intention d'intégrer la question de l'agriculture dans l'ordre du jour des négociations de l'OMC au même titre que celles des produits agricoles et des biens de consommation. Il n'est pas question que les producteurs agricoles des pays du MERCOSUR continuent de souffrir des barrières commerciales, des distorsions et des discriminations alors même que les tarifs et les mesures non tarifaires pour les produits industriels ont été réduits, voire éliminés.

Il n'est pas non plus question que la part de l'agriculture des pays du Mercosur dans le commerce mondial continue à baisser en raison des subventions versées à l'agriculture défaillante des pays développés. Les règles prévues par l'OMC doivent s'appliquer intégralement à l'agriculture, a insisté le représentant en se déclarant indigné que les pays de l'OCDE aient dirigé plus de 300 milliards de dollars vers le secteur agricole, soit une somme bien supérieure à l'ensemble des exportations agricoles de l'Amérique latine qui représente pourtant 20% du PNB de la région. De plus, l'Union européenne consacre annuellement 50% de son budget à sa politique agricole protectionniste. Pour ce qui est des autres questions à inscrire à l'ordre du jour, le représentant a renvoyé la Commission au projet de texte adopté à Marrakech par le Groupe des 77 et la Chine, en prévision de la dixième session de la CNUCED.

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M. SEMAKULA KIWANUKA (Ouganda) a déclaré au nom des Etats d'Afrique de l'Est (Ouganda, Kenya et Tanzanie) que ces pays s'associaient à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Nos pays reconnaissent le commerce comme étant un des moteurs de la mobilisation de ressources en faveur de la croissance et du développement, a dit le délégué. Comme le dit le Secrétaire général dans ses rapports, le commerce et la finance sont particulièrement importants dans tous les secteurs, la cohérence et la complémentarité étant indispensables pour une croissance et un développement équilibrés. Les pays d'Afrique de l'Est ont relancé leur coopération régionale parce qu'ils croient que leur avenir sera mieux assuré s'ils arrivaient à créer un marché unique et à s'unir pour former une seule destination pour les investissements étrangers directs. Nous avons un marché potentiel de 80 millions d'habitants, et la mise en commun de nos ressources nous permettra de mettre en oeuvre des politiques plus coordonnées et plus efficaces pour le développement de la région. Nous lançons un appel aux participants à la Conférence de Seattle pour qu'ils trouvent des solutions concrètes qui assureraient la pleine participation des pays en développement au système de commerce multilatéral sur un pied d'égalité, en ce qui concerne les avantages et les bénéfices à en tirer. Les pays en développement sur ce point, insistent sur la pleine mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay et sur un examen équitable des questions relatives aux négociations dans le domaine agricole et dans le secteur des services.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a estimé que le cycle de négociations de l'OMC et la dixième session de CNUCED doivent trouver les moyens d'assurer un environnement économique et financier favorable, la pleine mise en oeuvre des engagements et obligations en la matière afin d'instaurer des systèmes libres et ouverts dotés de règles claires garantissant l'égalité et la transparence, l'élimination des barrières tarifaires, le respect du principe de traitement spécial et différencié, le transfert de technologie, l'assistance aux pays en développement en matière de développement du commerce électronique, et la collaboration entre la CNUCED, les institutions de Bretton Woods et les autres institutions spécialisées des Nations Unies afin d'utiliser au mieux les ressources humaines, économiques et financières aux fins du commerce international et du développement durable.

M. NAVID HANIF (Pakistan) a déclaré que sa délégation partage les points de vues du Groupe des 77 et de la Chine. Le système de commerce international devrait veiller à ce que les pays désavantagés bénéficient de conditions leur permettant de combler leur retard dans le domaines des exportations sur les pays riches. La mondialisation a été jusqu'ici un facteur négatif dans les paramètres du développement des pays pauvres, et les pays développés en ont profité pour imposer leurs normes aux autres pays ne respectant pas le contrat résultant de la mondialisation. Les prévisions qui avaient été faites n'ont pas été atteintes, notamment en ce qui concerne les espoirs en matière de taux de croissance soutenus. De plus, certains accords portant notamment sur le textile et l'agriculture, et signés dans le cadre du Cycle d'Uruguay n'ont pas été respectés.

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Les pays riches continuent de subventionner leur secteur agricole et de créer des barrières artificielles devant les exportations des pays en développement. L'équité n'existe pas dans la mise en application des termes commerciaux internationaux et dans les faits, ceux qui dénoncent le plus le protectionnisme, sont aussi ceux qui le pratiquent le plus. La libéralisation des échanges commerciaux n'est pas une fin en soi, mais devrait être un moyen de promouvoir le développement. Le manque de reconnaissance de la diversité dans l'échelle de croissance des différents membres de l'OMC voue à l'échec toutes négociations qui prétendraient imposer des règles "égales" à des associés qui ne sont pas égaux sur le plan du degré du développement. La marginalisation des pays en développement ne s'arrêtera pas, si au sein de l'OMC, les pays développés ne s'intéressent qu'à des gains à court terme.

M. ALYAKSEI MASHUKHOU (Bélarus) a indiqué que l'intégration à l'économie mondiale et au système commercial international, y compris l'adhésion à l'OMC, constituent l'un des objectifs visés par la stratégie de développement durable du Bélarus. Le représentant a estimé que les pays membres de l'OMC - organisation qui, après cinq ans, n'est toujours pas universelle - ont la responsabilité première de créer un système commercial international ouvert et juste. Pour lui, l'Assemblée générale doit appeler les membres de l'OMC à respecter les intérêts de tous les membres de l'ONU, en particulier les 50 pays qui sont en attente d'adhésion. Le représentant a souligné que la majorité des économies en développement et en transition ne sont pas encore en mesure d'utiliser, de manière efficace, le système d'accords et les mécanismes institutionnels de l'OMC pour répondre à leurs intérêts commerciaux et à leurs besoins en développement. Partant, la confiance dans le système commercial multilatéral se renforcera si tous les membres fondateurs du système GATT/OMC et, en particulier les concurrents commerciaux principaux, assument d'abord leurs obligations multilatérales avant d'insister auprès des autres pays, qui sont en cours d'intégration dans l'économie mondiale, pour qu'ils assument les leurs. La réalisation d'une véritable universalité du système commercial multilatéral doit devenir une des questions prioritaires du dialogue politique mené par les Nations Unies, la CNUCED mais aussi l'OMC, a souhaité le représentant. Il a encouragé les membres de l'OMC à éliminer tous les obstacles réels et superficiels à l'adhésion à l'Organisation en arguant que les négociations en la matière doivent se fonder sur un équilibre entre les droits et les responsabilités. Le représentant a invité l'Assemblée générale à demander aux membres de l'OMC d'envisager la possibilité d'élargir l'accès de tous les gouvernements intéressés à la Base de données intégrée de l'OMC et à ses mécanismes de règlement des différends afin d'augmenter la transparence parmi les gouvernements et renforcer la confiance de la société civile en l'OMC.

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M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République populaire démocratique lao) a déclaré que les pays enclavés en développement occupent sur la scène internationale une position très désavantagée à cause des coûts de transport élevés qui leur sont imposés par leur géographie. Selon les estimations de la CNUCED, ces pays dépensent en moyenne 18% de leurs recettes d'exportation au paiement des transports, alors que les autres pays en développement et les pays riches dépensent respectivement 8,7% et 4% dans le même secteur. La moyenne des coûts de fret représente quant à elle 15% de la valeur des importations des pays enclavés, alors que les pays en développement dépensent en moyenne 7% dans le même secteur. La réduction des coûts de transport auxquels font face les pays sans littoral dépend non seulement d'eux-mêmes, mais aussi des actions qui peuvent être prises par leurs voisins. La coopération entre les pays sans littoral et leurs voisins en la matière, demande la résolution de questions complexes sur les plans économique, commercial et législatif. Nous remercions à ce sujet tous ceux qui ont participé ou aidé la 4ème réunion d'experts gouvernementaux sur les pays sans littoral, et nous sommes ici particulièrement reconnaissants au Gouvernement du Japon. Le rôle joué par la CNUCED dans la mobilisation et la coordination du soutien de la communauté internationale à la résolution des problèmes que rencontrent les pays enclavés doit être soutenu et encouragé, et nous soutenons les efforts du Coordonnateur spécial en vue de revitaliser les activités dans ce domaine. La CNUCED a développé un important programme d'assistance visant à améliorer la compétitivité des exportations et à réduire les coûts des importations des pays sans littoral, ce qui faciliterait leur commerce. Nous demandons donc qu'une aide soit accordée aux pays enclavés, en vue de les soutenir dans la mise en oeuvre de ce programme de coopération technique.

M. ALEXANDRU NUCULESCU (Roumanie) a indiqué que les pays membres de l'Accord de libre-échange en Europe centrale dont fait partie son pays, ont présenté un document de travail contenant différents éléments à inclure dans la Déclaration ministérielle de Seattle. Ces pays ont également présenté un second document relatif à l'agriculture, aux instruments de garanties commerciales et aux accords commerciaux régionaux. Pour ces pays, le cycle de négociations de l'OMC doit durer trois ans et viser une libéralisation renforcée du commerce bénéfique à tous les membres de l'OMC, en particulier dans les domaines du renforcement de la capacité de l'OMC à répondre aux défis de l'environnement économique mondial en perpétuel mouvement, de la consolidation de la coopération de l'OMC avec les autres organisations internationales dans le but améliorer la cohérence des politiques commerciale, financière et monétaire et de la gestion de l'économie mondiale. Les négociations doivent se fonder sur les principes du consensus, de la mise en oeuvre intégrale du principe de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, du maintien d'une synergie entre la libéralisation commerciale, la protection de l'environnement et le développement économique, et de l'augmentation de la transparence. Pour le représentant, les objectifs de CNUCED X sont complémentaires et compatibles avec les négociations de l'OMC.

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Il a souhaité qu'au cours de sa dixième session, la CNUCED ne se contente pas seulement de définir un nouveau modèle de développement mais aille plus loin et examine des politiques visant à faciliter l'intégration des pays en développement et à économie en transition dans l'économie mondiale. A cet égard, le représentant s'est félicité de l'appui fourni par l'OMC, la Banque mondiale et les autres organisations internationales chargées du développement à l'appel de la CNUCED en faveur d'un "ordre du jour commercial positif". De même, pour le représentant, CNUCED X doit être l'occasion de donner un nouvel élan aux efforts tendant à faire de la CNUCED une institution de savoir capable de répondre à l'évolution de l'économie mondiale.

M. OLEIKSII HOLUBOV (Ukraine) a estimé que la mondialisation ne doit pas être laissée sans contrôle, car elle peut avoir des conséquences imprévisibles. Ce qui s'est passé en Asie, en Russie et au Brésil sur le plan financier en est la preuve. Nous pensons que les structures financières internationales actuelles sont insuffisantes et n'ont pas les moyens de réguler les excès de la mondialisation. C'est la raison pour laquelle nous soutenons une réforme du système financier international, a poursuivi le délégué. Notre délégation pense que tous les pays devraient avoir le droit et la possibilité de se faire entendre lors des prochaines négociations de l'OMC. L'Ukraine approuve la décision de l'Union européenne d'accélérer le processus d'accession à l'OMC des pays qui y sont candidats, et nous soutenons aussi l'initiative de l'Union européenne de trouver un mécanisme qui permettrait aux pays non membres de l'OMC et qui ne peuvent y accéder avant la fin de 1999, de participer aux négociations de Seattle. Selon nous, les règles de fonctionnement des marchés mondiaux de biens et de services devraient être orientées vers la promotion du développement et non vers son ralentissement. Nous pensons à cet égard qu'il est intolérable de faire usage de pressions sur les pays qui cherchent à faire partie de l'OMC et de leur appliquer des normes que les premiers pays développés, qui ont adhéré à l'OMC, n'avaient pas eu à respecter. L'accès aux marchés n'est qu'une partie des problèmes actuels, les autres étant le manque de moyens impartiaux d'arbitrage et de surveillance d'une compétition juste.

M. TECKIE GHEBRE-MEDHIN, Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), a indiqué que l'un des objectifs de l'UNIFEM est de stimuler des politiques et des traités commerciaux aux niveaux macro, méso et microéconomique. Pour ce qui est du niveau macro, les interventions au niveau des pays, des institutions gouvernementales et des organes régionaux et internationaux sont importantes en ce sens qu'elles visent à optimiser les chances des femmes à améliorer leurs conditions de vie. Dans ce cadre, le processus vise le long terme et les principales activités portent surtout sur la recherche, la sensibilisation et le renforcement des capacités. Au niveau méso, il s'agit surtout pour l'UNIFEM d'encourager la création d'institutions intermédiaires pour que les déclarations politiques en faveur des femmes soient traduites en action.

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L'UNIFEM commence par diffuser l'information sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes dans l'accès à l'économie et aux ressources naturelles. L'UNIFEM vise, en particulier, à mettre à jour l'existence de pratiques discriminatoires dans les mécanismes et les institutions intermédiaires de services et à renforcer la capacité des organisations féminines pour leur permettre de saisir les opportunités nées de la mondialisation et de la libéralisation commerciale. Au niveau micro, la stratégie de l'UNIFEM porte sur la définition et la mise en oeuvre de projets pilotes visant à fournir des données et des informations pouvant être utilisées pour plaider en faveur des changements aux niveaux macro et méso; et des modèles pouvant être copiés par d'autres donateurs et institutions. Ce type d'activités pilotes touchent notamment la manière dont les femmes peuvent accroître leur capacité de négociation.

M. HUANG XUEQI (Chine) a déclaré que la mondialisation risque de devenir une "espèce de cheval sauvage qui jette au sol les pays en développement" dans des conditions extrêmement dangereuses. La Chine insiste pour que le système économique international actuel soit réformé, car le monde a besoin d'un système financier international sûr et efficace, non discriminatoire, équitable et prévisible. Concernant le système de commerce multilatéral, la Chine constate que la voix des pays en développement n'a jamais été entendue, aussi demandons-nous que les prochaines négociations multilatérales sur le commerce prennent en compte les préoccupations de tous les pays. La réalité des pays en développement, en ce qui concerne le développement, devrait être examinée dans les propositions inscrites à l'ordre du jour. En plus, nous pensons que la complémentarité et la cohérence des politiques devraient être totalement considérées dans toutes les discussions, non seulement au sein des Nations Unies, mais aussi à l'OMC et dans les institutions de Breton Woods. Concernant les relations économiques internationales, notre pays pense que les pays développés, qui sont les initiateurs et les plus grands bénéficiaires du système actuel, devraient y assumer plus de responsabilités et d'obligations internationales pour permettre aux pays en développement de participer pleinement à l'économie internationale.

La Chine a milité activement pendant des années en faveur du processus de libéralisation et d'ouverture économique, et ses efforts en vue de joindre l'OMC font partie de cette démarche. Notre demande d'accession à l'OMC se base cependant sur deux principes non négociables: joindre l'OMC en tant que pays en développement, et ensuite trouver un équilibre juste entre nos intérêts et nos obligations, a dit le représentant. Nous espérons donc que certains membres de l'OMC retireront les exigences exorbitantes qu'ils veulent nous imposer et accepteront la Chine selon les conditions qui s'appliquent aux pays en développement. L'entrée de la Chine ferait de l'OMC un système plus complet et plus équilibré.

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Mme NARANGUA PUNTSAGNOROV (Mongolie) a souhaité que la CNUCED renforce ses activités d'assistance aux pays sans littoral. Les problèmes de ces pays, a dit la représentante, doivent être clairement examinés au cours du processus préparatoire de la CNUCED X et au cours de la dixième session elle-même. De l'avis de la représentante, la coopération entre les pays les moins avancés, les pays voisins de transit, les pays donateurs et les organisations internationales doit s'effectuer aux niveaux interrégional, régional, sous- régional et national. Elle doit couvrir les domaines pertinents de l'infrastructure, du développement des ressources humaines, du financement, du commerce, de la collecte des informations et de leur diffusion. Une attention particulière doit être accordée à la mise en oeuvre des mesures entérinées dans le Cadre global de coopération en matière de transport en transit entre les pays sans littoral, les pays en développement de transit et la communauté des donateurs. Le temps est venu d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce Cadre et des autres recommandations faites lors des réunions tripartites La représentante a souhaité la tenue de réunions régulières pour évaluer la mise en oeuvre des mesures, échanger les points de vue sur les aspects pratiques de la promotion du commerce et des exportations et explorer de nouveaux moyens de renforcer la coopération triangulaire. La représentante a appuyé la convocation d'une réunion ministérielle sur les questions de transport en transit pour mettre l'accent requis sur les problèmes des pays sans littoral et ceux des pays en développement de transit. En attendant, la représentante a dit attendre avec intérêt le lancement des négociations sur le transport en transit dans la sous-région qui doit réunir, au printemps prochain, la Mongolie et ses voisins immédiats.

M. TETSUO KONDO (Japon) a admis que la mondialisation a conduit les pays en développement à s'inquiéter du fossé grandissant entre riches et pauvres en estimant que cette préoccupation doit bénéficier de l'attention des différentes instances internationales, en particulier l'OMC, à laquelle la pleine participation des pays en développement est essentielle. Pour le représentant, la communauté internationale a désespérément besoin de nouvelles idées et d'une réglementation renforcée tant aux niveaux national qu'international afin d'atténuer l'impact de la face cachée de la mondialisation. La CNUCED a un rôle important à jouer, a souligné le représentant en estimant que les moyens visant à combler le fossé entre riches et pauvres doivent inclure l'assistance au renforcement des capacités industrielles et structurelles. Le renforcement des capacités humaines doit, selon lui, être la question clef des institutions, les réformes structurelles de l'industrie exigeant d'elles que la technologie soit transférée par tous les canaux possibles. Les petites et moyennes industries pouvant former une base solide pour les structures industrielles, le financement de ce secteur doit être encouragé. Les règles de la concurrence doivent non seulement régir les marchés nationaux mais aussi les marchés mondiaux. Les nouveaux types de transactions, comme celles rendues possibles par le commerce électronique doivent de même être régulés afin d'en optimiser les avantages et d'en minimiser les problèmes.

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M. YERZHAN KAZYKHANOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays s'associait à la déclaration de la République démocratique populaire lao qui portait sur les questions liées au développement des pays sans littoral. Nous remercions les pays et les institutions qui ont fait des effort en vue de faciliter la compréhension des problèmes de nos pays à résoudre leurs questions de transit et de transport. Ces dernières années la région d'Asie centrale a vu la signature de plusieurs accords et conventions sur les transports et le transit. Les pays de la région continuent leurs efforts de mise en place d'un meilleur réseau intégré de transports dans la région. Le rapport intérimaire du secrétariat de la CNUCED fournit une étude analytique et des recommandations sur la résolution des questions qui se posent aux pays sans littoral. Des discussions ont eu lieu pour trouver des réponses aux niveaux national et régional à ces questions. Si les plus cruciales d'entre elles ne sont pas résolues, les avantages comparatifs dont bénéficient certains de ces pays dans certains domaines ne pourront jamais être commercialement rentables.

Mme PENNY WENSLEY (Australie), au nom du Groupe de Cairns regroupant 15 pays exportateurs de produits agricoles, a rappelé aux membres de l'OMC les engagements qu'ils ont pris en vertu de l'Accord de l'Organisation sur l'agriculture qui prévoit notamment un processus de réformes devant mener à l'établissement d'un système commercial agricole juste et tourné vers le marché. Les pays du Groupe de Cairns sont unis dans leur détermination de faire en sorte que les prochaines négociations de l'OMC sur l'agriculture fassent que le commerce des produits agricoles s'effectue sur la même base que le commerce des autres biens, de pousser à l'élimination des subventions à l'exportation et à l'appui intérieur par des méthodes commerciales discutables et à l'amélioration substantielle de l'accès au marché. Le commerce des produits agricoles, a souligné la représentante, continue d'être entravé par les barrières élevées à l'accès aux marchés. Dans les pays de l'OCDE, la simple moyenne du fardeau tarifaire de 36% imposé aux produits agricoles demeure bien plus élevée que le taux de 11% imposé aux produits non agricoles. Les crêtes tarifaires dans le secteur de l'agriculture demeurent excessivement élevées puisque certains tarifs peuvent atteindre 800% de la valeur des produits. De plus, en 1998, l'appui total de l'OCDE à l'agriculture a été estimé à 362 millions de dollars, somme bien supérieure au niveau de l'appui fourni au début du Cycle d'Uruguay. Après la mise en oeuvre des recommandations du Cycle d'Uruguay, de nombreux pays ont conservé leur capacité de subventionner les exportations de leurs produits agricoles.

Ainsi, a expliqué la représentante, l'Union européenne et les Etats-Unis ont chacun le droit de subventionner l'exportation de quelque 14,5 millions de tonnes de blé et de farine de blé en plus du droit de subventionner les exportations de 172 000 tonnes de riz et de 314 000 tonnes de volaille par an. Il convient de corriger cette tendance aux subventions énormes ainsi que ce principe de protection grandissante qui distingue l'agriculture des autres secteurs commerciaux.

- 12 - AG/EF/294 12 novembre 1999

Il est temps que les pays riches pratiquent en agriculture ceux qu'ils prêchent pour les autres secteurs, a insisté la représentante. Rien, pour elle, ne saurait justifier la discrimination contre l'agriculture dans le système commercial international. Pour le Groupe de Cairns, il est absolument inacceptable que les producteurs agricoles les plus efficaces soient pénalisés alors même que des barrières au commerce non agricole sont réduites voire éliminées. Certains des membres de l'OMC ont suggéré, a rappelé la représentante, que les soit-disant objectifs "multifonctionnels de l'agriculture"- emplois ruraux ou paysage -justifient le maintien d'un niveau élevé de l'appui et de la protection à l'agriculture. Comme il ne serait pas acceptable d'introduire à l'OMC la "multifonctionalité" dans les services et la manufacture, il est de même injustifiable, a dit la représentante, d'appliquer ce principe à l'agriculture. Les objectifs multifonctionnels ne devraient pas être utilisés par les pays riches comme un écran de fumée pour masquer les politiques protectionnistes en matière d'agriculture qui perpétuent la pauvreté, la faim et la dégradation de l'environnement. L'OMC, qui reconnaît les préoccupations non commerciales, peut remédier à ces problèmes par l'adoption de politiques ciblées et transparentes qui ne perturbent pas la production et le commerce, a conclu la représentante.

M. AHMAD HADJI HOSSEINI, Organisation de la Conférence islamique (OCI) a déclaré que la 25ème session des Ministres des affaires étrangères de la Conférence islamique qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en mars 1998, a relevé, entre autres problèmes, que pour que les pays membres de l'OCI soient partenaires effectifs dans le processus mondial de prise de décision au niveau commercial international et à l'OMC, ils devaient créer les conditions d'une meilleure coopération entre eux. Les Ministres ont aussi trouvé un consensus sur le fait que la mise en oeuvre des Accords d'Uruguay devait être mieux contrôlée, et que l'on devait étudier la mise en place de programmes spéciaux pour venir en aide aux Etats Membres afin qu'ils deviennent assez forts pour faire face aux défis actuels de la mondialisation. Dans la perspective des prochaines négociations de l'OMC, l'OCI et ses organes subsidiaires comme la Banque islamique de développement, le Centre islamique pour le développement et le commerce, et la Chambre islamique de commerce et d'industrie, se sont engagés à travailler avec la CNUCED et les autres organes pertinents de l'ONU pour faciliter la participation de tous les Etats Membres de l'Organisation à la Conférence de Seattle.

Mme ROSLYN KHAN-CUMMINGS (Trinité-et-Tobago) a souhaité que la mise en oeuvre des engagements déjà pris par l'OMC en matière d'agriculture, de textiles et de vêtements soit la priorité du nouveau cycle de négociations. A cet égard, elle a accueilli avec satisfaction l'adoption par le Sénat américain de l'Initiative en faveur du bassin des Caraïbes qui vise à renforcer le partenariat entre les Etats-Unis et les pays de la région dans les domaines du textile et de l'industrie.

- 13 - AG/EF/294 12 novembre 1999

La représentante a également souhaité un réexamen de la question du traitement spécial et différencié qui est d'une importance capitale pour les petits Etats insulaires en développement qui continuent à faire face à des désavantages spécifiques nés des actions politiques de la communauté internationales. La représentante a appuyé les propositions des Ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés qui ont plaidé pour la facilitation de l'intégration des pays en développement dans le système commercial international; la mise en oeuvre urgente des accords du Cycle d'Uruguay, en particulier dans les domaines des exportations pour lesquelles les pays en développement ont un avantage comparatif; et l'établissement d'une période de transition adéquate pour les accords commerciaux préférentiels en faveur des pays en développement. La représentante a enfin exprimé l'espoir que les institutions financières internationales tiendront compte des règles de l'OMC lors de l'élaboration de leurs programmes macroéconomiques destinés aux pays. La représentante a conclu en attirant l'attention sur la question du renforcement des capacités qu'elle a qualifiée de question clef pour les petits Etats insulaires en développement.

M. JEAN MAXIME MURAT (Haïti) a déclaré que la nécessité de trouver un mécanisme pouvant concilier croissance et développement s'est imposée depuis un certain temps à la conscience de la communauté internationale. C'est ce qui a motivé, a estimé le délégué, la tenue de la Conférence de la CNUCED à Midrand en Afrique du Sud, et l'a aidé à définir les bases d'un partenariat pour la croissance et le développement. Cette préoccupation s'est ensuite imposée au Sommet "Partenaires pour le développement", tenu à Lyon, en France, en 1998. Ces questions intéressent au plus haut point le Gouvernement de Haïti, qui a hérité d'une situation économique désastreuse, et qui, après des années d'embargo, a opté pour une stratégie de stabilisation, de croissance, et d'intégration au système commercial international. Si les objectifs des négociations qui commenceront à la fin de ce mois à Seattle sont de libéraliser davantage le commerce international, il est évident que les pays les moins avancés n'ont profité, jusqu'ici, d'aucune des ouvertures de la libéralisation, et ne pourront pas le faire dans l'avenir, si des mesures complémentaires ne sont pas adoptées en leur faveur. Ces mesures devraient viser le renforcement de leurs capacités en ce qui concerne l'accès à l'information, aux circuits de distribution, à la technologie et aux flux de capitaux. Concernant le marché des services, la délégation de Haïti pense que les pays en développement, en particulier les PMA, ne seront compétitifs que si les pays développés éliminent certains obstacles à la circulation des personnes et des prestataires de service en particulier.

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