DES DELEGATIONS DENONCENT LES MESURES ANTIDUMPING ET AUTRES BARRIERES AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Communiqué de Presse
AG/EF/293

DES DELEGATIONS DENONCENT LES MESURES ANTIDUMPING ET AUTRES BARRIERES AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Le cycle des négociations de l'OMC qui se réunira à Seattle doit viser un développement équilibré

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi ce matin l'examen des questions de politique macroéconomique, en particulier le lien entre commerce et développement. En règle générale, les délégations ont accepté que le cycle de négociations commerciales que doit entamer, du 30 novembre au 3 décembre à Seattle, la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ajoute aux questions de commerce des services et de l'agriculture d'autres questions rendues pertinentes par l'évolution du système commercial multilatéral. Faisant le bilan actuel de ce système, l'Union européenne a indiqué que le volume global du commerce international a connu en 1998 une baisse de 3,6% après avoir enregistré des taux de croissance allant de 8% à de 10,5% au cours des années précédentes. Les délégations ont imputé ces chiffres à l'asymétrie dans les échanges commerciaux entre pays développés et pays en développement. L'accès aux marchés et le protectionnisme servi par les barrières tarifaires et non tarifaires, le renforcement des capacités commerciales nationales, les transferts de technologies, les droits de propriété intellectuelle, représentent autant de questions auxquelles le cycle de négociations, prévu pour une période de trois ans, doit s'attacher à répondre.

Au titre des questions additionnelles, les délégations ont souhaité ajouter les questions du lien entre commerce et investissements et entre commerce et concurrence. A cet égard, la Fédération de Russie a regretté l'existence de mesures de protectionnisme déguisé, comme les mesures antidumping ou certaines normes techniques de limitation des importations dont les pays développés font un leitmotiv dans le cadre des négociations à venir de Seattle. Pour ce qui est du commerce et des investissements, les Etats- Unis ont appelé les pays en développement à concevoir des mesures favorables aux investissements directs étrangers, arguant que la stimulation de l'économie, à l'échelle internationale, ne leur suffira pas à tirer parti des avantages de la mondialisation. Pour certaines délégations, le nouveau cycle de négociations doit aussi tenir compte des préoccupations en matière de protection de l'environnement et de droit du travail.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/EF/293 12 novembre 1999

Dans l'ensemble, les délégations ont insisté sur le fait que la réussite de ce cycle de négociations dépend d'une prise en compte complète des préoccupations des pays en développement. Pour eux, ce nouveau cycle doit être un "development round" qui vise la pleine intégration des pays en développement dans un système commercial multilatéral juste et équitable. L'Union européenne a abondé dans ce sens et indiqué que la Commission européenne vient d'ailleurs de décider de consacrer 100 millions d'euros à l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial. Des pays telle la Thaïlande, ont souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui doit tenir sa dixième session en février 2000, soit, en tant qu'institution de savoir, chargée de définir le nouveau paradigme de développement. Le développement étant de plus en plus lié au commerce et à la finance, des appels ont été lancés pour une plus grande cohérence des politiques entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine); Ghana, Etats-Unis, Fédération de Russie, Mexique (au nom du Groupe de Rio); Jamahiriya arabe libyenne, Thaïlande, Norvège et Inde. Le représentant de la Communauté européenne a fait une déclaration au nom de l'Union européenne.

Les rapports du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED ont été présentés hier par le Président du Conseil. Le Secrétaire général de la CNUCED, présent également hier, a lui évoqué dans sa déclaration liminaire le rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement. Aujourd'hui, le Directeur de la Division de l'économie et de l'administration publiques du Département des affaires économiques et sociales a présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.

La Commission a par ailleurs entendu la présentation, par le Guyana, de projets de textes relatifs à la Deuxième Décennie du développement industriel de l'Afrique, à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles: arrangements consécutifs, à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, à la coopération internationale pour l'atténuation des effets du phénomène El Niño, et au Rapport du Conseil économique et social. Elle a également entendu la présentation, par l'Egypte, d'un projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

La Commission poursuivre son débat cet après-midi à 15 heures.

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RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

La Deuxième Commission a été saisie d'un projet de décision intitulé "Rapport du Conseil économique et social" (A/C.2/54/L.31) aux termes duquel l'Assemblée générale prierait la Commission du développement durable d'examiner, à sa huitième session, les parties pertinentes du rapport du Comité de l'énergie et des ressources naturelles au service du développement, en tenant compte des recommandations formulées par le Conseil économique et social dans ses résolutions 1999/47, 1999/48 et 1999/49, du 28 juillet 1999, de sa résolution 50/216, en date du 20 décembre 1995.

QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE

Coopération pour le développement industriel

La Deuxième Commission a été saisie d'un projet de résolution relatif à la Deuxième Décennie du développement industriel de l'Afrique (A/C.2/54/L.27) aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait à la communauté internationale, à la Banque africaine pour le développement et aux autres institutions régionales compétentes d'appuyer l'exécution du programme de la deuxième Décennie industrielle de l'Afrique et du Plan d'action de l'Alliance pour l'industrialisation de l'Afrique, y compris les résultats de la Conférence sur les partenariats industriels et l'investissement en Afrique. Elle inviterait les pays donateurs, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et les fonds et programmes des Nations Unies, conformément à leurs mandats respectifs, à appuyer les efforts que font les pays africains pour intensifier et étendre la coopération industrielle entre eux.

L'Assemblée demanderait à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de renforcer ses relations de travail étroites avec l'Organisation mondiale du commerce et les autres institutions multilatérales compétentes, avec la participation de leurs Etats membres souverains, afin de fournir une assistance technique aux pays africains, en particulier les pays les moins avancés.

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles

La Deuxième Commission était saisie d'un projet de résolution relatif á la "Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles: arrangements consécutifs" aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait que la Journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles continuera d'avoir lieu le deuxième mercredi d'octobre.

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L'Assemblée prierait le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour la prévention des catastrophes, afin de pouvoir financer le secrétariat interorganisations pour la prévention des catastrophes naturelles, et de transférer tous les avoir du Fonds d'affectation spéciale pour la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles à ce nouveau Fonds d'affectation spéciale pour la prévention des catastrophes, avec effet au 1er janvier 2000.

L'Assemblée soulignerait qu'il importe de s'employer d'urgence à développer et à mettre à profit les connaissances scientifiques et techniques actuelles afin de réduire les risques de fléaux naturels, et, à cet égard, invite tous les pays à renforcer la recherche scientifique et la formation de spécialistes dans les universités et instituts spécialisés et à promouvoir l'échange d'informations. Elle considérerait qu'il importe de faire de l'alerte rapide un élément essentiel de la culture de prévention, et préconise d'accomplir des efforts renouvelés à tous les niveaux pour contribuer à la surveillance des risques naturels et à la prévision d'impact, à la mise au point et au transfert de techniques, à la mise en place de moyens de détection des risques naturels, à l'établissement et à la communication des avis d'alerte, à l'éducation et à la formation professionnelle et à l'information et à la sensibilisation de façon que les avertissements soient suivis d'effet.

La Deuxième Commission était également saisie d'un projet de résolution relatif à la coopération internationale pour l'atténuation des effets du phénomène El Niño (A/C.2/54/L.29) aux termes duquel l'Assemblée générale se féliciterait de l'établissement, par l'Organisation météorologique mondiale, de la rétrospective de 19999 sur l'oscillation australe El Niño. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de la création du Centre international de recherche sur El Niño à Guayaquil (Equateur), et demanderait à la communauté internationale de fournir une assistance financière, technique et scientifique et d'apporter sa coopération à cette fin.

FORMATION ET RECHERCHE

La Deuxième Commission était saisie d'un projet de résolution relatif à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/C.2/54/L.30) aux termes duquel l'Assemblée générale se féliciterait des progrès réalisés dans l'instauration de partenariats entre l'Institut et d'autres institutions et organismes des Nations Unies en ce qui concerne leurs programmes de formation et, à cet égard, souligne qu'il faut développer et élargir encore la portée de ces partenariats, en particulier au niveau des pays.

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L'Assemblée demanderait au Conseil d'administration de continuer de faire appel à des experts de pays en développement et de pays en transition pour l'élaboration des matériels pédagogiques pertinents, et souligne que les cours de l'Institut devraient être essentiellement axés sur les questions de développement.

L'Assemblée générale engagerait de nouveau tous les gouvernements, en particulier ceux des pays développés, et les institutions privées qui n'ont pas encore apporté de contributions financières ou autres à l'institut à lui fournir un appui généreux, financier et autre, et demanderait instamment aux Etats qui ont cessé de verser des contributions volontaires d'envisager de recommencer à le faire, compte tenu des progrès qui ont été réalisés dans la restructuration et la revitalisation de l'Institut. Elle encouragerait le Conseil d'administration de l'institut des Nations Unies pour la formation et la recherche à poursuivre ses efforts pour éliminer l'écart entre la baisse des contributions au Fonds général de l'Institut et l'augmentation de la participation à ses programmes.

L'Assemblée demanderait à nouveau au Secrétaire général de continuer à examiner tous les moyens possibles de fournir à l'Institut des locaux supplémentaires qui lui permettent d'installer ses bureaux et d'organiser des programmes et des cours de formation à titre gracieux à l'intention des Etats et de leurs représentants accrédités auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, Nairobi, Genève et Vienne. Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-cinquième session, de l'application de la présente résolution.

SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

La Deuxième Commission était saisie d'un projet de résolution relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/C.2/54/L.32) et tel qu'oralement amendé. Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprime l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestiniennes et israélienne.

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QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE

Commerce et développement

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa dix-neuvième réunion directive (Genève, 15 décembre 1998) (A/54/15-Part I)

La dix-neuvième réunion directive du Conseil du commerce et du développement a eu lieu au Palais des Nations, à Genève, le 15 décembre 1998. Au cours de cette réunion le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), M. Rubens Ricupero, a dit que les travaux de la Deuxième Commission de l'Assemblée générale avaient été fructueux du point de vue de la CNUCED, grâce en partie à l'approche constructive adoptée par les délégations de toutes les régions. L'examen de questions fondamentales par la Commission, telles que la mondialisation et le financement, a relégué au second plan des thèmes moins prioritaires. Plusieurs résolutions intéressant directement la CNUCED ont été adoptées par consensus, et celle relative au commerce et au développement a été parrainée par un large groupe hétérogène de pays, ce qui augure bien de la préparation de la dixième session de la CNUCED. La CNUCED a été chargée par l'Assemblée générale d'analyser les tendances actuelles des flux financiers internationaux et d'étudier les moyens d'améliorer les capacités d'alerte, de prévention et d'intervention rapides en cas de crises financières et pour en empêcher l'extension, en se plaçant dans une perspective globale et à long terme et en restant soucieuse des impératifs du développement et de la protection des pays et des groupes sociaux les plus vulnérables.

Concernant les produits de base, de nouveaux éléments tels qu'un appui international à la transformation industrielle des produits, avaient été mis en avant, tandis que dans le domaine des entreprises et du développement, la CNUCED avait été priée d'aider les Etats Membres à appliquer les conventions, déclarations et instruments visant à lutter contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. Pour ce qui est du financement et des questions connexes, un accord a été obtenu sur deux points essentiels, à savoir les conditions dans lesquelles des restrictions pouvaient être appliquées aux flux de capitaux à court terme, et la nécessité de réglementer les opérations sur devises. Concernant la dette extérieure, l'accord obtenu sur la formulation des problèmes relatifs à la restructuration de la dette des pays touchés par la crise financière et sur la lenteur des progrès de l'application de l'initiative PPTE de la Banque mondiale et du FMI avait sensiblement fait progresser le consensus international sur cette question. Pour ce qui est de la mondialisation et de l'interdépendance, une nouvelle résolution adoptée par la Commission a souligné le rôle de la CNUCED dans l'établissement du rapport que le Secrétaire général doit présenter à la session de l'Assemblée générale. Enfin la résolution adoptée par la Commission sur la convocation de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA) a reçu un large soutien.

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Concernant le Sommet "Partenaires pour le développement" organisé à Lyon (France) en novembre 1998, et auquel ont pris part 170 pays, les participants ont reconnu que la recherche du profit et la poursuite du développement ne sont pas incompatibles. Des partenariats concrets au service d'objectifs de développement précis peuvent être instaurés entre les gouvernements, les entreprises, petites ou grandes, les ONG au service du développement, et d'autres acteurs tels que les banques régionales de développement , selon des configurations "à géométrie variable" adaptées aux circonstances et aux besoins. La réunion de Lyon a aidé à la préparation de la dixième session de la CNUCED, mais des contributions de la société civile pourraient être obtenues d'autres façons, par exemple au moyen de "cahiers d'espérance", à l'instar des cahiers de doléances de la période d'avant la Révolution française: des groupes, dans le monde entier, qui s'intéressent aux questions de développement seraient invités à y exprimer leurs attentes et leurs vues, contribuant ainsi à l'analyse et à l'évaluation du développement qui seraient entreprises parallèlement à la conférence elle-même.

Concernant l'examen du fonctionnement du Groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité et de publication et du Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence, le Conseil du commerce et du développement a pris note du rapport présenté par le Vice-Président (Ouganda). Il a décidé de proroger le mandat du Vice-Président pour permettre la reprise des consultations en mars 1999 et a demandé au Groupe intergouvernemental d'experts de procéder à une brève auto-évaluation de son fonctionnement afin de fournir des éléments concrets ou des avis techniques pour ces consultations. Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa vingtième réunion directive (A/54/15 - Part II)

A sa vingtième réunion directive, le Conseil du commerce et du développement a adopté un texte relatif à la question de fond de l'ordre du jour de la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). La question de fond de l'ordre du jour de la dixième CNUCED portera sur "Les stratégies de développement dans un monde de plus en plus interdépendant: appliquer les leçons du passé pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement de tous les pays et de tous les individus".

La mondialisation a eu des effets contrastés sur le développement, déclare le Conseil dans ce rapport: quelques pays en développement en ont bénéficié, et d'autres non. Les disparités économiques entre les pays n'ont pas diminué, et un certain nombre de pays en développement, en particulier les PMA, risquent de voir leur marginalisation s'aggraver.

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Des tensions et des déséquilibres de nature systémique sont également apparus et, compte tenu du degré élevé d'interdépendance de l'économie mondiale, le risque de bouleversements financiers touchant par effet de contagion de nombreux pays et régions a considérablement augmenté. La communauté internationale devrait entreprendre un examen rigoureux et équilibré du cadre directif et institutionnel du système financier et commercial international. A cet égard, la CNUCED offre aux Etats Membres l'occasion d'évaluer et d'examiner les grandes initiatives et mesures prises en particulier depuis sa neuvième session, dans le domaine de l'économie internationale. La CNUCED devrait réfléchir aux stratégies et aux politiques offrant les meilleures possibilités d'assurer l'intégration, dans des conditions équitables, de tous les pays, surtout des pays en développement, dans l'économie mondiale et d'éviter le risque d'une marginalisation accrue.

Dans une décision prise lors de cette réunion directive, le Conseil a approuvé la question de fond de l'ordre du jour et a demandé au Secrétaire général de la CNUCED de compléter le projet d'ordre du jour provisoire en y ajoutant les habituelles questions de procédure, puis de le faire distribuer à toutes les délégations. Le représentant de l'Allemagne, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne (UE), a relevé que le projet d'ordre du jour ne contenait pas deux questions qui sont chères à l'UE, à savoir la participation de la société civile et du secteur privé, et la nécessité d'accroître l'efficacité de la CNUCED. Ces deux questions sont, pour l'UE, une condition importante du succès de la dixième session de la CNUCED.

Ce rapport contient aussi celui du Secrétaire général de la CNUCED sur les résultats du sommet "Partenaires pour le développement" qui s'est tenu à Lyon en France du 9 au 12 novembre 1998. Pour la CNUCED, il s'agissait de convoquer une réunion avec des acteurs du développement qui permettrait de dégager des enseignements sur les moyens de renforcer la participation de la société civile aux activités de la Conférence. Cela impliquait de "défricher de nouveaux territoires", l'évolution de la réflexion sur le développement semblant prendre de vitesse la capacité des institutions de s'adapter au changement. Il fallait définir par conséquence un cadre explicite de partenariats et de coopération dans l'univers mondialisé d'aujourd'hui, qui fixe les limites précises des activités du secrétariat tout en autorisant une certaine flexibilité opérationnelle à l'intérieur de ces limites.

Concernant le sommet "Partenaires pour le développement" le Kenya, en tant que porte-parole du Groupe africain, a déploré que l'Afrique y ait été marginalisée. Il s'est félicité des actions conjointes envisagées par la CNUCED et le secteur privé pour remédier à la marginalisation anormale du continent en matière de flux d'investissements étrangers directs (IED).

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La session de Lyon devait, pour l'Afrique, servir de modèle en matière de mobilisation d'IED en faveur des pays les moins avancés, puisqu'il n'existait pas de cadre bien défini pour une telle coopération. Pour le Groupe asiatique et la Chine, il était important de promouvoir le rôle de la CNUCED en matière de traitement intégré des questions en relation avec le développement dans le domaine du commerce, du financement, de l'investissement et de la technologie.

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa vingt et unième réunion directive (Genève, 1er juillet 1999) (A/54/15 - Part III et Part IV)

La troisième partie du rapport du Conseil contient un résumé des activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Parlant au nom du Groupe africain, le représentant de l'Egypte a évoqué l'éventail des activités réalisées par la CNUCED en faveur de l'Afrique et a dit que ces activités apportaient un appui essentiel aux efforts déployés par les africains pour s'intégrer dans l'économie mondiale. Il a déclaré qu'elles devaient être poursuivies, compte tenu de l'amélioration modeste des résultats économiques des pays africains. Il a demandé à la CNUCED de contribuer à l'examen par l'Assemblée générale du nouveau Programme des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. A propos de la situation de l'Afrique, il a évoqué la diminution de l'Aide publique au développement (APD), l'ampleur de l'endettement des pays africains et le problème de la baisse des prix des produits de base ces dernières années. Le Japon a accueilli avec satisfaction le rapport, et a indiqué un certain nombre d'activités entreprises par le Gouvernement japonais à l'appui des pays africains. A la suite de la Deuxième Conférence de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD II), le Troisième Forum Asie-Afrique et un Forum commercial Afrique-Asie seront organisés en Malaisie. Un centre de promotion du transfert de technologie serait créé aussi en Malaisie et un séminaire sur la gestion de la dette serait organisé au Kenya en collaboration avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement.

Ce rapport évoque dans son deuxième chapitre la préparation de la CNUCED X, qui sera accueillie par la Thaïlande. A ce propos, le Secrétaire général de la CNUCED, M. Rubens Ricupero, a espéré que la CNUCED X donnerait le ton des débats des prochaines décennies sur le développement. LA CNUCED X devrait, a-t-il estimé, regarder vers l'avenir et adopter une approche positive et constructive. La mondialisation n'en étant qu'à ses débuts, on peut encore en modifier l'orientation, pour donner aux pays la latitude de façonner leur propre destinée.

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La Quatrième partie du rapport du Conseil du commerce et du développement quant à elle, contient: les rapports des organes subsidiaires du Conseil; le rapport du Secrétaire général de la CNUCED sur le financement et la participation d'experts aux réunions d'experts de la CNUCED indiquant la façon dont les objectifs visés ont été atteints, notamment dans le but d'accroître la participation d'experts des pays en développement aux réunions de la CNUCED. Cette Quatrième partie du rapport du Conseil contient aussi un bref résumé des préparatifs de l'examen par la CNUCED, à sa dixième session, des listes d'Etats figurant dans l'annexe de la résolution 1995 (XIX) de l'Assemblée générale, et la désignation d'organismes intergouvernementaux aux fins de l'article 77 du Règlement intérieur du Conseil. Enfin le rapport indique que le Conseil du commerce et du développement a pris note du rapport présenté oralement par le représentant de l'Ouganda, dont le mandat a été prorogé en qualité de Vice-Président du Groupe de travail intergouvernemental sur les normes internationales en matière de comptabilité et d'établissement de rapports et du Groupe d'experts du droit et des politiques de la concurrence.

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa quarante-sixième session (Genève, 18-19 octobre 1999) (A/54/15 - Part V)

Le rapport comprend un résumé du Président sur les questions du commerce, de la croissance et du financement extérieur dans les pays en développement. Les discussions ont porté sur la mondialisation et plus particulièrement sur le système commercial multilatéral ainsi que sur le système financier mondial. En règle générale, les orateurs ont souligné que le problème n'est pas la mondialisation en elle-même mais sa régulation et sa gestion. Il est donc nécessaire d'améliorer le système financier international, de renforcer la contribution des pays en développement à la réforme de l'architecture financière mondiale, d'éliminer les asymétries et les distorsions du système commercial, et de permettre aux pays en développement de disposer d'une plus grande marge d'autonomie et, dans ce contexte, de revoir certains Accords du Cycle d'Uruguay afin d'y introduire une plus grande flexibilité. Le rapport comprend ensuite les conclusions concertées sur les progrès de l'application du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés (PMA). Le rapport poursuit sur les conclusions concertées concernant les questions de l'infrastructure des transports, du commerce et la compétitivité de l'Afrique. Le rapport comprend en annexe le résumé des débats sur l'assistance de la CNUCED au peuple palestinien.

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Rapport du Secrétaire général sur les mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/54/486)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait état de la réunion du Groupe d'experts que le Département des affaires économiques et sociales a organisé, du 14 au 16 juin 1999 à New York, sur le thème «Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement». Les membres du groupe d'experts désignés à titre personnel étaient les suivants : Claude Bruderlein (Suisse), David Cortright (Etats-Unis), Margaret P. Doxey (Canada/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), Kimberly Ann Elliott (Etats-Unis), Helga Hoffmann (Brésil), Randhir B. Jain (Inde), Hassan-Askari Rizvi (Pakistan), Nicolaas J. Schrijver (Pays-Bas) et Geedreck Uswatte-Aratchi (Sri Lanka). Selon le groupe d'experts, l'examen de l'opportunité de mesures économiques visant à obtenir le respect de certaines règles devrait reposer sur des normes et des instruments reconnus, acceptables et convenus sur le plan international. Le groupe d'experts a examiné une large gamme d'effets négatifs de l'adoption unilatérale de mesures économiques en vue d'exercer une coercition politique. Un grand nombre de ces effets, en particulier ceux qui ont un caractère économique, social et humanitaire, vont de pair avec toutes les mesures économiques négatives, quelles que soient la ou les parties qui les prennent, mais l'expérience a montré que les mesures unilatérales peuvent engendrer des risques politiques supplémentaires, avoir des coûts socioéconomiques excessifs et soulever des préoccupations d'ordre éthique graves. Le groupe d'experts a constaté que, dans la plupart des cas, c'étaient des pays en développement qui avaient été visés par des mesures économiques coercitives imposées unilatéralement ou de façon multilatérale.

Le groupe d'experts a convenu que l'imposition unilatérale de mesures économiques coercitives n'était pas compatible avec les principes et les règles de base du droit économique international. En particulier, le groupe a exprimé sa vive préoccupation à l'égard de la juridiction extraterritoriale et des effets sur des tiers de certaines mesures unilatérales de coercition économique et politique contre des pays en développement et estimé que ces mesures étaient incompatibles avec les normes et les principes fondamentaux du droit international et avec les objectifs du système commercial multilatéral. Le groupe a fait ensuite des propositions pour limiter l'impact négatif des sanctions et suggère notamment des dérogations humanitaires obligatoires concernant les exportations d'aliments, de médicaments et d'autres biens essentiels ou le recours à des sanctions «intelligentes» ou ciblées, qui visent à pénaliser directement les personnes ou les décideurs politiques qui sont responsables d'une action répréhensible. Une attention particulière a été accordée à la question du ciblage des sanctions financières et de leurs effets.

- 11 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Le groupe d'experts s'est ainsi félicité du processus d'Interlaken, soutenu par le Gouvernement helvétique, relatif au ciblage des sanctions financières multilatérales, et visant à améliorer leur efficacité et à réduire autant que possible les effets humanitaires négatifs dont souffre souvent une grande partie de la population civile à la suite de régimes complets de sanctions. Le processus d'Interlaken a créé la base d'un mécanisme de coopération informelle, avec la participation des gouvernements, du secteur financier et de groupes de réflexion et d'experts universitaires, en vue de faciliter l'application de sanctions financières ciblées.

Note du Secrétaire général sur les mesures spéciales pour faire face aux besoins et aux problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (A/54/529)

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait état des conclusions et recommandations concertées de la quatrième Réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de pays en développement de transit ainsi que de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement, tenue au Siège du 24 au 26 août 1999. Dans ces conclusions, il est dit que les perspectives en matière d'échanges et de développement des pays en développement sans littoral, dont plus de la moitié appartiennent à la catégorie des pays les moins avancés, dépendent notamment des efforts déployés en vue de réduire les coûts actuellement élevés du transport de transit et promouvoir la mise en place de services rapides et fiables à destination des marchés mondiaux. Alors que le commerce, les investissements et les flux financiers continuent de s'étendre à un rythme remarquable, la nécessité de mettre en place des systèmes de transport et de communication nationaux et internationaux d'un bon rapport coût-efficacité et écologiquement viables, ne fait que s'accentuer. Dans certains cas, de meilleurs services peuvent être utilisés pour accroître la part du marché d'opérations de transport satisfaisantes ou pour justifier des hausses de prix, ce qui crée pour les pays intéressés des recettes additionnelles tout en abaissant le coût réel des services de transport pour le public. Dans d'autres cas, la libéralisation du marché des services de transport peut améliorer la diversité et la qualité des services de transport tout en abaissant les frais de transport effectifs et ainsi grandement abaisser le coût réel pour le public. Par ailleurs, dans maintes régions, le rôle de l'Etat est crucial pour ce qui est de développer et d'entretenir l'infrastructure dans le domaine des transports. Le coût des transports de transit terrestres est tributaire de divers facteurs, notamment d'ordre topographique et climatique, qui varient d'une région et d'une sous-région à l'autre. Les tentatives d'étudier le niveau et la structure de ces coûts devraient se fonder sur des études et des analyses plus détaillées par sous-région, et il faudrait prendre des dispositions pour mettre en place des systèmes de transport plus compétitifs entre les pays en développement de transit et les pays en développement sans littoral concernés dans le cadre de consultations.

- 12 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Après avoir énoncé les problèmes liés à l'infrastructure matérielle, les obstacles non matériels à l'abaissement des coûts de travail et les mesures de suivi; le Secrétaire général fait ensuite part des activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et des mesures prises par des pays, des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux en faveur des pays en développement sans littoral.

Pour l'examen de cette question, la Commission était saisie d'une lettre datée du 22 septembre 1999 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Maroc auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/54/392) transmettant le texte de la déclaration de Marrakech adoptée par la neuvième réunion ministérielle du Groupe des 77 qui s'est tenue à Marrakech (Maroc) du 13 au 16 septembre 1999; et d'une lettre datée du 5 mai 1999, adressée au Secrétaire général par les Représentants permanents de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de l'Ouzbékistan, de la République de Moldova et de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/54/94-S/1999/518) transmettant le texte de la déclaration adoptée, le 24 avril 1999, à Washington, par les Président de la République azerbaïdjanaise, de la Géorgie, de la République de Moldova, de la République d'Ouzbékistan et de l'Ukraine.

Déclaration liminaire

M. ALBRECHT HORN, Directeur adjoint de la Division de l'économie et de l'administration publique du Département des affaires économiques et sociales, a présenté le rapport du Secrétaire général relatif aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement. Il a indiqué qu'en réponse à une requête de l'Assemblée générale, le Secrétaire général a demandé aux Etats Membres de faire connaître leurs points de vue sur la question. Treize Etats Membres ont répondu jusqu'ici. De plus, le Département des affaires économiques et sociales a réuni un Groupe d'experts sur cette question pour lui demander d'exprimer ses points de vue sur les questions clefs des mesures coercitives, en particulier sur le commerce et le développement des pays touchés. Le Groupe a mis l'accent sur les concepts actuels, les faits récents et les études de cas. A l'issue des délibérations, le Groupe a noté le faible niveau d'efficacité des mesures unilatérales qui sont contreproductives et qui entraînent souvent des risques politiques et des coûts économiques excessifs. Le Groupe s'est dit préoccupé face aux effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les pays en développement. Partant, l'utilisation de ces mesures a été vivement découragée. Le Groupe a, en revanche, souligné l'importance de la coopération internationale sur les questions litigieuses et des stratégies d'engagement et d'incitation à la modification des politiques visées par les mesures coercitives. Des résultats plus heureux peuvent être obtenus par la fourniture d'une assistance financière et d'autres récompenses et avantages plutôt que par des mesures coercitives.

- 13 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Le Groupe d'experts a invité les Nations Unies à poursuivre l'examen de la question en mettant sur les questions conceptuelles et de méthodologies de l'évaluation des effets des mesures coercitives. La fonction d'évaluation exige des mécanismes améliorés de collecte des informations et des mécanismes d'analyses pour tout le système des Nations Unies qui doit travailler, en la matière en coopération avec les organisations régionales et internationales pertinentes.

Débat

M. SAMUEL R. INSANALLY (Guyana) a déclaré, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que les prochaines négociations au niveau ministériel de l'OMC sur le système commercial international, qui auront lieu à Seattle, offrent l'opportunité de faire du développement et des préoccupations des pays en développement un thème central de tout le cycle de pourparlers commerciaux. Un tel accent sur ces questions se révèle nécessaire si l'on veut construire un système commercial international ouvert dont les bénéfices seraient distribués de manière équitable. Car jusqu'à maintenant les fruits de ce système ont été partagés de façon très inégale. L'esprit de "normes commerciales positives", introduit par la CNUCED pour faire face aux défis posés par la libéralisation actuelle du commerce, sert à créer des liens entre les accords commerciaux et les priorités du développement. Il met en évidence les soucis liés à des questions cruciales, comme la réductions des tarifs douaniers et l'élimination des subvention aux exportations, notamment agricoles. Nous soutenons les observations et les interrogations contenues dans les rapports du Secrétaire général sur ces questions, vu la tendance malheureuse à vouloir étendre les compétences de l'OMC à des domaines qui pourraient être ceux d'autres organisations plus tournées vers le développement comme la CNUCED, a dit le délégué. En cherchant à mettre en avant les soucis et les agendas commerciaux des pays en développement, nous devons porter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les pays enclavés, a-t-il poursuivi. Dans la Déclaration adoptée en septembre dernier, les Ministres du Groupe des 77 et de la Chine ont appelé la communauté internationale à accorder davantage d'attention aux pays sans littoral, en vue de les aider à résoudre leurs problèmes de transport et de transit. Nous réitérons cet appel, ces pays étant les plus désavantagés en matière commerciale.

Le Groupe des 77 et la Chine accueillent favorablement l'accent mis dans les rapports du Secrétaire général sur la nécessité de la complémentarité et de la cohérence entre les politiques commerciales et les considérations liées aux questions de la stabilité financière et de la création d'emplois, a dit M. Insanally. Toutefois, nous pensons que l'analyse des situations continue dans les rapports aurait pu mettre davantage l'accent sur les faiblesses des assertions qui soutiennent un fondamentalisme de marché débridé.

- 14 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Un consensus se fait de plus en plus jour, qui reconnaît que les approches actuelles sur la libéralisation du commerce ont eu un effet négatif sur l'économie d'un certain nombre de pays en développement, et que la situation actuelle devrait être corrigée par l'adoption d'un cadre de politique plus équilibré. La concentration des prérogatives commerciales entre les seules mains de l'OMC a créé une prise de conscience sur les règles internationales du commerce. Nous sommes préoccupés par le fait que leur application et l'analyse de leur impact sur le développement ne prennent pas en considération la nécessité d'une distribution équitable des fruits de la mondialisation et des bénéfices de la libéralisation.

M. RICHARD WYATT, Représentant de la Communauté européenne au nom de l'Union européenne et des pays associés, a observé que pour l'Union européenne, il s'agit de renforcer la croissance de l'économie mondiale et d'assurer une gestion réussie de la mondialisation et que la réunion de l'OMC tiendra compte des intérêts commerciaux de ses membres dans leur ensemble. Pour l'Union européenne, l'ouverture des marchés, le développement du commerce et l'accélération des progrès en matière de technologie ont contribué à la croissance économique mondiale. Il s'agit maintenant de faire en sorte que cette croissance permette une répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation. Partant, le nouveau cycle de négociations de l'OMC doit viser une libéralisation commerciale renforcée pour le bénéfice de tous; une contribution appuyée de l'OMC au développement; une cohérence accrue dans les questions commerciales, monétaires et financières; une transparence et prévisibilité réelle de l'économie mondiale; une promotion du développement durable par la libéralisation; la garantie de chances égales à tous les membres de l'OMC qui doivent être négociées sur une base équilibrée. En ce qui concerne, en particulier, l'accès aux marchés des produits non agricoles, l'Union européenne estime que les négociations en la matière doivent se fonder sur une approche intégrée visant des réductions substantielles des tarifs et l'élimination des crêtes tarifaires. Des négociations crédibles en la matière doivent être accompagnées d'une initiative non tarifaire exhaustive pour s'assurer que les mesures non tarifaires ne compromettent pas les bénéfices des futures réductions tarifaires.

L'Union européenne souligne l'importance qu'il y a à ce que le nouveau cycle de négociations réponde aux besoins particuliers des pays en développement et qu'un ordre du jour du développement soit présent dans tous les domaines de discussions. Les pays développés doivent être ouverts aux propositions des pays en développement pour assurer leur pleine intégration au système commercial multilatéral; ces propositions touchant l'établissement d'un principe de traitement spécial et différencié plus opérationnel ou l'amélioration de l'accès aux marchés des produits pour lesquels les pays en développement ont un avantage comparatif. L'Union européenne est ouverte à toute discussion sur des questions liées au fonctionnement et à la mise en oeuvre des accords du cycle d'Uruguay demandée par les pays en développement.

- 15 - AG/EF/293 12 novembre 1999

L'ordre du jour du développement du nouveau cycle doit viser l'établissement d'une approche coordonnée en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités techniques; au renforcement de la coopération et de la transparence dans la libéralisation du commerce et par le développement des liens entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods; à l'instauration d'une complémentarité entre les actions des organisations internationales pour assurer la cohérence. L'ordre du jour du développement doit aussi conduire les membres de l'OMC à s'engager à assurer un accès gratuit aux marchés, au plus tard à la fin du nouveau cycle de négociations, des produits des PMA.

L'Union européenne estime que le nouveau cycle de négociations doit inscrire à son ordre du jour les questions nouvelles du commerce et de l'investissement et du commerce et de la concurrence. Les négociations sur le commerce et l'investissement doivent viser à établir un cadre multilatéral de règles gouvernant l'investissement international et se concentrer sur l'investissement direct étranger par opposition aux mouvements de capitaux à court terme. Pour ce qui est de la concurrence, il est important que l'OMC développe des approches communes pour lutter contre les pratiques anti- concurrence. Les questions de l'environnement doivent également faire partie du nouveau cycle de négociations comme celles relatives au droit du travail. Pour ce qui est du programme de travail relatif à la cohérence des questions économiques, les discussions doivent s'articuler autour de trois axes, à savoir une approche coordonnée en matière de renforcement des capacités relatives au commerce, une coopération renforcée et la transparence, ainsi que la promotion de la complémentarité des actions entre les organisations internationales. Les questions liées au renforcement des capacités exigent une coordination entre les donateurs et la pleine participation des pays en développement. A cet égard, la Commission européenne a décidé de consacrer 100 millions d'euros à l'intégration des pays des ACP dans le système commercial multilatéral. Le représentant a terminé en se félicitant de la tenue prochaine de la dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement qui doit se tenir à Bangkok en février 2000.

M. KWABENA OSEI-DANQUAH (Ghana) s'est déclaré surpris que l'application des exigences du libre commerce et de l'ouverture des marchés ne semblent s'appliquer qu'aux pays en développement. Il a relevé le fait malheureux que les pays développés cherchent, avant le Sommet de Seattle, à éliminer de l'ordre du jour les principales préoccupations des pays en développement. Les crêtes tarifaires et le coût de plus en plus élevé des droits de douane dans les domaines d'exportation favorables aux pays en développement, comme l'agriculture, l'habillement, les textiles, le secteur de la chaussure, les composants et les métaux, sont légiférés d'une manière qui pose des obstacles inacceptables aux pays en développement. Les crêtes tarifaires parfois dépassent les 300%.

- 16 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Concernant les préférences tarifaires, le Ghana espère que l'Union européenne pourra aboutir à un arrangement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en vue d'obtenir des exceptions et une dérogation de la part de l'OMC sur les arrangements commerciaux, et de pouvoir ainsi trouver un accord qui succéderait à la Convention de Lomé IV. Concernant l'Accord général sur le commerce et les services, les pays en développement, qui développent encore des cadres régulatoires pour leur secteur de services, devraient continuer à bénéficier de la flexibilité de l'article IV de l'Accord général sur le commerce et les services. Ces pays devraient recevoir un soutien pour les aider à développer un cadre de régulation qui soit conforme à leur objectifs de développement. Le Ghana soutient une analyse plus approfondie de la dimension de développement des arrangements internationaux sur les investissements. Ceci devrait comprendre l'identification des moyens permettant l'introduction d'une flexibilité accrue dans ces arrangements et des mesures commerciales inclues dans l'Accord sur les investissements liés au commerce, en vue d'y assurer l'inclusion de la dimension du développement. L'impact de la crise financière sur la demande, qui a entraîné la chute des cours des produits de base, causant des pertes nettes en matière d'échanges extérieurs, a prouvé le lien existant entre le commerce, la finance et le développement. Il y a donc un besoin urgent de mettre en place un cadre de gouvernance mondiale efficace en matière de commerce et de financement.

M. KWABENA OSEI-DANQUAH (Ghana) s'est déclaré surpris que l'application des exigences du libre commerce et de l'ouverture des marchés ne semblent s'appliquer qu'aux pays en développement. Il a aussi relevé le fait malheureux que les pays développés cherchent, avant le Sommet de Seattle, à éliminer de l'ordre du jour les principales préoccupations des pays en développement. Les crêtes tarifaires et la progressivités des droits douaniers dans les domaines d'exportation favorables aux pays en développement, comme l'agriculture, l'habillement, les textiles, le secteur de la chaussure, les composants et les métaux, sont légiférés d'une manière qui pose des obstacles inacceptables aux pays en développement. Les crêtes tarifaires parfois dépassent les 300%. Concernant les préférences tarifaires, le Ghana espère que l'Union européenne pourra arriver à un arrangement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en vue d'obtenir des exceptions et une dérogation de la part de l'OMC sur les arrangements commerciaux, et de pouvoir ainsi trouver un accord qui succéderait à la Convention de Lomé IV. Concernant l'Accord général sur le commerce et les services, les pays en développement, qui développent encore des cadres régulatoires pour leur secteur de services, devraient continuer à bénéficier de la flexibilité de l'article IV de l'Accord général sur le commerce et les services. Ces pays devraient recevoir un soutien pour les aider à développer un cadre de régulation qui soit conforme à leur objectifs de développement.

- 17 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Le Ghana soutient une analyse plus approfondie de la dimension de développement des arrangements internationaux sur les investissements. Ceci devrait comprendre l'identification des moyens permettant l'introduction d'une flexibilité accrue dans ces arrangements et des mesures commerciales inclues dans l'Accord sur les investissements liés au commerce, en vue d'y assurer l'inclusion de la dimension du développement. L'impact de la crise financière sur la demande, qui a entraîné la chute des cours des produits de base, causant des pertes nettes en matière d'échanges extérieurs, a prouvé le lien existant entre le commerce, la finance et le développement. Il y a donc un besoin urgent de mettre en place un cadre de gouvernance mondiale efficace en matière de commerce et de financement.

M. MICHAEL GALLAGHER (Etats-Unis) a réaffirmé l'engagement de son pays de faire en sorte que les négociations de l'OMC contribuent à l'amélioration des conditions de vie et offrent de nouvelles opportunités aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés. Les Etats-Unis ont réalisé que les pays qui ont ouvert leurs économies au monde ont créé de nouvelles opportunités, réaliser la croissance et donner à leurs populations des raisons d'espérer des jours meilleurs. Le nouveau cycle de négociations doit véritablement réunir l'ensemble de la communauté internationale et contribuer à éliminer les pratiques commerciales injustes, à réduire davantage les tarifs, à promouvoir les procédures transparentes et à décourager la corruption. Les Etats-Unis appuient les normes fondamentales de travail pour le respect de la dignité des travailleurs. Les Etats-Unis ont conscience que la stimulation de la croissance économique, au niveau international, ne suffira pas à elle seule à réaliser le développement durable ou à faire que tous les pays bénéficient des avantages de la mondialisation. Les gouvernements doivent faire leur part du travail et créer les conditions nécessaires pour promouvoir la concurrence, encourager l'investissement direct étranger et stimuler le secteur privé. Se félicitant du travail de la CNUCED, le représentant a encouragé la Conférence à fournir une image plus fournie des bénéfices globaux de la libéralisation du commerce et à contribuer à une meilleure compréhension des choix politiques auxquels sont confrontés les pays en développement comme les pays développés. Au cours de la CNUCED X, les Etats-Unis comptent bien examiner la manière dont la mondialisation peut contribuer au développement de tous les pays en se fondant sur le consensus de la CNUCED IX concernant le partenariat pour le développement. Le représentant a terminé sa déclaration en annonçant le vote récent du Sénat américain en faveur de deux textes visant à renforcer les relations commerciales des Etats- Unis avec l'Afrique subsaharienne et les Caraïbes.

M. NIKOLAI TCHOULKOV (Fédération de Russie) a déclaré que le libre accès aux marchés continue d'être perturbé par l'existence de crêtes tarifaires élevées et par les politiques douanières mises en place par les pays développés qui vont à l'encontre des textes internationaux et y limitent l'accès des produits les plus compétitifs des pays en développement et des pays en transition.

- 18 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Même après la création de l'Organisation mondiale du commerce, des actions protectionnistes déguisées et injustifiées continuent d'être pratiquées par les pays développés, en vue de sécuriser leur marché interne contre les exportations "indésirables", sous la forme de mesures antidumping, et de barrières techniques ou écologiques. Il est regrettable que les mesures antidumping soient aussi de plus en plus adoptées par certains pays en développement, a dit le délégué. Nous pensons que ces mesures sont tout à fait illégales par rapport aux principes du libre commerce. La Fédération de Russie perd ainsi près de 1,5 milliard de dollars chaque année du fait des restrictions imposées à ses produits industriels sur le marché des Etats-Unis d'Amérique, dont la plus récente est l'agrément sur la limitation des exportations d'acier russe. Ces pertes sont douloureuses pour les activités économiques de nombreux pays, et nous lançons un appel aux grandes puissances économiques pour qu'elles fassent preuve d'une certaine retenue en matière de limitation des exportations des pays en développement ou en transition, a poursuivi le représentant. La Fédération de Russie soutient la consensus actuel sur l'interdiction du protectionnisme et en faveur de la libéralisation du commerce. Mais nous pensons aussi que le processus de libéralisation devrait être conduit de manière plus équilibrée, à la fois pour créer un cadre d'échanges plus stable, et pour assurer un développement durable des économies des différentes régions du monde.

M. MAURICIO ESCANERO (Mexique) au nom du Groupe de Rio, a indiqué que pour son Groupe, deux questions sont pertinentes à la veille de la troisième réunion ministérielle de l'OMC et de CNUCED X. Il s'agit de l'accès aux marchés et de l'évolution du système commercial multilatéral. Ces deux questions sont étroitement liées et indépendamment de ce que sera l'ordre du jour de ces réunions, l'amélioration de l'accès aux marchés est indispensable à la promotion d'un système multilatéral libre qui tienne compte des intérêts des pays en développement. Si tel est le cas, les nouvelles négociations ne pourront être autre chose qu'un "development round". L'élimination des tarifs et des obstacles tarifaires en ce qui concerne les exportations des pays en développement doivent être prioritaires, en particulier pour ce qui est de l'agriculture et de l'industrie. Il faut mettre fin à l'abus des mesures antidumping, utilisées comme des formes cachées de protectionnisme. La question la plus grave en matière agricole est, pour le Groupe de Rio, le recours aux subventions qui déforment le commerce libre. Pour ce qui est de l'évolution du système commercial multilatéral, il faut mettre en place des mécanismes pour atténuer les effets nuisibles de la crise financière. Il faut éviter, à cet égard, tout type de protectionnisme et faire en sorte que les prix de produits de base soit fixés à des niveaux rémunérateurs. Il faut, en ce qui concerne le mécanisme de règlements des différends de l'OMC, fournir une assistance technique aux pays en développement, a demandé le représentant avant de se féliciter du travail de la CNUCED dans la mise au point d'un ordre du jour constructif pour les négociations de l'OMC.

- 19 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Le Groupe de Rio, a-t-il poursuivi, a déployé des efforts considérables dans le sens de l'intégration régionale et ce, sur la base du principe d'un régionalisme ouvert. Ce processus a permis des progrès importants dans la libéralisation du commerce des biens et services dans la région. A ce propos, les programmes bilatéraux et multilatéraux sont d'une importance capitale pour le Groupe de Rio qui encourage les liens commerciaux avec les autres pays de la région mais aussi avec l'Union européenne, les Etats-Unis, le Canada ou encore les pays d'Asie.

M. ALI AL-AUJALI (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que les différents partenaires et acteurs du développement ne peuvent plus aujourd'hui mener leurs actions de manière isolée ou unilatérale. Pour la prospérité de leurs propres pays, tous ont besoin d'un monde stable et d'une économie mondiale prévisible qui ne peut être instituée qu'avec la participation des pays en développement. Les activités de la CNUCED prennent à cet égard une importance particulière. Son appui est indispensable pour que les résultats du prochain sommet de Seattle soient justes et équilibrés. Notre pays, a dit le délégué, soutient la mise en oeuvre de mesures favorables à une amélioration de la stabilité financière internationale. Les crises financières que le monde a connues ces dernières années, ont coûté cher aux économies les plus fragiles et les plus vulnérables, réduisant à néant les efforts de lutte contre la pauvreté. Les récents évènements intervenus dans le fonctionnement de l'économie mondiale ont montré les liens étroits qui existent entre le commerce et la finance, les instabilités financières étant des menaces sérieuses au commerce. Nous avons pu nous en apercevoir quand la crise asiatique a entraîné une diminution dramatique de la demande en produits de base et en produits manufacturés de la part des pays de cette région.

La Libye tient d'autre part à dénoncer l'usage de sanctions unilatérales contre certaines nations dans le cadre des relations internationales. Ces mesures gèlent le développement des pays qui en sont victimes, et comme nous le savons tous, les Etats-Unis d'Amérique se sont permis d'imposer ce genre d'actes à plus de 65 autres pays dans le monde. L'Assemblée générale a relevé que les sanctions économiques unilatérales sont un moyen de pression et de coercition contre les pays en développement et sont contre l'esprit même du droit international. Nous demandons donc à la communauté internationale de prendre des actions contre ces mesures illégales qui contredisent le droit international, a conclu le représentant.

M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande), au nom de l'Association des nations du Sud-Est de l'Asie (ASEAN), a appuyé le lancement d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC. Il a souhaité que ce cycle traite de la question de l'accès aux marchés et par conséquent, des tarifs industriels. Il faut ajouter à ces questions celles déjà prévues du commerce des services et de l'agriculture. Pour le représentant, le nouveau cycle doit avoir un ordre du jour élargi et se dérouler sur une période de trois ans.

- 20 - AG/EF/293 12 novembre 1999

A cet égard, les pays de l'ASEAN demandent que des mesures soient prises pour une pleine application des accords du cycle d'Uruguay et un examen approfondi des questions de l'imposition de mesures antidumping et d'autres mesures anticoncurrence. Il convient aussi de clarifier certaines dispositions de l'Accord sur les mesures antidumping pour injecter plus de discipline en la matière. Les pays de l'ASEAN voudraient également voir la prise de mesures visant à libéraliser le commerce des produits agricoles. Les négociations en la matière doivent toucher les questions visant l'accès aux marchés et les subventions à l'exportation, des interdictions ou restrictions des importations en provenance des pays en développement en tenant compte des préoccupations des ces pays concernant l'imposition de mesures non commerciales et la sécurité alimentaire. Le représentant a poursuivi en estimant que les capacités de la CNUCED en tant qu'institution de savoir doivent être utilisées dans le processus de définition d'un nouveau paradigme de développement. La CNUCED doit, en outre, se concentrer sur son analyse des tendances émergentes dans les politiques touchant les domaines de plus en plus liés du commerce, de l'investissement, de la technologie et des finances. En conclusion, le représentant a estimé que la libéralisation du commerce ne saurait être durable si l'on ne tient pas compte des points de vue et des préoccupations des pays en développement et du lien entre commerce et développement. Le mépris de ce lien conduira non seulement à un déclin de la croissance du commerce mais aussi à une perte de tous les gains de l'économie mondiale libéralisée.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a déclaré que le commerce est un moteur essentiel de la croissance et du progrès social. A l'aube de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle et de la tenue de la CNUCED X à Bangkok, la communauté internationale doit avoir à coeur de faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Le système commercial international doit relever des défis urgents, et des actions doivent être prises en vue de faciliter l'accès aux marchés des produits des pays en développement, en particulier les moins avancés; de fournir plus d'assistance technique aux pays en développement, l'objectif étant le développement des ressources humaines et le développement des capacités dans ces pays; de mettre en oeuvre les règles existantes et les principes édictés par l'OMC. Dans le développement de nouvelles normes commerciales, nous devrons penser à créer de nouvelles règles, si nécessaires, dans certains domaines, en portant notre attention sur les préoccupations des pays en développement à travers des provisions de traitement préférentiel, a dit le représentant. Le genre de mesures que nous mentionnons aideront à assurer le développement cohérent du système commercial multilatéral. Si nous échouons dans cette démarche, de nombreux pays membres de l'OMC pourraient estimer que ce système et cette organisation ne répondent pas à leurs intérêts. Nous espérons que la Conférence de Seattle acceptera la création d'un centre indépendant de conseil légal sur les règles de l'OMC, qui pourrait donner aux pays les moins avancés et aux autres, de meilleures garanties dans l'exercice de leurs légitimes droits commerciaux. La CNUCED a un rôle clef à jouer dans ce domaine.

- 21 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Mme CHANDRESH KUMARI (Inde) a constaté une asymétrie entre pays en développement et pays développés née de l'évolution de la libéralisation des échanges entre pays en développement et pays développés. Il ne s'agit pas de contester les possibilités qu'offrent les échanges commerciaux pour la croissance mais de souligner l'importance qu'il y a à instaurer des règles contraignantes dans le commerce international. Quelle que soit la forme du nouveau cycle de négociations de l'OMC, il doit s'agir pour les pays en développement d'un cycle de développement. La représentante a souhaité que ce nouveau cycle constate d'abord que les Accords du Cycle d'Uruguay ont fait peu pour améliorer l'accès aux marchés des biens et services des pays en développement et que l'instauration d'un système commercial plus juste exige la levée des barrières tarifaires et non tarifaires. Le nouveau cycle doit aussi se pencher sur le déséquilibre des règles de protection des droits de propriété intellectuelle.

Beaucoup a été fait pour les innovations mais très peu pour protéger le savoir traditionnel qui est tout de même à l'origine de la conservation de la diversité biologique. Il convient de créer une nouvelle architecture technologique mondiale qui ne marginalise pas les pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Il est préoccupant de constater le coût élevé de la technologie qui finit par empêcher des progrès technologiques essentiels pour certains secteurs clefs des pays en développement tout en permettant le monopole d'un nombre limité de pays sur les innovations et la recherche. Par exemple, les coûts des produits pharmaceutiques sont régis par les régimes d'échanges internationaux qui permettent leur augmentation constante et qui fait en sorte que 2% seulement des recherches de santé sont consacrés aux maladies comme la tuberculose et la pneumonie alors qu'elles représentent 18% des maladies dans le monde. L'examen de ces questions exige une approche holistique, a dit la représentante.

Elle a poursuivi sur la nécessité d'assurer l'égalité entre tous les membres de l'OMC en tenant compte des différents niveaux de développement. Le principe de traitement spécial et différencié qui n'a été adopté qu'en théorie doit être renforcé et appliqué. Il s'agit dans ce contexte, d'examiner profondément les questions liées aux clauses dites des meilleurs efforts, à la détermination des périodes de transition, à l'accès aux marchés, au transfert de technologie à des coûts justes et durables, au financement de l'assistance technique, et à la sécurité alimentaire des pays en développement. De plus, les engagements relatifs au mouvement des personnes doivent être précisés. En 1999, a indiqué la représentante, le monde a assisté à une résurgence du protectionnisme sous la forme de l'auto-élimination volontaire des exportations.

- 22 - AG/EF/293 12 novembre 1999

Cette question des échanges encadrés est préoccupante et exige l'élimination du principe qui lie les importations aux besoins nationaux. Le protectionnisme revient sous la forme de conditions imposées en matière d'environnement et de travail. Le nouveau cycle des négociations doit s'atteler à toutes ces questions, a insisté la représentant en demandant aux Nations Unies de lancer un message clair sur la nécessité d'intégrer les pays en développement au commerce international et de faire en sorte que leurs intérêts soient au centre des préoccupations.

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