LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE DE LA CDI ET DE CELUI DE LA CIJ

11 novembre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/303

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE DE LA CDI ET DE CELUI DE LA CIJ

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Elle est saisie d'un projet de texte visant à allonger le mandat des membres et à renforcer l'autorité du Tribunal administratif de l'ONU

La Sixième Commission (Commission juridique) a adopté ce matin, sans vote, un projet de résolution présenté par l'Autriche - au nom de ses coauteurs - insistant sur la nécessité d'assigner un rang de priorité plus élevé aux travaux de la Commission du droit international (CDI) en raison de l'importance croissante de la modernisation du droit commercial international pour le développement économique mondial et donc pour le maintien de relations amicales entre les Etats. La Commission recommande à l'Assemblée générale de lui permettre de continuer à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s'occupent du droit commercial international.

Par un autre projet de résolution relatif au renforcement de la Cour internationale de Justice, présenté par le Mexique - au nom de ses coauteurs - et adopté également sans vote, la Sixième Commission recommande à l'Assemblée générale d'inviter la CIJ à procéder à un examen périodique de ses méthodes de travail et à adopter des mesures supplémentaires en vue d'accélérer sa procédure.

La Sixième Commission a par ailleurs examiné la question du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, en entendant une déclaration du Président du Tribunal, M. Hubert Thierry. Le Tribunal qui, dans quelques jours, célébrera son cinquantième anniversaire, a depuis sa création gagné la confiance à la fois des fonctionnaires et de l'Administration elle-même, a fait remarquer son Président. A ce jour, il a rendu 919 jugements et seulement trois de ses décisions ont fait l'objet d'une demande de réformation. L'abrogation de l'Article 13 du Statut - en vertu de la résolution A/50/54 de l'Assemblée générale en date du 29 janvier 1996 a rendu les jugements du Tribunal véritablement définitifs et sans appel. Certaines réformes proposées visent à améliorer, à la lumière de l'expérience acquise, le fonctionnement du Tribunal. Il s'agit notamment de la prorogation du mandat de ses membres et de la procédure permettant au Tribunal dans son ensemble de se prononcer en cas de désaccord entre les membres d'un panel afin d'éviter que des jugements ne soient rendus par un trop petit nombre de juges. (à suivre - 1a) - 1a - AG/J/303 11 novembre 1999

Dans ce cadre, le représentant du Royaume-Uni a présenté un projet de résolution intitulé "Examen du Statut du Tribunal des Nations Unies", élaboré conjointement avec la France. Pour renforcer l'autorité du Tribunal, la France et le Royaume-Uni proposent des amendements axés sur le renforcement de la qualification juridique des membres du Tribunal, sur l'allongement de la durée de leur mandat, sur le titre de ses membres, ainsi que sur la formation plénière du Tribunal.

Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position: France, Irlande, Sri Lanka, Guatemala, Grèce et Niger.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain vendredi 12 novembre à 10 heures. Elle examinera la question du Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international.

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EXAMEN DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES

Déclaration liminaire

Présentant les travaux du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU), M. HUBERT THIERRY, son Président, a rappelé que cet organe judiciaire a été institué par la résolution 351 de l'Assemblée générale en date du 24 novembre 1949. Le Tribunal a pour fonction de régler les litiges touchant à leur emploi et à leur carrière, entre les fonctionnaires des Nations Unies et leur administration représentée par le Secrétaire général, étant admis que certaines institutions spécialisées - l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) - adhèrent à la juridiction du Tribunal, qui est donc compétent pour recevoir les recours formés par leurs fonctionnaires. Dès 1950, l'autorité du Tribunal a été mise en cause à la suite de jugements accordant des indemnités à des fonctionnaires licenciés pour des raisons politiques. La Cour internationale de Justice a été alors saisie par l'Assemblée générale d'une demande d'avis consultatif sur la portée juridique des décisions du Tribunal. Dans son important avis du 13 juillet 1954 - Effets de jugements du TANU accordant des indemnités -, la Cour a reconnu que le Tribunal est une juridiction à part entière dont les jugements revêtus de l'autorité de la chose jugée s'imposent à l'Assemblée elle-même. Dès lors, l'autorité du Tribunal n'a plus été contestée et il est remarquable de constater que tous les jugements du Tribunal ont été exécutés sans exception depuis 1949.

Outre le Statut et le Règlement du personnel, les résolutions de l'Assemblée générale et les directives administratives, le TANU applique notamment les Articles 100 et 101 sur lesquels l'indépendance de la fonction publique internationale est fondée. Le Tribunal applique également sa propre jurisprudence qui s'inspire de la combinaison de concepts empruntés, pour une part, aux droits administratifs continentaux - en particulier, le droit français - et, pour une autre part, de la "common law". Le recours aux principes généraux est le moyen par lequel le Tribunal s'efforce de moraliser la pratique administrative et surtout de rendre la justice à la lumière de l'ensemble des circonstances de chaque affaire. Il incombe au juge d'assurer l'application du droit, mais aussi de prendre en considération la façon dont il est appliqué. Depuis sa création, le Tribunal a rendu plus de 900 jugements. Tous ces jugements seront prochainement accessibles sur Internet. La confiance des fonctionnaires est attestée par l'augmentation constante du nombre de recours exercés devant le Tribunal. Alors qu'au cours de ses dix premières années, le TANU n'avait rendu que 80 jugements, il a en rendu 459 au cours de ces dix dernières années. M. Thierry a assuré que l'Administration a aussi fait confiance au Tribunal. S'il a souvent été question de la Réforme de l'Administration de la justice au sein du Secrétariat, les critiques ont été plutôt dirigées contre les phases de l'examen des requêtes antérieures à la décision du Tribunal et non pas contre le Tribunal lui-même.

Depuis l'avis consultatif de la CIJ de 1954, la procédure de réformation des jugements du Tribunal n'a été mise en oeuvre que dans les affaires Fasla (1973), Mortished (1982) et Yakimetz (1987). Dans tous ces cas, la Cour a confirmé les jugements du Tribunal de telle façon qu'aucun jugement n'a été réformé depuis la création du Tribunal. L'Article 11 du Statut - qui a trait à la procédure - a été abrogé par la résolution A/50/54 de l'Assemblée générale du 29 janvier 1996. Les jugements du Tribunal sont devenus ainsi véritablement définitifs et sans appel. La CIJ a décidé récemment que le TANU est compétent pour régler les litiges découlant de recours éventuels formés par les fonctionnaires de son Greffe. C'est là une marque nouvelle de la confiance accordée au Tribunal. Le Président du Tribunal s'est déclaré convaincu qu'au prix des réformes proposées - notamment la prorogation du mandat des membres du TANU pour garantir une meilleure stabilité dans sa composition et lui permettre de profiter pleinement de leur expérience - le Tribunal s'acquittera honorablement de sa tâche pendant de longues années au XXIe siècle.

Présentation d'un projet de résolution sur l'Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.6/54/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution intitulé "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies", présenté par le Royaume-Uni - également au nom de la France -, l'Assemblée générale déciderait d'apporter des modifications au Statut du Tribunal, avec effet au 1er janvier 2000. Aux termes de ces modifications, le premier paragraphe de l'Article 3 du Statut disposerait que le Tribunal se compose de sept juges indépendants, tous de nationalité différente, jouissant de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour exercer dans leur pays les plus hautes fonctions judiciaires ou, seraient des jurisconsultes possédant une compétence notoire. Par ailleurs, dans les nouveaux paragraphes 2,3 et 4 remplaçant le paragraphe 2 de l'Article 3 du Statut, les membres du Tribunal administratif seraient nommés pour quatre ans et leur mandat pourrait être renouvelé une fois. Il serait également prévu que les membres du Tribunal exercent leur fonction en toute indépendance et n'exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance. Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait que l'ancien paragraphe 4 de l'Article 3 disposerait que le Secrétaire général fournit au Tribunal un Greffier qui, dans l'exercice de ses fonctions, agit en toute impartialité et rendrait compte au Tribunal. Le Secrétaire général fournirait également au Tribunal tout autre personnel jugé nécessaire. Un nouvel article serait ajouté au Statut selon lequel si un jury de trois membres du Tribunal ne parvient pas à se prononcer à l'unanimité sur un dossier ou s'il estime que ce dossier pose une question de droit importante, il pourrait à tout moment déférer ledit dossier au tribunal siégeant en audience plénière. Dans ce cas le quorum serait de cinq membres.

Mme SUSAN DICKSON (Royaume-Uni) a fait part de l'intérêt attaché par son pays à l'oeuvre accomplie par le Tribunal administratif des Nations Unies. Le Royaume-Uni a toujours suivi de près le fonctionnement du Tribunal. Se félicitant des travaux accomplis par le Tribunal l'an passé, la représentante a estimé que l'institution se trouve toujours confrontée à des difficultés d'ordre technique. Partant, elle a rappelé que sa délégation avait déjà formulé l'année dernière, des propositions d'amendement au Statut du Tribunal administratif des Nations Unies visant à renforcer l'efficacité de son action. La représentante a précisé que toutes les propositions ont pour but d'aider les membres du Tribunal et de faciliter leur tâche, soulignant le fait qu'aucune des propositions n'aura d'incidence financière.

La représentante a passé en revue les différentes propositions d'amendement du projet. Ainsi, a-t-elle insisté sur la nécessité pour les membres du tribunal - qui pourraient à l'avenir être appelés "juges" - d'être titulaires de qualifications appropriées. Elle a ensuite indiqué que l'allongement du mandat des membres du Tribunal permettra de renforcer leur professionnalisme. L'ensemble de ces mesures a pour but de promouvoir le Tribunal administratif en tant qu'organe judiciaire. La représentante a finalement émis l'espoir que les délégations seront conscientes de l'esprit positif d'un projet de résolution qui, loin de viser à perturber le fonctionnement du Tribunal, entend au contraire lui donner les moyens de faire face aux défis auxquels il est confronté.

Explications de position

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a estimé que - comme l'a rappelé son Président - le Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) a parfaitement rempli sa mission qui vise principalement à trancher les litiges entre les fonctionnaires des Nations Unies et leur administration, représentée par le Secrétaire général. Le Tribunal a su acquérir la confiance des Etats Membres, du Secrétariat et de ses agents. Son autorité est respectée par tous. Dans les faits, il a su devenir une juridiction à part entière et prendre en compte les apports et les développements des différents systèmes juridiques. Cette affirmation du rôle du Tribunal n'était pas assurée dès l'origine et son Statut ne correspondait pas, dans tous ses aspects, à celui d'une juridiction. C'est pour cette raison que la délégation française avait proposé, l'année dernière, des amendements au Statut visant à consacrer la nature juridictionnelle de cette institution. Ces amendements visent notamment à renforcer la qualification juridique des membres du Tribunal, à allonger la durée du mandat, à renforcer l'autorité du Tribunal en accordant à ses membres le titre de "juge" et à son secrétariat celui de "greffier", et à permettre dans certains cas que des jugements puissent être rendus en formation plénière. Depuis lors, les délégations française et britannique, qui ont formulé des propositions similaires, ont préparé le projet de résolution intitulé "Examen du Statut du TANU".

Pour renforcer l'autorité du Tribunal, ces délégations proposent de préciser dans le statut que les membres du Tribunal porteront désormais le titre de juge et que le secrétaire du Tribunal portera celui de greffier. A l'instar de la délégation du Royaume-Uni, la France propose que la durée du mandat des juges soit fixée à quatre ans, renouvelable une fois. La délégation française souligne également la nécessité de prévoir la possibilité d'un jugement en formation plénière lorsqu'une affaire soulève des questions de droit particulièrement difficiles à résoudre. Elle souhaite que l'Assemblée générale soit en mesure d'adopter ces propositions dès cette année.

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a affirmé que sa délégation a toujours soutenu les travaux réalisés par le Tribunal. L'Irlande est fière que trois de ses ressortissants aient servi ou servent encore le Tribunal, apportant ainsi leur contribution à une administration indispensable des Nations Unies. Le représentant a souligné que sa délégation reste favorable au renforcement de l'indépendance du tribunal et, plus particulièrement, à la suppression de l'Article 11 du Statut. Dans ce contexte, l'Irlande se félicite des propositions d'amendement au Statut du Tribunal présentées par la France et le Royaume-Uni. Par ailleurs, l'amendement selon lequel les juges auprès du Tribunal devraient être titulaires des qualifications appropriées est particulièrement appuyé par la délégation irlandaise. L'Irlande appuie également la proposition d'amendement visant à allonger la durée du mandat des juges et à limiter à une fois son renouvellement. Elle considère que les modalités d'application de ces nouvelles dispositions aux juges qui sont actuellement en fonction sont justes. Le représentant a par ailleurs indiqué que sa délégation juge très utile la proposition visant à permettre à la formation collégiale du Tribunal, lorsqu'elle ne sera pas unanime sur une affaire, de soumettre le cas à l'examen plénier du Tribunal. En conclusion de son intervention, le représentant a souligné que les termes du projet de résolution présenté par la France et le Royaume-Uni pourraient laisser entendre que les membres du Tribunal seront toujours des hommes. Cela n'est, à l'évidence, pas le cas a affirmé le représentant qui a appelé de ses voeux l'utilisation, lorsque c'est possible, d'un vocabulaire prenant en compte l'égalité des sexes.

M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka) a estimé qu'il est raisonnable de s'interroger sur l'opportunité d'apporter des amendements au Statut du Tribunal administratif des Nations Unies. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité du projet de résolution présenté par la France et le Royaume-Uni. Les amendements proposés doivent être examinés en gardant à l'esprit que le Tribunal est une cour interne, seule institution judiciaire vers laquelle les fonctionnaires des Nations Unies peuvent diriger leurs plaintes, en raison de l'immunité des Nations Unies vis-à-vis des Etats Membres. Le représentant a suggéré que le Tribunal administratif soit doté des moyens nécessaires et bénéficier d'une indépendance incontestable. Le représentant a enfin fait part de la perplexité de sa délégation au sujet de la proposition relative à l'examen plénier des affaires.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a appuyé le projet de résolution intitulé "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies", élaboré par la France et le Royaume-Uni. Toutefois, dans la pratique, les juges prétent leurs services ad honorem et assument d'autres fonctions. Le droit de récuser un ou plusieurs juges existe pour les deux parties, quelle que soit l'affaire. Le droit de récusation peut être refusé. Peut-être, serait-il souhaitable de le préciser dans le règlement du Tribunal. De même, faisant observer que le règlement du Tribunal n'indique pas à quel moment les parties sont notifiées de la composition du jury. A cet égard, le représentant a souhaité qu'il en soit tenu compte.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a affirmé que le travail accompli par le Tribunal est de grande qualité. Elle s'est félicitée de l'initiative prise par la France et le Royaume-Uni, dont la mise en oeuvre permettrait d'améliorer le fonctionnement du Tribunal.

M. BOUBACAR TANKOANO (Niger), faisant référence au nouvel article du Statut, tel que proposé dans le projet de résolution intitulé "Examen du Statut du TANU" (A/C.6/54/L.13), a estimé qu'il serait préférable de préciser que le jury se prononce à la majorité simple.

PRESENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente- deuxième session" (A/C.6/54/L.4)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l'Autriche au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l'Assemblée générale, insistant sur la nécessité d'assigner un rang de priorité plus élevé aux travaux de la Commission étant donné l'importance croissante de la modernisation du droit commercial international pour le développement économique mondial et donc pour le maintien de relations amicales entre les Etats, engagerait les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères qui leur a été adressé par le Secrétariat.

L'Assemblée générale recommanderait à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s'occupent du droit commercial international. Elle affirme qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation. Elle remercierait les gouvernements dont les contributions ont permis l'organisation des séminaires et des missions d'information, et inviterait instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI, et, le cas échéant, à financer les projets spéciaux.

L'Assemblée générale engagerait le PNUD et les autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la BIRD et la BERD, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes. Elle déciderait, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. Elle prierait le Secrétaire général d'assurer et de renforcer l'application effective du programme de la Commission. L'Assemblée soulignerait par ailleurs qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, inviterait instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer.

Renforcement de la Cour internationale de Justice (A/C.6/54/L.5)

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement de la Cour internationale de Justice, présenté par le Mexique et adopté sans vote, l'Assemblée générale - notant l'augmentation du nombre d'affaires portées devant la Cour par les Etats et les conséquences de cette augmentation sur son fonctionnement -, saurait gré à la Cour internationale de Justice des mesures qu'elles a prises pour gérer l'augmentation de son volume de travail avec le maximum d'efficacité.

L'Assemblée générale inviterait la Cour à procéder à un examen périodique de ses méthodes de travail et à adopter des mesures supplémentaires en vue d'accélérer sa procédure. Elle inviterait également les Etats à mettre en oeuvre les mesures indiquées dans l'annexe du rapport du Secrétaire général contenant les commentaires et observations de la Cour et à adopter, autant que faire se peut, toute autre mesure qui pourrait contribuer à accélérer la procédure de la Cour.

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