LES DELEGATIONS REGRETTENT QU'EN DEPIT DE L'AUGMENTATION PROPOSEE, LA PART DES DROITS DE L'HOMME NE REPRESENTE TOUJOURS PAS 2% DU BUDGET TOTAL DE L'ONU

9 novembre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/536

LES DELEGATIONS REGRETTENT QU'EN DEPIT DE L'AUGMENTATION PROPOSEE, LA PART DES DROITS DE L'HOMME NE REPRESENTE TOUJOURS PAS 2% DU BUDGET TOTAL DE L'ONU

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Elles expriment une certaine réserve quant à la répartition, parfois proposée des ressources entre les sous- programmes

"Toute dépense consacrée aux droits de l'homme est de l'argent bien dépensé", a affirmé le représentant du Nigéria devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) qui entamait, cet après-midi, son examen du Titre VI du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 consacré aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires. Si ce chapitre bénéficie d'une hausse de 3,7% de ses ressources par rapport à l'exercice biennal précédent, la part consacrée à la défense des droits de l'homme n'atteint toujours pas 2% du budget total de l'Organisation, ont fait remarquer plusieurs délégations, dont la Finlande qui s'exprimait au nom de l'Union européenne. A la lumière des demandes croissantes faites à l'ONU pour obtenir une aide dans ces domaines, cette situation a été jugée incompréhensible. Plusieurs intervenants ont, par ailleurs, plaidé en faveur d'une rationalisation des activités pour éviter les doubles emplois. Le représentant de l'Inde a plus particulièrement souhaité qu'une distinction claire soit faite entre les activités humanitaires et celles, plus politiques, de maintien de la paix.

Certaines délégations, citant notamment le droit au développement, ont estimé que les sous-programmes prévus à ce titre du budget n'ont pas tous été placés au même niveau. Plusieurs interrogations ont aussi été soulevées quant à la proposition d'inclure des indicateurs relatifs aux droits de l'homme dans les résultats escomptés. Des intervenants se sont demandés à ce sujet si cette initiative est réellement conforme au Plan à moyen terme.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Philippines, Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Algérie, Chine, Cameroun, Canada, République de Corée, Cuba, Inde, Ouganda, Etats-Unis, Nigéria, et Japon.

La Commission a, en outre, poursuivi son examen du Titre V du projet de budget (Coopération régionale pour le développement), en se penchant plus particulièrement sur les chapitres consacrés au développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes et en Asie occidentale ainsi qu'au Programme ordinaire de coopération technique. Outre les inquiétudes, déjà exprimées pour d'autres chapitres, quant au taux élevé de vacance de postes à pourvoir, les délégations ont fait part d'une certaine déception devant la répartition des ressources entre les divers sous-programmes. Par exemple, si le nouveau programme de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes relatif à l'intégration d'une perspective sexospécifique aux activités de développement a été salué, plusieurs intervenants ont regretté que son financement ait été assuré grâce au redéploiement de ressources provenant du sous- programme sur le développement et l'équité sociale, dont les objectifs sont tout aussi nobles.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole sur le Titre V: Chili, Mexique, Trinité-et-Tobago, Equateur, Brésil, Japon, Cuba, Etats-Unis, Canada, Koweït, République arabe syrienne, Nigéria, Australie, Algérie, Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Inde, et Ouganda.

Le Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, et le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, ont répondu aux questions des délégations.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain mercredi 10 novembre, à 10 heures, pour poursuivre l'examen en première lecture du projet de budget-programme pour 2000-2001.

Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Titre V: Coopération régionale pour le développement

Documentation

La documentation sur ce titre du projet de budget-programme a été présentée dans notre communiqué AG/AB/533, en date du 8 novembre 1999.

Suite du débat sur le Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes (chapitre 19)

M. ALVARO JARA (Chili) a estimé que le budget présenté pour la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) est, de manière générale, conforme au Plan à moyen terme. Pour la délégation chilienne, il est extrêmement important que ce chapitre se voit octroyer toutes les ressources nécessaires pour pleinement réaliser les programmes proposés. Le représentant s'est félicité de l'introduction d'un nouveau programme de travail consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les activités. Il s'est dit aussi très attaché à la mise en oeuvre du plan pilote de gestion de la Commission.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a souligné l'importance fondamentale de la CEPALC qui contribue de manière importante à la compréhension systématique des problèmes de développement de la région et de l'impact de la mondialisation. Il a pris note de la légère augmentation des ressources demandées à chapitre.

Mme GAIL P. GUY (Trinité-et-Tobago) a souhaité que la CEPALC, étant donnée son importance dans le développement économique et social de l'Amérique latine et des Caraïbes, se voit accorder toutes les ressources nécessaires lui permettant de mettre efficacement en oeuvre les activités et programmes prescrits. S'étonnant que le rapport du Secrétaire général indique que "le projet de budget-programme pour ce chapitre est conçu pour tirer le meilleur parti des ressources qui seront allouées", Mme Guy a demandé s'il est usuel de prédéterminer les ressources demandées dans le budget. Les petits Etats de la région reposent largement sur les analyses fournies dans le sous- programme 1 (Insertion dans l'économie mondiale, compétitivité et spécialisation de la production) de ce chapitre, pour formuler, exécuter et gérer leurs stratégies et politiques dans le domaine des échanges internationaux et des négociations commerciales, a expliqué la représentante. Si l'on garde à l'esprit que la libéralisation et la mondialisation ont déjà passablement grevé ces économies, toute réduction des ressources allouées au sous- programme conduirait à coup sûr à la marginalisation des petites économies de la région, a mis en garde la représentante. Trinité-et-Tobago aimerait aussi avoir des précisions sur les ressources allouées aux activités relatives à l'exécution du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement.

La représentante s'est félicitée de l'inclusion d'un sous- programme pour l'intégration d'une perspective sexospécifique. Le problème est que ce nouveau sous-programme a été rendu possible par le redéploiement de ressources provenant d'un autre sous-programme important du chapitre, celui consacré au développement social et à l'équité sociale, qui voit ainsi ses ressources diminuer de plus de 22%. Cette situation révèle, selon elle, que le niveau général des fonds destinés à ce chapitre est insuffisant. La représentante a également estimé que des ressources devraient être prévues pour mettre en oeuvre, dans toutes les sous-régions concernées, des activités pour réduire les effets des catastrophes naturelles et évaluer l'impact socioéconomique, qui surviennent régulièrement.

M. DENYS TOSCANO (Equateur) a estimé que la CEPALC est un instrument très important pour la région et a appuyé l'actuel processus de réforme et de modernisation de la Commission. L'efficacité de sa gestion permet à la CEPALC de retrouver sa place de modèle et de créer de nouveaux mécanismes capables de faire face aux problèmes rencontrés par les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a poursuivi le représentant, qui a notamment fait référence aux ravages du phénomène El Niño ou encore au poids de la dette extérieure pour les pays de la région.

M. CARLOS ALBERTO MICHAELSON DEN HARTOG (Brésil) a salué le travail de la CEPALC en matière de développement économique. Comme l'a fait remarquer le CCQAB, a poursuivi le représentant, le niveau d'ensemble des ressources augmente très modestement de 0,4%, et les fonds extrabudgétaires sont en forte baisse, d'où un recul général des fonds disponibles pour la Commission. Le Brésil est favorable au processus de réforme actuel de la CEPALC, mais estime que cela ne devrait pas être une fin en soi. Le représentant a demandé qu'à l'avenir, davantage d'attention soit accordée au travail de la CEPALC et à ses objectifs, plus qu'à des détails de fonctionnement.

M. TETSUO KONDO (Japon) a fait remarquer que le reclassement de postes d'agents local en postes d'administrateurs va entraîner des dépenses supplémentaires de près de 400 000 dollars. Il a demandé à ce sujet des explications au Secrétariat et s'est également inquiété de la forte augmentation des frais de voyages (de l'ordre de 30%).

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a appuyé les recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC) et demandé que l'on accorde davantage d'attention au programme de travail de la CEPALC. Des efforts importants ont déjà été faits, a reconnu la représentante, ajoutant que la réforme engagée est essentielle aux travaux de la CEPALC, en vue de mieux répondre aux besoins des Etats de la région. Elle s'est inquiétée de la baisse du niveau des ressources extrabudgétaires, qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la coopération technique. Elle s'est également interrogée sur le pourcentage de personnel recruté localement, très élevé par rapport à celui des fonctionnaires permanents.

Pour ce qui est des résultats escomptés, elle a estimé utile de reconsidérer les objectifs du Plan à moyen terme et de les adapter aux besoins de la Commission. Elle s'est, enfin, inquiétée de la diminution des ressources allouées au sous- programme relatif au développement et à l'équité sociale.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a reconnu l'importance des activités menées par la CEPALC et a appuyé les propositions budgétaires faites par le Secrétaire général à ce titre. Il a encouragé la Commission à persister dans ses efforts en vue d'introduire une réforme. La réforme n'est pas une fin en soi, mais simplement un processus d'amélioration continu dans lequel rien ne devrait être considéré comme "sacro-saint". La CEPALC devrait aussi contribuer utilement à la conférence sur le commerce libre dans les Amériques, a ajouté le représentant. La Commission pourrait mieux servir les Etats Membres en se concentrant sur les activités donnant des résultats concrets et surtout faire attention à ne pas faire double emploi avec les activités de la Banque Mondiale et du FMI. M. Repasch a aussi souhaité connaître le taux de vacance de postes appliqué à la Commission.

M. JOHN ORR (Canada) a demandé des informations sur l'interaction entre la CEPALC et l'Organisation des Etats américains.

Il n'y a pas de niveau prédéterminé des ressources pour les chapitres lorsque l'on entame l'élaboration du budget, a expliqué le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. WARREN SACH, en réponse aux questions des délégations. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il n'y a pas de limites possibles, compte tenu notamment des indications fournies par l'esquisse budgétaire. Le redéploiement des ressources est le résultat de la consultation entre les Etats Membres et la Commission qui a eu lieu en 1998 à Aruba et a établi certaines priorités. Il n'y a pas eu de perte de capacité pour ce qui est des produits récurrents, a-t-il assuré. Le reclassement demandé de trois postes d'agent local en P-2 s'explique par les fonctions qui au fil des années sont venues s'ajouter pour les fonctionnaires les occupant. Les ressources demandées au titre de l'assistance temporaire s'expliquent, quant à elles, par le fait que c'est en recourant à du personnel temporaire que l'on assure l'appui et la réalisation du Système intégré de gestion au sein de la CEPALC. En réponse aux délégations qui ont jugé "considérable" l'augmentation des fonds demandés pour les voyages, M. Sach a fait observer que les comparaisons avec l'exercice 1996-1997 devraient être faites avec circonspection car 1996-1997 n'était pas un exercice normal mais ayant fait l'objet de nombreuses contractions budgétaires entraînant une certaine distorsion dans les normes. Il a rappelé que la baisse des ressources extrabudgétaires évoquée n'est pour l'heure qu'une prévision et est essentiellement liée au fait que la Banque interaméricaine de développement et le PNUD notamment sont de moins en moins à même de fournir des fonds à la CEPALC. M. Sach a précisé qu'il fournira une réponse écrite en consultation officieuse aux autres questions posées.

Développement économique et social en Asie occidentale

Débat

De l'avis de M. MOHAMMAD AL-JDEIA (Koweït), les priorités du Plan à moyen terme pour les sous-programmes doivent prendre en compte l'applicabilité de ces sous-programmes au cours de l'exercice biennal. Le taux de vacance de postes, même s'il est en diminution, reste élevé, a rappelé le représentant, qui a approuvé la recommandation du CCQAB invitant le Bureau des ressources humaines à simplifier les procédures de recrutement et à respecter une répartition géographique équitable.

M. ABDU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) s'est à son tour inquiété du taux de vacance élevé à la CESAO (plus de 23% pour la catégorie des administrateurs, et 7,6% pour les services généraux, au 17 juin 1999), ce qui risque d'avoir un effet négatif sur l'efficacité de la Commission. De l'avis du représentant, des mesures doivent être prises pour remédier à cette situation. Le déclin au niveau des fonds extrabudgétaires conduit à une dépendance accrue au budget ordinaire, a-t-il poursuivi, ajoutant que la CESAO est en droit de se voir confier les ressources nécessaires à l'accomplissement de son mandat de façon efficace.

M. KONDO (Japon) s'est inquiété du chevauchement éventuel entre certains programmes et a appelé à une plus grande coordination, afin d'éviter les doubles emplois entre les travaux de la CESAO et ceux de la CNUCED, notamment. Il a en outre demandé des éclaircissements au Secrétariat concernant les frais de maintenance et des services de sécurité au siège de la CESAO. Il s'est aussi inquiété de l'augmentation des frais relatifs à la fourniture de services spécialisés d'intégration vidéo et satellite et de matériel. Les frais de voyage semblent également assez élevés, a-t-il ajouté.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est dite préoccupée par le pourcentage élevé du taux de vacance des postes à pourvoir enregistré à la CESAO, qui est de plus de 23% pour les administrateurs. Quels sont les derniers chiffres concernant ce taux et quelles ont été les mesures prises pour améliorer la situation? De l'avis de la délégation cubaine, la manière dont on aborde la question des droits de l'homme dans ce chapitre s'éloigne du texte descriptif prévu au Plan à moyen terme, ce qu'il faudra corriger pour l'adapter au mandat spécifique donné par l'Assemblée générale. La représentante s'est aussi étonnée du fait que le rapport évoque l'élaboration d'indicateurs de suivi des grandes conférences internationales dans la mesure où ce sujet est toujours en discussion au sein de l'Assemblée générale et qu'aucune décision n'a encore été prise.

M. REPASCH (Etats-Unis) a lui aussi demandé à connaître le taux de vacance actuel, ainsi que le niveau des dépenses de la CESAO. Etant donné le taux de vacance élevé, comment se justifient les reclassements de postes proposés, s'est interrogé le représentant. Rappelant que la CESAO a proposé de demander au public de lui donner ses impressions concernant sa page d'accueil Internet, il a souhaité obtenir les résultats de cette enquête.

M. ORR (Canada) s'est dit très surpris par l'importance des coûts des services d'appui aux programmes de la CESAO. La différence de coûts pour les différentes commissions est frappante et pour la CESAO, sur chaque dollar dépensé, plus de 50 cents sont destinés aux dépenses d'appui aux programmes, a-t-il fait remarquer, demandant au Contrôleur d'expliquer cette situation.

M. FOLORUNSO OSEWA (Nigéria) a appuyé le chapitre et notamment le sous-programme 2 qui vise à améliorer la qualité de vie des peuples. Il arrive souvent que les commissions régionales ne portent pas une attention soutenue aux activités qui enrichissent les peuples et améliorent leur vie, a-t-il déclaré. Le Nigéria estime par conséquent que plus de ressources devraient être consacrées à ce sous-programme. Le représentant a fait observer par ailleurs que deux sous-programmes portent sur le même thème, à savoir la mondialisation. Ne peuvent-ils pas être fusionnés, s'est-il demandé?

Le taux de vacance des administrateurs à la CESAO est en sensible diminution, se situant à 15,5% à la fin septembre, soit 16 postes vacants, a expliqué le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. SACH, qui a précisé que des efforts particuliers ont été déployés pour accélérer au maximum les procédures de recrutement. Concernant les dépenses consacrées à l'appui aux programmes de la CESAO, leur proportion s'explique par la restructuration qui a eu lieu. Toutefois, il a estimé qu'il faut relativiser l'ampleur des différences entre les commissions régionales mises en lumière par le représentant du Canada. Il ne s'agit pas de frais généraux gaspillés, mais de la réponse aux besoins opérationnels fondamentaux propres à chaque Commission. La CESAO est par ailleurs la Commission régionale la plus petite, ce qui limite les économies d'échelle dans ce domaine. M. Sach a expliqué ensuite que la région où opère la CESAO est celle au monde où les coûts de voyage, notamment pour le transport aérien, sont parmi les plus élevés au monde, ce qui explique le niveau de ressources demandé à ce titre.

M. HENRY FOX (Australie) a indiqué que de manière générale le travail des commissions régionales est très important pour les régions concernées. Il a fait remarquer que les ressources proposées pour toutes les commissions sont relativement faibles. L'Australie est surprise que les directeurs de ces commissions ne demandent des augmentations qui ne portent que sur des petits montants, obligeant quelque peu l'Assemblée générale à faire de la microgestion. Il a également jugé que l'octroi de ressources supplémentaires à une commission en plein processus de réforme n'est peut-être pas le meilleur moyen d'encourager ce processus.

Par ailleurs, il a estimé qu'il revient à chaque commission d'identifier d'où pourrait provenir les ressources supplémentaires dont elle a besoin. Par exemple, les économies réalisées grâce au recours accru aux nouvelles technologies devraient être utilisées directement pour les activités et programmes concrets. Le représentant a soulevé ensuite la question de la multiplication des agents de coordination et de liaison, pour lesquels un niveau considérable de ressources est prévu, alors que l'on ne sait pas clairement quelles sont les fonctions remplies par ces agents, comme l'a fait remarquer le CCQAB. La délégation australienne aura du mal à accepter l'augmentation de ressources demandées pour ces agents tant que l'enquête demandée par le CCQAB n'aura pas été réalisée.

Réagissant aux propos du représentant de l'Australie, M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que dès l'instant où le développement de l'Afrique devient une priorité clairement établie par le Plan à moyen terme, il convient d'allouer à la Commission régionale chargée de cette région les ressources nécessaires. La délégation de l'Algérie est certes en faveur de la discipline budgétaire, mais elle tient à réaffirmer avec fermeté qu'il faut dégager toutes les ressources indispensables pour atteindre l'objectif du développement du continent africain.

M. SACH a indiqué que le taux de croissance des ressources pour les commissions régionales est le même que celui appliqué pour l'ensemble du budget.

Programme ordinaire de coopération technique

Débat

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), au nom du groupe des 77 et de la Chine, a estimé que la coopération technique joue un rôle considérable dans la croissance économique des pays en développement. La coopération internationale fait face à un agenda toujours plus vaste, a-t-il poursuivi, et les pays en développement se doivent d'être en mesure de faire stratégiquement face aux nouveaux défis qui leur sont lancés. Le Groupe des 77 et la Chine attachent une grande importance aux initiatives prises dans le cadre de la coopération technique. Ils regrettent que le CCQAB n'ait pas donné de conseils techniques sur ce chapitre, qu'il a renvoyé à l'Assemblée générale.

M. KONDO (Japon) a regretté l'absence d'informations précises permettant de vérifier s'il y a double emploi entre les activités menées dans le cadre de ce chapitre avec certaines autres, effectuées dans le cadre d'autres chapitres.

M. MOKTEFI (Algérie) a rappelé l'importance primordiale de ce chapitre, très utile en matière d'activités consultatives, de projets opérationnels et de formation. Il s'est inquiété de l'absence de précisions permettant de vérifier qu'il n'y a pas double emploi avec des activités menées au titre d'autres chapitres. Un tableau mettant en relief les types de dépenses et les activés correspondantes aurait pu être utile, a ajouté M. Moktefi, avant de rappeler l'attachement de sa délégation au maintien de ce chapitre budgétaire. Mme SILOT BRAVO (Cuba) s'est associée aux précédentes déclarations et a rappelé l'attachement de sa délégation à ce chapitre.

M. REPASCH (Etats-Unis) a regretté de ne pas avoir d'information sur les accomplissements obtenus grâce aux 40 millions de dollars attribués au titre de ce chapitre. Il a estimé qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une réévaluation des coûts.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a appuyé les activités du programme, qui sont basées sur les demandes individuelles des pays. Il s'est étonné de voir les ressources allouées à la question des droits de l'homme augmenter de 35%, alors que celles consacrées au commerce international et aux biens et services enregistre un déclin important. Dans le cadre de ce chapitre, il a appelé à se concentrer sur les besoins des pays en développement, qui doivent faire face aux conséquences de la mondialisation.

M. ORR (Canada) a souhaité obtenir une liste des pays qui profitent actuellement du programme ordinaire de coopération technique.

En réponse aux demandes d'éclaircissements des délégations, M. Sach a fait savoir que les procédures applicables à ce chapitre ont été accomplies selon une résolution de l'Assemblée générale. L'utilisation des fonds pour les programmes ordinaires de coopération fait l'objet d'un examen et de rapports réguliers soumis au Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), chargé de cette question. Les inquiétudes exprimées en ce qui concerne la somme allouée au domaine des droits de l'homme résulte d'une mauvaise lecture du tableau récapitulant la distribution des fonds, a-t-il ajouté, précisant qu'en fait, aucune hausse des ressources n'est prévue pour cette question pour l'exercice 2000-2001.

Puisque les rapports annuels de ce programme sont soumis au Conseil d'administration du PNUD, qui audite le fonds et ses activités, s'est interrogé M. REPASCH (Etats-Unis). Existe-t-il des rapports d'audit ou d'évaluation pouvant être examinés, a-t- il demandé.

Comme pour tous les autres chapitres, les vérifications sont confiées au Comité des commissaires aux comptes et au Bureau des services de contrôle interne, lui a répondu M. Sach.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a regretté l'absence d'augmentation des ressources au titre de ce chapitre du budget, pourtant très important, en particulier pour les pays les moins avancés, les pays sans littoral ou encore les petits Etats insulaires en développement. Il a demandé pourquoi on a limité l'attribution de bourses à certains pays.

En réponse à ces remarques, le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS a fait part d'une erreur de frappe dans le document.

Titre VI: Droits de l'homme et affaires humanitaires

Documentation

Les crédits demandés s'élèvent à 132 459 500 dollars, qui seront répartis entre le chapitre 22, Droits de l'homme; le chapitre 23, Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés); le chapitre 24, Réfugiés de Palestine; et le chapitre 25, Assistance humanitaire.

Le montant de 42 369 300 dollars demandé par les Droits de l'homme, chapitre 22, correspond à une augmentation de 3,7% par rapport à l'exercice précédent. Le Secrétaire général propose la création de 7 nouveaux postes, pour 6 d'entre eux le CCQAB n'a pas d'objection. En revanche, il n'est pas convaincu que la participation effective aux travaux des comités exécutifs devrait reposer essentiellement sur l'action du personnel du Bureau de New York. Le Haut Commissariat a son siège à Genève, et le Comité est d'avis qu'il appartient aussi aux unités administratives du Bureau de Genève et au personnel du Haut Commissariat, à genève, de contribuer aux travaux des comités exécutifs. Il n'y aurait alors pas à accroître l'effectif du Bureau de New York. En conséquence, le Comité approuve le transfert d'un poste P-5 au Bureau de New York, mais n'approuve pas la demande d'un poste supplémentaire P-4. Si le Haut Commissariat juge ce poste indispensable, il faudra recourir à un transfert.

S'agissant du chapitre 23 (Opérations de protection et d'assistance aux réfugiés), les ressources demandées sont de 45 051 000 dollars, ce qui représente environ 2,6% de la totalité des ressources sur lesquelles le HCR compte au cours de l'exercice 2000-2001.

Le Secrétaire général demande 21 800 600 dollars au chapitre 24 (Réfugiés palestiniens), soit une très légère diminution par rapport à l'exercice précédent. Le montant prévu correspond au maintien de 82 postes d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur et de 10 postes d'agent des services généraux, ainsi qu'au coût du personnel temporaire financé sur le budget ordinaire.

Le CCQAB n'a pas d'objection pour les chapitres 23 et 24.

S'agissant du chapitre 25, Assistance humanitaire, les ressources nécessaires sont évaluées à 19 284 700, soit un accroissement de 9,6%. Le nombre de postes demandés est de 54, ce qui correspond à 4 nouveaux administrateurs. Le CCQAB ne s'oppose pas à la création de ces postes. En revanche, il juge insuffisantes les raisons présentées pour justifier le transfert d'un poste P-2 du sous-programme sur les situations d'urgence complexes au Service de liaison du Comité permanent interorganisations à Genève. Etant donné, la facilité des contacts entre Genève et New York par les moyens traditionnels et les moyens électroniques, notamment la vidéoconférence, il n'y a aucune raison, selon lui, d'avoir un service de liaison à Genève et encore moins d'en augmenter l'effectif. Relevant que pour 2000-2001, l'un des mécanismes de suivi de la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles, qui prend fin le 31 décembre 1999, consisterait à créer, au Bureau de coordination des affaires humanitaires, une structure de liaison et de coordination entre les diverses organisations et le secteur privé, le Comité estime qu'avant de mettre en place une nouvelle structure administrative, il faudrait déterminer si les tâches correspondantes pourraient être exécutées par des services existants du Secrétariat à New York ou à Genève. Le Comité s'interroge aussi sur le bien-fondé de la création, à New York, d'un service de liaison pour les situations d'urgence. Il recommande en outre que l'on examine l'efficacité du secrétariat du Comité permanent interinstitutions.

Le rapport du Secrétaire général sur l'Etude d'ensemble de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies (A/53/643) présente un historique du versement d'honoraires. Il en ressort que l'Assemblée générale a, au fil des années, autorisé le versement d'honoraires, à titre exceptionnel, aux membres de certains organes et organes subsidiaires. Ces versements font parfois l'objet de dispositions statutaires précises, approuvées par l'Assemblée pour les organes concernés. Dans chaque cas, le versement a été décidé par l'Assemblée à titre d'exception au principe général. Il s'agissait non pas tant de rémunérer les intéressés proportionnellement à leurs services, mais de reconnaître de leur part un sacrifice substantiel de temps ou d'argent. L'Assemblée n'a pas fixé de critères uniformes permettant de déterminer si les membres d'un organe ou d'un organe subsidiaire particulier devaient ou non recevoir des honoraires. Elle a toutefois approuvé un système uniforme pour le versement d'honoraires aux bénéficiaires. En fait, les critères applicables au versement d'honoraires aux membres d'organes ou d'organes subsidiaires et le pouvoir de décision en la matière relèvent uniquement de l'Assemblée générale.

Elle voudra peut-être examiner si le versement d'honoraires doit être étendu aux membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture. En ce qui concerne le montant des honoraires, l'Assemblée a révisé les chiffres pour la dernière fois le 1er janvier 1981. Elle voudra donc peut-être envisager de relever ces chiffres de 25% à compter du 1er janvier 1999.

Une telle augmentation entraînerait la révision du montant annuel des honoraires versés dans les cas déjà approuvés par l'Assemblée générale à titre exceptionnel, c'est-à-dire pour la Commission du droit international, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, le Tribunal administratif des Nations Unies, le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant; il s'appliquerait également au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et au Comité contre la torture si l'Assemblée en décide ainsi. Le montant total des incidences financières d'une telle augmentation serait de 271 250 dollars.

La Commission est aussi saisie de la note du Secrétaire général A/C.5/54/15 sur le chapitre 23 (Opérations de protection et d'assistance en faveur des réfugiés) qui indique que les consultations sur les divers éléments de l'étude entre le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité et le haut Commissariat pour les réfugiés ont été entamées. A la demande du CCQAB, cet examen prendra en compte la mesure dans laquelle les anciens accords et désaccords sur le plan budgétaire quant aux rôles respectifs des contributions volontaires et des ressources ordinaires ont contribué à affaiblir la situation financière du Haut Commissariat. L'examen se poursuivra en 2000 et ses résultats seront communiqués à l'Assemblée générale en temps voulu, par l'intermédiaire du CCQAB.

Débat

Mme MARY JO ARAGON (Philippines) s'est réjouie de l'augmentation des ressources de 3,7% qui est proposée pour ce chapitre. Ceci correspond à la priorité accordée par le Plan à moyen terme à ce problème. La délégation des Philippines est particulièrement attachée au sous-programme 1 (droit au développement, recherche et analyse), qui est le seul relatif à la protection des enfants, des femmes, des groupes vulnérables, des populations autochtones et des travailleurs migrants. Mme Aragon a espéré que le Haut Commissaire aux droits de l'homme accordera une attention particulière à la protection des travailleuses migrantes. La représentante a ensuite demandé au Secrétariat de faire le point des signatures et des ratifications de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des mesures prises par le Secrétariat pour promouvoir cette convention. Elle a regretté la réduction des ressources destinées au sous-programme 3 relatif aux services consultatifs, à la coopération technique, à l'appui aux procédures d'établissement des faits et aux activités hors Siège dans le domaine des droits de l'homme.

M. JARMO SAREVA (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, du Liechtenstein et de la Norvège, a rappelé que la question des droits de l'homme est l'une des principales priorités des activités de l'Organisation.

L'Union européenne est préoccupée par le niveau des ressources destinées à ces activités demeure en-deçà de 2% de l'ensemble du projet de budget-programme. Il est particulièrement inquiétant de constater que la dépendance à l'égard des ressources extrabudgétaires demeure aussi importante. En fait, malgré l'augmentation prévue, ce programme n'est pas pourvu de ressources suffisantes. Le représentant s'est dit déçu par les maigres résultats obtenus pour accélérer le recrutement. L'Union européenne appuie le renforcement du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme à New York, qui doit être effectué d'urgence. Elle estime, en outre, que les conditions opérationnelles de traité, des rapporteurs spéciaux, des représentants spéciaux et des groupes de travail doivent être améliorées. Le représentant a également réitéré son soutien sans faille à l'assistance humanitaire et à l'aide aux réfugiés, notamment aux réfugiés palestiniens. Il a estimé que le financement du Bureau de la coordination des affaires humanitaires demeure insuffisant. En conclusion, il a déclaré que la faiblesse générale du niveau de ressources prévues pour ce titre est incompréhensible à la lumière de la demande toujours croissante d'assistance dans ce domaine.

M. MOKTEFI (Algérie) a appuyé les activités entreprises au chapitre 22. Il a relevé avec préoccupation que certains éléments du texte explicatif ne sont pas toujours conformes au Plan à moyen terme et que des programmes non mandatés y sont prévus, comme par exemple la proposition d'établir des indicateurs relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, le représentant a dit sa déception devant le fait que toutes les activités consacrées aux droits de l'homme n'ont pas été placées au même niveau. C'est par exemple le cas des activités liées au droit au développement. Le représentant s'est dit préoccupé par l'accroissement des ressources prévues pour les frais de voyage et les consultants. Il a estimé que la présentation des ressources pour les sous-programmes n'est pas suffisamment claire et détaillée.

Mme SUN MINQIN (Chine) a rappelé que c'est le Plan à moyen terme qui doit guider la proposition de budget dans ce domaine également. Or, certains libellés présentés au Titre VI ne sont pas conformes au Plan à moyen terme. La représentante a estimé que la ratification et l'adhésion aux traités est la prérogative des Etats souverains et par conséquent elle a déclaré que l'intégration de ces données aux résultats escomptés n'est ni souhaitable, ni appropriée. Le programme d'assistance au développement doit aider les pays en développement à faire avancer leur économie et il faudrait donc éviter tout avis tendancieux fait sous couverture des droits de l'homme alors qu'il s'agit d'une ingérence dans les affaires intérieures des pays en développement. Ceci pourrait aboutir à la situation où le droit au développement des pays en développement pourrait leur être enlevé, a prévenu la représentante. Concernant les indicateurs en matière de droits de l'homme, elle a demandé si cette proposition correspondait à un mandat prescrit et lequel. En conclusion, la représentante a fait remarquer que les crédits ouverts pour l'administration et la gestion connaissent une croissance supérieure à la croissance moyenne de l'ensemble de ce chapitre.

M. PAUL EKORONG A DONG (Cameroun) a partagé la majorité des observations dégagées par le CPC et la CCQAB sur ce titre du budget. Il a déploré le niveau général de ressources prévu pour ce chapitre, qui accuse en chiffres réels un faible taux d'accroissement, loin de refléter la priorité donnée par l'Assemblée générale à ce domaine d'activité. De plus, la répartition des ressources entre les sous-programmes n'est pas des plus satisfaisantes.

De l'avis de Mme MAE JOHNSON (Canada), les ressources affectées à ce programme sont trop modestes, surtout si on les compare au budget consacré aux statistiques ou encore aux frais de voyage.

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a noté l'augmentation de 3,7% des ressources consacrées à ce chapitre par rapport à l'exercice biennal précédent, et s'est félicité de l'importance accordée au droit au développement. Il a toutefois fait remarquer que l'on consacre toujours à ce chapitre moins de 2% du budget total et que les ressources allouées à la question des droits de l'homme sont loin de suffire à la mise en oeuvre de toutes les activités prescrites. Il a approuvé les procédures proposées en matière de recrutement.

Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a fait remarquer que certaines parties de ce chapitre s'éloignent du Plan à moyen terme, et que certaines activités ajoutées s'écartent du mandat déterminé par l'Assemblée générale. Elle a souhaité obtenir une liste consolidée des indicateurs pour les droits de l'homme, et a cherché à savoir sur quel mandat s'est basé le Secrétariat pour inclure des indicateurs dans ce domaine. Le problème, très sensible, fait encore l'objet de débats à l'Assemblée, a ajouté la représentante, notant en outre que certaines ressources prévues pour mettre en oeuvre des activités proposées par l'ECOSOC n'ont pas encore fait l'objet d'un mandat. Il est important de suivre la procédure prévue, a poursuivi la représentante. Cuba s'inquiète en outre de l'absence d'informations détaillées sur les ressources consacrées aux différents sous-programmes.

M. CHANDRA (Inde) a rappelé l'importance de l'aide humanitaire des Nations Unies et a souhaité que tous les paragraphes du chapitre soient en conformité avec les textes adoptés par l'Assemblée générale dans ce domaine. Toutefois, l'Inde n'accepte pas l'idée d'inclure les activités humanitaires à celles de maintien de la paix, plus politiques; elle estime qu'il est très important de maintenir la distinction entre les deux. Le paragraphe du projet de budget relatif à cette idée doit être modifié, a estimé le représentant, ajoutant qu'il n'a pas compris la référence faite aux notions d'"urgences technologiques" et d'"urgences complètes". Il faudrait en discuter avant d'accepter ces concepts tels quels, a-t-il déclaré.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a rappelé que ce chapitre est une priorité du Plan à moyen terme. Il a demandé au Secrétariat de l'informer sur la situation actuelle pour ce qui est du taux de vacance de postes. Il a aussi souhaité avoir des informations permettant de confirmer ou d'infirmer la rumeur selon laquelle le recrutement pour la Commission des droits de l'homme n'est pas fondé sur une répartition géographique aussi vaste que possible. L'Ouganda souhaite en savoir plus sur les ressources affectées au droit au développement. Il demande aussi des précisions en ce qui concerne les besoins de la Commission en matière d'impression de documents.

Pour M. TABB (Etats-Unis), le budget tient compte des ressources nécessaires à la mise en oeuvre des activités toujours plus nombreuses des organes chargés de la question des droits de l'homme. Il a voulu connaître les raisons de la budgétisation apparemment exagérée pour la question des personnes disparues à Chypre et être informé sur le taux de vacance de postes actuel.

Faisant écho à certaines remarques du CCQAB, M. OSEWA (Nigéria) a estimé qu'il faut éviter les doubles emplois entre les différentes agences chargées de la mise en oeuvre des programmes relatifs aux droits de l'homme. Davantage de fonds devraient être affectés aux services consultatifs qui aident les pays en développement à préparer les rapports demandés par les organes des droits de l'homme, a-t-il poursuivi, déplorant en outre les effectifs insuffisants de ces organes. Toute dépense dans le domaine des droits de l'homme est de l'argent bien dépensé, a-t-il affirmé. Le Nigéria appuie le budget proposé par le Secrétaire général au chapitre des droits de l'homme et souhaite qu'une certaine rationalisation soit effectuée pour éviter tout double emploi .

M. KONDO (Japon) a appuyé le niveau de ressources prévu pour le chapitre 22 et a jugé pertinente la distribution des ressources entre les sous-programmes. Il convient d'entreprendre des activités de droits de l'homme sur le terrain et dans ce cadre la coopération avec les Gouvernements est indispensable, a précisé le représentant. Il a fait remarquer que des montants de l'ordre de 112 000 dollars sont prévus pour verser des honoraires aux membres du Comité des droits de l'enfant, élargi de 10 à 18 membres. Or, il a rappelé que le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, qui justifie l'élargissement de la composition du Comité, n'est pas encore achevé. Pour le Japon, il va de soi que si le Protocole facultatif n'est pas achevé pendant l'exercice biennal 2000-2001, les crédits prévus seront considérés comme des surplus.

M. SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a fait observer que ce chapitre du budget fait l'objet d'efforts particuliers des délégations pour parvenir à un consensus. Il a donné l'assurance que la réduction des ressources prévues au sous-programme 3 du chapitre 22 (Services consultatifs, appui aux procédures d'établissements des faits, etc) n'entravera nullement la pleine réalisation des initiatives indiquées, car elle correspond à la cessation d'activités non récurrentes, portant sur le Rwanda.

De manière générale, les taux de vacance de postes du Haut Commissariat aux droits de l'homme ont été significativement baissés tant pour les administrateurs que pour les agents des services généraux, entre avril et septembre 1999, a également indiqué M. Sach. Pour ce qui est des indicateurs des droits de l'homme, évoqués au chapitre 22, il a expliqué que le Plan à moyen terme révisé contient un paragraphe où l'identification des indicateurs du respect des droits sociaux, économiques et culturels est demandée. C'est donc ce qui a été pris comme base pour la proposition contenue dans le projet de budget-programme. Il a également reconnu que le CPC ne s'est pas mis d'accord sur ce point particulier et a du faire une recommandation séparée. En ce qui concerne les ressources pour les activités sans mandat, il a indiqué que la procédure adoptée est la même que pour tous les autres chapitres du projet de budget. Les ressources prévues pour les rapporteurs seront suffisantes pour 15 rapporteurs de pays et 11 rapporteurs thématiques, a aussi précisé M. Sach.

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