LES DELEGATIONS PRECONISENT D'ACCELERER LES PROCEDURES DE RATIFICATION DU STATUT POUR ASSURER L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR

Communiqué de Presse
AG/J/286

LES DELEGATIONS PRECONISENT D'ACCELERER LES PROCEDURES DE RATIFICATION DU STATUT POUR ASSURER L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR

Les événements récents montrent qu'il faudrait rapidement se doter d'une institution permanente et universelle, capable de juger les auteurs des crimes les plus haineux. C'est ce que plusieurs intervenants ont rappelé à la séance de ce matin consacrée à l'examen du point concernant la création d'une Cour pénale internationale.

Aujourd'hui encore les délégations se sont exprimées sur les avancées des travaux accomplis par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, chargée, en vertu de la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique de Rome, de finaliser deux instruments essentiels à l'entrée en fonction de la Cour, à savoir les "Eléments constitutifs des crimes" et le "Règlement de procédure et de preuve". Dans ce contexte, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité pour la Commission préparatoire, lors de ses prochaines sessions, de prendre en considération les différents motifs de préoccupation des participants. Le représentant du Pakistan a ainsi souligné qu'il était important de tenir compte des différentes inquiétudes manifestées par les délégations, dans un esprit d'ouverture et de coopération. L'acceptation universelle de la future Cour et l'efficacité de son action dépendront des travaux réalisés par la Commission qui, comme l'ont souligné plusieurs représentants, ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité du Statut adopté à Rome.

De nombreux intervenants, rappelant que 60 ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, ont fait part de l'engagement de leurs gouvernements respectifs en faveur du processus de ratification. A l'instar de plusieurs intervenants qui ont évoqué l'organisation de conférences ou de séminaires portant sur l'intégration du Statut dans les législations nationales, le représentant de la République Tchèque a souligné la complexité d'une opération qui, dans le cas de son pays, rendra nécessaire la révision de certaines dispositions constitutionnelles.

Soulignant que le Statut restera lettre morte tant que le nombre de ratifications nécessaires ne sera pas obtenu - seuls quatre Etats l'ont ratifié à l'heure actuelle et 88 l'ont signé -, plusieurs délégations ont appelé tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à accélérer la mise en oeuvre de procédures de ratification afin d'assurer le plus rapidement possible l'entrée en vigueur de la Cour.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/286 21 octobre 1999

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Mozambique (au nom de la Communauté de développement des pays d'Afrique australe), Saint-Marin, Egypte, Equateur, Canada, Croatie, Pakistan, Brésil, République Tchèque, Hongrie, Vénézuela, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Lesotho, Ghana.

La Sixième Commission poursuivra l'examen du point relatif à la création d'une Cour pénale internationale cet après-midi à 15 heures.

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EXAMEM DE LA QUESTION RELATIVE A LA CREATION D'UNE COUR PENALE INTERNATIONALE

Déclarations

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) au nom de la Communauté des pays d'Afrique australe, a souligné qu'un fonctionnement efficace de la future Cour pénale internationale permettra de mettre fin à la culture d'impunité et contribuera à l'établissement d'une culture de paix dans le monde. Le représentant a fait remarquer que l'adoption du Statut, à elle seule, n'a toujours pas permis à la communauté internationale de signifier clairement sa volonté de ne plus tolérer désormais l'existence d'une culture d'impunité. En effet, de nombreux conflits, qui heurtent la conscience humaine, continuent de se dérouler en de nombreux endroits du monde. Partant, le représentant a appelé à l'entrée en fonction de la Cour dans les délais les plus brefs. Dans ce contexte, il a souligné que de nombreux pays d'Afrique australe ont signé le Statut et déploient actuellement des efforts en vue de sa ratification. Le représentant a évoqué la Conférence de la Communauté de développement des pays d'Afrique australe qui s'est tenue à Prétoria. Il a estimé que les résultats obtenus lors de cet événement aideront à la formulation de mesures d'application du Statut. Le représentant s'est ensuite félicité des progrès réalisés par la Commission préparatoire. Beaucoup reste encore à faire a-t-il souligné, tout en insistant sur la nécessité d'assurer un strict respect des dispositions du Statut lors des sessions à venir. Il a assuré que sa délégation y prendra une part active.

Mme ENRICA TADDEI (Saint-Marin) a réaffirmé que son pays attache une grande importance à la Cour pénale internationale et c'est pourquoi, Saint Marin a été un des premiers Etats à ratifier le Statut de Rome. Sa délégation invite les autres Etats qui ne l'ont pas encore fait à entamer les procédures de ratification. Saint-Marin prend note des différentes initiatives adoptées par les différentes organisations régionales, les Etats et les organisations non gouvernementales pour encourager la signature et la ratification du Statut. Concernant les travaux de la Commission préparatoire, la délégation de Saint-Marin se félicite des progrès réalisés dans le cadre de l'élaboration du règlement de procédure et de preuve et de la définition des éléments constitutifs des crimes. En outre, elle a pris note de la création d'un groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression. La définition de ce crime exige un examen approfondi et, à cet égard, la délégation de Saint-Marin se dit consciente de la nécessité de procéder à des consultations intensives ultérieurement. Si l'on souhaite mettre en place une cour pénale internationale, qui soit compétente pour juger les responsables de crimes haineux, il faut explorer les moyens nécessaires pour en faire une réalité.

Mme LAMIA A. MEKHEMAR (Egypte) s'est félicitée des avancées réalisées par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale. Toutefois, elle a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne les observations et commentaires qui ont été faits lors des précédentes sessions. Qu'elle est leur nature juridique? Ont-ils une force obligatoire, s'imposent-ils au juge, a-t-elle demandé? Certains commentaires ont fait une interprétation restrictive des dispositions du Statut ou, au contraire, ont inclus certaines notions qui ne figurent pas dans le texte adopté à Rome. Partant, la représentante a affirmé que sa délégation souhaiterait que le Statut de la Cour ne soit détourné de quelque manière que ce soit. En ce qui concerne la définition précise du terme crime contre l'humanité, la représentante a estimé qu'il est possible d'utiliser les textes déjà existants sur des crimes semblables. Toutefois, a-t-elle précisé, il convient de tenir compte de la spécificité de chaque crime. La représentante s'est ensuite félicitée de la création d'un Groupe de travail sur le crime d'agression. Elle a émis l'espoir que la priorité sera accordée à la définition de ce crime lors des sessions à venir et a suggéré la mise en oeuvre d'une approche graduelle de la notion. Elle s'est félicitée des progrès enregistrés dans la définition du règlement de procédure et de preuve. Finalement, elle a souligné la nécessité d'élargir le nombre d'Etats parties au Statut, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'intégrité du Statut.

M. MARCELO VASQUEZ (Equateur) a rappelé que le projet de texte sur les éléments constitutifs des crimes doit se conformer à la lettre et à l'esprit du Statut de Rome. Concernant le projet de règlement de procédure et de preuve, il faut le rédiger en vue de faciliter l'administration de la justice de la Cour. Ce texte doit refléter un équilibre adéquat entre les systèmes de droit anglo-saxon et de droit civil. En Equateur, après avoir souscrit au Statut de Rome en octobre dernier, un important processus a été engagé auprès des autorités nationales compétentes. L'Equateur réaffirme son ferme appui à la création d'une Cour pénale internationale et se félicite des travaux importants accomplis par la Commission préparatoire.

M. JOHN T. HOMES (Canada) a fait observer au sujet du problème de l'impunité, que des progrès spectaculaires ont été enregistrés ces dernières années. Il s'agit d'un véritable réveil de l'opinion publique internationale, accompagné d'une détermination à prendre des mesures pour traduire en justice les responsables de crimes, adopter de nouvelles approches à l'égard de la responsabilisation, accorder aux questions de justice une plus haute priorité, et promouvoir la coopération pour réaliser ces objectifs. L'un des exemples les plus saillants de cette récente détermination a été l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale lors de la Conférence de Rome, au mois de juillet 1998. Le Canada considère la Conférence de Rome et le Statut qu'elle a adopté comme l'un des meilleurs exemples de la volonté des Etats de travailler ensemble pour placer la sécurité des personnes au centre des affaires mondiales.

De l'avis de la délégation canadienne, le Statut de Rome reflète un formidable progrès au-delà de l'élaboration de règles, vers l'application concrète de ces dernières. Le Canada estime que le Statut de la Cour offre une infrastructure adéquate d'indépendance et d'efficacité, une Cour dotée des outils requis pour que les choses changent vraiment. Parallèlement, le Statut contient des dispositions nécessaires pour lui permettre de fonctionner d'une manière crédible et responsable, répondant ainsi aux préoccupations des Etats qui s'étaient montrés récalcitrants de cette institution. Ce résultat montre que la sécurité humaine et la sécurité nationale ne constituent pas des objectifs contradictoires, mais se soutiennent plutôt mutuellement. L'amélioration de la sécurité humaine des personnes contribue à renforcer la légitimité, la stabilité et la sécurité à long terme d'un Etat.

Tout en se félicitant qu'à ce jour, le Statut de Rome compte 88 signatures et quatre ratifications, M. Holmes a rappelé que soixante ratifications sont nécessaires pour permettre à la Cour de fonctionner et qu'il sera important d'en obtenir davantage pour élargir la base de soutien de la Cour, renforcer sa crédibilité et s'assurer que sa compétence couvre la plus grande partie possible du monde. A cet égard, le Canada soutient fermement les efforts en faveur de la ratification et veille à ce que l'élan soit maintenu. Le Canada explore activement les manières de travailler avec d'autres Etats désireux de ratifier le Statut de la Cour, pour partager leur expertise dans le domaine des procédures de ratification. Se félicitant de l'esprit constructif qui a présidé aux sessions de la Commission préparatoire, M. Holmes a toutefois fait remarquer qu'il reste encore beaucoup à faire. Une fois ces travaux achevés, il faudra redoubler d'efforts à l'égard d'autres priorités, notamment la définition du crime d'agression.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a souligné que les événements récents prouvent la nécessité de disposer d'une Cour permanente. Le terme clé qui a marqué le droit international l'an passé est celui de responsabilité pénale individuelle. Des décisions juridictionnelles récentes ont permis d'amorcer une redéfinition du concept d'immunité. Le représentant a estimé que l'inculpation du Président Milosevic aura des répercussions profondes sur la conduite des affaires intérieures, mais également internationales. Le principe que nul ne saurait être exempté de responsabilité en matière pénale, pas même les dirigeants des Etats, est inscrit dans le Statut de la Cour a souligné le représentant.

Le représentant a souligné que l'année de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale a été affligeante du point de vue du droit humanitaire. Toutefois, il s'est réjoui de l'émergence d'un esprit favorable à une application universelle du droit humanitaire. Quand bien même les tribunaux du Rwanda ou de l'ex-Yougoslavie revêtent une grande importance, il posent toutefois le problème de la justice sélective, a affirmé le représentant. C'est pourquoi, a-t-il dit, l'universalité de la Cour pénale sera sa principale qualité. Pour obtenir la justice pour tous il faut éviter l'arbitraire politique.

Le représentant a indiqué que son pays procédera à la ratification du Statut dans un futur proche. En ce qui concerne l'élaboration du Règlement de procédure et de preuve, le représentant a insisté sur la nécessité de définir de façon claire et sans équivoque les dispositions qui régiront le fonctionnement de la Cour. Cela afin d'éviter que les Etats puissent se soustraire à leurs obligations. En conclusion de son intervention le représentant a dit son attachement à la définition du crime d'agression et a demandé que la Commission préparatoire soit dotée de moyens financiers appropriés.

M. JAMSHED A. HAMID (Pakistan) s'est dit convaincu que la future Cour pénale internationale constituera un instrument efficace permettant de décourager la commission de crimes contre l'humanité. Son établissement donnera l'assurance que les auteurs des crimes figurant au Statut ne bénéficieront plus de l'impunité. A l'avenir, ceux qui envisageront de commettre les crimes les plus graves, seront conscients que la communauté internationale disposera des moyens d'engager leur responsabilité, a affirmé le représentant. Il a souligné que certaines dispositions du Statut de Rome ont posé problème pour son pays. Toutefois, le représentant a affirmé que le Pakistan est partisan d'une Cour forte et efficace.

La Commission préparatoire devrait s'efforcer, lors de ses travaux sur le Règlement de procédure et de preuve et sur les Eléments des crimes, d'atténuer les préoccupations des différentes délégations a souligné le représentant. Il a affirmé que des règles claires et dépourvues d'ambiguïté favoriseront l'adoption du Statut par nombre d'Etats. C'est pourquoi, il a souligné que la prise en compte mutuelle par les délégations de leurs motifs de préoccupations revêt un caractère essentiel. Le représentant a précisé que les inquiétudes de sa délégation concernent les possibilités d'atteinte à la souveraineté des Etats. En conclusion de son intervention, il s'est félicité de la création d'un Groupe de travail sur le crime d'agression.

M. ROBERTO DE FONTOURA (Brésil) a rappelé que son pays a participé activement aux consultations et aux négociations de la Conférence de Rome et ont voté en faveur de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale. Le nombre considérable de signatures du Statut montre la ferme détermination de la communauté internationale à permettre l'entrée en fonction de la Cour dès que possible. Dans cette perspective, un séminaire a eu lieu à Brasilia, au début du mois d'octobre, en vue de faire accélérer les délibérations sur tous les aspects pertinents. Dans ce contexte, le Brésil se félicite de l'appui et de l'intérêt dont les Nations Unies ont fait preuve lors de leur participation constructive à ce séminaire. Les leçons inestimables tirées de ce séminaire aideront certainement le Gouvernement brésilien dans l'accomplissement de ses procédures de ratification.

Les actes barbares qui ont été commis au Kosovo et au Timor oriental cette année sont un avertissement et un défi. La communauté internationale devrait se montrer davantage déterminée à empêcher la répétition de ces actes. A la prochaine session de la Commission préparatoire, le Brésil contribuera une nouvelle fois aux délibérations de manière à parvenir à des solutions acceptables. Il incombe à tous de continuer à développer des textes consensuels pour encourager un équilibre entre l'objectif légitime de décourager et de réprimer les violations massives et la prudence indispensable à l'égard du droit. C'est pourquoi, la délégation brésilienne se félicite du rapport présenté par le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch.

M. JIRI MALENOVSKY (République Tchèque) a souligné que le Statut restera lettre morte tant qu'il n'aura pas été ratifié par 60 Etats. Le représentant a ajouté qu'il en sera de même aussi longtemps que ne seront pas finalisés les instruments essentiels à l'entrée en fonction de la Cour. Soulignant l'importance de l'universalité de la future Cour, le représentant a demandé que les Etats qui n'ont pas encore signé le Statut ne soient pas écartés des travaux accomplis par la Commission préparatoire. En ce qui concerne les Eléments des crimes, le représentant a souligné qu'en dépit de points d'achoppement, sur lesquels les discussions sont toujours en cours, les travaux ont progressé de façon satisfaisante. Il s'est par ailleurs félicité que la formulation des éléments des crimes n'ait pas ajouté de nouveaux éléments au Statut. Pour ce qui est du Règlement de procédure et de preuve, le représentant s'est réjoui que l'accent ait été mis sur le souci d'assurer justice aux victimes, une particularité qui distinguera la future Cour des tribunaux précédents. Le représentant a estimé que la Commission dispose du temps nécessaire pour remplir sa mission. En conclusion de son intervention, le représentant a indiqué que la ratification du Statut est une procédure complexe qui nécessitera la révision de certains articles de la Constitution de son pays. Tout sera fait pour que la République Tchèque figure au nombre des Etats parties au Statut, a-t-il affirmé.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a indiqué que le Parlement hongrois examinera la question de la ratification du Statut de Rome au cours de l'année prochaine. Concernant les travaux de la Commission préparatoire, il a estimé qu'il faudrait faire preuve de souplesse pour faciliter l'accomplissement rapide des tâches dévolues sans entraver l'examen approfondi des questions de fond. A cet égard, le représentant a fait référence aux crimes de guerre, comme le viol, l'exploitation sexuelle et la prostitution forcée auxquels la Commission a consacré de nombreuses séances pour établir une distinction entre ces crimes. Il faudrait garder à l'esprit que la Cour pénale internationale est, par définition, un instrument complémentaire aux juridictions nationales dans la lutte contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. L'expérience des Tribunaux pénaux pour le Rwanda et l'ex- Yougoslavie ont déjà montré que ce type d'institution judiciaire ne peut se concentrer que sur les crimes les plus graves.

Par ailleurs, la délégation hongroise réaffirme sa position en ce qui concerne la nécessité d'une acceptation universelle de la Cour pénale internationale. La Hongrie s'est ralliée à l'appel de l'Union européenne et des autres Etats associés pour préserver l'intégrité du Statut de Rome car elle estime que la Cour ne sera efficace et pleinement crédible que si elle est largement acceptée. La délégation hongroise appuie la tenue de trois sessions de la Commission préparatoire en l'an 2000. M. Hetesy a indiqué que, pour contribuer à la mise en oeuvre du Statut de la Cour, son pays a organisé une Conférence internationale sur la ratification du Statut de Rome, les 1er et 2 octobre dernier. De nombreux experts de l'Union européenne, du Lawyers Committee for Human Rights et de Human Rights Watch y ont participé.

M. VICTOR RODRIGUEZ-CEDENO (Vénézuela) a indiqué que son pays envisage avec sérieux la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il a dit l'attachement de sa délégation à l'entrée en fonction de la Cour. Dans ce contexte, le représentant a souligné que les corrections à apporter au texte de Rome doivent être apportées le plus rapidement possible. Cela facilitera la signature du Statut par de nouveaux Etats. Il s'est félicité des avancées réalisées par la Commission préparatoire de la Cour pénale, louant l'esprit de coopération des Etats participant à ses travaux. Ces progrès sont reflétés dans les rapports présentés par les Coordinateurs des groupes de travail, a-t-il précisé. Il a insisté sur la nécessité de définir le crime d'agression. Ainsi, s'est-il félicité de la création d'un Groupe de travail sur la question. Il a souligné à cet égard l'utilité de la résolution 3314 de l'Assemblée générale. Certes, a-t-il reconnu, cette résolution est de nature politique. Mais elle contient des éléments importants pour fonder une définition du crime d'agression.

S'agissant de la finalisation du règlement de procédure et de preuve, il s'est félicité de la prise en compte de la spécificité des différents régimes juridiques, soulignant que cela permettra d'assurer l'universalité de la future Cour. Le texte adopté à Rome doit rester le texte fondateur a affirmé le représentant. Si la souplesse est nécessaire à l'élaboration des instruments qui permettront l'entrée en vigueur de la Cour, il ne doit pas être porté atteinte à l'intégrité du Statut. En conclusion de son intervention le représentant a souligné que la Commission doit concentrer ses efforts pour achever ses travaux à la date voulue.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a indiqué que son pays a accueilli une conférence des experts juridiques de la Communauté de développement des pays d'Afrique australe du 5 au 9 juillet 1999. L'objectif était de coordonner, dans la mesure du possible, le processus de ratification dans la région d'Afrique australe et de produire un modèle de ratification qui permettrait aux Etats, qui ne peuvent analyser de manière précise le Statut de la Cour pénale internationale, de procéder plus facilement au processus de ratification. Les pays de la Communauté de développement des pays d'Afrique

australe ont estimé que ce guide pour la ratification permettra d'intégrer pleinement les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. Il permet que toute personne qui commet un des crimes énumérés dans le Statut en dehors du territoire national, pourra être poursuivie et jugée pour ce crime par une juridiction nationale compétente au même titre que si le crime avait été commis sur le territoire national. Le guide de ratification prévoit que les administrations nationales coopèrent avec la Cour pénale internationale conformément au Statut de Rome.

Avec ses partenaires de la Communauté de développement des pays d'Afrique australe, l'Afrique du Sud reconnaît que la Cour pénale internationale dépendra largement de la bonne volonté des Etats pour fonctionner de manière efficace. A cette fin, le Gouvernement sud-africain a constitué un comité interministériel qui examine actuellement le rôle que chaque administration aura à jouer dans le cadre de la coopération avec la Cour pénale internationale. Parallèlement à ce processus, les conseillers juridiques procèdent actuellement à l'élaboration de lois d'application et ont certifié que le Statut de Rome n'est pas en conflit avec la Constitution de l'Afrique du Sud. Il incombe maintenant au Comité interministériel d'examiner les obligations qui naîtront du Statut de Rome pour soumettre un mémorandum au Parlement lui donnant des avis sur le cours à suivre dans le respect de la ratification.

M. ABDULLAH AL-SULIMAN (Arabie Saoudite) a affirmé que la création d'un groupe de travail sur le crime d'agression est un pas dans la bonne voie. Il a fait part de l'importance que sa délégation attache à une définition claire de ce crime. Le Statut de la Cour a été adopté avec une liste de crimes graves, a souligné le représentant. Il ne serait pas bien compris que les éléments constitutifs de ces crimes ne soient pas correctement définis. La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale s'efforce sans relâche de satisfaire à cette exigence, a-t-il reconnu. Le représentant a abordé la question des déplacements de populations décidés unilatéralement par Les Etats. Ce type de crime qui reste à définir par la Commission préparatoire, a déjà été commis par le passé et l'est encore aujourd'hui. Le représentant en a demandé, une définition précise. Il a émis l'espoir que la Cour s'acquittera de ses fonctions de façon appropriée. A cet égard, il a réitéré la nécessité d'une définition satisfaisante du crime d'agression.

M. PHASIKO MOCHOCHOKO (Lesotho) s'est félicité qu'à ce jour, le Statut de Rome compte 88 signatures et quatre ratifications. La signature est l'étape préalable à la ratification qui, à son tour, est indispensable pour garantir l'entrée en vigueur du Statut et l'entrée en fonctions de la Cour pénale internationale. C'est pourquoi, il invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer le Statut dès que possible. Le défi pour tous les signataires du traité est de faire de la Cour une réalité en s'acquittant du processus de ratification. Le Lesotho a constamment plaidé en faveur de la création rapide de la Cour pénale internationale et demeure engagé en faveur

de la réalisation de cet objectif. Signataire du Statut de Rome, le Lesotho a initié la base de la législation nationale pour la mise en oeuvre de cet instrument fondé sur le guide élaboré par le Séminaire de la Communauté de développement des pays d'Afrique australe, tenu à Prétoria en juillet 1999. Des progrès rapides ont été accomplis dans cette voie et les documents de ratification pertinents seront présentés au Cabinet pour approbation d'ici la fin de l'année, traçant ainsi la voie à la ratification du Statut de Rome par le Lesotho.

La délégation du Lesotho se dit encouragée par les progrès réalisés au cours de la deuxième session de la Commission préparatoire tenue en août dernier. Elle encourage les délégations à faire preuve de plus de souplesse lors des prochaines sessions de la Commission préparatoire afin de parvenir à des résultats tangibles. Ceux qui restent en dehors de la Cour pénale internationale devraient être engagés de manière constructive en vue d'explorer des moyens visant à renforcer l'universalité de la Cour. Cela ne devrait pas toutefois affaiblir l'intégrité du Statut et l'équilibre fragile établi à Rome. Pour sa part, le Lesotho est prêt à contribuer et à trouver des solutions aux questions en suspens. La participation de toutes les délégations reste tout aussi importante qu'elle était avant et pendant la Conférence de Rome. Le Fonds d'affectation spéciale créé avant Rome a permis la participation d'un grand nombre de délégations. A cet égard, M. Mochochoko a fait sien l'appel des Etats à des contributions volontaires en vue de couvrir les dépenses de participation aux travaux de la Commission préparatoire des experts des pays les moins avancés.

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) s'est prononcé en faveur d'une Cour fonctionnelle, efficace, équitable et juste. Le représentant s'est déclaré satisfait de l'examen effectué par la Commission préparatoire en ce qui concerne le Règlement de procédure et de preuve, essentiel au fonctionnement futur de la Cour. Il s'est dit heureux qu'elle se soit penchée sur les pouvoirs du procureur en matière d'enquête. Dans ce contexte, il s'est félicité de la définition de procédures applicables dans les cas où le procureur décide de ne pas enquêter ou poursuivre. Le représentant s'est également félicité du travail accompli par la Commission quant au éléments des crimes. A cet égard, il a salué l'esprit d'ouverture qui a animé la participation des délégations. Soulignant que son pays a mis en oeuvre un processus de ratification de la Cour, il a encouragé les autres pays à faire de même. Cela permettra, non seulement de renforcer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, mais aussi de garantir l'existence d'une Cour forte, viable et impartiale. Le représentant a ensuite fait part de l'importance d'une définition du crime d'agression. Il a insisté sur la nécessité de parvenir à une définition claire, dépourvue de toute ambiguïté et acceptable par tous les Etats. A cet égard, il s'est félicité de la création d'un Groupe de travail et a demandé que lors des sessions à venir, il soit tenu compte de la résolution 3314 adoptée le 14 décembre 1974 par l'Assemblée générale.

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