IL EST DEMANDE A LA COMMISSION PREPARATOIRE D'ACTIVER SES TRAVAUX POUR L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

20 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/285

IL EST DEMANDE A LA COMMISSION PREPARATOIRE D'ACTIVER SES TRAVAUX POUR L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

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La Sixième Commission (Commission juridique), réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), a entamé ce matin l'examen de son point relatif à la création d'une Cour pénale internationale. Présentant un rapport oral sur l'application de la résolution 53/105 de l'Assemblée générale, le Conseiller juridique, M. Hans Corell a rappelé que la Commission préparatoire tiendra une troisième du 29 novembre au 17 décembre 1999. Il a indiqué qu'en dépit de l'absence de nouvelles contributions, le fonds d'affectation spéciale créé par la Commission a permis d'aider les délégations concernées, notamment en réglant leurs dépenses de voyage pour leur permettre de participer aux sessions de la Commission préparatoire.

Pour sa part, le Président de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, M. Philippe Kirsch (Canada) a souligné que des progrès considérables ont été réalisés au sujet des éléments constitutifs des crimes et du règlement de procédure et de preuve. Il a rappelé que la date butoir pour la finalisation de ces deux instruments est le 30 juin 2000. La Commission préparatoire a décidé de créer un Groupe de travail sur le crime d'agression. La qualité du Statut dépend de la finalisation de ces deux instruments, qui doivent faire l'objet du plus grand soin. M. Kirsch a insisté sur le fait qu'en plus des deux sessions supplémentaires, la Commission aura besoin de se réunir de nouveau, au-delà de l'échéance du 30 juin 2000, si elle souhaite, conformément à son mandat, oeuvrer à l'élaboration des autres instruments nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut.

De nombreuses délégations ont souligné que la Cour pénale internationale sera un instrument novateur et puissant pour répondre et prévenir les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale tout entière, ce qui contribuera à créer un "climat de respect" des normes internationales fondamentales garantissant la protection de la vie humaine et de la dignité. L'élimination de l'impunité et l'établissement de la responsabilité individuelle pour les atrocités commises renforcent le droit et contribuent

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à rendre le monde plus pacifique. Il est donc nécessaire de prendre de nouvelles mesures importantes pour faire de la Cour une réalité. Tout en se félicitant du nombre croissant de signatures du Statut de Rome ainsi que des premières ratifications, l'Union européenne a exhorté tous les Etats à signer et à ratifier le Statut de façon prioritaire afin que son entrée en vigueur puisse être rapidement assurée. Pour permettre à la Cour de fonctionner rapidement, la Commission préparatoire devrait redoubler d'efforts pour finaliser le projet de règlement de procédure et de preuve et celui des éléments constitutifs des crimes.

Concernant le crime d'agression, plusieurs délégations se sont félicitées de la création d'un groupe de travail chargé de la question. Dans ce contexte, rappelant qu'il incombe en premier lieu au Conseil de sécurité de jouer un rôle crucial dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que les compétences de la future Cour en matière de crime d'agression ne devront absolument pas contourner celles dont le Conseil de sécurité est investi en vertu du Chapitre VII de la Charte.

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants sont intervenus: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Norvège, Cuba, République de Corée, Japon, Australie (au nom du Forum du Pacifique Sud), Colombie, Iran, Sénégal, Cameroun, Fédération de Russie et Chypre.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain 21 octobre à 10 heures.

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RAPPORT DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE SUR LES TRAVAUX DE SA DEUXIEME SESSION (PCNICC/1999/L.4/REV.1)

Le présent rapport contient un résumé des travaux de la deuxième session de fond de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale, qui s'est tenue au Siège du 26 juillet au 13 août 1999. La Commission tiendra sa prochaine session du 29 novembre au 17 décembre 1999. Créée par la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires de Rome, la Commission préparatoire a pour mandat de formuler des propositions sur les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour pénale internationale soit opérationnelle sans retard injustifié. Dans ce contexte, elle est chargée de mettre au point, avant le 30 juin 2000 et de façon prioritaire, le règlement de procédure et de preuve de la future Cour ainsi que les éléments constitutifs des crimes entrant dans le champ de sa compétence.

Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies adoptait à Rome le Statut visant la création d'une Cour pénale internationale. Elle jetait ainsi les bases d'une institution permanente, compétente pour juger des crimes les plus graves de portée internationale tels que le génocide, les crimes de guerre ou encore le crime d'agression. Qualifiant cette adoption "d'événement historique", le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, déclarait: "La perspective d'une Cour pénale internationale contient la promesse d'une justice universelle". Le Statut de Rome, ouvert à la signature des Etats jusqu'au 31 décembre 200O, fait à ce jour l'objet de 86 signatures. Quatre Etats l'ont ratifié (Sénégal, San Marin, Trinité-et-Tobago et Italie). Conformément à l'Acte final de la Conférence diplomatique, le Statut entrera en vigueur 60 jours après la soixantième ratification.

Lors de sa deuxième session, la Commission préparatoire a poursuivi ses travaux sur la base de son ordre du jour adopté le 16 février 1999 (PCNICC/1999/L.1). Elle s'est ainsi concentrée sur deux instruments déterminants de l'entrée en fonctions de la Cour, à savoir, le règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes.

En ce qui concerne le règlement de procédure et de preuve, la Commission a axé ses travaux sur les règles se rapportant au Chapitre IV du Statut visant la "Composition et administration de la Cour", Chapitre V relatif aux "Enquêtes et poursuites", Chapitre VI relatif au "Procès" ainsi que sur le Chapitre VIII intitulé "Appel et révision". Les travaux de la session ont abouti à la rédaction de 9 documents. Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), Coordonnateur du Groupe de travail a affirmé lors de la septième séance que des progrès substantiels ont été accomplis. Ainsi, les discussions sur les chapitres V (enquête et poursuite) et VI (procès) ont pu aboutir. Elle a toutefois reconnu que l'objectif de conclure ses travaux sur les parties V, VI et VIII du Statut de Rome, n'a pas pu être atteint. Par ailleurs, un débat a été entamé sur le chapitre VIII du Statut relatif aux appels.

Conformément à son mandat, la Commission préparatoire s'est penchée sur les éléments constitutifs des crimes, consacrant dix séances à l'examen de ce point. Dans ce contexte, elle a poursuivi les consultations entamées sur ce point lors de sa première session, se concentrant de façon principale sur les crimes de guerre prévus à l'article 8 du Statut. Dans ce contexte, la Commission était saisie de propositions soumises lors de la première session, énumérées dans le rapport de synthèse (PCNICC/1999/L.3/Rev.1). Elle était également saisie de propositions nouvelles figurant dans les documents PCNICC/1999/WGEC/DP 8 à DP.27, ainsi que PCNICC/1999/WGEC/INF.2 et Add.1 et 2. Sur la base de tels documents, les questions suivantes ont pu être abordées: destruction et appropriation de biens, obligation faite sous la contrainte de servir dans les forces d'une puissance ennemie, violation du droit à un procès régulier, déportations ou transferts illégaux, détentions illégales ou prises d'otages. Par ailleurs, le meurtre, les mutilations, les traitements cruels, la torture, les atteintes à la dignité de la personne, les condamnations et exécutions en dehors de toute procédure régulière, le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et la violence sexuelles ont également fait l'objet de consultations. Toujours en ce qui concerne les éléments des crimes, la Commission préparatoire a examiné deux autres documents consacrés à la destruction ou saisie des biens de l'ennemi; au fait de priver les nationaux de la partie adverse de droits ou d'actions; au fait de contraindre à participer aux opérations militaires, au pillage; à l'utilisation, la conscription ou l'enrôlement des enfants; ainsi qu'à la mutilation, au fait de se livrer à des expériences médicales ou scientifiques et aux outrages à la dignité de la personne. La Commission était enfin saisie d'un document sur les attaques contre la population civile, les attaques contre les biens civils, et les attaques contre le personnel ou des objets employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix, et d'un autre texte sur le fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat, le fait d'utiliser abusivement un pavillon parlementaire, l'utilisation abusive du drapeau, des insignes militaires ou de l'uniforme des Nations Unies, l'utilisation abusive des signes distinctifs prévus par les conventions de Genève, le fait de tuer ou de blesser par traîtrise et le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier. Considérant l'ensemble des travaux de la seconde session, le présent rapport note que des progrès non négligeables ont été réalisés. Il précise toutefois qu'il conviendra de poursuivre l'examen de cet article à la prochaine session du Groupe de travail afin de parvenir à une formulation généralement acceptable de tous les crimes. En vue de faciliter les débats de la commission à sa troisième session, les dispositions en suspens concernant les éléments des crimes de guerre ont été réparties en neuf groupes, en fonction des éléments communs qu'elles pourraient avoir.

Dans le cadre de son examen des éléments constitutifs des crimes, la Commission préparatoire a également tenu des consultations sur le crime d'agression. Dans ce contexte, la décision a été prise d'établir un Groupe de travail chargé de la question du crime d'agression. Les travaux de ce groupe de travail seront coordonnés par M. Tuvako Manongi (République-Unie de Tanzanie).

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada), s'est déclaré préoccupé par les très lents progrès du groupe de travail sur le Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne le Chapitre IV du Statut relatif à la composition et l'administration de la Cour. Soulignant la complexité technique des travaux de la Commission sur ce point, le Président a encouragé les délégations à faire preuve de plus de souplesse à l'avenir. Il a conclu son intervention en affirmant: "Nous avons utilisé 65% du temps qui nous et imparti, mais avons accompli seulement 45% des tâches qui nous sont allouées".

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale a affirmé que la Commission a travaillé de façon efficace au cours de ses précédentes sessions. Des progrès considérables ont été réalisés au sujet des "Eléments constitutifs des crimes" et du "Règlement de procédure et de preuve", a-t-il précisé. Il a rappelé que la date butoir pour la finalisation de ces deux instruments est le 30 juin 2000. Par ailleurs, M. Kirsch a indiqué que la décision a été prise de créer un Groupe de travail sur le crime d'agression. Soulignant de nouveau les progrès accomplis par la Commission, son président a toutefois reconnu que beaucoup reste encore à faire: 65% du temps alloué a été épuisé et seulement 45% de la charge de travail a été assurée. La finalisation des travaux sur le "Règlement de procédure et de preuve" nécessitera deux sessions supplémentaires en l'an 2000, avant le 30 juin, a-t-il estimé. En effet, la qualité du Statut dépend de la finalisation de ces deux instruments, qui doit faire l'objet du plus grand soin. M. Kirsch a insisté sur le fait qu'en plus des deux sessions supplémentaires, la Commission aura besoin de se réunir de nouveau, au-delà de l'échéance du 30 juin 2000, si elle veut travailler à la finalisation d'autres instruments nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, et relevant donc de son mandat.

Il s'est félicité de l'atmosphère qui a présidé aux travaux des précédentes sessions, et de la participation constructive des délégations. M. Kirsch a toutefois fait remarquer que les travaux ont été parfois ralentis par des considérations persistantes sur des points technique, d'importance toute relative. Il a par ailleurs souligné que des réponses restent à apporter à des questions essentielles qui n'entrent pas forcément dans la compétence de la Commission préparatoire. Ainsi, a-t-il souligné l'importance de trouver les moyens, conformément à la requête de l'Assemblée générale, de renforcer l'efficacité et l'acceptation la plus large possible de la Cour.

PRESENTATION ORALE DU RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 53/105 DE L'ASSEMBLEE GENERALE

M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a rappelé qu'en vertu des paragraphes 4 et 5 de sa résolution 53/105, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire du 26 juillet au 13 août 1999 et du 29 novembre au 17 décembre 1999, et de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services de secrétariat nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. En application de cette résolution et en vertu des dispositions de la résolution F de la Conférence diplomatique de Rome, le Secrétaire général a invité les représentants des Etats qui ont signé l'Acte final de la Conférence ainsi que ceux qui n'ont pas été invités à y participer, à participer aux travaux de la Commission préparatoire. En outre, il a invité en qualité d'observateurs les représentants d'organisations ou autres entités qui ont été conviées officiellement par l'Assemblée générale à participer en cette même qualité à ses sessions et travaux, ainsi que les représentants d'organisations et autres organes internationaux intéressés, y compris les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Les organisations non gouvernementales ont été habilitées à prendre part aux travaux de la Commission préparatoire en assistant aux séances plénières et autres réunions publiques et recevoir les documents mis à la disposition des délégations. M. Corell a indiqué que le Secrétariat a été en mesure de fournir les services nécessaires à la Commission préparatoire pour l'accomplissement de ses travaux au cours de sa première session de 1999.

Le Conseiller juridique a indiqué par ailleurs que le Secrétaire général a décidé de proroger le mandat du Fonds d'affectation spéciale créé en vertu des résolutions 51/207 et 52/160. Ce Fonds vise à faciliter la participation des pays les moins développés et d'autres pays en développement aux travaux de la Commission préparatoire. Par une lettre, le Secrétaire général a prié les Etats intéressés de verser des contributions au fonds d'affectation et de contacter le Conseiller juridique. En dépit de l'absence de nouvelles contributions, le fonds a quand même permis d'aider les délégations concernées, notamment en réglant les billets d'avion. Le Secrétariat examine actuellement 21 autres demandes d'aide aux délégations souhaitant assister à la prochaine session de la Commission préparatoire.

Déclarations

Mme MARJATTA RASI (Finlande) au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué que la Cour pénale internationale sera un instrument novateur et puissant pour répondre et prévenir les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale tout entière, ce qui contribuera à créer un "climat de respect" des normes internationales fondamentales qui garantissent la protection de la vie humaine et de la dignité. L'élimination de l'impunité et l'établissement de la responsabilité individuelle pour les atrocités commises renforcent le droit et contribuent à rendre le monde plus pacifique. Les dispositions du Statut de Rome sont clairement pertinentes au type de conflits armés qui sont de plus en plus fréquents aujourd'hui et qui visent en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées. Le Statut couvre de manière extensive les conflits internes, en faisant référence aux violences sexuelles et liées à la parité des sexes, ainsi que le recrutement d'enfants soldats. Il prévoit également que la Cour a compétence sur le génocide et les crimes contre l'humanité commis en temps de paix. Le Statut de Rome reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux Etats d'assurer la mise en oeuvre et l'exécution du droit humanitaire international et des droits de l'homme. C'est précisément dans ce cadre élargi d'une culture émergente de responsabilité que la Cour peut s'acquitter au mieux de son mandat en encourageant et en complétant les systèmes judiciaires nationaux et en agissant lorsqu'ils sont défaillants.

Le Statut de Rome assure un équilibre fragile entre les systèmes de droit anglo-saxon et de droit romain en matière de procédure visant à assurer la pleine efficacité dans le fonctionnement de la future Cour. A cet égard, l'Union européenne souligne l'importance que le Statut attribue aux droits de l'accusé. Elle demeure pleinement engagée en faveur de l'intégrité du Statut de Rome et à son entrée rapide en vigueur. Nous sommes également engagés à réaliser un fonctionnement crédible de la Cour en étroite coopération avec les Nations Unies, a réaffirmé Mme Rasi. Il est nécessaire de prendre d'autres mesures importantes pour faire de la Cour une réalité. Tout en se félicitant du nombre croissant de signatures du Statut de Rome ainsi que des premières ratifications, l'Union européenne a exhorté tous les Etats à signer et à ratifier le Statut de façon prioritaire afin que l'entrée en vigueur du Statut puisse être rapidement assurée. Tous les membres de l'Union européenne sont signataires - la plupart d'entre eux ratifieront l'instrument d'ici la fin de l'an 2000 - et l'Italie a même ratifié le Statut. La ratification et l'intégration appropriée du Statut de Rome dans le droit interne constituent une tâche substantielle. Les Etats Membres de l'Union européenne ainsi que la Commission européenne ont également pris et appuyé un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir la ratification du Statut. Ils ont également fait preuve de leur engagement en faveur de la progression de la justice pénale internationale en coopérant étroitement et en accordant une assistance importante aux Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie.

La représentante a estimé qu'au cours de sa prochaine session, la Commission préparatoire devrait axer ses efforts pour s'acquitter rapidement des travaux sur le projet de règlement de procédure et de preuve, ainsi que sur les éléments constitutifs des crimes. Il serait toutefois souhaitable d'envisager une autre session de la Commission préparatoire en 2000 afin de poursuivre les travaux à l'ordre du jour, notamment la définition du crime d'agression. Lorsque le règlement de procédure et de preuve sera finalisé, il constituera un instrument essentiel pour faciliter la mise en oeuvre effective des dispositions du Statut.

Mme SOCORRO FLORES LIERA (Mexique) a affirmé que l'adoption, il y a un peu plus d'un an, du Statut de la Cour pénale internationale, a constitué un moment historique dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre fin à l'impunité et renforcer le règne du droit et de la justice. A cet égard, le représentant a fait part de la volonté de son pays de contribuer pleinement à l'établissement de la Cour. Même si le Statut jette les bases de la future Cour, beaucoup de chemin reste à parcourir avant qu'elle puisse entrer en fonction, a-t-il estimé. Dans ce contexte, le représentant a souligné qu'il faudrait donner à la Commission préparatoire les moyens de fonctionner de façon efficace. Il convient également d'encourager le processus de ratification du Statut. Quatre-vingt-sept pays ont signé le Statut et quatre l'ont ratifié ce qui prouve l'intérêt que manifeste la communauté internationale à l'égard de la Cour. Cet intérêt est également reflété par le haut degré de participation des délégations aux travaux de la Commission préparatoire. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité de l'esprit constructif qui préside aux discussions de la Commission. Tout en se disant satisfait des progrès réalisés dans la finalisation des instruments relatifs aux éléments des crimes et au règles de procédure et de preuve, il a estimé que deux sessions supplémentaires seront nécessaires pour achever les discussion sur ces points.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège) a souligné que l'existence de la Cour devrait constituer un moyen d'encouragement puissant pour permettre aux Etats de s'acquitter eux-mêmes de leur rôle. De l'avis de sa délégation, le Statut établit une institution crédible et responsable. Nonobstant l'euphorie qui a présidé à la clôture de la Conférence de Rome, il subsiste encore un certain nombre de défis auxquels il faut faire face. La première étape de cette course a été accomplie avec succès dans le cadre de la Conférence diplomatique le 17 juillet 1998. La prochaine étape, notamment l'adoption du "Règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes", doit être achevée d'ici le 30 juin 2000. La Commission préparatoire a réalisé des progrès considérables au cours de ses deux premières sessions. Les délibérations ont contribué à mieux saisir un certain nombre de principes et de règles, renforçant ainsi la prévisibilité juridique. Il est important d'allouer des ressources adéquates pour permettre à la Commission de s'acquitter pleinement et efficacement de son mandat. La délégation norvégienne appelle les autres Etats à accélérer les procédures nationales concernant la ratification du Statut de Rome en vue d'assurer l'entrée en vigueur de la Cour.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ NUNEZ (Cuba) a affirmé que les instruments négociés à la Commission préparatoire, intitulés "Eléments constitutifs des crimes" et "Règlement de procédure et de preuve", ne sont pas moins importants que le Statut lui-même. Sans leur finalisation, la Cour pénale ne sera pas en mesure de fonctionner, a-t-elle souligné. La représentante a précisé qu'en dépit de leur caractère technique, de telles questions intéressent directement l'indépendance et l'impartialité mêmes de la future Cour pénale. Elle a souligné que la plus grande partie du temps alloué a été utilisée et que, pourtant, de nombreuses questions restent en suspens. La représentante a souligné que lors des travaux futurs de la commission, les vues de tous les Etats devront être prises en compte. Elle a ensuite abordé la question du crime d'agression, soulignant le caractère essentiel de cette question. Elle s'est félicitée de la création d'un Groupe de travail dans ce domaine. La représentante s'est dite consciente des efforts supplémentaires qui devront être consentis par les délégations pour finaliser cette notion, en précisant notamment sa définition, ses éléments constitutifs, et les conditions de la compétence de la Cour pénale à son égard. Tout en reconnaissant que le sujet est des plus sensibles, elle a insisté sur le fait qu'il doit rester une priorité pour les délégations. Définir le crime d'agression est possible, car ce n'est pas un crime nouveau. Le recours aux principes du droit coutumier peut s'avérer utile à cette fin, a-t-elle affirmé. La représentante a assuré de la participation constructive de sa délégation aux travaux qui seront effectués sur ce point. Elle a finalement insisté sur la responsabilité historique de définir le crime d'agression.

M. SUH DAE-WON (République de Corée) a noté que des progrès importants ont été réalisés au cours des deux sessions de février et d'août de la Commission préparatoire et à enjoint les participants à la présente session à redoubler d'efforts pour s'acquitter pleinement et efficacement de leur mandat. Il est essentiel que les projets de texte sur le règlement de procédures et de preuves et les éléments constitutifs des crimes respectent pleinement la lettre et l'esprit du Statut de Rome. D'une part, le règlement de procédures et de preuves est un ensemble de règles régissant le fonctionnement des juridictions et les méthodes par lesquelles la Cour pénale internationale s'acquitte de son mandat en vertu du Statut de Rome. D'autre part, les éléments constitutifs des crimes définissent les facteurs qui constituent un crime. Ils identifient et décrivent l'établissement des faits qui détermineront la culpabilité en vertu du Statut. Ces deux documents visent à assister la Cour dans l'exercice de ses fonctions. Il est extrêmement important que ces deux textes respectent strictement les dispositions du Statut et que la question de leur interprétation et de leur application soit compatible avec le Statut. Il faudrait veiller à ce que l'indépendance et l'efficacité de la Cour soient respectées. Concernant le crime d'agression, la République de Corée estime qu'étant donné la complexité de la question, il faudrait plutôt axer les efforts sur l'élaboration du règlement de procédures et de preuves et sur la définition des éléments constitutifs des crimes. En même temps, il faudrait maintenir l'élan nécessaire pour formuler des propositions sur la définition et sur les éléments du crime d'agression.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a déclaré que sa délégation accorde une importance particulière à la question de la protection des victimes et des témoins, de leur participation aux procédures ainsi que de la réparation, de même qu'à la nécessité de protéger les enfants dans les conflits armés.

La Colombie est pleinement engagée à renforcer les mesures visant à éliminer l'impunité relatives aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international. A un stade préliminaire, le Gouvernement colombien a encouragé l'adoption d'un nouveau code pénal militaire. Cette loi est essentielle à la modernisation de la force publique, dans la mesure où elle formalise un système de justice pénale militaire conformément aux principes constitutionnels en vigueur depuis 1991. Différentes administrations concernées par la question, les représentants des organisations non gouvernementales des droits de l'homme et des organisations internationales ont pris part au processus d'élaboration de cette loi. Le nouveau code établit qu'en aucun cas, les crimes de génocide, la torture et les disparitions forcées relèveront de la compétence des juridictions pénales militaires. Le Gouvernement colombien envisage également d'élaborer un nouveau code pénal visant à intégrer les crimes contre l'humanité et les violations du droit humanitaire international, y compris les disparitions forcées, les abus sexuels et les viols. Dans une deuxième phase, la Colombie envisage la ratification du Statut de Rome.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a qualifié d'historique l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Longtemps, la communauté internationale a aspiré à la création d'une telle institution, les conflits nés dans les années 90 ont fait de cette aspiration une urgence, et de la nécessité de traduire en justice les auteurs de crimes haineux, un impératif, a-t-il affirmé. L'adoption du Statut n'est pourtant qu'un premier pas, il reste à construire une Cour efficace dans son action, crédible et capable de jouer un rôle substantiel dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant, rappelant que 60 ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, a indiqué que son pays procède actuellement à son examen. Il a ensuite abordé la question des travaux de la Commission préparatoire, soulignant la part active prise par son pays à ses travaux. Il a rappelé la nécessité de définir clairement les crimes qui entreront dans la compétence de la future Cour, en tenant compte du droit existant. S'agissant du règlement de procédure et de preuve, le représentant a demandé que la situation des accusés et des suspects soit davantage prise en compte. Une telle considération n'a pas pour but d'affaiblir le Statut mais d'assurer le respect des droits fondamentaux de tous, a-t-il précisé. Le représentant a souligné que la date butoir du 30 juin 2000 pour la finalisation des travaux de la Commission doit être absolument respectée.

A cette fin, il a appelé les délégations à faire preuve d'un esprit de coopération lors des sessions à venir. Il a fait remarquer que d'autres instruments doivent encore faire l'objet de discussions, notamment en matière financière. Là encore le représentant a demandé aux délégations de faire preuve d'esprit de coopération pour parvenir à des compromis. Finalement, le représentant a insisté sur la nécessité d'amener l'ensemble de la communauté internationale à ratifier le statut, afin d'assurer le caractère universel de la Cour.

Mme CATE STEAINS (Australie), au nom du Forum du Pacifique Sud, a fait remarquer que l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale n'a pas constitué la fin du processus. Au contraire, des détails importants ont été confiés à la Commission préparatoire. En dépit des efforts inlassables déployés au cours des deux sessions de la Commission préparatoire, il reste encore beaucoup à faire. Il faudrait envisager trois sessions de trois semaines chacune en l'an 2000 pour permettre à la Commission préparatoire de s'acquitter de son mandat. Sa délégation prie instamment la Commission préparatoire de donner une priorité absolue à la finalisation de ses travaux au cours des deux prochaines sessions. Ce n'est qu'une fois ce travail accompli que les Etats pourront être en mesure d'axer leurs efforts sur les autres questions importantes qui doivent être réglées, notamment la définition et les éléments du crime d'agression. La délégation australienne souligne qu'il faudrait oeuvrer avec le même esprit de coopération pour achever les travaux dévolus à la Commission préparatoire. Certains pays membres du Forum du Pacifique Sud ont signé le Statut de Rome et examinent actuellement de manière approfondie les procédures nationales appropriées pour la ratification. La représentante a jugé utile de développer sur une base régionale une législation type qui puisse s'adapter aux besoins individuels des pays de la région. A cette fin, une assistance technique est nécessaire pour faciliter les processus législatifs requis dans de nombreux petits pays de la région.

M. SAEID MIRZAEI YENGEJEH (Iran) a souligné que pour mener à bien sa mission, la Commission préparatoire doit adopter des mesures propres à renforcer les succès de ses travaux et, partant, l'entrée en fonction de la Cour pénale. Il faut préparer un programme de travail à long terme qui tienne compte des vues de toutes les délégations. Cette manière de procéder faciliterait l'adhésion universelle à la future Cour, a affirmé le représentant. Il a insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas, dans ses travaux, s'écarter de l'esprit et de la lettre du Statut de Rome. Le représentant a affirmé que les progrès accomplis dans les éléments constitutifs des crimes de guerre sont l'exemple le plus manifeste des succès de la Commission. Il a estimé que les délibérations du groupe de travail sur cette question permettront de clarifier nombre de crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour. Le représentant a ensuite insisté sur l'importance

du règlement de procédure et de preuve et invité le Groupe de travail sur ce point, à tirer parti des expériences des tribunaux pour le Rwanda et l'ex- Yougoslavie. Se penchant sur la définition du crime d'agression, il s'est félicité de la création d'un Groupe de travail sur la question. Il a affirmé que la finalisation de la définition de ce crime, et de ses éléments connexes, encouragerait de nombreux Etats à ratifier le Statut. Le représentant a estimé que la résolution 3314, adoptée le 14 décembre 1974 par l'Assemblée générale, pourrait constituer une base de travail utile pour la définition du crime d'agression.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a affirmé qu'en adoptant le Statut de Rome la communauté internationale a jeté les bases d'un système permanent de justice pénale, fondé sur des principes et des valeurs, certes universellement reconnus, mais souvent violés dans une totale impunité. Combien de vies humaines innocentes ont été détruites sans que des mesures appropriées soient prises pour arrêter les auteurs de tels actes, s'est interrogé le représentant. Il a rappelé que c'est fort de sa conviction selon laquelle le Statut est un refus de l'injustice et de l'impunité, que son pays est le premier à avoir ratifié cet instrument. Dans ce contexte il a transmis ses félicitations aux pays qui ont fait de même depuis lors. Le représentant a toutefois souligné que le chemin est encore long pour parachever l'édifice. Affirmant que l'architecture et les mécanismes de fonctionnement de la future Cour revêtiront nécessairement les formes d'un compromis, le représentant a appelé les délégations qui participent aux travaux de la Commission préparatoire à faire preuve de pragmatisme et d'esprit d'ouverture. Le représentant a insisté sur la nécessité de garantir l'accès des victimes à la Cour. S'agissant du règlement de procédure et de preuve, le représentant a estimé qu'il faudrait veiller à ne pas enfermer le juge dans un carcan tel, qu'il risque de paralyser le fonctionnement de la Cour. Il s'est enfin félicité de la création d'un Groupe de travail sur le crime d'agression.

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun), se référant au règlement de procédure et de preuve, s'est félicité de la qualité de règles contenues dans les synthèses élaborées par les coordonnateurs et se rapportant aux chapitres IV, V, VI et VIII du Statut de Rome. A cet égard, il encourage la Commission dans l'élaboration des règles qui s'appuient sur des principes admis par tous, indépendamment des systèmes juridiques dominants. Le Cameroun, de par son histoire, vit une expérience exaltante de l'éclectisme juridique et apprécie chaque jour davantage l'intérêt d'une telle démarche. Pareille démarche est en effet seule de nature à générer des règles facilement applicables, parce que comprises et acceptées par tous. La délégation camerounaise insiste sur la nécessité de respecter strictement les exigences d'un procès équitable. Dans le même ordre d'idées, le Cameroun souhaite que la Commission préparatoire oeuvre sur la base des organes expressément prévus par le Statut de Rome. Le représentant a estimé par ailleurs qu'il est important de tenir le plus grand compte du droit humanitaire existant et d'ores et déjà appliqué dans la définition des éléments constitutifs des crimes. Pour ce qui est du

crime d'agression, le Cameroun ne peut que se réjouir qu'il y ait aujourd'hui un large consensus autour de la résolution 3314 comme base des débats sur la définition du crime d'agression, à laquelle faisait référence la proposition camerounaise. Cette proposition visait à préciser la forme dans laquelle le crime d'agression devait figurer dans le champ de compétence de la Cour, avec un éclairage sur les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence à l'égard de ce crime par rapport au rôle reconnu par la Charte au Conseil de sécurité en la matière tel qu'il est énoncé à l'Article 39. Etant donné que la Cour vient renforcer l'action du Conseil de sécurité dans sa tâche de maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Cameroun continue de soutenir que les relations entre la Cour et le Conseil de sécurité doivent être analysées sous l'angle de la coopération et de la complémentarité. La Commission préparatoire, en créant un groupe de travail sur le crime d'agression, met ainsi à la disposition des Etats, un cadre privilégié et transparent. Le Cameroun est disposé à apporter son concours à la recherche d'une solution consensuelle sur le crime d'agression.

M. VLADIMIR Y. TARABRIN (Fédération de Russie) s'est prononcé en faveur de la création d'un mécanisme permanent permettant de juger les auteurs des crimes les plus graves. Il s'est dit optimiste face au nombre croissant d'Etats qui ont ratifié le Statut, mais aussi en raison de l'orientation éclairée des travaux de la Commission préparatoire. Le représentant a réaffirmé l'appui de son pays au Statut de Rome et a estimé que bien que ce Statut ne soit pas parfait en tous points, il contient les éléments fondamentaux qui lui permettront de mettre en oeuvre les objectifs de la Charte des Nations Unies. Il s'est dit satisfait des travaux de la Commission préparatoire, notamment en raison de sa volonté d'assurer la stricte conformité des documents qu'elle adopte, avec les dispositions du Statut. Il s'est dit convaincu que si la Commission continue dans cette voie il sera possible d'aboutir à une Cour véritablement universelle. Son efficacité dépendra en effet de l'appui de l'ensemble de la communauté internationale, a-t-il précisé. Il a ensuite insisté sur la notion de crime d'agression qui revêt selon lui une importance particulière. Dans ce contexte il s'est félicité de la Création d'un Groupe de travail sur ce point. Le représentant a rappelé que le Conseil a la responsabilité première en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Partant, il a affirmé que les compétences de la future Cour en matière de crime d'agression ne devront absolument pas contourner celles dont le Conseil est investi en vertu du Chapitre VII de la Charte. Le représentant a ensuite appuyé le souhait du Président de la Commission préparatoire d'ouvrir des discussions sur des questions autres que celle du règlement de procédure et de preuve, et sur les éléments constitutifs des crimes. Les projets relatifs aux éléments des crimes adoptés par la Commission préparatoire sont satisfaisants a souligné le représentant. Pourtant, il a affirmé que de nombreuses questions continuent de se poser, notamment en ce qui concerne les aspects objectifs des crimes. Il a par ailleurs estimé que l'examen du projet de règlement de procédure et de preuve se fait lui aussi de façon satisfaisante. Toutefois, il a souligné que des efforts conjoints doivent être déployés par les délégations pour que le règlement trouve un équilibre optimal.

M. ANDREAS JACOVIDES (Chypre) a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la création d'une cour pénale internationale pour juger les responsables des crimes les plus graves commis en violation du droit humanitaire international et des droits de l'homme. Chypre a signé le Statut de Rome et envisage de le ratifier dès que possible. Concernant les travaux de la Commission préparatoire, M. Jacovides a estimé qu'elle devrait tenir deux autres sessions de trois semaines chacune en l'an 2000 pour finaliser les projets de texte sur le règlement de procédure et de preuve et les éléments constitutifs des crimes. Chypre souhaite la création d'une cour qui soit rapidement opérationnelle.

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