LES DELEGATIONS AFFIRMENT QUE LA DECENNIE DU DROIT INTERNATIONAL A PERMIS DE PROMOUVOIR LE DROIT ET SON ACCEPTATION

19 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/284

LES DELEGATIONS AFFIRMENT QUE LA DECENNIE DU DROIT INTERNATIONAL A PERMIS DE PROMOUVOIR LE DROIT ET SON ACCEPTATION

19991019

La volonté politique de respecter les engagements pris par les Etats lors de la Décennie des Nations Unies doit maintenant prévaloir, a affirmé la représentante de Trinité-et-Tobago lors de la dernière séance consacrée, cet après-midi, par la Sixième Commission (Commission juridique) à l'examen de la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

Les délégations se sont notamment exprimées sur un des principaux objectifs de la Décennie, à savoir, l'encouragement de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. A cet égard, un grand nombre de représentants se sont félicités des actions entreprises par le Programme d'assistance des Nations Unies. Ils ont salué l'organisation de séminaires, de formations, au bénéfice tant des étudiants que des membres de gouvernements. Intervenant également sur ce sujet, le représentant de la Hongrie a souligné que de telles entreprises ont permis de promouvoir l'acceptation des principes du droit par la communauté internationale. Les délégations ont également salué les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour mettre en oeuvre les objectifs de la Décennie visant la diffusion la plus large possible du droit international. Dans ce contexte, elles ont salué le recours grandissant à Internet tout en appelant à l'enrichissement du site Web des Nations Unies. Par ailleurs, la création d'une base de données répertoriant les traités des Nations Unies a été saluée comme une initiative importante par plusieurs intervenants, car elle permettrait aux Etats qui l'utiliseraient de surmonter nombre de difficultés procédurales et techniques.

Plusieurs représentants ont estimé que la célébration du Centenaire de la première Conférence de la paix de La Haye, organisée par les Pays-Bas et la Fédération de Russie, a permis de jeter les bases de nouvelles orientations du droit international pour le siècle à venir.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Malaisie (au nom des pays de l'Asie du Sud-est), Inde, Hongrie, Croatie, Mozambique, Népal, Trinité-et-Tobago, Haïti, Ukraine, Iraq, Guatemala, Burkina Faso, Bangladesh, Bolivie, Afrique du Sud, Bélarus. L'Observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a également fait une déclaration.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain mercredi 20 octobre, à 10 heures. Elle se penchera sur la question de la création d'une Cour pénale internationale.

- 2 - AG/J/284 19 octobre 1999

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

M. JAYA PARTIBAN (Malaisie) a affirmé, au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) que le droit international, en favorisant des relations amicales entre les Etats, a toujours joué un rôle fondamental dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a insisté sur le fait que les pays de l'ANASE ont constamment recherché les moyens de régler leurs différends par le dialogue. A cette fin, a-t-il précisé, nous avons établi des accords, des traités et des mécanismes relatifs au maintien de la sécurité dans notre région. L'ANASE appuie pleinement l'idée que le droit international favorise le règlement des conflits à travers des mécanismes de règlement pacifique des différends internationalement acceptés, a affirmé le représentant. Il a par ailleurs souligné que l'universalité des traités serait accrue si l'on tenait davantage compte, lors de leur élaboration, des vues du plus grand nombre d'Etats possible.

Le représentant a souligné l'importance du développement progressif et de la codification du droit international. Il a assuré que les pays membres de l'ANASE continueront de prendre une part active à cette oeuvre. Un des objectifs de la Décennie est de favoriser la diffusion la plus large possible du droit international, a-t-il affirmé. Ainsi, s'est-il félicité du rôle joué à cet effet par le Programme des Nations Unies pour le développement. Par ailleurs, il a loué le recours à l'Internet pour assurer une meilleure diffusion du droit. Il s'est également félicité du soutien financier et juridique apporté par certaines institutions du système des Nations Unies aux pays en développement ou en phase de transition économique, ce qui a permis de promouvoir l'acceptation des principes du droit international par ces pays.

M. T. N. CHATURVEDI (Inde) a déclaré que la Décennie a été marquée par de nombreux événements importants dans le domaine du droit international. La Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, et la Commission du droit international, établie par les Nations Unies pour encourager le développement progressif et la codification du droit international, ont tous célébré leur 50ème anniversaire au cours de la Décennie. Ces trois institutions importantes se complètent en renforçant les bases de l'ordre juridique international. Les Nations Unies jouent un rôle central dans l'évolution du droit international dans la mesure où la Sixième Commission, ainsi que les conférences spécialisées, lui servent de forum pour la négociation d'importants instruments juridiques. Les textes élaborés par la Commission du droit international ont servi de base pour plusieurs conventions importantes, dont la plus récente est la Convention des Nations Unies sur les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

La CDI examine actuellement en vue de sa codification un certain nombre d'autres questions tels que la responsabilité des Etats, les immunités juridictionnelles, la prévention des dommages transfrontières découlant d'activités préjudiciables, les réserves aux traités, les actes unilatéraux et le droit de la protection diplomatique. L'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en est un autre accomplissement. Par ailleurs, le Groupe de travail de la Sixième Commission qui a négocié le texte de la Convention contre les attentats à l'explosif, a récemment finalisé le texte d'un projet de convention pour la suppression du financement du terrorisme. A cet égard, le représentant a émis l'espoir que le groupe de travail sera prochainement en mesure d'élaborer une convention universelle globale sur la suppression du terrorisme. La CIJ a joué un rôle actif au cours de cette décennie. Son avis consultatif sur la légalité du recours aux armes nucléaires est essentiel non seulement d'un point de vue politique et stratégique, mais également pour clarifier la notion de défense légitime et pour définir les restrictions au recours à la force, étant donné la nécessité de protéger des civils innocents et l'environnement. Toutefois, a regretté M. Chaturvedi, l'absence de ressources a sensiblement affecté le bon fonctionnement de la Cour.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) a affirmé que le rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international constitue une présentation analytique des évènements qui se sont déroulés pendant cette période et constitue un document de référence très précieux pour les années à venir. Le représentant a mentionné certaines manifestations organisées par son pays dans le cadre de la Décennie. Ainsi, a-t-il évoqué la tenue du seizième Congrès international du droit pénal, la Conférence internationale sur la ratification du Statut de la cour pénale internationale. Il a particulièrement insisté sur le Symposium sur le droit humanitaire international qui s'est tenu à Budapest à l'occasion du cinquantième anniversaire de la ratification des conventions de Genève, qui était destiné à lancer une campagne mondiale en faveur de la mise en oeuvre effective de cette branche du droit international. Dans ce contexte, le représentant a souligné que les populations civiles souffrent toujours de façon démesurée des conséquences des conflits armés. D'où l'importance, réaffirmée par de nombreux participants à cet événement, d'assurer une application effective des instruments existants en la matière. Le représentant a également insisté sur la nécessité de faire bon usage de mécanismes tels que la Commission d'enquête humanitaire internationale et d'encourager les Etats à adopter des mesures internes assurant la promotion du droit humanitaire.

M. TANIA VALERIE RAGUZ (Croatie) a fait remarquer que la Décennie rappellera de toute évidence la conclusion de nombreux traités multilatéraux et, en particulier le Statut de la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale représente une nouvelle étape dans l'évolution d'un nouvel ordre mondial, qui aura une influence profonde sur la conduite des politiques nationales et étrangères, ainsi que dans les relations futures entre les Etats. Des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine du droit pénal international. A la veille du nouveau millénaire, la communauté

internationale s'est rapprochée de l'idéal d'établir une justice pour tous. Un des objectifs de la Décennie a été le règlement pacifique des différends entre les Etat, y compris le recours à la Cour internationale de Justice. La Décennie a été marquée par la création d'un certain nombre de nouveaux mécanismes pour le règlement pacifique des différends, y compris ceux créés dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer et de l'Organisation mondiale du commerce. Un nombre croissant d'Etats a accepté la "clause facultative" prévue par l'Article 36, paragraphe 2 du Statut de la CIJ et le nombre d'affaires soumises à la Cour s'est accru à un tel rythme que la Cour peut difficilement y faire face dans un délai raisonnable.

Toutefois, il est regrettable de noter que même au cours de la Décennie elle-même, certains pays ont renoncé à recourir au règlement pacifique des différends et agir plutôt en violation du droit international, en particulier dans le domaine humanitaire, en vue de réaliser des objectifs politiques. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la Décennie, l'Académie diplomatique du Ministère des affaires étrangères - en association avec la Faculté de droit de Zagreb et l'Association du barreau croate - a organisé des séminaires et colloques nationaux et internationaux sur différents aspects du droit international. La délégation croate attache une grande importance au projet mis en place par la Section des traités visant à mettre à jour la publication des traités d'ici 2001.

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a souligné que la Décennie des Nations Unies pour le droit international a permis de réaliser des avancées considérables en ce qui concerne le développement et la codification du droit international. A titre d'exemple, il a évoqué la Déclaration de Rio adoptée en 1992 et qui a dessiné les principes du droit international de l'environnement. Il a souligné que, dans le respect de ces principes, nombre de convention ont ensuite été adoptées. Le représentant a qualifié l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer d'événement majeur de ces dix dernières années. Il a ensuite salué les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques en vue de mettre en oeuvre les programmes et activités de la Décennie et de promouvoir une large diffusion du droit international. Ainsi, s'est-il félicité du lancement d'une base de données électroniques, dans laquelle seraient répertoriés les traités des Nations Unies, ainsi que les multiples séminaires et réunions. La mise en oeuvre du Programme d'assistance des Nations Unies relatif à la formation et à l'étude du droit international a été un des éléments les plus importants de la Décennie, a souligné le représentant, qui a émis l'espoir que tous ces efforts visant à élargir la connaissance du droit international, seront poursuivis. Le représentant a souligné que seule une acceptation par la communauté internationale des principes et règles du droit international, objectif majeur de la Décennie, permettra de mettre fin à la violence et aux guerres qui sévissent aujourd'hui en de nombreux endroits du monde. Il a affirmé que c'est dans cet esprit que son pays a participé de façon active à de nombreux forums sous-régionaux, régionaux ou internationaux.

M. RAM JANAM CHAUDHARY (Népal) a noté avec satisfaction que la Décennie des Nations Unies pour le droit international a été largement couronnée de succès. Elle a été marquée par des progrès considérables dans le domaine de la codification de différents instruments juridiques internationaux. Des traités et conventions remarquables ont été adoptés et ils portent notamment sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur l'interdiction complète des essais nucléaires, sur les changements climatiques, la suppression des attentats terroristes à l'explosif, ainsi que sur le Statut de Rome. La délégation népalaise estime que ces instruments constituent des mesures essentielles dans la création d'un monde capable de faire face aux menaces à la paix et la sécurité internationales et de mettre fin à une culture d'impunité.

Le Népal appuie pleinement les objectifs de la Décennie et a oeuvré activement pour contribuer à son succès. Dans le cadre des objectifs de la Décennie, le Népal a signé et ratifié un certain nombre de conventions et traités internationaux, y compris les instruments importants sur les droits de l'homme. Il a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention sur les armes chimiques et a signé notamment le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, ainsi que la Convention sur la suppression des attentats terroristes à l'explosif. La délégation népalaise estime que la codification des différentes normes internationales qui ne seront pas respectées et appliquées n'aura que peu d'effet.

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a indiqué qu'au cours de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, un grand nombre de conventions ont été adoptées sous les auspices de l'ONU, dans des domaines très variés. Il ne suffit pas que les Etats adoptent des conventions, cela n'est qu'un premier pas, a-t-elle affirmé. Ce qui est nécessaire, c'est la volonté politique de respecter les engagements souscrits. La représentante s'est dite très attachée à l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par son pays. Elle s'est par ailleurs dite encouragée par les avancées réalisées dans le domaine du règlement pacifique des différends. Toutefois, elle a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la Cour internationale de Justice qui, alors que sa charge de travail ne cesse de s'accroître, ne dispose pas de ressources financières appropriées. Des initiatives positives ont été mises en oeuvre en ce qui concerne le développement et la codification progressive du droit international, a affirmé la représentante. A cet égard elle s'est félicitée du travail très utile accompli par la Commission du droit international. Par ailleurs, elle a souligné que l'enseignement, la diffusion et l'acceptation plus large du droit international, autres objectifs importants de la Décennie, ont pu être assurés grâce au Programme d'assistance des Nations Unies, au bénéfice de nombreux étudiants et membres de Gouvernements originaires de pays en développement. Alors que la Décennie s'achève, il importe de poursuivre la mise en oeuvre de ses objectifs, a-t-elle conclu.

M. BOCCHIT EDMOND (Haïti) a déclaré qu'en ce qui concerne le règlement pacifique des conflits, son pays continue à encourager le recours aux mécanismes existants. Ces mécanismes se révèlent inefficaces non pas parce qu'ils sont inappropriés mais parce qu'il n'existe pas de volonté politique. C'est pourquoi, sa délégation estime que la commémoration de la Décennie pour le droit international a renforcé les aspirations de la communauté internationale pour construire un monde où la justice et l'égalité des droits doivent prédominer, étant les seuls garants de la stabilité, de la paix et de la sécurité internationales. La communauté internationale doit aujourd'hui comprendre la nécessité de donner des réponses immédiates aux événements effroyables qui secouent actuellement la planète. Trop souvent, le Conseil de sécurité s'attarde à donner une réplique à une situation jugée urgente, ce qui risque de renforcer le discrédit de notre Organisation, a fait observer M. Bocchit. Le droit international dispose d'instruments utiles, même quand ces outils sont dispersés, méconnus et embryonnaires. Malheureusement, les nations vertueuses qui les ont élaborés se sont acharnées ensuite à les occulter pour servir des intérêts inavouables. C'est donc la volonté politique qui fait défaut et non le droit international pour prévenir, agir et punir les auteurs des tragédies comme celles du Rwanda, du Kosovo et autres qui ont révolté la conscience de l'humanité. Il est nécessaire de prévenir et d'agir pour renforcer l'efficacité du droit international. La délégation haïtienne est fermement convaincue que la fin de la Décennie pour le droit international ne sera pas également la fin de la volonté manifeste de la communauté internationale de promouvoir la primauté et le respect du droit international.

Comme le déclarait le Président français, François Mitterrand, devant l'Assemblée générale le 27 septembre 1990, "Pour empêcher l'anarchie, je ne sais pas d'autre réponse que le droit. Le droit est le monopole de personne, d'aucun Etat ni d'aucune philosophie. Et chacun sent, et chacun sait, dans les relations des peuples entre eux, qu'il n'y a pas de paix, de liberté durables que si les Etats acceptent de se plier aux règles communes. Oui, l'heure est venue du règne de la loi internationale. Nous avons le choix entre la loi de la jungle et celle du droit".

M. VASYL KORZACHENKO (Ukraine) s'est félicité des progrès accomplis ces dix dernières années dans la promotion des moyens et méthodes de règlement pacifique des différends ainsi que du recours croissant des Etats à de tels instruments. A cet égard, le représentant s'est félicité de l'accroissement de la charge de travail de la Cour internationale de justice, du départ actif pris par le Tribunal pour le droit de la mer, ainsi que de la création d'institutions de cette nature aux niveaux régionaux. Evoquant enfin l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constituera la pierre angulaire du système de sécurité internationale du siècle prochain, le représentant a fait sienne l'idée que, désormais, c'est le respect des engagements pris par les Etats qui importe. Le représentant a ensuite estimé

que les questions de désarmement, dont il a été question lors de la commémoration du centenaire de la première Conférence de la paix de La Haye, doivent être traitées de façon globale, en tenant compte de questions, qui, pour être extérieures au fait même du désarmement, n'en sont pas moins liées. La question du désarmement, a affirmé le représentant, doit être intégrée dans un système plus large d'instruments relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il s'est par ailleurs félicité des efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques en vue de faciliter l'accès aux activités entreprises dans le domaine du droit international. Il a pris note du recours grandissant à l'Internet qui contribue à une plus large diffusion du droit international. Partant, il a appelé au développement du site Web des Nations Unies. Il s'est enfin félicité de la base de données électroniques dont la consultation par les Etats permet de surmonter nombre de difficultés procédurales et techniques.

M. AL-ADHANI (Iraq) s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, ainsi que de celui présenté par la Fédération de Russie et les Pays-Bas. La délégation iraquienne estime que les conclusions figurant dans ces documents pourraient contribuer à renforcer le rôle du droit dans les relations internationales. Le non respect des principes du droit international constitue une violation de ce droit et le recours à la force est une menace à l'intégrité d'un Etat. Tous les Etats, quelle que soit leur taille, doivent se conformer au droit international. Deux membres permanents du Conseil de sécurité, sans autorisation du Conseil, ont violé l'espace aérien de l'Iraq. A cet égard, il a rappelé les prérogatives du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a constaté que le rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international rend compte de toutes les avancées réalisées dans le domaine du droit international. Le représentant s'est félicité de l'institutionnalisation progressive des procédures de règlement pacifique des différends au cours des dix dernières années. Il s'est également félicité de constater que les thèmes abordés lors de la première conférence de la paix à La Haye en 1899, continuent de susciter un intérêt équivalent cent ans plus tard. Il s'est dit encouragé par le contenu du rapport fait sur cette manifestation dans le document A/54/381 en ce qui concerne la proposition faite par le Guatemala et le Costa Rica d'ouvrir la compétence de la Cour internationale de Justice aux organisations intergouvernementales. Il a émis l'espoir que cette proposition sera un jour traduite dans les faits. Le représentant s'est dit très attaché à la contribution apportée par la Décennie à la connaissance et à la reconnaissance du droit international, même s'il a reconnu que les évaluations sont difficiles à réaliser dans ce domaine. Il a espéré que la Décennie aura permis de promouvoir l'enseignement du droit particulièrement à destination de ceux qui ne sont pas juristes.

M. TRAORE (Burkina Faso) a déclaré que son pays est soucieux de l'application effective des objectifs fixés par la Décennie pour le droit international. Le Burkina Faso adhère de manière systématique aux instruments en matière de droits de l'homme, d'environnement, de développement et de coopération. La délégation burkinabée espère que le prochain millénaire sera marqué par un bilan plus positif. Ancienne colonie comme de nombreux autres pays, le Burkina Faso n'a pas participé activement à l'élaboration d'instruments juridiques internationaux. Il espère toutefois devenir à l'avenir un partenaire à part entière dans les négociations internationales.

M. JORGE ROCHA (Bolivie) a souligné que son pays a modifié sa législation en matière de droits de l'homme en reprenant les concepts des Conventions de Genève. Il a également évoqué la création d'une commission nationale pour mettre en oeuvre les objectifs de la Décennie. Le représentant a affirmé que son pays a souscrit à plusieurs autres instruments internationaux définis au cours des dix dernières années. Il a enfin émis l'espoir que dans le prochain millénaire, ce sera la loi et non pas la force qui prévaudra dans les relations internationales.

M. MUHAMMED ENAYET MOWLA (Bangladesh) a noté que la Décennie pour le droit international n'a pas seulement été marquée par des progrès dans le domaine de l'acceptation et du respect des principes du droit international, mais également par d'importantes délibérations sur l'élargissement de ces principes en vue de reconnaître les besoins en matière de sécurité et de développement de la personne humaine. Le débat fait rage sur la portée du droit humanitaire. Des initiatives ont été prises pour répondre aux graves violations des droits de l'homme et pour mettre fin aux crimes contre l'humanité et les autres crimes graves.

L'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en juillet 1998 a marqué la Décennie. A cet égard, le Bangladesh se réjouit d'avoir signé le Statut. Le représentant a émis l'espoir que cet instrument recueillera l'appui et l'adhésion de tous les Etats. Le régime du droit international a été renforcé par le biais de la codification de traités dans différents domaines, en particulier l'environnement, les droits de l'homme, le commerce international et le droit de la mer. Sur le plan régional, une action efficace pourrait contribuer notamment à mettre fin au crime organisé, au terrorisme, au trafic illicite des stupéfiants, à la prolifération des armes de petit calibre et à la pédophilie.

Par ailleurs, M. Mowla a indiqué qu'il était important de renforcer les efforts nationaux et la coopération internationale pour sensibiliser les populations des pays en développement au droit international et surtout pour en faire usage en cas de besoin. Faisant référence au calendrier de la Conférence commémorative de La Haye, le représentant a indiqué que son pays, qui y avait été représenté par le Premier Ministre, Sheikha Hasina, a pris des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les recommandations qui y figurent.

M. ALBERT HOFFMANN (Afrique du Sud) a indiqué que l'Afrique du Sud a été en mesure de participer aux cérémonies commémoratives du Centenaire de la première Conférence de La Haye pour la paix à la fois à La Haye et à Saint- Petersbourg. L'Afrique du Sud a eu également l'occasion d'accueillir à Prétoria, au début de cette année, un séminaire pour commémorer la première Conférence internationale de la paix de 1899. Les Etats Membres de la Communauté pour le développement en Afrique australe ainsi que tous les secteurs de la société y ont participé. Contrairement à l'esprit qui présidait à la première conférence de la paix, les discussions en cours sur le désarmement sont caractérisées par un manque de vision. L'agenda international est virtuellement épuisé et il est difficile d'amener les Etats à s'entendre sur le thème même des discussions. Aujourd'hui, il est nécessaire de réaffirmer son engagement en faveur des objectifs de désarmement. Les célébrations du Centenaire pourraient jouer un rôle important en rappelant aux Etats de ne pas perdre de vue les objectifs du désarmement. La région d'Afrique australe en particulier possède un stock considérable d'armes. La prolifération des armes de petit calibre dans la région résulte à la fois du passé et de la demande actuelle en armes pour assurer la sécurité individuelle ou à des fins criminelles. La réduction et le contrôle de ces armes sont multidimensionnelles et les moyens les plus efficaces pour s'acquitter de cette tâche résident dans la coopération régionale.

Concernant le droit humanitaire et le droit de la guerre, le représentant a souligné qu'il faudrait reconnaître que si les objectifs de la Conférence de la paix de La Haye de 1899 avaient été atteints, la question du droit humanitaire international ne serait aujourd'hui qu'une simple hypothèse d'école. Ce n'est évidemment pas le cas, puisque le droit humanitaire et le droit de la guerre sont encore malheureusement nécessaires et importants.

En conclusion, le représentant a souligné que la coopération à tous les niveaux est essentielle si l'on souhaite que la vision de La Haye nous guide au cours du troisième millénaire.

M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a affirmé que les mesures adoptées dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international ont permis de renforcer le rôle du droit dans les relations internationales. Le représentant a souligné que sa délégation a toujours souligné la nécessité pour la communauté internationale, de concentrer son attention sur la mise en oeuvre d'actions concrètes. Il a affirmé que son pays a pris des mesures actives pour mettre en oeuvre, au niveau national, les objectifs de la Décennie. Ainsi, a-t-il indiqué que le Bélarus est devenu partie à 11 accords internationaux. Le représentant a précisé que son pays, dès son accession à la souveraineté, a affirmé sa volonté de fonder avec les autres Etats des relations basées sur les principes de l'égalité et de l'équité. Mon pays, a- t-il affirmé, est convaincu de la nécessité de respecter pleinement le droit international. Dans ce contexte, le représentant a dit son attachement à des principes tels que la souveraineté des Etats ou encore, la non ingérence dans

les affaires intérieures. Nous appelons les Etats à agir conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé. Le représentant a précisé par ailleurs que la constitution du Bélarus assure la primauté des principes de droit international sur les lois internes, qui doivent par conséquent s'en inspirer. Le représentant a insisté sur les enseignements relatifs au droit dispensés dans le cadre des universités. Il a souligné l'importance de la célébration du Centenaire de la première Conférence de la paix. Il a estimé que lors de cet événement les orientations du développement du droit international pour le siècle à venir ont été définies. Le représentant a enfin exprimé l'espoir que les efforts déployés dans le cadre de la Décennie du droit international se poursuivront au delà de son achèvement.

M. RAMA RAO, représentant de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a déclaré que les objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international sont proches de la nature et du mandat de l'OMPI, institution spécialisée du système des Nations Unies chargée de l'élaboration du droit international et de l'administration d'accords relatifs au droit en matière de propriété intellectuelle. A ce jour, 22 instruments internationaux relèvent de la compétence de l'OMPI. L'Organisation assure également la diffusion du droit relatif à la propriété intellectuelle et la formation du personnel dans les pays en développement. Ces programmes de formation sont traditionnellement organisés par les divisions chargées des brevets, marques déposées et droits d'auteurs dans les Etats Membres en collaboration avec les bureaux régionaux de l'OMPI. En outre, l'OMPI a créé un mécanisme institutionnel - l'Académie mondiale - consacrée à maximiser l'utilisation des systèmes de propriété intellectuelle en renforçant les programmes de développement des ressources humaines aux niveaux national et régional. L'OMPI reconnaît la nécessité d'explorer des moyens rapides et peu onéreux de régler des différends commerciaux liés aux droits de propriété intellectuelle et offrant aux parties privées une meilleure solution aux procédures judiciaires coûteuses. Le mois dernier, l'OMPI a tenu une conférence mondiale sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique et a adopté un Agenda en dix points.

RECTIFICATIF

Dans notre communiqué de presse du 18 octobre AG/J/283, la déclaration du représentant de la Cote d'Ivoire se lit comme suit :

M. AHPEAUD GUEBO NOEL EMMANUEL (Côte d'Ivoire) s'est félicité du remarquable travail accompli par la communauté internationale pour combler d'importants vides juridiques qui avaient pour conséquence d'affaiblir les plus faibles, qui du reste, sont encore légions. Le droit s'appréhende de manière cumulative dans sa double dimension. Il s'appréhende tout d'abord dans sa dimension institutionnelle, instituante, codifiante et codifiée. Ce remarquable travail est réalisé mais il ne saurait s'arrêter au simple stade de voeux pieux. Le droit vaut surtout par son application effective, dans les rapports quotidiens entre les personnes physiques ou morales qu'il est sensé régir.

Le représentant a regretté que le respect du droit international reste trop souvent tributaire des intérêts particuliers et, somme toute, ayant primauté sur le droit international, ces intérêts particuliers finissent par devenir la règle. La délégation de Côte d'Ivoire souhaite en appeler à l'attention de la communauté internationale pour qu'un effort accru soit déployé non seulement pour codifier le droit international, mais encore et surtout pour l'appliquer. C'est à ce prix qu'une confiance grandissante puis définitive s'instaurera entre les peuples, entre les petits et les grands. Elle reste convaincue qu'il est possible, entre autres solutions, de créer un mécanisme chargé au niveau de l'Assemblée générale par exemple de contrôler et d'évaluer le respect du droit international par les Etats.

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