LES OBJECTIFS DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL DOIVENT ETRE MAINTENUS AU COURS DU PROCHAIN MILLENAIRE

Communiqué de Presse
AG/J/283

LES OBJECTIFS DE LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL DOIVENT ETRE MAINTENUS AU COURS DU PROCHAIN MILLENAIRE

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi, cet après-midi, l'examen du point relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

Dans le cadre des objectifs de la Décennie, de nombreuses initiatives nationales ont été prises. Pour sa part, la Jamaïque a organisé des séminaires portant sur l'importance de son adhésion aux organisations multilatérales, l'utilité du droit international pour la politique étrangère jamaïcaine et les aspects du droit commercial international revêtant une importance particulière pour le pays au cours du prochain millénaire. Saint-Marin a mis en place une cour d'arbitrage pour régler les différends commerciaux et politiques. Evoquant la création d'un Comité national de la Décennie, à l'origine de multiples initiatives, dont la plus importante a été l'organisation de la célébration du Centenaire de la première Conférence de la paix de 1899, la délégation de la Fédération de Russie a estimé que les cérémonies commémoratives organisées par son pays en collaboration avec les Pays-Bas, peuvent être considérées comme la troisième Conférence de la paix, car cette manifestation s'est avérée une instance sans précédent pour la consolidation du droit international et la définition des réponses aux questions qui se posent aujourd'hui.

Soulignant que la Décennie a contribué au renforcement du droit dans les relations internationales, plusieurs intervenants recommandent la nécessité de multiplier les efforts pour maintenir cet élan au cours du prochain millénaire.

Dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Jamaïque, Chypre, Saint-Marin, Costa Rica, Brésil, Fédération de Russie, République populaire et démocratique de Corée, Norvège, Chine, Nouvelle-Zélande, Côte d'Ivoire et îles Salomon. Le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage est également intervenu.

La prochaine séance aura lieu, demain 19 octobre à partir de 15 heures.

- 2 - AG/J/283 18 octobre 1999

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

Mme GLADYS YOUNG (Jamaïque) a affirmé que son pays a toujours pris une part active dans la promotion du droit international. La représentante a souligné le rôle joué par son pays dans les négociations qui ont abouti à l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a fait remarquer qu'au cours de la Décennie qui s'achève, pas moins de 70 instruments ont été adoptés dans des domaines tels que l'échange international de marchandises, le droit de l'environnement, des privilèges et immunités des organisations internationales ou encore du désarmement. La représentante a insisté sur les avancées considérables réalisées dans le domaine du droit de l'environnement, prenant pour exemple la Convention sur la biodiversité, l'acceptation de principes en matière de pollution, ou encore celle du principe de précaution. La représentante a également évoqué les progrès réalisés en matière de droit criminel international, qui ont permis de renforcer la coopération judiciaire entre Etats dans des domaines tels que le trafic d'armes, de drogue ou en matière de terrorisme. Elle s'est par ailleurs félicitée de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui jette les bases d'un développement futur du droit international. Revenant sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la représentante a salué les progrès réalisés par le Tribunal international pour le droit de la mer, créé en 1996. La représentante a ensuite souligné le développement de la codification du droit au niveau régional à travers la ratification de plusieurs instruments juridiques. Elle a ensuite fait part des efforts déployés par son pays, en la personne de son Ministre des affaires étrangères pour compiler en un registre général les traités ratifiés par son pays. Elle a également insisté sur les démarches mises en oeuvre par son pays pour accroître la sensibilité du public aux actions entreprises par son pays en matière de droit international. En conclusion de son intervention, la représentante a affirmé que son pays continuera d'oeuvrer en faveur de la mise en oeuvre des objectifs de la Décennie.

M. ANDREAS JACOVIDES (Chypre) a fait sienne la position exprimée ce matin par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés. Il a déclaré que son pays est convaincu que si les normes de droit international avaient été appliquées, la question de Chypre n'aurait pas été soulevée et que si elles étaient appliquées aujourd'hui, les aspects internationaux de ce problème de longue date auraient pu être réglés rapidement et équitablement pour toutes les parties concernées et dans l'intérêt de la paix dans cette région instable. Chypre avait accepté la compétence obligatoire de la Cour

internationale de justice et réaffirmé sa volonté que la Cour puisse se prononcer sur les aspects juridiques du problème, en parallèle aux autres moyens de règlement des différends. C'était en accord avec la position exprimée par la Cour elle-même. Dans le cadre des efforts constants de se conformer au droit et aux moyens judiciaires de règlement des différends, Chypre n'a pas hésité à recourir aux juridictions nationales et régionales. Chypre a adopté une politique délibérée de participer à toutes les conférences juridiques des Nations Unies. A la clôture de la Décennie, on peut noter avec satisfaction les progrès accomplis. Le Commonwealth et le Mouvement des pays non alignés ont présenté des bases utiles pour promouvoir les activités liées au droit international. L'augmentation du volume de travail de la CIJ a été une des caractéristiques de la Décennie. C'est pourquoi, il est nécessaire d'allouer des ressources supplémentaires à la Cour pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace de son rôle.

Mme ENRICA TADDEI (Saint-Marin) a déclaré, évoquant l'enseignement et la diffusion du droit international que Saint-Marin a pris note des nombreuses initiatives prises par différents partenaires notamment au sujet du Programme des Nations Unies d'assistance à l'enseignement, à l'étude, à la diffusion et à une plus large compréhension du droit international. Son pays prend note aussi des initiatives sur le droit international prises par l'Université d'Helsinski et par l'Institut de droit international et des droits de l'homme Erik Castren, de l'appui apporté par l'Union européenne pour la promotion de l'enseignement des droits de l'homme, et des différentes activités déployées par le Comité international de la Croix-Rouge. Le représentant a souligné que son pays attache une grande importance à la promotion des moyens et méthodes de règlement pacifique des différends et, en particulier, à l'arbitrage. A cet égard, il salue les travaux réalisés par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. La délégation de Saint-Marin note par ailleurs le rôle du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement qui, conformément à la Convention sur le règlement des différends entre les Etats et les ressortissants d'autres Etats, prévoit des mécanismes de conciliation et d'arbitrage des différends en matière d'investissements entre les Etats Parties à la Convention et les ressortissants des autres Etats Contractants. Le Gouvernement de Saint-Marin a récemment mis en place une cour d'arbitrage, espérant que cet instrument sera internationalement reconnu et qu'il pourra fonctionner de manière impartiale et responsable pour le règlement des différends commerciaux et politiques. Cette Cour ne doit pas être considérée comme une institution compétitive avec les instruments juridictionnels internationaux, mais vise plutôt à s'y intégrer et à coopérer avec eux. Cette juridiction arbitrale doit être perçue comme une tentative par Saint-Marin - petit Etat qui refuse de recourir à la guerre pour régler ses différends - de contribuer à réaliser les objectifs de la Décennie.

M. VAN DEN HAUT (Observateur de la Cour permanente d'arbitrage) a rappelé que cette institution a été créée à l'issue de la première Conférence de paix de la Haye en 1899, afin d'oeuvrer au règlement pacifique des différends internationaux. Le représentant a précisé que la Cour permanente d'arbitrage mène une action complémentaire de celle de la Cour internationale de justice, disposant pour sa part d'une compétence plus large, qui englobe non seulement les différends entre Etats, mais encore ceux impliquant Etats et organisations internationales ou personnes privées. L'Observateur a fait remarquer que, depuis 1996, la Cour a été saisie de plus de 50 requêtes visant la nomination d'arbitres. Il a expliqué que la Cour permanente d'arbitrage, grâce à une coopération étroite avec le Conseil international d'arbitrage commercial, dispose désormais d'un accès systématique à ce qui se fait de plus récent en matière d'arbitrage commercial international. Par ailleurs, le représentant a indiqué que la Cour s'attache à l'heure actuelle à combler les lacunes des mécanismes de règlements internationaux des différends dans le domaine de l'environnement. Achevant son intervention, l'Observateur de la Cour permanente d'arbitrage n'a pas jugé opportune la proposition de San Marin visant à créer une Cour d'arbitrage portant le même nom, soulignant les risques de confusion qui en résulteraient.

M. BERND NIECHAUS (Costa Rica) a relevé des avancées réalisées dans la promotion du droit international depuis le lancement de la Décennie du droit international. Dans ce contexte, le représentant a souligné le rôle joué par son pays dans l'élaboration de divers instruments internationaux, évoquant en premier lieu l'action menée en faveur de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le représentant a par ailleurs cité nombre d'instruments ratifiés au cours de la décennie: Traité d'interdiction totale des essais nucléaires, Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Dans ce contexte, le représentant a souhaité qu'un appel soit lancé, par l'Assemblée générale, à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier de telles conventions. Il a souligné que la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international coïncide avec le trentième anniversaire de l'adoption de la Convention interaméricaine des droits de l'homme et le vingtième anniversaire de la mise en place de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Il a signalé que ces événements seront célébrés le 22 novembre prochain dans la ville de San José. Le représentant a insisté sur le fait que ces deux institutions ont grandement contribué à la promotion du droit international et à la consolidation des régimes démocratiques sur le continent américain. A cet égard, il a précisé les dispositions prises par le Costa Rica pour se doter de ses propres instruments de protection des droits de l'homme. Le représentant a enfin estimé qu'en organisant la célébration de cet anniversaire, son pays effectue une mise en oeuvre appropriée des objectifs poursuivis par le Décennie.

M. MARCEL BIATO (Brésil) a souligné que le droit international est devenu, au cours de cette dernière décennie, une discipline importante dans les programmes des facultés de droit, attirant l'attention d'un grand nombre d'universitaires et de chercheurs. Le Brésil a récemment organisé un Colloque de droit international qui a sensibilisé de manière considérable le public aux questions liées aux activités de droit international. Le Brésil a indiqué que les Conférences historiques de La Haye de 1899 et de 1907 occupent une place importante dans l'histoire diplomatique du pays. Le Brésil est fermement engagé à la paix. Il considère que la négociation et le dialogue constituent les meilleurs moyens d'y parvenir et le droit international est le moyen le plus efficace pour la garantir. Dans le domaine du désarmement, il est regrettable que le cadre juridique international pour le contrôle des armes n'ait pas progressé au rythme souhaité.

La Sixième Commission devrait accorder une attention accrue aux délibérations sur les aspects de désarmement et le contrôle des armes. Dans le domaine du droit humanitaire, l'impératif moral de diffuser davantage sa philosophie et ses applications pratiques devrait être renforcé par des normes plus fermes et plus strictes pour la poursuite des responsables de violations graves. A cet égard, le Brésil estime que la compétence de la Cour pénale internationale est à la fois complémentaire des systèmes judiciaires nationaux et du régime multilatéral pour la protection internationale des droits de l'homme. Il faudrait également renforcer le rôle du Comité international de la Croix-Rouge. La délégation brésilienne souligne que la paix et le droit international sont des notions étroitement liées. Pour maintenir l'esprit de la Décennie pour le droit international au cours du prochain millénaire, il faudrait notamment poursuivre les efforts visant à sensibiliser l'opinion publique au droit international, développer les programmes d'étude au niveau universel et appeler les commissions gouvernementales et non gouvernementales de droit international pour organiser et promouvoir ces activités.

M. ALEXANDER ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a souligné que la Décennie a contribué au renforcement du droit dans les relations internationales. Il a estimé que ces dix dernières années, l'universalité du droit s'est accrue en même temps que progressait la convergence entre les positions juridiques des Etats. Le représentant a toutefois souligné que le potentiel d'action de l'ONU en la matière est loin d'être épuisé. Des efforts doivent encore être déployés en matière de règlement pacifique des différends, en ce qui concerne le régime des sanctions ou dans la coopération entre l'ONU et les organisations internationales, a-t-il affirmé.

Le représentant a rappelé les propos tenus par le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie lors de son allocution devant l'Assemblée générale: "il faut adapter les normes du droit international aux nouvelles réalités". Cette adaptation doit se faire dans le plein respect de la Charte des Nations Unies, a ajouté le représentant.

Il est ensuite revenu sur les mesures prises par son pays pour mettre en oeuvre les objectifs de la décennie. Ainsi a-t-il évoqué la création d'un Comité national de la Décennie, à l'origine de multiples initiatives, dont la plus importante a été l'organisation de la célébration du Centenaire de la première Conférence de la paix de 1899. Le représentant a estimé que l'on pouvait considérer la célébration organisée par son pays en collaboration avec les Pays-Bas, comme la troisième Conférence de la paix, tant cette réunion s'est avérée une instance sans précédent pour la consolidation du droit international et pour la définition des réponses aux questions qui se posent aujourd'hui. Le représentant a fait remarquer que lors de la célébration, des éléments de réponses aux défis du 20ème siècle ont été apportés. Il a ensuite suggéré de renforcer la capacité de l'ONU de répondre aux violations du droit international, de tenir régulièrement des conférences décentralisées de façon régulière, afin d'assurer le respect du droit international.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international coïncide avec la fin de ce siècle et qu'il serait utile de faire quelques réflexions sur les efforts accomplis dans le cadre des Nations Unies ainsi que dans différentes régions du monde pour réaliser les objectifs de la Décennie. Ces accomplissements témoignent des aspirations de la communauté internationale de faire prévaloir la justice et l'équité en consacrant les idéaux de la Décennie. Malheureusement, a noté avec regret M. Nam, au cours de la mise en oeuvre du programme de la Décennie, de nombreux évènements ont déçu ou choqué profondément la communauté internationale. En fait, un certain pays ou groupe de pays continuent d'adopter des politiques et stratégies en violation des principes de droit international universellement reconnus. L'exemple type est constitué par les tentatives visant à éliminer le principe sacro-saint de la souveraineté nationale. Récemment, des déclarations ont été faites pour redéfinir la notion de souveraineté nationale et pour appuyer la prétendue "théorie de nature extra-territoriale de l'intervention humanitaire et de la protection des droits de l'homme". De ce fait, certains pays n'ont aucun scrupule pour porter atteinte à la souveraineté nationale d'autres pays et pour violer les droits de l'homme et libertés fondamentales des peuples de ces pays, en intervenant militairement de façon massive. Les évènements récents avant, au cours et après les attaques aériennes de l'OTAN contre la Yougoslavie en sont une parfaite illustration. Ces actes de la part de certains Etats sont arbitraires. Le principe du respect de la souveraineté nationale constitue la pierre angulaire du droit international et le pilier de toutes les relations internationales, a rappelé M. Nam.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a souligné qu'au cours de ces dernières années on a assisté à l'acceptation croissante du règne du droit comme fondement des relations entre Etats. Le représentant a par ailleurs estimé que le corps des règles du droit international s'est considérablement enrichi avec l'adoption d'instruments importants, tels que le Statut de la cour pénale

internationale. Faisant référence à la commémoration du centenaire de la première Conférence de la paix de La Haye, le représentant a affirmé que les questions de désarmement, de règlement pacifique des différends ou de droit humanitaire ne sont pas moins importantes aujourd'hui qu'il y a cent ans. Le représentant a ainsi estimé qu'en ce qui concerne le droit humanitaire, il convient, plutôt que de définir de nouveaux instruments, promouvoir le respect des textes existants. Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts concernant la Cour pénale internationale. Le représentant s'est enfin félicité que la Commission des questions administratives et budgétaires ait donné un avis favorable aux demandes de la Cour internationale de justice en matière financière.

M. SUN GUOSHUN (Chine) a déclaré que la communauté internationale a accompli des progrès considérables pour promouvoir le respect des principes du droit international, développer les moyens de règlement pacifique des différends internationaux, encourager la codification et le développement du droit international, et renforcer l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international. Les objectifs de la Décennie pour le droit international, établis par l'Assemblée générale, ont été en général réalisés. La délégation chinoise se félicite de ces résultats. La première Conférence de la paix de La Haye a constitué une étape historique dans l'évolution du droit international. Il y a un siècle, des représentants de 26 pays, y compris la Chine, s'étaient réunis à La Haye pour tenir une conférence sur la paix qui était essentielle pour la création de mécanismes de règlement pacifique des différends et pour la codification et le développement progressif du droit de la guerre et du droit humanitaire international. Pour célébrer le centenaire de cette conférence, la communauté internationale a tenu deux conférences commémoratives à La Haye et à Saint-Petersbourg, d'une part, pour discuter des rapports existants entre le règlement pacifique des différends, le droit humanitaire et le désarmement et, d'autre part, explorer la question de l'application efficace du droit international dans les relations internationales. A cet égard, le Gouvernement chinois exprime ses félicitations pour le succès des évènements et sa gratitude aux Pays-Bas et à la Fédération de Russie pour les efforts déployés à cette fin. Dans le cadre de la célébration du Centenaire de la Conférence de La Haye et du Cinquantenaire des Conventions de Genève, l'Association chinoise de droit international, la Société chinoise de la Croix-Rouge et l'Association chinoise pour les Nations Unies ont parrainé un colloque sur le droit humanitaire international.

Le droit international, en tant que moyen juridique pour s'adapter aux relations internationales et pour promouvoir la coopération internationale, a évolué de manière constante et s'est amélioré progressivement depuis sa création. De l'avis de la délégation chinoise, la création d'un nouvel ordre international juste et équitable devrait être fondé sur les principes du droit international contemporain.

M. ANDREW BEGG (Nouvelle Zélande) a affirmé que les objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international ont été pleinement mis en oeuvre par son pays, à travers de multiples initiatives. Le représentant a affirmé que plusieurs traités importants ont été ratifiés par la Nouvelle Zélande, notamment la Convention sur la sécurité des personnels des Nations Unies. Faisant référence à la tragédie subie récemment par de nombreux Timorais, le représentant s'est félicité de l'appel lancé par le Ministre des affaires étrangères en faveur d'une protection juridique des personnels recrutés localement par les Nations Unies. Citant en exemple la Convention d'Ottawa il a affirmé que lorsque la volonté politique existe il est possible de définir et ratifier des instruments internationaux.

Le représentant a ensuite relaté l'action mise en oeuvre par son pays pour mettre à jour et compiler les traités auxquels il est partie. Il a évoqué la mise en place de nouveaux modules de formation sur le droit humanitaire et la révision des manuels traitant du droit des conflits armés. Le représentant a ensuite évoqué la célébration du centenaire de la première Conférence de la paix, affirmant que la Nouvelle Zélande est une fervente partisane du règlement pacifique des différends. Ainsi, a-t-il souligné la contribution importante apportée par son pays au rétablissement de la paix au Timor oriental. Le représentant a affirmé que la fin de la Décennie ne doit pas marquer la fin de la promotion du droit international. Des jalons importants ont été posés, mais la tâche la plus difficile reste d'assurer le respect des textes adoptés a conclu le représentant.

M. NOEL E. AHIPEAUD GUEBO (Côte d'Ivoire) a déclaré que sa délégation ne peut que souscrire, approuver et au demeurant partager l'ensemble des principes, méthodes et valeurs habilement définis par le Groupe d'experts chargé de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Toutefois, sa délégation est amenée à s'interroger sur le droit réservé à certaines questions apparemment subsidiaires mais qui, mal maîtrisées, risqueraient de compromettre les mesures précédemment énoncées et ruiner ainsi l'effort de la communauté internationale. Face à l'intransigeance ou au refus de l'Etat visé d'obtempérer ou de s'assujettir aux contraintes de la communauté internationale, cette attitude ne risque-t-elle pas, dans le feu de l'action, de provoquer à court ou à moyen terme, une riposte violente et disproportionnée à son égard. Pour plus d'efficacité dans la mise en oeuvre des mécanismes de prévention et de règlement des conflits, n'aurait-il pas été souhaitable que l'on prenne en compte la spécificité des cultures et traditions des parties en conflit, créer ou responsabiliser davantage les mécanismes régionaux existants en les dotant de ressources financières ou humaines suffisantes.

Le représentant des Iles Salomon a souligné qu'un consensus s'est dégagé sur le succès de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Il a affirmé que tous les efforts déployés pendant dix ans ont certes touché la vie de beaucoup de personnes. Mais qu'en est-il des 6 milliards d'autres êtres humains a-t-il demandé ? Il n'a pas été beaucoup question de l'homme de la rue dans les discours qui ont été prononcés. En juillet 1998, lorsque les travaux de la Conférence diplomatique de Rome touchaient à leurs fins, l'un des grands journaux de la ville de New York, publiait un éditorial dans lequel il affirmait que les Etats-Unis ne devaient absolument pas signer le Statut de Rome. Il ajoutait que de toute façon il n'y a pas de droit international. Il nous reste encore beaucoup à faire. En conséquence, se féliciter n'est pas une réponse adéquate. Nous ne sommes qu'au début de la lutte en faveur de la promotion du droit international.

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