LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

18 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/282

LA SIXIEME COMMISSION ACHEVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

19991018

Elle entame son débat sur le rapport de la Décennie des Nations Unies pour le droit international

La Sixième Commission (Commission juridique) a achevé, ce matin, l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole: République arabe syrienne, Nigéria, Kenya, Indonésie et Côte d'Ivoire. Les représentants d'Israël et de la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.

Au cours des quatre séances consacrées à l'examen de ce rapport, les délégations ont abordé les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au règlement pacifique des différends, aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, au Conseil de tutelle ou encore, à l'identification de nouveaux sujets de travail pour le Comité spécial. Dans le cadre de ses délibérations, la mise en oeuvre du régime des sanctions par le Conseil de sécurité, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, a particulièrement retenu l'attention de la majorité des intervenants. Ainsi, de nombreux représentants ont rappelé, sur la base d'un document de travail présenté par la Fédération de Russie, les principes qui devraient régir l'adoption et l'application de sanctions. Ils ont appelé de leurs voeux la création d'un mécanisme permanent garantissant le respect des droits des Etats tiers prévus à l'Article 50 de la Charte. Les délégations ont également abordé la question de la réforme des méthodes de travail du Comité spécial, en insistant notamment sur la nécessité pour le Comité de renforcer sa collaboration avec les Groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

Lors de la présente séance, les intervenants ont évoqué les problèmes financiers rencontrés par la Cour internationale de justice. A cet égard, le représentant du Kenya a rappelé que son mandat ne sera accompli avec les succès que dans la mesure où les ressources nécessaires lui seront allouées. Partant, il a émis l'espoir que les demandes présentées par la Cour seront accueillies favorablement. Plusieurs intervenants, abordant de façon générale

- 1a - AG/J/282 18 octobre 1999

la question du raffermissement du rôle de l'Organisation, ont appelé de leurs voeux un renforcement des pouvoirs de l'Assemblée générale, véritable forum de délibérations et de prise de décisions sur les problèmes mondiaux. Dans ce contexte, le représentant de la Syrie a souhaité que l'Assemblée générale puisse se saisir plus activement des questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

La Sixième Commission a ensuite entamé l'examen du rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Le représentant des Pays-Bas - pays hôte de la Conférence commémorative du centenaire de la première conférence de la paix avec la Fédération de Russie - a affirmé que les participants à la célébration ont manifesté un intérêt particulier pour les règles inspirées par la Première Conférence de la paix. Les participants, a-t-il affirmé, se sont penchés sur les apports de la Conférence de La Haye et ont fait de nombreuses suggestions pour en combler les lacunes apparues sous l'effet des bouleversements intervenus sur la scène internationale. Le représentant des Pays-Bas a souligné que les débats ont attesté de l'essor pris par la notion de "prévention" et a indiqué qu'un débat mondial sur cette question devrait s'engager au niveau des experts.

Les délégations se sont félicitées des résultats de la Décennie pour le droit international, soulignant que de grandes avancées ont été réalisées en ce qui concerne la promotion du droit dans les relations internationales. Plusieurs intervenants ont fait part de la ratification par les pays, ou groupes de pays, de conventions internationales importantes dans des domaines aussi variés que le règlement pacifique des différends ou le droit de la mer. De nombreux intervenants ont toutefois reconnu que la fin de la Décennie ne doit pas s'accompagner de l'abandon de ses objectifs. Ainsi, ont-ils reconnu que, si de nombreux textes ont pu être adoptés, il reste beaucoup à faire pour assurer tant leur mise en oeuvre que leur respect effectif par la communauté internationale. Partant, ils ont invité les Nations Unies, les organisations régionales et les Etats à redoubler d'efforts pour que soient traduits dans les faits, les engagements pris au cours de la décennie.

Ont pris également la parole, les représentants des pays suivants : Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Mexique (au nom du Groupe de Rio), République de Corée, Japon, Equateur, Algérie et Philippines.

La Sixième Commission se réunira de nouveau cet après-midi à 15 heures.

- 2 - AG/J/282 18 octobre 1999

EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION

Déclarations

M. GHASSAN OBEID (Syrie) a rappelé que ces dernières années, l'imposition des sanctions est devenue une habitude alors que l'on ne devrait y recourir qu'après épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends. Les sanctions ne doivent en aucun cas peser lourdement sur les populations tant du pays visé que des pays tiers. Le représentant a fait remarquer que l'abus du droit de veto au sein du Conseil de sécurité empêchait d'imposer des sanctions à des Etats qui ont commis des actes plus graves qu'à ceux qui en sont aujourd'hui affectés. C'est au Conseil de sécurité qu'il appartient d'examiner les résultats à court et long terme des sanctions qu'il impose. Les mesures prises par l'Etat visé en vue de la levée des sanctions doivent être clairement déterminées dès le début. Il faudrait également évaluer l'impact des sanctions sur les pays tiers et explorer des moyens efficaces pour leur venir en aide. Réaffirmant la position exprimée par le Sommet du Mouvement des pays non alignés tenu à Durban, en décembre 1998, le représentant a estimé qu'il faudrait créer un fonds d'affectation spéciale pour aider les pays tiers affectés par l'application des sanctions. A cet égard, M. Ghassan Obeid s'est félicité des propositions formulées par le Secrétaire général et par le Bélarus. Le recours à des mesures unilatérales est contraire à l'Article 53 de la Charte des Nations Unies.

Abordant la question de l'amélioration des méthodes de travail, la délégation syrienne estime qu'il faudrait renforcer le rôle de l'Assemblée générale dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il faudrait en outre maintenir le mandat actuel du Conseil de tutelle. Les efforts accomplis pour améliorer la publication des Répertoires sur les pratiques des Nations Unies sont louables. Toutefois, a noté M. Ghassan Obeid, la publication dans certaines langues officielles n'est pas assurée dans un délai raisonnable. Evoquant les commentaires formulés par une délégation sur l'appartenance à un groupe régional, M. Ghassan Obeid a rappelé que pour devenir membre d'un groupe géographique, il faut répondre à certaines conditions et en particulier être un défenseur de la paix.

M. O. AKINSANYA (Nigéria) a estimé que les sanctions sont par nature une mesure extrême, qui devraient être utilisées avec prudence et seulement après avoir épuisé tous les autres moyens de règlement pacifique des différends. Les sanctions ne devraient pas être imposées de manière indéfinie et elles devraient être levées dès que les objectifs visés sont atteints. Il faudrait faire une distinction entre les sanctions imposées sur la base de la Charte des Nations Unies et les sanctions imposées de manière unilatérale. En vertu de l'Article 41 de la Charte, le Conseil de sécurité peut prendre d'autres

mesures, y compris les sanctions, pour faire exécuter ses décisions. La délégation nigériane se prononce en faveur de sanctions prises en vertu de la Charte des Nations Unies, qui bénéficie de la légitimité internationale par rapport aux sanctions unilatérales souvent fondées sur l'exercice de la souveraineté, à savoir le droit d'un Etat souverain de déterminer le mode de ses relations avec un autre Etat souverain. De l'avis de la délégation nigériane, l'action unilatérale concernant les sanctions ne vise pas à promouvoir la cohésion et la stabilité dans le système international. Faisant référence à l'Article 50 de la Charte sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, M. Akinsanya a réaffirmé que ces Etats tiers sont en droit d'obtenir une aide pour faire face aux difficultés créées par les sanctions.

S'agissant de l'évaluation de l'impact des sanctions, le représentant a indiqué que sa délégation ne s'oppose à aucune des suggestions formulées jusqu'ici par les délégations. Toutefois, il a appelé les Comités des sanctions à faire siennes ces propositions et les appliquer sur une base individuelle. En tant qu'organe principal des Nations Unies chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité devrait être en mesure d'optimaliser l'institution de ses Comités des sanctions pour une évaluation efficace des conséquences négatives des sanctions sur les Etats tiers. L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) reconnaît qu'un processus plus systématique de l'évaluation de l'impact des sanctions, y compris l'établissement d'une liste provisoire des conséquences potentielles des sanctions sur les Etats tiers devraient faciliter les opérations humanitaires.

M. FARES M. KUINDWA (Kenya), a rappelé que son pays est situé dans une région déchirée par de nombreux conflits et qu'il subit par conséquent avec d'autres pays de la région, les conséquences graves des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Les pertes économiques sont considérables et l'expérience a été intense sur le plan psychologique. C'est pourquoi, la délégation kenyane est convaincue que les sanctions ne peuvent être imposées qu'après épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends, être ciblées et levées immédiatement après que leur objectif soit atteint. Le Kenya est opposé à l'imposition de sanctions ou à leur maintien pour tout autre motif que ceux pour lesquels elles ont été initialement imposées. En outre, il faudrait atténuer l'impact des sanctions sur les Etats tiers, conformément à l'Article 50 de la Charte. Concernant la Cour internationale de justice, l'Assemblée générale - conformément à sa résolution 53/106 - avait prié le Comité spécial de la Charte d'examiner les moyens concrets visant à renforcer son rôle, a rappelé M. Kuindwa. Le mandat de la Cour ne peut être accompli avec succès que si les ressources nécessaires sont rapidement attribuées. A cet égard, il a émis l'espoir que les demandes présentées par la Cour seront approuvées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et par la Cinquième Commission. Concernant le mandat du Conseil de tutelle, la délégation kenyane est d'avis qu'il faudrait adopter une approche prudente et s'assurer ainsi que la Charte des Nations Unies et les fonctions des autres organes de l'ONU n'en soient pas affectés.

M. FERRY ADHAMAR (Indonésie) a souligné l'importance d'apporter une assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Le représentant a rappelé que ces dernières années, la mise en oeuvre de sanctions ne s'est pas accompagnée d'une prise en compte suffisante des intérêts des Etats tiers, que ce soit à court et à long terme. Le représentant a insisté sur la nécessité, avant l'adoption des sanctions, de définir précisément leur champ d'application et leurs objectifs. Par ailleurs, il a appelé de ses voeux, afin que soit traduit dans les faits l'article 50 de la Charte, la création d'un mécanisme permanent d'assistance aux Etats tiers. Le représentant a salué les conclusions du Groupe d'experts visant à définir une méthodologie permettant d'évaluer les conséquences de l'application de sanctions sur les Etats tiers. Le représentant a ensuite abordé la question des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Dans ce contexte, il a souligné l'importance de la Charte, en tant que fondement légal de telles opérations. Le représentant a à cet égard insisté sur le respect nécessaire de notions telles que la souveraineté et l'intégrité territoriale.

Abordant la question du raffermissement du rôle de l'Organisation, il a appelé de ses voeux un renforcement de l'Assemblée générale. Il faudrait faire de cette institution un forum de délibérations, de négociations et de prises de décision sur les problèmes mondiaux, a-t-il affirmé. Le représentant a enfin souligné que le Comité de la Charte devrait revoir ses méthodes de travail. A cet égard, il a insisté sur l'utilité de soumettre les propositions de thèmes de travail avant que le Comité ne tienne ses sessions de travail. Il a également souligné l'utilité qu'il y aurait à élaborer des programmes de travail à court, moyen et long termes.

M. OBOU OURAGA (Côte d'Ivoire) a affirmé que l'assistance aux Etats tiers est une question à laquelle on ne saurait être indifférent. Il a insisté sur la nécessité de définir en la matière des méthodes complémentaires, à la fois préventives et curatives. Il faudrait aussi rationaliser les conditions de recours aux sanctions en excluant les sanctions unilatérales, favoriser l'évaluation anticipée de ces sanctions sur l'Etat visé et les Etats tiers, interdire les sanctions à durée illimitée. Le représentant a apporté son soutien à l'ensemble des principes qui ont été dégagés par le Groupe d'experts. Le représentant s'est toutefois interrogé sur la nature des règles qui devraient s'appliquer en cas d'urgence ou en cas de nécessité, appelant de ses voeux une réflexion sur ce point. S'agissant du règlement pacifique des différends, le représentant s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable de prendre davantage en compte les spécificités et cultures des pays en conflit. Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de donner aux organisations régionales les moyens d'intervenir dans le règlement des conflits.

Droits de réponse

La représentante d'Israël a estimé que si les critères retenus pour appartenir à un groupe régional pertinent qui ils s'appliquent à la Syrie, s'appliquent tout aussi bien à Israël.

Pour sa part, le représentant de la Syrie a réaffirmé que son pays est avide de paix. La Syrie n'occupe pas le territoire d'autrui par la force et ne méprise pas les principes énoncés par la Charte des Nations Unies.

Reprenant la parole, la représentante d'Israël a rappelé que la Sixième Commission n'est pas l'instance appropriée pour discuter de questions politiques. Elle a tenu à préciser qu'en ce qui concerne le respect de la paix et de la sécurité, la Syrie fait preuve de manquements aux frontières avec le Liban et Israël.

Intervenant à nouveau, le représentant de la Syrie a reconnu que les négociations sur la paix entre Israël et son pays ne doivent pas être évoquées dans cette enceinte. Toutefois, a-t-il fait remarquer, la question qu'il avait soulevée était d'un tout autre ordre.

DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL (S/54/362)

Par sa résolution 44/23 du 17 novembre 1989, l'Assemblée générale a déclaré la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international. Les principaux objectifs de la Décennie visent notamment à promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international ainsi que les moyens pacifiques de règlement des différends entre Etats, y compris le recours à la Cour internationale de Justice, et le plein respect de cette Institution. Ils visent aussi à encourager le développement progressif du droit international et sa codification; et à encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international.

A sa quarante-cinquième session, l'Assemblée générale a adopté le programme d'activités dont l'exécution a commencé pendant la première partie (1990-1992) de la Décennie. A sa quarante-septième, quarante-neuvième et cinquante et unième sessions, l'Assemblée a adopté les programmes d'activités pour la deuxième partie (1993-1994), la troisième partie (1995-1996) et la dernière partie (1997-1999) de la Décennie. A ses cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions, dans ses résolutions 52/153 du 15 décembre 1997 et 53/100 du 8 décembre 1998, l'Assemblée générale a, entre autres, invité tous les Etats, ainsi que toutes les institutions et organisations internationales visées dans le programme, à fournir au Secrétaire général des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils avaient entreprises pour inclusion dans le rapport final sur l'exécution du programme qui lui était demandé.

Par une note datée du 9 mars 1999, le Secrétaire général a invité les gouvernements à lui communiquer des informations mises à jour sur l'application du programme. Dans des lettres datées du 22 février 1999 et du 13 avril 1999, il a adressé une demande analogue aux organisations intergouvernementales, aux organismes des Nations Unies, aux cours et tribunaux internationaux et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit international. Au 15 août dernier, les huit Etats suivants ont communiqué leurs réponses: îles Cook, Chypre, Estonie, Finlande, Jamaïque, Portugal, Royaume-Uni et Singapour. Des renseignements avaient également été reçus des organisations et organismes du système des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. Ces réponses figurent dans la section II du rapport. La section III contient des renseignements sur les activités récentes de l'ONU dans le domaine du développement progressif du droit international et de sa codification. Une liste des grandes conventions internationales adoptées pendant la Décennie dans le domaine du droit international sous l'égide des Nations Unies est présentée dans le rapport.

AGENDA DE LA HAYE POUR LA PAIX ET LA JUSTICE AU XXIe SIECLE, ADOPTE PAR LA CONFERENCE DE LA HAYE, TENUE DU 12 AU 15 MAI 1999 (A/54/98)

L'Agenda de La Haye pour la paix et la justice au XXIe siècle est issu d'un processus intensif de consultations entre 72 membres des comités d'organisation et de coordination de l'Appel de La Haye pour la paix et les centaines d'organisations et de particuliers qui ont participé activement à son processus. L'Agenda représente ce que ces organisations de la société civile et ces citoyens considèrent comme certains des plus grands défis auxquels doit faire face l'humanité à la veille du troisième millénaire.

L'Agenda reflète les quatre principaux axes d'action de l'Appel de La Haye suivants: les causes profondes de la guerre et le développement d'une culture de la paix; les institutions du droit international humanitaire et des droits de l'homme; la prévention, la résolution et la transformation des conflits armés; et le désarmement et la sécurité humaine.

L'Appel de La Haye a proposé un Agenda des citoyens pour la paix et la justice au XXIe siècle. Cela impliquera une approche totalement nouvelle fondée sur le modèle récent de la nouvelle diplomatie selon laquelle les défenseurs des citoyens, les gouvernements progressistes et les organisations internationales travaillent ensemble en vue de réaliser des objectifs communs.

LETTRE DATEE DU 10 DECEMBRE 1999, ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL PAR LES REPRESENTANTS PERMANENTS DE LA FEDERATION DE RUSSIE ET DES PAYS-BAS(A/54/381)

Par cette lettre, les représentants permanents de la Fédération de Russie et des Pays-Bas adressent au Secrétaire général le texte du rapport sur les conclusions de la réunion d'experts et de la conférence internationale intitulée "Centenaire de l'initiative russe: de la première conférence de la paix (1899) à la troisième (1999)", organisées respectivement à la Haye les 18 et 19 mai 1999 et à Saint-Pétersbourg du 22 au 25 juin 1999, afin de marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix. Il prient le Secrétaire général de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document de l'Assemblée générale au titre du point 54 de l'ordre du jour.

Cette lettre contient en annexe les conclusions tirées de l'examen des thèmes du centenaire sur les questions de désarmement, sur le droits humanitaire et les lois de la guerre, sur le règlement pacifique des différends. En ce qui concerne le désarmement, des questions telles que la non prolifération nucléaire, les mines terrestres antipersonnel, les armes légères ont été abordées. Il a été dit que la fin de la guerre froide avait permis d'enregistrer des résultats significatifs. Toutefois les participants aux célébrations ont fait remarquer qu'aujourd'hui, le processus de désarmement semblait marquer le pas cependant que le niveau de l'armement continuait d'imposer à la société une charge financière intolérable.

S'agissant du droit humanitaire et des lois de la guerre, il a été suggéré d'adopter des mesures concrètes, permettant de mieux assurer le respect du droit international humanitaire. Ainsi, a-t-on insisté sur la nécessité de créer une "culture de l'obéissance au droit", ou encore l'adoption de mécanismes législatifs et administratifs permettant aux Etats de s'acquitter de leurs obligations de poursuivre et punir les manquements graves aux Conventions et Protocoles de Genève. Il a également été suggéré de renforcer le rôle des observateurs extérieurs en période de conflits armés. En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, on a insisté sur la nécessité de continuer à mettre au point des méthodes appropriées de règlement pacifique des différends internationaux. Dans toute la mesure du possible, il faudrait prévenir la survenance de différends ou leur continuation. Il faudrait se soucier d'améliorer les institutions existantes et non pas d'en créer de nouvelles, par principe. Les participants ont également insisté sur le rôle du Conseil de sécurité et du Secrétaire général en matière de règlement pacifique des différends, sur le recours à des juridictions régionales. Les participants se sont enfin interrogés sur l'institution d'une Commission permanente de conciliation.

Déclarations

M. THIJS BUCHLI (Pays-Bas) a affirmé que lors de la célébration du centenaire de la Première Conférence internationale de la paix (organisée à La Haye les 18 et 19 mai 1999 et à Saint-Pétersbourg), les participants se sont penchés sur les apports et insuffisances du droit de La Haye. Le représentant a affirmé que des suggestions ont été faites pour dépasser les lacunes de ce droit qui sont apparues en raison de la nouvelle configuration de la scène internationale. Le représentant a souligné la qualité des débats qui ont eu lieu lors de la célébration sur des questions telles que le règlement pacifique des différends, le désarmement, le droit humanitaire. Il s'est dit encouragé par le niveau d'intérêt et d'attachement manifesté par les participants aux règles inspirées par la première Conférence de la paix. Cette célébration, a affirmé le représentant, a permis de rappeler la nécessité d'assurer la primauté du droit dans les relations internationales.

Les évènements actuels montrent l'essor de la notion de prévention a indiqué le représentant qui a expliqué que les experts ont été invités à examiner la faisabilité de mesures préventives. Il a signalé qu'un débat mondial sur les moyens de prévention des conflits devrait s'engager au niveau des experts. Le représentant a également affirmé que lors de la célébration du centenaire de la première Conférence de la paix, des suggestions ont été faites en ce qui concerne la réforme de nombreuses instances internationales, ainsi que sur l'entreprise de codification du droit international. Les participants, a-t-il indiqué, ont souhaité inviter les organisations à prendre en compte les conclusions concernant la réforme des organisations internationales. Le droit de la Haye qui s'est développé au cours des cent dernières années est véritablement devenu universel, et a eu une grande influence sur la marche de ce siècle a affirmé le représentant. En conclusion de son intervention, il a émis l'espoir que l'Assemblée examinera avec intérêt les résultats de cet événement.

M. KARI HAKAPAA (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que le rapport du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international témoigne de la réponse de la communauté au défi de promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international. En référence aux thèmes importants de la célébration du Centenaire de la Première Conférence internationale de la paix, il subsiste des domaines où il reste encore beaucoup à faire pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux et le plein respect des normes de droit humanitaire ou la réalisation d'un désarmement efficace. L'Union européenne déplore les tragiques évènements qui ont marqué la Décennie, en violation flagrante du droit international. Cela a été notamment le cas dans les conflits armés où ceux qui ont le plus souffert est la population civile.

Toutefois, la communauté internationale n'est pas restée passive devant ces vagues de violence. Les années de la Décennie ont également montré la détermination des Etats à répondre à des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire, et à mettre fin à l'impunité des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale. La création de tribunaux pénaux internationaux pour juger et réprimer les responsables des atrocités souligne la détermination d'appliquer le droit. L'adoption en 1998 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale constitue une étape historique dans les efforts visant non seulement à développer les normes de droit international mais également à les faire appliquer.

Les fonctions de la Cour établiront non seulement la responsabilité pour les actes déjà commis, mais viseront également à empêcher que des violations soient commises à l'avenir.

Le Rapport du Secrétaire général indique de manière détaillée les activités menées par les Nations Unies en vue de promouvoir l'enseignement, l'étude, la diffusion et une plus large compréhension du droit international. Il est essentiel que le droit international soit bien connu des gouvernements, au sein de l'administration publique et dans le système judiciaire. Toutefois, l'objectif d'une plus large compréhension du droit international devrait également s'appliquer à la jeune génération qui forge sa vision de l'avenir. Dans ce processus d'éducation, la reconnaissance de l'importance du droit international pour la promotion de la paix et de la sécurité devrait assumer un rôle central. Des travaux extrêmement importants ont été accomplis dans le cadre du Programme des Nations Unies d'assistance à l'enseignement, l'étude, la diffusion et une plus large compréhension du droit international. L'appréciation du droit international est également promue par les programmes d'échanges d'étudiants mis en place par les institutions universitaires. L'Union européenne a été très active dans ce domaine.

De l'avis de l'Union européenne, il est essentiel qu'une publication complète et rapide des instruments internationaux pertinents soit assurée par le Secrétariat. Un des objectifs importants de la Décennie a également été d'encourager le développement progressif du droit international et de sa codification. Il s'agit, bien entendu, de la tâche principale de l'Assemblée générale conformément à l'Article 13 de la Charte des Nations Unies. Cet objectif a également attiré l'attention d'autres organisations internationales sous les auspices desquelles de nouveaux instruments juridiques ont été élaborés. La Commission du droit international (CDI) est au centre des efforts visant à développer et à codifier le droit international. Tout en félicitant les travaux d'expertise accomplis par la CDI, l'Union européenne estime que la Commission pourrait ajuster ses méthodes de travail et ses préférences procédurales aux nouvelles réalités. Au cours de ces dernières années, la Sixième Commission a pour sa part participé activement à l'élaboration de plusieurs projets de traités qui ont produit des résultats concrets. Un des grands défis pour la clôture de la Décennie ainsi que pour

l'avenir, est la protection et la préservation de l'environnement. La route de Stockholm à Rio et au-delà a été marquée par la reconnaissance croissante des menaces que l'homme pose à la nature. Ce processus a également développé de nouvelles exigences sur le droit international pour faire face aux préoccupations écologiques mondiales et pour répondre à la nécessité de réglementer les activités qui engendrent des conséquences préjudiciables pour l'environnement.

La Décennie a été marquée par ailleurs par la mise en place du Tribunal international du droit de la mer, à la suite d'un long processus de négociations engagé au cours des décennies précédentes. Le représentant a exprimé la profonde gratitude de sa délégation aux Pays-Bas et à la Fédération de Russie pour les cérémonies commémoratives du Centenaire de la Première Conférence de La Haye.

Mme FLORES LIERAS (Mexique) a estimé que malgré les difficultés actuelles des avancées ont été réalisées en ce qui concerne la codification du droit pendant la période 90-99. Il faut toutefois reconnaître qu'un long chemin reste à parcourir dans la voie du respect du droit international. La représentante a rappelé que les objectifs de la Décennie doivent constituer une règle de conduite permanente. L'un des acquis majeurs de la Décennie a été l'ouverture à la signature des conventions de Vienne de 1986, sur le droit des traités entre Etats. Elle a émis l'espoir que d'autres organisations envisageront à l'avenir la possibilité de devenir partie à cet instrument. La représentante a affirmé que les Etats de sa région sont animés par la ferme volonté de respecter le droit international. De nombreuses activités juridiques ont été menées sur le continent, a-t-elle expliqué. Ainsi, elle a indiqué que des instruments juridiques ont été élaborés en ce qui concerne la disparition de personnes, la violence à l'égard des femmes ou encore le trafic illicite des armes. Par ailleurs, elle a signalé l'adoption par l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains, d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des handicapés. La représentante a également souligné l'oeuvre de promotion du droit accomplie par le Comité juridique interaméricain et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Dans ce contexte, la représentante a évoqué l'adoption de textes dans le domaine des droits du justiciable. La Décennie a pris fin a affirmé la représentante, mais la poursuite de ses objectifs doit demeurer. En conclusion de son intervention, la représentante a souhaité que l'Assemblée générale définisse les bases sur lesquelles la communauté internationale devrait se concentrer à l'avenir en matière de promotion du droit international.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a rappelé les progrès réalisés en matière de règlement pacifique des différends à la suite de la Conférence de la Haye de 1899. C'est lors de cette Conférence, a rappelé le représentant, que l'idée est née d'instituer une Cour internationale de justice permanente. Il a souligné que les succès majeurs de la Conférence ont consisté en la promotion du concept de codification des règles régissant les conflits armés.

Depuis lors, l'entreprise de codification du droit international n'a pas cessé, a-t-il ajouté. Le représentant a insisté sur le fait que la situation mondiale et la dynamique des relations internationales se sont profondément modifiées depuis la première Conférence de la Haye. A l'appui de cette affirmation, le représentant a souligné le rôle croissant des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et de la société civile. Il a également souligné l'influence considérable des progrès industriels et technologiques sur la mutation de la scène internationale et sur le bien être des populations.

Le représentant a affirmé, qu'à une époque où l'humanité dispose de moyens de destruction massive, l'esprit de la Conférence de la Haye est plus que jamais d'actualité. Toutefois, ses instruments doivent être adaptés aux circonstances nouvelles. Nous devons tous nous souvenir que le siècle qui s'achève a vu, du fait de guerres multiples, la mort de 200 millions de personnes. Partant, le représentant a fait sien l'appel lancé par le Secrétaire général à la promotion d'une "Culture de la paix". Tel devrait être le défi à relever lors du prochain millénaire. Le représentant a affirmé que son pays, absent lors de la première Conférence de la Haye n'en n'est pas moins prêt à participer activement à cette oeuvre de promotion.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) s'est félicité de l'adoption, dans le domaine du droit humanitaire et du droit de la guerre, d'un nouveau Protocole à la Convention de La Haye de 1954 sur la propriété culturelle, de la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il faudrait respecter davantage le droit humanitaire international et le droit applicable aux conflits armés compte tenu des nombreuses violations des normes en vigueur. Il est donc nécessaire que la communauté internationale oeuvre pour prendre des mesures concrètes visant à encourager le respect du droit en vigueur dans ce domaine. Concernant le règlement pacifique des différends, le Japon estime que les mécanismes existants sont très importants et encourage, à cet égard, les Etats à y recourir davantage. Bien que le Japon ne s'oppose pas à la création d'un nouveau mécanisme, il estime qu'il faudrait examiner de manière approfondie cette option. M. Kawamura a souligné que la Cour internationale de justice joue un rôle essentiel pour régler les différends entre Etats. Le Gouvernement du Japon a récemment versé une contribution de 24 000 dollars au Fonds d'affectation spéciale pour la CIJ afin d'assister les Etats qui ont saisi la Cour à régler leur différend.

Rappelant que son pays a participé activement à la Conférence diplomatique de Rome, M. Kawamura a souligné en particulier l'importance du Statut historique de Rome de la Cour pénale, ainsi que du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour l'adoption duquel le Japon a déployé des efforts inlassables. Sur le plan national, le Japon a assuré la promotion du droit international, notamment en publiant un Annuaire japonais du droit international. La Décennie pour le droit international ne doit pas être considérée comme un point de départ, mais permettre que nous poursuivions nos efforts dans ce domaine au cours du prochain millénaire, a conclu M. Kawamura.

M. VAQUEZ (Equateur) a affirmé que le bilan de la Décennie des Nations Unies pour le développement du droit international est globalement positif. Dans ce contexte, il a souligné l'importance des travaux de codification de la Commission du droit international, de la CNUDCI et de la Cour internationale de justice. Le représentant a insisté sur la participation des pays en développement à cet effort de codification du droit international et a souligné que l'interdépendance croissante entre les acteurs de la scène internationale rend d'autant plus importante cette oeuvre de promotion du droit. Si des réponses ont été apportées à des questions vitales pour la communauté internationale, de nouvelles questions ne cessent de se poser, a-t-il fait remarquer. Ainsi, le représentant a souligné que pour que le droit régisse les relations internationales il ne suffit pas d'établir des règles. Encore faut-il que ces règles soient respectées. Partant, le représentant a invité les Nations Unies à redoubler d'efforts pour assurer le respect des règles définies et a assuré l'Organisation du soutien actif de son pays.

Le représentant a ensuite évoqué la ratification par l'Equateur du Protocole de Kyoto sur les Changements climatiques et celle de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Le représentant a également insisté sur la signature d'un Accord entre son pays et le Pérou, qui a permis de régler un différend territorial qui existait entre les deux Etats depuis de nombreuses années. Il a émis l'espoir que cela servirait d'exemples pour d'autres pays engagés dans des conflits. En conclusion de son intervention, le représentant a invité les Etats membres de l'ONU à redoubler d'efforts pour que soient institués des mécanismes permettant d'appliquer de façon de plus en plus efficace le droit international.

M. AHCENE KERMA (Algérie) a noté que l'organisation de séminaires, de colloques tels que le Congrès des Nations Unies sur le droit international en 1995, le Colloque sur le développement progressif du droit international en 1997, la publication de l'Annuaire juridique ainsi que d'autres instruments diffusés notamment par la voie électronique, ont permis de favoriser la diffusion du droit international et de le porter vers un public de plus en plus large. En outre, la célébration du centenaire de la première Conférence internationale pour la paix de 1899 est justifiée et opportune car la première conférence et celle qui a suivi en 1907 ont largement contribué au développement général du droit international. De nombreuses règles établies au cours de cette Conférence font partie maintenant du droit international.

Le développement progressif du droit international et sa codification ne peuvent que consolider la primauté du droit et le recours aux moyens et méthodes pacifiques de règlement des différends. Dans ce cadre, les autorités algériennes - pleinement conscientes que l'enseignement, la large diffusion et la vulgarisation du droit international sont un moyen efficace de promouvoir sa primauté dans les relations internationales - ne ménagent aucun effort pour encourager sa diffusion au sein des universités, instituts supérieurs et grandes écoles et l'étendre à un public plus large. Cette volonté de rendre le droit international plus accessible et mieux apprécié procède du souci de

l'Algérie de renforcer l'ordre juridique international et le rôle du droit international comme instrument d'apaisement des tensions et de règlement pacifique des différends. L'adhésion de l'Algérie à une multitude de conventions et de traités internationaux dans des domaines aussi variés que les droits de l'homme, l'environnement, le désarmement ou la lutte contre le terrorisme est une preuve de son attachement à la primauté du droit et son souci de le voir s'appliquer partout.

La proclamation de la période 1990-1999 comme Décennie des Nations Unies pour le droit international, à l'initiative des pays non alignés, est une indication de la conviction grandissante, parmi les Etats et les institutions internationales, dans un monde interdépendant que les intérêts de chacun peuvent être mieux préservés par un système basé sur le droit universellement accepté. A cet égard, M. Kerma a rappelé que la souveraineté crée le droit international, et que ce droit reconnaît le principe de la souveraineté comme un de ses principes fondamentaux. En d'autres termes, le droit international n'est pas celui qui est promulgué par quelque autorité et imposé aux Etats; il émane directement de leur consentement. L'oeuvre de codification du droit international qui a pour objectif d'asseoir de manière définitive et aussi large que possible la primauté du droit est une noble tâche à laquelle l'Algérie attache une importance particulière et lui apporte tout son soutien. De l'avis de la délégation algérienne, la production normative devrait suivre l'évolution des réalités internationales et prendre en charge les intérêts et les préoccupations de la communauté internationale dans son ensemble.

M. RENATO L. CAYETANO (Philippines) a affirmé que la Décennie des Nations Unies pour le droit international fait apparaître que, dans un monde de plus en plus interdépendant, les intérêts de tous sont mieux servis par un ordre régi par le droit. Le représentant a souligné que les difficultés liées à la mondialisation, à la libéralisation des régimes économiques imposent d'examiner en priorité la primauté du droit dans les relations internationales, d'où l'importance de la Décennie qui contribue à favoriser une acceptation universelle des principes du droit international. Le représentant a indiqué que son pays a renoncé à l'usage de la force armée dans ses relations avec les autres Etats. Il a souligné que la Décennie n'a pas encore atteint tous ses objectifs, rappelant que l'un d'entre eux consistait en la promotion de moyens pratiques de règlement pacifique des différends. Dans ce contexte, le représentant a fait référence à un Accord signé entre les Etats de la région de l'Asie qui privilégient le recours à des moyens pacifiques pour régler les conflits. Il a indiqué que des réflexions se sont engagées au niveau régional sur la question de la diplomatie préventive. Le représentant a appelé l'ONU à poursuivre ses efforts dans le domaine du règlement pacifique des différends.

Le représentant a ensuite abordé la question de la diffusion et de la vulgarisation du droit international. A cet égard, il s'est félicité des efforts déployés aux niveaux national, régional et international pour organiser des séminaires, et des conférences en vue de diffuser plus largement les principes du droit international.

* *** *