LE REPRESENTANT PERMANENT DES ETATS-UNIS PLAIDE POUR UNE REDUCTION DE 25 A 22% DU TAUX PLAFOND DE CONTRIBUTION

18 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/512

LE REPRESENTANT PERMANENT DES ETATS-UNIS PLAIDE POUR UNE REDUCTION DE 25 A 22% DU TAUX PLAFOND DE CONTRIBUTION

19991018

La Commission entame l'examen du Plan des conférences

"Fixé voilà 25 ans, le barème des quotes-parts pour le budget ordinaire est obsolète et doit être révisé notamment pour abaisser de 25 à 22% le taux plafond de contribution", a déclaré le Représentant permanent des Etats-Unis, M. Richard Holbrooke, cet après-midi, devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), qui entamait son examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Repoussant l'argument selon lequel un tel abaissement du taux plafond ne correspondrait nullement à la capacité réelle de paiement des Etats-Unis, M. Holbrooke a répondu qu'il n'était pas raisonnable que l'Organisation repose ainsi pour son bon fonctionnement sur les paiements d'un seul Etat. Il a également jugé urgent d'institutionnaliser et de réviser le barème du maintien de la paix. Ce faisant, il a néanmoins reconnu que son pays se devait parallèlement de résorber ses arriérés envers l'Organisation.

Les autres intervenants ont insisté sur l'importance de respecter le principe de la capacité de paiement pour ce qui est du calcul du barème des quotes-parts, qui doit être transparent, équitable, stable et résulter d'un consensus. Ils ont aussi souligné l'importance de l'abattement accordé au titre de l'endettement et du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant. Un certain nombre de délégations a, à ce sujet, plaidé pour son relèvement de 80 à 85%. Le représentant de la Norvège a, quant à lui, demandé aux Etats de s'interroger en toute objectivité sur les avantages de maintenir le taux plafond à 25%, à condition cependant, a-t-il précisé qu'un tel abaissement intervienne dans le contexte d'un règlement des arriérés dus à l'Organisation. De manière presque unanime toutefois, les délégations ont fait remarquer que la crise financière de l'Organisation ne résultait nullement de la méthode de calcul du barème des quotes-parts.

Présentant le rapport du Comité des contributions qu'il préside, M. David Etucket a notamment indiqué qu'il avait été décidé d'appliquer le taux plancher de contribution (soit 0,001%) aux trois nouveaux Membres de l'Organisation, la République de Nauru, la République de Kiribati ainsi que le Royaume des Tonga.

(à suivre 1a) - 1a - AG/AB/512 18 octobre 1999

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point: Etats-Unis; Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine); Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés); Afrique du Sud (au nom du Mouvement des pays non alignés); Pakistan; Norvège; Ouganda (au nom des Etats membres de la coopération est-africaine); Inde; Bélarus; Brésil; Mexique (au nom du Groupe de Rio); Chine; République de Corée; et Cuba.

La Commission a également entamé son examen du Plan des conférences en entendant le Président du Comité des conférences, M. Peter van de Velde, et le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et aux services des conférences, M. Jin Yongjian, qui ont présenté les rapports sur la question. Les représentants de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, de Chypre, et des Etats-Unis sont intervenus au débat général pour réitérer leur attachement à des services de conférence de qualité, qui passent d'une part par l'utilisation accrue des technologies nouvelles, mais aussi, d'autre part, par la distribution d'une documentation concise et publiée en temps voulu, des services d'interprétation efficaces, une bonne coordination ainsi qu'une planification sérieuse des besoins. Si l'utilisation des nouvelles technologies est à terme un facteur d'économie, il ne faut pas oublier que leur installation et leur mise en place demeurent très coûteuses, a fait remarquer le représentant de Chypre, insistant pour que les pays les moins avancés ne soient pas laissés en marge de ce processus de modernisation et que les besoins de tous les membres de la communauté des Nations Unies soient satisfaits. A cet égard, l'Union européenne a estimé que des informations supplémentaires sont nécessaires avant qu'une décision sur les questions liées aux mesures d'économie ne soit prise, afin de garantir la pleine mise en oeuvre des mandats prescrits. La représentante des Etats-Unis a, quant à elle, plaidé pour l'établissement de normes impartiales afin de garantir une évaluation neutre et efficace des services rendus. Elle a indiqué en outre qu'elle n'était pas favorable à la participation d'observateurs aux réunions du Comité des conférences.

En fin de séance, le représentant de l'Ouganda a annoncé que sa délégation n'était plus candidate à l'un des sièges vacants au Corps commun d'inspection.

La Commission se réunira demain, mardi 19 octobre, à partir de 10 heures, pour étudier la question du Corps commun d'inspection (point 123 de l'ordre du jour). Dans l'après-midi, elle poursuivra son débat général sur le plan des conférences et sur le barème des quotes-parts.

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Plan des conférences (point 124)

Le premier chapitre du rapport du Comité des conférences pour 1999 (A/54/32) est consacré au calendrier des conférences et des réunions. Il aborde les questions ayant trait au calendrier approuvé pour 1999 et aux demandes de dérogation présentées entre les sessions, puis l'adoption du projet de calendrier biennal des conférences et réunions pour 2000-2001. Il stipule à ce sujet que le Comité a recommandé que, lors de l'établissement des calendriers, on cherche à éviter que les périodes de pointe ne coïncident dans les différents lieux d'affectation. Au titre de l'amélioration de l'utilisation des services de conférence, le Comité se félicite du fait que le coefficient global d'utilisation des services de conférence dépassait, pour 1998, la barre des 80%, mais s'inquiétait toutefois de la baisse d'un point de ce coefficient à New York, à 77%. Il a aussi constaté avec préoccupation que cette même année, 56% seulement des organes entrant dans l'échantillon avaient utilisé 80% ou plus des services de conférence mis à leur disposition. Pour ce qui est des prestations de services d'interprétation, le Comité a exhorté les organes intergouvernementaux à ne ménager aucun effort au stade de la planification pour tenir compte des réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres, à prévoir ces réunions dans le cadre de leurs programmes de travail et à aviser les services de conférence longtemps à l'avance de toute annulation de séance, de façon que les ressources puissent, dans la mesure du possible, être réaffectées à des réunions de ces groupes. Cette même sous- partie aborde en outre les questions suivantes: amélioration des installations de conférence à Nairobi; possibilité de créer un service permanent d'interprétation en d'autres lieux d'affectation à partir des moyens d'interprétation permanents à New York, Genève, Vienne et Nairobi; et amélioration de la coordination des services de conférences. Les demandes de dérogation à la résolution de l'Assemblée générale (AG) stipulant qu'aucun de ses organes subsidiaires ne peut se réunir au Siège de l'ONU pendant une session ordinaire de l'Assemblée si ce n'est avec l'assentissement exprès de celle-ci, ainsi que l'examen du projet de calendrier biennal des conférences et réunions des organes subsidiaires du Conseil économique et social pour 2000- 2001, font l'objet de deux autres parties.

Le chapitre suivant, intitulé "contrôle et limitation de la documentation" aborde la question de l'établissement de comptes rendus de séance des organes subsidiaires de l'AG et le problème de la publication tardive des documents. A cet égard, le Comité a recommandé à l'Assemblée de réaffirmer que, si un rapport est soumis en retard aux services de conférence, les raisons de ce retard aux services devraient être indiquées, dans le document, dans une note en bas de page. Pour ce qui est des questions relatives à la traduction, le rapport indique que le Comité a prié le Département des affaires de l'AG et des services de conférence de continuer les efforts qu'il faisait pour utiliser de nouvelles technologies telles que la traduction assistée par ordinateur, les bases de données terminologiques et la reconnaissance de la parole, de façon à améliorer encore la productivité du personnel linguistique.

Deux autres parties concernent le développement, la mise à jour et l'enrichissement continus des sites Web de l'ONU et l'accès au système à disques optiques. Dans son chapitre intitulé "examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001: Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence", le rapport indique que le Comité a recommandé que la Cinquième Commission tienne compte du rapport du Secrétaire général relatif aux incidences des mesures d'économie sur la prestation des services de conférences prévus lorsqu'elle examinerait le projet de budget-programme du Département des affaires de l'Assemblée générale et services de conférence pour l'exercice biennal 2000-2001. Il a souligné en outre qu'un recours accru au personnel temporaire et aux services de traduction contractuelle risquait de se traduire par une augmentation des services de révision nécessaires. La question de la participation d'observateurs est abordée ensuite, suivie d'un cinquième chapitre, consacré aux questions diverses, se penchant, lui, sur les méthodes de travail du Comité et sur le projet de plan à moyen terme pour la période 2002-2005 concernant les services de conférence. Les questions d'organisation - composition du Comité et du Bureau, organisation des travaux et programme de travail - font l'objet de la partie suivante, le septième et dernier chapitre étant consacré aux travaux du Comité au cours de la 53e session de l'AG, du 9 septembre au 18 décembre 1998.

Le rapport contient en annexe un projet de calendrier des conférences et réunions de l'ONU, ainsi que des principaux organes des institutions spécialisées, de l'Agence internationale de l'énergie atomique et des organes de suivi des traités créés sous les auspices de l'Organisation pour 2000 et 2001.

Le rapport du Secrétaire général sur la prestation de services de téléinterprétation par les unités permanentes de New York, Genève, Vienne et Nairobi (A/53/176) explique que, plutôt que d'assurer sur place les services d'interprétation simultanée dont a généralement besoin un organe intergouvernemental réuni en session, il est possible de les fournir à distance si les moyens techniques, financiers et humains nécessaires sont mis en oeuvre. Les conditions à réunir sur le plan technique sont aujourd'hui bien connues. En revanche, on ne sait pas encore avec certitude si la téléinterprétation à distance est financièrement viable, ni quelles sont ses incidences en matière de ressources humaines. Le rapport fait le point sur les expériences de téléinterprétation déjà réalisées et sur les aspects financiers et techniques de la question et les activités prévues. Jusqu'ici, l'ONU est la seule organisation ayant réalisé une expérience de téléinterprétation portant sur deux pays et couvrant un champ plus large qu'une réunion isolée ou une session de deux ou trois jours. Les résultats sont encourageants, mais il convient d'effectuer une nouvelle expérience afin de compléter les informations dont on dispose sur les aspects techniques, financiers et humains de la question.

Cette expérience consisterait à assurer l'interprétation à distance, en six langues, de toute la session d'un organe gouvernemental, organisée de préférence à l'Office des Nations Unies à Nairobi, dont les installations de conférence sont sous- utilisées. Il est prévu de mener ce projet à bien aussitôt que possible en 2000.

Le rapport sur la prestation de services d'interprétation aux réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres (A/54/208) fait référence aux services d'interprétation fournis aux réunions tenues par ces groupes dans la limite des ressources disponibles, c'est-à-dire lorsque les ressources existantes ne sont pas utilisées en raison de l'annulation de réunions d'organes inscrits au calendrier. Certaines mesures peuvent être prises pour accroître les chances de réaffectation des services, et l'on a constaté une nette augmentation du pourcentage de réunions pour lesquels sont fournis des services d'interprétation pendant la période de trois ans à l'étude (passant de 68% la première année à 83% la troisième année), et ce, malgré un léger fléchissement au cours du premier semestre de 1999.

Les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de fournir des services d'interprétation aux réunions des groupes régionaux et autres groupes importants peuvent varier, mais, le plus souvent, elles sont liées à l'augmentation de la demande globale des réunions spéciales programmées par d'autres groupes intergouvernementaux. Afin de fournir des services et des locaux chaque fois que possible, la Section de la planification et du service des séances du Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence est en liaison constante avec les secrétaires des organes gouvernementaux afin de coordonner les services et faire en sorte de satisfaire un maximum de demandes. Il convient aussi de noter la hausse appréciable du nombre de demandes de services de conférence en dehors de l'horaire habituel des réunions. Le Groupe des 77, en particulier, tend à programmer ses réunions en dehors des horaires habituels afin de mener à bien ses travaux, ce qui explique pour une large part la nette augmentation de l'usage qui est fait des locaux.

Le rapport sur l'amélioration de l'utilisation des installations de conférence à l'Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) (A/54/221) indique que le taux d'utilisation des installations de conférence à l'ONUN a augmenté ces dernières années, surtout parce que l'Office est parvenu à attirer à Nairobi des réunions d'organes créés en vertu de traités relatifs à l'environnement. Il est cependant peu probable que le taux d'utilisation augmente considérablement, tant qu'il n'y aura à Nairobi que deux organes des Nations Unies, qui, ni l'un ni l'autre, n'ont un programme chargé de réunions, et que les autres organes autorisés à se réunir en dehors de leur siège ne choisiront pas de se réunir régulièrement à Nairobi. En outre, l'idée d'obtenir un accroissement du taux d'utilisation des installations à Nairobi en proposant qu'elles soient utilisées par des entités autres que des organes des Nations Unies est à examiner dans son principe.

La question est de savoir si l'obtention d'un taux satisfaisant d'utilisation des installations d'un centre de conférences des Nations Unies doit ou non dépendre de son utilisation par des entités autres que celles des Nations Unies.

Dans son rapport sur l'étude de la possibilité de doter l'Office des Nations Unies à Nairobi d'un service d'interprétation permanent (A/54/262), le Secrétaire général indique que, pour doter l'Office d'un service permanent constitué d'une équipe complète d'interprètes, il faudrait créer 20 nouveaux postes. Dans cette hypothèse, le montant des traitements et des dépenses communes de personnel s'élèverait à 3 910 100 dollars par exercice biennal, aux taux de 1998-1999. On peut chiffrer à 705 000 dollars par exercice le montant des dépenses afférentes à l'affectation d'une équipe complète d'interprètes aux sessions biennales de la Commission des établissements humains et du Conseil d'administration du Programme des nations Unies pour l'environnement (PNUE) et à une session extraordinaire par exercice (soit trois sessions de deux semaines en tout). Selon ces hypothèses, le montant total net des dépenses supplémentaires qui résulteraient de la création d'un service d'interprétation permanent à l'Office des Nations Unies à Nairobi peut être estimé à 3,2 millions de dollars par exercice biennal.

Le rapport note qu'il est devenu difficile de trouver des fonctionnaires qui acceptent d'être nommés dans des lieux d'affectation où leurs perspectives de carrière seraient plus limitées qu'ailleurs en raison de la petite taille des services auxquels ils seraient affectés. A moins que l'on soit assuré de pouvoir résoudre ce problème, la création de postes à Nairobi ne permettrait pas nécessairement de se passer de personnel temporaire non local dans la mesure où les nouveaux postes pourraient rester vacants. Afin d'inciter les organes gouvernementaux à utiliser plus largement les installations de l'ONUN, les expériences de téléinterprétation qui vont être menées porteront essentiellement sur l'interprétation à partir de l'Europe des débats se tenant à Nairobi. Si la faisabilité de cette formule est démontrée, il n'y aura plus à prendre en charge les frais de voyage et l'indemnité journalière de subsistance des interprètes, ce qui éliminera l'une des raisons fréquemment avancées par certains organes pour justifier leur choix d'un autre lieu de réunion.

Incidence des mesures d'économie sur la prestation des services de conférence prévus

Le rapport du Secrétaire général sur l'incidence des mesures d'économie sur la prestation des services de conférence prévus (A/53/833) a été élaboré conformément à la demande faite par l'Assemblée générale dans sa résolution 53/208 B relative au Plan des conférences. Les ressources nécessaires pour l'exercice biennal 1998-1999 ont été estimées, avant réévaluation des coûts, à 431 499 100 dollars. La réduction de 27 764 100 dollars du montant des ressources proposées pour l'exercice en cours, par rapport à l'ouverture de

crédit révisée pour l'exercice biennal 1996-1997, résulte en partie du passage à un système de budgétisation nette pour les services de conférence fournis à Vienne à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et à l'Agence internationale de l'énergie atomique (11 213 900 dollars) et du transfert de deux unités administratives des services de conférence à New York à d'autres chapitres du budget (2 496 800 dollars). La diminution nette des crédits ouverts pour les services de conférence a été de 14 053 400 dollars, soit 3,25%.

En ce qui concerne les postes permanents, au cours de l'exercice biennal 1994-1995, les tableaux d'effectifs des services de conférence aux trois lieux d'affectation considérés comprenaient au total 2 192 postes inscrits au budget ordinaire. Au cours de l'exercice biennal 1996-1997, le nombre total de postes est passé à 2 178. Au cours de l'exercice biennal 1998- 1999, le nombre total de postes a encore diminué, passant à 1 793 (880 dans la catégorie des administrateurs et fonctionnaire de rang supérieur et 913 dans la catégorie des services généraux et celle des corps de métier). Le Secrétaire général a présenté deux rapports (A/C.5/50/57 et Add.1 et A/C.5/51/53) dans lesquels il a décrit l'incidence des réductions de ressources et des mesures d'économie sur l'exécution des programmes et des activités prescrits à l'époque. Dans le second rapport (par.55), il était indiqué que, en ce qui concerne les services de conférence, si le travail des organes intergouvernementaux n'avait pas été gravement perturbé, les services de nuit avaient été essentiellement réservés aux réunions du Conseil de sécurité, de la Cinquième Commission et du Comité des programmes et de la coordination. Ce n'est que dans le domaine des services fournis aux réunions non inscrites au calendrier, essentiellement celles des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres, que les contraintes rencontrées en 1996-1997 on eu des incidences sur la capacité générale de répondre à la demande. En raison des graves contraintes imposées par la crise de liquidités à la fin de 1996, il a fallu réduire le recours au personnel temporaire, aux heures supplémentaires et aux services de traduction contractuelle. Les ressources étant consacrées en priorité aux documents à établir avant les sessions, d'importants retards ont été enregistrés dans la parution des comptes rendus de séance.

Dans l'ensemble, les documents à établir avant les sessions ont continué de paraître dans les mêmes délais que précédemment; la nécessité de maintenir, voire d'accroître, la productivité des services de traduction, a pour effet de différer la réduction prévue du taux d'autorévision qui devait permettre de faire porter davantage l'attention sur la qualité, et il n'a pas non plus été possible d'appliquer les mesures qui étaient destinées à améliorer les délais dans lesquels les documents étaient publiés en recourant aux heures supplémentaires dans les services de traitement de texte, de reproduction et de distribution. La réduction du nombre de tirages grâce à la diminution du nombre d'exemplaires imprimés a permis de continuer à fournir des services essentiels en matière de reproduction et de distribution. Les nouvelles améliorations dans le domaine de la gestion et de la technologie ont permis

aux services de conférence de proposer, à la fin de 1997, la suppression de 203 postes, dont la plupart étaient demeurés vacants pendant une bonne partie de l'exercice biennal en application des taux de vacance qui avaient été imposés. Des gains d'efficacité ont été réalisés grâce à divers aménagements organisationnels et innovations technologiques. Les tirages de documents sont strictement contrôlés, les utilisateurs sont régulièrement invités à revoir le nombre d'exemplaires dont ils ont besoin, puisqu'il est de plus en plus souvent possible d'avoir accès aux documents par voie électronique, et les demandes d'exemplaires imprimés supplémentaires sont satisfaites grâce à l'impression sur demande de documents archivés sur le disque optique, ce qui réduit la nécessité de constituer des réserves de documents. Les dépenses de personnel et de fournitures sont donc réduites en conséquence. La rédaction à distance des procès-verbaux de séances a commencé. Les services de conférence au Siège et aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne ont commencé à collaborer en vue de développer l'interprétation à distance. Nonobstant ce qui précède, certaines lacunes subsistent. La capacité excédentaire en matière d'interprétation est insuffisante pour que l'on puisse assurer le service des réunions des groupes régionaux et autres groupes importants d'Etats Membres une fois que les besoins de tous les utilisateurs prioritaires ont été satisfaits. Les services de conférence ne peuvent plus pallier la soumission tardive de documents en recourant aux heures supplémentaires et en comptant sur des ressources abondantes en personnel pour rapidement faire le travail. L'établissement des procès-verbaux de séance continue d'enregistrer des retards pendant les périodes de pointe. Leur publication est donc retardée et la distribution simultanée dans toutes les langues ne peut être systématiquement assurée. Les services de conférence espèrent pouvoir combler ces lacunes en recourant davantage aux innovations technologiques et en réaménageant l'allocation des ressources.

Le rapport sur l'organisation des carrières dans les services linguistiques (A/53/919) indique que, dans le cadre de la stratégie du Secrétaire général relative à la gestion des ressources humaines, l'organisation des carrières a pour but d'édifier durablement une fonction publique internationale hautement compétente et polyvalente, capable de répondre aux besoins présents et futurs de l'Organisation et de satisfaire les besoins de perfectionnement et les aspirations professionnelles individuelles des fonctionnaires. Elle ne vise pas uniquement les perspectives d'avancement, mais également les possibilités de formation et de perfectionnement offertes aux fonctionnaires. Dans les services linguistiques, les chances de promotion aux classes P-3 et P-4 varient selon les fonctions exercées et la taille de l'unité administrative considérée. Les possibilités de promotion à la classe P-5 varient également, mais sont généralement limitées. Outre la création ou le reclassement de postes, il existe d'autres moyens de résoudre sans incidences budgétaires les problèmes d'organisation des carrières que peuvent rencontrer les fonctionnaires de ces services.

On peut notamment prendre des dispositions pour faciliter le changement de fonction ou de lieu d'affectation, renforcer les moyens de formation et gérer globalement les dotations en effectifs des services de conférence des divers lieux dans la cadre de l'élaboration du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003, de poursuivre l'expérience consistant à organiser des concours communs pour le recrutement des fonctionnaires des services linguistiques traitant la documentation, de poursuivre les consultations sur les modalités de création d'un système restreint de planification des réaffectations dans les bureaux hors Siège et d'organiser un échange de vues entre les hauts fonctionnaires compétents sur la possibilité de coordonner plus étroitement la gestion des dotations en effectifs des services linguistiques des différents lieux d'affectation. Si la motivation du personnel est sans doute l'un des facteurs qui influent le plus sur la qualité des services destinés aux Etats Membres, conclut le rapport, l'existence de perspectives de carrières satisfaisantes joue un rôle éventuel à cet égard. C'est pourquoi, une attention soutenue continuera d'être portée à l'organisation des carrières, compte tenu également des préoccupations exprimées par l'Assemblée générale quant à l'amélioration de la qualité des services de conférences dans les résolutions ayant trait au plan des conférences qu'elle a adoptées ces dernières années.

Le rapport du Secrétaire général intitulé: Organisation des carrières dans les services linguistiques: le poste de réviseur (A/53/919/add.1) explique que dans tous les centres de conférences, les tableaux d'effectifs des services, sections ou groupes de traduction comprennent un certain nombre de postes dont les titulaires sont chargés de réviser les traductions effectuées par du personnel moins expérimenté, ainsi que les traductions de documents de caractère particulièrement important ou délicat. Le Secrétariat a la ferme intention de maintenir intacte cette capacité. En conséquence, aucune réduction de la capacité de révision n'est prévue dans le projet de budget- programme pour l'exercice biennal 2000-2001, ni envisagée dans un avenir prévisible.

L'un des rapports du Secrétaire général sur l'organisation des carrières dans les services linguistiques s'intitule: Abaissement des taux de vacance de postes excessivement élevés constatés dans certains lieux d'affectation: mise en place éventuelle d'un système rationnel de gestion des affectations (A/53/919/Add.2). Le document indique qu'il ressort d'une analyse récente portant sur l'ensemble des lieux d'affectation que les taux de vacance de postes sont excessivement élevés dans les services linguistiques de l'Office des Nations Unies à Vienne et de la plupart des commissions régionales. De nouvelles recrues ont été affectées directement dans les lieux d'affectation concernés et on a demandé à des fonctionnaires expérimentés du Siège de se porter volontaires pour des affectations hors Siège de plusieurs années, mais ces mesures n'ont guère aidé à résoudre le problème. Des mesures radicales - mise en place d'un système rationnel de gestion des affectations, par exemple - risquent de ne pas être bien adaptées à un problème de cette nature et de cette ampleur.

Une des solutions que le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence étudient actuellement consisterait à rendre les affectations hors Siège plus avantageuses, principalement sur le plan des perspectives de carrière. Le rapport note en effet qu'une des possibilités est de donner un plus grand poids à l'élément mobilité dans les promotions. L'expérience hors Siège n'améliore pas, en soi, les compétences linguistiques des intéressés - mais un fonctionnaire qui est disposé à accepter des affectations hors Siège en dépit des désagréments que cela peut lui causer sur le plan personnel fait preuve d'un attachement à la mission de l'Organisation qui mérite d'être sanctionné. En particulier, il serait utile de recenser les traducteurs prometteurs qui ont deux ans et quelque d'expérience au Siège et qui seraient disposés à accepter une affectation de deux ans dans un des lieux d'affectation moins demandés si on leur donnait l'assurance que, premièrement, ils seraient automatiquement réintégrés dans leur service d'origine au bout de deux ans et, deuxièmement, on tiendrait particulièrement compte de la mobilité dont ils ont fait preuve lorsque, après leur retour, un poste à la classe supérieure se libérerait dans le service. Cette démarche paraît réaliste a priori, ce qui n'empêche qu'il faudrait faire preuve d'un grand doigté dans son application, afin de ne pas bousculer le principe selon lequel une promotion doit être accordée au fonctionnaire le plus compétent et le plus capable de réussir à la classe supérieure. Il faut aussi veiller à ne pas faire à certains individus des promesses qui mettraient en cause le bon fonctionnement du système de promotion tel qu'il est défini actuellement par le Règlement du personnel. Les moyens d'y parvenir seront discutés plus avant par le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, dans le cadre de la réforme de la gestion des ressources humaines.

Dans son rapport sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (A/54/7), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine également la question de l'organisation des carrières dans les services linguistiques (A/53/919). Le Comité estime que la question de savoir si les perspectives de carrière du personnel des services linguistiques sont moindres que celles d'autres groupes professionnels au Secrétariat et, dans l'affirmative jusqu'à quel point, n'a pas reçu de réponse claire dans le rapport du Secrétaire général. Le Comité a le sentiment que les auteurs du rapport sus-mentionné n'étaient pas au courant de l'existence de précédents rapports sur la question et des mesures connexes prises par l'Assemblée générale, dans la mesure où il n'y est fait nulle mention. En conséquence, le Comité demande qu'il soit procédé à un examen détaillé du classement des postes linguistiques dans tous les lieux d'affectation et que les résultats de cet examen lui soient présentés pour qu'il puisse les examiner avant l'établissement du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003. Le rapport présenté au Comité devrait inclure des informations sur la mise en application des "mesures n'ayant pas d'incidences budgétaires" qui peuvent être prises pour remédier aux problèmes énoncés par le Secrétaire général.

En outre, et comme la structure par classe des postes dans les services linguistiques a déjà été modifiée de manière à améliorer les perspectives de carrière, il incombe au Secrétaire général de justifier intégralement les raisons pour lesquelles il estime qu'il y a lieu d'introduire d'autres changements. En particulier, il lui faudra démontrer que les perspectives de carrière dans les services linguistiques de l'Organisation des Nations Unies sont moins favorables que dans d'autres organismes des Nations Unies.

Dans le même rapport (A/54/7), le CCQAB examine également la question de l'incidence des mesures d'économies sur la prestation des services de conférence prévus, envisagée par le Secrétaire général dans son rapport A/53/833. Le Comité rappelle la résolution 53/208 B de l'Assemblée générale qui indique que les services de conférence des Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi ne pourraient pas faire face à de nouvelles réductions. Il rappelle également qu'il a déjà examiné la question des ressources allouées aux services de conférence à Genève et à Vienne. Or, il ne lui semble pas que l'on ait tenu compte de ses observations dans le projet de budget-programme pour l'exercice 2000-2001.

Débat général

M. ELIAS LAHDESMAKI (Finlande) - au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, Chypre, Malte et de la Norvège - a exprimé son plein accord avec les observations et recommandations contenues dans le rapport du Comité des conférences. Il a estimé qu'il fallait en faire bon usage. L'Union européenne partage également l'avis du Comité des conférences selon lequel des informations supplémentaires sont nécessaires avant que toute décision sur les questions liées aux mesures d'économie ne soit prise, afin de garantir la pleine mise en oeuvre des mandats prescrits. A cet égard, l'Union européenne estime que tous les lieux d'affectation doivent être traités de manière égale en prenant en compte l'utilisation actuelle des installations de conférence. Elle estime également qu'il est besoin d'obtenir des informations détaillées sur l'utilisation des locaux de conférence à Nairobi. Il faudrait notamment indiquer tous les types d'usage que les entités qui n'appartiennent pas au système des Nations Unies, tels les organisations internationales et le secteur privé, pourraient faire de ces locaux. Cette analyse coût/efficacité pourrait par exemple prendre en considération les remboursements potentiels qui pourraient être effectués pour les services d'interprétation fournis à titre extrabudgétaire ou à des entités n'appartenant pas au système. L'Union européenne appuie également la demande d'une étude coût/efficacité portant sur l'éventuelle installation d'un service permanent d'interprétation à l'Office des Nations Unies à Genève.

S'associant à la volonté du Secrétaire général de recourir aux technologies les plus avancées et de rechercher des solutions présentant le meilleur rapport coût/efficacité, l'Union européenne aimerait néanmoins qu'une étude détaillée sur les coûts de l'interprétation à distance soit réalisée. Le représentant a ensuite fait part de ses inquiétudes concernant la qualité de la traduction, et notamment le très fort taux d'autorévision. Il a fait remarquer que l'utilisation accrue des services de traduction contractuels ou temporaires risquait d'accroître les besoins en matière de révision par des fonctionnaires plus expérimentés. Il a, en outre, demandé au Secrétariat de fournir de plus amples informations sur la manière dont cette tendance pourrait être renversée. M. Lahdesmaki s'est également dit inquiet de la faible mobilité du personnel linguistique de l'Organisation, faisant observer que le système actuel d'assignation à un lieu d'affectation sur la base du volontariat ne fonctionnait pas. C'est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général d'élaborer d'ici à la fin de la partie principale de la 54ème session des propositions concrètes sur un système de gestion des affectations fondé sur des incitations pour le développement de carrière.

M. DEMETRIOS A. THEOPHYLACTOU (Chypre) a réitéré l'importance qu'il accorde à la question du plan du conférence. Selon lui, un calendrier des réunions orienté vers les résultats doit aller de pair avec des services de conférence de haute qualité. A cet égard, il a jugé qu'une documentation concise et publiée en temps voulu, des services d'interprétation efficaces, une bonne coordination ainsi qu'une planification sérieuse étaient les points saillants contribuant au bon déroulement des réunions. C'est pourquoi, il a fait siennes les recommandations du Comité des conférences, notamment en ce qui concerne l'utilisation des technologies de pointe. Il a fait part néanmoins de certaines inquiétudes. Si l'utilisation des nouvelles technologies comme la traduction assistée par ordinateur est un facteur d'économie, il ne faut pas oublier que leur installation et mise en place demeurent très coûteuses, d'autant que toutes les langues officielles doivent bénéficier du même traitement, a-t-il fait observer. C'est pourquoi dans un premier temps ces nouvelles technologies demandent en réalité plus de ressources, notamment sur le plan humain puisqu'il faut former le personnel. Il faut donc augmenter les investissements pour ensuite réaliser des économies, tout en satisfaisant aux besoins de tous les Etats, qu'ils soient riches ou pauvres. Les pays les moins avancés ne sauraient en effet être laissés en marge de ce processus, a-t-il insisté.

Le représentant a mis ensuite en lumière le fossé entre l'utilisation des technologies nouvelles par les Etats Membres d'un côté, et la croissance exponentielle du site Internet de l'ONU et la communication électronique dans son ensemble, de l'autre. Indiquant que 40% des courriers électroniques s'avèrent effectivement "lisibles", il a estimé que le chemin était encore long d'ici à la pleine satisfaction des besoins de l'ensemble de la communauté des Nations Unies. Il a cependant salué les efforts du Département de l'information (DPI) utilisant les technologies nouvelles pour toucher de manière plus efficace ses différentes catégories d'audience.

Il s'est félicité du fait que parallèlement le DPI continue d'améliorer son utilisation des médias traditionnels. S'agissant du site Internet de l'Organisation, qui devrait totaliser 150 connexions en 1999, le représentant a demandé que des améliorations supplémentaires soient apportées concernant la capacité de recherche du système et la disponibilité des documents officiels. Il lui a paru indispensable de renforcer le DPI pour améliorer encore le site Internet. M. Théophylactou a salué le recours aux nouvelles technologies pour procurer, sur Internet, un suivi en temps réel des grandes conférences des Nations Unies. Il a souhaité voir cette tendance se développer encore à l'avenir. Le représentant a en conclusion dénoncé une nouvelle fois "l'usage abusif" par la délégation de la Turquie du processus de circulation des documents officiels des Nations Unies, qui fait distribuer des lettres de "République turque de Chypre du Nord" (TRNC) autoproclamée. Cette pratique crée un précédent dangereux et est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre qui disposent que les Etats ne doivent en aucune façon aider cette entité cessessioniste, a-t-il estimé, ajoutant qu'elle engendrait des coûts supplémentaires pour l'Organisation. Par conséquent, il a demandé au Secrétariat de ne plus publier en tant que document officiel les lettres portant le symbole TRNC.

Mme BENTLEY ANDERSON (Etats-Unis) a plaidé pour une utilisation maximale des services de conférence. L'établissement de normes impartiales garantit une évaluation neutre et efficace des services rendus. Les Etats-Unis attendent le rapport concernant l'utilisation des services de conférence du Bureau des Nations Unies de Nairobi. La délégation américaine n'est pas favorable à la participation d'observateurs aux réunions du Comité. Elle espère que les travaux des services de conférence ne vont pas ralentir les très importants travaux du Comité. Ce dernier a fait de gros progrès cette année pour ce qui est de définir des évaluations et de déterminer des objectifs clairs.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 125)

Le rapport du Comité des contributions (A/54/11) porte sur les travaux de sa 59ème session, tenue du 7 au 25 juin 1999. Le Comité a notamment poursuivi son examen des éléments de la méthode à utiliser pour l'établissement des futurs barèmes des quotes-parts. S'agissant des indicateurs de revenu, la Division de statistique de l'ONU a fait le point de l'application du Système de comptabilité nationale de 1993 et a rappelé sa décision de garder la question à l'étude en vue de l'établissement du prochain barème. Le Comité souligne à cet égard qu'il est de l'intérêt des Etats Membres de fournir à la Division de statistique, qui les remettra au Comité à sa 60ème session lors de l'examen du barème des contributions pour la période 2001-2003, des données statistiques qui soient complètes et aussi fiables que possible et qui se prêtent le mieux aux comparaisons.

La Division lui ayant fait savoir que 86 Etats Membres n'avaient pas encore répondu au questionnaire de 1997 sur les comptes nationaux, le Comité invite instamment les Etats Membres à lui retourner dès que possible le questionnaire pour 1998 dûment complété, afin qu'il dispose des données les plus récentes pour établir le barème de la période 2001-2003. Le Comité réaffirme sa recommandation antérieure tendant à ce que les barèmes futurs soient établis sur la base d'estimations du produit national brut (PNB), plutôt que du produit intérieur brut (PIB).

Le Comité rappelle que la période de référence retenue pour l'établissement du barème en vigueur a été réduite à 6 ans. Il réaffirme sa conclusion antérieure selon laquelle la période de référence devrait être un multiple de la période d'application du barème, afin que les données correspondant à certaines années ne soient pas utilisées plus fréquemment que celles correspondant à d'autres années. A son avis, il conviendrait de conserver une période de référence de même durée pour les périodes successives d'application du barème. Soulignant qu'il importe d'utiliser des taux de change réalistes pour déterminer la capacité de paiement relative des Etats Membres, le Comité est convenu que cet élément devrait faire l'objet d'un examen périodique. Il estime néanmoins qu'il convient de se servir des taux de change du marché (TCM) pour établir le barème, sauf lorsqu'il en résulte des fluctuations ou des distorsions excessives des revenus de certains Etats, auquel cas il faudrait appliquer les taux de change corrigés des prix (TCCP). Convenu de mettre au point des critères et approches plus précis pour décider dans quel cas les TCM devraient être remplacés par d'autres taux, le Comité prie la Division de statistique de lui présenter à sa 60ème session un rapport sur la question.

Des membres du Comité ayant contesté le bien-fondé de l'inclusion de l'ajustement au titre de l'endettement dans la méthode d'établissement du barème, le Comité est convenu qu'au cas où l'ajustement serait maintenu, celui-ci devrait être fondé sur le montant effectif des remboursements du principal (approche dite du "flux de la dette") plutôt que sur le montant estimatif du remboursement (approche dite de l'"encours de la dette"). Le Comité réaffirme, par ailleurs, que le principe d'un dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant conserve toute sa pertinence et son importance. Après avoir examiné les effets de la brusque variation, entre deux barèmes, de la quote-part de deux groupes d'Etats, à savoir ceux qui franchissent le seuil au- delà duquel un pays n'est plus considéré comme pays à faible revenu et ceux qui se situent juste au-dessus de ce seuil, le Comité a conclu que la situation de ces Etats est manifestement inéquitable et que des mesures correctives devraient être envisagées. L'Assemblée voudra peut-être examiner la question de savoir si la méthode d'établissement du barème doit être modifiée pour éliminer ou atténuer les effets de la brusque variation de la quote-part.

Le Comité recommande par ailleurs que le taux de contribution minimum pour le barème 2001-2003 soit maintenu à 0,001%. Il rappelle que le taux de contribution maximum est fixé à 25%, que le taux de contribution maximum des pays les moins avancés (taux de plafond PMA) à 0,01%. Enfin, il indique qu'il examinera plus avant la question de l'actualisation annuelle du barème lors d'une future session, compte tenu des directives qu'il pourrait recevoir de l'Assemblée générale.

Passant ensuite à l'application de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies - par lequel un membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote de l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées; l'Assemblée pouvant néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, le Comité rappelle qu'il a déjà, lors de sessions antérieures, relevé un problème de calendrier. L'Article 19 est appliqué le 1er janvier de chaque année sur la base de données qui sont disponibles seulement à la fin de l'année précédente, alors que le Comité tient ses sessions ordinaires chaque année entre la fin du mois de mai et le début du mois de juillet. Par conséquent, même s'il recommande une dérogation, l'Etat Membre concerné sera privé de son droit de vote entre le 1er janvier et la date à laquelle l'Assemblée générale se prononce sur la recommandation du Comité, soit entre juillet et octobre ou novembre. Les reprises de session de l'Assemblée étant de plus en plus fréquentes, le Comité a recommandé qu'un certain nombre de dérogations soient octroyées jusqu'à la fin de la session suivante ou jusqu'au 30 juin de l'année suivante; ce qui lui permet d'examiner à ses sessions ordinaires suivantes les demandes de prolongation de dérogation sans que les Etats concernés ne perdent leur droit de vote. Toutefois, cette formule ne présente aucun avantage pour les Etats Membres qui demandent une dérogation pour la première fois et non une prolongation. Rappelant que les Etats Membres qui risquent de tomber sous le coup de l'Article 19 au cours de l'année à venir en sont informés par le Secrétariat avant la fin de l'année, le Comité recommande d'encourager tous les Etats qui ont l'intention de demander une dérogation à présenter cette demande suffisamment tôt avant sa session ordinaire. Il souligne qu'il importe que les Etats lui fournissent des informations aussi détaillées que possible et décide de continuer à prendre en considération les relevés des paiements effectués par les Etats Membres qui demandent une dérogation.

Concernant les possibilités de rendre plus stricte l'application de l'Article 19, le Comité a examiné particulièrement deux mesures qui consisteraient à appliquer cet article plus souvent ou à une date différente de celle actuellement prévue et à changer l'interprétation du membre de phrase "la contribution due... pour les deux années complètes écoulées" en fondant les calculs sur les montants nets et non sur les montants bruts. Le Comité a décidé d'examiner ces questions plus avant à une session future.

Vu les récents changements importants liés à la formule de limitation des variations des quotes-parts et à l'abaissement du taux plancher, le Comité recommande, au cas où l'Assemblée déciderait d'appliquer plus strictement l'Article 19, que les mesures correspondantes ne soient pas mises en oeuvre avant 2001. S'agissant des mesures propres à encourager le versement ponctuel, intégral et sans conditions des contributions, le Comité a estimé qu'il ne devrait poursuivre l'étude de ces questions que si l'Assemblée le lui demande.

Le Comité a par ailleurs reçu des observations écrites de 5 Etats Membres: Bosnie-Herzégovine, Comores, Géorgie, République de Moldova et Tadjikistan. Sur ces demandes, 4 sont des demandes de prorogation de dérogation, dont 2 sont renouvelées depuis 1996. Le Comité souligne que les dérogations devraient être considérées comme strictement exceptionnelles et il se déclare préoccupé de cette tendance manifeste à les proroger pendant de longues périodes. Il exhorte les Etats à faire des versement partiels à l'ONU même pendant la période couverte par la dérogation, afin de réduire le montant de leurs arriérés. En réponse aux demandes des 5 Etats susmentionnés, le Comité recommande d'autoriser la République de Moldova à voter jusqu'au 31 décembre 1999, et d'autoriser les Comores, la Bosnie- Herzégovine et le Tadjikistan à voter jusqu'au 30 juin 2000, en espérant qu'il s'agira pour ces deux derniers pays de la dernière dérogation accordée. La demande de la Géorgie lui étant parvenue tardivement, le Comité n'a pas été en mesure de se prononcer pour cet Etat.

Pour ce qui est du calcul des contributions des Etats non membres, le Comité a décidé d'examiner plus avant, à sa 61ème session en 2001, la possibilité que les contributions des Etats non membres ne soient pas calculées uniquement en fonction de leur participation effective aux activités de l'Organisation, étant donné qu'ils peuvent choisir de ne pas y participer. Le Comité a, par ailleurs, été informé qu'un Etat avait récemment versé les arriérés afférents à ses contributions d'Etat non membre, mais que deux autres Etats avaient toujours des arriérés au même titre. Il leur demande instamment de payer leurs arriérés dès que possible.

Au titre des questions diverses, le Comité a, entre autres, examine la question du recouvrement des contributions. Il a noté qu'au 25 juin 1999, les 24 membres ci-après étaient en retard dans le paiement de leur contribution aux termes de l'Article 19: Burundi, Dominique, Gambie, Grenade, Guinée, Guinée équatoriale, Iraq, Kirghizistan, Libéria, Mauritanie, Mongolie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République de Moldova, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Togo, Turkménistan, Vanuatu et Yougoslavie. Il a aussi noté que la Bosnie-Herzégovine, le Cambodge, les Comores, le Congo, la Géorgie, la Guinée-Bissau, le Nicaragua et le Tadjikistan, bien qu'en retard dans le paiement de leur contribution étaient autorisés à participer au vote au titre de l'Article 19. Le Comité a, en dernier lieu, décidé de tenir sa 60ème session du 5 au 30 juin 2000.

Débat général

M. RICHARD HOLBROOKE (Etats-Unis) a déclaré que la question du barème des quotes-parts est sans doute l'une des plus controversées au sein de l'Organisation. Selon les Etats-Unis, il est urgent de réviser le barème des quotes-parts, concernant aussi bien le budget ordinaire que le maintien de la paix. Les deux budgets doivent être en fait beaucoup plus équitables et refléter les nouvelles réalités. Dans ce contexte, il a reconnu que son pays se doit de s'acquitter de ses arriérés envers l'ONU. Parfaitement consciente des effets négatifs de cette situation, a-t-il déclaré, le Gouvernement des Etats-Unis s'efforce de régler cette question dans les meilleurs délais. Il s'est dit conscient que la plupart des commentaires formulés aujourd'hui en Cinquième Commission s'adressent directement ou indirectement à son pays et que par conséquent il en fera un rapport exhaustif aux autorités concernées.

Fixé il y a 25 ans, le barème des quotes-parts est désormais suranné, a poursuivi M. Holbrooke. Le travail de cette année, dite budgétaire, devrait permettre de déterminer les paramètres nouveaux, clairs, cohérents et sans ambiguïtés à partir desquels un nouveau barème des quotes-parts devrait être adopté. Une telle réforme inclut une réduction du taux plafond actuel qui passerait de 25 à 22%, a-t-il insisté. A l'argument selon lequel ce taux ne correspondrait pas à la capacité réelle de paiement de l'Etat concerné, il a répondu qu'il n'est pas raisonnable pour l'Organisation de dépendre aussi fortement des paiements d'un seul Etat ou d'un petit groupe d'Etats. Il a ensuite rappelé que la méthodologie concernant le barème du maintien de la paix remontait à 1973 et de plus n'était pas officielle. Il a jugé cette situation aberrante et a estimé qu'il faudrait absolument établir un nouveau barème officiel et permanent pour le maintien de la paix. Il y a encore un long chemin à parcourir concernant le barème des quotes-parts, a-t-il conclu, avant de se dire prêt à travailler avec tous les autres Membres de l'Organisation pour établir un barème plus équitable et régler la question des arriérés de son pays.

M. SAMUEL R. INSANALLY (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait remarquer que les ressources fournies à l'Organisation doivent être à la hauteur de ses mandats et que les Etats Membres ont pour obligation d'y apporter leur contribution, conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale. L'ONU ne peut pas faire face à ses grandes responsabilités ni financer ses activités si elle n'en a pas les ressources nécessaires. Les contributions sont basées sur le principe de "la capacité à payer", critère de répartition que le Groupe des 77 et la Chine considèrent comme immuable. Le représentant a regretté que la Commission des contributions n'ait pas été en mesure de faire des recommandations concrètes concernant la méthode d'établissement du barème des quotes-parts et les procédures visant à appliquer l'Article 19 de la Charte, relatif aux retards de paiement des contributions. Ce Comité devrait jouer son rôle d'organe consultatif d'experts en la matière.

De l'avis du représentant, le revenu par personne devrait continuer à faire partie intégrante de la méthode de calcul du barème afin de soulager les pays en développement. Il faudrait en outre faire passer le coefficient d'abattement de 80% au niveau le plus élevé possible afin de rendre ce barème juste et équitable. Une attention toute particulière devrait aussi être accordée aux pays en développement qui ont dépassé, ou sont en passe de le faire, le seuil du faible revenu par habitant. L'atténuation des effets de la discontinuité doit être prise en considération et incorporée au barème actuel. Le représentant a également estimé que l'ajustement au titre de l'endettement doit être maintenu et faire partie intégrante du calcul du barème. Le montant du revenu devrait être calculé sur la base du produit national brut (PNB), et le taux plancher demeurer à 0,001 pour cent. Pour ce qui est du taux plafond, il devrait être révisé, en gardant à l'esprit que ce taux ne peut pas être arbitraire. Le taux plafond actuel fixé à 25%, qui constitue déjà un écart par rapport à ce qui devrait être payé, ne doit donc pas être abaissé. Quant à la question d'un calcul annuel du barème des contributions, considérée comme inapplicable par le Comité des contributions, le représentant a estimé qu'elle ne devrait pas être étudiée plus avant. Il s'est par ailleurs prononcé en faveur d'un examen favorable, par l'Assemblée générale, des cas particuliers des pays en développement confrontés à des difficultés économiques.

Le Groupe des 77 et la Chine estiment que la situation financière difficile et chronique dans laquelle se trouve l'Organisation n'est pas liée à la méthode de calcul du barème des quotes-parts. Seuls les Etats Membres, et en particulier le principal bailleur de fonds de l'Organisation, sont en mesure d'améliorer la situation en s'acquittant de leurs obligations intégralement, en temps voulu et sans condition. Toute tentative visant à modifier unilatéralement le barème serait contraire aux dispositions de la Charte, et donc inacceptable.

M. JARMO SAREVA (Finlande) - au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie, Chypre, Malte, et l'Islande - a rappelé qu'il y a environ 4 ans l'Union européenne a formulé un certain nombre de propositions visant notamment à mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres. Aujourd'hui, l'Union européenne continue de penser qu'il faut poursuivre les efforts en vue d'établir, à partir de données fiables, vérifiables et comparables, un barème des quotes-parts équitable, stable, simplifié et plus transparent. C'est ainsi qu'avec le Comité des contributions, elle estime que le produit national brut (PNB) est un meilleur facteur que le produit intérieur brut (PIB) pour évaluer la capacité de paiement des Etats. De plus, dans la mesure où le PNB reflète le coût du service de la dette, il ne serait plus besoin de procéder à l'ajustement au titre de la dette extérieure. Elle estime en outre qu'il serait préférable de fixer la période de référence à 3 ans et d'effectuer des calculs annuels automatiques afin d'éviter toute fluctuation excessive et de faire en sorte que les contributions reflètent la situation la plus récente des pays.

Cette dernière proposition permettrait notamment de faire davantage justice aux pays qui connaissent des difficultés économiques. L'Union européenne aimerait en outre que le principe de dégrèvement au titre des pays à faible revenu par habitant soit pondéré et ramené à un niveau plus équitable. Elle estime enfin qu'il faut maintenir le taux plafond à son niveau actuel de 25%, car ce taux entraîne déjà une réduction sensible de la quote-part du pays concerné par rapport à sa part dans les richesses mondiales.

L'Union européenne a réitéré son engagement en faveur d'une application plus stricte de l'Article 19, ainsi qu'à la règle 160 du Règlement des procédures de l'Assemblée générale, qui désigne le Comité des contributions comme l'organe consultatif sur la question. Déplorant la tendance accrue qu'ont les Etats en retard dans leur contribution à règler un montant juste suffisant pour ne pas tomber sous le coup de l'Article 19, le représentant a demandé instamment aux Etats Membres de s'acquitter pleinement de toutes leurs contributions, et pas seulement de celles dues au budget ordinaire. L'Union européenne se prononce pour un usage plus strict de l'Article 19, qui pourrait passer notamment par un calcul semi-annuel des montants dus et par l'adoption d'une approche fondée sur des chiffres "nets" plutôt que "bruts" afin de refléter avec plus de précision la capacité réelle de paiement des Etats, a-t-il indiqué. Le représentant a également rappelé que l'Union européenne avait proposé une série de mesures "d'incitation/rétorsion", ayant trait notamment au recrutement et aux achats, afin d'encourager les Etats à s'acquitter de leurs obligations financières et d'assurer à l'Organisation une situation financière saine.

M. PIETER ANDRIES VERMEULEN (Afrique du Sud), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souhaité réaffirmer le caractère fondamental du principe de "capacité à payer" quand il s'agit de déterminer les contributions à l'Organisation. Le barème des quotes-parts mis en place pour la période 1998-2000 a pris en considération les difficultés économiques des pays en développement. Toute tentative unilatérale visant à modifier ce barème est contraire aux principes des Nations Unies, et le Mouvement des pays non alignés s'y opposera. Un abaissement du taux plafond pour le budget ordinaire porte atteinte au principe de capacité à payer, et est donc inacceptable.

M. INAM UL HAQUE (Pakistan) a déclaré que le Comité des contributions devrait s'acquitter de son rôle en formulant des recommandations pour ce qui est de la méthodologie du calcul du barème des quotes-parts de manière à le rendre juste et équitable. Il devrait prendre en considération les difficultés des pays en développement, notamment pour ce qui est d'obtenir des devises, ou encore le fardeau représenté par l'accueil de réfugiés sur leur sol. Le critère pour la répartition des dépenses devrait rester celui de la capacité de paiement. Tout réexamen du plafond des contributions, qui doit certes tenir compte des réalités politiques et économiques, doit souscrire à ce principe. Les ajustements pratiqués pour tenir compte des faibles revenus par habitant sont très importants pour les pays en développement. De même, le fardeau de la dette extérieure, qui représente la contrainte la plus importante de bon nombre de pays, doit aussi être pris en compte.

Le représentant s'est prononcé contre le principe d'un recalcul annuel du barème, qui ne serait ni pratique, ni souhaitable et estimé que les barèmes futurs devraient être fondés sur les estimations du produit national brut fournies aux Nations Unies par les Etats Membres. Il a invité ces derniers à collaborer régulièrement avec l'ONU à ce sujet, avant de se prononcer en faveur du maintien d'un taux plancher à 0,001 pour cent. La Cinquième Commission pourrait adopter des principes et des procédures visant à faciliter le travail du Comité des contributions pour ce qui est de l'attribution à certains pays de dérogations à l'Article 19 de la Charte relatif aux retards de paiement des contributions. Ce Comité devrait également prendre des mesures pour encourager les Etats Membres à payer leurs contributions en temps voulu et sans condition.

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) a estimé que les rapports du Comité des contributions présentés à la 53ème et 54ème sessions de l'Assemblée constituent un véritable guide et une base solide de négociations à venir pour le barème des quotes-parts de la période 2001-2003. Le défi qui se profile sur ce point est essentiellement politique, a-t-il estimé, précisant qu'il s'agit principalement d'un problème de divergence d'intérêts et de perception variée de ces mêmes intérêts. Pour la Norvège, le principe de la capacité de paiement doit demeurer le principe de base pour préparer le barème des quotes-parts, celui-ci devant impérativement être perçu comme équitable et juste. Pour en juger, une pleine transparence est indispensable, or aujourd'hui le degré de complexité du barème rend impossible tout jugement à cet égard. C'est pourquoi, la Norvège penche en faveur d'une approche dite de la "table rase", qui devrait notamment accorder des dégrèvements importants aux pays à faibles revenus. Il faudrait aussi, selon elle, réduire la période de référence à 3 ans et examiner de près les avantages et les inconvénients de maintenir le taux plafond à 25%. Cet examen devrait bien entendu intervenir dans le contexte plus large d'un accord pour le règlement des arriérés dus à l'Organisation.

Au moment d'établir un nouveau barème, nous devrions tous nous rappeler des avantages que nous tirons de l'Organisation et faire ainsi preuve de générosité, a poursuivi le représentant. Il a estimé en outre que les indications au Comité des contributions devraient être données pendant la partie principale de la session de l'Assemblée générale et que le Comité des contributions ne devrait pas se voir demandé d'établir différents barèmes reflètant les préoccupations et préférences de certains Etats ou groupes d'Etats. Il serait ainsi notamment plus facile de parvenir à un consensus, a estimé le représentant. La Norvège estime de plus qu'il est désormais désirable et faisable d'introduire au sein de l'Organisation des mesures de longue durée en vue de forcer le versement en temps voulu des contributions par les Etats Membres, ainsi qu'il en existe déjà au sein de l'Union internationale des télécommunications ou encore de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture.

M. AGGREY S. AWORI (Ouganda), a pris la parole au nom des Etats membres de la coopération est-africaine (Kenya, Tanzanie et Ouganda) pour déclarer qu'il attend avec impatience les conclusions du travail du Comité des contributions. La méthodologie du barème a fait l'objet de divers ajustements tout en respectant le principe de capacité de paiement, défendu par les Etats membres de la coopération est-africaine. Or, jamais ces ajustements n'ont pu satisfaire pleinement tous les Etats Membres; des débats et des négociations se poursuivent à ce sujet et il faudra du courage et une véritable volonté politique nécessaire pour faire évoluer les positions. L'adoption d'un barème satisfaisant pour tous permettra de mettre un terme aux discussions à ce sujet, et fera disparaître par là même l'argument selon lequel ce barème est à la source des problèmes financiers de l'Organisation. Abordant la question du taux plafond, le représentant a noté que certains mettent en avant la nécessité pour l'ONU d'éviter d'être tributaire d'un seul Etat Membre pour établir sa base financière. Toutefois, de l'avis du représentant, le principe primordial devrait être la capacité de paiement, tout en faisant remarquer que le taux plafond est favorable au principal contributeur de l'ONU, qui se retrouve ainsi subventionné par les autres Membres des Nations Unies. Il devrait répondre à ce geste généreux de la part de l'Assemblée générale en s'acquittant de ses obligations financières et ainsi retrouver son rôle au sein de l'Organisation. Un abaissement du plafond porterait atteinte à la crédibilité de ce Membre. Il serait injuste et inéquitable que les pays pauvres prennent seuls cette responsabilité. Le représentant s'est dit favorable à une application renforcée de l'Article 19 de la Charte relative au non-paiement des contributions, mettant en garde contre la pratique consistant à fournir à certains pays des dérogations à cet article en l'absence de justificatifs suffisants.

M. RAMESH CHANDRA (Inde) a rappelé qu'aussi longtemps que certains Etats Membres ne s'acquitteront pas pleinement de leurs obligations financières en vertu de la Charte et ne règleront pas leurs arriérés sur la base d'un calendrier préétabli, l'Organisation ne sera pas capable de procéder à une réelle planification financière. Tout en étant sensible aux problèmes rencontrés par certains Etats Membres, l'Inde souhaite néanmoins qu'ils mettent tout en oeuvre pour s'acquitter de leurs obligations. La crise financière actuelle ne résulte pas d'un dysfonctionnement du barème des quotes-parts ou d'un problème de méthodologie, mais découle directement du fait que certains Etats ne règlent pas leurs contributions, a insisté le représentant. En tout état de cause, le processus de réforme du barème des quotes-parts doit impérativement se faire sur la base du consensus.

De manière plus détaillée, l'Inde estime avec le Comité des contributions que le PNB devrait être la base pour le calcul des revenus des Etats. L'Inde partage également la position du Comité sur la question des taux de conversion. En revanche concernant l'ajustement au titre du poids de la dette, elle estime que de plus amples discussions sont nécessaires. L'Inde pense par ailleurs que les surplus budgétaires ne devraient être reversés qu'aux Etats Membres qui sont à jour de leurs contributions.

Le représentant s'est montré d'accord avec les propositions du Comité des contributions d'encourager par des mesures appropriées le paiement en totalité et en heure des contributions. Il a jugé que l'Article 19 devait demeurer le seul critère d'inégibilité à des élections et a précisé que les mesures de rétorsion portant sur le recrutement ou les achats ne devraient pas s'appliquer aux pays qui sont en retard dans le paiement de leurs contributions pour des raisons véritablement indépendantes de leur volonté. En conclusion, il a plaidé pour une approche globale de la question du barème des quotes-parts, estimant qu'aucun consensus ne sera possible que si une approche progressive est adoptée.

M. ALYAKSANDR SYCHEV (Belarus) a estimé que le barème des quotes-parts ne rend pas justice à certains Etats Membres. Au Belarus, les difficultés économiques qui se sont ajoutées au passage à l'économie de marché ont fait considérablement augmenter le montant des arriérés du pays envers l'Organisation. L'Assemblée générale n'a pas encore réglé ce problème, qui doit être examiné par le Comité des contributions. Le principe de la capacité de payer doit rester le critère déterminant pour ce qui est du calcul du barème. La durée de la période de référence doit faire en sorte que le barème de contribution soit stable. Le représentant s'est dit favorable à l'établissement d'une période de référence de 3 ou 6 ans. Il a en outre estimé que l'ajustement au titre de l'endettement doit être retenu et que le taux maximum de mise en recouvrement, qui pose problème, doit être examiné attentivement durant cette session. Les efforts concertés des Etats Membres pour améliorer le barème des quotes- parts permettra d'adopter un nouveau barème pour la période 2001- 2003, ce qui permettra de mieux aborder le nouveau millénaire.

M. GELSON FONSECA (Brésil) a estimé que le principe fondamental pour l'élaboration du barème des quotes-parts est la capacité de paiement des Etats. Il a reconnu qu'il s'agit là d'un principe difficile toutefois à mettre en pratique. Idéalement la méthodologie du barème doit être simple, transparente et stable, permettant ainsi d'assurer un prévisibilité financière à long terme. Le Brésil s'oppose, de manière générale, à tout plafond posé artificiellement car il risque de fausser la comparaison en matière de capacité de paiement des Etats. Ainsi le présent taux plafond appliqué au premier contributeur de l'Organisation représente une distorsion importante de sa capacité de payer. C'est pourquoi, le Brésil est contre toute réduction de ce taux plafond. Le Brésil est favorable au maintien d'un période de référence de 6 ans, car il estime que le passage à une période de 3 ans reflèterait trop les effets de la précarité économique à court terme. Il juge en outre que le PNB doit être maintenu comme premier indicateur de revenus. Insistant sur l'importance du coefficient d'abattement à titre du revenu par habitant, le représentant a plaidé en faveur de son relèvement de 80 à 85% et a averti que toute tentative de le réduire ne ferait que rendre encore plus injuste le barème des quotes-parts.

Il a particulièrement attiré l'attention sur la situation des pays en développement à revenus moyens qui perdent trop vite le bénéfice de l'abattement, ainsi que sur celle des pays qui franchissent un seuil dans le barème des quotes-parts, jugeant que l'augmentation de la quote-part qui s'ensuit n'a pas de mesure avec l'amélioration réelle de la capacité de paiement. Dans ce contexte, il a recommandé d'adopter une approche graduelle.

Abordant ensuite la question du barème des contributions pour le maintien de la paix, le représentant a insisté sur la nécessité d'assurer aussi une répartition des dépenses équitables, stables et prévisibles. Le premier pas vers une telle situation devrait être l'institutionalisation de ce barème, qui par ailleurs devrait conserver son format et ses critères actuels, a-t-il fait remarquer. Dans la mesure où le barème des quotes-parts n'est pas la cause fondamentale de la crise financière actuelle, ainsi que l'ont récemment reconnu le Secrétaire général de l'Organisation et le Secrétaire général adjoint à la gestion, le Brésil estime qu'il n'est pas utile de procéder à un vaste remaniement. Il rappelle que la seule solution aux difficultés financières de l'Organisation est le règlement complet, sans condition et en temps voulu de toutes les contributions. Pour sa part, et en raison des effets négatifs de la crise financière internationale, le Brésil n'a pas été en mesure de s'acquitter pleinement de sa quote-part, a indiqué le représentant, ajoutant toutefois que son pays déployait tous les efforts possibles pour réduire ses arriérés.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a estimé que le principe de la capacité à payer doit être défendu, approuvant par ailleurs les recommandations visant à garder le produit national brut comme critère de référence et à ajuster à la hausse le coefficient de dégrèvement. De l'avis du représentant, le Comité des contributions doit examiner la situation et proposer des solutions en ce qui concerne deux groupes d'Etats: ceux qui dépassent par moment le seuil du revenu par habitant et ceux qui sont juste au-dessus de ce seuil. Il faut envisager des mesures correctives envers ces deux groupes, qui n'ont d'autre choix que de payer avec retard leurs contributions, et même parfois réduire leurs programmes sociaux pour payer une Organisation qui vise justement à promouvoir les progrès économiques et sociaux. Cette contradiction découle d'un problème de calcul. Le Groupe de Rio estime qu'il faut entamer une étude du problème qui tienne compte de l'expérience de la banque mondiale en terme de fixation de seuils de revenus.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a estimé que le principe de capacité de paiement est la pierre angulaire du financement des Nations Unies, et doit être préservé. Tout écart serait injuste et ne serait pas accepté par une majorité de pays. Il a regretté que certains Etats Membres du Conseil de sécurité bénéficient d'un dégrèvement en faveur de pays à faibles revenus. La crise financière de l'ONU est due aux retards de paiement et au non- paiement des contributions imputables à un petit nombre de pays, et n'a rien à voir avec la méthodologie de calcul du barème des quotes-parts.

Tous les Etats Membres doivent s'acquitter de leurs obligations financières pour que l'ONU puisse fonctionner sur une assise financière saine. La délégation chinoise ne s'oppose pas à une modification de la méthodologie actuelle, afin de la rendre plus harmonieuse, et la Chine est prête à honorer ses obligations.

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a rappelé que le barème actuel avait été adopté à la 52ème session après un processus de négociations long et difficile. S'il n'est pas parfait, il représente malgré tout un compromis, dont le prochain barème devrait tirer profit, a-t-il estimé. Concernant la méthodologie de calcul des contributions, la République de Corée reconnaît les différences de fiabilité entre le PNB et le PIB et elle se range à l'opinion du Comité des contributions selon laquelle le PNB devrait être l'élément de calcul de base. La République de Corée estime aussi que la période de référence de 6 ans est raisonnable et constitue un compromis satisfaisant. En plus des taux de change du marché, le Comité devrait envisager des critères plus systématiques pour faire face notamment aux importantes fluctuations liées aux marchés. Le représentant a pris note de la recommandation relative à l'ajustement accordée au titre du fardeau de la dette, selon laquelle s'il doit être maintenu, il faut le calculer en fonction du flux de la dette. La République de Corée estime qu'un abaissement du taux plafond ne ferait que renforcer la distorsion déjà existante par rapport à la capacité réelle de paiement du pays concerné. Elle réaffirme sa position selon laquelle l'application de l'Article 19 devrait être rendue encore plus stricte.

M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) s'est dit favorable au maintien du principe de capacité de paiement, qui reste le plus pertinent. La délégation cubaine estime que la méthodologie devrait prendre en compte certains aspects, parmi lesquels: les taux de change; les ajustements tenant compte des faibles revenus par habitant et de la dette; l'élimination du taux plafond, qui constitue une distorsion grave au principe de capacité de paiement; une période de référence de 6 ans. Il faut tenir compte de cas particuliers de pays qui ne peuvent honorer leurs obligations pour des raisons indépendantes de leur volonté.

La crise des paiements dont souffre l'ONU est principalement due au défaut de paiement de son principal contributeur, devenu son principal débiteur. Il est nécessaire de comprendre que toute condition politique accompagnant les paiements des contributions est injuste, incorrecte, et donc inacceptable. Cette dette représente un poids écrasant pour les Nations Unies, mais seulement 0,00008% du budget public de l'Etat concerné. Le représentant a assuré que son pays a l'intention de remplir ses obligations envers les Nations Unies, en dépit des graves difficultés que représente pour lui le blocus des Etats-Unis.

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