LES DELEGATIONS SUGGERENT DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS AU REGIME DES SANCTIONS POUR RENFORCER SON EFFICACITE

15 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/281

LES DELEGATIONS SUGGERENT DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS AU REGIME DES SANCTIONS POUR RENFORCER SON EFFICACITE

19991015

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen du Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

La question des normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition a été au centre des délibérations de ce matin. De nombreuses délégations ont souligné que les sanctions constituent une mesure extrême qui doit être utilisée avec prudence et uniquement une fois que tous les autres moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés. De même, les sanctions doivent avoir des objectifs concrets et leurs effets être suivis en permanence. Certains on souligné que les régimes de sanctions non limités dans le temps n'étaient pas prévus par la Charte.

Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a rappelé que l'Article 39 de la Charte des Nations Unies prévoit que le Conseil de sécurité ne peut imposer de sanctions de nature économique qu'après avoir déterminé l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationales, une rupture de la paix ou un acte d'agression. Cette détermination est très sérieuse et très importante et elle n'est jamais faite à la légère. La Charte dispose que tous les moyens pacifiques de règlement des différends doivent être épuisés. La Charte ne prévoit pas de limite parce que ses rédacteurs ont considéré que le Conseil de sécurité doit avoir une certaine souplesse pour agir efficacement en cas d'application de l'Article 39.

Dans le cadre d'une application efficace de l'Article 50, certaines délégations ont suggéré qu'à titre exceptionnel, les Etats tiers soient autorisés à entretenir des relations économiques avec les Etats visés par les sanctions, à des fins humanitaires.

- 1a - AG/J/281 15 octobre 1999

Le Président de la Sixième Commission a communiqué une note d'information du Président du Comité des conférences dans laquelle il est précisé que le Comité spécial de la Charte, à sa session de 1999, a utilisé 62% des ressources allouées pour les services de conférence. Cette note d'information fait également état d'une résolution de l'Assemblée générale du 18 décembre 1998 dans laquelle est attirée l'attention des présidents de tous les organes sur le problème des pertes considérables de temps consacré aux séances.

En fin de séance, le représentant de la Tanzanie a tenu à remercier le représentant du Sierra Leone qui a présenté, au cours de la séance, ses condoléances au peuple tanzanien à la suite du décès de l'ancien Président et Père fondateur de la République Unie de Tanzanie M. Julius Nyerere. Le représentant s'est dit soulagé de constater que le fardeau de la douleur qui frappe actuellement son peuple est partagé par d'autres.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Viet Nam, Malawi, Pakistan, Tunisie, Madagascar, Ouganda, Iraq, Brésil, Sierra Leone, République démocratique de Corée, Ukraine, Chili, Bulgarie, Yemen, Israël, Turquie, Costa Rica, Haïti, Etats-Unis, Australie.

La Sixième commission se réunira de nouveau le lundi 18 octobre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION (159)

Déclarations

M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a estimé que les sanctions ne doivent viser à régler un différend ni à frapper un Etat tiers. Il est souhaitable d'épuiser tous moyens de règlement pacifique des différends avant de recourir aux sanctions. Sa délégation appuie l'idée de mettre en place un mécanisme d'évaluation, de contrôle et de levée des sanctions pour éviter que les sanctions aient un impact négatif sur la population civile de l'Etat visé et des Etats tiers. Les Etats doivent s'abstenir de recourir à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors de la légitime défense. Le représentant a estimé que le Comité spécial de la Charte doit jouer un rôle accru pour revitaliser l'Organisation. Le Comité spécial de la Charte doit continuer à contribuer au renforcement du rôle de l'Assemblée générale et à l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité afin de garantir une représentation géographique plus équitable. Par ailleurs, la délégation du Viet Nam souligne l'importance des Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et, à cet égard, souhaite une publication plus rapide de ces documents.

M. DAVID RUBADIRI (Malawi), abordant la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, a souhaité que les vues du Secrétaire général sur les délibérations du Groupe d'experts soient présentées au comité spécial lors de ses prochaines sessions. S'agissant de l'Article 50, le représentant a rappelé que son pays est un des premiers a avoir alerté la communauté internationale sur les effets néfastes des sanctions sur les Etats tiers. Si le coût des opérations militaires est généralement pris en charge par la communauté internationale, pourquoi le préjudice économique découlant de l'application de sanctions ne le serait-il pas? A cet égard, le représentant a exhorté les intéressés à consulter la Cour internationale de Justice. Un avis rendu par la Cour permettrait effectivement de conférer une assise juridique à la répartition équitable des coûts économiques des sanctions. Le représentant a stigmatisé le manque de volonté politique de la communauté internationale, quand il s'agit de la mise en oeuvre de l'Article 50 de la Charte. Aussi, s'est-il prononcé en faveur de la création d'un mécanisme particulier, seul moyen d'assurer le respect des droits prévus par la Charte. Le représentant a ensuite appuyé la proposition faite par la Fédération de Russie sur les principes et normes régissant l'application et la mise en oeuvre de sanctions et autres mesures coercitives. Il a en revanche émis des doutes sur l'opportunité d'examiner, au sein du Comité spécial, une autre proposition émanant de la Fédération de Russie et concernant les opérations de maintien de la paix. Le représentant a estimé qu'un tel examen incombe au Comité spécial des opérations de maintien de la paix.

M. MOSES M. DLAMINI (Swaziland) a déclaré que parmi les questions à l'ordre du jour du comité spécial, celle de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions revêt une importance particulière. A cet égard, il a souligné que l'application de sanctions économiques par le Conseil de sécurité dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, fait peser un lourd handicap sur les pays en développement. Par ailleurs, il a affirmé que le respect du droit de consultation, prévu à l'article 50 de la Charte, n'est pas assuré de façon satisfaisante dans la pratique. Aussi, est-il nécessaire de mettre en place un mécanisme qui prenne en charge la situation des Etats tiers, a-t-il ajouté. Le représentant a rappelé que l'embargo imposé à l'Afrique du Sud avait en son temps menacé la survie économique de son pays. Il a appuyé la proposition du Groupe d'experts d'améliorer l'information du Conseil préalablement à l'adoption de mesures de sanctions. Il s'est prononcé en faveur de la création d'un mécanisme capable de traiter des problèmes économiques et financiers rencontrés par les Etats tiers. Le représentant a ensuite appuyé la proposition de la Fédération de Russie quant aux principes régissant l'application de sanctions et autres mesures coercitives. Il s'est dit impatient de voir rédigé un projet révisé de cette proposition afin que le Comité puisse l'examiner en seconde lecture.

M. JAMSHED HAMID (Pakistan) a estimé, au sujet de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, que les recommandations formulées par le Groupe d'experts - notamment, l'évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers, la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général et l'envoi de missions d'établissement des faits ou d'évaluation - pourraient contribuer à faire face aux difficultés auxquelles sont confrontés les Etats tiers. L'objectif principal dans ces situations est d'offrir une assistance rapide. Il faudrait donc axer les efforts sur la création d'un mécanisme et d'un fonds d'affectation spéciale qui assureraient une assistance financière d'urgence aux Etats tiers affectés. Il faudrait limiter dans le temps l'application des sanctions et déterminer clairement les conditions de leur levée. Le Pakistan se déclare fermement convaincu que les Nations Unies ne doivent pas se substituer à un organe répressif. Depuis longtemps, le Pakistan contribue aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Son engagement et sa participation aux efforts de maintien de la paix sont fondés sur la confiance que le Pakistan place dans les mesures de règlement des conflits, de sécurité collective, de diplomatie préventive et d'instauration de la paix. C'est dans ce contexte que son pays a examiné la proposition de la Fédération de Russie sur les principes et critères fondamentaux concernant les activités des Nations Unies dans le domaine des missions de maintien de la paix, a indiqué M. Hamid. Tout en estimant que les Nations Unies devraient intervenir avant l'éclatement d'un conflit, la délégation pakistanaise considère que la diplomatie et le déploiement préventifs ne devraient pas être subordonnés au consentement des parties à un conflit ni aux ressources disponibles. Les opérations de maintien de la paix doivent avoir un mandat clair et précis et être placées sous un commandement efficace.

Mme NEBIHA HAJJAJI (Tunisie) a souligné qu'il est important de garder à l'esprit les principes de base de la Charte des Nations Unies, à savoir le maintien de la paix et de la sécurité internationales et son approche préventive en matière de règlement des conflits. Avant de considérer la prise de mesures coercitives, le texte de la Charte donne priorité et incite les parties à tout différend à épuiser les moyens pacifiques de règlement des conflits. C'est avec ce même état d'esprit qu'il faut réfléchir au renforcement de l'action de l'ONU. A cet égard, la délégation tunisienne juge intéressante la proposition relative à la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends.

Concernant la question de l'aide aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, la Tunisie salue la démarche entreprise par le Secrétaire général pour solliciter les vues des Etats, des organisations du système des Nations Unies, des institutions financières et autres organismes internationaux sur les recommandations du Groupe d'experts portant sur l'évaluation des répercussions des sanctions sur les Etats tiers et sur la recherche de mesures novatrices et pratiques d'assistance internationale à ces Etats. Ceci reflète de toute évidence l'existence d'un accord de principe sur la nécessité de la mise en application des dispositions de l'Article 50 de la Charte, ainsi que sur la pertinence de certaines des propositions faites par le Groupe d'experts pour venir en aide de manière réelle et urgente aux Etats tiers touchés. La délégation tunisienne affirme qu'elle accorde une importance particulière aux aspects humanitaires lors de l'application des sanctions. Les sanctions envisagées doivent être ciblées, limitées dans le temps et évaluées régulièrement de manière à pouvoir procéder à leur levée une fois les objectifs visés atteints.

M. JEAN DELACROIX BAKONIARIVO (Madagascar) s'est félicité de l'accroissement du nombre des affaires portées devant la Cour internationale de justice. Madagascar considère qu'il s'agit d'un témoignage de confiance vis-à-vis de cette haute juridiction universelle. Toutefois, cette augmentation laisse perplexe dans la mesure où les ressources allouées à la Cour sont insuffisantes. Cette insuffisance entraîne une prolongation du procès et, à terme, risque de créer un sentiment d'insatisfaction et de doute, quant à l'efficacité du recours judiciaire en tant que mode de règlement pacifique des différends. A cet égard, la délégation malgache salue les efforts déployés par la Cour pour faire face à cette situation et attire l'attention des organes compétents sur la nécessité pressante de donner à la Cour les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa noble tâche. Madagascar renouvelle sa confiance vis-à-vis de cet organe principal de l'ONU et tient à faire observer qu'actuellement l'Afrique fournit un des plus forts contingents d'Etats qui plaident devant la Cour et/ou qui ont souscrit à la cause de compétence obligatoire prévue à l'article 36, paragraphe 2 du Statut de la Cour. Madagascar a déjà déclaré accepter la compétence de la Cour et invite tous ceux qui ne l'ont pas encore fait à y souscrire.

Concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions, la délégation malgache estime que l'application des sanctions doit strictement obéir aux dispositions de la Charte. Par ailleurs, elle appuie l'idée de surveiller les effets des sanctions après leur adoption. En aucun cas, il ne faut que les sanctions imposées portent atteinte aux droits fondamentaux de l'homme et aux droits des peuples à se développer. M. Bakoniarivo a estimé également que les sanctions ne doivent pas être humiliantes car l'humiliation fait naître dans le coeur des populations civiles une volonté de revanche.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a affirmé que le recours aux sanctions par le Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte, devrait être exceptionnel. Il ne devrait intervenir qu'après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique des différends. La représentante a estimé que les sanctions devraient toujours être limitées dans le temps et levées sitôt que leur objectif est atteint. Par ailleurs, elle a affirmé qu'il importe d'appliquer l'Article 50 de la Charte pour minimiser les conséquences économiques néfastes des sanctions sur les Etats tiers. La représentante a estimé que seule la mise en place d'un mécanisme spécial, doté de ressources financières, peut permettre de parvenir à une solution durable aux problèmes rencontrés par les Etats tiers, et assurer l'effectivité de l'Article 50. Par ailleurs, la représentante a estimé que le document de travail présenté par la Fédération de Russie sur l'application et la mise en oeuvre de sanctions, devrait faire l'objet de nouvelles consultations au sein du comité spécial. La représentante a ensuite abordé la proposition du Sierra Leone relative à la création d'un mécanisme précoce de règlement des différends. Tout en insistant sur les instruments déjà existants en la matière, elle a reconnu que ce document contient des éléments intéressants, qui méritent de plus amples considérations.

M. AL ADHLAMI (Iraq) a abordé la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et, dans ce contexte, s'est félicité du document présenté par la Fédération de Russie sur les normes régissant l'adoption et la mise en oeuvre de sanctions. Un tel document, a-t-il affirmé, vise à fonder le régime juridique des sanctions sur des fondements juridiques solides permettant d'assurer le plein respect de la Charte des Nations Unies. Le représentant s'est félicité que le document tienne compte de la dimension humanitaire des sanctions, qui, selon lui, n'est pas suffisamment prise en compte. Dans ce contexte, il a rappelé que dans son pays, l'application des sanctions, a provoqué de nombreux décès dans la population. En fait, notre peuple est victime d'un génocide, a-t-il affirmé. Le représentant a ensuite évoqué de façon détaillée les problèmes de santé, de malnutrition, ainsi que l'augmentation importante du taux de mortalité infantile en Iraq. Le but des sanctions est d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il rappelé. Or, en ce qui concerne l'Iraq, on constate qu'elles sont devenues une fin en soi et ne sont plus un moyen. Elles témoignent en réalité d'un refus d'avoir recours à négociations diplomatiques.

Il a affirmé que l'application des sanctions doit se faire dans le respect du droit humanitaire. Le représentant a ensuite appelé de ses voeux une réforme du Conseil de sécurité, demandant notamment qu'il soit mis fin à la pratique du droit de veto. Corrélativement, il a souhaité que davantage de pouvoirs soient conférés à l'Assemblée générale en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, organe le plus démocratique des Nations Unies. Par ailleurs, il a demandé qu'un avis de la Cour internationale de Justice soit rendu sur la question des sanctions.

M. BIATO (Brésil) a réaffirmé que son pays a toujours considéré les sanctions comme un dernier recours, et ne doivent par conséquent être appliquées qu'après épuisement de tous les autres moyens. Alors que les régimes des sanctions ont présenté des ambiguïtés dans le passé, il faudrait les rendre utilisables pour établir la paix et la stabilité à l'avenir. Dans ce contexte, il a rappelé la note du président du Conseil de sécurité en date du 29 janvier 1999 formulant des recommandations sur l'amélioration des travaux du Comité des sanctions. Elles demandent notamment l'amélioration du contrôle et de la gestion des régimes de sanctions. Le Brésil est d'avis qu'il faut répondre aux besoins des Etats tiers confrontés à des difficultés économiques et sociales particulières créées par l'application des sanctions. Les sanctions doivent constituer une exception et non pas une règle. Le Brésil demeure ouvert à toute initiative visant à utiliser les opérations de maintien de la paix et les autres instruments existants pour mieux préserver la paix.

Rappelant que les récents événements au Kosovo et au Timor oriental ont souligné l'urgence d'une meilleure diplomatie préventive, M. BIATO a souligné que le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice contribue à encourager un règlement rapide des différends.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a appuyé les recommandations du Groupe d'experts sur les sanctions. A cet égard, il s'est dit particulièrement préoccupé par la situation des Etats tiers. Le représentant, rappelant les termes de l'Article 50 de la Charte, a souhaité qu'il reçoive une application concrète. Comme cet article fait du Conseil de sécurité l'interlocuteur privilégié des Etats tiers touchés par l'application de sanctions, il a demandé que cet organe, responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, se saisisse également de la question. Le représentant a ensuite évoqué l'augmentation de la charge de travail de la Cour internationale de Justice, soulignant la baisse des ressources qui lui sont allouées. Il a appelé la communauté internationale à doter la Cour des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. Le représentant a ensuite abordé la question de la création, proposée par sa délégation, d'un mécanisme de prévention précoce des différents. A cet égard, il a estimé que la proposition faite par le Royaume-Uni sur ce même sujet, est un complément utile. Il a émis l'espoir que, sur la base de ces deux documents, des avancées pourront être réalisées lors des futures sessions du Comité spécial.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire et démocratique de Corée) a déclaré que le fait que l'examen des méthodes visant à appliquer de manière appropriée les sanctions ait été au centre de l'ordre du jour du Comité spécial de la Charte pendant de nombreuses années, témoigne de la nécessité de trouver une solution concrète à cette question. La fréquence de l'application d'un large éventail de mesures coercitives en vertu de l'Article 50 de la Charte et leur impact négatif sur les Etats tiers sont une tendance accrue au cours de ces dernières années, ce qui souligne la nécessité et l'urgence des efforts pour régler cette question. A cet égard, sa délégation estime que les recommandations du Groupe d'experts encouragent à rechercher des moyens visant à assurer une aide internationale aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions.

Le Conseil de sécurité, mandaté pour imposer des sanctions en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, devrait avoir l'obligation d'atténuer le préjudice subi par les Etats tiers. A cette fin, avant l'application des sanctions, le Conseil de sécurité devrait procéder à un examen préalable des conséquences négatives de ces sanctions. Il faudrait également respecter le droit de tous les Etats de consulter le Conseil de sécurité en vue d'atténuer les pertes économiques que les Etats tiers ont subies du fait de l'application des sanctions. Le représentant a appuyé dans ce sens l'idée de créer un fonds d'affectation spéciale, ainsi qu'un mécanisme consultatif permanent. La République populaire et démocratique de Corée maintient que l'un des moyens essentiels de prévenir l'utilisation inappropriée ou l'abus des sanctions est d'adopter un instrument juridique sur les conditions et critères en la matière. Le document de travail intitulé "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures coercitives" constitue une base solide pour un examen approfondi sur la question. Il faudrait établir une distinction claire entre les sanctions fondées sur la Charte et les sanctions unilatérales imposées en toute circonstance. L'application de ces dernières devrait être rejetées par tous les moyens. Les sanctions ne devraient pas servir de premier et unique moyen de règlement des conflits. Toute tentative visant à utiliser les sanctions comme moyen politique pour violer les droits des autres peuples de choisir librement leurs régimes politique et économique devrait être rejetée. Les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII ne devraient s'appliquer qu'en dernier ressort après l'épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends. La durée, la nature et la portée des sanctions devraient être clairement définies et lorsque l'objectif visé par les sanctions est atteint, il faudrait procéder à leur levée.

Même à la veille du nouveau millénaire, a fait observer M. Nam, des actes injustes caractérisés par des abus commis au nom des Nations Unies continuent d'exister. L'exemple typique réside dans le fait que le commandement militaire des Etats-Unis en Corée du Sud a été camouflé par un "commandement des Nations Unies" et que les forces américaines qui y sont stationnées abusent du nom des Nations Unies.

M. VOLODYMYR KROKHMAL (Ukraine) s'est félicité de l'attention croissante accordée à la question du renforcement de l'efficacité des travaux du Comité spécial. Le représentant a estimé qu'une première étape a été franchie cette année avec le report de sa session au mois d'avril. Une telle démarche, a-t-il souligné, a fait la preuve de son efficacité. Le représentant a par ailleurs suggéré d'imposer un temps limité aux délégations pour présenter de nouveaux documents de travail, avant l'ouverture de la session. Il a suggéré que le Comité développe une coopération plus étroite avec d'autres organes des Nations Unies, afin d'éviter les doubles emplois. Par ailleurs, le représentant, toujours en ce qui concerne la réforme des méthodes de travail du Comité spécial, n'a pas jugé utile de réduire la durée des sessions.

Le représentant a estimé que le comité spécial est l'organe compétent pour examiner des questions telles que les principes devant régir l'application et la mise en oeuvre des sanctions et autres mesures coercitives prévues au chapitre VII de la Charte. A cet égard, il a appelé de ses voeux la poursuite de l'examen de la proposition présentée par la Fédération de Russie. De façon plus générale, le représentant a estimé que le Comité spécial devrait se concentrer sur des questions d'ordre juridique et laisser de côté des questions plus politiques, qui n'entrent pas dans le champ de son mandat. Abordant la question de la Cour internationale de Justice, le représentant a demandé à l'Assemblée générale de prendre les mesures budgétaires qui s'imposent. Le représentant a ensuite abordé la question des Etats tiers affectés par l'application de sanctions. Dans ce contexte, il a estimé que le rapport le plus récent du Secrétaire général sur le sujet est loin d'être complet. De nouveaux Etats font désormais entendre leur voix sur la question, il importe d'en tenir compte. La partie du rapport qui contient les vues exprimées par les institutions internationales concernées, devraient être enrichi de celles, particulièrement pertinentes, de la Banque mondiale ou du Programme des Nations Unies pour le développement. Enfin, le représentant a estimé que le rapport du Groupe d'experts sur la question des sanctions, constitue une base suffisante pour parvenir à un consensus sur la mise en oeuvre de l'Article 50, relatif à l'assistance aux Etats tiers. Le temps est venu, a-t-il affirmé, de passer du stade de la discussion à celui de la définition de principes directeurs d'application pratique de l'Article 50. Il y faut maintenant une véritable volonté politique.

Mme ALEJANDRA QUESADA (Chili), a déclaré, évoquant l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, que son pays souscrit pleinement à l'application des sanctions par le Conseil de sécurité comme un moyen efficace d'exécuter ses décisions dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationales. Elle a estimé toutefois que les sanctions doivent nécessairement tenir compte des aspects humanitaires et être limitées dans le temps. Les sanctions doivent être ciblées et viser les responsables et non pas la population civile. A cet égard, la délégation chilienne se félicite

du rapport du Secrétaire général sur la question et appuie la déclaration exprimée par le Groupe de Rio. Concernant les moyens pratiques de renforcer le rôle de la Cour internationale de Justice tout en respectant son autorité et son indépendance, Mme Quesada a souscrit aux suggestions formulées par le Mexique. Le Chili estime que cette question doit faire l'objet d'un examen approfondi à l'avenir.

M. TEHOV (Bulgarie) a affirmé qu'en tant que pays ayant eu à souffrir des sanctions imposées par le Conseil de sécurité à la Serbie, au Monténégro, à l'Iraq ou à la Libye, la Bulgarie attache une attention particulière à la mise en oeuvre effective de l'Article 50 de la Charte. Le représentant a affirmé qu'il est nécessaire de déployer des efforts concertés pour venir en aide aux Etats tiers. Si des progrès ont été réalisés dans l'identification des aspects fondamentaux des problèmes, il convient à présent de traiter plus directement les problèmes économiques subis par ces Etats. Le représentant a souligné que les conclusions du Groupe d'experts constituent à cet égard, une base utile pour définir de nouvelles mesures d'aide aux Etats tiers. L'élaboration d'un cadre conceptuel général, destiné à analyser et évaluer les impacts des sanctions, mérite une attention spéciale a affirmé le représentant. L'établissement de mécanismes permanents d'évaluation, non seulement préalables, mais tout au long de l'application des sanctions serait très utile. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il faudrait, pour assurer l'effectivité de l'Article 50, trouver des sources de financement pour l'assistance aux Etats tiers, comparables aux moyens dont dispose le Département des opérations de maintien de la paix. Dans ce contexte, il a insisté sur le rôle bénéfique que pourraient et devraient jouer les institutions financières internationales. La coordination étroite entre toutes les organisations compétentes devrait être assurée de façon plus optimale. Le représentant a enfin demandé qu'à l'assistance financière vienne s'ajouter une aide non financière, sous forme d'accords commerciaux avec les Etats tiers. En conclusion de son intervention, il a rappelé que le succès dépend de l'existence d'une volonté politique réelle.

M. ALAKWAA (Yémen) a estimé que la communauté internationale doit s'attacher à atténuer les souffrances des populations causées par l'application des sanctions. Son pays a souffert et continue de souffrir en raison de l'application des sanctions imposées à l'Iraq. De nombreux projets de développement commercial et économique ont été interrompus au Yémen. La délégation yéménite demande que les sanctions imposées à l'Iraq et à la Libye soient levées. Les sanctions ne peuvent être imposées avant l'épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des différends. La durée et les objectifs des sanctions devraient être déterminés de manière claire. Les sanctions devraient tenir compte des aspects humanitaires.

Mme ESTHER EFRAT-SMILG (Israël) a affirmé que sa délégation considère qu'une stricte adhésion à la Charte des Nations Unies est garante d'une Organisation plus forte et efficace dans son action. Evoquant la proposition de la Fédération de Russie concernant le projet de déclaration sur les principes directeurs et critères des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, Mme Efrat-Smilg a suggéré une analyse au cas par cas des différents conflits, en tenant compte des spécificités et caractéristiques propres à chacun d'entre eux. La représentante a affirmé que les questions de règlement pacifique des différends sont d'une importance particulière pour sa délégation. Le principe fondamental en la matière, a-t-elle affirmé, devrait être la possibilité donnée aux parties de choisir librement les moyens pacifiques de régler leur différend. La représentante s'est félicitée du document présenté par le Royaume Uni, complémentaire de la proposition faite par le Sierra Leone sur la création d'un mécanisme de règlement précoce des différends. La représentante a souligné que le meilleur moyen de mettre fin à un différend ne réside pas forcément dans le recours à une tierce personne, mais peut résulter de la négociation bilatérale. Elle a assuré le Comité spécial que sa délégation prendra une part active aux discussions sur les propositions relatives au règlement pacifique des différends.

M. TEOMAN UYKUR (Turquie) a déclaré que son pays qui a été affecté par l'application de sanctions imposées à d'autres Etats, souhaite que les délibérations en cours dans le cadre du système des Nations Unies soient conclues et qu'un mécanisme approprié soit mis en place pour assister les Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Les recommandations formulées par le Groupe d'experts en la matière constitue une base solide pour les mesures concrètes qui seront adoptées. Sa délégation estime que le facteur géographique et l'intensité des sanctions économiques sont essentiels pour évaluer l'impact des sanctions sur les Etats tiers. Certains mécanismes existants pour la réparation des dommages causés par l'Etat ciblé, à savoir la Commission d'indemnisation, devraient être revitalisés et fonctionner de manière efficace pour s'acquitter de leur mandat. Les exemptions commerciales ou les concessions consenties à certains pays voisins après l'imposition des sanctions se sont avérées très efficaces et concrètes pour libérer les Etats tiers du fardeau imposé par les sanctions. Pour régler de manière efficace les problèmes auxquels sont confrontés les Etats tiers du fait des sanctions, M. Uykur a suggéré que les Etats tiers, en particulier les pays voisins qui ont des relations commerciales et économiques très importantes avec l'Etat visé puissent être autorisés, sur une base exceptionnelle, à poursuivre le commerce de certaines marchandises et services. En outre, la procédure concernant l'application, l'évaluation et l'autorisation de ces exemptions devrait être clairement établie en faveur des Etats tiers. Il faudrait tenir compte des situations d'urgence dans lesquelles se trouvent les Etats tiers. En livrant des marchandises et/ou en fournissant des services à des fins humanitaires, les contractants devraient être sélectionnés parmi les Etats tiers qui subissent l'impact des sanctions.

M. NIEHAUS (Costa Rica) a appuyé la proposition visant à saisir la Cour internationale de Justice pour avis consultatif sur le recours à la force par un Etat, sans autorisation préalable du Conseil de sécurité et hors cas de légitime défense. Le représentant a souligné qu'il conviendrait d'étudier la question de façon attentive au niveau international, afin de favoriser l'émergence d'un consensus. Il a toutefois estimé qu'une telle question relève également de la compétence du Comité spécial de la Charte. En ce qui concerne la question du renforcement de la Cour internationale de Justice, le représentant s'est félicité de la légère augmentation de son budget qu'il a toutefois jugé encore insuffisant. Il a exhorté tous les pays qui consentent à soutenir la Cour, à contribuer à son financement. La Cour, a-t-il affirmé, doit pouvoir rester adaptée aux besoins de ses usagers. Abordant ensuite la question des sanctions, le représentant a souligné leur utilité du point de vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Toutefois, il a rappelé qu'elles devraient toujours être temporaires et imposées pour qu'il soit mis fin aux violations du droit international. Dans ce contexte, le représentant a souligné que l'imposition de sanctions devrait toujours être accompagnée d'un dialogue. Il a finalement insisté sur la nécessité pour les régimes des sanctions de ne pas aller à l'encontre des droits fondamentaux des populations civiles.

M. EDMOND BOCCHIT (Haïti) a préconisé un examen approfondi de la question relative à la mise en oeuvre des dispositions de la Charte, plus particulièrement à l'assistance à apporter aux petits Etats affectés par l'application des sanctions. Selon lui, il faudrait que les recommandations faites par le Groupe d'experts soient soigneusement analysées par le Comité spécial de l'ONU. Haïti souhaite que le Comité spécial de la Charte examine de manière approfondie la question des sanctions non limitées dans le temps. Toute sanction imposée à un Etat doit être limitée dans le temps parce que l'objectif d'une telle décision est d'amener l'Etat concerné à se conformer aux décisions de la communauté internationale, a fait remarquer M. Bocchit.

A l'aube du nouveau millénaire, il est important de considérer avec objectivité l'épineuse question du recours à la force. A cet égard, la délégation haïtienne soutient l'idée de réfléchir collectivement sur des critères additionnels pour l'utilisation de la force tout en tenant compte des dispositions de la Charte des Nations Unies. Elle soutient en outre l'idée d'impliquer la Cour internationale de justice dans la recherche de solutions aux problèmes relatifs au droit des Etats de recourir à la force en dehors des dispositions de la Charte.

M. JOHN ARBOGAST (Etats-Unis) a rappelé que l'Article 39 de la Charte des Nations Unies prévoit que le Conseil de sécurité ne peut imposer des sanctions de nature économique qu'après avoir déterminé l'existence d'une menace à la paix et à la sécurité internationales, une rupture de la paix ou un acte d'agression. Cette détermination est très sérieuse et très importante et elle n'est jamais faite à la légère. La Charte dispose qu'en cas d'invasion, il y a lieu de réagir rapidement, surtout lorsque l'inaction entraîne une détérioration de la situation. En même temps, l'imposition de ces mesures coercitives économiques ne devraient pas empêcher de recourir

aux moyens pacifiques appropriés de règlement des différends. L'imposition des mesures économiques prévues par l'Article 41 constituent un moyen de substitution et sont de loin moins onéreuses pour toutes les parties concernées que l'action que pourrait prendre le Conseil de sécurité en vertu de l'Article 42 pour restaurer la paix et la sécurité internationales par l'engagement des forces aériennes, marines ou terrestres.

C'est le bon sens qui dicte que l'imposition de sanctions économiques constitue la voie à suivre, a souligné M. Arbogast. Des efforts devraient être déployés pour garantir que ces sanctions sont prises de manière appropriée et pour faire face aux difficultés auxquelles sont exposés les Etats tiers. Le poids et l'efficacité des mesures économiques en tant qu'instrument essentiel pour répondre à un acte d'agression ou à une menace à la paix ne doivent être affaiblis ni par la création d'exceptions infondées ni par des demandes d'évaluation préalable qui risquent d'aggraver l'impact des sanctions sur les Etats tiers. De l'avis de la délégation des Etats-Unis, les recommandations du Groupe d'experts devraient servir à la fois à évaluer et à faire face aux difficultés des Etats tiers touchés par les sanctions. Elles devraient également contribuer à sensibiliser davantage les organisations et institutions internationales du système des Nations Unies et les autres en vue de coopérer et de coordonner les efforts destinés à renforcer l'efficacité des mesures prises en faveur des Etats tiers. Les séminaires d'experts sur les sanctions, organisés dans le cadre de l'Union européenne, permettent d'examiner utilement des solutions aux problèmes des Etats tiers touchés par les sanctions.

Mme STEAINS (Australie) a souligné que les Etats devraient joindre leurs efforts pour les effets néfastes des sanctions sur les Etats tiers. L'Australie préconise à cet effet de mieux cibler les sanctions, ce qui aurait pour conséquence d'améliorer leur efficacité et de réduire leurs effets humanitaires néfastes. La représentante a insisté sur la mise au point d'une méthodologie d'évaluation des effets économiques et a invité le Secrétaire général à faire le rapport sur la question.

D'autre part, la représentante s'est dite préoccupée par l'accroissement de la charge de travail de la Cour internationale de Justice. Elle s'est félicitée de la simplification des procédures de travail mises en oeuvre par l'institution. Mme Steains a loué le rôle joué par la Cour dans le règlement pacifique des différends. Elle a estimé que les demandes d'augmentation du budget de la Cour soient prises en considération.

La représentante a préconisé de rationaliser les travaux du Comité spécial. A cet égard, il serait utile de réexaminer la définition d'un mécanisme couperet s'agissant des questions multiples qui figurent à son ordre du jour, a-t-elle affirmé. Le Comité pourrait ainsi se concentrer utilement sur certains sujets. Dans ce contexte elle a suggéré que des mesures soient prises pour éviter les doubles emplois. Finalement, elle a estimé qu'il serait utile de limiter la prochaine session du comité de la Charte à une durée de cinq jours.

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