DE NOMBREUSES DELEGATIONS EN FAVEUR D'UN MECANISME D'EVALUATION DE L'IMPACT DES SANCTIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SECURITE

Communiqué de Presse
AG/J/280

DE NOMBREUSES DELEGATIONS EN FAVEUR D'UN MECANISME D'EVALUATION DE L'IMPACT DES SANCTIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE SECURITE

Réunie sous la présidence de M. Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Dans ce contexte, les délégations ont de nouveau abordé la question des sanctions prises par le Conseil de sécurité dans le cadre de sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationale. Plusieurs intervenants ont ainsi tenu à rappeler les principes régissant l'adoption et l'application de telles mesures. Ils ont rappelé que le recours aux sanctions ne devrait intervenir qu'en cas de menace réelle à la paix et à la sécurité, et qu'après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique des différends. Une fois prise la décision d'appliquer des sanctions, plusieurs intervenants ont insisté sur l'utilité qu'il y aurait à mettre en place des mécanismes permanents d'évaluation impartiale de leur impact sur la situation des pays, en améliorant l'information du Conseil, ou par le biais d'un représentant spécial nommé par le Secrétaire général. Le représentant de l'Inde a affirmé qu'il faudrait combler les lacunes de la Charte quant à la prise en compte des conséquences humanitaires des régimes des sanctions. A l'instar de nombreux autres intervenants, il a souligné qu'il n'est ni juste ni équitable de les maintenir indéfiniment.

Abordant la question des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, certains intervenants ont évoqué la proposition présentée par le Sierra Leone, d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends. Tout en se félicitant d'une proposition qui fait écho à l'appel du Secrétaire général en faveur de la promotion d'une culture de prévention, ils ont estimé qu'il serait judicieux d'exploiter de façon plus optimale les instruments déjà existants en la matière.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Inde, Algérie, Chine, Croatie, Jamahiriya arabe libyenne, Ghana, Canada, Hongrie, Cuba, Zambie, République islamique d'Iran, Belarus, Jordanie.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain vendredi 15 octobre, à 10 heures.

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RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION (A/54/33, A/54/363, A/54/383)

Déclarations

M. D. P. SRIVASTAVA (Inde) a déclaré que les embargos économiques et les sanctions commerciales ont engendré un lourd handicap aux Etats tiers et à leur population, en particulier dans les pays en développement. Alors que le Conseil de sécurité est compétent pour imposer et faire exécuter des sanctions, envers un pays, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la Charte ne prévoit pas toutefois que les conséquences négatives ressenties dans des Etats tiers, à la suite d'une telle mesure, demeurent sans assistance. Le Conseil de sécurité, qui a l'autorité d'imposer les sanctions, a également l'obligation d'atténuer les préjudices subis par les Etats tiers en créant simultanément des mécanismes à cet effet. La délégation indienne appuie pleinement les principales conclusions et recommandations formulées par le Groupe d'experts, notamment un examen approfondi par le Conseil de sécurité de l'impact des sanctions tant sur l'Etat visé que sur les Etats tiers. Elle appuie également les actions appropriées et ponctuelles à des fins humanitaires, de même que la notion de partage du fardeau et d'une distribution équitable des coûts. Elle estime aussi que le coût de l'application de mesures de prévention et d'exécution devrait être supporté par la communauté internationale. Ces recommandations doivent être évaluées à la lumière de la résolution 51/208 qui recommande des mécanismes ou procédures appropriés en vue de mettre en oeuvre l'Article 50 de la Charte. Il incombe au Conseil de sécurité de trouver des solutions aux difficultés auxquelles les Etats tiers sont confrontés.

Concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationale, le représentant a estimé que la proposition révisée, présentée par la Fédération de Russie, concernant les conditions et critères fondamentaux pour imposer des sanctions et mettre en oeuvre les mesures pertinentes, constitue une base utile pour un examen approfondi sur la question. Il est nécessaire de prendre en compte les conséquences humanitaires des régimes de sanctions, qui n'avaient pas été envisagées par la Charte et il n'est ni juste ni équitable de maintenir indéfiniment un régime de sanctions sans procéder à une évaluation impartiale. Evoquant la proposition de Cuba sur le renforcement des Nations Unies, l'Inde réaffirme qu'elle attache une grande importance à la réforme des Nations Unies, y compris la démocratisation du Conseil de sécurité et la transparence dans ses méthodes de travail. Réitérant son engagement en faveur du renforcement des Nations Unies et de leur efficacité, l'Inde estime que le recours à la force dans les opérations de maintien de la paix ne devrait avoir lieu qu'en application de la Charte des Nations Unies et avec l'autorisation du Conseil de sécurité.

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M. AHCENE KERMA (Algérie) a affirmé que la question des sanctions, examinée au sein du Comité spécial comme dans d'autres organes des Nations Unies depuis un certain nombre d'années, a connu, ces derniers temps, des développements importants en raison de recours plus fréquents à l'usage de cet instrument coercitif. Le représentant a souligné l'utilité des recommandations faites par le comité ad hoc sur la question et, notamment, celles qui visent à minimiser les dommages collatéraux. Plus généralement le représentant a estimé que de nombreuses autres recommandations du Groupe d'experts doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi de la part du comité spécial. Il a appuyé l'idée de créer un mécanisme permanent pour venir en aide aux pays affectés. Un tel mécanisme, a-t-il ajouté, représente un cadre approprié pour l'instauration d'un dialogue entre les pays touchés par les sanctions, les organes de l'ONU et les autres institutions internationales concernées. Se fondant sur la proposition faite par la Fédération de Russie sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions, le représentant a livré un certain nombre de réflexions sur la question. Ainsi, a-t-il rappelé que les sanctions doivent constituer une mesure extrême, à laquelle on ne doit recourir que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des différends ont été épuisés. L'application de sanctions doit strictement obéir aux dispositions de la Charte. Elles doivent viser des objectifs bien précis, limités dans le temps, et doivent être levées aussitôt que le pays sanctionné a rempli ses engagements. Enfin, le représentant a souligné que les sanctions ne doivent pas aller à l'encontre des droits fondamentaux des populations en créant des situations humanitaires intolérables. Concluant son intervention sur ce point, le représentant de l'Algérie a invité le Comité spécial a poursuivre son examen de la proposition de la Fédération de Russie.

Le représentant a ensuite abordé la question du règlement pacifique des différends. A cet égard, il a estimé qu'il n'est ni utile, ni nécessaire, d'élaborer de nouveaux textes dans un domaine qui a déjà été convenablement balisé et couvert. De tels instruments sont en effet forts nombreux et le plus important est de mettre en oeuvre ceux qui existent déjà.

M. QU WENSHENG (Chine) a insisté sur l'importance des projets de résolution présentés par la Fédération de Russie et le Bélarus sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Faisant siennes les affirmations de nombreux pays, le représentant a rappelé qu'en vertu de l'article 50 de la Charte, les Nations Unies ont le devoir de porter assistance aux Etats tiers. Partant, il a appelé la communauté internationale à apporter un soutien concret aux demandes justifiées émanant des Etats tiers. Estimant qu'à l'heure actuelle les Nations Unies sont dans l'incapacité d'apporter une assistance effective à ces Etats, le représentant a souhaité que la proposition visant à établir un fonds et des mécanismes de consultations permanents, retienne toute l'attention de la communauté internationale. Par ailleurs, le représentant a salué la présentation d'un document par la Fédération de Russie visant à préciser les critères et conditions qui devraient régir l'application de sanctions. A cet égard, il a émis l'espoir que les travaux du Comité spécial permettront d'aboutir à la

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définition d'un instrument contraignant sur la question. Le représentant a ensuite abordé la question de la définition de principes directeurs des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Dans ce contexte, il a souligné l'intérêt qu'il y aurait à adopter un instrument de type déclaratoire fondé sur l'expérience acquise par les Nations Unies dans ce domaine ces dernières années. Le représentant a insisté sur la nécessité pour de telles opérations de respecter scrupuleusement les mandats définis par le conseil de sécurité, organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a également affirmé que la responsabilité des pays qui participent aux opérations de maintien de la paix devrait répondre des dommages subis en violant les principes directeurs des opérations de maintien de la paix.

M. JOSKO KLISOVIC (Croatie) a souligné que le Comité spécial de la Charte ne doit pas servir d'instrument politique pour discuter de points qui relèvent de la compétence d'autres organes des Nations Unies, en particulier dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'impossibilité d'atteindre des objectifs politiques dans le cadre des organes compétents de l'ONU ne doit pas être interprétée comme un critère pour demander l'inscription de nouvelles questions à l'ordre du jour du Comité spécial de la Charte. La délégation croate appuie la proposition visant à évaluer la nécessité pratique d'inclure de nouveaux sujets dans le programme de travail du Comité spécial de la Charte.

Concernant la durée des sessions du Comité spécial de la Charte, la délégation croate est d'avis que ces sessions doivent tenir compte de l'importance et de la complexité des questions renvoyées au Comité par l'Assemblée générale. La durée de ces sessions devrait être déterminée sur la base du temps nécessaire pour l'examen de chaque point à l'ordre du jour. Il serait souhaitable que la demande d'inscription de chaque nouvelle question soit accompagnée de la recommandation d'un calendrier pour son examen et de la date limite pour la présentation des documents de travail pertinents. Abordant la question de la mise en oeuvre de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, M. Klisovic a déclaré que sa délégation a reconnu le lien qui existe entre l'efficacité des régimes de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et la nécessité de l'assistance ponctuelle aux Etats tiers touchés par l'application de ces sanctions. Sa délégation estime que la proposition selon laquelle les coûts de la mise en oeuvre des sanctions devraient être envisagés comme une substitution éventuelle à l'action militaire ou aux opérations de maintien de la paix, et selon laquelle les procédures de financement devraient être similaires à celles adoptées pour les opérations de maintien de la paix, doit être examinée de manière approfondie. Dans le même contexte, il faudrait examiner la proposition visant la création d'un mécanisme juridique permanent pour répondre aux difficultés causées par l'application de l'Article 50 de la Charte. Il faudrait accorder une attention particulière à la possibilité d'établir des exceptions appropriées, sur la base des circonstances propres à chaque cas, qui contribueraient à atténuer le préjudice subi tant par la population de l'Etat visé que des Etats tiers.

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M. ABDULAZIZ BUHEDMA (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que renforcer l'efficacité du Comité c'est renforcer l'Organisation elle même. Abordant la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, le représentant a assuré de son soutien tous les Etats qui en seraient frappés. Selon lui, il est essentiel d'en traiter les causes profondes. M. Abdulaziz Buhedma a indiqué que la Charte présente des lacunes, qui donnent toute latitude à certains Etats d'imposer de façon injuste, et en faisant appel au Conseil de sécurité, des sanctions à certains pays en développement. Il faudrait, a-t-il dit, déterminer les véritables menaces à la paix et la sécurité internationales, ce qui nous éviterait de ne pas recourir de façon abusive au Chapitre VII de la Charte.

Le représentant a rappelé que les sanctions imposées à son pays pendant sept ans ont fortement paralysé ses possibilités de développement. Les sanctions, a-t-il souligné, ne doivent être appliquées que lorsqu'il y a une menace réelle au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a ensuite estimé qu'il y a une contradiction flagrante entre les objectifs de la Charte et ses dispositions. Puisque la Charte souligne l'égalité souveraine des Etats Membres, la composition du Conseil de sécurité contredit un tel principe. Le représentant a appelé de ses voeux une réforme du Conseil et a estimé que ses séances devraient être ouvertes et publiques, et que son règlement intérieur soit adopté par l'Assemblée générale. Le droit de veto ne devrait plus exister.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu'il faudrait examiner les moyens de renforcer l'autorité de l'Assemblée générale en matière de maintien de la paix, étant donné qu'elle est le seul organe véritablement démocratique des Nations Unies. Le représentant a appuyé la proposition de la Fédération de Russie sur les normes et principes régissant l'adoption et l'application de sanctions. Enfin, il s'est dit opposé à toute proposition qui viserait à écourter la durée des sessions du Comité spécial ou à réduire le délai d'examen des questions dont il est saisi.

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a rappelé que les sanctions constituent une mesure extrême qui ne doit jamais être utilisée à des fins de déstabilisation politique, économique ou sociale d'un pays. Il s'est félicité des travaux réalisés par le Groupe d'experts sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. A cet égard, il a souligné l'utilité qu'il y aurait à améliorer l'information du Conseil de sécurité sur les effets potentiels des sanctions sur les Etats tiers. Le représentant a affirmé que la question clé est celle du type d'assistance qu'il convient d'apporter aux Etats tiers. Il est de l'avis de ma délégation, a affirmé le représentant, que la communauté internationale est responsable de cette assistance. Elle a le devoir d'aider les Etats tiers à surmonter les difficultés liées à l'application de sanctions. Le représentant a appuyé l'idée selon laquelle la charge financière de cette assistance devrait être répartie de façon équitable. C'est pourquoi, les pays industrialisés dont le PNB est élevé devraient être investis d'une responsabilité spéciale en matière d'assistance.

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Le représentant a également estimé que les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale devraient, elles aussi, participer à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Le représentant a ensuite expliqué que le Secrétariat devrait, préalablement à l'application de sanctions, procéder à une évaluation de leur impact sur les Etats tiers. Il a appuyé par ailleurs, l'idée de mandater un représentant spécial chargé d'une mission identique dans les Etats les plus sévèrement affectés par les sanctions. Le représentant a ensuite insisté sur le rôle essentiel de la Cour internationale de justice dans le règlement pacifique des différends. Il s'est félicité des efforts déployés par la Cour pour renforcer l'efficacité de sa mission, en dépit de ressources insuffisantes. Il s'est dit fortement préoccupé par leur déclin, et a émis des doutes sur la possibilité pour la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies, de continuer son oeuvre dans de telles conditions. Partant, il a appelé les Etats à donner à la Cour les moyens de poursuivre son action. Le représentant a enfin abordé la question des nouveaux thèmes de travail du Comité spécial. A cet égard, il a estimé qu'il n'est pas obligatoire d'ajouter de nouveaux sujets à son ordre du jour. Toutefois, il a estimé qu'il serait bon d'inclure des questions qui risquent de se poser à l'avenir. Dans cette démarche, il a souligné que le Comité devrait entretenir une étroite collaboration avec d'autres instances qui travaillent à la réforme de l'Organisation. Cela permettrait de rationaliser le travail réalisé au sein des Nations Unies et d'éviter les doubles emplois. M. JOHN HOLMES (Canada), a souligné l'importance de plusieurs points figurant à l'ordre du jour du Comité spécial de la Charte et a expliqué que, grâce à certaines délégations qui ont investi une énergie considérable pour faire progresser l'examen de ces questions, des résultats positifs ont été obtenus ces dernières années. Tout en prenant note des recommandations constructives formulées au cours des deux dernières années, au sujet des travaux de la Cour internationale de justice, M. Holmes s'est déclaré toutefois préoccupé que l'ordre du jour du Comité spécial demeure axé sur des thèmes qui ne suscitent manifestement pas un appui général. Il a estimé que si, après plusieurs années d'efforts, un point ne devrait pas recueillir l'assentiment général, il faudrait que les auteurs de la proposition se décident à la retirer ou à la réviser de manière approfondie. La délégation canadienne émet de sérieux doutes en ce qui concerne le renouvellement du mandat du Comité spécial. Bien que le rapport du Comité spécial fasse état de préoccupations sérieuses sur le déroulement de ses travaux, le Comité n'a pas été en mesure de régler lui-même ces questions.

M. Holmes a fait remarquer que l'on ne peut examiner ces questions comme il convient sans évaluer la lourde charge de travail liée aux questions juridiques à l'ordre du jour de la Sixième Commission. Des priorités importantes de la Sixième Commission, notamment les questions relatives à la cour pénale internationale, au terrorisme et au droit de la mer, nécessiteront beaucoup de temps entre les sessions. L'Assemblée du millénaire et d'autres événements du même ordre exerceront en outre des pressions excessives sur toutes les délégations. Compte tenu de ces impératifs, la délégation

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canadienne propose que l'Assemblée générale approuve une interruption des travaux du Comité spécial pendant une année. Cela permettrait aux délégations co-auteurs d'examiner leurs propositions et, s'il y a lieu, de les modifier pour qu'elles puissent recueillir un plus large soutien. Le Comité spécial pourrait ensuite reprendre ses travaux en 2001 afin d'examiner ces propositions révisées. Sans cela, le Comité ne devrait se réunir que pendant une semaine. L'expérience acquise ces dernières années indique clairement que tous les points inscrits à l'ordre du jour peuvent aisément être examinés dans la limite de dix séances. Afin d'accorder suffisamment de temps pour l'examen des propositions, M. Holmes a appuyé la suggestion visant à ce que le Comité spécial n'adopte à l'avenir qu'un rapport de type procédural et un compte-rendu informel des délibérations établi par un rapporteur, selon la pratique suivie par le Comité spécial sur le terrorisme. Concernant la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, la délégation canadienne estime qu'il importe que cette question soit examinée dans l'enceinte appropriée de manière à éviter les doubles emplois.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) s'est félicité que le budget de la Cour internationale de justice ait été accru de 3%, soulignant que son pays avait fait des demandes en ce sens depuis plusieurs années déjà. Toutefois, le représentant a souligné que cette augmentation n'est pas significative, compte tenu de l'accroissement de la charge de travail de la Cour. Le représentant a estimé que les effets néfastes des sanctions sur les Etats tiers pourraient être réduits par des efforts concertés de la communauté internationale, associant le Conseil de sécurité, les institutions du système des Nations Unies ainsi que les institutions financières internationales. Il a souligné que des divergences existent toujours sur les moyens de renforcer l'efficacité de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions.

Le représentant a affirmé que la communauté internationale devrait en priorité s'entendre sur la signification de l'Article 50. Le Comité spécial et le Secrétaire général, a-t-il affirmé, disposent à présent de tous les éléments pertinents pour parvenir à un consensus sur cette question. Il faudrait mettre en oeuvre un examen au cas par cas, et limiter dans le temps, des différentes propositions qui ont été faites sur le sujet. Le représentant a ensuite abordé la question des méthodes de travail du comité spécial, qui, selon lui, a perdu l'essentiel de son dynamisme dans les dernières années. De nouvelles méthodes devraient être adoptées. A cet égard, il a suggéré de mettre fin à certains travaux lorsqu'il apparaît qu'au terme d'un certain délai, les propositions faites ne suscitent pas l'intérêt de ses membres. Le représentant a enfin suggéré, que compte tenu du caractère général du mandat du comité spécial, il faudrait prendre des mesures pour éviter les doubles emplois avec des travaux entrepris au sein d'autres organes des Nations Unies.

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Mme SORAYA ALVAREZ (Cuba) a souligné que la question du renforcement du rôle de l'Organisation est importante dans le cadre des travaux de la Sixième Commission. La résolution 39/99 de l'Assemblée générale indiquait que le raffermissement du rôle de l'ONU incombe au Comité spécial de la Charte. Cuba plaide pour le renforcement des travaux du Comité. Tout exercice allant dans le sens de la revitalisation de la Charte relève de la compétence du Comité spécial de la Charte. La délégation cubaine estime que la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions garde toute sa teneur et doit continuer de faire l'objet d'un examen approfondi au sein du Comité spécial. Les sanctions devront être imposées sur la base des principes énoncés par la Charte, en particulier la non-ingérence dans les affaires intérieures et le respect de la souveraineté et de l'intégrité nationales. S'agissant de la proposition de la Fédération de Russie relative aux réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition, la délégation cubaine estime que ce texte constitue une base solide pour des négociations fructueuses sur la question. Les sanctions ne doivent pas être imposées de manière indéfinie. C'est pourquoi, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme approprié et efficace chargé d'évaluer, d'imposer, de contrôler et de lever les sanctions. L'Assemblée générale doit continuer à jouer un rôle important dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. La délégation cubaine se dit prête à réviser sa proposition sur le renforcement de la fonction de l'Organisation et de son efficacité, en vue de susciter un intérêt plus grand de la part de toutes les délégations. Loin de mettre un terme au rôle du Comité spécial de la Charte, la Sixième Commission devrait en revanche insister sur le renforcement de ses travaux.

Mme ENCYLA SINJELA (Zambie) a affirmé que son pays accorde une attention particulière à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Dans ce contexte, la représentante a appuyé l'idée visant la création d'un mécanisme d'assistance permanent au sein du système des Nations Unies. Par ailleurs, la représentante a affirmé que le Conseil de sécurité doit demeurer l'organe responsable de la gestion des problèmes rencontrés par les Etats tiers. Des solutions doivent être trouvées pour minimiser les impacts économiques et humanitaires des sanctions. Dans ce contexte, la représentante a demandé au Comité spécial d'entendre les positions des Etats tiers actuellement touchés. Elle a appuyé l'idée du Groupe d'experts de nommer un représentant spécial pour évaluer les conséquences des sanctions sur les Etats tiers. La représentante a enfin affirmé que les sanctions sont, de par leur nature, des mesures extrêmes, auxquelles on ne doit recourir que lorsque tous les moyens de règlement pacifique des différends ont été épuisés. Il est important que leur application, une fois décidée, fasse l'objet d'un suivi destiné à évaluer leur utilité. Si leur objectif n'est pas atteint, il convient alors de recourir à d'autres moyens. La représentante a ensuite abordé la question du règlement pacifique des différends. A cet égard, elle a estimé que compte tenu du nombre important d'instruments existants, il serait bon d'en faire un meilleur usage.

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M. SAEID MIRZAEE YENGEJEH (Iran), abordant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a reconnu que des efforts ont été accomplis et des mesures adoptées par les Nations Unies, ainsi que par certaines institutions spécialisées, pour atténuer les souffrances des Etats tiers, causées par les sanctions. Toutefois, un mécanisme institutionnel devrait être mis en place pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les Etats tiers touchés par l'application des sanctions. De l'avis de sa délégation, certaines recommandations concrètes formulées par le Groupe d'experts pourraient figurer dans un ensemble de directives en vue de leur adoption par le Comité spécial. Ces propositions portent notamment sur l'évaluation préalable par le Secrétaire général de l'impact des sanctions, la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général chargé de l'évaluation préalable dans les situations extrêmement graves, et l'octroi d'une assistance technique par le Secrétariat aux Etats qui souhaitent invoquer l'Article 50 de la Charte.

Concernant la proposition de la Fédération de Russie intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition", M. Yengejeh a déclaré que sa délégation appuie fermement un examen approfondi du régime des sanctions tel qu'il est proposé. Il a estimé que le temps est venu d'utiliser les expériences acquises dans le domaine de l'application des sanctions obligatoires pour établir des normes pour l'imposition, le contrôle et la levée de telles mesures. Cet exercice contribuerait à renforcer la crédibilité et l'autorité des Nations Unies pour traiter des situations liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Un tel mécanisme devrait être fondé sur la Charte des Nations Unies. Le représentant a souligné que les sanctions unilatérales qui vont à l'encontre des normes et principes du droit international universellement acceptés sont sans fondement.

S'agissant de la proposition sur les missions de maintien de la paix des Nations Unies, M. Yengejeh a fait siennes les préoccupations exprimées au sein du Comité spécial de la Charte et de la Sixième Commission sur le risque de faire double emploi avec les travaux accomplis par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix. A cet égard, il a estimé que tenant une session conjointe du Comité spécial de la Charte et du Comité spécial des opérations de maintien de la paix ou en recevant des observations par écrit communiquées par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, le Comité spécial de la Charte sera en mesure de faire des progrès sur cette proposition. Par ailleurs, le représentant a rappelé que, conformément à la Charte des Nations Unies, le recours à la force par les Etats est limité à l'exercice du droit inaliénable de légitime défense consacré par l'Article 51 de la Charte, et à l'exécution des mesures visant à restaurer la paix et la sécurité internationales en vertu d'une décision du Conseil de sécurité prise au titre du Chapitre VII de la Charte.

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M. NIKOLAY BUZO (Bélarus) a affirmé que son pays a présenté des informations sur le rapport du Groupe spécial d'experts pour améliorer les procédures du Conseil de sécurité et du Comité des sanctions. Le représentant a souligné que l'adoption par le Conseil de sécurité de mesures de sanction doit être considérée comme une mesure exceptionnelle de coercition. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, il faudrait procéder à une évaluation préalable de leurs conséquences sur les Etats. Les sanctions ne devraient pas détériorer la situation sociale des pays visés. Il est important que les sanctions ne soient assorties d'aucune limite de temps et qu'elles puissent faire l'objet d'une évaluation constante de la part du Conseil de sécurité pour que le cas échéant, elles puissent être levées à tout moment. Le représentant a estimé que toute sanction ne devrait être appliquée qu'après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique des différends. De plus, leur déclenchement ne devrait avoir lieu qu'en cas de menace réelle à la paix et la sécurité internationale. Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité pour les sanctions d'être fondées sur des principes de neutralité et d'impartialité. Le représentant a estimé que la compétence exclusive en matière de recours aux sanctions appartient au Conseil de sécurité. Les sanctions unilatéralement imposées par certains Etats, telles que les embargos, les interdictions d'utilisation d'espace aérien, sont totalement inacceptables.

Le représentant a demandé que l'appel lancé par le Secrétaire général à la formation d'une culture de la prévention, se reflète dans les travaux du Comité en l'an 2000. Il a ensuite évoqué le projet de résolution présenté par sa délégation sur les opérations de maintien de la paix. Il a estimé que ce projet de résolution ne constitue pas une atteinte à la compétence du Conseil de sécurité. Il a émis l'espoir qu'un consensus pourra être obtenu sur la question. S'agissant enfin des méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a estimé qu'il serait utile de débattre de l'ensemble des questions figurant à son ordre du jour. Il s'est élevé contre toute idée de réduction de la durée des sessions du Comité.

M. WALID OBEIDAT (Jordanie) s'est félicité du rapport du Secrétaire général qui formule des recommandations visant à atténuer l'impact négatif de l'application des sanctions à l'égard des Etats tiers. L'Article 50 de la Charte confère le droit aux Etats de consulter le Conseil de sécurité pour tenter de trouver des solutions aux difficultés auxquelles ils sont confrontés du fait de l'application de ces sanctions. Les rédacteurs de la Charte n'avaient pas envisagé des conséquences négatives à l'égard de plusieurs Etats. Aujourd'hui, l'imposition de sanctions produit des effets non seulement à l'égard de l'Etat visé mais également à l'égard d'Etats tiers. Les sanctions doivent être bien ciblées et éviter d'affecter les groupes les plus vulnérables de la population de l'Etat visé. Il convient que le Comité spécial de la Charte dispose du temps nécessaire pour examiner de manière approfondie et judicieuse cette question. Le représentant a rappelé que son pays a été considérablement affecté par l'imposition de sanctions à l'encontre de pays de la région, tant sur le plan économique que social.

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