LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE D'ASSURER UNE ASSISTANCE EFFICACE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

13 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/279

LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE D'ASSURER UNE ASSISTANCE EFFICACE AUX ETATS TIERS TOUCHES PAR LES SANCTIONS

19991013

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Présentant le rapport, la Présidente du Comité spécial, Mme Marja Lehto (Finlande) a indiqué que deux recommandations ont été adoptées à sa dernière session concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Par ces recommandations, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de continuer à examiner la question quant au fond et de prier, tant le Secrétaire général que le Secrétariat, de rendre un rapport sur les principaux résultats obtenus par le Groupe d'experts sur les sanctions. Par ces mêmes recommandations, le rapport du Secrétaire général devrait également faire écho aux travaux du Comité des sanctions et formuler de nouvelles propositions dans ce domaine.

A la veille du nouveau millénaire, l'humanité se trouve devant un choix fondamental: elle doit opter soit pour un système multipolaire fondé sur l'ordre mondial, soit pour le chaos créé par des approches multiples, a fait remarquer le représentant de la Fédération de Russie, en réaffirmant que les Nations Unies constituent le seul mécanisme universel pour assurer la paix et la sécurité internationales. La Charte des Nations Unies sert de base pour le Concept du monde au XXIème siècle. En même temps, il est nécessaire non seulement de renforcer le rôle de l'Organisation et de préserver la responsabilité principale du Conseil de sécurité en matière de paix et de sécurité internationales, mais également de renforcer le rôle du Conseil de sécurité pour prévenir et régler les situations de conflit, par le biais de consultations et de décisions appropriées et sur la base du droit international.

Concernant la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, de nombreuses délégations ont souligné la nécessité de créer un mécanisme garantissant une mise en oeuvre appropriée des dispositions de l'Article 50 de la Charte. L'intensité des sanctions imposées doit être proportionnelle au degré de violation du droit international par l'Etat concerné. Saluant les efforts accomplis par le groupe d chargé de la question, plusieurs intervenants se sont notamment félicités de la proposition visant à définir une méthodologie commune de l'application de sanctions, sous forme de principes directeurs appliqués au cas par cas.

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Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, République de Corée, Colombie, Malaisie, Fédération de Russie, Guatemala et Egypte.

La Sixième Commission poursuivra l'examen de ce point, demain jeudi 14 octobre à partir de 10 heures.

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RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION (A/54/33)

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation a tenu sa cinquante-quatrième session au Siège de l'ONU, du 12 au 23 avril 1999. Le rapport du Comité comporte plusieurs chapitres portant sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le règlement pacifique des différends, les propositions concernant le Conseil de tutelle, ainsi que l'identification de nouveaux sujets, l'assistance aux groupes de travail sur la revitalisation de l'activité de l'ONU et la coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

En ce qui concerne la question intitulée "Maintien de la paix et de la sécurité internationales", le Comité spécial propose à l'Assemblée générale, pour approbation à la présente session, des recommandations portant, d'une part, sur l'assistance relative aux Etats tiers touchés par les sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte et, d'autre part, sur la question des moyens pratiques de renforcer la Cour internationale de Justice tout en respectant son autorité et son indépendance.

Au Chapitre sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, plusieurs points sont abordés concernant notamment l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions; un document de travail présenté par la Fédération de Russie et intitulé "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition"; un projet de déclaration sur les normes et principes fondamentaux régissant les activités des missions et mécanismes de rétablissement de la paix des Nations Unies (prévention et règlement des crises et conflits); un document présenté par Cuba sur la nécessité de renforcer la fonction de l'Organisation et de la rendre plus efficace; et des propositions formulées par la Jamahiriya arabe libyenne, le Bélarus et la Fédération de Russie sur le renforcement du rôle de l'Organisation dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Au Chapitre sur le règlement pacifique des différends, le Comité spécial indique qu'il avait examiné une proposition révisée, présentée par le Sierra Leone et intitulée "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce"; le document de travail intitulé "Version révisée des amendements au Statut de la Cour internationale de Justice que le Guatemala a présentés au Comité spécial en 1997 et, sous une version légèrement modifiée, en 1998; ainsi que la question des moyens pratiques de renforcer la Cour internationale tout en respectant son autorité et son indépendance.

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Au titre du Chapitre sur les propositions concernant le Conseil de tutelle, la délégation de Malte - qui est à l'origine de la proposition visant à transformer le Conseil en organe chargé de superviser l'indivis mondial et le patrimoine commun de l'humanité - a noté qu'au stade actuel du débat sur la question, il n'existait pas de consensus sur le concept fondamental de la proposition. Toutefois, si le Comité l'y autorisait, la délégation maltaise serait disposée à poursuivre un débat approfondi non seulement sur les principes de base de la proposition mais également sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.

Le dernier chapitre est consacré à l'identification de nouveaux sujets, à l'assistance aux groupes de travail sur la revitalisation de l'activité de l'ONU et à la coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail s'occupant de la réforme de l'Organisation.

Présentation du rapport par la Présidente du Comité spécial de la Charte

Mme MARIA LEHTO (Finlande), a affirmé présentant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, que trois recommandations ont été adoptées à sa dernière session, deux d'entre elles étant relatives à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Dans ce contexte, Mme Lehto a précisé que le Comité recommande à l'Assemblée générale de continuer à examiner la question sur le fond et de prier tant le Secrétaire général que le Secrétariat, de rendre un rapport sur les principaux résultats obtenus par le Groupe d'expert sur les sanctions. Le rapport du Secrétaire général devrait également faire écho aux travaux du Comité des sanctions. Mme Lehto a ensuite fait part de la recommandation adoptée par le Comité, visant les moyens pratiques permettant de renforcer la Cour internationale de Justice, tout en respectant son autorité et son indépendance. A cet égard, elle a précisé que le Comité recommande à l'Assemblée générale, pour examen et adoption, un projet de résolution dans lequel seraient loués les efforts déployés par l'institution pour renforcer son efficacité. Mme Lehto a fait remarquer, exprimant par là les vues du Comité spécial, que la rationalisation des méthodes de travail ne sera pas suffisante pour permettre à la Cour de faire face à sa charge de travail. Ainsi, les membres du Comité spécial ont-t-ils insisté sur la nécessité d'accorder des crédits supplémentaires. Mme Lehto a ensuite fait part des progrès réalisés par le Comité spécial sur le sujet des normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions. Dans ce contexte, elle a affirmé que le document de travail présenté pour la Fédération de Russie a fait l'objet d'une première lecture, de nature préliminaire. La présidente a par ailleurs souligné l'émergence d'une nouvelle approche en ce qui concerne l'opportunité de créer un mécanisme de prévention et de règlement des conflits, laquelle semble privilégier le recours aux méthodes existantes. Mme Lehto a finalement indiqué que le Comité spécial s'est penché sur des questions telles la réforme de ses méthodes de travail, le maintien de la paix et de la sécurité internationales ou encore le règlement pacifique des différends.

- 4 - AG/J/279 13 octobre 1999 Déclarations

Mme FLORES SOCORRA (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a affirmé que sa délégation suit avec intérêt les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. En effet, la réforme des structures et méthodes de travail de l'Organisation contribue au renforcement de son efficacité et facilite la mise en oeuvre des objectifs de la Charte. La représentante a abordé la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, dont elle a souligné l'importance. Tout en reconnaissant les efforts visant à améliorer la transparence des procédures du Comité des sanctions et à limiter leur effet sur les Etats tiers, elle a regretté que le recours aux sanctions reste encore trop fréquent. Les effets sur les Etats tiers ne sont toujours pas suffisamment pris en compte, a-t-elle affirmé. A cet égard, elle a demandé que les conclusions de la réunion d'experts chargée de définir une méthodologie pour l'évaluation des effets néfastes des sanctions et des mécanismes d'aide aux pays touchés, soient suivies d'effet. Evoquant le rapport du Secrétaire général sur la question des sanctions (A/54/383), la représentante a regretté sa parution tardive et souligné qu'il constitue une excellente base de travail pour les travaux futurs du Comité dans ce domaine. Venant au sujet de la Cour internationale de Justice, la représentante a souligné qu'une telle institution devrait pouvoir bénéficier des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Elle s'est félicitée des efforts déployés en vue de rationaliser ses procédures de travail et a fait siens les appels de la Cour à l'allocation de ressources supplémentaires. En ce qui concerne les répertoires de la pratique des organes des Nations Unies, la représentante a regretté que les volumes en langue autre que la langue anglaise paraissent avec des années de retard. Partant, elle a demandé qu'il soit remédié à une telle situation dans un futur proche. S'agissant enfin des méthodes de travail du Comité spécial, la représentante a estimé que le moment est venu de se consacrer à une réflexion sur la revitalisation de ses travaux. A cet égard, elle a suggéré une redéfinition de son agenda sur la base de priorités plus clairement établies.

Mme ANNA MAIJA KORPI (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que les propositions formulées par le Secrétaire général en ce qui concerne le renforcement du rôle des Comités des sanctions, y compris les mesures visant à améliorer le contrôle de la mise en oeuvre des régimes de sanctions et l'évaluation de leurs conséquences, forment une base solide pour de nouveaux efforts visant à élaborer des normes réduisant l'impact humanitaire des sanctions sur les groupes vulnérables tant au sein de l'Etat visé que dans les Etats tiers. L'Union européenne est d'avis qu'un recours plus grand à des sanctions ciblées visant des personnes ou des entités spécifiques contribuerait à améliorer l'efficacité des sanctions tout en réduisant leur impact économique et humanitaire, y compris à l'égard des Etats. A cet égard, la représentante a fait référence à deux séminaires sur les sanctions financières ciblées et à un colloque sur les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, qui ont présenté des idées fructueuses méritant un examen approfondi. L'Allemagne poursuivra ce processus en organisant un séminaire sur les sanctions ciblées dans le domaine des embargos sur les armes et sur les déplacements, qui se tiendra à Bonn en novembre prochain.

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Par ailleurs, Mme Korpi a fait remarquer que le double-emploi des activités du Comité de la Charte dans les domaines du maintien de la paix et de la réforme des Nations Unies constitue un problème constant. De même, elle a estimé qu'il ne serait pas utile de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est difficile de voir comment la Cour pourrait fournir autre chose qu'un avis consultatif dans la mesure où les conséquences juridiques du recours à la force dépendront de toutes les circonstances propres à chaque situation. S'agissant du règlement pacifique des différends, la représentante a indiqué que l'Union européenne estime que les demandes légitimes de la Cour en ce qui concerne les ressources budgétaires doivent être honorées, étant donné l'importance que l'Assemblée générale attache au règlement pacifique des différends internationaux par l'application du droit. A cet égard, l'Union européenne se félicite de la nouvelle approche visant à insister davantage sur les méthodes existantes de règlement des différends et à encourager les Etats à recourir davantage à ces moyens.

Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, Mme Korpi a noté qu'en dépit des efforts déployés par le Secrétaire général depuis 1997, les progrès restent très lents. Les travaux accomplis pour la publication du Répertoire exigent des ressources adéquates. La mise en place d'un programme de formation et de stage pour accélérer les travaux concernant le Répertoire devrait être utilement complétée par la création d'un fonds d'affectation afin d'assurer un suivi approprié des travaux réalisés par les stagiaires. L'Union européenne estime que la liste des questions à l'ordre du jour du Comité de la Charte est trop longue et fragmentée. Il serait donc nécessaire d'établir clairement les priorités. A la lumière du programme de travail des réunions juridiques prévues en 2000, il serait souhaitable de limiter la prochaine session du Comité spécial de la Charte à cinq jours ouvrables.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon), a abordé la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions et a estimé qu'il est préférable d'examiner les demandes sur une base individuelle. Il est très utile que le Secrétaire général présente rapidement une évaluation de l'impact potentiel des sanctions sur le pays visé et, en particulier, sur les Etats tiers. Les recommandations concernant le contrôle par le Secrétariat des conséquences des sanctions, la nomination d'un Représentant spécial du Secrétaire général et la mise en place d'une mission d'établissement des faits ou de missions d'évaluation exigent un examen approfondi de leur mandat. Les mesures prises pour faire face aux difficultés des Etats tiers touchés par l'application des sanctions ne devraient pas affaiblir l'application efficace des sanctions elles-mêmes.

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Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et celui de la pratique du Conseil de sécurité, M. Kawamura a souligné l'importance de ces publications non seulement pour les délégations mais également pour le public en général en tant que référence utile aux pratiques de l'ONU. Le Japon se félicite des efforts déployés par le Secrétariat pour accélérer la publication des suppléments à ces Répertoires. Il est toutefois urgent de trouver une solution aux problèmes causés par le retard considérable dans la publication des Répertoires. La préparation de ces publications peut être rationalisée en évitant les chevauchements. S'agissant des moyens visant à renforcer la Cour internationale de Justice, la délégation japonaise appuie pleinement la recommandation du Comité spécial de la Charte. M. Kawamura a loué les efforts en matière de rationalisation du Greffe, de l'utilisation du système électronique et de l'amélioration des méthodes de travail. Evoquant l'amélioration des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, le représentant a souligné la nécessité d'établir des priorités claires et de réduire d'une semaine les sessions à venir du Comité spécial de la Charte. Il a notamment proposé que le Comité spécial de la Charte détermine, à sa prochaine session, les mesures visant à améliorer ses méthodes de travail.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a souligné qu'en tant que puissance commerciale la République de Corée ressent fréquemment les conséquences néfastes de l'application de sanctions à certains pays. Le représentant a demandé à cet effet que des solutions soient rapidement apportées aux problèmes soulevés par le régime de l'article 50 de la Charte. Ainsi, a-t-il suggéré la création d'un mécanisme garantissant une mise en oeuvre appropriée des dispositions relatives aux sanctions. Le représentant a par ailleurs souligné que l'intensité des sanctions imposées doit être proportionnelle au degré de violation du droit international par l'Etat concerné. C'est là, a-t-il affirmé, le moyen d'assurer l'efficacité des sanctions. Le représentant a ensuite salué les propositions faites par le groupe d'experts pour ce qui concerne la définition de méthodes d'évaluation de l'impact des sanctions, et la mise en oeuvre de moyens d'assistance pratique aux Etats tiers. Le représentant s'est aussi félicité de la proposition visant à définir une méthodologie commune de l'application de sanctions, sous forme de principes directeurs appliqués au cas par cas. Concluant son intervention sur ce point, le représentant a invité le Secrétaire général à se prononcer sur le bien fondé des mesures envisagées par le groupe d'experts.

Le représentant de la République de Corée, venant à la question de la Cour internationale de Justice, a souligné qu'elle doit faire face à un double défi: accroissement de sa charge de travail et diminution de ses ressources. Dans ce contexte, il a émis l'espoir que des mesures seront prises pour aider la Cour à poursuivre sa tâche. Le représentant a estimé que la proposition

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faite par le Guatemala d'étendre la compétence de la Cour aux différends entre Etats et Organisations internationales devrait faire l'objet d'une attention soutenue. Le rôle grandissant de ces organisations dans les relations internationales le justifie, a-t-il ajouté. Le représentant a ensuite affirmé le souhait de sa délégation de voir abolir le Conseil de tutelle. A cet égard, il s'est félicité de la proposition intéressante du Secrétaire général visant à faire de cette institution un forum où les Etats membres pourraient échanger leurs vues sur des questions telles que l'environnement, l'approfondissement des liens entre la société civile et les Nations Unies.

Finalement le représentant a estimé que le comité spécial devrait améliorer ses méthodes de travail afin de renforcer son efficacité. A cet égard, il serait bon qu'il définisse plus clairement ses priorités. Renforcé, le Comité serait alors plus à même de jouer un rôle efficace dans l'examen des questions juridiques soulevées par l'application de la Charte.

M. ANDRES FRANCO (Colombie) a affirmé que les vues du Groupe d'experts sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions devraient faire l'objet d'un examen approfondi, notamment en ce qui concerne les propositions visant à minimiser les impacts des sanctions. Les sanctions doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles, et ne devraient être mises en oeuvre que lorsque toutes les mesures de règlement pacifique des différends ont échoué. Les effets néfastes des sanctions sur les populations civiles des pays visés devraient également être dûment prises en compte, a affirmé le représentant. Par ailleurs, il a appuyé l'idée selon laquelle, dans les cas les plus sérieux, le Secrétaire général devrait nommer un représentant spécial chargé d'évaluer les conséquences néfastes des sanctions sur les Etats tiers. Le représentant a ensuite affirmé que le Comité spécial se doit de renforcer l'efficacité de ses travaux. Ainsi, a-t-il insisté sur la nécessité d'éviter les doubles emplois avec des travaux entrepris par d'autres institutions des Nations Unies.Il a toutefois estimé qu'il n'est pas nécessaire de racourcir la durée de la session du comité spécial.

M. ASMAT NUNGKA (Malaisie) a réaffirmé la position exprimée par le Mouvement des pays non alignés, au Sommet de Durban (Afrique du Sud), au sujet de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. La Déclaration adoptée à l'issue de ce Sommet condamne le fait que certaines puissances continuent d'appliquer unilatéralement des mesures économiques coercitives flagrantes contre d'autres Etats, lorsqu'ils n'acceptent pas leur propre régime politique, ou leur système économique et social. Ces mesures unilatérale sont contraires au droit international et aux principes et buts énoncés par la Charte des Nations Unies. Il ne faut en aucun cas que les sanctions imposées se traduisent pour la population civile par des souffrances, la misère ou la perte de biens. Il ne faut pas que les sanctions portent atteinte aux droits de l'homme fondamentaux, tels que l'alimentation, le logement et l'habillement, ou bien encore aux droits des peuples à se développer. La délégation malaisienne estime qu'il incombe au Conseil de sécurité d'atténuer le préjudice causé à des Etats tiers par l'application des sanctions. L'assistance à ces Etats tiers a été accordée au mieux sur une base exceptionnelle, et au pire de manière inefficace et inappropriée.

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Par ailleurs, la Malaisie réitère la position du Mouvement des pays non alignés exprimée dans la Déclaration de Cartagène (Colombie) en 1997, soulignant l'importance de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Avant d'imposer des sanctions, le Conseil de sécurité devrait se prémunir d' une évaluation préalable des conséquences éventuelles de ces sanctions tant à l'égard de l'Etat concerné que des Etats tiers. Ainsi, on éviterait les sanctions préjudiciables aux populations civiles. De l'avis de la délégation malaisienne, la création d'un fonds d'affectation spéciale - permettant d'atténuer les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les Etats tiers touchés par les sanctions - serait très utile.

Faisant référence au projet de déclaration sur les principes fondamentaux et critères pour le mandat des missions de maintien de la paix et des mécanismes de prévention et de règlement des crises et conflits, M. Nungka a souligné que les opérations de maintien de la paix devraient être strictement guidées par les principes contenus dans la Charte, notamment la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et le respect de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale. Le mandat juridique du déploiement de ces opérations est dévolu par le Conseil de Sécurité qui a en premier lieu l'obligation de maintenir la paix et la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies. Il est impératif que les actions humanitaires, appuyant les mesures prises par les pays concernés, ne soient pas conduites en violation des principes de la Charte.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré qu'à la veille du nouveau millénaire, l'humanité se trouve devant un choix fondamental, soit un système multipolaire fondé sur l'ordre mondial, soit le chaos provenant d'approches multiples. Le rôle particulier de ce processus revient aux Nations Unies qui constituent le seul mécanisme universel pour assurer la paix et la sécurité internationales. La Charte des Nations Unies sert de base au concept sur le monde au XXIème siècle proposé par le Président Eltsine. En même temps, il est nécessaire non seulement de renforcer le rôle de l'Organisation et de préserver la responsabilité principale du Conseil de sécurité en matière de paix et de sécurité internationales, mais également de renforcer le contrôle du Conseil de sécurité pour prévenir et régler les situations de conflit. Ceci doit être accompli grâce à des délibérations et à l'adoption de décisions appropriées et en se fondant sur des normes de droit international, plutôt que par un fait accompli. Ce n'est que par des efforts conjoints déployés à l'échelle mondiale qu'il sera possible d'assurer le développement progressif de principes juridiques internationaux universellement acceptables pour garantir la protection d'un individu et, en même temps, exclure les attaques armées contre des Etats souverains ou l'action militaire qui ne serait pas fondée sur la Charte des Nations Unies et les décisions du Conseil de sécurité.

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A cette fin, il est nécessaire d'élaborer, en étroite coopération, des critères supplémentaires du recours à la force, conformément à la Charte, y compris dans les situations humanitaires d'urgence. Il est également nécessaire de développer une interprétation claire des crises humanitaires fondées sur le droit international. L'initiative russe visant à examiner, dans le cadre du Sommet du Millénaire, les aspects juridiques du recours à la force dans les relations internationales, à l'ère de la mondialisation, vise à s'acquitter de ces tâches. De même, le document de travail présenté par la Fédération de Russie et le Bélarus, visant à préserver les dispositions clés de la Charte des Nations Unies, suit la même tendance et réaffirme l'immutabilité des dispositions de la Charte régissant le recours à la force. Ce document souligne la nécessité de renforcer le rôle des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il est particulièrement important que le projet de texte envisage la participation de l'instance juridique finale des Nations Unies - à savoir la Cour internationale de Justice - au règlement du différend concernant le droit des Etats de recourir à la force en passant outre la Charte des Nations Unies.

Par ailleurs, la Fédération de Russie considère les efforts déployés par le Comité spécial de la Charte concernant les sanctions comme un domaine prioritaire. M. Lavrov a estimé qu'il est important de maintenir le rythme établi et de poursuivre l'examen du document présenté par sa délégation au cours de la prochaine session du Comité spécial de la Charte. L'adoption de recommandations supplémentaires concernant les principes qui régissent l'application des sanctions au nom de tous les Etats Membres devrait aider considérablement le Conseil de sécurité à s'acquitter de son mandat et à renforcer la légitimité de ses décisions pertinentes. Sans nier le rôle des institutions financières internationales, la Fédération de Russie estime que ce sont les principaux organes des Nations Unies qui sont habilités à exercer une influence décisive sur le processus de décision concernant l'octroi d'une assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions.

M. ROBERTO LAVALLE (Guatemala) a rappelé que son pays a souhaité que le Comité spécial se prononce sur la proposition visant à ouvrir la compétence de la Cour internationale de justice aux différends entre Etats et Organisations internationales. Le représentant a regretté que la majorité des membres se soit désintéressée de cette question. Il a souligné que, devant le manque de volonté politique, la délégation du Guatemala a préféré retirer sa proposition. Cela ne signifie nullement que nous renonçons à une idée qui a fait son chemin, notamment dans les milieux universitaires, a-t-il affirmé. Le représentant a émis l'espoir que la proposition fera un jour l'objet d'un véritable examen de la part de la communauté internationale, soulignant l'importance croissante des organisations intergouvernementales sur la scène internationale. Dans ce contexte, le représentant du Guatemala a remercié la délégation de la Corée pour l'appui apporté à l'élargissement de la compétence de la Cour.

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Le représentant a par ailleurs estimé que depuis 25 ans, le Comité spécial a fait oeuvre utile, tout en soulignant qu'à l'heure actuelle la majorité des propositions dont il est saisi se trouvent au point mort. Abordant le sujet de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, qui se rapporte à l'application judicieuse et équitable de l'article 50 de la Charte, le représentant a tenu à dissiper ce qu'il a considéré comme étant un malentendu. Selon lui, l'idée de recourir aux mécanismes de règlement pacifique des différends, avant l'application de sanctions, n'est pas recevable. La question des sanctions se pose dans des situations d'urgence, où des considérations de mise en oeuvre de mécanismes de règlement pacifique des différends n'ont pas lieu d'être.

M. MOHAMMED GOMAA (Egypte) a souligné que les sanctions doivent être appliquées conformément à des critères bien établis. Elles ne doivent pas être considérées comme des mesures coercitives. Les sanctions imposées à certains Etats ont causé des préjudices considérables à des Etats tiers. Le but de la Charte des Nations Unies n'a jamais visé à encourager le recours à ces mesures. La délégation égyptienne enjoint de nouveau le Conseil de sécurité à approfondir les consultations visant à assister les Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Il est nécessaire d'examiner l'application de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies lorsqu'un Etat tiers subit un préjudice découlant de l'application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Dans quelle mesure est-il légitime pour un ou plusieurs Etats de prendre des mesures coercitives sans demander l'approbation du Conseil de sécurité?

Faisant référence aux Répertoires sur les pratiques des Nations Unies, la délégation égyptienne se félicite des efforts déployés en vue d'accélérer la publication de certains chapitres. Toutefois, il est regrettable que le personnel chargé de la préparation de ces Répertoires ne dispose pas des moyens nécessaires lui permettant de s'acquitter efficacement de ses fonctions.

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