PLUSIEURS DELEGATIONS SOUHAITENT L'ELABORATION DE REGLES UNIFORMES SUR LES SIGNATURES ELECTRONIQUES

12 octobre 1999

Communiqué de Presse
AG/J/278

PLUSIEURS DELEGATIONS SOUHAITENT L'ELABORATION DE REGLES UNIFORMES SUR LES SIGNATURES ELECTRONIQUES

19991012

Elles soulignent l'utilité de telles règles pour promouvoir le développement du commerce électronique

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente-deuxième session, tenue à Vienne du 17 mai au 4 juin 1999. Depuis sa création, la CNUDCI joue un rôle fondamental pour établir une base stable pour le développement et l'application du droit commercial international. A ce jour, elle continue d'explorer des domaines où son expertise peut contribuer à renforcer les activités de développement et à instituer un régime juridique global stable concernant le commerce international, a rappelé M. Reinhard Renger (Allemagne), Président de la CNUDCI, dans sa déclaration de clôture. A sa trente-deuxième session, la Commission avait discuté principalement du projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Dans le cadre de l'examen du point sur le commerce électronique, elle avait évalué les progrès réalisés par son Groupe de travail sur les règles uniformes relatives aux signatures électroniques.

La question de l'élaboration d'un projet de règles uniformes dans le domaine des signatures électroniques a été évoquée, cet après-midi, par de nombreuses délégations. Ainsi, le représentant de la République de Corée, soulignant que le nombre d'utilisateurs de l'Internet s'est multiplié par neuf en quatre ans, a insisté sur l'utilité qu'il y aurait à définir un ensemble de règles s'appliquant à ces nouveaux usages. Tout en reconnaissant l'existence de divergences au sein du Groupe de travail chargé de cette question, plusieurs intervenants ont appuyé la décision d'axer désormais les travaux menés en la matière, sur la cryptographie à clef publique. Il s'agit du moyen le plus rapide de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à la rédaction de règles uniformes, ont-il affirmé.

Concernant le projet de convention sur le financement par cession de créances, de nombreuses délégations, tout en espérant son adoption lors de la prochaine session de la CNUDCI, ont souhaité que ce texte reflète les différents régimes et traditions juridiques afin que le futur instrument soit largement accepté.

- 1a - AG/J/278 12 octobre 1999

Par ailleurs, plusieurs délégations ont souligné la nécessité de définir les nouveaux domaines dans lesquels la CNUDCI pourrait s'engager et apporter sa contribution juridique. Dans ce contexte, elles ont appuyé la décision visant la création d'un Groupe de travail chargé de compléter les règles relatives à l'arbitrage commercial international.

Les représentants des pays suivants sont intervenus: Pakistan, Italie, Etats-Unis, Inde, Thaïlande, Colombie, Venezuela, Indonésie, République de Corée, Mongolie, République dominicaine, Ghana, Ukraine, Tanzanie, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Equateur et Bélarus. L'Observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a pris la parole.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain mercredi 13 octobre à partir de 15 heures. Elle entamera l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

- 2 - AG/J/278 12 octobre 1999

EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-DEUXIEME SESSION

Déclarations

M. QAZI ANWAR (Pakistan) a souligné que la CNUDCI joue un rôle vital pour uniformiser et harmoniser le droit commercial international. Le Pakistan reconnaît l'importance des travaux de la Commission dans les domaines du commerce électronique, le financement par cession de créances et le financement privé des projets d'infrastructure. Le guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé est très utile. Toutefois, le représentant a souligné qu'il faut faire preuve de transparence dans les travaux. Le Pakistan attache une grande importance aux travaux de la CNUDCI sur le projet de convention relatif au financement par cession de créances. Cet instrument sera essentiel pour les transactions commerciales, notamment dans les pays en développement. Par ailleurs, les travaux futurs possibles de la Commission sur le droit relatif à l'insolvabilité seraient très utiles. Le Pakistan insiste sur l'importance de l'assistance et de la formation assurées par la CNUDCI et , à cet égard, souhaite que les ressources nécessaires au renforcement de ces activités soient augmentées.

M. MAURO POLITI (Italie) s'est dit particulièrement satisfait du projet de guide législatif sur les Projets d'infrastructure à financement privé. Le nouveau projet, a-t-il affirmé, est marqué par des progrès en termes de rédaction et de clarté. Le représentant a insisté sur la nécessité d'un guide qui concilie les intérêts des investisseurs et ceux du pays hôte. Par ailleurs, il a suggéré à la Commission d'identifier les domaines dans lesquels il serait approprié de définir des clauses législatives types. Il s'est dit impatient de voir une conclusion rapide des travaux relatifs au guide.

Le représentant a ensuite abordé la question des signatures électroniques. A cet égard, il a souligné l'utilité des travaux de la CNUDCI pour les gouvernements qui se sont engagés dans l'élaboration d'une législation sur ce point. Tous les efforts devraient être déployés, a-t-il affirmé, afin que des règles uniformes soient définies et puissent être adoptées lors de la prochaine session de la Commission. Le représentant de l'Italie s'est dit satisfait des progrès réalisés en ce qui concerne le projet de convention sur le Financement par cession de créances. Tout en reconnaissant qu'un certain nombre de questions restent en suspens, il a appelé de ses voeux un examen du projet final par la Commission à sa 32ème session. Finalement, le représentant a appuyé la décision visant la création d'un Groupe de travail chargé d'étudier les questions prioritaires en matière d'arbitrage commercial international.

- 3 - AG/J/278 12 octobre 1999

Mme CAROLYN WILSON (Etats-Unis) s'est félicitée qu'après quatre années de délibérations sur le droit du financement commercial, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial ait pu finaliser le projet de convention sur le financement par cession de créances. Elle a émis l'espoir que la Commission sera en mesure de recommander que la Sixième Commission présente à l'Assemblée générale le projet de convention pour adoption, à sa cinquante-cinquième session. Outre la modernisation du droit du financement commercial, cette convention offre la possibilité d'offrir des crédits aux sociétés commerciales à des taux bien inférieurs à ceux en vigueur dans de nombreux pays en développement. Mme Wilson a espéré que cet instrument sera appuyé par les pays en développement et en transition, qui bénéficieront considérablement du régime qu'il établira. Le régime créé par cette nouvelle convention pourra à la fois moderniser les normes de droit commercial et établir un lien avec le commerce électronique en vigueur aujourd'hui. Par ailleurs, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, destiné aux Etats qui souhaitent renforcer leur infrastructure par le biais de nouveaux moyens de financement des projets internationaux qui se sont développés depuis les années 80. De nouvelles méthodes de financement allient les marchés privés à la supervision publique et sont compatibles avec la privatisation et la réduction des dépenses directes dans de nombreux domaines. Ce projet coïncide avec les restrictions à l'assistance multilatérale.

Pour réaliser les avantages économiques, tout d'abord pour les pays en développement et les pays en transition, les normes juridiques et les directives établies par la Commission doivent tenir compte des marchés financiers et de capitaux internationaux, et encourager une volonté visant à modifier les lois nationales en vigueur. Il est important que le guide législatif soit plus spécifique et orienté en vue de réaliser des avantages. Le projet de guide législatif sera très utile pour les pays en développement. Concernant le projet de guide sur les signatures électroniques et les systèmes de certification, la délégation des Etats-Unis estime qu'il est prématuré de déterminer dès maintenant les types d'application commerciale qui seront efficaces en matière commerciale. Mme Wilson a indiqué que son Gouvernement souhaite que le projet de convention sur le commerce électronique soit finalisé le plus rapidement possible.

M. E. BALANANDAN (Inde) a affirmé que la préparation d'un guide législatif sur les Projets d'infrastructure à financement privé arrive à point nommé. De tels projets peuvent aider les Etats à accélérer le développement de leurs infrastructures en leur donnant les moyens d'attirer non seulement des investissements extérieurs, mais aussi une technologie moderne. Le représentant s'est félicité des progrès accomplis sur cette question qui ont permis d'aboutir à un guide complet et général. Toutefois, il a insisté sur la nécessité pour ce guide de préserver les intérêts des pays hôtes.

- 4 - AG/J/278 12 octobre 1999

S'agissant du financement par cession de créances, le représentant s'est réjoui des efforts déployés par la Commission pour éviter ou minimiser les risques de conflits entre le projet de convention et les autres instruments existants dans ce domaine. Il a appuyé la position du Groupe de travail compétent sur la question selon laquelle, lorsque les conflits ne peuvent pas être évités, il convient de faire prévaloir les textes déjà en vigueur. Venant à la question du commerce électronique, le représentant a affirmé qu'à ce stade de l'élaboration des règles relatives aux signatures électroniques, aucune décision ne saurait encore être prise quant à leur champ d'application et leur forme. Compte tenu du rôle clé des autorités de certification, le Groupe de travail devrait se concentrer sur les signatures électroniques, a affirmé le représentant. Les futures règles devraient mettre en oeuvre une approche comparable à celle adoptée par la CNUDCI dans l'élaboration de la loi type sur le commerce électronique. Le représentant a précisé que de telles règles devraient refléter dans leur contenu, les exigences de flexibilité.

M. MANOP MEKPRAYOONTHONG (Thaïlande) s'est félicité des progrès accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en ce qui concerne le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, qui sera d'une extrême utilité pour les pays en développement souhaitant créer un cadre juridique propice pour attirer des investissements étrangers en faveur du développement des infrastructures. Sa délégation appuie en outre l'intention de la CNUDCI de maintenir un équilibre équitable entre, d'une part, la nécessité d'attirer des investissements privés pour financer les projets d'infrastructure et, d'autre part, la nécessité de protéger les intérêts du gouvernement du pays hôte ainsi que ceux des usagers.

La délégation thaïlandaise espère que la trente-troisième session du Groupe de travail sur les pratiques contractuelles internationales - qui se tient actuellement à Vienne - finalisera rapidement le projet de convention sur le financement par cession de créances. Concernant le projet de convention, le représentant a réaffirmé que la cession de créances telle que définie par ce texte n'engendrera pas d'effets négatifs sur les droits et obligations des débiteurs. En outre, le projet de convention devrait tenir compte des différents principes juridiques des Etats membres afin que la convention soit largement acceptée. En tant que membre de la CNUDCI, la Thaïlande a participé activement aux travaux de la CNUDCI. Un projet de loi nationale sur le commerce électronique, fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, est sur le point d'être promulguée. Tout en reconnaissant les contraintes budgétaires auxquelles la CNUDCI est confrontée, la délégation thaïlandaise espère que les pays développés et le secteur privé seront en mesure d'apporter un appui financier à la formation et à l'assistance technique dans le domaine du droit commercial.

- 5 - AG/J/278 12 octobre 1999

M. ANDRES FRANCO (Colombie) a souligné l'importance du travail accompli par la CNUDCI qui s'efforce de réduire ou d'éliminer les obstacles juridiques au commerce international. L'harmonisation et l'unification du droit commercial international, la mise en oeuvre de programmes d'assistance technique par le Secrétariat, de même que ses efforts visant à diffuser l'information sur les travaux de la CNUDCI, sont autant de sources d'intérêt pour notre pays, a affirmé le représentant. Il s'est ensuite félicité de la préparation d'un guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, soulignant son utilité pour les pays en développement et en transition. Tout en préservant les intérêts de l'investisseur privé, il convient également de définir des règles qui protègent le pays hôte, a affirmé le représentant. Il s'est particulièrement félicité de l'existence de clauses visant à renforcer la transparence dans la passation des contrats publics et à éliminer les excès de bureaucratie.

Le représentant a par ailleurs annoncé la ratification par la Colombie d'une loi sur le commerce électronique, inspirée en droite ligne des travaux effectués par la CNUDCI dans ce domaine. Il a expliqué que son pays s'efforce de définir des règles pour préserver la nécessaire sécurité des transactions commerciales dans leur nouveau contexte technologique. Enfin, le représentant a attiré l'attention des membres de la Sixième commission sur le processus actuellement en cours dans son pays, de ratification de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats relatifs à la vente internationale de biens.

M. NORMAN MONAGAS-LESSEUR (Venezuela) a déclaré que sa délégation attache une grande importance aux travaux accomplis par la CNUDCI. A cet égard, le Venezuela fait sienne la déclaration du Mexique, exprimée hier au nom du Groupe de Rio. Le représentant a notamment souligné l'importance du guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Il a tenu toutefois à préciser que ce projet de guide doit prévoir des options qui refléteraient les différents systèmes juridiques en vigueur. Le Groupe de travail chargé de la question du commerce électronique devrait redoubler d'efforts afin de finaliser très rapidement le projet de convention sur le commerce électronique. Le représentant a souhaité par ailleurs que les travaux sur un projet de convention relatif au financement par cession de créances progresseront. Les pays en développement bénéficieront ainsi d'un régime plus favorable en matière de crédits. Concernant les séminaires et les autres activités de formation accomplies par la CNUDCI, M. Monagas-Lesseur a estimé qu'il est nécessaire d'assurer une compréhension plus large des instruments élaborés par la Commission. Il a ajouté que l'annuaire de la CNUDCI devrait être publié dans toutes les langues officielles et distribué dans un délai raisonnable aux délégations.

- 6 - AG/J/278 12 octobre 1999

M. RICKY SUHENDAR (Indonésie), se référant à la question du commerce électronique, a souligné que les travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sont essentiels pour les pays en développement car ils aident les gouvernements à élaborer leur législation nationale en matière de commerce électronique. Concernant le financement par cession de créances, la délégation indonésienne se félicite des efforts accomplis par la CNUDCI visant la conclusion du projet de convention. Ce nouvel instrument sera très utile en particulier pour les pays en développement. S'agissant des travaux futurs possibles de la Commission dans le domaine de l'arbitrage commercial international, il serait souhaitable pour la CNUDCI de développer davantage de lois tout en réexaminant celles en vigueur, notamment la Loi type sur l'arbitrage commercial international, les Règles d'arbitrage et les Règles de conciliation de la CNUDCI. Ces efforts sont en particulier nécessaires pour clarifier les ambiguïtés et difficultés actuelles alors que le recours devant les tribunaux d'arbitrage est de plus en plus fréquent.

S'agissant des activités de formation et d'assistance, la délégation indonésienne se félicite des travaux accomplis par la CNUDCI et espère que les contributions financières seront maintenues et augmentées pour assurer la mise en oeuvre efficace des programmes de formation et d'assistance.

M. HYUNSOO SHIN (République de Corée) a souligné l'importance du travail accompli par la CNUDCI dans un contexte de mondialisation et de libéralisation de l'économie. Elle joue en effet un rôle essentiel dans l'élimination des obstacles juridiques au commerce international, a-t-il affirmé. Le représentant a par ailleurs souligné l'utilité du projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé, qui, a-t-il précisé, contribue au renforcement des infrastructures dans les pays en développement et en transition. Il s'est félicité du caractère fructueux des négociations sur ce projet et a demandé au Secrétariat de tenir compte de toutes les positions exprimées sur la question, afin qu'un projet final soit présenté pour adoption le plus rapidement possible.

Le représentant a ensuite attiré l'attention de la Sixième Commission sur le développement du commerce électronique, soulignant qu'en quatre ans le nombre d'utilisateurs de l'Internet a été multiplié par neuf. Partant, il a insisté sur la nécessité d'établir des règles uniformes visant la régulation de ces pratiques. Dans ce contexte, le représentant a appuyé la décision du Groupe de travail sur le commerce électronique de se concentrer sur les signatures numériques, compte tenu du rôle prédominant joué par la cryptographie à clef dans cette nouvelle pratique. C'est là le moyen le plus rapide de parvenir à la rédaction de règles uniformes a-t-il affirmé.

- 7 - AG/J/278 12 octobre 1999

Le représentant a ensuite déclaré que le projet de convention sur le financement par cession de créances devrait refléter, dans son contenu, les particularités liées à chaque système juridique, la rapidité de son adoption en dépendant. Enfin, le représentant s'est dit satisfait des efforts réalisés par le Secrétariat en vue de promouvoir la diffusion d'informations sur ses travaux. Rappelant que le Secrétariat a d'ores et déjà organisé 21 séminaires dans plus de 20 pays, il a émis l'espoir qu'un tel séminaire se tiendra bientôt en République de Corée.

M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie), a fait observer que la mise en place d'une infrastructure est un domaine qui exige des investissements importants à long terme et qui ne permet pas aux investisseurs étrangers de tirer profit immédiatement. La Mongolie, pays en développement et en transition, est particulièrement intéressée dans le développement d'une infrastructure, en coopération avec des partenaires étrangers. C'est pourquoi, la politique et la législation nationales visent à créer un cadre juridique approprié pour attirer des investissements étrangers destinés à financer l'infrastructure du pays. Les investissements étrangers jouent un rôle important notamment dans les domaines des communications et des ponts et chaussées. Les investissements privés étrangers dans le domaine de l'infrastructure offrent la possibilité de réduire les dépenses publiques et d'obtenir des services de qualité, tout en permettant au secteur public de réaffecter les ressources pour répondre aux besoins sociaux pressants.

Concernant le commerce électronique, le représentant s'est félicité des progrès réalisés par la CNUDCI, tout en précisant que son pays n'est pas encore directement impliqué dans ce domaine. Toutefois, l'élaboration de règles uniformes en matière de commerce électronique sera aussi bien utile pour les pays en développement qui souhaitent créer une base juridique rationnelle pour le commerce électronique, que pour les pays dotés d'une législation en la matière, qui souhaitent l'harmoniser avec les pratiques en vigueur.

Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) a souligné l'intérêt grandissant que son pays, désireux de s'intégrer à l'économie mondiale, accorde à la CNUDCI. Elle a souligné l'importance que la République dominicaine attache au projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Notre pays est engagé dans une oeuvre de recapitalisation des entreprises du secteur public, à base de capitaux privés et d'investissements étrangers. Aussi, a-t-elle affirmé: nous nous félicitons des progrès réalisés dans la mise au point de ce guide législatif, qui sera très utile aux travaux entrepris par les autorités travaillant dans ce domaine. Par ailleurs, la représentante a déclaré que son pays, en tant que destination touristique, se félicite de la définition de règles uniformes sur le commerce électronique par la CNUDCI. Elle a appelé de ses voeux une plus large ouverture de ses travaux aux pays en développement. En conclusion de son intervention, la représentante a demandé que davantage de ressources soient allouées à la CNUDCI pour qu'elle puisse faire face à sa charge de travail et diffuser ses travaux au sein de la communauté des Etats Membres de l'ONU.

- 8 - AG/J/278 12 octobre 1999

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a souligné que pour être efficaces, les législations nationales concernant les projets d'infrastructure à financement privé doivent être formulées sur la base des principes d'équité, de transparence, d'ouverture et de concurrence loyale. A cet égard, sa délégation fait sienne l'approche prudente adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, en particulier en ce qui concerne la question de l'expiration des projets, de l'indemnisation et du règlement des différends. Pour ce qui est de la question du commerce électronique, M. Hanson-Hall a appuyé la décision de la Commission de réaffirmer la possibilité d'élaborer des règles uniformes dans ce domaine. Par ailleurs, le Ghana appuie l'élaboration d'une loi uniforme sur le financement par cession de créances dans la mesure où la future convention offrira de plus grandes possibilités de crédit à des taux plus faibles. Cet instrument contribuerait à éliminer ou à réduire les effets négatifs de la concurrence subis par les pays en développement, ainsi que par certains pays en transition. Le Ghana appuie la décision de la Commission de faire accélérer les travaux sur la question afin que le projet de convention soit adopté à sa trente-troisième session.

M. VASYL KORZACHENKO (Ukraine) a souligné que la CNUDCI est un forum sans pareil, oeuvrant au développement progressif d'un droit commercial international uniforme. Le projet de guide sur les Projets d'infrastructure à financement privé est un des sujets clés à l'ordre du jour de la CNUDCI, a affirmé le représentant. Pays qui met en oeuvre de profondes réformes économiques, l'Ukraine est particulièrement intéressée par l'adoption finale d'un tel guide. Le représentant s'est félicité que la Commission ait mis en oeuvre une approche équilibrée de la question qui garantisse à la fois, l'élévation des taux d'investissement dans les pays et les intérêts du pays hôte et des futurs utilisateurs des infrastructures. Il a par ailleurs fait part de l'intérêt particulier que sa délégation attache aux travaux de la CNUDCI en matière d'arbitrage commercial international. Le représentant s'est félicité de la décision d'examiner de nouvelles questions dans ce domaine. A cet égard, il a affirmé que la conciliation et l'exécution des sentences arbitrales devraient être considérées comme des priorités. Il s'est dit impatient de voir s'ouvrir des négociations sur ces points. Le représentant a ensuite demandé que la CNUDCI soit encouragée financièrement dans la mise en oeuvre de ses activités d'expertise à long terme dans le domaine du droit commercial international. En conclusion de son intervention le représentant a insisté sur la nécessité pour la CNUDCI de collaborer de façon étroite avec les autres organisations internationales qui oeuvrent dans le domaine du commerce international.

- 9 - AG/J/278 12 octobre 1999

M. TUVAKO N. MANONGI (Tanzanie) s'est félicité des progrès accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international au sujet du projet de guide législatif d'infrastructure à financement privé. Il s'est également félicité de la décision de la Commission de finaliser les travaux sur la question à sa prochaine session. En tant que pays en développement - et l'un des pays les moins avancés dans ce domaine -, la Tanzanie fait observer que tout en reconnaissant les avantages que la future convention sur le financement par cession de créances, qui vise notamment à faciliter le financement, les gouvernements sont inquiets de se trouver confrontés à des créanciers qu'ils n'ont pas choisis. La Tanzanie souhaite éviter la cession de créances par un gouvernement à un créancier qu'il n'a pas souhaité avoir. Le Groupe de travail chargé de la question et la Commission devraient examiner de manière approfondie les liens existants entre le débiteur et le cessionnaire, en particulier lorsque le débiteur est un débiteur souverain.

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle Zélande) a affirmé que la CNUDCI joue un rôle unique dans le développement d'un droit commercial international. En témoignage de ce vif intérêt que son pays accorde aux travaux de la CNUDCI, la représentante a fait part de la ratification par la Nouvelle Zélande des lois types définies par la CNUDCI en matière d'arbitrage et de vente internationale de marchandises. La représentante s'est ensuite félicitée des progrès réalisés dans la préparation d'un projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé. Dans ce contexte, elle a souhaité que ce guide soit rédigé en termes suffisamment généraux pour que des Etats dotés de constitutions et de traditions juridiques très différentes puissent tous en tirer profit. La représentante a ensuite affirmé que les projets de règles définies par le Groupe de travail sur le commerce électronique devraient pouvoir faire l'objet d'un consensus. A cet égard, elle s'est félicitée de la décision d'axer les travaux sur la cryptographie à clef publique. La représentante a affirmé qu'il faudrait ne pas légiférer à outrance sur le commerce électronique. Elle a souligné le fait que la Commission juridique de la Nouvelle Zélande est sur le point de rendre son second rapport sur le commerce électronique, en vue de l'adoption d'une législation sur cette question s'inspirant des travaux réalisés par la CNUDCI.

M. OLUSEGUN AKINSANYA (Nigéria) a déclaré qu'en tant que pays en développement désireux de participer activement aux pratiques du commerce international fondées sur le droit, le Nigéria apprécie le rôle actif et fructueux que joue la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans l'élaboration d'un cadre juridique pour le commerce international. Le Nigéria souscrit aux vues exprimées par certains Etats Membres selon lesquelles la CNUDCI est le cadre juridique essentiel au sein du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial

- 10 - AG/J/278 12 octobre 1999

international. En tant que membre de la CNUDCI, le Nigéria est engagé à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement du commerce international par le biais d'un régime juridique global stable dans le domaine du commerce international. Concernant la formation et l'assistance assurées par la CNUDCI, M. Akinsanya s'est déclaré d'avis que le Secrétariat devrait être renforcé et disposer de ressources supplémentaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.

Notant avec satisfaction que le projet de guide législatif sur les projets d'infrastructure à financement privé est finalisé, M. Akinsanya a adhéré à l'idée selon laquelle ce guide ne se substituera pas aux législations nationales en vigueur en la matière ni n'empiétera sur la souveraineté nationale, mais qu'il servira plutôt à élaborer une législation nationale en vue de garantir l'équité et la transparence. La délégation nigériane estime que l'infrastructure législative du commerce international ne peut être complète sans recourir ou faire référence aux règles d'arbitrage. C'est pourquoi, la création d'un groupe de travail au sein de la CNUDCI chargé de l'arbitrage constitue une mesure positive dans la bonne voie.

M. MARCELO VAZQUEZ (Equateur) a affirmé que l'efficacité de la CNUDCI est reconnue de tous. Il s'est dit satisfait des progrès accomplis sur le projet de guide législatif concernant les projets d'infrastructure à financement privé, soulignant que l'on dispose désormais d'un texte complet. Toutefois, il conviendrait de revoir ce texte afin de garantir sa souplesse. Particulièrement, il est nécessaire de préserver les intérêts du pays hôte et des utilisateurs futurs de l'infrastructure, a-t-il souligné. Ce guide, a conclu le représentant, est tout aussi important pour les pays en développement que pour les investisseurs.

Le représentant s'est par ailleurs dit conscient des difficultés qui doivent être surmontées au sujet du projet de régime uniforme sur les signatures électroniques. Il a émis l'espoir que de telles difficultés pourront être rapidement surmontées. Venant au projet de convention sur le financement par cession de créances, le représentant a également souhaité son adoption le plus rapidement possible, soulignant la contribution importante d'une telle convention au commerce international. Le représentant a ensuite insisté sur la nécessité de faire le bilan global des nouveaux domaines dans lesquels la Commission pourrait s'engager et apporter une contribution juridique. En conclusion de son intervention, il a souligné l'importance particulière qu'il accorde au travail de formation et d'assistance technique mis en oeuvre par la Commission, en particulier dans les pays en développement. Il est préoccupant, a-t-il déclaré, de voir que beaucoup de demandes d'aide ne peuvent pas être satisfaites.

- 11 - AG/J/278 12 octobre 1999

M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a déclaré que l'examen du rapport de la CNUDCI témoigne du rôle essentiel que joue la Commission dans le domaine du droit commercial international. Des progrès considérables ont été accomplis dans les domaines du commerce électronique et du financement par cession de créances. Il a émis l'espoir que le projet de convention sur le financement par cession de créances sera présenté à l'Assemblée générale pour adoption en l'an 2000. Cet instrument contribuera de manière considérable à financer des projets à des coûts plus faibles. Le Bélarus souhaite que la CNUDCI continue d'organiser des séminaires sur une base régionale, notamment à l'intention des pays en transition. Le représentant a indiqué que son pays continuera d'apporter une contribution positive aux travaux de la Commission.

M. RAMA RAO (Observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a appuyé l'idée selon laquelle la CNUDCI pourrait coopérer avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Une telle coopération pourrait se révéler fructueuse, d'autant que le commerce électronique et la propriété intellectuelle sont deux domaines indépendants à certains égards. Il est de la responsabilité de notre Organisation de protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre ceux qui utilisent l'Internet de façon abusive. Le représentant a rappelé que l'OMPI a entrepris des consultations et fait un certain nombre de recommandations concernant les marques déposées par voie électronique. L'OMPI a également convoqué une conférence mondiale sur le commerce électronique qui s'est déroulée à Genève, du 14 au 16 septembre. Le point culminant de cette conférence a été la proposition et l'adoption d'un Agenda digital en dix points concernant le commerce électronique. Le représentant a souligné qu'un tel Agenda offre une base suffisante pour une coopération accrue entre l'OMPI d'une part, les Nations Unies et la CNUDCI d'autre part, en vue de développer un cadre juridique approprié pour le commerce électronique au bénéfice de tous les Etats Membres et de l'industrie.

M. REINHARD RENGER (Allemagne), Président de la CNUDCI, a réaffirmé que le rôle de la Commission en tant qu'organe principal du système des Nations Unies chargé d'uniformiser et d'harmoniser le droit commercial international ne doit son succès qu'au consensus des délégations. L'établissement de ce consensus n'est pas toujours une tâche aisée. Il existe de nombreuses coutumes et cultures jurdidiques dans de nombreux pays, Membres des Nations Unies. Ce processus ne peut être couronné de succès que si toutes les délégations - qu'elles siègent à titre de membres ou d'observateurs auprès de la Commission ou de ses groupes de travail - souhaitent parvenir à un compromis. L'appui apporté par la Sixième Commission à la CNUDCI constitue un ferme encouragement dans cette voie. M. Renger a assuré les délégations que la CNUDCI est toujours consciente de la nécessité d'utiliser de manière efficace les ressources humaines et financières disponibles. Il a toutefois souligné qu'une acceptation globale des travaux de la CNUDCI ne peut être réalisée que lorsque la Commission fonctionnera avec la participation de toutes les délégations. La documentation préparatoire et les rapports élaborés par la CNUDCI ont toujours été publiés dans toutes les langues officielles. Il a assuré que les observations formulées au cours de ce débat seront communiquées à la CNUDCI à sa prochaine session. * *** *