LE COMITE SPECIAL REAFFIRME LE DROIT A L'AUTODETERMINATION, Y COMPRIS A L'INDEPENDANCE, DE ONZE TERRITOIRES INSULAIRES NON AUTONOMES

21 juillet 1999

Communiqué de Presse
AG/COL/168

LE COMITE SPECIAL REAFFIRME LE DROIT A L'AUTODETERMINATION, Y COMPRIS A L'INDEPENDANCE, DE ONZE TERRITOIRES INSULAIRES NON AUTONOMES

19990721 Il recommande de renforcer les efforts en vue de l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux peuples coloniaux

Le droit inaliénable des populations d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines à l'autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l'indépendance, a été réaffirmé ce matin par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Par un texte d'ensemble, adopté sans vote, le Comité réaffirme également que c'est en fin de compte aux populations de ces territoires elles-mêmes qu'il appartient de déterminer librement leur statut politique futur. Il note avec préoccupation que le Plan d'action de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme ne pourra être achevé avant l'an 2000, exhorte les Etats Membres à participer aux efforts de l'ONU pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engage à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif. Le Comité fait, en outre, des recommandations particulières pour chaque territoire concerné.

L'adoption de cette résolution a été précédée d'une longue discussion sur certains aspects du texte relatif aux îles Vierges américaines.

Le Comité spécial a recommandé, d'autre part, que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Par ce texte, adopté par consensus, le Comité spécial prie ces institutions et organismes, ainsi que les organisations internationales et régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Il demande, en outre, aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus

des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies sur les questions qui les concernent, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.

Le Comité spécial a, en outre, adopté par consensus, le projet de rapport sur le Séminaire régional pour les Caraïbes qui s'est tenu à Castries (Sainte-Lucie) du 25 au 27 mai 1999. Ce Séminaire avait pour objet d'étudier la situation de petits territoires insulaires non autonomes, en particulier leur évolution constitutionnelle vers l'autodétermination d'ici à l'an 2000. Il visait à étudier les domaines dans lesquels la communauté internationale pourrait renforcer sa participation aux programmes d'assistance et adopter une méthode globale et intégrée en vue d'assurer à ces territoires un développement politique et un développement socio-économique viables.

En fin de séance, le Président du Comité spécial, M. Peter Dickson Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée), a précisé qu'en vertu des règlements, le rapporteur du Comité était autorisé à revoir la rédaction des résolutions adoptées en vue de les rendre conformes au format de l'Assemblée générale. Celles-ci, de même que le rapport sur le Séminaire pour les Caraïbes, feront partie des documents transmis à la Quatrième Commission de l'Assemblée générale.

Le représentant de Cuba a, pour sa part, lancé un appel à toutes les délégations pour qu'elles s'associent à une résolution, dans le cadre de la session de fond du Conseil économique et social, en vue de nouvelles actions visant à soutenir l'autodétermination des peuples coloniaux, idée qui a été soutenue par le Président du Comité spécial.

La prochaine réunion du Comité spécial aura lieu le 28 juillet à 10 heures.

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Adoption de résolutions

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (A/AC.109/1999/L.11/Rev.2)

Par cette résolution, adoptée par consensus, le Comité spécial recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le Comité réaffirme que la reconnaissance par l'Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d'autres organes de l'ONU de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance a pour corollaire l'octroi à ces peuples de tout l'appui voulu.

Le Comité spécial prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d'examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économiques et sociaux. Il engage les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l'ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Il les prie également de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets des catastrophes naturelles sur ces territoires; les moyens de les aider à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales et criminelles; et sur l'exploitation illégale de leurs ressources marines.

Le Comité spécial recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l'application intégrale des résolutions pertinentes de l'ONU. Il encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d'assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe. Le Comité demande aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent. Il recommande à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'accorder la priorité à la question de la fourniture d'une aide aux peuples des territoires non autonomes.

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Question des territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaine (A/AC.109/1999/L.15/Rev.1)

Par cette résolution d'ensemble, adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, le Comité réaffirme, en ce qui concerne la situation générale, le droit inaliénable des populations de ces territoires à l'autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l'indépendance. Il demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les voeux et les aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur. Il réaffirme que les missions de visite des Nations Unies constituent un moyen efficace de connaître la situation dans les territoires, et prie les puissances administrantes et les représentants élus des populations des territoires d'aider le Comité spécial dans ce domaine.

Le Comité spécial réaffirme qu'il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle de ces territoires, et recommande que la priorité continue d'être donnée au renforcement et à la diversification de leur économie. Il prie les puissances administrantes de prendre, en consultation avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour préserver l'environnement des territoires de toute dégradation, ainsi que pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions.

Le Comité spécial note avec préoccupation que le Plan d'action de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme ne pourra être achevé avant l'an 2000. Il exhorte les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'ONU pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engage à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.

Pour ce qui est Samoa américaines, le Comité spécial invite notamment la Puissance administrante à continuer de promouvoir le développement économique et social du territoire.

Pour ce qui est d'Anguilla, le Comité spécial invite la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, le Comité spécial engage la Puissance administrante à continuer d'oeuvrer avec le territoire en vue du développement économique et social de celui-ci. Il demande, en outre, à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire,

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des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, le Comité spécial demande à la Puissance administrantes, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire.

Pour ce qui est des îles Caïmanes, le Comité spécial demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques. Il engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes et contre le trafic des drogues. Il prie la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commandes.

Pour ce qui est de Guam, le Comité spécial, notant qu'il est proposé de fermer et de redéployer quatre installations de la marine des Etats-Unis à Guam et demandé de transformer certaines des installations fermées en entreprises commerciales, invite la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam. Il invite également la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, sanctionnée par la population guamienne, et encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur cette question. Il prie la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux, et la prie de continuer à transférer des terres aux habitants du territoire. Le Comité prie en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam. Il la prie aussi de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d'activités économiques et d'entreprises viables, et de continuer d'appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture, ainsi que celui d'autres activités viables.

Pour ce qui est de Montserrat, le Comité spécial invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

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Pour ce qui est de Pitcairn, le Comité spécial prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, le Comité spécial prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio de Sainte-Hélène.

Pour ce qui est des îles Turques et Caïques, le Comité spécial invite la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du gouvernement et de la population de ces îles pour ce qui est de la gestion du territoire. Il engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres. Il demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, le Comité spécial prie la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'est fixés dans les domaines politique, économique et social. Il la prie en outre de faciliter la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l'Association des Etats des Caraïbes.

Le Comité spécial se déclare préoccupé par le fait que le territoire, qui est déjà fortement endetté, a dû emprunter 21 millions de dollars à une banque commerciale pour financer l'exécution de son programme d'élimination du bogue de l'an 2000, et demande que le programme élaboré à cette fin par l'ONU soit mis à la disposition des territoires non autonomes (paragraphe 4). Le Comité note que les élections générales tenues dans le territoire en novembre 1998 ont eu pour effet une passation de pouvoirs sans heurts (paragraphe 5). Il se déclare préoccupé par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires, ce qui a porté le montant cumulatif de la dette à plus d'un milliard de dollars (paragraphe 6). Il se félicite des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire pour faire face à la crise, et demande à la Puissance administrante de fournir toute l'assistance requise par le territoire pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d'allégement de la dette correspondant à des montants empruntés (paragraphe 7).

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Echange de vues avant l'adoption de la résolution

Avant l'adoption de la résolution, les membres du Comité ont eu une longue discussion sur la partie du texte consacrée aux îles Vierges américaines, et en particulier sur le maintien ou non dans la résolution des paragraphes 4, 5, 6, et 7, relatifs aux questions financières. Cette discussion avait pour base une lettre adressée au Président du Comité par la Mission des Etats-Unis auprès de l'ONU demandant la suppression de ces paragraphes. La délégation américaine y conteste également l'autorité de M. Carlyle Corbin, Ministre d'Etat, représentant pour les affaires extérieures des îles Vierges américaines, qui a participé aux travaux du Comité en juillet dernier, en ce qui concerne les questions financières. Ce point de vue est appuyé par M. Charles Turnbull, Gouverneur des îles Vierges américaines, dans une lettre adressée au Département d'Etat américain dans laquelle il affirme que le forum approprié pour traiter des problèmes financiers et économiques du Gouvernement des îles Vierges américaines est le Gouvernement fédéral des Etats-Unis et non le Comité de la décolonisation. Ces lettres, ainsi qu'une lettre de M. Corbin adressée au Président du Comité spécial, figurent dans l'aide-mémoire 21/99.

Le Président du Comité spécial, M. Peter Donigi (Papouasie-Nouvelle- Guinée), a estimé que le texte de la résolution reflétait davantage la situation dans les îles Vierges américaines que celui de l'an dernier. Il a souligné le fait que les informations figurant dans les paragraphes 4, 5, 6 et 7 reflétaient le rapport du Secrétaire général sur les îles Vierges américaines et relevaient du domaine public puisqu'elles ont été largement couvertes par la presse. Partant, il a estimé que ces questions ne pouvaient avoir un caractère strictement bilatéral, entre les Etats-Unis et les îles Vierges américaines. M. Donigi a mis en garde contre le fait qu'accepter l'autorité de la lettre du Gouverneur des îles Vierges américaines créerait un précédent et ouvrirait la porte à des demandes similaires de la part d'autres gouverneurs de territoires non autonomes. En outre, a-t-il souligné, ce problème pose également la question du mandat de ce Comité. Si celui-ci se voit nié ses prérogatives sur des questions qui relèvent en réalité du domaine public, il ne lui restera rien à faire, a-t-il souligné.

Les représentants des Etats-Unis, de la Syrie, du Chili, de la Côte d'Ivoire, de Sainte-Lucie, de la Fédération de Russie, de Cuba, et de l'Inde ont participé à cette discussion.

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Adoption du projet de rapport sur le séminaire régional pour les Caraïbes

Dans ce projet de rapport, adopté par consensus, il est rappelé que le Séminaire régional pour les Caraïbes chargé d'étudier la situation politique, économique et sociale des petits territoires insulaires non autonomes -- qui s'est tenu à Castries (Sainte-Lucie) du 25 au 27 mai 1999 (A/AC.109/1999/CRP.2) -- avait pour objet d'étudier la situation de ces territoires, en particulier leur évolution constitutionnelle vers l'autodétermination d'ici à l'an 2000. Il visait à étudier les domaines dans lesquels la communauté internationale pourrait renforcer sa participation aux programmes d'assistance et adopter une méthode globale et intégrée en vue d'assurer à ces territoires un développement politique et un développement socio-économique viables.

Dans ses conclusions et recommandations, le Séminaire a estimé que le principe de l'autodétermination est incontournable et constitue un droit de l'homme fondamental. Le Séminaire a conclu que l'ONU a toujours un rôle à jouer dans la décolonisation et que le mandat du Comité spécial est un programme d'action politique de l'ONU. Dans la conjoncture mondiale actuelle, il y a toujours lieu d'apporter à la situation propre de chacun des territoires non encore autonomes une solution novatrice, concrète et pragmatique. Les caractéristiques particulières des territoires non autonomes restants ne devraient en aucune manière empêcher leur population d'exercer leur droit inaliénable à l'autodétermination. Ayant été informés des mesures que les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se proposaient d'entreprendre en ce qui concerne les activités bancaires extraterritoriales, les participants ont souligné qu'il importait que les puissances administrantes, les Etats membres de l'OCDE et les représentants des territoires non autonomes engagent des consultations efficaces et constructives en vue de formuler des lois appropriées. En outre, ils ont confirmé la nécessité de veiller à ce que les puissances administrantes ne compromettent pas les droits économiques des territoires non autonomes; la transparence, la responsabilisation et la bonne gouvernance constituant les conditions préalables. De l'avis du Séminaire, il faudrait recueillir l'opinion des populations des territoires non autonomes sur leur droit à l'autodétermination au moyen d'activités supervisées par l'ONU. Il importe, en particulier, que toutes les parties concernées poursuivent l'examen de toutes les options disponibles en matière d'autodétermination et que les peuples des territoires non autonomes soient dûment informés des choix qui s'offrent à eux.

Le Comité spécial devrait continuer à encourager les négociations que mènent actuellement les Gouvernements britannique et espagnol dans le cadre du processus de Bruxelles en vue de trouver une solution à la question de Gibraltar.

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Les participants ont encouragé toutes les parties concernées à appliquer les accords signés le 5 mai 1999 sur le Timor oriental, sous les auspices du Secrétaire général, afin de créer les conditions favorables à la tenue de la consultation populaire. Ils ont recommandé que le Comité spécial suive l'évolution de la situation et contribue positivement au processus.

De l'avis du Séminaire, l'ONU devrait suivre de près et garder à l'étude le processus enclenché par la signature le 5 mai 1998 des Accords de Nouméa entre les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. En vertu de ces Accords, la Nouvelle-Calédonie devrait être habilitée à devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales, comme les organisations internationales de la région du Pacifique, l'ONU, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation internationale du Travail. En attendant, elle devrait rester sur la liste des territoires non autonomes.

Le Séminaire a également noté avec satisfaction l'évolution positive de la situation constitutionnelle du territoire des Tokélaou. Les relations entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, leur puissance administrante, ont en effet permis à ces îles d'accroître leur autonomie et de promulguer davantage de lois internes, les rapprochant ainsi de l'exercice du droit à l'autodétermination. Le texte contient également des recommandations concernant la question des îles Falkland (Malvinas), et Guam.

Le Séminaire recommande également au Comité spécial de prendre note avec satisfaction du fait que la France, la Nouvelle-Zélande et le Portugal coopèrent au processus de décolonisation, de se féliciter de leur participation aux séminaires et de demander aux autres puissances administrantes d'engager avec lui un dialogue constructif. Le Comité devrait aussi remercier l'Argentine, l'Italie et la Jamahiriya arabe libyenne d'avoir participé activement au séminaire et encourager les autres Etats membres à continuer de coopérer avec lui.

Le Séminaire était dirigé par M. Donigi. Y ont participé les pays membres du Comité spécial suivants : Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Iraq, Mali, République arabe syrienne et Sainte-Lucie (pays hôte). La France et le Portugal ont participé au Séminaire en tant que puissances administrantes.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie s'est déclaré en faveur de l'adoption du rapport du Séminaire régional pour les Caraïbes. Ce texte a fait l'objet d'une rédaction consensuelle et démontre le bien-fondé de la méthode adoptée par les Nations Unies, a dit le représentant, une méthode qui veut que toute idée émise même par le plus éminent des experts, doit passer par le vote des délégations.

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