LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL D'ALLOUER 200 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION AU KOSOVO

20 juillet 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/504

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LA DEMANDE DU SECRETAIRE GENERAL D'ALLOUER 200 MILLIONS DE DOLLARS POUR LA MISE EN PLACE DE LA MISSION AU KOSOVO

19990720 "Nous avons conscience du caractère inhabituel de notre requête, mais la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo est une opération très complexe qui va requérir des moyens importants et l'on ne peut pas se permettre d'attendre la soumission à l'Assemblée générale du budget complet de la Mission d'ici la fin septembre/début octobre" a expliqué, ce matin, à la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, présentant le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUK. A la différence de la plupart des autres missions, la MINUK n'a pas de composante militaire permettant notamment de reporter les paiements; les dépenses devront être couvertes au fur et à mesure. Etant donné la situation budgétaire difficile, surtout en ce qui concerne le budget du maintien de la paix, il n'est pas non plus possible de transférer les ressources allouées à d'autres missions vers la MINUK, sans compromettre les activités en cours. C'est pourquoi, ainsi qu'il avait été fait en d'autres temps pour la Mission des Nations Unies au Cambodge, le Secrétaire général demande aujourd'hui à la Commission de bien vouloir autoriser un montant de 200 millions de dollars pour satisfaire aux dépenses les plus immédiates de la Mission.

Les intervenants ont réitéré leur soutien au déploiement de la Mission au Kosovo, dont ils ont reconnu l'extrême complexité. C'est pourquoi, ils ont appuyé la demande du Secrétaire général, tout en insistant sur la nécessité de disposer le plus rapidement possible d'un budget détaillé et pleinement justifié. Plusieurs représentants ont aussi demandé à ce que les règles et procédures financières appliquées aux opérations de maintien de la paix soient pleinement respectées. Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a estimé que la somme demandée aujourd'hui par le Secrétaire général ne suffira pas à couvrir les besoins de la Mission et que des ressources supplémentaires seront nécessaires.

Les représentants des délégations suivantes sont intervenus : Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Guyana (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Mexique, Etats-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Japon, Turquie, Fédération de Russie, République de Corée, Tunisie, Kenya, Cuba, Ouganda et République-Unie de Tanzanie.

La Commission devrait se réunir en séance plénière pour prendre une décision sur la question, cet après-midi à partir de 15 heures.

Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (point 170)

Le Secrétaire général dans son rapport (A/53/238/Ad.1) rappelle que, par sa résolution en date du 10 juin 1999, le Conseil de sécurité a décidé de déployer au Kosovo des présences internationales civiles et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés. La Mission sera dirigée par un Représentant spécial du Secrétaire général, dont le Bureau comprendra des groupes qui fourniront des avis politiques, économiques et juridiques, assureront la liaison militaire et géreront l'information et les relations publiques. La composante "administration civile intérimaire" de la Mission, relevant de l'ONU, comprendra les trois bureaux suivants :

- le Bureau du chef de police, comprenant un groupe de la police civile international (avec un effectif d'environ 1 800 personnes) chargé de superviser les opérations de police civile, ainsi que de mettre en place et de superviser une force de police au Kosovo; une force de police spéciale (avec un effectif d'environ 1 000 personnes) chargée du maintien de l'ordre et d'autres fonctions spéciales de police; et un groupe de la police internationale des frontières (avec un effectif d'environ 200 personnes).

- le Bureau des affaires civiles, qui sera chargé de superviser et éventuellement de remplir un certain nombre de fonctions relevant des affaires civiles, telles que la fonction publique et les affaires économiques et budgétaires, ainsi que de fournir, à court terme, un soutien au titre du rétablissement et de la fourniture de services publics de base, tels que la santé publique, l'éducation, les services collectifs de distribution, les transports et les télécommunications. Les besoins précis de ce Bureau sont en train d'être déterminés.

- le Bureau des affaires judiciaires, qui sera chargé d'organiser et de superviser le système judiciaire, d'authentifier les documents juridiques et de mener des activités connexes. Là encore, les besoins précis sont en train d'être déterminés.

Comme on ne dispose pas de renseignements précis sur les besoins opérationnels à l'heure actuelle, il faudra attendre les résultats de l'évaluation initiale effectuée par la première équipe, la conclusion des consultations nécessaires avec les organismes participants et la présentation ultérieure d'un rapport détaillé au Conseil de sécurité avant de présenter des prévisions de dépenses détaillées à l'Assemblée générale. Etant donné que ce processus demande un certain temps, le Secrétaire général estime indispensable non seulement d'autoriser la MINUK à contracter des engagements pour couvrir les dépenses de l'opération mais aussi de lui allouer des fonds. En conséquence, et compte tenu également de la complexité du mandat et de l'ampleur des tâches à accomplir, il sollicite de l'Assemblée générale l'autorisation d'engager des dépenses jusqu'à concurrence de 200 millions de dollars en procédant à une mise en recouvrement pour couvrir les frais de

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fonctionnement de la Mission depuis sa création jusqu'au moment où le budget intégral sera présenté à l'Assemblée, à l'automne. Ce montant comprend les 50 millions de dollars déjà approuvés.

Dans son rapport (A/53/1019), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait observer qu'en raison des exigences de la situation, le Secrétaire général n'a pas été en mesure de fournir à l'appui de sa demande tous les éléments nécessaires d'analyse et d'information. Le CCQAB note l'explication du Secrétariat, à savoir que jusqu'au retour de la première équipe, il serait extrêmement difficile de fournir des indications détaillées. Le montant considéré de 200 millions de dollars n'a donc pas été motivé. Etant donné l'effectif de la Mission et l'urgence de la situation, la requête du Secrétaire général est à considérer comme une demande d'avance qui ne représentera qu'une petite fraction du montant qui sera vraisemblablement requis durant la période de 12 mois correspondant au montant de la Mission. Le Comité a reçu l'assurance que le budget effectif, qui sera soumis en octobre 1999, serait établi selon les modalités habituelles et serait donc pleinement étayé par tous les éléments justificatifs voulus.

Comme le Secrétaire général l'indique dans son rapport, la Mission sera dirigée par un Représentant spécial et dont le Bureau comprendra des groupes qui fourniront des avis politiques, économiques et juridiques, assureront une liaison militaire et géreront l'information et les relations publiques. Le CCQAB souligne que tout le personnel qui sera affecté à la MINUK devra être obtenu en pleine conformité avec les règlements et règles régissant les questions financières et administratives du personnel de l'ONU et avec toutes autres décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

Le Comité a été informé par le Contrôleur des Nations Unies que, sur le montant de 50 millions de dollars autorisé précédemment par le Comité, un montant d'environ 20 millions de dollars avait été engagé durant les deux premières semaines afin de couvrir les dépenses immédiates correspondant à la phase de démarrage de la MINUK. En outre, il a été informé que la Mission aura besoin de disposer de liquidités d'un montant important, étant donné l'absence de contingents militaires des Nations Unies pour lesquels les Etats Membres assurent le financement initial moyennant remboursement ultérieur de la part de l'Organisation.

Le Comité recommande que le Secrétaire général soit autorisé à engager des dépenses d'un montant ne devant pas dépasser 200 millions de dollars, y compris le montant de 50 millions déjà autorisé.

Débat général

M. JARMO SAREVA (Finlande), au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Malte,

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l'Islande et de la Norvège, a rappelé que l'Union européenne a, dès le départ, assumé sa part des efforts en vue de la résolution de la crise au Kosovo. L'Union européenne est aussi déterminée à assumer son rôle dans la reconstruction et le redressement économique du Kosovo et à contribuer à son développement économique à long terme. L'Union européenne est déjà active à cet égard et assumera dûment sa part dans la reconstruction. L'Union européenne appuie fermement l'établissement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) dont le mandat est sans précédent. En réalité, l'ONU devra prendre la tête des efforts visant à faire revivre une société dont les infrastructures, tant physiques que sociales, ont été détruites. L'Union européenne comprend le fardeau énorme que ceci fait porter au système des Nations Unies, et en particulier à ceux, au sein du Secrétariat, qui sont responsables de la planification et de la coordination de ces efforts. Pour notre part, nous devons nous assurer que l'ONU dispose des moyens et des ressources nécessaires. A cet égard, l'Union européenne tient à souligner que la reconstruction et le rétablissement du Kosovo ne relèvent pas, par définition, du budget de la MINUK. Le financement de la reconstruction sera fait grâce à des contributions annoncées lors des conférences internationales de donateurs.

L'Union européenne appuie entièrement les observations et recommandations du CCQAB et attire l'attention sur les facteurs, à savoir la situation de l'Organisation en ce qui concerne les liquidités, qui, de l'avis du Comité consultatif, doivent être prises en compte lors de l'examen du budget requis. Pour remplir son mandat, la MINUK aura besoin de liquidités suffisantes et disponibles dès le début. Partant, l'Union européenne souscrit à la demande du Secrétaire général de l'autoriser à engager des dépenses jusqu'à concurrence de 200 millions de dollars. L'Union européenne estime que ce montant doit être pleinement évalué conformément à l'article 17 de la Charte et du Règlement financier, en vue d'assurer la disponibilité des fonds. Tout en reconnaissant l'urgence de la question, l'Union européenne souligne l'importance de la présentation d'un budget détaillé aussitôt que possible.

M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné la responsabilité collective des Etats membres dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le Groupe reconnaît que la situation au Kosovo est extrêmement complexe pour les Nations Unies, toutefois il tient à souligner l'importance du respect des procédures et règles financières pour le financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. C'est pourquoi, il regrette que le rapport du Secrétaire général ne fournisse pas les informations appropriées, rendant ainsi la décision de la Commission difficile. Une justification des besoins et des moyens pour financer la Mission est nécessaire. Le Groupe regrette également qu'il n'ait même pas été fourni de justification au montant préliminaire de 200 millions de dollars demandé.

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M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a appuyé la création de la Mission des Nations Unies au Kosovo. Le Mexique estime que l'Organisation aura à l'avenir une forte responsabilité économique dans la région des Balkans, étant donné les activités qu'elle entend y entreprendre. Le Mexique appuie la recommandation du CCQAB visant à ce que le montant préliminaire requis par le Secrétaire général ne dépasse pas les 200 millions de dollars. Le représentant a dit attendre la présentation à l'automne du budget définitif de la Mission, car il est important pour le Mexique, au niveau national, de pouvoir planifier avec le Congrès les ressources dont il aura besoin pour faire face à ses obligations financières à l'égard de l'ONU.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a apporté son soutien à la demande du Secrétaire général, car sa délégation a conscience de la nécessité de disposer de fonds suffisants pour mettre en place la Mission. De plus, cette demande correspond à la résolution adoptée le 10 juin dernier par le Conseil de sécurité, visant à mettre fin à la tragédie humanitaire au Kosovo et à y construire un avenir meilleur. Les Etats-Unis prennent note du fait qu'un budget pleinement justifié est en cours de préparation et sera soumis ultérieurement et attendent avec impatience la possibilité de pouvoir l'examiner en détail.

M. NASTE CALOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a appuyé la déclaration du représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne. Emettant l'espoir que les évaluations du Secrétaire général soient réalistes, il a indiqué que, sur la base des informations dont dispose son pays, la somme demandée ne sera guère en mesure de répondre aux besoins de l'opération au Kosovo. Il faudra des ressources supplémentaires, a-t-il averti, invitant la Commission à ne pas être étonnée si une demande en ce sens est présentée ultérieurement.

M. JUICHI TAKAHARA (Japon) a déclaré que les pays et les organisations internationales devaient mettre en oeuvre le plus rapidement possible la résolution relative au Kosovo adoptée par le Conseil de sécurité. Le Japon appuie la demande du Secrétaire général visant à l'autoriser à engager des dépenses jusqu'à 200 millions de dollars pour répondre aux besoins opérationnels de la MINUK depuis son lancement jusqu'à ce qu'un budget détaillé soit présenté à l'Assemblée générale cet automne. Le Japon estime que la MINUK devrait recevoir ces fonds, a-t-il dit. Il a appelé les organisations internationales à utiliser les ressources mises à disposition par les Etats Membres de façon efficace et a estimé vital que celles-ci doivent fournir aux Etats Membres des informations financières détaillées. Le Japon comprend que la complexité du mandat de l'ONU et l'ampleur des tâches qui doivent être réalisées d'urgence expliquent que l'on ne dispose pas encore d'un budget détaillé.

Mme SERHAT GURAY (Turquie) a déclaré que son pays appuie la mise en place de la Mission d'administration intérimaire au Kosovo et souscrit entièrement aux observations et recommandations du CCQAB.

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M. ALEXEI DVINIANINE (Fédération de Russie) a rappelé que sa délégation avait apporté son soutien à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. C'est pourquoi elle appuie également le fait que dans un premier temps une somme de 200 millions de dollars puisse être mise à la disposition de la Mission. Les circonstances exceptionnelles qui président à cette mission, ainsi que le caractère urgent de déployer une présence civile au Kosovo justifient cette requête du Secrétaire général.

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a appuyé la demande du Secrétaire général, car sa délégation soutenant le déploiement d'une Mission au Kosovo, il lui apparaît logique aujourd'hui d'allouer les ressources nécessaires à sa mise en place.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie), insistant sur l'importance que sa délégation attache à la fonction de maintien de la paix des Nations Unies, a souhaité que toute décision prise concernant le Kosovo ne bloquera nullement le bon fonctionnement de la Mission sur place. Il s'agit également de donner à l'opinion publique mondiale l'image que les Nations Unies sont une organisation efficace et responsable.

M. THOMAS AMOLO (Kenya) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a dit comprendre les contraintes auxquelles le Secrétaire général doit faire face concernant le déploiement de la Mission au Kosovo. Le Kenya espère que cette mission permettra aux populations sur place de reprendre une vie normale. Il a formé l'espoir que les délégations auront la même compréhension pour toute mission de maintien de la paix en Afrique qui pourrait se présenter dans un avenir proche.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que la question aujourd'hui à l'examen est très sensible pour tout le monde. Cuba veillera à ce que toutes les justifications nécessaires soient faites quant aux demandes de financement effectuées. Elle veillera également à ce que les règles et procédures financières de l'Organisation soient pleinement respectées. La représentante a demandé des informations sur l'état du fonds de réserve aux opérations de maintien de la paix, qui seront très utiles tout au long de l'examen de cette question.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué que les vues de son pays ont été bien interprétées par le Guyana dans sa déclaration au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il s'est associé à la déclaration du représentant du Kenya.

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a appuyé la déclaration du représentant du Kenya et celle du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Répondant aux observations et commentaires des délégations, M. JEAN- PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué qu'il y avait 97 millions dans le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix la dernière fois qu'il a examiné sa situation.

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