LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AUTORISER CINQ PAYS A CONTINUER DE PARTICIPER AU VOTE MALGRE LE MONTANT DE LEURS ARRIERES

13 juillet 1999

Communiqué de Presse
AG/AB/503

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AUTORISER CINQ PAYS A CONTINUER DE PARTICIPER AU VOTE MALGRE LE MONTANT DE LEURS ARRIERES

19990713 Cet après-midi, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté sans vote une résolution recommandant à l'Assemblée générale d'autoriser, au titre des dérogations prévues à l'Article 19 de la Charte, la République de Moldova à participer au vote jusqu'au 31 décembre 1999, la Bosnie-Herzégovine, les Comores, et le Tadjikistan à y participer jusqu'au 30 juin 2000. Elle estime que les conditions empêchant ces Etats de s'acquitter de leur contribution et de réduire leurs arriérés auprès de l'Organisation sont indépendantes de leur volonté. Par ce même texte, l'Assemblée réaffirmerait son rôle, tel que posé à l'Article 19, ainsi que celui du Comité des contributions, conformément à la règle 160 du Règlement intérieur. Elle déciderait d'aborder de nouveau la question des aspects procéduraux de l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19 à sa cinquante-quatrième session.

La Commission a également adopté, sans vote et telle qu'amendée, une résolution orale par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de demander au Comité des contributions d'examiner, à titre prioritaire et compte tenu des vues exprimées par les Etats Membres, la demande de dérogation envoyée par la Géorgie et de lui transmettre, à titre prioritaire également, le point de vue de ses membres, dans la mesure du possible, d'ici la fin de sa cinquante-troisième session. En attendant, elle décide d'accorder à la Géorgie une dérogation provisoire de sorte qu'elle puisse continuer de voter jusqu'à ce qu'une décision finale soit adoptée par l'Assemblée générale. Elle décide que cette procédure ne constituera pas un précédent.

Les représentants des délégations suivantes ont expliqué leur position sur cette résolution : Finlande (au nom de l'Union européenne), Mexique, Fédération de Russie, Cuba, Australie (au nom du Groupe CANZ), Chili, République de Corée, Géorgie, Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Pakistan et Inde.

Les délégations ont réaffirmé avec fermeté la nécessité de respecter les procédures établies en matière d'octroi des dérogations à l'Article 19, qui prévoient que le Comité des contributions, en tant qu'organe expert, examine au cas par cas et au préalable les demandes des Etats Membres et qui posent le droit souverain de l'Assemblée générale. Elles ont expliqué que c'est par compréhension et sympathie envers les difficultés de la Géorgie qu'elles ont

accepté le consensus. Les représentants se sont dits fortement préoccupés par la procédure suivie pour l'adoption de la résolution, puisque toutes les conditions de forme et de traduction n'ont pas été remplies. Une telle pratique ne doit pas devenir la norme. Plusieurs intervenants, dont le représentant de l'Ouganda, se sont dits très préoccupés par les implications éventuelles de la résolution, qui par certains aspects manque de clarté et de précision, risquant ainsi de créer un précédent regrettable. Ils ont estimé qu'il est urgent de trouver une solution définitive au problème, désormais récurrent, des demandes tardives de dérogations.

La Commission avait suspendu sa séance officielle pour tenir des consultations plénières sur le projet de résolution, après que les représentants de la Côte d'Ivoire et de la Tanzanie eurent déploré le processus de négociation informelle en petits groupes suivi ce matin.

En fin de séance, la représentante de Cuba, appuyée par le représentant de l'Ouganda, a, au titre des questions diverses, exprimé sa préoccupation quant à la tendance qui semble apparaître concernant la prise de décisions.

La Cinquième Commission se réunira de nouveau mardi 20 juillet, à 10 heures, pour procéder à l'examen du financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, inscrite hier à l'ordre du jour par l'Assemblée générale.

* Les textes des résolutions adoptées lors de cette réunion paraîtront ultérieurement en tant que document officiel de l'Organisation, respectivement sous les côtes A/C.5/53/L.77 et A/C.5/53/L.78.

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Explications de position

Le représentant de la Finlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union européenne présenterait son point de vue sur la résolution en plénière de l'Assemblée générale.

Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation est d'avis que toutes les dérogations à l'Article 19 de la Charte doivent être examinées sur la base d'une étude au cas par cas. Le Mexique souhaite qu'à l'avenir les textes qui seront adoptés remplissent toutes les conditions d'un point de vue de la forme et de la traduction et que la pratique suivie aujourd'hui ne devienne pas la norme.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation éprouvait sympathie et compréhension à l'égard de la Géorgie. La Fédération de Russie reconnaît les difficultés économiques de la Géorgie. Toutefois, tous les Etats Membres doivent respecter les procédures établies, a-t-il insisté. La Fédération de Russie s'associe donc au consensus, tout en réaffirmant sa position de principe quant à la nécessité de respecter strictement les règles établies.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation, tout en s'associant au consensus sur les deux projets de résolution, estime que la procédure suivie devait être exceptionnelle quant à la manière dont ces deux projets ont été présentés et au fait qu'ils ne sont pas traduits dans toutes les langues. Cuba réitère l'importance du rôle de l'Assemblée générale. Cuba estime que l'examen de la demande de la Géorgie par le Comité des contributions doit suivre les procédures établies pour l'examen de telles demandes. De l'avis de la délégation cubaine, l'examen des demandes de dérogation doit se faire au cas par cas. Cuba regrette profondément que le Comité des contributions n'ait pas été en mesure de présenter des recommandations concernant cette question ce qui aurait facilité le travail de la Commission aujourd'hui.

Le représentant de l'Australie (au nom du Groupe CANZ, Canada, Nouvelle- Zélande et Australie) a indiqué que ce n'est qu'avec réticence qu'il s'est associé au consensus, compte tenu des doutes qu'il a sur la méthode procédurale ayant conduit à l'adoption de cette résolution. Le Groupe CANZ estime que le Comité des contributions doit examiner, au préalable, toutes les demandes de dérogation formulées par les Etats. Ce point de vue est fondé sur sa conviction qu'il est indispensable de préserver au maximum l'efficacité de l'Article 19 de la Charte, qui est le seul à traiter de la question des arriérés des contributions dues par les Etats Membres. Le Groupe regrette que sa position n'ait reçu qu'un soutien faible et estime que la présente résolution va compliquer sensiblement la question, déjà délicate, des dérogations octroyées au titre de l'Article 19. Il regrette également que la

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Commission n'ait pas pu bénéficier de l'avis du Comité des contributions. Il est évident qu'il est urgent de trouver une solution définitive à ce problème, désormais récurrent, a conclu le représentant.

Le représentant du Chili a déclaré qu'il s'est associé au consensus pour pallier à la situation de la Géorgie. Ce faisant, le Chili ne reconnaît néanmoins que deux modalités pour parvenir à ce genre de décision, à la fois la souveraineté de l'Assemblée générale et l'avis du Comité des contributions. Ce dernier doit pouvoir procéder à des consultations formelles et informées pour prendre ses décisions. Le Chili estime que la présente résolution est l'une des plus regrettable que la Commission ait jamais prise et qu'elle risque d'entraîner des complications sérieuses à l'avenir.

Le représentant de la République de Corée a jugé regrettable que la Commission ait dû prendre une décision sans disposer de l'avis du Comité des contributions, ainsi que le prévoit la Règle 160 du Règlement intérieur.

Le représentant de la Géorgie a remercié les délégations pour leur compréhension et a indiqué qu'il comprenait les réticences exprimées, compte tenu des circonstances.

Le représentant de l'Ouganda s'est dit très préoccupé par les implications éventuelles de la présente résolution. Il faut absolument que cette résolution ne porte nullement atteinte au rôle souverain de l'Assemblée générale et au rôle de l'organe expert sur la question, à savoir le Comité des contributions. L'Ouganda soutient traditionnellement les pays en situation difficile qui ne peuvent plus s'acquitter de leur contribution, mais il est aussi très fermement attaché au respect des procédures prévues. Or, le texte adopté manque de clarté et de précision et risque de créer un précédent regrettable. C'est pourquoi, l'Ouganda n'a pas été en mesure de s'associer au consensus, sans toutefois y faire obstacle.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie s'est associé à la déclaration du représentant de l'Ouganda.

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation était favorable à la résolution. Cette décision tend à réaffirmer les prérogatives de l'Assemblée générale, tout en respectant les attributions du Comité des contributions, a indiqué le représentant. Il a souhaité que le Comité des contributions prenne en compte la déclaration de sa délégation lors de l'examen de la demande de la question.

Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation s'associe au consensus compte tenu des difficultés que rencontre la Géorgie. Il s'est déclaré convaincu que le débat relatif à la procédure aiderait les Etats Membres à se tenir à jour concernant cette question.

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Questions diverses

La représentante de Cuba s'est déclaré préoccupée quant à la tendance qui semble voir le jour concernant la prise de décisions. Ce qui s'est passé lors de l'examen du financement des activités au Timor oriental aurait pu se reproduire aujourd'hui, ce qui aurait pu porter atteinte aux principes de la Commission concernant la prise de décision, a-t-elle dit. La procédure normale exige que les questions soient formellement présentées par les organes pertinents et que la Commission se prononce en temps voulu lorsqu'elle est en mesure de le faire ou se réunisse en consultation si elle le juge nécessaire. Si les délégations estiment que les méthodes de prise de décision de la Commission doivent être changées, il appartient aux Etats Membres de décider de se réunir en consultation et de les examiner, a-t-elle dit.

Le représentant de l'Ouganda a appuyé la déclaration de la représentante de Cuba.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de certaines remarques de la représentante cubaine, le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de revoir les méthodes de travail de la Commission. Il a expliqué qu'il avait eu des consultations avec les délégations avant l'examen de la question du Timor oriental, parcequ'il l'avait jugé utile, mais que cela n'avait pas été le cas pour 17 autres opérations de maintien de la paix, sans que cela ne pose de problème.

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