LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE DE RESPECTER LES PROCEDURES PREVUES POUR L'OCTROI DES DEROGATIONS A L'ARTICLE 19 SANCTIONNANT LES ARRIERES DE CONTRIBUTION
Communiqué de Presse
AG/AB/502
LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE DE RESPECTER LES PROCEDURES PREVUES POUR L'OCTROI DES DEROGATIONS A L'ARTICLE 19 SANCTIONNANT LES ARRIERES DE CONTRIBUTION
19990713 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, examiné, au titre du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation, les observations et recommandations du rapport de la cinquante-neuvième session du Comité des contributions, portant sur les demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte formulées par la Bosnie- Herzégovine, les Comores, le Tadjikistan, la Géorgie et la République de Moldova. Au sens de l'Article 19 de la Charte, un Membre "en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées". Toutefois les Etats peuvent bénéficier d'une dérogation et conserver leur droit de vote s'ils peuvent justifier que les conditions qui les empêchent de s'acquitter de leur contribution sont indépendantes de leur volonté.Les intervenants ont indiqué qu'ils comprenaient les circonstances difficiles rencontrées par les pays ayant demandé une dérogation. Toutefois ils ont, évoquant notamment la résolution adoptée sur ce sujet l'an dernier par l'Assemblée générale, réaffirmé à la fois l'importance du rôle conféré à l'Assemblée par l'Article 19 de la Charte et celui du Comité des contributions, conformément à la règle 160 du Règlement intérieur. Selon la procédure prévue, le Comité des contributions est l'organe qui doit examiner en premier la validité des demandes. Plusieurs délégations ont jugé peu convaincantes les raisons avancées pour justifier le fait que la demande de la Géorgie n'ait pas pu être examinée par le Comité des contributions et ont exprimé leur soutien à la requête de ce pays. Les intervenants ont cependant insisté sur la nécessité de respecter le plus strictement possible les procédures prévues et de trouver une solution au problème récurrent des demandes de dérogation qui parviennent en dehors des sessions du Comité des contributions.
Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur cette question : Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Géorgie, Azerbaïdjan, Inde, Chili, Mexique, Brésil, Australie, Etats-Unis, Pakistan, Ukraine et Cuba.
La Commission a pris note des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives (CCQAB) sur l'esquisse budgétaire pour l'exercice biennal 2000-2001 concernant le Centre
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du commerce international CNUCED/OMC, qui prévoit l'octroi d'un montant de 59 204 600 francs suisses, soit une augmentation de 1,4% en termes réels par rapport à l'exercice précédent, à répartir entre l'ONU et l'Organisation mondiale du commerce. Les représentants de la Finlande (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), du Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), des Etats-Unis, et de l'Egypte, ont pris la parole pour exprimer leur préoccupation quant à la parution tardive du projet de budget. Le représentant des Etats-Unis a, de plus, indiqué que l'augmentation des crédits proposée ne semblait pas justifiée et qu'il ne pouvait par conséquent pas souscrire aux recommandations du Secrétaire général et du CCQAB. M. Khamis de la Division du budget et M. Mselle, Président du CCQAB, ont répondu aux questions des délégations.
La prochaine réunion plénière de la Cinquième Commission aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
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Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 113)
Dans son rapport sur l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 - Centre (CNUCED/OMC) du commerce international (A/54/127), le Secrétaire général présente le plan général du projet de budget du Centre pour la première année du prochain exercice biennal, ainsi qu'une estimation préliminaire des ressources à prévoir pour la deuxième année. Les prévisions de dépenses, qui représentent une augmentation de 1,4% en termes réels, sont exprimées en francs suisses. L'augmentation proposée permettra de renforcer les activités du Centre du commerce international (CCI) visant à permettre au secteur commercial des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et ceux à économie en transition, de mieux comprendre l'évolution du système commercial multilatéral et de mieux en tirer partie, afin d'éviter la marginalisation. L'accent sera mis sur le renforcement des capacités dans les pays les moins avancés, sur la base du cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, qui a été élaboré par la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le Fonds monétaire international, l'ONC et le Programme des Nations Unies pour le développement.
On estime à 29 516 000 francs suisses pour 2000 et à 29 688 600 francs suisses pour 2001 les ressources dont aura besoin le CCI, qui devrait par ailleurs disposer chaque année de 405 000 francs suisses de recettes. Sur cette base, la contribution annuelle de chaque organisation (OMC et ONU) est estimée à 14 555 500 francs suisses pour 2000 et à 14 641 800 francs suisses pour 2001.
Après examen de l'esquisse budgétaire proposée pour l'exercice biennal 2000-2001 du Centre du commerce international CNUCED/OMC, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/7/Add.15) recommande d'approuver le montant de 59 204 600 francs suisses prévu. Toutefois, il appelle l'attention sur le fait que la procédure suivie n'est pas conforme à sa recommandation selon laquelle l'esquisse budgétaire devait être présentée au mois de mai de l'année précédant l'exercice financier de l'ONU, à la suite de quoi un fascicule initial du projet de budget- programme de l'ONU, établi sur la base de cette esquisse, serait présenté à l'Assemblée générale. Le CCQAB souligne que le fascicule n'a pas été établi sur la base de l'esquisse proposée et, en fait, lui est antérieur. Le Comité aurait dû recevoir l'esquisse au début du mois de mai, mais elle n'a été publiée que le 8 juin 1999. Il espère que le nécessaire sera fait pour qu'à l'avenir la procédure convenue soit respectée.
Déclarations
M. JARMO SAREVA (Finlande), au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de l'Islande et de la Norvège, a indiqué qu'il partageait les préoccupations du CCQAB concernant la parution tardive du
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projet de budget du Centre CNUCED/OMC pour 2000-2001. De l'avis de l'Union européenne, ce fait constitue un écart par rapport à la procédure acceptée à l'automne dernier. L'Union européenne espère qu'à l'avenir la procédure appropriée sera strictement suivie.
M. GARFIELD (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réitéré son appui au Centre du commerce international, CNUCED/OMC. Le Groupe estime que tout l'appui financier nécessaire doit lui être fourni pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Toutefois le Groupe regrette le retard dans la parution du projet de budget. Il prend note de la remarque du CCQAB sur le fait que le fascicule budgétaire devrait comprendre à la fois une partie relative aux aspects administratifs et une indication des produits à réaliser avant la fin de l'année et souhaite obtenir des informations supplémentaires de la part du Secrétariat.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a estimé que la présente esquisse manque de transparence et qu'il n'y a rien dans le document qui justifie l'augmentation demandée. L'approche formaliste adoptée ne correspond pas aux besoins du CCI pour l'exercice 2000-2001. Le budget devrait notamment avoir un énoncé des objectifs des différentes unités administratives. Les Etats- Unis regrettent aussi le retard dans la parution de l'esquisse et ne sont pas en mesure d'appuyer en l'état le projet présenté.
M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a demandé des précisions à propos du paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général qui portent sur les estimations de recettes du CCI. Quelle est l'origine de ces recettes, a demandé le représentant?
En réponse à la question du représentant de l'Egypte, M. ALI KHAMIS, Chef du Service des activités économiques et sociales et des droits de l'homme, Division de la planification des programmes et du budget, a indiqué que les recettes évoquées proviennent essentiellement de la location du garage du Centre ainsi que des publications qu'il produit.
M. REPASCH (Etats-Unis) a rappelé qu'il n'est pas disposé à approuver la recommandation du CCQAB et a demandé des éclaircissements sur les conséquences du terme "prendre note" contenu dans le projet de décision soumis.
M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a indiqué qu'il est important que l'Assemblée générale se prononce sur l'esquisse budgétaire. Si cela peut faciliter la tâche du représentant des Etats-Unis, on pourrait inclure les termes "sous réserves des vues formulées par les Etats Membres" devant la phrase d'approbation de l'esquisse budgétaire, a-t-il proposé.
Reprenant la parole, le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation était disposée à prendre note du rapport du Secrétaire général sur l'esquisse budgétaire 2000-2001 du Centre CNUCED/OMC et du rapport du CCQAB sur la question.
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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 118)
Dans le document A/C.5/53/64, le Président de l'Assemblée générale transmet au Président de la Cinquième Commission, une lettre du Président du Comité des contributions concernant les demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies présentées par la Bosnie-Herzégovine, les Comores, la Géorgie, la République de Moldova et le Tadjikistan. Le Président du Comité des contributions transmet également les parties du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante-neuvième session intéressant ces questions.
Le Comité souligne l'importance de l'obligation qui incombe aux Etats Membres d'acquitter ponctuellement l'intégralité de leurs quotes-parts. Il insiste également sur la nécessité d'appliquer des critères rigoureux pour les demandes de dérogation à l'Article 19. Il reconnaît toutefois qu'il existe un problème de calendrier. Selon les procédures en vigueur actuellement, l'Article 19 est appliqué le 1er janvier de chaque année sur la base de données qui sont disponibles à la fin de l'année précédente seulement. Or, le Comité des contributions tient normalement ses sessions ordinaires chaque année entre la fin du mois de mai et le début du mois de juillet. Par conséquent, même s'il recommande une dérogation et si celle-ci est approuvée par l'Assemblée générale, l'Etat Membre concerné est privé du droit de participer au vote entre le 1er janvier et la date à laquelle l'Assemblée se prononce, en général entre juillet et octobre ou novembre. Dans cette optique, le Comité des contributions a recommandé qu'un certain nombre de dérogations soient octroyées jusqu'à la fin de la session suivante de l'Assemblée ou jusqu'au 30 juin de l'année suivante, ce qui lui a permis d'examiner à ses sessions ordinaires suivantes toute demande éventuelle de prolongation de ces dérogations, sans que les Etats Membres intéressés perdent entre-temps leur droit de participer au vote. De même, l'Assemblée peut se prononcer sur les recommandations de prolongation faites par le Comité, avant le début de sa session suivante, ou peu de temps après, de façon à permettre aux Etats Membres intéressés de participer à toutes les décisions qui font l'objet d'un vote. Cependant, cette formule ne présente aucun avantage pour les Etats Membres qui demandent une dérogation pour la première fois et non une prolongation.
Pour remédier à cette situation, le Comité des contributions a envisagé un certain nombre d'options : tenue d'une session extraordinaire au début de l'année, dérogations provisoires automatiques et modification de la période utilisée pour les calculs nécessaires à l'application de l'Article 19. Aucune des possibilités envisagées n'est réellement satisfaisantes. C'est pourquoi dans un premier temps, et pour limiter le laps de temps qui s'écoule entre l'adoption des recommandations relatives aux demandes de dérogation et la suite que l'Assemblé y donne, le Comité des contributions décide de soumettre ses recommandations suffisamment tôt à l'Assemblée, à sa présente session, de façon qu'elle puisse se prononcer le plus rapidement possible. Le Comité
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recommande à l'Assemblée générale d'encourager tous les Etats Membres qui ont l'intention de demander l'autorisation de participer au vote à présenter cette demande suffisamment tôt avant la session ordinaire du Comité. Le Comité décide également de continuer à prendre en considération le bilan des paiements effectués par les Etats Membres qui demandent l'autorisation de participer au vote.
En ce qui concerne les demandes cinq Etats Membres mentionnés plus haut, le Comité constate que 4 d'entre eux demandent que soit prorogée la dérogation aux obligations résultant de l'Article 19. Deux de ces Etats étant dans ce cas depuis 1996, le Comité des contributions souligne que ces dérogations doivent être considérées comme strictement exceptionnelles et se déclare préoccupé par cette tendance manifeste à proroger pendant de trop longues périodes les dérogations accordées. C'est pourquoi il exhorte les Etats Membres qui font de telles demandes à faire des versements partiels à l'ONU, même pendant la période couverte par ces dérogations, afin de réduire le montant de leurs arriérés.
Ce faisant, le Comité des contributions recommande à l'Assemblée générale d'autoriser la Bosnie-Herzégovine et le Tadjikistan à participer au vote jusqu'au 30 juin 2000, étant entendu que cela devrait constituer la dernière prorogation de cette dérogation. Le Comité des contributions recommande aussi à l'Assemblée générale d'autoriser les Comores à voter jusqu'au 30 juin 2000. Il recommande également que la République de Moldova soit autorisée à voter jusqu'au 31 décembre 1999. En revanche, étant donné la réception tardive de la communication de la Géorgie, le Comité n'a pas été en mesure d'examiner sa demande.
La Commission est également saisie d'une lettre du Président par intérim de l'Assemblée générale en date du 12 juillet (A/C.5/53/65) transmettant la demande de la Géorgie, formulée au titre de l'Article 19 de la Charte et concernant ses arriérés de contribution.
Déclarations
M. JARMO SAREVA (Finlande), au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de l'Islande et de la Norvège, a rappelé qu'il n'a jamais cessé de plaider en faveur de l'application la plus stricte possible des dispositions de l'Article 19. Nous saluons les efforts faits par plusieurs pays pour réduire le montant de leurs arriérés afin de les ramener en-deça du minimum nécessaire pour éviter l'application de l'Article 19, et ce malgré des difficultés économiques et fiscales graves pour certains. L'Union européenne souscrit aux recommandations du Comité des contributions concernant les dérogations à accorder à quatre Etats Membres. Toutefois, elle estime, à l'instar du Comité, qu'il s'agit de dispositions exceptionnelles qui ne peuvent intervenir que suite à des circonstances particulières et justifiées.
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L'Union européenne prend note de la proposition du Comité d'encourager au maximum les Etats Membres qui ont l'intention de demander une dérogation à l'application de l'Article 19 à le faire suffisamment tôt, avant la tenue de sa session ordinaire. Elle prend également note de la recommandation du Comité des contributions visant à ce que le Secrétariat avise les Etats susceptibles de tomber sous le coup de l'Article 19 avant la fin de l'année en cours. Le représentant a rappelé que l'Assemblée générale doit respecter la procédure posée à l'article 160 du Règlement intérieur.
M. GUEORGUI VOLSKI (Géorgie) a regretté que la demande de son pays d'obtenir une dérogation à l'Article 19 n'ait pu paraître qu'aujourd'hui. Il a indiqué que plusieurs éléments, notamment le conflit en Abkhazie, une forte sécheresse, et la crise financière qui a secoué la partie Est du globe, expliquent l'incapacité de son pays à s'acquitter de toutes ses obligations. Toutefois, le Gouvernement géorgien fait tous les efforts possibles pour régler sa dette, et, c'est pourquoi il demande à la Commission, à titre exceptionnel, d'inscrire cette question à son ordre du jour et de lui donner la suite qui convient.
M. FICRET PASHAYEV (Azerbaïdjan) a exprimé son soutien à la délégation géorgienne.
M. RAJAT SAHA (Inde) a indiqué qu'au vu de la lettre du 8 juillet et de la déclaration du représentant géorgien, son pays est disposé à réserver un accueil favorable à la demande de la Géorgie. Du point de vue de la procédure, il a estimé que le Comité des contributions devrait notifier les délégations à l'avance afin qu'elles disposent de davantage de temps pour examiner la question.
M. ALVARO JARA (Chili) a déclaré que son pays était solidaire de la situation décrite par le représentant de la Géorgie.
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a indiqué que son pays comprend la situation de la Géorgie. Il a fait observer que la Géorgie avait fait montre de bonne volonté en apportant une contribution dans le cadre de ses obligations financières. Ce type d'effort est très important, particulièrement dans les circonstances que connaît le pays. Le Mexique accueille ce geste avec satisfaction. Partant, le représentant a estimé que la situation devait être réglée, dans la mesure du possible, par un accord entre tous.
M. PEDRO PAULO D'ESCRAGNOLLE-TAUNAY (Brésil) s'est associé aux autres délégations qui ont exprimé leur soutien à la demande de la Géorgie. Le Brésil ne voit pas de raison de ne pas admettre que si les paiements n'ont pas été effectués à temps, cela est dû à des circonstances extérieures à la Géorgie. Le Brésil approuve donc la demande de la Géorgie.
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M. MILES ARMITAGE (Australie) a indiqué que son pays est disposé à se rallier aux recommandations du Comité des contributions. L'Australie estime toutefois que les demandes de dérogation devraient d'abord être examinées par le Comité des contributions qui est l'organe approprié, procédure que l'Assemblée générale s'est montrée désireuse de rétablir. Si l'on veut que l'article 19 conserve quelque sens que ce soit, le Comité des contributions devrait, en effet, examiner les demandes de dérogation avant que la Cinquième Commission se prononce. Les demandes des pays devraient être examinées séparément de l'examen par les Etats Membres de l'article 19. Dans cet esprit, l'Australie est disposée à examiner positivement les demandes des quatre pays.
M. JARMO SAREVA (Finlande) a rappelé l'importance de l'Article 160 du Règlement intérieur et estimé qu'il ne permettait à lui seul de juger de la capacité de la Géorgie à payer. Le consensus auquel est arrivée cette Commission à l'automne dernier est intervenu à l'issue de longues négociations et la résolution adoptée par l'Assemblée générale a réaffirmé la teneur cet article. L'Union européenne estime que l'on devrait s'en tenir au consensus défini à l'automne dernier.
M. REPASCH (Etats-Unis) a déclaré qu'il était disposé à se rallier aux propositions du Comité des contributions. Toutefois, les Etats-Unis estiment que le rôle du Comité et celui de l'Article 160 du Règlement intérieure devraient être strictement respectés. En ce qui concerne le cas de la Géorgie, les retards avancés paraissent purement techniques alors que les autres Etats ont pu présenter leur demande à temps. Les Etats-Unis estiment que la Cinquième Commission ne devrait pas octroyer de dérogation à l'application de l'Article 19 sans avis préalable du Comité des contributions.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a estimé que les raisons pour lesquelles le Comité n'a pas examiné la demande de la Géorgie sont peu convaincantes et c'est pourquoi il soutient la demande de la Géorgie.
M. OLEKSII HOLUBOV (Ukraine) a exprimé également son soutien à la demande de la Géorgie, pays qui traverse l'une des périodes les plus difficiles de son histoire. Le dossier présenté répond parfaitement aux conditions prévues par l'Article 19 et selon lesquelles le non-paiement des contributions résulte de circonstances tout à fait indépendantes de la volonté du pays concerné.
Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que certaines interprétations présentées par les délégations précédentes paraissent quelque peu sélectives au regard de la résolution de l'Assemblée générale sur la question adoptée l'hiver dernier. Il n'est pas admissible que cette résolution soit citée de manière sélective, alors qu'elle réaffirme autant le rôle de l'Assemblée générale que celui du Comité des contributions. C'est pourquoi, toutes les demandes devraient passer par l'examen du Comité. Cela étant, Cuba appuie les recommandations contenues dans le rapport du Comité, ainsi que la demande formulée par la Géorgie.
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