LE COMITE INVITE TOUTES LES PARTIES A CONTINUER DE PROMOUVOIR UNE EVOLUTION PACIFIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE VERS L'AUTODETERMINATION

9 juillet 1999

Communiqué de Presse
AG/COL/166

LE COMITE INVITE TOUTES LES PARTIES A CONTINUER DE PROMOUVOIR UNE EVOLUTION PACIFIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE VERS L'AUTODETERMINATION

19990709 Se félicitant du renforcement du processus d'examen des Accords de Matignon (1988) et de la signature de l'Accord de Nouméa (1998) entre les représentants de la Nouvelle-Calédonie et le Gouvernement français, le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a pris note des dispositions de l'Accord de Nouméa visant à mieux prendre en compte l'identité kanake dans l'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Il a donc invité la France, Puissance administrante, à inviter en Nouvelle-Calédonie une mission d'information au moment où les nouvelles institutions seront mises en place. Le Comité spécial a également pris note des dispositions de l'Accord de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourra devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales telles que les organisations internationales de la région du Pacifique, l'ONU ou l'UNESCO. Il a invité toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-calédoniens.

Le 5 mai 1998 le Gouvernement français et les principaux partis néo- calédoniens ont signé l'Accord de Nouméa qui a été ratifiée par les Néo- calédoniens lors du référendum du 8 novembre 1998. Ils ont donc opté pour une solution qui définit pour 20 ans l'organisation politique de la Nouvelle- Calédonie et les modalités de son émancipation. Au terme de cette période de 20 ans, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Conformément à l'Accord, les nouvelles assemblées, le congrès et le Gouvernement élus ont été mis en place à l'issue d'élections qui se son tenues aux mois de mai et de juin 1999. Les assemblées provinciales siégeront pour la première fois avant le 14 août et les membres des conseils et du sénat coutumiers seront désignés avant le 28 août.

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L'adoption sans vote de la résolution sur la Nouvelle-Calédonie a été précédée de l'adoption d'un autre texte sur la question de l'envoi de missions de visite dans les territoires. Par cette résolution, le Comité spécial a engagé les puissances administrantes à collaborer avec l'ONU en autorisant des missions de visite et prié son Président de poursuivre ses consultations avec lesdites puissances. Le Comité spécial a en outre adopté tel qu'oralement amendé un rapport sur les questions qu'il avait gardées en suspens, notamment celle de la tenue de réunions hors Siège.

Le Comité spécial se réunira de nouveau lundi 12 juillet 1999 à 15 heures.

- 3 - AG/COL/166 9 juillet 1999

ADOPTION DE RESOLUTIONS

Question de l'envoi de missions de visite dans les territoires (A/AC.109/1999/L.8)

Aux termes de cette résolution, adoptée par consensus, le Comité spécial souligne la nécessité d'envoyer régulièrement des missions de visite dans les territoires non autonomes en vue de faciliter l'application intégrale, rapide et efficace de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne ces territoires. Il engage les puissances administrantes à collaborer avec l'ONU ou à continuer de le faire en autorisant des missions de visite des Nations Unies à se rendre dans les territoires placés sous leur administration. Le Comité spécial prie les puissances administrantes d'examiner ses nouvelles méthodes de travail et les invite à collaborer avec lui. Il prie son président de poursuivre ses consultations avec les puissances administrantes intéressées en ce qui concerne les missions de visite et le prie également de procéder à des consultations avec la Puissance administrante de Guam en vue de faciliter l'envoi d'une mission de visite des Nations Unies dans ce territoire.

Question de la Nouvelle-Calédonie (A/AC.109/1999/L.14)

Par cette résolution, adoptée par consensus, le Comité spécial se félicite des importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoigne la signature de l'Accord de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français, et prend note des dispositions de cet Accord visant à mieux prendre en compte l'identité kanake dans l'organisation politique et sociale de la Nouvelle- Calédonie. Le Comité invite la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle-Calédonie, au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants de pays de la région du Pacifique. Il demande à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. Le Comité engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo- Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi- parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Il invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa, qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.

- 4 - AG/COL/166 9 juillet 1999

Rapport du Comité spécial (Aide mémoire 10/99 et Rev.1)

Ce rapport que le Comité a adopté sans vote tel qu'oralement amendé, porte sur la question de la tenue de réunion hors Siège; la représentation du Comité aux séminaires, réunions et conférences des organisations intergouvernementales et autres; le calendrier des réunions; le contrôle et la limitation de la documentation; la question de la liste des territoires auxquels la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance est applicable; la Décennie internationale sur l'élimination du colonialisme; et la participation des représentants des territoires non autonomes aux travaux du Comité spécial. En ce qui concerne la tenue de réunions hors Siège, le Comité spécial a décidé d'accepter toute invitation en ce sens en l'an 2000 et de demander au Secrétaire général de trouver le budget nécessaire conformément à la procédure établie. Pour ce qui du calendrier des réunions ordinaires, le Comité a prévu de tenir, si nécessaire, des réunions aux mois de février et de mars et de réserver les mois de juin et de juillet à sa session de fond.

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