LA DEUXIEME COMMISSION SUGGERE DES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION DANS LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES
Communiqué de Presse
AG/EF/252
LA DEUXIEME COMMISSION SUGGERE DES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION DANS LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES
19981124 La Deuxième Commission (économique et financière) s'est réunie ce matin et a adopté sans vote des projets de résolution, en particulier le projet relatif à la lutte contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales. Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait aux Etats de favoriser l'application de la Déclaration des Nations Unies sur la corruption, des autres déclarations pertinentes et de ratifier les autres instruments internationaux existants. L'Assemblée demanderait notamment à la CNUCED d'aider les Etats Membres à exécuter leurs programmes de renforcement de la responsabilité et de la transparence. Par un autre projet sur la coopération et le développement industriel, l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements de mettre en oeuvre des politiques de développement favorisant le développement de l'entreprise, l'investissement étranger direct, l'élargissement de l'accès aux marchés, l'utilisation efficace de l'Aide publique au développement. L'Assemblée soulignerait l'importance du financement pour le développement industriel qui doit comprendre notamment des éléments novateurs tels que les plans de cofinancement et les fonds d'affectation spéciale, les échanges de créances contre actifs et les mesures d'allégement de la dette.La Commission a en outre adopté un autre texte sur l'intégration de l'économie des pays en transition dans l'économie mondiale, l'Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de fournir aux gouvernements concernés une assistance technique concernant le cadre social des politiques à mettre en place pour les réformes de l'économie et du marché afin d'instruire les conditions nécessaires aux investissements étrangers ainsi que les dépistages des crises naissantes. Elle a en outre adopté des projets de résolution relatifs à l'administration publique et au développement; au respect des engagements et à l'application des politiques convenues dans la Déclaration sur la coopération économique internationale; à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation de l'application du Programme pour l'habitat; à l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement; au développement culturel; et à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche. Le représentant du Venezuela et l'observateur de la Suisse se sont exprimés sur certains textes.
(à suivre - 1a)
- 1a - AG/EF/252 24 novembre 1998
La Commission a repris l'examen du point relatif à la planification des programmes pour entendre le représentant de l'Indonésie qui s'est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine.
La Commission se réunira à nouveau demain mercredi 25 novembre à 15 heures.
Adoption de projets de résolution
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif à l'administration publique et le développement (A/C.2/53/L.39). Aux termes du projet, l'Assemblée générale ferait sienne la décision 1998/220 du Conseil économique et social, en date du 23 juillet 1998, dans laquelle le Conseil a demandé au Secrétaire général de procéder à une évaluation quinquennale des progrès réalisés dans l'application de la résolution 50/225 de l'Assemblée générale et de faire part de ses conclusions à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Conseil en 2001.
QUESTIONS DE POLITIQUE SECTORIELLE
Les entreprises et le développement
La Commission a adopté un projet de résolution, présenté par la Vice- Présidence, relatif à la lutte contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales (A/C.2/53/L.7/Rev.1). Aux termes du texte, l'Assemblée générale demanderait aux Etats Membres de prendre toutes les mesures possibles pour favoriser l'application de la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales et des autres déclarations pertinentes, et de ratifier, selon qu'il conviendra, les instruments internationaux existants visant à lutter contre la corruption. Elle demanderait à la CNUCED et aux autres organes compétents du système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs et programmes de travail convenus, d'aider les Etats Membres qui en font la demande à exécuter leurs programmes nationaux visant à renforcer la responsabilité et la transparence et à appliquer les conventions, déclarations et autres instruments visant à lutter contre la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales, et, dans ce contexte, saluerait le précieux travail effectué par le Programme des Nations Unies pour le développement dans le domaine de la gouvernance.
Explication de position
La représentante du Venezuela s'est déclaré satisfaite de l'adoption du projet de résolution. Elle s'est félicitée du fait que le texte ait été parrainé par 41 pays développés et en développement. Elle a émis l'espoir que l'esprit de consensus prévaudra au cours de l'examen de toutes les autres questions dont est saisie la Commission.
( suivre)
- 3 - AG/EF/252 24 novembre 1998
Coopération pour le développement industriel
La Commission a également adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution, présenté par la Vice-Présidence, consacré à la Coopération pour le développement industriel (A/C.2/53/L.41). Aux termes du projet, l'Assemblée générale soulignerait que des opérations de transformation industrielle effectuées sur place dans les pays en développement contribuent beaucoup à l'augmentation de la valeur ajoutée des recettes d'exportation de ces pays, ce qui doit les amener à profiter pleinement du processus de mondialisation et de libéralisation des échanges. Elle soulignerait également l'importance d'un environnement national et international propice à l'industrialisation des pays en développement et demanderait instamment à tous les gouvernements d'adopter et de mettre en oeuvre des politiques et stratégies de développement qui, dans le cadre de politiques d'industrialisation transparentes et responsables, favorisent notamment le développement de l'entreprise, l'investissement étranger direct, l'adaptation et l'innovation technologiques, l'élargissement de l'accès aux marchés et l'utilisation efficace de l'Aide publique au développement, de manière à permettre aux pays en développement de promouvoir un environnement propice à l'investissement grâce auquel ils puissent augmenter et compléter leurs ressources nationales pour accroître, diversifier et moderniser leurs capacités de production industrielle, dans un système commercial international ouvert, équitable, non discriminatoire, transparent, multilatéral et réglementé.
L'Assemblée soulignerait l'importance que revêtent pour les pays en développement le financement pour le développement industriel, les mécanismes et instruments de marché et les modalités de financement novatrices telles que les plans de cofinancement et les fonds d'affectation spéciale, les échanges de créances contre actifs et autres mesures d'allégement de la dette et l'Aide publique au développement grâce, notamment, à la facilitation des flux de capitaux privés. Elle exhorterait la communauté internationale et les organismes et organisations compétents du système des Nations Unies, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, à appuyer les efforts des pays en développement visant à intensifier et à étendre leur coopération mutuelle dans le secteur industriel, notamment en ce qui concerne le commerce des produits manufacturés, les investissements industriels et les partenariats commerciaux, ainsi que la technologie industrielle et les échanges scientifiques. Elle prierait l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de poursuivre l'évaluation approfondie et l'analyse et la diffusion des meilleures pratiques appliquées dans le domaine des politiques et stratégies industrielles et des enseignements à en tirer en matière de développement industriel.
( suivre)
- 4 - AG/EF/252 24 novembre 1998
DEVELOPPEMENT DURABLE ET COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE
Application et suivi des principaux arrangements ayant fait l'objet d'un consensus en matière de développement
La Commission a adopté sans vote un projet de résolution, présenté par la Vice-Présidence, relatif au respect des engagements et application des politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement, et application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement (A/C.2/53/L.40). Aux termes du projet, l'Assemblée générale estimerait qu'il est nécessaire de renforcer l'application de la Déclaration et de la Stratégie jusqu'à la fin des années 90, en collaborant étroitement, notamment, avec les activités entreprises dans le contexte du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 et de son mécanisme d'exécution, l'Initiative spéciale du système des Nations Unies pour l'Afrique, ainsi que du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés. Elle prierait le Secrétaire général, agissant en consultation avec tous les organes et organismes des Nations Unies concernés, y compris les institutions de Bretton Woods, ainsi que les autres organisations internationales compétentes, de lui présenter, pour qu'elle l'examine à sa cinquante-quatrième session, un rapport analytique contenant une évaluation approfondie du respect des engagements et de l'application des politiques convenus dans la Déclaration, et de l'application de la Stratégie, y compris les progrès réalisés et les obstacles rencontrés à cet égard.
Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale
La Commission a également adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution relatif à l'Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale (A/C.2/53/L.13). Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies, y compris aux institutions de Bretton Woods, en collaboration avec les institutions multilatérales et régionales ne faisant pas partie du système des Nations Unies, de continuer à mener des activités analytiques et à fournir aux gouvernements des pays en transition des conseils théoriques et une assistance technique concernant le renforcement du cadre social et politique à mettre en place pour les réformes de l'économie et du marché, ce qui permettrait d'instaurer, en particulier, les conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers, ainsi que le dépistage des crises naissantes afin d'assurer leur stabilité économique et financière.
( suivre)
- 5 - AG/EF/252 24 novembre 1998
Application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II)
La Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution, présenté par la Vice-Présidence, relatif à la Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application du Programme pour l'habitat (A/C.2/53/L.42). Aux termes du projet, l'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire se tiendra en juin 2001 pour une durée de trois jours ouvrables. Elle réaffirmerait que la session extraordinaire consacrée à l'examen et à l'évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) se tiendra sur la base et dans le respect intégral de la Déclaration d'Istanbul sur les établissements humains et du Programme pour l'habitat, et que les accords existants qui y figurent ne seront pas renégociés. L'Assemblée soulignerait qu'il importe que les autorités locales, les autres partenaires associés au Programme pour l'habitat et les acteurs compétents de la société civile, en particulier le secteur privé et les organisations non gouvernementales, participent efficacement aux préparatifs de la session extraordinaire et qu'il convient de prendre les dispositions voulues, compte tenu de la pratique et des acquis de la Conférence Habitat II, pour qu'ils fournissent des contributions et, dans ce contexte, inviterait le Président de l'Assemblée générale, en consultation avec les Etats Membres, à proposer à ceux-ci des modalités qui leur permettent de participer efficacement à la session extraordinaire.
L'Assemblée inviterait également la Commission des établissements humains, en sa qualité de Comité préparatoire, à se réunir pendant deux jours ouvrables tout de suite après sa dix-septième session, notamment pour élire les membres de son Bureau, adopter son Règlement intérieur et examiner l'organisation des travaux de sa première session de fond, qui se tiendra en mai 2000 à Nairobi pendant cinq jours ouvrables, et inviterait le Comité préparatoire à examiner, à sa première session de fond, les modalités, la durée, la date et l'ordre du jour de sa deuxième session de fond, qui se tiendra en 2001. L'Assemblée inviterait les commissions régionales, dans le cadre de leur mandat et en coopération avec les organisations intergouvernementales et les banques régionales, à envisager de convoquer des réunions de haut niveau pour examiner les progrès réalisés dans l'application des décisions de la Conférence des Nation Unies sur les établissements humains et à rendre compte des résultats de cet examen au Conseil économique et social. Elle prierait le Secrétaire général de rechercher des ressources extrabudgétaires pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à envoyer des représentants aux sessions du comité préparatoire et à la session extraordinaire que l'Assemblée générale consacrera en juin 2001 à l'examen et à l'évaluation d'ensemble de l'application du Programme pour l'habitat.
( suivre)
- 6 - AG/EF/252 24 novembre 1998
Déclaration
Le Secrétariat de la Commission, faisant part des incidences financières du projet de résolution, a souligné que les besoins financiers pourraient être absorbés par les sommes dégagés pour la dix-septième session de la Commission des établissements humains.
Application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement
La Commission a, par ailleurs, adopté sans vote le projet de résolution présenté par la Vice-Présidence concernant l'Application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (A/C.2/53/L.43). Aux termes du texte, l'Assemblée générale soulignerait qu'il convient de faire participer effectivement les acteurs de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales, aux préparatifs de la session extraordinaire, et de prendre les dispositions voulues, compte tenu de la pratique et de l'expérience de la Conférence internationale sur la population et le développement, pour qu'ils puissent apporter des contributions de fond aux réunions préparatoires et à la session extraordinaire et y être étroitement associés et, dans ce contexte, inviterait le Président de l'Assemblée générale à proposer, en consultation avec les Etats Membres, des modalités appropriées pour associer effectivement les Etats Membres à la session extraordinaire. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de rechercher des ressources extrabudgétaires pour aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à envoyer des représentants à la trente-troisième session de la Commission de la population et du développement. Elle déciderait d'inviter tous les autres organismes et organisations des Nations Unies à contribuer, selon qu'il conviendra, à la session extraordinaire ainsi qu'à ses préparatifs.
Déclaration
L'Observateur de la Suisse a réitéré que son pays a participé à toutes les Conférences internationales des Nations Unies, en particulier la Conférence du Caire. Conformément aux décisions de cette dernière, elle a mis en oeuvre le Programme d'action tant au niveau national que dans le cadre de la coopération internationale pour le développement. Le budget de cette coopération est passé de 11 millions de francs suisses à 18 millions aujourd'hui. La contribution suisse au FNUAP a également augmenté pour atteindre la somme 11 millions. Le pays a en outre toujours financé la participation des représentants de pays en développement à toutes ces conférences. La Suisse souhaite donc participer activement au suivi de la Conférence du Caire qui aura lieu dans le cadre d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale. Elle a appelé à une certaine souplesse quant à cette participation, à la lumière de ce qui a été approuvé pour une délégation ayant statut d'observateur. Elle espérait qu'une solution pragmatique aurait pu être dégagée. Aujourd'hui, la Suisse ne peut que déplorer cet échec découlant d'une absence de consensus et en tirer les conséquences qui s'imposent.
( suivre)
- 7 - AG/EF/252 24 novembre 1998
Développement durable
La Commission a aussi adopté sans vote tel qu'oralement amendé un projet de résolution sur le développement culturel (A/C.2/53/L.35). Par ce texte, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats Membres, les organes intergouvernementaux, les organismes du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à donner effet aux recommandations contenues dans le Plan d'action sur les politiques culturelles pour le développement adopté par la Conférence de Stockholm. Elle les inviterait aussi à coopérer avec l'UNESCO afin d'assurer le suivi efficace du Plan d'action et d'intensifier leurs efforts pour intégrer la dimension culturelle dans leurs programmes et projets de développement, pour assurer un développement durable qui respecte pleinement la diversité culturelle.
FORMATION ET RECHERCHE
Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche
La Commission a adopté sans vote tel qu'oralement amendé le projet de résolution présenté par la Vice-Présidence relatif à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (A/C.2/53/L.44). Aux termes du projet, l'Assemblée générale soulignerait qu'il est nécessaire que les institutions de formation et de recherche des Nations Unies évitent les chevauchements d'activités. Elle soulignerait également le nécessité pour l'Institut de renforcer encore sa coopération avec les autres instituts des Nations Unies et les instituts nationaux, régionaux et internationaux appropriés. L'Assemblée engagerait de nouveau tous les gouvernements et les institutions privées qui n'ont pas encore apporté de contributions financières ou autres à l'Institut à lui fournir un appui généreux, financier ou autre. Elle encouragerait le Conseil d'administration à poursuivre ses efforts pour éliminer l'écart entre les contributions au fond général de l'Institut et la participation à ses programmes. Elle demanderait au Conseil d'administration de faire appel, dans la mesure du possible, à des experts de pays en développement et de pays à économie en transition pour l'élaboration des matériels pédagogiques pertinents relatifs aux programmes et activités de l'Institut. Elle demanderait au Secrétaire général de continuer à examiner tous les moyens possibles de fournir à l'Institut de nouvelles installations lui permettant d'installer ses bureaux et d'organiser des programmes et des cours de formation à titre gracieux à l'intention des Etats et de leurs représentants accrédités auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, Nairobi, Genève et Vienne.
( suivre)
- 8 - AG/EF/252 24 novembre 1998
Déclarations
Le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a retiré le projet de résolution A/C.2/53/L.10 au titre du point relatif à l'environnement et le développement durable. Le représentant de l'ex- République yougoslave de Macédoine, a dit envisager la possibilité de retirer le projet de résolution L.14. au titre du point relatif au développement durable et coopération économique internationale. Au titre du même point, le Président a présenté un projet de décision tendant à ce que l'Assemblée générale consacre à sa prochaine session une réunion spéciale pour commémorer le trentième anniversaire du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Le représentant de l'Indonésie a indiqué, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que le Groupe des 77 et la Chine ont demandé que le débat soit reporté afin de permettre à la Commission d'examiner les différentes propositions du Comité du programme et de la coordination (CPC). La délégation de l'Indonésie en est arrivée à la conclusion que les propositions du CPC sont tout à fait compatibles avec les vues du Groupe des 77 et de la Chine.
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