LA COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET LES ETATS FINANCIERS VERIFIES DE L'ORGANISATION

20 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/468

LA COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LES RAPPORTS FINANCIERS ET LES ETATS FINANCIERS VERIFIES DE L'ORGANISATION

19981120 Elle entame l'examen du financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, cet après-midi, son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés en entendant des déclarations du Contrôleur et Directeur de la Division des services de la gestion financière du Bureau du Haut Commissaire pour les réfugiés, M. Jean-Marie Fakhouri, et de la Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Mme Karin Sham Poo.

Dans ses remarques de conclusion, le Directeur du Comité des commissaires aux comptes, M. V. K. Shunglu, s'est félicité que les délégations aient reconnu l'importance et la pertinence des recommandations du CCC. Les irrégularités relevées par le CCC montrent que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que les carences signalées soient palliées par les administrations à tous les niveaux. Au sujet du retard dans la parution des rapports du CCC évoqué par les délégations, M. Shunglu a précisé que le CCC a besoin de trois mois pour parachever ses rapports une fois que les états financiers sont communiqués à ses équipes d'audit. Il est de ce fait essentiel que les états financiers lui soient communiqués à la date prescrite.

La Commission a également entamé son examen du financement des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Elle a entendu à ce titre le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sach, et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, qui ont présentés les rapports inscrits aux fins de l'examen de ce point.

Les représentants du Pakistan, de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) et de la République arabe syrienne sont intervenus pour déplorer la parution tardive des documents du Secrétariat sur ce point.

En fin de séance, les représentants du Costa Rica, de la République arabe syrienne et de l'Ouganda ont abordé des questions diverses, ayant trait

notamment à la sécurité dans les bâtiments de l'Organisation et à la disponibilité de la documentation dans toutes les langues officielles de l'Organisation.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu lundi 23 novembre à partir de 10 heures, la Commission examinera, entre autres, dans le cadre du budget-programme pour 1998-1999, le financement de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA). Elle poursuivra également son examen du Fonds d'avance de trésorerie, de la budgétisation axée sur les résultats et du rapport du Corps commun d'inspection relatif à l'amélioration de la cohérence des activités de contrôle.

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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

Documentation

La documentation dont la Commission est saisie pour l'examen de ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/463/Add.1, en date du 16 novembre 1998

Fin du débat général

M. JEAN-MARIE FAKHOURI, Contrôleur et Direction des services de gestion financière du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a souligné l'importance que le HCR accorde au processus de contrôle externe. C'est un outil de gestion qui permet à l'Organisation d'être plus efficace. Une responsabilisation à tous les niveaux du processus de gestion est nécessaire. En ce qui concerne la comptabilisation des recettes, il est nécessaire d'harmoniser les recettes et les dépenses. Les contributions volontaires pour des activités spécifiques devrait être comptabilisées au moment de l'encaissement des ressources annoncées. Le système de comptabilisation des dépenses ne doit pas entraver le fonctionnement du HCR. Il faut oeuvrer pour une structure budgétaire unifiée du HCR. Un meilleur classement des programmes permettrait de résoudre les problèmes mentionnés par le CCC. Les partenaires d'exécutions du HCR. Le HCR est engagé à améliorer les tendances positives qui ont été relevées. En ce qui concerne les rapports biennaux mentionnés, M. Fakhouri a rappelé que le HCR présente des rapports annuels à son Comité exécutif. Il a estimé que pour que les états financiers du HCR aient un sens, il faut une activité de vérification de ceux-ci. Il a fait part de la préférence du Comité exécutif du HCR pour un cycle d'audit annuel qui comprend toutefois la nécessité d'avoir un examen biennal.

Mme KARIN SHAM POO, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a déclaré que l'UNICEF apprécie et respecte grandement les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), ainsi que les observations des Etats Membres, effectuées lors du présent débat. L'UNICEF souhaite en effet examiner tous les moyens appropriés pour améliorer l'efficacité de ses activités. Les fonds que l'UNICEF verse aux gouvernements sont considérés comme des dépenses, parce que la propriété de ces fonds est transférée aux gouvernements au moment où les sommes sont payées. Une fois le versement effectué, l'UNICEF a la responsabilité de garantir que les fonds ont bien été utilisés aux fins prévues. Ces paiements ont lieu de manière constante tout au long de l'année, c'est pourquoi à un moment donné il y a toujours des avances non régularisées. Il convient de souligner que le rapport du Comité des commissaires aux comptes note que les soldes dus depuis plus de neuf mois sont en nette diminution, ce qui démontre l'efficacité des mesures prises par l'UNICEF pour renforcer le contrôle de l'assistance en espèces. Conformément à une recommandation du CCC, l'UNICEF a procédé à un examen complet de ses normes comptables. Le Fonds compte

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également procéder à un examen approfondi de ses règles financières. En ce qui concerne la question du dépassement des coûts pour les projets gérés par le PNUD, l'UNICEF n'a pas payé les factures qui lui ont été adressées parce que les montants réclamés n'étaient pas justifiés. En réponse à la question posée par les Etats-Unis, Mme Sham Poo a expliqué que l'Administration a renforcé la gestion des contrats de louage de services, dont il est rendu compte désormais tous les trimestres. Les accords de louage de services doivent être signés avant que le travail ne commence et ils ne peuvent pas être prorogés sans un examen écrit. Les fonctionnaires habilités à passer des contrats se verront retirer ses pouvoirs s'ils ne respectent pas pleinement les règles prévues en la matière. L'UNICEF a déjà des directives très strictes s'agissant de l'identification, de la présentation des rapports et des poursuites à mener en cas de fraudes, a également précisé Mme Sham Poo.

Le Directeur du Comité des commissaires aux comptes, M. SHUNGLU, a déclaré que le CCC se félicite de noter l'intérêt de la Cinquième Commission pour son travail. Les délégations qui sont intervenues ont reconnu que les observations du CCC sont importantes et pertinentes. Le CCC continue d'étudier les moyens d'améliorer ses rapports. Au sujet de l'application des recommandations du CCC, M. Shunglu partage les préoccupations exprimées par les délégations. Les irrégularités relevées suggèrent que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que les carences soient palliées par les administrations à tous les niveaux. Le CCC souligne l'importance de la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix et des problèmes relatifs à leur liquidation. En ce qui concerne le recours aux consultants, le CCC estime que les administrateurs devraient traiter avec sérieux ce problème. Le CCC suivra les directives qui sont parues à ce sujet. Les normes comptables des Nations Unies devraient être pleinement appliquées. Le CCC partage la préoccupation des délégations au sujet de la réforme des achats et prend note de la demande qui a été faite d'un audit horizontal des achats pour l'exercice biennal 1998-1999. A propos des provisions pour les retards dans le versement des contributions mises en recouvrement, le CCC précise que la divulgation de cette information servirait à mettre en lumière le fait que les recettes n'ont pas été reçues intégralement. Le CCC partage la préoccupation des délégations au sujet du rythme des préparatifs pour traiter de la question du passage à l'an 2000 sur le plan informatique. Une action urgente est nécessaire. Le CCC a pris note des observations qui ont été faites sur la nécessité de réduire le nombre d'état financiers. Plusieurs représentants ont demandé de recevoir plus tôt les rapports du CCC. Le CCC a besoin de trois mois pour parachever ses rapports une fois que les états financiers sont communiqués à ses équipes d'audit. Les états financiers doivent être reçus à la date prescrite afin que les rapports du CCC puissent être publiés en temps voulu. Le CCC est d'accord avec les vues exprimées par certaines délégations qui estiment que la conformité des règles et procédures administratives et financières permettrait de minimiser les fraudes. Le CCC recommande que l'ONU utilise les normes de contrôle interne approuvées par

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l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) comme base d'utilisation de ses propres normes de contrôle interne.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135)

Documentation

Les documents A/52/520, A/52/891, A/C.5/52/47, A/C.5/53/12, A/C.5/53/13 et A/53/651 dont la Commission est saisie sont présentés ci-après.

Le rapport du Secrétaire général sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/52/520) fait suite à la décision de l'Assemblée générale de surseoir à l'examen des droits de pension des membres des tribunaux internationaux en attendant d'avoir reçu les rapports pertinents et d'examiner cette question dans le cadre du projet de budget des tribunaux pour 1998.

Le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale adopte, avec effet au 17 novembre 1993, les conditions d'emploi ci-après pour les juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie :

- en ce qui concerne les émoluments, le traitement annuel des juges du Tribunal est de 145 000 dollars des Etats-Unis. Le système de rémunération plancher et plafond applicable aux membres de la Cour internationale de Justice s'applique également aux émoluments des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Président reçoit une indemnité spéciale de 15 000 dollars par an. Le Vice-Président reçoit une indemnité journalière de 94 dollars pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, le plafond annuel étant de 9 400 dollars par an.

- les juges ont droit au paiement des frais de voyage et au versement d'une indemnité de subsistance aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance.

- en ce qui concerne les pensions, les juges ont droit à une pension de retraite aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant le régime des pensions. La pension annuelle d'un juge ayant exercé ses fonctions pendant un mandat complet de quatre ans est égale à 22 000 dollars des Etats- Unis et la pension d'un juge réélu est augmentée jusqu'à concurrence d'un montant total de 33 000 dollars par an. En cas de décès d'un juge ou d'un ancien juge, le conjoint survivant a droit à une pension de survivant.

- un juge qui a établi sa résidence principale à La Haye et l'y a véritablement maintenue pendant au moins trois années consécutives alors qu'il était en fonctions au Tribunal a droit à une somme forfaitaire équivalent à 12

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semaines de son traitement net lorsqu'il cesse ses fonctions au Tribunal et se réinstalle ailleurs qu'au Pays-Bas.

- en ce qui concerne l'indemnité pour frais d'études, les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 9 550 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chacun de leurs enfants, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyages connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'aux Pays-Bas, et La Haye. Les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 13 000 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'étude effectivement acquittés pour chaque enfant handicapé,jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'aux Pays- Bas, et La Haye.

- au titre des conditions générales, les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel pendant la durée de leur mandat. Les indemnités et autres prestations énumérées ci-dessus ne sont versées qu'aux juges qui résident effectivement à La Haye. Chaque fois que les conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice sont révisées par l'Assemblée générale, le cas échéant, les conditions fixées dans le présent document pour les juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont révisées en conséquence.

Un projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance et un projet de règlement concernant les pensions des juges ont été établis. Les deux projets de règlement s'inspirent des règlements équivalents pour les membres de la Cour internationale de Justice et ont été adaptés sur la base des recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Si l'Assemblée générale approuve l'introduction d'un régime des pensions et des prestations de survivants pour les juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les incidences financières sont estimées à 113 300 dollars des Etats-Unis pour l'année 1998. Ce montant, qui comprend les prestations devant être versées aux survivants d'un juge décédé (40 200 dollars) et la pension de juges à la retraite (73 100 dollars), a été repris dans le rapport du Secrétaire général sur le budget du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie pour 1998.

Dans son rapport (A/52/891), le Secrétaire général transmet une lettre datée du 16 avril 1998, que lui a adressée la Présidente du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Mme Gabrielle Kirk McDonald, pour faire état du problème que pose au Tribunal la très forte augmentation, au cours des

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derniers mois, du nombre de personnes accusées de crimes aux termes du Statut du Tribunal, qui sont détenues au quartier pénitentiaire du Tribunal à La Haye.

La Présidente fait observer que, compte tenu de la capacité actuelle des deux chambres de première instance et de la possibilité que d'autres personnes mises en accusation soient déférées au Tribunal ou que plusieurs affaires fassent l'objet de disjonctions, le Tribunal pourrait avoir besoin d'un temps considérable pour mener à leur terme tous les procès, ce qui compromettrait le droit des accusés d'être jugés sans retard et de manière équitable, dans l'intérêt du mandat du Tribunal concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans l'ex-Yougoslavie. Elle ajoute que plusieurs États Membres ont offert leur concours financier pour la construction de deux nouvelles salles d'audience. Avec la création d'une troisième chambre de première instance, les trois salles d'audience seront donc pleinement utilisées.

Afin de remédier aux problèmes mentionnés plus haut, la Présidente du Tribunal demande la création d'une troisième chambre de première instance, qui serait composée de trois juges supplémentaires, et l'affectation d'un quatrième juge à une chambre de première instance ou à la chambre d'appel, selon que de besoin. Elle souligne l'urgence de cette demande, compte tenu en particulier du fait que le fonctionnement d'une troisième chambre exigerait un certain temps.

Comme l'ont demandé les membres du Conseil de sécurité à la suite de son intervention du 12 février 1998, la Présidente McDonald joint à sa lettre un rapport plus détaillé, de même qu'une estimation du coût annuel, pour le Tribunal, d'une chambre de première instance supplémentaire et de la pleine utilisation de la troisième salle d'audience. Le Greffe du Tribunal a évalué ces dépenses à 14 150 000 dollars. Le Secrétaire général souligne que cette estimation officieuse doit être examinée par le Contrôleur et que des chiffres plus précis seront communiqués au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à la Cinquième Commission.

La création d'une troisième chambre de première instance et l'élection de quatre juges supplémentaires exigeraient que le Conseil de sécurité modifie les articles 11, 12 et 13 du Statut du Tribunal. Si le Conseil décide de modifier ces articles, il sera demandé à l'Assemblée générale d'approuver l'augmentation correspondante du budget du Tribunal. Enfin, le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale devraient élire les quatre juges supplémentaires, conformément au Statut du Tribunal.

Le rapport du Secrétaire général porte sur l'exécution du budget de 1997 du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/C.5/52/47). Dans ses résolutions 51/214 B du 13 juin 1997 et 51/214 A du 18 décembre 1996, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie un crédit d'un montant net de

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27 440 100 dollars (montant brut : 29 825 500 dollars) et un autre d’un montant net de 21 146 900 dollars (montant brut : 23 655 600 dollars). Le total des ressources mises à la disposition du Tribunal pour 1997 s'élevait donc à un montant net de 48 587 000 dollars (montant brut : 53 481 100 dollars). Des dépenses d'un montant net de 36 392 800 dollars ont été engagées, ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant net de 12 194 200 dollars. Dans la résolution 52/217 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1997, il était déjà prévu que le solde inutilisé d'un montant net de 10 millions de dollars serait utilisé pour financer les dépenses du Tribunal en 1998. Figurent en annexe une comparaison des indicateurs de résultats prévus et des résultats effectifs pour 1997.

Le rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie depuis 1991, porte sur les prévisions révisées de l'exercice 1998 (A/C.5/53/12). Le 22 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté la résolution 52/217 et ouvert, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, un crédit d’un mon- tant total net de 62 331 600 dollars (montant brut : 68 829 800 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Suite à l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, concernant la violence au Kosovo, et 1166 (1998) du 18 septembre 1998, concernant la troisième chambre de première instance, un engagement d'un montant net de 2 443 700 dollars a été autorisé pour couvrir les dépenses liées aux activités prévues. Depuis lors, on analyse soigneusement l'évolution des dépenses afin d’établir le montant global des ressources nécessaires pour l'année. L'Assemblée générale est appelée à approuver un tableau d’effectifs révisé, avec 75 nouveaux postes temporaires, et des crédits révisés d’un montant net de 62 201 200 dollars (montant brut : 68 611 900 dollars), soit une réduction nette de 130 400 dollars (montant brut : 217 900 dollars) des ressources nécessaires. Les prévisions budgétaires révisées par objet de dépense sont présentées en détail. L'évolution des dépenses en 1998 figure également dans le rapport.

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/13) donne les prévisions de dépenses pour 1999 du Tribunal international pour l'Ex-Yougoslavie. Le montant des crédits demandés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 s'élève à 96 650 900 dollars (montant net), ce qui représente une augmentation de 34 319 300 dollars par rapport au montant net des crédits ouverts pour 1998 et correspond à la création de 267 postes supplémentaires par rapport au tableau d'effectifs approuvé pour 1998. Un montant supplémentaire de 9 729 100 dollars devrait être prévu au titre des contributions du personnel et serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au titre des recettes provenant des contributions du personnel. Le montant net prévu serait réparti comme suit : a) un montant net de 48 325 450 dollars qui serait réparti entre les Etats Membres conformément au barème des quotes parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation

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pour l'année 1999; b) un montant net de 48 325 450 dollars qui serait réparti entre les Etats Membres conformément au barème des quotes parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'année 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) porte sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour 1998 et 1999 (A/53/651). Sur la base des recommandations et observations qu'il a formulées dans son rapport (paragraphes 20, 21 et 25), le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale approuve le montant révisé de 68 314 500 dollars en chiffres bruts (61 941 400 dollars en chiffres nets) pour le fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en 1998. Ce montant est inférieur de 297 400 dollars en chiffres bruts (259 800 dollars en chiffres nets) au montant demandé par le Secrétaire général au paragraphe 36 de son rapport : 68 611 900 dollars en chiffres bruts (61 201 200 dollars en chiffres nets).

Sur la base des recommandations et observations formulées dans son rapport (paragraphes 44, 48, 54, 59 et 62), le CCQAB consultatif recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir des crédits d’un montant brut de 103 066 300 dollars (montant net : 93 801 300 dollars) aux fins du fonctionnement du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie en 1999. Ce montant représente une réduction de 3 318 900 dollars en chiffres bruts (montant net : 2 849 600 dollars) par rapport aux 106 380 000 dollars (montant net : 96 650 900 dollars) demandés au paragraphe 68 du document A/C.5/53/13.

Le rapport présente un tableau récapitulatif des 1ostes que le Comité recommande de ne pas créer pour le budget révisé de 1998 (soit au total 12 postes) et pour le projet de budget pour 1999 (soit au total 49 postes). Le Comité consultatif estime que le moment est venu de faire examiner la structure et la gestion des différents organes du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, particulièrement en ce qui concerne le Bureau du Procureur et le Greffe. Il recommande donc au Secrétaire général de réunir un groupe d'experts indépendants afin que ceux-ci, agissant à titre individuel, évaluent les activités et le fonctionnement du Tribunal. Le groupe ainsi constitué devrait comprendre des juges et des experts de l'accusation et de la défense ayant une expérience suffisante du métier pour être capables de porter un jugement sur un tribunal à caractère international. Il devrait aussi comprendre des universitaires. Le travail d'évaluation devrait s'étendre à tous les aspects du fonctionnement du Tribunal, y compris l'utilisation optimale du personnel d'enquête, des avocats de l'accusation et de la défense, des conseils, des témoins et des experts appelés à témoigner.

Le CCQAB estime qu'il faudrait examiner la structure des trois principaux organes du Tribunal et, en s'inspirant de la pratique des États Membres, s'intéresser particulièrement aux services fournis aux accusés et aux suspects indigents et à la question, à plus longue échéance, de l'application des peines. Il faudrait aussi analyser l'expérience acquise jusqu'à présent pour ce qui est d'avoir un seul procureur pour le Tribunal international pour

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l'ex-Yougoslavie et pour le Tribunal international pour le Rwanda. Le coût de l'évaluation du Tribunal devrait être financé au moyen du budget de celui-ci et figurer dans le rapport sur l'exécution dudit budget. Le rapport d’évaluation devrait être présenté à l'Assemblée générale, à sa cinquante- quatrième session et par l'intermédiaire du Comité consultatif. Le Comité formule une recommandation analogue à propos du Tribunal international pour le Rwanda, dans le rapport qu'il consacre à celui-ci.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)

Par sa note (A/52/784), le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au sujet de la suite donnée aux recommandations résultant de l'audit et de l'inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda effectués en 1997. Le Secrétaire général prend note des conclusions du BSCI et souscrit, de façon générale aux recommandations étant entendu que celles qui ont trait aux questions de personnel feront l'objet d'un examen approfondi.

Des améliorations ont été observées pratiquement dans tous les domaines examinés par l'équipe d'enquêteurs et d'auditeurs. S'agissant des secteurs administratifs dans lesquels l'équipe avait détecté des problèmes chroniques ou récents, le nouveau Greffier et le nouveau chef de l'administration ont fait savoir qu'ils prenaient actuellement des dispositions pour les résoudre.

En outre, l'équipe note que le Bureau du Procureur à Kigali a recruté un nouveau Procureur adjoint, qui a contribué, par ses qualités d'organisateur, à améliorer considérablement le fonctionnement de ce bureau. Les rapports entre le Greffe et les deux autres organes du Tribunal, les Chambres et le Bureau du Procureur, se sont également améliorés de l'avis de toutes les parties. Cette amélioration du climat entre le Greffe et le Bureau du Procureur a contribué au succès du projet NAKI (Nairobi-Kigali) qui a abouti à l'arrestation de sept suspects importants. On compte actuellement 23 détenus placés sous la garde du Tribunal. Celui-ci dispose de deux salles d'audience, ce qui permet la tenue simultanée de deux procès.

Par ailleurs, les services compétents du Secrétariat, notamment le Département de la gestion et le Bureau des affaires juridiques, ont pris les mesures volontaristes requises pour aider le Tribunal à réaliser les objectifs fixés par le Conseil de sécurité et assurer son bon fonctionnement. Les principales recommandations du rapport précédent ont été appliquées pour la plupart, ou sont en cours d'application. Un bilan détaillé de la mise en oeuvre des recommandations du BSCI a été présenté aux responsables du Tribunal et aux services compétents du Secrétariat.

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Dans son rapport sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda (A/52/520), le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale adopte, avec effet au 26 juin 1995, les conditions d'emploi ci-après pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda :

- en ce qui concerne les émoluments, le traitement annuel des juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda est de 145 000 dollars des Etats-Unis. Le Président reçoit une indemnité spéciale de 15 000 dollars par an. Le Vice-Président reçoit une indemnité journalière de 94 dollars pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, le plafond annuel étant de 9 400 dollars.

- les juges ont droit au paiement des frais de voyage et au versement d'une indemnité de subsistance aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance.

- les juges ont droit à une pension de retraite aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant le régime des pensions des juges. La pension annuelle d'un juge ayant exercé ses fonctions pendant un mandat complet de quatre ans est égale à 22 000 dollars des Etats-Unis et la pension d'un juge réélu est augmentée jusqu'à concurrence d'un montant total de 33 000 dollars par an. En cas de décès d'un juge ou d'un ancien juge le conjoint survivant a droit à une pension de survivant conformément aux dispositions du projet de règlement concernant le régime des pensions.

- un juge qui a établi sa résidence principale à Arusha et l'y a véritablement maintenue pendant au moins trois années consécutives alors qu'il était en fonctions au Tribunal criminel international pour le Rwanda a droit à une somme forfaitaire équivalent à 12 semaines de son traitement net lorsqu'il cesse ses fonctions au Tribunal et se réinstalle ailleurs qu'en République- Unie de Tanzanie.

- en ce qui concerne l'indemnité pour frais d'étude, les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 9 750 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chacun de leurs enfants, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'en République-Unie de Tanzanie, et Arusha. Les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 13 000 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chaque enfant handicapé, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'en République-Unie de Tanzanie, et Arusha.

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- au titre des conditions générales, les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel pendant la durée de leur mandat. Les indemnités et autres prestations énumérées ci-dessus ne sont versées qu'aux juges qui résident effectivement à Arusha. Chaque fois que les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie sont révisées par l'Assemblée générale, le cas échéant, les conditions fixées dans le présent document pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda sont révisées en conséquence.

Si l'Assemblée générale approuve l'introduction d'un régime des pensions et des prestations de survivants pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda, il n'y aurait pas d'incidences financières pour l'année 1998, le mandat de quatre ans des juges n'ayant commencé qu'en 1995.

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/52/48) porte sur l'exécution du budget de 1997 du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Dans ses résolutions 51/215 A et B des 18 décembre 1996 et 13 juin 1997, respectivement, l'Assemblée générale a ouvert pour 1997 un crédit d'un montant total net de 35 974 800 dollars (montant brut : 41 517 500 dollars). Les dépenses effectives de 1997 se sont chiffrées à un montant de 35 717 600 doll- ars, d'où un solde inutilisé de 257 200 dollars. Le rapport donne des informations précises sur les crédits ouverts, les dépenses, les dépassements et les économies par objet de dépenses. Les indicateurs de résultats pour 1997 figurent en annexe au rapport.

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/14) porte sur les prévisions de dépenses révisées pour l'année 1998 pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda. Dans sa résolution 52/218 du 22 décembre 1997, l'Assemblée générale a ouvert, pour inscription au compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda, un crédit d'un montant brut de 56 736 300 dollars (montant net : 50 879 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Comme suite à l'adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 1165 (1998) relative à la création d'une troisième Chambre de première instance du Tribunal international pour le Rwanda, une autorisation d'engagement de dépenses portant sur un montant net de 1 350 500 dollars a été approuvée pour couvrir les dépenses correspondantes. Depuis lors, les tendances des dépenses ont été soigneusement analysées pour déterminer le montant global des ressources nécessaires pour l'année 1998.

L'Assemblée est priée d'approuver un tableau d'effectifs révisé prévoyant la création de 34 postes supplémentaires et des prévisions de dépenses révisées d'un montant brut de 52 297 900 dollars (montant net : 48 043 400 dollars), faisant apparaître une diminution d'un montant brut de 4 340 700 dollars (montant net : 2 835 700 dollars) par rapport aux prévisions initiales.

( suivre)

- 13 - AG/AB/468 20 novembre 1998

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/15) présente le projet de budget pour 1999 du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Les ressources nécessaires aux fins du fonctionnement du Tribunal criminel international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont estimées à 73 081 300 dollars (montant net). Un montant supplémentaire de 7 531 3000 dollars devrait être prévu au titre des contributions du personnel; il serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au titre des recettes provenant des contributions du personnel. Le montant net des ressources demandées, soit 73 081 300 dollars, représente une augmentation nette de 22 202 200 dollars par rapport au montant des crédits ouverts pour 1998 et correspond à l'inscription de 256 postes supplémentaires au tableau d'effectifs approuvés. Le montant net prévu pour 1999 serait réparti comme suit : a) un montant net de 36 540 650 dollars serait réparti entre les Etats Membres conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'ONU pour 1999; b) un montant net de 36 540 650 dollars serait réparti entre les Etats Membres conformément au barème des quotes parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'année 1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) porte sur les prévisions de dépenses révisées pour 1998 et les prévisions de dépenses pour 1999 (A/53/659). Le CCQAB recommande, ayant à l'esprit les paragraphes 5, 13, 17 et 19 de son rapport, d'approuver les prévisions révisées présentées par le Secrétaire général pour 1998. Dans son rapport (A/C.5/53/14), celui-ci demande à l'Assemblée générale d'approuver un tableau d'effectifs révisé prévoyant la création de 34 postes supplémentaires et des prévisions de dépenses révisées d'un montant brut de 52 297 900 dollars (montant net : 48 043 400 dollars), faisant apparaître une diminution d'un montant brut de 4 340 700 dollars (montant net : 2 835 700 dollars).

Le CCQAB recommande également à l'Assemblée générale, compte tenu des recommandations et observations qu'il a formulées dans son rapport, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 76 161 000 dollars (montant net : 69 282 800 dollars) qui permettrait d'assurer le fonctionnement du Tribunal criminel international pour le Rwanda en 1999. Ce montant représenterait une réduction d'un montant brut de 4 451 600 dollars (montant net : 3 798 500 dollars) (correspondant aux ressources prévues au titre de 59 postes et autres ressources ainsi qu'aux dépenses d'appui que le Comité n'a pas recommandé d'approuver pour 1999) par rapport aux prévisions de dépenses d'un montant brut de 80 612 600 dollars (montant net : 73 081 300 dollars) indiquées dans le rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/15, par. 68). Figure dans le rapport un tableau récapitulatif des réductions des effectifs que le CCQAB a recommandées dans le projet de budget pour 1999.

De l'avis du CCQAB, il est temps qu'un groupe d'experts examine la gestion et la structure administrative de chaque organe du Tribunal criminel international pour le Rwanda, en particulier du Bureau du Procureur et du Greffe. Le Comité recommande au Secrétaire général de constituer un groupe

( suivre)

- 14 - AG/AB/468 20 novembre 1998

d'experts indépendants siégeant à titre individuel, qui serait chargé d'évaluer les opérations et le fonctionnement des Tribunaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Ce groupe devrait être composé de juges et d'experts des poursuites, de l'accusation et de la défense possédant une expérience suffisante dans leur discipline respective pour pouvoir évaluer les tribunaux internationaux. Le groupe devrait aussi comprendre des universitaires.

L'évaluation devrait porter sur tous les aspects du fonctionnement des deux Tribunaux, notamment sur l'utilisation optimale du personnel responsable des enquêtes, des avocats de l'accusation et de la défense. Il faudrait évaluer la structure administrative des trois principaux organes des Tribunaux et, compte tenu de la pratique des Etats, accorder une attention particulière aux services fournis aux accusés et suspects indigents et à la question à long terme de l'application des peines. Il faudrait aussi examiner comment ont fonctionné jusqu'ici les deux Tribunaux sous la conduite d'un même procureur.

Les deux Tribunaux devraient prendre à leur charge le coût de l'évaluation, qui devrait être indiqué dans les rapports d'exécution du budget. Ces rapports devraient être présentés à l'Assemblée générale lors de sa cinquante-quatrième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif.

Déclarations

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a regretté la parution tardive des rapports du Secrétariat, ce qui n'a laissé au CCQAB que très peu de temps pour procéder à son examen et ce qui retarde d'autant plus les travaux de la Commission. Il a estimé que les rapports présentés ne respectent pas pleinement les dispositions de la résolution 52/214 B de l'Assemblée générale. Le Pakistan appuie totalement la création de ces deux tribunaux et estime qu'ils doivent disposer d'un financement approprié. Le Pakistan appuie la recommandation du CCQAB demandant que les activités des deux tribunaux soient évaluées par des experts indépendants le plus rapidement possible. En revanche, il estime que les dépenses liées à cette évaluation soient prélevées sur le budget des deux tribunaux. Il a demandé davantage de précision à cet effet. Il faudrait examiner et évaluer d'urgence la résolution 48/218 B. Le représentant a rappelé que l'Assemblée générale a adopté deux résolutions demandant au Secrétariat d'abandonner le recours au personnel fourni à titre gracieux. Or, depuis l'adoption de ces résolutions, les Tribunaux continuent d'engager du personnel à titre gracieux.

Mme ULRIKE BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne) a, elle aussi, regretté la publication tardive des documents sur ce point, car compte tenu de son importance, il ne faut pas prendre de décision hâtive.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a appuyé les observations du représentant du Pakistan.

( suivre)

- 15 - AG/AB/468 20 novembre 1998

Questions diverses

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) a demandé des précisions au sujet de la déclaration du Chef des services de la sécurité au Comité des relations avec le pays hôte. Celui-ci a déclaré que les problèmes qui ont été relevés concernant les mesures de sécurité sont liés aux réductions des effectifs du personnel chargé de la sécurité. La représentante aimerait savoir quelle est l'ampleur et les motifs de ces réductions d'effectifs qui ont été évoquées par le Chef des services de sécurité. De combien d'agents de sécurité aurait-on besoin pour éviter les problèmes signalés?

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a précisé que le nombre des agents de la sécurité a été réduit de 200 à 180 personnes, suite à l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale, sur recommandation de la Cinquième Commission.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a appuyé la déclaration faite par la représentante du Costa Rica. Les Etats Membres se heurtent au problème concernant le personnel chargé de la sécurité depuis longtemps et cela exige une solution immédiate. Le représentant a fait part des inquiétudes de sa délégation en ce qui concerne la traduction des documents. Ainsi, la quatrième Commission a commencé son débat sur le document A/53/136/Add.1 avec la version anglaise, sans avoir la version du document dans les autres langues. La Syrie proteste contre cette pratique de traitement des documents. Le représentant a fait remarquer que l'additif 2 à ce document sera disponible en Quatrième Commission six semaines après la fin du débat. La Syrie prie le Président de la Cinquième Commission de se mettre en rapport avec les fonctionnaires responsables de cette question. Les documents devraient être disponibles six semaines avant le début du débat.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a fait siennes les préoccupations exprimées au sujet de la sécurité au Siège. Il a demandé à connaître la réponse reçue par le Président de la Commission au sujet de la lettre qu'il a adressée avant-hier aux Présidents des autres grandes commissions.

Le Président de la Commission, M. ABELIAN (Arménie) a indiqué que la lettre a été publiée ce matin en tant que document officiel. Pour ce qui est du projet de résolution de la Troisième Commission qui inquiétait les membres de la Cinquième Commission, une décision devait être prise cet après-midi.

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( suivre)