LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE

17 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/273

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE

19981117 Elle adopte en outre deux projets de résolution sur la Décennie pour le droit international et sur les principes de négociation internationale

La Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, cet après-midi, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par M. Sotirios Zackheos (Chypre), Président du Comité. Le 30 octobre 1998, le Comité avait recommandé que le nombre de ses membres soit augmenté de quatre, représentant les quatre groupes régionaux suivants : Etats d'Afrique, Etats d'Asie, Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et Etats d'Europe orientale. Le Comité a prié le pays hôte de prendre, en concertation avec la ville de New York, des mesures pour résoudre ce problème afin de maintenir des conditions propices au bon fonctionnement des délégations et des missions accréditées auprès des Nations Unies, d'une manière qui soit équitable, non discriminatoire, efficace et conforme au droit international.

Au titre de ce point, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Autriche (au nom de l'Union européenne des pays de l'Europe orientale et centrale et de l'AELE), Malaisie, Fédération de Russie, Chine, Syrie, Cuba et Etats-Unis.

Les délégations ont approuvé la recommandation relative à l'entrée de quatre nouveaux membres dans la composition du Comité des relations avec le pays hôte. Certaines d'entre elles ont toutefois affirmé qu'avec une composition limitée, le Comité pouvait être plus efficace dans son action. D'autre part, plusieurs délégations ont affirmé que les restrictions en matière de sécurité devraient être levées. Certains représentants ont en outre abordé la question du stationnement des véhicules diplomatiques pour stigmatiser le comportement "discriminatoire" de la Police de New York en la matière. Ils ont émis l'espoir que des solutions à ce problème pourront être trouvées dans un avenir proche.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/J/273 17 novembre 1998

La Sixième Commission, à l'issue de son débat sur la question, a adopté sans vote, un projet de résolution intitulé "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte", présenté par Chypre au nom de ses coauteurs, aux termes duquel l'Assemblée générale entérinerait la recommandation tendant à admettre quatre nouveaux membres, qui seraient choisis par son Président, en consultation avec les groupes régionaux. Cuba a expliqué sa position.

Elle a également adopté sans vote deux autres projets de résolution portant sur les questions suivantes : mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international; et projet de principes devant régir la négociation internationale. Par le premier texte, tel qu'amendé oralement et présenté par la Fédération de Russie, au nom des Pays-Bas et de l'Ukraine, l'Assemblée générale encouragerait les Etats à participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national.

Aux termes du deuxième projet, tel qu'amendé oralement et présenté par le Mexique au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait les principes de droit international qui s'appliquent aux négociations internationales, notamment l'égalité souveraine des Etats et celui selon lequel est nul tout traité dont la conclusion a été obtenue par la menace ou l'emploi de la force. Il s'agirait en l'occurrence, d'une violation des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies. Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position : Cuba, Liban, Royaume-Uni, France, Suède, Etats-Unis, Japon et Australie.

La Sixième Commission a, par ailleurs, entendu la présentation par la Suède, au nom de ses coauteurs, d'un projet de résolution amendé oralement et intitulé "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes de conflits armés".

La Sixième Commission se réunira de nouveau, jeudi 19 novembre à partir de 15 heures pour adopter une série de projets de résolution.

- 2 - AG/J/273 17 novembre 1998

RAPPORT DU COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE

Déclarations

Mme LILLY SUCHARIPA (Autriche, au nom de l'Union européenne, des pays de l'Europe centrale et orientale, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de l'Islande et du Liechtenstein ainsi que des pays membres de l'AELE) a fait observer que le Gouvernement des Etats-Unis a grandement tenu compte des besoins de la communauté diplomatique de New York. Après avoir rappelé que l'an passé, le Comité des relations avec le pays hôte avait discuté de façon approfondie de la question de sa composition, la représentante a affirmé qu'en dépit du fait que certaines délégations sont favorables à une élargissement du Comité, elle est d'avis, quant à elle, que celui-ci remplit son rôle avec efficacité. Pourquoi élargir la composition du Comité, puisque ce dernier a toujours accepté d'accueillir des observateurs et a travaillé dans la plus grande transparence, a-t-elle demandé? La représentante a rappelé que le Comité est en charge de questions d'ordre pratique et que l'efficacité de son action repose en partie sur le nombre limité de ses membres. Aussi, a-t-elle indiqué, que l'élargissement éventuel de sa composition devrait se faire rationnellement et efficacement. Ces observations étant faites, a ajouté Mme Sucharipa, ma délégation appuie toutefois la recommandation visant à accroître de quatre membres la composition du Comité.

Après avoir évoqué le fort endettement de certains diplomates, sujet qui préoccupe sa délégation, Mme Sucharipa a salué les efforts déployés par la mission du pays hôte sur les questions des transports et notamment sur le stationnement des véhicules diplomatiques.

M. MOHD RAMEEZ YAHAYA (Malaisie) a noté avec satisfaction que les Etats- Unis, en leur qualité de pays hôte, demeurent engagés à étendre au personnel diplomatique les privilèges et immunités en vertu du droit international, tels qu'ils sont déterminés par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En retour, il est nécessaire que s'instaure entre le pays hôte, les Nations Unies et les représentants des Etats Membres de l'Organisation, un dialogue constructif et une coopération étroite. La Malaisie demeure convaincue de l'importance des travaux du Comité des relations avec le pays hôte. Faisant référence à la résolution 52.159 de l'Assemblée générale du 15 décembre 1997, M. Rameez Yahaya a fait remarquer que les restrictions à la libre circulation de certains membres des missions et du personnel des Nations Unies appartenant à certaines nationalités, entravent l'exercice de leurs fonctions et ne sont pas conformes au droit international.

- 3 - AG/J/273 17 novembre 1998

Par ailleurs, le représentant a exprimé son inquiétude face à la pratique croissante de certains propriétaires qui refusent de louer des appartements à des diplomates ou exigent des dépôts de garantie et des loyers exorbitants. Il a invité le Comité à recommander des mesures visant à concilier à la fois les intérêts des propriétaires et ceux des diplomates. Concernant les transports, la délégation malaisienne se déclare fermement convaincue qu'il faudrait consulter le corps diplomatique avant de mettre en oeuvre un programme qui aurait des incidences sur son statut. Tout nouveau règlement concernant le stationnement devrait être conforme aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

M. ALEKSANDR V. ZMEEVSKY (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance au Comité des relations avec le pays hôte, indiquant qu'il jouait un rôle essentiel pour assurer le fonctionnement efficace des Nations Unies et des missions des Etats auprès de celle-ci. Le représentant a enregistré avec grand intérêt le consensus sur l'élargissement de la composition du Comité, avec l'entrée de quatre pays supplémentaires. Bien qu'il ait été possible, dans le passé, de régler certaines questions grâce à la coopération entre le pays hôte et le Comité, il n'en demeure pas moins qu'il y a encore divers problèmes à résoudre. Il a cité à titre d'exemple, les restrictions qui sont encore imposées aux déplacements de certaines délégations. De telles mesures, a-t-il regretté, sont anachroniques et en contradiction avec les instruments internationaux. Les hommes d'affaires de la Fédération de Russie peuvent circuler librement alors que les diplomates et leurs familles ne le peuvent pas, a-t-il fait remarquer.

S'agissant de la question préoccupante du stationnement des véhicules diplomatiques, le représentant a parlé de désaccord entre la ville de New York et le corps diplomatique. Le représentant a stigmatisé le caractère discriminatoire de l'imposition de procès verbaux par la Police de New York aux véhicules diplomatiques. Il a rappelé que sa délégation a pris des mesures telles que la location de garages pour trouver une issue au problème, mais il a regretté, par ailleurs, que la Police new-yorkaise n'ait pas progressé en la matière.

Le représentant a déclaré qu'il était important que le Comité continue de s'attacher à des problèmes concrets tels que ceux de la dette, des soins médicaux, de l'exemption fiscale diplomatique sur les taxes à la vente. Il a ensuite relaté à nouveau la question de la sécurité et plus particulièrement celle des mesures prises lors de l'Assemblée générale, en faisant remarquer qu'elles avaient, dans une certaine mesure, fait obstacle au bon déroulement du travail de sa délégation.

- 4 - AG/J/273 17 novembre 1998

M. QU WENSHENG (Chine) a déclaré que l'augmentation du nombre des membres du Comité des relations avec le pays hôte était bien accueillie par sa délégation. Grâce aux efforts inlassables de son président, le Comité s'est acquitté de manière remarquable de son mandat. Sa délégation estime que les restrictions imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétaire possédant la nationalité de certains pays devraient être levées.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a constaté que les travaux du Comité se déroulent dans un esprit d'ouverture. Le représentant a considéré que l'ouverture du Comité à quatre nouveaux membres était un pas en avant permettant d'assurer une meilleure application du principe de la répartition géographique équitable. Le représentant a indiqué que le Comité s'occupe aussi d'autres questions comme, par exemple, l'assurance médicale, l'endettement et le stationnement des véhicules des diplomates. A cet égard il a qualifié les pratiques de la Police de New York de discriminatoires dans la mesure ou des procès verbaux sont infligés aux véhicules diplomatiques quand, dans des situations identiques, les autres véhicules n'en font pas l'objet. Le représentant a demandé la levée des restrictions en matière de sécurité qui frappent certaines délégations. Il a souligné l'importance des travaux du Comité des relations avec le pays hôte pour le bon déroulement du travail des missions diplomatiques.

Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a déclaré que le Comité des relations avec le pays hôte continue d'analyser des questions d'un intérêt fondamental pour le corps diplomatique et par conséquent pour les Nations Unies. La représentante a apporté son soutien à la décision du Comité d'accroître le nombre de ses membres. Elle a estimé qu'il s'agissait, en l'occurrence, d'un pas en avant qui reflète le souci de réforme et de démocratisation en cours à l'Organisation des Nations Unies.

Mme CAROLYNN WILSON (Etats-Unis) a rappelé que son pays se félicite d'être le pays hôte de l'Organisation des Nations Unies. Elle a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte permet de comprendre et de mesurer les problèmes posés au personnel des missions accréditées auprès des Nations Unies et de rechercher ensemble les moyens permettant de les régler. La représentation limitée mais représentative du Comité garantit son efficacité. Les Etats-Unis se sont ralliés au consensus pour approuver la recommandation du Comité d'augmenter le nombre de ses membres. La représentante a assuré que les autorités compétentes continueront à déployer tous les efforts nécessaires pour régler certaines difficultés. Concernant les restrictions à la libre circulation du personnel de certaines missions ou de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays, Mme Wilson a indiqué que ces personnes ne peuvent être autorisées à voyager dans certaines régions des Etats-Unis, sauf dans des cas particuliers.

- 5 - AG/J/273 17 novembre 1998

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/53/L.13), l'Assemblée générale entérinerait la recommandation du Comité tendant à admettre en son sein quatre nouveaux membres qui seraient choisis par le Président de l'Assemblée générale conformément à la résolution 2819 (XXVI) du 15 décembre 1971, en consultation avec les groupes régionaux, à raison d'un nouveau membre pour le Groupe des Etats d'Afrique, un pour le Groupe des Etats d'Asie, un pour le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et un pour le Groupe des Etats d'Europe orientale. Elle considèrerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'ONU et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.

L'Assemblée générale noterait que, durant la période à l'examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, demanderait de nouveau instamment au pays hôte d'envisager de lever ces restrictions, et à cet égard prendrait note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte. Elle demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques, afin de répondre de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur cette importante question.

Explication de position

La représentante de Cuba a appuyé la recommandation visant l'élargissement de la composition du Comité des relations avec le pays hôte et a émis l'espoir que les consultations avec le Président de l'Assemblée générale reflèteront les intérêts des groupes régionaux.

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/53/L.12), tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale encouragerait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à continuer d'appliquer le programme des célébrations. Elle encouragerait également tous les Etats à participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national; à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du programme des célébrations, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés.

- 6 - AG/J/273 17 novembre 1998

L'Assemblée générale encouragerait également les organes, les organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies - notamment la Cour internationale de Justice, la Commission du droit international et le Secrétariat, ainsi que les autres organisations internationales, les ONG, les associations et les particuliers, le cas échéant - à continuer de contribuer aux débats sur les thèmes de la célébration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix en s'appuyant sur les rapports préliminaires, et à envisager de participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, et à aider à tirer des conclusions utiles des débats sur les thèmes du centenaire de la Conférence internationale de la paix.

L'Assemblée générale prierait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas d'établir des rapports sur les résultats des célébrations organisées à l'occasion du centenaire à La Haye et à Saint- Petersbourg et de les présenter à sa prochaine session pour examen à la clôture de la Décennie. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de l'Organisation ayant trait à la clôture de la Décennie concordent avec le programme des célébrations et de coordonner ses efforts avec les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Projet de principes devant guider la négociation internationale" (A/C.6/53/L.14), l'Assemblée générale réaffirmerait notamment les principes de droit international de souveraineté nationale; de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat; de bonne foi;, de non-recours dans les relations internationales à la force, de coopération et de règlement des différends par des moyens pacifiques. Elle affirmerait l'importance de conduire les négociations conformément au droit international d'une manière qui soit compatible avec la réalisation de l'objectif déclaré des négociations et favorable à cette réalisation, en suivant notamment les principes de négocier de bonne foi; de tenir dûment compte de l'importance d'engager dans les négociations internationales les Etats dont les intérêts vitaux sont touchés directement par les matières en question; de maintenir une atmosphère constructive durant les négociations; de faciliter la poursuite ou la conclusion des négociations en restant concentrés sur les principaux objectifs de ces négociations; et de s'efforcer au mieux à continuer à rechercher une solution mutuellement acceptable et juste en cas d'impasse dans les négociations.

Explications de position

La représentante de Cuba a fait remarquer que l'alinéa 6 du préambule inclut la proposition formulée par son pays sans toutefois reprendre fidèlement le texte. Elle a fait remarquer qu'un traité dont la conclusion a été obtenue non seulement par la menace ou l'emploi de la force, mais également par d'autres mesures coercitives sera déclaré nul.

- 7 - AG/J/273 17 novembre 1998

Le représentant du Liban a estimé que la mention dans le projet de résolution de la menace ou l'emploi de la force ne suffit pas car il existe d'autres mesures coercitives qu'il serait souhaitable d'ajouter.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation n'a pas souhaité rompre le consensus sur le projet de texte. Toutefois, elle s'est déclaré préoccupée par le fait que les principes et "directives" ne s'appliquent pas à tous les cas de négociations. Alors que certains principes pourraient être pertinents pour certaines négociations, il en existe d'autres - qui ne sont pas énumérés - qui pourraient en revanche s'appliquer à juste titre à des négociations spécifiques. Les représentants de la France, de la Suède, des Etats-Unis et de l'Australie se sont ralliés à la position exprimée par le Royaume-Uni. Pour sa part, le Japon a indiqué que sa délégation émet des réserves à une date ultérieure.

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés" (A/C.6/53/L.17), tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats parties aux Conventions qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I, ou à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration solennelle prévue à l'article 90 du Protocole. Elle inviterait tous les Etats parties aux Protocoles additionnels à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués.

L'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des activités du Service consultatif du Comité international de la Croix-Rouge qui viennent à l'appui des efforts entrepris par les Etats Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d'appliquer le droit international humanitaire et qui facilitent l'échange d'informations sur les efforts entre les gouvernements. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-cinquième session un rapport, établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres et du CICR, sur l'état des Protocoles additionnels et sur les mesures prises pour renforcer l'ensemble des règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la diffusion et la pleine application de ces règles au niveau national.

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