LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LE RAPPORT DU COMITE DE LA CHARTE ET SUR LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

17 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/272

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR LE RAPPORT DU COMITE DE LA CHARTE ET SUR LA DECENNIE POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19981117 Les délégations souhaitent que l'examen des thèmes de travail de la Décennie pour le droit international se poursuive au-delà de 1999

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé, ce matin, l'examen de la question de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, Australie, Mozambique, Ukraine, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Iles Salomon. L'0bservateur du Comité international de la Croix-Rouge a pris la parole.

Certaines délégations ont affirmé que l'examen des thèmes privilégiés de la Décennie pour le droit international devrait se poursuivre après sa clôture, l'année prochaine. Elles ont souligné l'importance du rôle joué par la Décennie dans la promotion du droit dans les relations internationales et ont souligné son apport du point de vue de la réalisation des objectifs énoncés par la Charte des Nations Unies. Plusieurs intervenants ont indiqué que certains domaines du droit international nécessitaient d'être examinés plus avant, et que de nouveaux thèmes devraient faire l'objet de réflexions. Ainsi, le représentant de l'Ukraine a insisté sur la nécessité d'approfondir les réflexions sur certains sujets tels que la sécurité des Etats qui ont renoncé à l'arme nucléaire ou les questions liées à la sécurité économique, qui souffrent encore à l'heure actuelle de lacunes en droit international.

S'agissant de la commémoration du centenaire de la Première Conférence de la paix de La Haye de 1899, toutes les délégations se sont félicitées des thèmes qui seront abordés à cette occasion. Certains intervenants ont appuyé l'idée de clore cet événement par un acte final qui fasse autorité, souhaitant ainsi que les rendez-vous de La Haye et de Saint-Petersbourg ne soient pas uniquement de nature commémorative.

(à suivre 1a)

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La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote deux projets de résolution. Aux termes du premier texte, intitulé "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation", présenté par l'Egypte au nom de ses co-auteurs, l'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 1999 - du 12 au 23 avril 1999 -, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de raffermir le rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 1999, y compris la proposition révisée sur le raffermissement du rôle de l'Organisation en la matière. Elle le prierait également de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions.

M. Roy Lee, Secrétaire de la Sixième Commission, a indiqué qu'il n'y aura pas d'incidences financières pour l'exercice biennal 1998-1999. En revanche, il serait nécessaire d'inclure dans le projet de résolution une disposition appropriée pour l'exercice biennal 2000-2001 en vue de la publication des Répertoires.

Par le deuxième projet de résolution, présenté par le Mexique au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats ainsi que toutes les Organisations et institutions visées dans le programme d'activités de la Décennie, à fournir des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités entreprises dans le cadre de ce programme, aux fins du rapport du Secrétaire général qui devra contenir une liste des grandes conventions internationales adoptées sous l'égide des Nations Unies.

La Sixième Commission a entendu la présentation d'un projet de résolution - tel qu'amendé oralement - par la représentante du Mexique, au nom de ses coauteurs, relatif au projet de principes devant guider la négociation internationale; ainsi que d'un autre, par le représentant du Lesotho au nom de ses coauteurs, intitulé "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session". Elle se prononcera sur ces textes au cours de sa séance de cet après-midi.

A sa réunion de cet après-midi, la Sixième Commission examinera à partir de 15 heures le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

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DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

Mme MABROKA SOHAIB (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que la Décennie des Nations Unies pour le droit international a contribué au renforcement du respect du droit international. Dans ce cadre, de nombreux instruments multilatéraux ont été adoptés. L'objectif de développement progressif et de codification du droit international a été atteint, a-t-elle estimé. De l'avis de sa délégation, la nouvelle base de données établie par la Section des traités est essentielle pour faciliter l'accès à l'information sur les travaux des Nations Unies en matière de droit international. La Libye, consciente du rôle important que la Cour internationale de Justice peut jouer pour régler de manière pacifique les différends internationaux, l'a saisie notamment pour tenter de régler son différend avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni. La représentante a souhaité que la cérémonie commémorative du Centenaire de la Première Conférence internationale pour la paix sera couronnée de succès tant à La Haye qu'à Saint-Petersbourg. Elle a émis l'espoir que les principes fondamentaux de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat et de non-recours à la force seront respectés dans l'élaboration du projet de principes régissant la négociation internationale.

M. KYAW WIN (Myanmar) a déclaré que son pays croyait fermement aux principes de coexistence pacifique. Le représentant a expliqué que la négociation avec les pays voisins sur des bases bilatérales ou multilatérales devrait être le seul instrument de règlement des conflits dans sa région. D'ailleurs, a-t-il ajouté, tous les conflits entre le Myanmar et les pays voisins avaient pu trouver une issue fondée sur la négociation pacifique. Par conséquent, le Myanmar ne peut qu'appuyer les travaux de la 53ème session relatifs au projet de guide pratique pour les négociations internationales. Il a souligné l'importance vitale de ce guide compte tenu du contexte mondial actuel, marqué par l'émergence de conflits divers. Le représentant du Myanmar a émis l'espoir qu'un jour, les nations du monde entier considèreront la négociation comme le préalable incontournable à tout recours à la force.

Le représentant a apporté son appui total aux efforts réalisés par les Nations Unies en vue de favoriser la diffusion de l'information en matière de droit international et s'est notamment félicité de la création d'une base de données par le Bureau des affaires juridiques. Il a indiqué que sa délégation contribuerait à la réflexion sur les questions de l'armement, du droit humanitaire et du règlement pacifique des différends lors de la commémoration du centenaire de la Première Conférence de la paix de La Haye.

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M. SRIDGHAR AYYAKARAJU (Australie) a déclaré que la Décennie des Nations Unies pour le droit international sera marquée par l'adoption de nombreux instruments multilatéraux importants, notamment la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies, la Convention sur les mercenaires et la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Il a émis l'espoir que le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sera adopté par l'Assemblée générale à sa présente session. Par l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale par la Conférence diplomatique de Rome, le 17 juillet 1998, la communauté internationale a saisi l'occasion pour faire progresser le droit. Ces progrès considérables en droit international profiteront aux générations futures. M. Ayyakaraju s'est déclaré convaincu qu'il est important de maintenir l'élan qui a marqué la Décennie. Il a ajouté que la Décennie a contribué à renforcer le respect et le rôle des organes judiciaires qui appliquent les principes de droit international, en particulier les tribunaux pénaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. L'Australie a été un des premiers pays à promulguer des lois nationales pour faciliter sa coopération avec ces juridictions. La délégation australienne considère que les publications du Bureau des affaires juridiques constituent des contributions importantes à la Décennie. Les sites Internet mis en place par le Bureau des affaires juridiques qui sont des moyens de référence extrêmement importants pour la recherche sont utilisés chaque jour par les juristes australiens, a indiqué M. Ayyakaraju. A cet égard, il serait souhaitable de poursuivre le dialogue établi par la Section des traités et les délégations en vue d'adopter une approche finale conformément au mandat de la Sixième Commission. En tant qu'"Ami de 1999", l'Australie se félicite des efforts accomplis par les Pays-Bas et la Fédération de Russie dans le cadre de la commémoration du Centenaire de la Première Conférence internationale de la paix. Par ailleurs, l'Australie estime que, bien que le projet de texte sur les principes régissant la négociation internationale, présenté par la Mongolie, représente d'importants progrès en la matière, il est nécessaire de l'examiner de manière approfondie.

M. CARLOS DOS SANTOS (Mozambique) a déclaré que la mise en oeuvre des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international a exigé un ferme engagement de la part des Nations Unies, des Etats Membres, des organisations et institutions internationales. A cet égard, il a noté avec satisfaction que les Etats, en particulier d'Afrique et d'Asie, recourent de plus en plus à la compétence de la Cour internationale de Justice pour régler de manière pacifique leurs différends. La dernière période de la Décennie a été marquée par l'adoption de nombreux instruments multilatéraux importants, notamment le Traité sur les mines antipersonnel et le Statut de la Cour pénale internationale. En outre, le rôle de la Commission du droit international a été souligné par le Colloque sur le développement progressif du droit international, qui s'est tenu l'année dernière à New York. Pour sa part, le Bureau des affaires juridiques a continué de jouer un rôle pivot dans la mise en oeuvre du Programme d'activités de cette phase de la Décennie.

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De l'avis de sa délégation, le projet de texte sur les principes devant guider la négociation internationale constitue une contribution importante à la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies. Le Mozambique réaffirme son engagement aux objectifs de la Décennie et poursuit ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'activités, notamment en assurant la promotion de l'enseignement, l'étude, la diffusion et une meilleure compréhension du droit international dans le pays.

M. VICTOR KACHURENKO (Ukraine) a affirmé que le programme de la Décennie pour le droit international est au nombre des éléments clefs pour promouvoir le droit dans les relations internationales et atteindre les buts de la Charte. Le représentant a émis l'espoir que la Décennie sera couronnée de succès, ce qui permettrait de renforcer l'efficacité des règles de droit international. Abordant le sujet de la commémoration du Centenaire de la Première Conférence pour la paix de La Haye de 1899, le représentant a suggéré que la réunion prenne fin par l'adoption d'un document final qui fasse autorité. Il a suggéré d'aller au-delà de la simple commémoration lors des rendez-vous de La Haye et de Saint-Petersbourg.

S'agissant du rapport du Secrétaire général sur la clôture de la Décennie, le représentant a émis l'espoir que ce document portera sur tous les événements pertinents qui ont eu lieu aux niveaux international, national et régional. Le représentant a souligné l'absence de régime juridique dans certains domaines. Il faut accorder la priorité aux règles assurant la sécurité aux Etats qui ont renoncé à l'arme nucléaire de même qu'une garantie d'indemnisation pour les Etats tiers touchés par les sanctions. Le représentant a soutenu la proposition de la Mongolie en matière de négociations internationales et indiqué que cette initiative permettrait de préciser et de réaffirmer les principes en la matière. Il a souligné l'importance d'une unification des règles qui sont actuellement éparpillées dans divers textes.

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée convaincue que la nouvelle base de données établie par le Bureau des affaires juridiques facilitera de manière considérable l'accès à l'information sur les travaux des Nations Unies dans le domaine du droit international. Dans le cadre de la Décennie pour le droit international, son pays a publié une liste complète des traités auxquels il est partie. L'un des principaux thèmes de la Décennie a été le règlement pacifique des différends, a rappelé Mme Hallum. A cet égard, elle a souhaité que les Nations Unies mettent l'accent sur le règlement pacifique des conflits internes. Outre la commémoration du Centenaire de la Première Conférence internationale de la paix, l'année 1999 marquera le cinquantenaire de la Cour permanente d'arbitrage et des Conventions de Genève de 1949, sur la protection des victimes des conflits armés.

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M. BAHK SAHNG-HOON (Corée) a déclaré que l'objectif de la Décennie pour le droit international est de mieux faire comprendre l'importance du droit international. Le représentant s'est félicité des publications de cette année qui concernent notamment les arrêts de la Cour internationale de Justice. Une telle entreprise favorise une meilleure compréhension du droit ainsi que sa codification. Le représentant s'est félicité de la création d'une nouvelle base de données qui favorisera la diffusion des activités des Nations Unies en matière de droit international. S'agissant de la commémoration du Centenaire de la Première Conférence pour la paix de La Haye, le représentant de la Corée a indiqué qu'elle contribuerait au développement du droit international et s'est déclaré satisfait du choix des thèmes qui seront débattus à cette occasion. Il a finalement déclaré que la clôture de la Décennie ne doit pas signifier l'abandon des efforts pour la codification et a souhaité que le programme continue au-delà de la Décennie.

M. JEREMIAH MANELE (Iles Salomon) a loué les efforts déployés par le Secrétaire général dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Pour son pays, le droit international n'est essentiel que si tous les pays du monde en comprennent véritablement le sens. Le représentant a estimé que la diffusion et la sensibilisation au droit international pourraient être assurées par des publications et les autres moyens d'information des masses. Tout comme il a été possible de populariser les sciences et la technologie, il faudrait s'efforcer d'intéresser le grand public au droit international.

M. STEPHANE JEANNET (Comité international de la Croix-Rouge) a informé la Sixième Commission de ses activités réalisées en matière de droit humanitaire. Le représentant a indiqué que le CICR suit de près les préparatifs des événements commémoratifs du Centenaire de la Première Conférence pour la paix qui se tiendront d'abord à La Haye puis à Saint- Petersbourg. Ce sera l'occasion de tirer le bilan d'un siècle de droit international, a-t-il précisé. S'agissant du droit humanitaire dont il sera question lors de ces événements, le représentant a affirmé que l'urgence la plus pressante consistait en l'application effective du droit existant, plutôt que le développement de nouvelles règles. Il a précisé que la création d'une Cour pénale internationale permettra de renforcer la mise en oeuvre du droit humanitaire. Le représentant a souligné le devoir des Etats d'enseigner le droit humanitaire aux forces armées, aux forces de sécurité, et a insisté sur la nécessité d'adopter dans les législations nationales des mesures permettant de traduire en justice les criminels de guerre. Il a rappelé la disponibilité du CICR pour porter assistance aux Etats en la matière.

Le représentant a indiqué que le CICR organisera en 1999, dans le cadre du 50ème anniversaire des Conventions de Genève, deux réunions d'experts sur le thème du droit coutumier international. Il a en outre indiqué que le Comité vient de lancer une consultation mondiale auprès des populations et personnes touchées par la guerre pour faire entendre leur voix et permettre d'améliorer la situation des victimes de conflits armés.

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Adoption de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/C.6/53/L.6, Rev.1), l'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 1999, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de raffermir le rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 1999, y compris la proposition révisée sur le raffermissement du rôle de l'Organisation en la matière.

Elle prierait le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en prenant notamment en considération les rapports du Secrétaire général, les propositions présentées sur ce sujet, le débat à la Sixième Commission lors de la 53ème session de l'Assemblée générale et le texte sur la question des sanctions imposées par l'ONU. Elle le prierait également de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer l'examen des propositions sur la question, y compris celle qui tend à créer un mécanisme pour le règlement des différends offrant ses services, de sa propre initiative ou sur sa demande, à un stade précoce des différends et celles qui concernent le renforcement du rôle de la CIJ. Elle le prierait en outre de poursuivre l'examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, ainsi que de continuer à envisager les moyens pratiques de renforcer la Cour tout en respectant son autorité et son indépendance, étant entendu que quelles que soient les mesures qui pourraient être prises à l'issue de cet examen, aucune n'impliquera une quelconque modification de la Charte des Nations Unies ou du Statut de la CIJ.

L'Assemblée générale inviterait le Comité spécial à continuer, à sa session de 1999, à rechercher les nouveaux sujets qu'il pourrait étudier à l'avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l'ONU, à s'interroger sur les modalités du concours qu'il pourrait prêter aux groupes de travail de l'Assemblée générale qui oeuvrent dans ce sens et, à cet égard, à chercher comment améliorer la coordination avec les autres groupes de travail qui s'occupent de la réforme de l'Organisation, et notamment à étudier le rôle que son président pourrait jouer à cette fin et à continuer d'envisager les moyens d'améliorer ses propres méthodes de travail.

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Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/53/L.8/Rev.1), l'Assemblée générale inviterait tous les Etats ainsi que toutes les Organisations et institutions visées dans le programme d'activités de la Décennie, à fournir selon qu'il conviendra, des informations mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'ils auront entreprises dans le cadre de ce programme, aux fins du rapport du Secrétaire général qui devra contenir une liste des grandes conventions internationales adoptées sous l'égide des Nations Unies. Elle autoriserait le Secrétaire général à déposer, au nom de l'Organisation des Nations Unies, un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales. Elle encouragerait les Etats à envisager de ratifier à bref délai ladite convention, ou à y adhérer.

L'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à poursuivre sa politique visant à diffuser sur Internet le "Recueil des Traités" des Nations Unies et les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général en tenant compte des besoins des Etats, notamment les pays en développement, lors du recouvrement des coûts relatifs et le prierait de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session. Elle le prierait de prêter toute l'assistance qu'exige la mise en oeuvre du plan ayant pour objet de résorber au cours du prochain exercice biennal l'arriéré accumulé dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies.

Présentation de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé "Projet de principes devant guider la négociation internationale" (A/C.6/53/L.14), l'Assemblée générale réaffirmerait notamment les principes de droit international de souveraineté nationale; de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat; de bonne foi;, de non-recours dans les relations internationales à la force, de coopération et de règlement des différends par des moyens pacifiques. Elle affirmerait l'importance de conduire les négociations conformément au droit international d'une manière qui soit compatible avec la réalisation de l'objectif déclaré des négociations et favorable à cette réalisation, en suivant notamment les principes de négocier de bonne foi; de tenir dûment compte de l'importance d'engager dans les négociations internationales les Etats dont les intérêts vitaux sont touchés directement par les matières en question; de maintenir une atmosphère constructive durant les négociations; de faciliter la poursuite ou la conclusion des négociations en restant concentrés sur les principaux objectifs de ces négociations; et de s'efforcer au mieux à continuer à rechercher une solution mutuellement acceptable et juste en cas d'impasse dans les négociations.

- 8 - AG/J/272 17 novembre 1998

Aux termes du projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquantième session (A/C.6/53/L.16), l'Assemblée générale appellerait l'attention des Gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent par écrit à la Commission du droit international, au plus tard le 1er janvier 2000, leurs vues sur les projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. L'Assemblée générale prierait la Commission d'examiner, tout en poursuivant son travail sur la prévention, les autres aspects de la question. L'Assemblée générale inviterait les gouvernements à communiquer les éléments les plus pertinents de leurs textes législatifs nationaux, des décisions des tribunaux intérieurs et de la pratique des Etats ayant trait à la protection diplomatique en vue d'aider la Commission du droit international dans ses travaux futurs sur la question de la "Protection diplomatique".

L'Assemblée générale soulignerait qu'il est souhaitable de renforcer le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission et, dans ce contexte, prierait la Commission du droit international de soumettre des recommandations en ce sens. L'Assemblée générale noterait que les gouvernements pourraient consulter des organisations nationales s'occupant de droit international et des spécialistes du droit international pour les aider à décider s'ils doivent faire des commentaires et observations sur les projets présentés par la Commission ainsi qu'à formuler de tels commentaires et observations. L'Assemblée générale exprimerait une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la Commission du droit international et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en voie de développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demanderait aux Etats qui sont en mesure de la faire, de verser d'urgence des contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prierait le Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation.

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