LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

16 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/271

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

19981116 Les délégations affirment que la Décennie pour le droit international permet de renforcer la primauté du droit dans les relations internationales

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, cet après-midi, la question de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Dans ce cadre, elle a entendu M. Hans Corell, Conseiller juridique des Nations Unies, qui a présenté les publications du Bureau des affaires juridiques. Elle a également entendu les représentants des pays suivants : Autriche (au nom de l'Union européenne), Panama (au nom du Groupe de Rio), Algérie, Bahreïn, Viet Nam (au nom de l'ANASE), République dominicaine, Cameroun, Fédération de Russie, Brunéi Darussalam, Chypre, Pays-Bas et Guatemala.

Après avoir rappelé ses principaux objectifs, les délégations se sont toutes félicitées des avancées réalisées dans le cadre de la Décennie pour le droit international. Les intervenants ont affirmé que les travaux de la Décennie ont permis d'éveiller les consciences au rôle fondamental joué par le droit dans les relations internationales. Certaines délégations se sont déclarées satisfaites des mesures prises en matière de diffusion de l'information relative aux règles de droit international, notamment via l'Internet et grâce à la constitution de bases de données. A cet égard, la délégation de la République dominicaine a souligné l'importance d'un prix réduit pour garantir l'accès des pays en développement à ces informations. La Fédération de Russie ainsi que les Pays-bas - pays hôtes de la commémoration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix qui aura lieu à Saint-Petersbourg en 1999 - ont invité l'ensemble des Etats à y participer. Elles ont indiqué que des thèmes tels que le désarmement, le règlement pacifique des différends et la primauté du droit figureront parmi les thèmes privilégiés de cette commémoration.

Par sa résolution 44.23 du 17 novembre 1989, l'Assemblée générale avait déclaré la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international et une série de programmes d'activités avait été adoptée par la suite. En 1998, le Bureau des affaires juridiques a continué à déployer des efforts pour diffuser des informations sur le droit international. La publication d'études reste le principal moyen qu'il utilise pour ce faire, mais il a aussi eu recours aux moyens électroniques.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/J/271 16 novembre 1998

Le Résumé des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de justice (1992-1996), ainsi que l'ouvrage intitulé "Pour un meilleur droit international : la Commission du droit international a 50 ans" ont également été publiés cette année. La Division de la codification a publié en juillet dernier le "Guide analytique sur les travaux de la CDI depuis sa création pour marquer son cinquantenaire. Ce Guide qui complète l'ouvrage intitulé "La CDI et son oeuvre", a pour objet de faciliter les recherches dans les travaux de la CDI ayant contribué à la codification et au développement du droit international au cours de ses 50 premières années d'existence. D'autres études, notamment par la CNUDCI, sont en cours de préparation. Désormais, on peut avoir accès à des informations concernant les activités de l'Organisation dans le domaine du droit international sur Internet.

La Sixième Commission a, par ailleurs, adopté sans vote un projet de résolution intitulé "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires", présenté ce matin par la Finlande au nom de ses coauteurs, aux termes duquel l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants des organisations internationales intergouvernementales. Elle demanderait instamment aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées, aux échelons national et international, pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus qui se traduisent par des actes de violence. La représentante du Mexique a expliqué la position de son pays.

Elle a également adopté sans vote un projet de décision relatif à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, présenté par le Royaume-Uni la semaine dernière, par lequel l'Assemblée générale déciderait d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa cinquante-quatrième session.

La Sixième Commission poursuivra l'examen de la question de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, demain mardi 17 novembre à partir de 10 heures. Elle devrait également examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

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DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

Déclarations

M. HANS CORELL, Conseiller juridique des Nations Unies, a indiqué que le Bureau juridique a publié l'Annuaire juridique, le résumé des arrêts, les avis consultatifs et les ordonnances de la Cour internationale, ainsi que le Guide analytique sur les travaux de la Commission du droit international (CDI). Le Bureau des affaires juridiques a acquis de nouveaux sites informatiques pour la CIJ, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Un autre site consacré à la Conférence diplomatique de Rome sur la cour pénale internationale sera mis en place prochainement. Le Conseiller juridique a indiqué que le Bureau des affaires juridiques continue à faciliter l'accès à l'information.

M. KURT HERNDL (Autriche, au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale, de la Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie ainsi que des pays membres de l'AELE, de l'Islande et de la Norvège) a rappelé que la Décennie du droit international avait été instituée dans le but de renforcer le rôle du droit dans les relations internationales. Le représentant a cité les différents objectifs que s'était fixés la Commission : promouvoir le respect du droit international, développer les moyens et méthodes permettant de parvenir à un règlement pacifique des différends, encourager la codification du droit international, favoriser l'apprentissage et la diffusion du droit international.

Le représentant s'est félicité de la prise de conscience générale de l'importance du droit dans les relations internationales qu'il a attribuée aux activités entreprises par les Nations Unies dans le cadre de la Décennie. Il a salué les efforts accomplis pour remédier aux retards pris dans la publication de l'annuaire juridique des Nations unies et les résultats obtenus. Le représentant s'est également félicité de la rédaction de résumés des jugements de la Cour internationale de Justice. Il a indiqué qu'il s'agissait là d'une politique très méritoire, rendant plus accessible des textes juridiques d'importance. Toutes ces publications, a-t-il ajouté, servent à faciliter les recherches dans les travaux de codification et de codification progressive du droit international poursuivant ainsi les objectifs de la Décennie. Le représentant a salué les efforts accomplis par le Secrétariat dans le domaine de l'électronique, avec notamment la création de sites Internet, en vue d'assurer une meilleur diffusion de l'information concernant les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international.

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S'agissant de la commémoration du centenaire de la Conférence de la paix de La Haye, le représentant de l'Union européenne a déclaré que les événements futurs de La Haye et de Saint-Petersbourg mettraient en évidence les principaux objectifs de la Décennie. Il a indiqué que des sujets tels que le règlement pacifique des différends, le désarmement, le droit humanitaire figureraient en bonne place sur l'agenda de ces prochains rendez-vous.

M. HERNAN TEJEIRA (Panama, au nom du Groupe de Rio) a estimé que les réflexions formulées dans le cadre du Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international, tenu à New York en octobre 1997, constituent une étape importante dans le renforcement des travaux de la CDI. Sa délégation attache une importance particulière au résumé des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice (1992-1996). M. Tejeira a émis l'espoir que d'autres publications juridiques seront disponibles à l'avenir dans toutes les langues officielles. Il a expliqué que la nouvelle base de données informatiques, établie par la Section des traités, permettra de toute évidence de réduire les retards dans la communication des informations. L'année 1999 marquera la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Les Etats Membres du Groupe de Rio se félicitent à cet égard des efforts déployés par la Fédération de Russie et les Pays-Bas visant à promouvoir la commémoration du Centenaire de la première Conférence de la paix. M. Tejeira a indiqué que sa délégation appuie les activités développées dans ce cadre. Il a espéré que la fin de la Décennie ne visera pas à réduire les activités menées dans le cadre du développement progressif du droit. Par ailleurs, il a estimé que la proposition de la Mongolie sur le projet des principes directeurs devant régir la conduite des négociations internationales constitue un document important. Sa délégation appuie cette initiative et souhaite y participer de manière constructive, au sein du Groupe de travail chargé de la question.

M. AHCENE KERMA (Algérie) a noté avec satisfaction que la communauté internationale, dans son ensemble, a obtenu de grands succès dans la promotion de l'acceptation et du respect pour les principes du droit international, la promotion des voies et moyens pour le règlement des différends, dans l'encouragement du développement progressif et de la codification du droit international et enfin dans l'encouragement de son enseignement et de sa vulgarisation. Tous ces progrès, réalisés notamment dans le domaine du droit de la mer et du droit commercial international, ont largement contribué à concrétiser les aspirations exprimées au début de la Décennie qui fut une initiative du Mouvement des pays non alignés visant une réflexion sur la nouvelle perception des Etats quant au rôle que doit jouer le droit international. La fin des rivalités idéologiques et des confrontations a ouvert une étape propice au recours et à l'application des principes de droit international, et a favorisé une conduite plus harmonieuse des relations internationales, ce qui a permis notamment l'élaboration de nombreux instruments juridiques.

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A cet égard, l'entrée en vigueur de la Convention internationale interdisant les mines terrestres antipersonnel constitue un succès remarquable qui n'a pu se réaliser que grâce au nouveau climat apparu dans les relations internationales. La délégation algérienne espère que les Nations Unies continueront à assurer une meilleure diffusion du droit international car elles offrent le cadre approprié pour mieux faire connaître, accepter et respecter les principes du droit en général et du droit international en particulier. L'Algérie est pleinement consciente que l'enseignement, l'étude et la diffusion du droit international sont des moyens de promouvoir sa primauté dans les relations internationales. Partant de cette conviction, les autorités algériennes déploient de grands efforts pour encourager sa diffusion auprès du grand public et, plus particulièrement, parmi les jeunes et étendre son enseignement dans les universités et les grandes écoles.

L'adhésion de l'Algérie à un grand nombre de conventions montre son attachement à la primauté du droit international et à sa codification. Le projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales, présenté par la Mongolie, contribue à l'édification du droit international. Ce texte constitue notamment un précédent en matière de codification de ce type de règles. En outre, le raffermissement de principes tels que le respect de l'égalité souveraine des Etats, la non-ingérence dans les affaires internes des Etats, le non-recours à la force sont essentiels pour la conduite et le succès de négociations qui jouent un rôle croissant dans les relations internationales. La production normative devrait suivre l'évolution des réalités internationales et s'assurer la prise en compte des intérêts et des préoccupations de l'ensemble de la communauté internationale.

M. MOHAMMED ABDUL WAHAB AL-AMER (Barheïn) a rappelé que la Décennie du droit international a pour but de trouver des réponses aux questions actuelles qui se posent dans ce domaine. Le représentant a noté que les textes adoptés portent sur toute une série de domaines : scientifique, politique, culturel et économique. Il a indiqué que la coopération des Etats, en soumettant des informations pertinentes aux organes des Nations Unies, permet la mise en oeuvre des activités relevant de la phase finale de la Décennie. Abordant la question du règlement pacifique des différends, le représentant a mentionné les recommandations du Secrétaire général pour le renforcement des capacités de l'Organisation dans ce domaine. Il a indiqué que de telles capacités dépendaient en fait de la volonté des Etats de rechercher de nouvelles voies.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam, au nom de l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est-ANASE) a indiqué que l'ANASE est déterminée à contribuer de manière efficace au développement progressif du droit international. Il a estimé que le dialogue et les négociations constituent des moyens très efficaces pour l'instauration, le maintien et le développement de la coopération bilatérale et multilatérale, ainsi que pour le règlement pacifique des différends.

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A cet égard, sa délégation souligne les principes fondamentaux régissant les relations entre Etats, notamment le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale. L'ANASE se déclare convaincue que les négociations internationales devraient se dérouler conformément au droit international et de bonne foi et appuie, à cet égard, le projet présenté par la Mongolie. M. NGO a appuyé fermement les efforts visant à promouvoir l'enseignement, l'étude, la diffusion et une plus large appréciation du droit international.

Mme CRISTINA AGUIAR (République Dominicaine, au nom du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama) a exprimé sa gratitude à la Division de la codification. La représentante a souligné qu'il était important de faciliter l'accès aux bases de données, notamment via l'Internet. La proposition de recouvrer les droits d'accès est justifiée a-t- elle indiqué, mais le prix devrait être modéré pour les pays en développement. La représentante s'est également déclarée satisfaite du projet relatif aux principes directeurs en matière de négociation internationale. Elle a assuré que ce projet avait fait l'objet d'un examen minutieux de la part de sa délégation tout en indiquant que celle-ci ferait valoir son point de vue sur la question le moment venu. La représentante s'est félicitée de l'adoption d'une Cour pénale internationale, de l'entrée en fonction du Tribunal international du droit de la mer, de la Loi type sur l'insolvabilité transnationale.

M. VICTOR TCHATCHOUWO (Cameroun) a estimé que le recours à une juridiction internationale est un facteur de progrès dans la mesure où la compétence de la Cour internationale de Justice se généralise et où s'affirme et se développe une juridiction qui consolide et complète le droit international. Le Cameroun encourage toute initiative visant à promouvoir le respect, l'acceptation et le règne du droit international. La délégation camerounaise se félicite du rôle central joué par la Commission du droit international pour le développement progressif du droit international et sa codification. Elle se félicite également des travaux accomplis par le Groupe de travail chargé du projet de principes directeurs régissant la conduite des négociations internationales. Ce projet de textes est conforme aux principes généraux du droit international et aux objectifs visés par la Décennie du droit international. Il contribue en outre à renforcer la coopération entre les Etats. Concernant la nécessité d'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et la compréhension plus large du droit international, M. Tchatchouwo a estimé que les publications du Bureau des affaires juridiques constituent un progrès remarquable. Il a toutefois regretté qu'en dépit de son caractère enrichissant, l'aspect du développement économique n'ait pas été pris en compte. Le représentant a estimé qu'un fonds de fonctionnement permettrait à la médiathèque créée par la Division de la codification en 1997, d'atteindre pleinement son objectif, à savoir l'assistance des pays en développement et leurs établissements d'enseignement en mettant à leur disposition et, à titre gracieux, des cassettes audio ou vidéo sur divers sujets concernant le droit international. Le Cameroun fait sienne la proposition de la Fédération de Russie de consacrer toute une journée de l'Assemblée générale pour marquer la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

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M. ALEKSANDR V. ZMEEVSKY (Fédération de russie) a déclaré que son pays a contribué à renforcer le prestige du droit international. Le représentant a rappelé l'objectif de la Décennie du droit international qui consiste à encourager la force du droit, stabilisateur de la vie internationale. La garantie du succès réside dans la concrétisation des idées de la décennie et dans le développement de la participation des Etats. Le représentant a indiqué que son pays se prépare activement aux activités commémoratives de la Première Conférence de la paix de la Haye de 1899, et a invité tous les Etats à participer à cet événement qui se déroulera à Saint-Petersbourg. Il a précisé que des questions telles que celles du désarmement ou du règlement pacifique des différends seront débattues à cette occasion. Le représentant a affirmé que le potentiel des Nations Unies en matière de consolidation du droit international est loin d'être pleinement utilisé, notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le recours aux tribunaux d'arbitrage, le renforcement de la coopération entre l'ONU et les instance régionales. Le représentant a ajouté qu'il serait en outre nécessaire de renforcer la diplomatie préventive. L'événement de 1999 vise à tracer le bilan de la Décennie et à être le point de départ de nouveaux efforts de la communauté internationale, a affirmé le représentant de la délégation de la Fédération de Russie.

Mme NURBANI TENGAH (Brunéi Darussalam) a relevé les efforts louables déployés par le Bureau des affaires juridiques pour renforcer la diffusion de l'information sur le droit international. La représentante a pris note des efforts réalisés en ce qui concerne les publications relatives aux activités des Nations Unies en matière de droit international. Elle a félicité la Section des traités pour le lancement de sa nouvelle base de données.

La représentante a affirmé que la négociation, les consultations et échanges de vues sont les moyens les plus efficaces de parvenir à un règlement pacifique des différends et elle a rappelé que ces principes figurent désormais dans de nombreux textes de droit international.

M. ANDREAS J. JACOVIDES (Chypre) s'est rallié à la déclaration faite par l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays associés. Depuis 1963, Chypre adhère aux objectifs des Nations Unies pour encourager l'enseignement, l'étude et la diffusion du droit international. Chypre a accepté la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et, à plusieurs occasions, avait déclaré qu'elle souhaitait que le problème chypriote soit réglé par cette juridiction internationale. Le représentant a indiqué que son pays a toujours voulu participer aux conférences internationales sur le développement progressif du droit. Chypre est partie aux deux Protocoles aux Conventions de Genève de 1949. M. Jacovides a indiqué que son pays a contribué à maintes reprises à l'organisation de séminaires et colloques de droit international. La Décennie pour le droit international qui s'achèvera l'année prochaine, a pour objectif de renforcer le recours aux procédures de règlement pacifique des différends et d'assurer la diffusion la plus large possible du droit international.

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Le représentant s'est félicité des publications du Bureau des affaires juridiques, notamment l'ouvrage intitulé "Pour un meilleur droit international : la Commission du droit international a 50 ans", ainsi que la nouvelle banque de données établie par la Section des traités. De l'avis de sa délégation, le projet sur les principes directeurs devant régir les négociations internationales constitue une initiative importante. Chypre appuie les efforts déployés par la Fédération de Russie et les Pays-Bas en vue de commémorer le Centenaire de la Première Conférence internationale pour la paix. Chypre est résolue à appuyer le concept de nouvel ordre international.

M. HARRY G.J. VERWEIJ (Pays-Bas) a abordé le sujet de la commémoration du Centenaire de la Conférence de La Haye de 1899 pour indiquer que le règlement des différends, le désarmement et le règne du droit seraient les thèmes privilégiés des débats qui auront lieu à cette occasion. L'événement commémoratif sera organisé par les Pays-Bas et la Fédération de Russie, a-t-il précisé. Le représentant a indiqué que la 54ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies serait saisie d'un texte résultant des commémorations. Il a souligné l'importance des conférences régionales qui permettent à toute la communauté internationale de participer à l'élaboration du droit international de façon à ce que le règne du droit soit enraciné dans la société civile.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a appuyé dans l'ensemble le projet de texte sur les principes directeurs devant régir la conduite des négociations internationales. Il a estimé que ces principes doivent être formulés sans préjudice aux normes de droit coutumier en vigueur dans ce domaine. Ces principes directeurs ne doivent pas non plus entraver la naissance de nouvelles normes de droit coutumier. Concernant les négociations menées à bien en dehors du cadre habituel du règlement pacifique des différends, M. Valdez a suggéré que l'on n'applique pas de manière rigoureuse ces principes.

Adoption de projets de décision et de résolution

Aux termes d'un projet de décision relatif à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.6/53/L.10), présenté par le Royaume-Uni, l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 52.166 du 15 décembre 1997, désireuse d'examiner les dispositions du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, considérant les observations formulées par les Etats à cet égard à sa cinquante-troisième session, décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

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Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques (A.C.6.53.L.11), l'Assemblée condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations. Elle soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats d'observer, d'appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et en particulier, d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et fonctionnaires des organisations internationales.

L'Assemblée générale prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions et les représentants diplomatiques ainsi que les mesures permettant de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement, notamment par des contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l'Etat accréditaire, pour ce qui est des mesures concrètes visant à renforcer la protection et la sécurité des ces missions et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les circonstances de toutes les atteintes graves à leur sécurité. Elle leur demanderait de prendre toutes les mesures appropriées aux échelons national et international pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et, en particulier, les abus graves notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. L'Assemblée demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir partie aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elle demanderait aux Etats, lorsque surgit un différend en la matière, d'avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général et prierait celui-ci, lorsqu'il le juge approprié, d'offrir ses bons offices aux Etats directement concernés.

Explication de position

La représentante du Mexique a déclaré que la résolution est essentielle pour le développement des relations entre Etats car elle a pour but de garantir l'efficacité de l'exercice des missions diplomatiques et consulaires. Elle a affirmé qu'il était tout aussi essentiel que leurs bénéficiaires n'abusent pas des privilèges et protection. Se référant plus particulièrement au paragraphe 8 du projet de résolution la représentante a indiqué que sa délégation l'interprète dans le sens où il appartient à l'Etat accréditeur de prévenir et sanctionner les abus commis par des représentants diplomatiques et consulaires.

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