LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE DE RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET DE LEURS REPRESENTANTS
Communiqué de Presse
AG/J/270
LES DELEGATIONS SOULIGNENT LA NECESSITE DE RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET DE LEURS REPRESENTANTS
19981116 La Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, ce matin, la question relative aux mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Au titre de ce point, elle a été saisie d'un rapport du Secrétaire général, présenté en application de la résolution 51.156 de l'Assemblée générale qui condamne énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations. Le rapport contient un résumé analytique des rapports communiqués par les Etats au Secrétaire général sur les violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. En outre, il contient des renseignements sur l'état, au 30 juin 1998, de la participation des Etats à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et aux protocoles facultatifs s'y rapportant respectivement, ainsi qu'à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Panama (au nom du Groupe de Rio), Norvège, Autriche (au nom de l'Union européenne), Turquie et République islamique d'Iran. Les délégations ont rappelé la dimension historique des règles relatives à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elles ont affirmé qu'elles constituent le fondement même des relations internationales. Dans ce contexte, tout en condamnant fermement les violations récentes de ces dispositions, les intervenants ont exhorté les Etats à prendre, tant à l'échelon national qu'international, les mesures appropriées pour renforcer l'efficacité de la protection.
La Sixième Commission a été ensuite saisie d'un projet de résolution intitulée "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires", présenté par la Finlande, au nom de ses coauteurs.
La Sixième Commission se réunira de nouveau cet après-midi, à partir de 15 heures, pour examiner la question de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Elle devrait se prononcer sur une série de projets de résolution.
- 2 - AG/J/270 16 novembre 1998
EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT A RENFORCER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Déclarations
M. HERNAN TEJEIRA (Panama, au nom du Groupe de Rio), a réaffirmé que sa délégation condamne sans réserve toute attaque perpétrée contre les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel. Ces attaques contreviennent aux instruments juridiques en vigueur et constituent une menace grave au bon fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'au bon déroulement des relations internationales. Tous les Etats sont tenus en vertu des principes et normes de droit international, notamment des instruments juridiques pertinents en vigueur, d'assurer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants sur leur territoire.
M. KJELL ELIASSEN (Norvège) a affirmé que les devoirs des gouvernements en matière de protection des missions et des représentants diplomatiques sont fondamentaux. Le représentant s'est déclaré satisfait que l'Assemblée générale discute de ce sujet de façon périodique. Il a rappelé que la nécessité de protéger les agents de l'Etat a été reconnue très tôt dans l'histoire, et qu'elle forme un élément commun à tous les systèmes juridiques et cultures. Ces règles sont à la base des relations internationales et de la coopération entre les Etats. Le représentant a fermement condamné les événements récents survenus au Kenya et en Tanzanie. Soulignant la difficulté de prévenir de tels actes criminels, il a insisté sur la nécessité d'une coopération étroite entre les Etats. Aussi, a-t-il lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils deviennent parties aux instruments internationaux pertinents en la matière.
M. KURT HERNDL (Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays suivants : République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Islande et Liechtenstein) a déploré le nombre croissant de violations des dispositions du droit international relatives à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Il a estimé qu'il était urgent de renforcer l'efficacité des mesures dans ce domaine.
Il a rappelé que les privilèges et immunités dont bénéficient les représentants diplomatiques et consulaires étaient fondamentaux pour les relations internationales. Le représentant s'est prononcé en faveur d'un renforcement de la coopération internationale pour promouvoir l'application du droit à une protection adaptée et du droit à la sécurité.
- 3 - AG/J/270 16 novembre 1998
Le représentant s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur le sujet de la protection diplomatique et a rappelé l'ensemble des Etats à leurs devoirs en la matière. Ils se doivent de tout mettre en oeuvre pour assurer l'inviolabilité des locaux et des personnes protégées, a-t-il ajouté. Se référant aux violations récentes intervenues au Kenya et en Tanzanie, le représentant a déclaré qu'il soutenait les efforts des pays concernés pour traduire en justice les auteurs de ces crimes barbares contraires aux principes ancestraux du droit international. Le représentant a finalement exhorté tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier les instruments pertinents en matière de protection diplomatique.
Mme YESIM BAYKAL (Turquie) a rappelé que le personnel diplomatique et consulaire de son pays a été victime d'actes terroristes, et de nombreux diplomates de haut rang ont perdu la vie à la suite d'attaques pernicieuses de certaines organisations terroristes opérant dans certains pays. Au cours des deux dernières années, les attaques perpétrées contre des missions diplomatiques et consulaires turques se sont multipliées. Cela montre que la protection assurée par certains Etats aux missions et représentants turcs n'est pas appropriée. La Turquie n'a pas été en mesure d'obtenir une réponse satisfaisante de la part des Etats sur le territoire desquels des actes terroristes ont été perpétrés contre le personnel diplomatique et consulaire turc. A cet égard, Mme Baykal a souligné la nécessité pour tous les Etats de s'acquitter des engagements pris en vertu des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, ainsi qu'en vertu du droit international. La représentante a rappelé que son pays est partie aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi qu'à la Convention pour la prévention et la répression des crimes commis contre le personnel internationalement protégé. Ces instruments juridiques internationaux ont défini avec précision les obligations des Etats. Les Etats doivent protéger les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel sur leur territoire pour garantir le maintien de relations internationales pacifiques, essentiel pour la coopération entre les Etats. La délégation turque appelle tous les Etats parties aux conventions en vigueur à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires sur leur territoire.
M. SEYED MOHAMMAD HDAI NJAD HOSSEINIAN (Iran) a réaffirmé que l'inviolabilité des bâtiments des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants est un principe du droit international universellement reconnu qui, pendant des siècles, a été respecté dans les relations internationales. Les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi que la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, constituent les instruments fondamentaux codifiant l'obligation des Etats d'assurer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.
- 4 - AG/J/270 16 novembre 1998
Le 8 août 1998, les forces des Taliban, poursuivant leur campagne militaire en Afghanistan ont attaqué la ville de Mazar-e-Sharif et pris en otage puis tué tous les membres du consulat iranien ainsi qu'un journaliste iranien se trouvant sur les lieux. Ces actes barbares ont été condamnés par tous les gouvernements et par le Secrétaire général comme étant une violation grave des principes fondamentaux et des normes de droit international. Le Conseil de sécurité a également condamné la prise d'otages du personnel consulaire et leur assassinat qu'il a qualifié de crime odieux violant les normes et principes de droit international. L'Iran souhaite que le Secrétaire général et le Conseil de sécurité envoient rapidement une mission d'établissement des faits en Afghanistan et prennent les mesures appropriées pour traduire en justice les responsables de ces actes. La délégation iranienne condamne tous les actes de violence perpétrés contre les missions diplomatiques et consulaires et leurs représentants ainsi que contre le personnel des organisations internationales, quels qu'en soient le lieu ou les auteurs, y compris les attentats à l'explosif contre les ambassades américaines à Nairobi et à Dar es-Salaam et le meurtre du personnel des Nations Unies en Afghanistan.
Présentation d'un projet de résolution
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques (A.C.6.53.L.11) , l'Assemblée condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations. Elle soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables. L'Assemblée générale prierait instamment les Etats d'observer, d'appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et en particulier, d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions, des représentants et fonctionnaires des organisations internationales.
L'Assemblée générale prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions et les représentants diplomatiques ainsi que les mesures permettant de traduire en justice les auteurs de tels actes. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement, notamment par des contacts entre les missions diplomatiques et consulaires et l'Etat accréditaire, pour ce qui est des mesures concrètes visant à renforcer la protection et la sécurité des ces missions et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les circonstances de toutes les atteintes graves à leur sécurité.
- 5 - AG/J/270 16 novembre 1998
Elle leur demanderait de prendre toutes les mesures appropriées aux échelons national et international pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires et, en particulier, les abus graves notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. L'Assemblée demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir partie aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Elle demanderait aux Etats, lorsque surgit un différend en la matière, d'avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment aux bons offices du Secrétaire général et prierait celui-ci, lorsqu'il le juge approprié, d'offrir ses bons offices aux Etats directement concernés.
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