LES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE DE L'UNIVERSALITE DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE POUR PROTEGER LES VICTIMES DES CONFLITS ARMES
Communiqué de Presse
AG/J/269
LES DELEGATIONS SOULIGNENT L'IMPORTANCE DE L'UNIVERSALITE DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE POUR PROTEGER LES VICTIMES DES CONFLITS ARMES
19981113 Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a examiné cet après-midi le point concernant l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Au titre de cet examen, elle a été saisie d'un rapport du Secrétaire général, dans lequel figurent les renseignements communiqués par l'Uruguay reçus le 31 juillet 1998, concernant cette question. La liste au 31 juillet 1998 de tous les Etats parties contractantes aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, telle qu'elle a été communiquée par les autorités compétentes du Gouvernement suisse, dépositaire des Protocoles, figure en annexe de ce document.La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Yémen, République de Corée, Fédération de Russie, Italie, Egypte et Ukraine. Les Observateurs de la Palestine et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont pris la parole.
Les délégations ont souligné le caractère fondamental des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 en ce qui concerne la protection des victimes des conflits armés, dans le domaine du droit humanitaire international. Les intervenants se sont félicités du nombre croissant de ratifications qui permet de renforcer l'universalité de ces instruments. Se référant aux nombreuses violations des dispositions des Protocoles, les délégations ont toutefois affirmé qu'il était important de prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure diffusion et l'application des principes posés par ces deux instruments.
La Sixième Commission a été, par ailleurs, saisie de deux projets de résolution. Le premier texte intitulé "Création d'une cour criminelle internationale" a été présenté par le représentant des Pays-Bas; le second intitulé "Mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international" a été présenté par le représentant de la Fédération de Russie, au nom de son pays et des Pays-Bas. Elle se prononcera sur ces deux projets dans le cadre d'une prochaine séance.
La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 16 novembre à partir de 10 heures.
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ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949 RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMES
Déclarations
M. AHMED ALI AL-AKWAA (Yémen) a déclaré que les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels constituent le cadre juridique de la protection des victimes des conflits armés. Malheureusement, chaque jour, des violations des dispositions de ces instruments internationaux sont commises. A cet égard, il a attiré l'attention sur les violations commises régulièrement par Israël qui chasse, a-t-il dit, les Palestiniens de leurs foyers, afin de renforcer la judaïsation des territoires occupés. Il incombe à tous les pays d'encourager le recours à tous les moyens pacifiques de règlement des différends. La délégation yéménite invite tous les Etats à reconnaître et à accepter le rôle de la Commission internationale d'établissement des faits, ainsi que du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Le Yémen souhaite qu'il sera possible de tenir dans un avenir proche une conférence des Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève.
M. PARK HEE-KWON (Corée) a déclaré que les quatre Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles additionnels constituent les sources les plus importantes du droit international humanitaire. Le représentant a affirmé que ce dispositif avait contribué à minimiser les conséquences des conflits armés dans le monde. La fin de la guerre froide s'est accompagnée d'une intensification des conflits internes qui représente une menace pour la paix et la sécurité internationales, a précisé le représentant. Il a indiqué que dans ce contexte il était important de réviser le statut des deux Protocoles additionnels de 1977.
Le droit humanitaire international étant basé sur le principe de la réciprocité, le représentant a exhorté les Etats qui ne l'ont pas encore fait à procéder à la ratification des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels le plus rapidement possible. Soulignant que de nombreuses violations du droit humanitaire international interviennent de façon récurrente, le représentant a affirmé qu'il était extrêmement important pour les Etats Membres de promouvoir une meilleure diffusion ainsi qu'une application effective des normes du droit humanitaire.
Le représentant a déclaré que sa délégation était satisfaite des résultats de la Conférence de Rome et a indiqué que son Gouvernement prendrait une part active aux travaux du Comité préparatoire et veillerait à ce que les Protocoles de 1977 soient diffusés et appliqués à l'échelle internationale.
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M. VLADIMIR YE. TARABRIN (Fédération de Russie) a souligné l'importance croissante des règles de droit humanitaire compte tenu des tragédies de notre temps. Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter les normes de droit international telles que définies par les Conventions de Genève de 1949 et par les deux Protocoles additionnels de 1977. Il a ajouté qu'il faudrait mobiliser la capacité juridique de la communauté internationale pour protéger les victimes, qu'elles se trouvent ou non sur les champs de bataille. Le représentant a salué l'établissement d'une Cour pénale internationale couvrant les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité comme étant une avancée importante dans le domaine de la protection des victimes de conflits armés. Le représentant a signalé que de nombreuses dispositions du Protocole ont fait l'objet d'une transposition en droit interne russe et indiqué que des travaux sont en cours pour continuer la mise en oeuvre des deux Protocoles. Le représentant de la Fédération de Russie a demandé aux Etats de procéder à la ratification des deux Protocoles afin d'assurer la consolidation du droit humanitaire international.
M. MAURO POLITI (Italie) a réaffirmé l'engagement de son pays à promouvoir la reconnaissance la plus large possible du droit humanitaire codifié par les quatre Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977. L'Italie a ratifié en 1986 le Protocole additionnel I sur la protection des victimes dans les conflits armés et le Protocole additionnel II sur la protection des victimes des conflits non armés. En outre, son pays figure parmi les Etats qui ont fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Commission d'établissement des faits prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I. M. Politi a souligné l'importance de l'adhésion universelle aux principes et dispositions du droit humanitaire international consacrés par les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels. A cet égard, il a noté avec satisfaction une nette tendance en faveur de l'adhésion universelle des Protocoles et a invité les Etats qui ne les ont pas encore ratifiés, ou accepté la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, de prendre les mesures nécessaires à cette fin. En dépit de l'acceptation croissante des instruments internationaux pertinents, le monde constate quotidiennement des violations systématiques des principes du droit humanitaire international. En conséquence, il est essentiel de prévenir la violation de ces principes, de mettre en oeuvre les mécanismes visant à garantir le respect de ces principes et de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves. Dans ce contexte, l'adoption récente à Rome du Statut de la Cour pénale internationale constitue une étape historique.
La Cour aura compétence pour connaître des crimes du "noyau dur" en vertu du droit international, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Les graves violations des quatre Conventions de Genève de 1949 et de nombreuses violations des deux Protocoles additionnels figurent parmi les crimes de guerre qui relèvent de la compétence de la Cour. La délégation italienne a souligné le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge pour assurer la protection des victimes des conflits armés.
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M. MOHAMED GOMAA (Egypte) a fait référence aux dispositions aux deux Protocoles additionnels de 1977 concernant les relations entre populations civiles et forces d'occupation. Le représentant a insisté sur le fait qu'il était fondamental de parvenir à une reconnaissance universelle des deux Protocoles qui définissent en fait le comportement à adopter face aux populations civiles. Il a affirmé que ces dispositions devaient trouver une application dans les territoires palestiniens occupés.
M. VICTOR KACHURENKO (Ukraine) a fait remarquer que le nombre croissant de conflits interéthniques exige de trouver des solutions efficaces pour y faire face. Les instruments juridiques pertinents existent, mais il est nécessaire de réfléchir sur les mécanismes de mise en oeuvre. L'Ukraine a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits et a ratifié les Protocoles additionnels. Le représentant s'est félicité du rôle fondamental du Comité international de la Croix-Rouge pour assurer la protection des victimes dans les conflits armés.
Mme FEDA ABDELHADY NASSER (Palestine) a déclaré que les deux Protocoles additionnels de 1977 constituaient un pan essentiel du droit humanitaire international, permettant en outre de combler les lacunes des quatre Conventions de Vienne de 1949. La représentante a noté avec satisfaction qu'un nombre croissant d'Etats devenaient parties aux deux Protocoles additionnels, renforçant ainsi le caractère universel des deux textes. La représentante de la délégation palestinienne a regretté qu'Israël n'ait pas ratifié les deux Protocoles de 1977. Cela est d'autant plus malheureux, a-t- elle ajouté, qu'Israël est la seule Haute partie contractante désignée par le Conseil de sécurité comme puissance occupante. La représentante a souligné l'importance de convoquer une Conférence des Hautes parties contractantes aux quatre Conventions de Genève en vue de préciser les mesures qui permettraient de renforcer l'application de la Convention aux territoires palestiniens occupés.
M. PATRICK ZAHND ,Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a fait remarquer qu'après le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce sont les Conventions de Genève de 1949 qui, l'année prochaine, auront 50 ans d'existence. Les règles qu'elles contiennent ont été réaffirmées et développées il y a déjà plus de 20 ans dans les Protocoles additionnels. A ce jour, on compte 152 Etats liés par le Protocole additionnel I sur la protection des victimes dans les conflits armés et 144 Etats parties au Protocole II, relatif à la protection des victimes dans les conflits non armés. D'autres Etats examinent la possibilité de ratifier ou d'adhérer à ces instruments. Les Protocoles additionnels doivent acquérir la même universalité que les Conventions de Genève de 1949, a souligné M. Zahnd. Le CICR en appelle aussi à la reconnaissance de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, prévue à l'article 90 du Protocole I. A ce jour, 53 Etats seulement l'ont acceptée. L'Observateur a insisté sur le fait que la protection effective des victimes des conflits armés est indissociable d'une application rigoureuse des règles du droit international humanitaire, aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix.
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Par leur participation aux Protocoles additionnels de 1977 et aux autres instruments du droit humanitaire, les Etats se sont engagés à respecter et à faire respecter les obligations qui en découlent. Cet engagement formel et impératif doit se traduire concrètement, sur le plan national, par la mise en place des conditions nécessaires à l'application du droit humanitaire. Les Etats doivent en particulier se doter de lois pénales qui permettent de sanctionner les auteurs de violations graves. De plus, les abus de l'usage de l'emblème de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge doivent être réprimés. M. Zahnd a rappelé la première réunion périodique des Etats parties aux Conventions de Genève sur les problèmes généraux d'application du droit international humanitaire. Cette réunion, convoquée en janvier 1998 à Genève par la Suisse, Etat dépositaire de ces Traités, a été une importante occasion pour débattre des questions liées à l'application du droit humanitaire. Tout récemment encore, le Gouvernement helvétique a convié l'ensemble des Etats Parties à la Quatrième Convention de Genève afin de discuter des problèmes généraux de son application, dans le cadre d'une réunion d'experts. A ces deux occasions, les Etats ont reconnu et réaffirmé la nécessité du respect des règles du droit humanitaire.
Présentation de projets de résolution
Aux termes du projet de résolution sur la création d'une cour criminelle internationale (A/C.6/53/L.9), l'Assemblée générale reconnaîtrait l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la cour criminelle internationale. Elle demanderait à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome, et encouragerait les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans la résolution F adoptée par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale, afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans cette résolution et, à cet égard, qu'elle recherche comment faire en sorte que la cour soit plus efficace et mieux acceptée, du 16 au 26 février 1999; du 26 juillet au 13 août 1999; et du 29 novembre au 17 décembre 1999. Elle le prierait également de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services du Secrétariat qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inviter aux réunions de la Commission préparatoire les représentants des organisations et autres entités auxquelles elle a adressé une invitation permanente à participer, en qualité d'observateurs, notamment les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Elle noterait que les organisations non gouvernementales peuvent participer aux travaux de la Commission préparatoire et notamment assister à ses séances plénières et à ses autres séances publiques.
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Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures pour élargir le mandat du fonds d'affectation spéciale en vue de contribuer au financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire des pays les moins avancés, et encouragerait les Etats à verser des contributions volontaires à ce fonds d'affectation spéciale.
Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/53/L.12), l'Assemblée générale encouragerait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à continuer d'appliquer le programme des célébrations. Elle encouragerait également tous les Etats à participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national; à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du programme des célébrations, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés.
L'Assemblée générale encouragerait également les Etats, les organes, les organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies - notamment la Cour internationale de Justice, la Commission du droit international et le Secrétariat, ainsi que les autres organisations internationales, les ONG, les associations et les particuliers - à continuer de contribuer aux débats sur les thèmes de la célébration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix en s'appuyant sur les rapports préliminaires, et à envisager de participer aux activités prévues dans le programme des célébrations, et à aider à tirer des conclusions utiles des débats sur les thèmes du centenaire de la Conférence internationale de la paix.
L'Assemblée générale prierait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas d'établir des rapports sur la conclusion des célébrations organisées à l'occasion du centenaire à La Haye et à Saint- Petersbourg et de les présenter à sa prochaine session pour examen à la clôture de la Décennie. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de l'Organisation ayant trait à la clôture de la Décennie concordent avec le programme des célébrations et de coordonner ses efforts avec les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas.
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