UN CONSENSUS EST DEMANDE POUR L'ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU TERRORISME NUCLEAIRE

12 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/268

UN CONSENSUS EST DEMANDE POUR L'ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU TERRORISME NUCLEAIRE

19981112 La Sixième Commission (Commission juridique) a achevé, cet après-midi, son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Uruguay, Ukraine, Australie, Japon, Haïti, Angola et République arabe syrienne.

Depuis hier matin, environ une soixantaine de délégations se sont exprimées sur cette question, mettant l'accent sur le rôle fondamental de la coopération internationale, notamment pour faciliter l'échange d'informations et mieux contrôler les déplacements d'individus susceptibles d'appartenir à des groupes terroristes. S'agissant du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, certaines délégations ont estimé insuffisante voire inexistante la définition de la notion de terrorisme. Elles ont en outre exprimé leurs réserves sur le titre même de la convention ainsi que sur son champ d'application. Le représentant de la Syrie a pour sa part regretté que la convention limite son champ d'application aux actes de terrorisme nucléaire perpétrés par des individus, soulignant le rôle que pouvaient jouer les Etats à cet égard. Les délégations, qui sont intervenues dans ce sens, ont demandé au Comité spécial de bien vouloir tenir compte de leurs suggestions en vue de parvenir à un consensus sur le projet de convention. D'autres délégations ont quant à elles insisté sur la nécessité de maintenir le projet en son état actuel, soulignant les risques d'une réouverture des négociations.

Le Président de la Commission, M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), a estimé qu'il faudrait entamer des consultations officieuses pour aplanir les difficultés qui restent en suspens en ce qui concerne le projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il a pris note de la proposition française sur les sources de financement du terrorisme et a remarqué qu'elle bénéficie d'un soutien général. S'agissant de savoir s'il fallait privilégier une approche sélective ou générale du phénomène du terrorisme dans sa diversité, le Président a fait remarquer que les deux approches ne lui paraissaient pas incompatibles. Il s'est félicité qu'une approche pragmatique semble prévaloir dans les débats.

(à suivre 1a)

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La Sixièmme Commission a, par ailleurs, été saisie d'un projet de résolution révisé relatif au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissment du rôle de l'Organisation, présenté par l'Egypte.

La prochaine séance aura lieu demain, vendredi 13 novembre à partir de 15 heures. La Commission devrait examiner le point relatif à l'état des Protocoles addtionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

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MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a déclaré qu'il souscrivait pleinement à la déclaration faite par le Panama, au nom du Groupe de Rio. Il a estimé que la coopération internationale permettrait de mieux combattre le terrorisme, surtout si on parvenait à se doter de normes permettant aux Etats d'assurer la prévention, la lutte et l'élimination de ce fléau sous toutes ses formes. M. Saenz a réaffirmé l'appui de son pays aux déclarations adoptées au niveau régional qui condamnent le terrorisme. Il a salué les efforts inlassables déployé par M. Philippe Kirsch, Président du Groupe de travail, chargé de l'élaboration d'une convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. La délégation uruguayenne estime que les actes de terrorisme ne doivent pas être considérés comme des délits politiques et, en conséquence, leurs auteurs devraient pouvoir être extradés. L'Uruguay a une longue tradition en matière de droit d'asile et conjointement avec d'autres pays d'Amérique latine, a toujours inclus cette norme internationale dans sa législation nationale. A cet égard, M. Benitez Saenz a fait référence au Traité de Montevideo de 1889 sur le droit pénal international, à la Convention de Caracas de 1954 sur l'asile politique et à la Convention américaine des droits de l'homme de 1969. M. Benitz Saenz s'est félicité de la proposition française sur l'élaboration d'une convention internationale contre le financement du terrorisme.

M. YURIY BOHAIEVSKY (Ukraine) s'est déclaré convaincu que le renforcement des efforts internationaux visant la lutte contre le terrorisme exige de mettre l'accent sur les causes sous-jacentes de ce phénomène international extrêmement complexe qui menace la paix et la sécurité internationales. De l'avis de sa délégation, les origines du terrorisme international sont similaires à celles des conflits internationaux, à savoir la pauvreté, l'inégalité et l'oppression. C'est pourquoi, en s'attaquant à ces injustices on réduirait les actes terroristes, du moins ceux qui sont commis à des fins politiques. Dans ce contexte, M. Bohaievsky a souligné un autre aspect important des efforts concertés de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme. Les attentats terroristes constituent une violation claire des normes de droit international universellement reconnues. L'objectif principal de la plupart de ces actes vise à affaiblir la stabilité internationale et à provoquer un autre tourbillon de violence dans les relations internationales et interethniques et trouver ainsi une justification pour continuer à perpétrer ces crimes ou leur appui politique. De l'avis de sa délégation, il est important de ne pas minimiser le rôle du Conseil de sécurité dont les décisions serviraient de base juridique pour prendre des mesures visant à combattre le terrorisme.

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Le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire constitue un compromis raisonnable entre les positions des délégations exprimées au cours des délibérations à la fois au sein du Comité spécial chargé de la question du terrorisme et au sein du Groupe de travail correspondant. Le représentant s'est félicité de l'initiative de la France sur l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme qui, de l'avis de sa délégation, arrive à point nommé.

Mme CATE STEAINS (Australie) s'est déclarée satisfaite de l'atmosphère dans laquelle se sont déroulées les négociations relatives au projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire, et des résultats obtenus par le Groupe de travail. La représentante a souhaité que la communauté internationale s'en tienne au projet actuel et n'ouvre donc pas de nouvelles négociations. La représentante s'est félicitée du caractère équilibré du texte surtout pour ce qui est de son champ d'application. Se déclarant pleinement satisfaite du projet de convention, elle a néanmoins affirmé qu'elle était prête à ouvrir des discussions sur les questions soulevées par le Mouvement des pays non alignés. La représentante a accueilli favorablement la proposition française d'une convention contre le financement du terrorisme. Indiquant que son pays était partie à neuf traités, elle a affirmé qu'elle diffusait dans les régions de l'Asie et du Pacifique l'information sur les moyens juridiques de lutter contre le terrorisme.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a dénoncé le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et a déclaré qu'il était urgent que la communauté internationale réaffirme sa ferme opposition. Le représentant a insisté sur la nécessité d'appliquer les règles de droit en vigueur et de poursuivre les terroristes. Il a souligné l'importance de faire face à la menace grandissante que le terrorisme fait peser sur la population mondiale. Le représentant du Japon a appelé au renforcement de la coopération internationale qu'il a qualifiée d'essentielle. Les gouvernements agissant de façon isolée ne peuvent pas être efficaces, a-t-il ajouté. Abordant le sujet de la convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire, le représentant s'est déclaré en accord avec l'économie générale du projet et a émis le voeu que la convention soit acceptée le plus rapidement possible. Entrant dans le détail du projet de convention, le représentant a regretté l'imprécision de certains termes, et a précisé ce qu'il entendait par "dommage substantiel causé à l'environnement". Il a suggéré de ne pas revenir sur la question du champ d'application de la convention. Le représentant a indiqué qu'il était opportun de confier un rôle à l'Agence internationale de l'énergie atomique. S'agissant de la proposition française sur la suppression des sources de financement du terrorisme, le représentant de la délégation japonaise a reconnu l'importance d'adopter des mesures dans ce domaine pour renforcer la coopération internationale.

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Mme BEATRICE EUGENE (Haïti) a déclaré que grâce au Comité spécial chargé de la question du terrorisme, il a été possible de finaliser le projet de convention sur les actes de terrorisme nucléaire, proposé par la Fédération de Russie. Sa délégation est néanmoins favorable à l'idée d'y inclure l'interdiction du déversement des déchets toxiques sur le territoire des pays peu favorisés. La répétition de ces actes odieux nécessite des mesures draconiennes pour les combattre, mais aussi et surtout une volonté politique ferme et la coopération de tous sur les plans régional et international. Ceux qui abritent ou financent ces criminels sont aussi coupables que les auteurs de ces actes eux-mêmes et, par conséquent, méritent d'être châtiés. A cet égard, la délégation haïtienne se félicite de la proposition française concernant le projet de convention contre le financement du terrorisme. Le terrorisme - défi à la paix et à la sécurité internationales - constitue également un obstacle au développement et représente un mépris des droits de l'homme et il importe donc de trouver ses causes et de le combattre vigoureusement, a souligné Mme Eugène.

Mme MARIA ELISABETH SIMBRAO (Angola) a déclaré que les actes terroristes menacent la paix et la sécurité internationales et affaiblissement le rôle des Etats dans le domaine économique et social. Dans ce contexte, les Etats devraient lutter ensemble contre le fléau du terrorisme, qui ne connaît aucune frontière, recourant aux technologies les plus avancées en matière d'armement, y compris des dispositifs nucléaires. En raison des conséquences dévastatrices du terrorisme, les Etats devraient coopérer étroitement pour lutter contre ce phénomène. Mme Simbrao a dénoncé les pays qui apportent leur soutien aux activités terroristes, en formant, finançant et même abritant les auteurs de ces actes. Ces pays devraient plutôt prendre des mesures efficaces pour prévenir et neutraliser les actions armées de groupes terroristes. Le terrorisme d'Etat constitue une des formes les plus redoutables du terrorisme, a poursuivi la déléguée. A cet égard, l'Angola appuie la proposition française en faveur de l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme, ainsi que le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Toutes ces mesures ne doivent pas toutefois exclure la possibilité de conclure une convention globale pour lutter contre le terrorisme aux dimensions transnationale et internationale.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et a demandé qu'une définition claire et précise du terrorisme soit établie. Le représentant a affirmé que son pays était toujours victime de la terreur. Il a appuyé les propositions émanant du Mouvement des pays non alignés et s'est déclaré en faveur d'une conférence internationale sur le terrorisme. Après avoir mentionné les progrès réalisés par le Groupe de travail en matière de terrorisme nucléaire, le représentant a regretté toutefois que le projet de convention limite son champ d'application au terrorisme nucléaire des individus et n'envisage pas les possibilités d'attentats terroristes nucléaires d'origine étatique. Le représentant a fait part de ses inquiétudes sur certaines formulations du projet d'articles. De même, il a regretté qu'il n'y ait pas eu suffisamment de temps pour tenir entièrement compte des remarques et préoccupations de fond exprimées par un grand nombre d'Etats.

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Ces différents points de vue concernant la définition du titre de la convention, sa portée et l'absence de définition précise du concept de terrorisme devraient faire l'objet d'un nouvel examen par le Comité spécial, a affirmé le représentant. Il a souhaité qu'un consensus soit dégagé sur l'importante question du terrorisme nucléaire et a indiqué que le recours à la procédure du vote fragiliserait la convention en portant atteinte à son universalité. Le représentant a indiqué que son pays s'était doté de lois pénales réprimant sévèrement les auteurs d'actes terroristes. Il s'est déclaré impatient de voir s'amorcer les travaux relatifs au projet de convention globale sur le terrorisme.

Droits de réponse

La représentante d'Israël a expliqué, parlant des Palestiniens, que son pays est convaincu que la paix et la terreur ne peuvent aller de pair. Le Memorandum d'Accord de Wye River, signé le 23 octobre 1998, entre Israël et l'Autorité palestinienne, a défini clairement ce point. La représentante a rappelé qu'en vertu de ce Memorandum, les Palestiniens s'engagent à développer un plan détaillé avec les Etats-Unis pour lutter contre le terrorisme et s'abstenir de toute importation d'armes qui pourraient servir à armer des groupes terroristes. Elle a appelé la Syrie à s'engager dans des négociations de paix.

Pour sa part, le représentant de la Syrie a noté que la représentante d'Israël a évité de répondre à la question de l'occupation des territoires arabes par son pays. Israël continue à réaffirmer que la cession de petites parcelles constitue un don, alors qu'il s'agit de la restitution de terres appartenant légitimement aux pays arabes. Ce n'est pas la Syrie qui a interrompu les négociations de paix, a fait observer le représentant syrien.

Reprenant la parole, la représentante d'Israël a rappelé que tous les gouvernements qui se sont succédé en Israël s'étaient déclarés en faveur de la paix. Israël vient de conclure la paix avec les Palestiniens et souhaite en faire de même avec la Syrie sans condition préalable.

Intervenant une deuxième fois, le représentant de la Syrie a estimé qu'Israël doit reprendre les négociations au stade où elles ont été interrompues. Israël est le seul pays de la région qui dispose de l'arme nucléaire et qui refuse d'adhérer aux traités existants. Il possède notamment 200 ogives nucléaires.

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Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/C.6/53/L.6, Rev.1), l'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 1999, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de raffermir le rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 1999, y compris la proposition révisée sur le raffermissement du rôle de l'Organisation en la matière.

Elle prierait le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en prenant notamment en considération les rapports du Secrétaire général, les propositions présentées sur ce sujet, le débat à la Sixième Commission lors de la 53ème session de l'Assemblée générale et le texte sur la question des sanctions imposées par l'ONU. Elle le prierait également de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer l'examen des propositions sur la question, y compris celle qui tend à créer un mécanisme pour le règlement des différends offrant ses services, de sa propre initiative ou sur sa demande, à un stade précoce des différends et celles qui concernent le renforcement du rôle de la CIJ. Elle le prierait en outre de poursuivre l'examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, ainsi que de continuer à envisager les moyens pratiques de renforcer la Cour tout en respectant son autorité et son indépendance, étant entendu que quelles que soient les mesures qui pourraient être prises à l'issue de cet examen, aucune n'impliquera une quelconque modification de la Charte des Nations Unies ou du Statut de la CIJ.

L'Assemblée générale inviterait le Comité spécial à continuer, à sa session de 1999, à rechercher les nouveaux sujets qu'il pourrait étudier à l'avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l'ONU, à s'interroger sur les modalités du concours qu'il pourrait prêter aux groupes de travail de l'Assemblée générale qui oeuvrent dans ce sens et, à cet égard, à chercher comment améliorer la coordination avec les autres groupes de travail qui s'occupent de la réforme de l'Organisation, et notamment à étudier le rôle que son président pourrait jouer à cette fin et à continuer d'envisager les moyens d'améliorer ses propres méthodes de travail.

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