LES DELEGATIONS DENONCENT LES SOURCES DE FINANCEMENT DU TERRORISME INTERNATIONAL

12 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/267

LES DELEGATIONS DENONCENT LES SOURCES DE FINANCEMENT DU TERRORISME INTERNATIONAL

19981112 Elles poursuivent l'examen du projet de convention pour la répression du terrorisme nucléaire

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi, ce matin, son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Ont participé au débat les pays suivants : Costa Rica, Inde, Israël, Mexique, Nouvelle- Zélande, Croatie, Indonésie, Philippines, Etats-Unis, Iran, Egype, Hongrie, Niger, Kazakhstan, Cuba, Pologne, Brésil, Ouganda et Sri Lanka. Le représentant du Soudan a exercé son droit de réponse.

Les délégations ont insisté sur l'importance de mettre en oeuvre une approche préventive dans le cadre du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, afin d'éviter que du matériel de ce type n'aboutisse entre les mains de groupes terroristes. De nombreuses délégations ont exprimé leur attachement à l'élaboration d'une convention globale sur le terrorisme. La majorité des intervenants se sont félicités de la proposition française visant à interdire le financement du terrorisme. Il a été notamment souligné que ce projet contribuerait à préciser la définition du terrorisme.

La Sixième Commission a par ailleurs été saisie d'un projet de décision relatif à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, présenté par le Royaume-Uni, aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d'inscrite à l'ordre du jour de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

La prochaine séance aura lieu, cet après-midi, à partir de 15 heures.

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MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

Mme NURY-VARGAS (Costa Rica) a déclaré que les pays d'Amérique centrale condamnent le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Aucun motif politique ou religieux ne saurait justifier de tels actes, a-t-elle ajouté. La représentante a condamné tous les Etats qui apportent leur concours aux activités terroristes. Elle a souligné l'importance de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et a encouragé l'adoption de mesures visant à réprimer les actes de terrorisme nucléaire. En surmontant les difficultés actuelles, l'Assemblée générale pourrait ainsi adopter un instrument juridique au cours de la présente session, a-t-elle déclaré. La représentante a affirmé qu'il était important que les pays qui n'ont pas encore subi les conséquences du terrorisme prennent conscience qu'aucun Etat ne sera jamais à l'abri de tels actes.

M. RUP CHAND PAL (Inde) a rappelé que le Mouvement des pays non alignés a déjà demandé la convocation d'une conférence internationale sur le terrorisme pour 1999. Le représentant a émis l'espoir que cette conférence permettra de définir les moyens d'une action collective contre les Etats et organisations qui fomentent ou apportent leur concours aux activités terroristes. Se félicitant de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international adoptée en 1994 par les Nations Unies, le représentant a insisté sur l'importance de sa mise en oeuvre effective. Abordant la question du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire, le représentant a reconnu que certaines questions, telles que le champ d'application du traité, ne faisaient pas encore l'objet d'un consensus. Dans ce contexte, le représentant a exhorté la communauté internationale à surmonter ces difficultés. Il a émis l'espoir que ces problèmes ne remettent pas en cause le projet de texte sur une convention globale sur le terrorisme international. Selon M. Pal, le projet de texte proposé par sa délégation, pourrait constituer une bonne base de travail sur ce sujet. Il a trouvé intéressante la proposition de la France de définir un instrument sur le financement du terrorisme, et a proposé d'apporter le concours de sa délégation à cette entreprise.

Mme ESTHER EFRAT-SMILG (Israël) a fait remarquer que le terrorisme émane d'une vaste infrastructure d'appui logistique à laquelle contribue une série de facteurs internationaux. Pour organiser une lutte efficace contre le terrorisme, il faudrait analyser de manière approfondie toutes les forces qui alimentent le terrorisme. La notion selon laquelle les attentats-suicide ne menacent que certains et en épargnent d'autres, s'est révélée erronée. Quand certains pays tolèrent des terroristes sur leur territoire, soit en leur accordant la libre circulation, soit en apportant un appui à leurs organisations, cela revient à encourager implicitement le recours à des actes criminels dans le monde. Ils devraient savoir aussi que leurs propres populations civiles sont menacées, ainsi que le reste du monde.

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Comme le souligne la Déclaration sur les principes de droit international concernant les relations amicales et la coopération entre les Etats - contenue dans la résolution 2562 de l'Assemblée générale - il incombe à un Etat de ne pas autoriser des actes terroristes sur son territoire. Lorsque le terrorisme est appuyé, toléré ou justifié dans un contexte, il gagne du terrain ailleurs. La représentante s'est toutefois réjouie que de plus en plus de pays admettent qu'aucun mobile ne peut justifier le recours à ces actes criminels. A cet égard, elle a fait référence à la Déclaration sur les mesures visant l'élimination du terrorisme international. De l'avis de la délégation israélienne, le terrorisme ne peut réussir sans financement. Tout en rappelant que la résolution 51.210 de l'Assemblée générale demande aux Etats d'empêcher le financement de terroristes et de leurs organisations, Mme Efrat- Smilg a fait sienne la proposition de la France d'élaborer une convention contre le financement du terrorisme. Il est fondamental de supprimer tout appui financier aux activités terroristes.

Mme SOCORRO FLORES LIERA (Mexique) a condamné fermement le terrorisme sous toutes ses formes et notamment dans ses développements les plus récents. La représentante a déclaré que les Nations Unies ont réalisé des progrès en matière de lutte contre le terrorisme, qui permettent peu à peu de combler les lacunes du droit international. Elle a souligné que l'élimination des activités terroristes ne résultera pas uniquement de l'adoption de nouveaux instruments mais qu'elle dépendait aussi d'un large soutien des Etats. La représentante a affirmé qu'il importait que le contenu soit mis en oeuvre de façon effective. Elle a souligné l'importance d'un renforcement de la coopération internationale pour que, jamais, des matières radioactives ne puissent être utilisées dans des actions terroristes.

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la réponse au terrorisme devait être décisive et univoque. La représentante a rappelé que son pays était partie à 5 des 11 conventions relatives au terrorisme et a indiqué qu'il préparait la ratification de trois instruments supplémentaires. Abordant la question du projet de convention sur la répression du terrorisme nucléaire, la représentante a fait remarquer que certaines dispositions pouvaient être en contradiction avec les textes existant en matière de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires. La représentante a déclaré que les instruments de lutte contre le terrorisme nucléaire ne sauraient en aucune manière légitimer un relâchement dans l'élimination des armes nucléaires.

M. JOSKO KLISOVIC (Croatie) a noté avec satisfaction que des progrès considérables ont été réalisés pour élaborer un cadre juridique approprié pour la lutte contre le terrorisme, bien que tous les aspects du terrorisme ne soient pas tous couverts. En quatre semaines, il a été possible de finaliser un projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. A cet égard, la délégation croate rend un vibrant hommage pour les efforts inlassables de M. Philippe Kirsch, Président du Groupe de travail chargé de la question.

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La Croatie, pays exposé au terrorisme nucléaire perpétré par l'armée yougoslave lorsqu'elle a menacé de détruire une centrale nucléaire située à proximité de la capitale yougoslave, comprend trop bien les arguments présentés par les pays qui souhaitent l'inclusion des activités militaires dans le projet de convention. L'expertise et les compétences d'organisation requises ainsi que les ressources nécessaires pour lancer un acte de terrorisme nucléaire laissent craindre que des Etats peuvent être impliqués, de manière différente, pour perpétrer de tels actes.

La Croatie espère que des discussions constructives sur la question se poursuivront et aboutiront à une formule tenant compte de manière satisfaisante de toutes les préoccupations. Le représentant a fait observer que le projet de convention ne préjuge par aucun moyen de la responsabilité et de la poursuite individuelle des membres des forces armées si leur conduite a été illicite. La Croatie estime que l'adoption de la Convention comblera un vide juridique en la matière en raison de l'absence d'une convention globale sur le terrorisme. Elle se dit prête à participer aux négociations sur la proposition française d'élaborer une convention contre le financement du terrorisme. En outre, la Croatie a conclu de nombreux accords bilatéraux en matière de terrorisme.

Mme MIRIAM DEFENSOR SANTIAGO (Philippines) a appuyé la proposition visant l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme. Sa délégation examinera cette proposition de manière approfondie et espère que toute convention de cette nature permettra de répondre efficacement à la question du terrorisme sans pour autant compromettre les intérêts économiques légitimes des Etats. Le terrorisme est un problème complexe qui exige l'examen de tous ses aspects et l'adoption de toutes les mesures possibles en vue de l'éliminer. Il est recommandé entre autres d'examiner les moyens de renforcer la coopération entre Etats pour priver les terroristes des documents officiels qui leur permettraient de se déplacer à l'étranger. Les faux passeports et autres documents de voyage permettent aux terroristes de se déplacer habilement et de mener leurs activités illégales. De meilleurs échanges d'informations sur ces faux passeports et une surveillance nationale plus sévère exercée par les services d'immigration contribueraient largement à contrôler les déplacements des terroristes. D'autre part, quand il y a une prolifération de normes officielles sur un aspect du terrorisme, il faudrait s'assurer qu'il y ait compatibilité pour leur mise en application. Il faudrait également veiller à ce que ces normes n'affaiblissent pas d'autres domaines du droit international, en particulier le droit humanitaire, la non- prolifération des armes nucléaires, le désarmement nucléaire et le terrorisme d'Etat.

M. MOENIR ARIE SOENANDA (Indonésie) s'est rallié à la position exprimée par le Zimbabwe, au nom du Mouvement des pays non alignés concernant les mesures visant l'élimination du terrorisme international. Compte tenu du fait que seule une coopération internationale concertée pourrait être efficace, la délégation indonésienne réaffirme les engagements pris par le Mouvement des pays non alignés lors de son Sommet tenu à Durban (Afrique du Sud).

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Le représentant a souligné l'importance de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Son pays a déployé des efforts vigoureux pour promouvoir une coopération internationale efficace dans la répression des crimes, y compris le terrorisme, aux niveaux de l'enquête, de la poursuite et du jugement. A cette fin, l'Indonésie a pris des mesures concrètes, en créant notamment une Commission pour la prévention du crime et la justice pénale qui sert de point focal à la coordination intersectorielle , la formulation de mesures législatives sur le terrorisme, la conclusion d'accords sur l'extradition ainsi que celle d'un accord sur l'assistance judiciaire avec ses pays voisins.

Mme CAROLYNN WILSON (Etats-Unis) a déclaré que, face à l'horreur des attentats perpétrés contre les ambassades américaines au Kenya et en Tanzanie, les conséquences dévastatrices du terrorisme ont un visage humain pour un grand nombre de parents et d'amis. Il ne s'agit plus d'un tas de débris filmé par la télévision, ni d'une notion abstraite trop controversée pour être définie. Ces parents et amis voient maintenant le terrorisme comme une force mortelle qui frappe au hasard les personnes qu'ils ont connues. Le terrorisme vise tout le monde et non pas seulement certaines cibles. La Sixième Commission peut se féliciter de sa contribution dans l'élaboration de conventions visant à régler différents aspects du terrorisme. L'adoption - à la 52ème session de l'Assemblée générale - de la convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif constitue une étape importante dans la lutte contre le terrorisme. Les Etats-Unis appuient l'adoption et l'ouverture à la signature cette année de la convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire et souhaite qu'au début de 1999, il soit possible d'entamer les travaux sur la proposition française d'élaborer une convention contre le financement du terrorisme. Mme Wilson a indiqué que son pays, tout en favorisant le développement du droit international dans ce domaine, continue d'émettre des réserves sur la tenue d'une conférence sur la définition du terrorisme. Dans le cadre de la coopération, les Etats-Unis reconnaissent l'importance d'oeuvrer ensemble et d'avoir formé plus de 20 000 fonctionnaires chargés de l'application des lois originaires de plus de 90 pays.

M. MEHDI DANESH YAZDI (Iran) a rappelé que son pays avait souffert dans le passé et souffrait encore aujourd'hui du terrorisme. Le représentant a rappelé la perte récente de diplomates iraniens, victimes d'un attentat terroriste à Mazar-e-Sharif en Afghanistan. Il a affirmé que son pays s'est doté des moyens de lutte contre le terrorisme et a pleinement soutenu les efforts que la communauté internationale a déployés dans ce domaine. Le représentant de l'Iran a indiqué que son pays avait ratifié de nombreux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et se préparait à effectuer de nouvelles ratifications.

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S'agissant des travaux des Nations Unies en la matière, il a affirmé la préférence de sa délégation pour une approche globale du phénomène terroriste. Le représentant a indiqué que le combat contre le terrorisme devait être mené en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies du droit international général et des conventions concernées. Une approche sélective du problème peut permettre de progresser sur certains sujets mais ne constitue pas la panacée.

Le représentant a soutenu la proposition de la France en matière de financement du terrorisme, mais il a indiqué qu'elle soulevait une question fondamentale, celle de la définition même du terrorisme. Il a émis l'espoir que le Groupe de travail sur la répression du terrorisme nucléaire trouvera des solutions aux questions qui restent en suspens à l'heure actuelle, et que le projet de convention fera l'objet d'une adoption par consensus.

M. NABIL EL-ARABY (Egypte) a rappelé que son gouvernement est partie à une dizaine de conventions internationales sur le terrorisme, et participe activement à toutes les négociations en cours visant à élaborer de nouvelles normes pour la répression de ce phénomène abominable. Tous les autres Etats devraient être encouragés à devenir parties aux instruments internationaux en vigueur dans ce domaine. L'Egypte a également répondu à la demande du Secrétaire général de présenter des informations sur les mesures prises aux niveaux national et international concernant la prévention et la répression du terrorisme international. La délégation égyptienne estime que le rôle de la Sixième Commission est devenu particulièrement fondamental dans la lutte contre le terrorisme. S'agissant du projet de convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire, la représentante a indiqué que son pays adhère à la position exprimée par le Zimbabwe, au nom du Mouvement des pays non alignés. L'Egypte s'est par ailleurs félicitée de la proposition de la France relative à l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme. Il a souhaité qu'il sera possible d'entamer des travaux sur la question le plus tôt possible.

M. ANDRE ERDOS (Hongrie) a déclaré que la communauté internationale devait se doter de moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme. Le représentant a affirmé que seul un système global fondé sur une approche internationale unique permettrait d'atteindre ce but. Il a aussi insisté sur la nécessité d'une coopération au niveau régional et souligné l'importance pour les Etats, de définir un cadre juridique national permettant d'enquêter, d'appréhender et de poursuivre les auteurs d'actes terroristes. Réaffirmant la nécessité d'élaborer un cadre juridique global en matière de lutte contre le terrorisme, le représentant a exprimé sa satisfaction à propos du projet de convention sur la répression du terrorisme nucléaire. Il a souhaité que cette convention comble les lacunes dans la législation anti-terroriste en s'appliquant à la diversité du matériel nucléaire. Le représentant a déclaré qu'il attachait la plus grande importance à l'adoption de cette convention. Il a appuyé la proposition française sur le financement des activités terroristes.

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M. BOUBACAR TANKOANO (Niger) a noté avec satisfaction que pour coordonner les efforts de la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme, de nombreux instruments juridiques internationaux ont été adoptés et sont ouverts à l'adhésion des Etats. Ces instruments créent ainsi un cadre juridique pour la coopération internationale aux fins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme. Si l'on veut que la coopération internationale devienne le moyen le plus efficace de lutte contre le terrorisme, il faudrait alors que l'humanité tout entière s'attelle à combattre ce fléau. Le Niger a, pour sa part, ratifié plusieurs conventions sur le terrorisme et il envisage de ratifier prochainement d'autres instruments, notamment la convention contre la prise d'otages et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

S'agissant des mesures législatives prises au plan national pour donner pleinement effet aux dispositions contenues dans les instruments internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, M. Tankoano a fait remarquer que la Constitution du Niger garantit la primauté des instruments internationaux ratifiés par son pays. En outre, le code pénal réprime de façon générale les infractions visées par ces instruments internationaux.

Mme AKMARAL KH ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a affirmé que seul le développement de la coopération internationale pouvait permettre de lutter efficacement contre le terrorisme. La représentante s'est déclarée en faveur de l'élaboration d'un cadre juridique international régulant les efforts nationaux dans ce domaine. Elle a indiqué que son pays préparait actuellement la ratification de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. S'agissant du projet de convention sur le terrorisme nucléaire, la représentante a émis l'espoir que les désaccords actuels seront surmontés pour que le texte soit adopté le plus rapidement possible.

M. RIVERO ROSARIO (Cuba) a fait remarquer que le terrorisme n'est pas un phénomène étranger à son pays. Il a condamné toutes les méthodes utilisées pour perpétrer des actes terroristes. La délégation cubaine rejette toute idée permettant une immixtion dans les affaires intérieures d'un Etat et la violation de son intégrité territoriale. Emettant des réserves sur l'approche sectorielle adoptée par le Comité spécial chargé de la question du terrorisme, il a souhaité en revanche que l'on examine la question du terrorisme de manière globale, afin de couvrir tous ses aspects et d'éviter la prolifération d'instruments internationaux spécifiques. Cuba se rallie, à cet égard, à la position du Mouvement des pays non alignés et pense qu'il est absolument nécessaire de garantir l'harmonisation des instruments existants et de dégager une définition claire et uniforme du terrorisme. M. Rosario a estimé que l'adoption de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire pourrait encourager le terrorisme d'Etat. Tout instrument juridique en la matière devrait viser à couvrir le plus grand nombre de matériaux nucléaires possibles.

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Tant que l'on ne parviendra pas à une interdiction complète des armes nucléaires, il ne sera pas possible de définir de manière objective le terrorisme nucléaire. Les dispositions pertinentes du projet de convention devraient respecter le régime d'extradition. On ne pourra pas parler de lutte efficace contre le terrorisme nucléaire tant que l'on ne formulera pas des mesures de coopération concrètes entre les pays détenteurs d'armes nucléaires et les autres. Cuba s'associe à la déclaration du Zimbabwe, exprimée hier au nom du Mouvement des pays non alignés.

M. PIOTR OGONOWSKI (Pologne) a fait remarquer que la perspective d'accès aux progrès technologiques, ainsi que l'existence de sources de financement renforcent considérablement la menace terroriste. Le représentant a affirmé que seule la coopération interétatique pouvait permettre de mettre un terme à cette menace sérieuse. Aussi a-t-il déclaré qu'il était important de poursuivre l'élaboration d'un cadre juridique international permettant d'arrêter, de poursuivre et d'extrader les auteurs d'actes terroristes. Il a signalé que l'élimination du terrorisme était du ressort de tous les Etats dans la mesure où les activités terroristes ne connaissent pas de frontières. Le représentant a indiqué que la ratification de la convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif était en cours dans son pays. Il s'est félicité que la communauté internationale ait pris conscience des dangers représentés par la possibilité d'émergence d'un terrorisme nucléaire. Le représentant s'est félicité encore du projet de convention qui permettra de combler les vides juridiques en la matière. Il a affirmé que l'approche préventive et le développement des échanges d'informations entre Etats constituaient les approches les plus pertinentes dans ce domaine. Le représentant a clairement indiqué qu'il était nécessaire de développer une approche globale à la fois préventive et répressive du phénomène du terrorisme. Il s'est félicité de la proposition française contre le financement du terrorisme et a appelé de ses voeux un examen rapide de cette proposition.

M. HENRIQUE R. VALLE (Brésil) a déclaré que son pays est fermement engagé à lutter contre le terrorisme qu'il considère comme l'une des sources principales d'instabilité. Le Brésil appuie le recours à tous les moyens compatibles avec la Charte des Nations Unies et des normes du droit international pour éliminer ce phénomène. M. Valle a estimé que les responsables d'actes terroristes doivent être traduits en justice et qu'à cet égard, il serait souhaitable de renforcer la coopération internationale. Il faudrait notamment développer l'échange d'informations en vue d'identifier et de dissoudre les groupes terroristes et de mettre fin à leurs activités. Le terrorisme peut être perçu comme une méthode visant à alimenter la haine et la peur, et à inciter à l'instabilité et à la destruction. Face à cela, le droit international permet de lutter contre le terrorisme et d'oeuvrer en faveur de la paix et de la sécurité internationales.

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De l'avis de la délégation brésilienne, la convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif répond aux besoins de la communauté internationale, notamment lorsque la coopération juridique est concernée. Le Gouvernement brésilien approuve l'adoption de cet instrument et examine la possibilité de le signer prochainement. Le Brésil se déclare favorable à l'examen dans le cadre des travaux d'un Groupe de travail de la Sixième Commission, de la proposition de la France sur l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a déclaré que son pays avait fait l'objet de nombreuses menaces de nature terroriste. La représentante a indiqué que son Gouvernement avait pour cette raison renforcé les mesures de sécurité sur son territoire et intensifié sa coopération avec les autres Etats en matière d'arrestation, de poursuite et d'extradition des auteurs d'actes terroristes. Elle a indiqué que son pays adhèrerait à la Convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif. La représentante de l'Ouganda s'est félicitée des progrès réalisés sur le sujet du terrorisme nucléaire. Elle a toutefois indiqué que de graves problèmes ne sont toujours pas résolus et a émis l'espoir que les consultations aboutiront à des solutions acceptables. Elle a souhaité que les commentaires du Mouvement des pays non alignés soient pris en compte. La représentante a souligné l'importance du projet de convention sur la suppression du financement des activités terroristes et du projet de convention globale sur ce phénomène. L'adoption de ces instruments permettrait d'aboutir à la mise en place d'un régime juridique qui favorisera l'élimination du terrorisme, a-t-elle conclu.

M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka) considère avec intérêt la proposition de la France sur l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme. Le Sri Lanka, qui a fait l'objet d'un nombre considérable de violences, souvent perpétrées contre des personnes innocentes, encourage vivement l'initiative française. Il estime que l'élimination du terrorisme international ne peut être efficace qu'à partir du moment où l'on parviendra à interdire son financement à l'échelle universelle, d'abord en droit et ensuite dans la pratique. La formulation de normes internationales pour interdire le financement du terrorisme est essentielle sur le plan mondial. A cet égard, M. de Saram a souhaité que les travaux sur cette question soient accomplis avec souplesse. Il serait possible, par le biais de consultations, de déterminer les domaines où les progrès pourraient être réalisés et ceux qui feraient éventuellement l'objet de divergences fondamentales. Le Sri Lanka considère à ce stade que les dispositions de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire sont équilibrées et acceptables.

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Droit de réponse

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a déclaré que son pays, meurtri par des événements récents, aspirait à la justice et attendait des Nations Unies qu'elles la lui rendent. Le représentant a déclaré que les Etats-Unis doivent mettre leurs sanctions en conformité avec leur propos. Ce n'est pas le cas a- t-il déploré. Il a affirmé que les Etats-Unis ont violé les propos tenus par le Président Clinton dans le cadre du débat général. Son pays, a-t-il dit, n'a pas l'intention de produire des armements chimiques et d'ailleurs il n'en a pas les moyens. L'usine en question ne produisait que des médicaments, a-t- il affirmé.

Présentation d'un projet de décision

Aux termes d'un projet de décision relatif à l'examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (A/C.6/53/L.10), présenté par le Royaume-Uni, l'Assemblée générale, rappelant sa résolution 52.166 du 15 décembre 1997, désireuse d'examiner les dispositions du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, considérant les observations formulées par les Etats à cet égard à sa cinquante-troisième session, décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "Examen du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

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