LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME NUCLEAIRE AU CENTRE DU DEBAT SUR LE TERRORISME

Communiqué de Presse
AG/J/265

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME NUCLEAIRE AU CENTRE DU DEBAT SUR LE TERRORISME

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé ce matin l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international. Dans ce cadre, elle a entendu M. Philippe Kirsch (Canada), Président du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a présenté les conclusions et recommandations de son Groupe. Unique dans la lutte contre le terrorisme, ce nouvel instrument juridique reflète, dans sa conception, les dispositions des onze instruments précédents et, en particulier du dernier en date, à savoir la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Les dispositions de droit pénal du projet de texte visent à garantir la poursuite et la répression des auteurs d'actes de terrorisme nucléaire. A la demande des délégations, la disposition excluant du champ d'application de la convention les activités des forces militaires des Etats devra être examinée de manière approfondie. M. Kirsch a souhaité que toute question importante en suspens soit réglée au cours de la présente session de l'Assemblée générale.

La Sixième Commission était saisie, au titre de cette question, d'une note du Secrétaire général et du rapport du Comité spécial créé par la résolution 51.210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Panama (au nom du Groupe de Rio), Autriche (au nom de l'Union européenne), Zimbabwe (au nom du Mouvement des pays non alignés), Fédération de Russie, Soudan, France, Algérie, Pakistan, Qatar, Yémen, Myanmar, République de Corée et Tanzanie. Les représentants des Etats-Unis et du Soudan ont exercé leur droit de réponse.

Toutes les délégations ont fermement condamné le terrorisme sous toutes ses formes et souligné l'importance de la coopération internationale pour y mettre fin. La plupart des intervenants se sont félicités du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/J/265 11 novembre 1998

Cet instrument contribuera indéniablement à renforcer les mesures en vigueur. Toutefois, ils ont fait observer que le projet de texte ne donne pas de définition du terrorisme. A cet égard, certains ont insisté sur la nécessité de distinguer le terrorisme de l'exercice du droit inaliénable à l'autodétermination et de la légitime défense. D'autres ont émis des réserves sur l'exclusion du champ d'application de la future convention des activités des forces armées des Etats. La délégation française a proposé d'élaborer un projet de convention contre le financement du terrorisme, souhaitant que les travaux sur cette question puissent commencer au début de l'année prochaine.

La Sixième Commission poursuivra l'examen de ce point, cet après-midi à partir de 15 heures. En outre, elle devrait se prononcer sur les projets de résolution relatifs au rapport du Comité spécial de la Charte et au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

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MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Déclarations

M. HERNAN TEJEIRA (Panama) au nom du Groupe de Rio, a déclaré que les actions terroristes constituent une menace pour les relations internationales et mettent en péril la sécurité des Etats. Le représentant a affirmé que, depuis sa création, le Groupe de Rio a toujours lutté en faveur de la paix et de la sécurité mondiales et donc, contre le terrorisme. Il a rappelé que les chefs de gouvernement des Etats membres du Groupe de Rio ont fait part, lors de leur XIIème Sommet, de leur préoccupation face à la persistance d'actes terroristes et condamné les actions criminelles menées contre les missions diplomatiques au Kenya et en Tanzanie.

Par conséquent, le représentant de la délégation panaméenne a exhorté les Etats à renforcer leur coopération afin d'adopter les moyens efficaces et pratiques de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Il a rappelé que la coopération internationale, sur la base du respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies constitue la meilleure alternative pour faire face aux actes de terrorisme.

Le représentant a souligné l'importance d'organiser la coopération judiciaire au niveau régional en développant de nouveaux instruments bilatéraux et multilatéraux ayant pour objet de renforcer l'assistance réciproque entre Etats, et l'échange d'informations. Il s'est déclaré convaincu que toute action contre le terrorisme entreprise à l'échelle internationale devait être pleinement respectueuse du droit international. Le représentant a appuyé l'idée d'établir un Comité spécial chargé d'élaborer un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Mme LILLY SUCHARIPA (Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale associés) a réaffirmé sa condamnation sans réserve du terrorisme sous toutes ses formes, son opposition à toute concession et sa détermination d'empêcher les preneurs d'otages de tirer profit de leurs actes. Le terrorisme constitue une menace à la sécurité nationale et internationale, aux relations pacifiques entre les Etats, au développement et au fonctionnement des institutions démocratiques dans le monde et à la jouissance des droits de l'homme. Les actes terroristes, quel qu'en soit le mobile ou le lieu où ils sont commis, sont injustifiables. L'Union européenne, ainsi que chacun de ses Etats membres, a pris des mesures visant à lutter contre le terrorisme international. Tous ses Etats membres sont parties à la Convention européenne de 1977 pour l'élimination du terrorisme. En 1996, un accord sur l'extradition a été conclu entre les Etats membres de l'Union européenne pour renforcer la lutte contre le terrorisme. En outre, tous les Etats membres ont ratifié la Convention EUROPOL de 1995, visant notamment à empêcher et à lutter contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.

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Dans le cadre de ses relations extérieures, l'Union européenne continue de coordonner ses efforts et de coopérer avec les autres Etats et groupes d'Etats pour combattre le terrorisme. Le dialogue transatlantique renforcé avec les autorités américaines, avec la Fédération de Russie, ainsi que le dialogue euro-méditerranéen illustrent bien ces efforts conjoints. Les Etats membres de l'Union européenne qui ont signé et ratifié la plupart des Conventions contre le terrorisme, dont la plus récente est la convention pour la suppression des attaques terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 1997, se sont engagés à ratifier l'ensemble de ces instruments d'ici l'an 2000.

La représentante a rappelé que les Etats membres de l'Union européenne ont participé activement aux négociations sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue d'éliminer tout recours aux matériaux nucléaires ou aux substances radioactives dans les actes terroristes qui porteraient gravement atteinte à la vie et la santé d'un nombre considérable de personnes, ainsi qu'à l'environnement. Tout en espérant qu'il sera possible d'éliminer les divergences qui subsistent dans les négociations, Mme Sucharipa s'est déclarée convaincue que l'adoption de la Convention constituera une nouvelle étape importante dans la lutte contre le terrorisme. L'Union européenne se félicite de l'initiative française visant à élaborer une convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme sous les auspices des Nations Unies, ainsi que de l'invitation faite par le Royaume-Uni d'accueillir à Londres la Conférence qui devra examiner cette initiative.

M. MACIVENYIKA T MAPURANGA (Zimbabwe) au nom du Mouvement des pays non alignés, s'est exprimé sur le projet de convention relatif aux actes de terrorisme nucléaire. Le représentant, tout en se félicitant des résultats obtenus par le Groupe de travail de la Sixième Commission, a déclaré que certains aspects du projet de convention continuaient de susciter des interrogations. Il a regretté que les propositions émanant des Etats Membres du Mouvement des pays non alignés n'aient pas été davantage prises en considération. Aussi, le représentant a insisté sur la nécessité de poursuivre plus avant l'examen du projet de convention, afin de parvenir à un texte qui prenne en compte les intérêts de tous les Etats Membres.

Le représentant a fait part de la détermination des membres du Mouvement des pays non alignés à adopter toutes mesures permettant d'éliminer le terrorisme international. Il a affirmé que cette lutte devait s'inscrire dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Le représentant a assuré que le Mouvement au nom duquel il a pris la parole, agirait de façon à assurer l'efficacité des instruments de lutte contre le terrorisme.

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M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) s'est déclaré fermement convaincu que le spectre du terrorisme, qui constitue l'un des défis les plus dangereux et les plus meurtriers pour la sécurité mondiale, peut être efficacement combattu par le biais d'une coopération efficace. Ces mesures doivent être prises exclusivement sur la base du droit international, en particulier les instruments juridiques internationaux en vigueur. Sa délégation réaffirme l'importance de la coopération internationale aux niveaux national, régional et mondial, qui soit véritablement efficace et concrète pour lutter contre le terrorisme. La décision de 1996 de créer un Comité spécial chargé de l'élaboration de nouveaux instruments contre le terrorisme, qui comble ainsi le vide juridique existant en droit international, pourrait marquer un tournant dans les mesures prises par les Nations Unies visant à éliminer le terrorisme. A cet égard, M. Lavrov a rappelé que son pays a été un des premiers signataires de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, le 12 janvier 1998. Le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire pourrait servir de cadre juridique pour la coopération internationale en matière de lutte contre cette forme extrêmement dangereuse du terrorisme. Le fait le plus important est qu'il s'agit du premier instrument juridique international dans le domaine des mesures anti-terroristes, désigné notamment sous le nom d'"instrument préemptif". Le projet de convention stipule plutôt des mécanismes efficaces d'interaction notamment en matière d'assistance judiciaire, d'extradition et d'échange d'informations. Le texte offre une base solide pour adopter par consensus la convention. Cela permettra également aux Nations Unies d'entamer ses travaux sur d'autres instruments juridiques internationaux pour la répression d'autres formes de terrorisme.

Dans le cadre de la coopération régionale, la Communauté des Etats indépendants (CEI) a adopté un programme de mesures communes pour lutter contre le crime organisé et d'autres crimes graves commis sur son territoire. M. Lavrov s'est particulièrement félicité des conclusions des travaux du G-8 visant à donner un nouvel élan à la coopération internationale dans ce domaine. Le nouveau code pénal russe, entré en vigueur le 1er janvier 1997, a renforcé les dispositions sur la lutte contre le terrorisme. En outre, la Commission interministérielle chargée de la lutte contre le terrorisme coordonne les effets déployés par les institutions nationales dans ce domaine.

M. ELFATIH ERWA (Soudan) a déclaré que son pays mettait en oeuvre les efforts nécessaires pour ratifier les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme. Le représentant a condamné l'agression américaine contre l'usine pharmaceutique et vétérinaire d'Al-Shifa, qu'il a qualifiée de barbare. Il s'est déclaré profondément choqué par cette action injustifiée qui a causé la mort de personnes innocentes. Il a déclaré que les réactions négatives de la communauté internationale et de l'opinion publique ont montré que les motifs avancés par l'Administration américaine n'avaient aucun fondement juridique et moral. Le représentant a affirmé que l'Administration américaine a eu recours au mensonge pour couvrir ses actes.

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Le représentant du Soudan a déclaré que son pays a tout fait pour renouer le dialogue avec les Etats Unis et a regretté que ces appels n'aient pas été entendus. Il a déploré le fait que le Gouvernement américain s'efforce d'imposer ses idées au mépris total des faits. Le représentant a rappelé la demande de mise en oeuvre d'une commission d'établissement des faits en accord avec la Charte des Nations Unies afin d'enquêter sur les allégations faites au sujet de l'usine attaquée. Il a dénoncé les pressions américaines sur le Conseil de sécurité pour que cette mission d'enquête ne soit pas engagée.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) s'est déclaré convaincu de la nécessité, pour le Comité spécial, de poursuivre ses travaux l'année prochaine, comme le demande l'Assemblée générale, pour compléter le cadre juridique offert par les conventions relatives au terrorisme international et pour que tous les aspects de la question soient couverts. Le Ministre français des affaires étrangères a proposé dans cet esprit le 23 septembre 1998 à l'Assemblée générale d'engager, au cours de la présente session, la négociation d'une convention contre le financement du terrorisme. La répression du financement du terrorisme constitue en effet un objectif prioritaire de la lutte contre le terrorisme international. La puissance, les possibilités de projection et la capacité de nuisance des organisations terroristes internationales dépendent en effet largement de leurs moyens financiers. Pour combler la lacune qui existe actuellement dans ce domaine en droit international, la France a préparé un projet de convention pour la répression du financement du terrorisme pouvant être examiné par le Comité spécial à partir de 1999.

S'agissant de la définition des infractions qui seraient couvertes, M. Alabrune a précisé que la notion de "financement" s'appliquerait à toutes formes de contributions résultant aussi bien d'activités légales qu'illégales. L'infraction serait constituée par le financement d'actions particulièrement graves et l'auteur des faits devrait avoir agi intentionnellement et en connaissance de l'utilisation ultérieure des fonds. Les Etats parties s'engageraient à qualifier ces activités d'infractions pénales, à les réprimer par des sanctions efficaces, à établir leur compétence à l'égard de ces infractions, à arrêter leurs auteurs aux fins de poursuite ou d'extradition, à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible sans pouvoir refuser cette entraide en invoquant le secret bancaire ou professionnel. Les Etats parties adopteraient en outre les mesures nécessaires pour identifier, geler, saisir ou confisquer les biens et fonds utilisés pour la commission des infractions visées par la convention. La délégation française envisage de présenter en début d'année prochaine une nouvelle version, tenant compte des observations formulées, et susceptible de servir de base aux travaux du Comité spécial. Elle accueille à ce titre avec satisfaction l'initiative du Royaume- Uni de convoquer une réunion internationale en fin d'année, afin de préparer et faciliter les délibérations du Comité spécial sur la question. De l'avis de la France, l'élaboration d'une convention contre le financement du terrorisme mériterait une attention au moins égale à ce qui a été consacré à la préparation des deux précédentes Conventions.

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M. AHCENE KERMA (Algérie) a déclaré que de tous les défis auxquels est confrontée la communauté internationale, le terrorisme est celui qui représente la menace la plus grave. Le représentant a affirmé qu'aucune nation, quelle que soit sa puissance, n'était à l'abri de ce fléau. Il s'est félicité de la Déclaration de l'Assemblée générale de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et de l'établissement d'un Centre des Nations Unies pour lutter contre le crime, les drogues et le terrorisme. Le représentant a insisté sur l'insuffisance des actions individuelles contre le terrorisme et a par conséquent souligné l'importance d'une coordination véritable et articulée des Etats au plan international. Coopération et solidarité internationales sont les uniques chances de succès dans la lutte contre un phénomène qui se joue des distances et des frontières, a-t-il ajouté. Le représentant a affirmé que les intentions de la communauté internationale devaient maintenant se concrétiser et a émis l'espoir que cette année verra l'adoption de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Le moment est venu d'aborder une nouvelle étape dans l'examen de la question de la lutte contre le terrorisme international, a-t-il déclaré. Le représentant de la délégation algérienne a estimé que la mise en oeuvre d'un cadre juridique international global et contraignant devrait être l'un des axes principaux de l'action future de la communauté internationale. L'élaboration d'une convention internationale qui appréhenderait les actes de terrorisme au-delà de leur spécificité et de leur particularité doit être envisagée, a-t-il déclaré, afin de compléter les Conventions sectorielles existantes. Dans ce cadre, le représentant a affirmé que l'organisation d'une conférence internationale à laquelle ont appelé les Etats du Mouvement des pays non alignés constitue une contribution décisive au combat contre le terrorisme.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a réaffirmé que son pays s'engage pleinement à s'acquitter de ses obligations en vertu des instruments juridiques internationaux relatifs au terrorisme international, auxquels il est partie. Le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour juger et réprimer les preneurs d'otages et a étendu sa coopération à des organisations internationales, notamment l'Agence internationale pour l'énergie atomique. M. Kamal a souligné l'importance du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette question exige l'élaboration d'un instrument international global et séparé plutôt qu'un protocole à la Convention de 1980 sur la protection physique des matériaux nucléaires. Toutefois, sa délégation émet des réserves sur une série de dispositions du projet de convention. Le Pakistan estime que la formulation actuelle du projet d'article sanctifie le terrorisme d'Etat. A cet égard, il réaffirme que le terrorisme d'Etat constitue la forme la plus ignoble de terrorisme. Le Mouvement des pays non alignés a, à plusieurs occasions, condamné le recours au terrorisme d'Etat pour la répression et la violence contre des personnes civiles luttant contre une occupation étrangère pour exercer leur droit inaliénable à l'autodétermination. Leur récent Sommet, tenu à Durban (Afrique du Sud), a également dénoncé la brutalisation des personnes placées sous l'occupation étrangère comme constituant une des formes les plus graves de terrorisme.

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En conséquence, le Gouvernement pakistanais continue de considérer que les activités terroristes des forces militaires de l'Etat ou le terrorisme d'Etat ne peuvent être exclus du champ d'application de toute convention. M. Kamal fait observer que le projet de convention tend à modifier les accords ou traités sur l'extradition en vigueur. Sa délégation ne peut appuyer de telles dispositions. La réserve fondamentale porte sur l'inclusion dans le projet de convention de certaines dispositions du Traité de non prolifération des armes nucléaires. Les traités internationaux doivent être justes, équitables et non discriminatoires, reflétant les intérêts et les préoccupations de tous les pays. De l'avis de la délégation pakistanaise, une organisation intergouvernementale composée de 185 membres ne peut envisager l'entrée en vigueur d'une telle convention après la 22ème ratification. Il serait souhaitable de porter le nombre à 60, comme le prévoit le Statut de la Cour pénale internationale.

M. AL-TANI (Qatar) a condamné les attaques terroristes, contraires aux principes de tolérance qui sont l'essence de la religion musulmane. Il a insisté sur la nécessité d'une action menée tant à l'échelle régionale qu'internationale pour lutter efficacement contre le terrorisme. Le représentant a rappelé que les valeurs du monde arabe sont fondées sur le respect des droits de l'homme et sont, en tant que telles, en contradiction totale avec les actes terroristes. Le représentant a déclaré que la poursuite et la punition des coupables, aussi nécessaires qu'elles soient, ne pouvaient, à elles seules, permettre de mettre fin au terrorisme. Par conséquent, il a estimé qu'il était indispensable de mettre en place un mécanisme international capable de remonter à l'origine des actions terroristes. Le représentant a insisté sur la nécessité d'éviter toute confusion entre le terrorisme et le droit des peuples à l'autodétermination et à la légitime défense qui sont garanties par le droit international. En conséquence, il a demandé que la notion de terrorisme soit définie de façon claire et précise.

M. AHMED ABDULLAH AL-AKWAA (Yémen) a déclaré que le terrorisme frappe aujourd'hui tous les pays et qu'aucun d'entre eux n'est en mesure de l'éradiquer en l'affrontant seul. Le terrorisme est un grave défi pour la sécurité nationale et internationale et pour le développement des pays et de leurs peuples. La tâche des terroristes est aisée dans les pays en développement dans la mesure où l'infrastructure et la sécurité sont fragiles. La lutte contre le terrorisme et la réduction de ses conséquences dévastatrices ne peut s'accomplir efficacement que par le biais de la coopération internationale. Par ailleurs, le Yémen a pris des mesures visant à renforcer sa lutte contre le terrorisme en dépit des moyens sophistiqués utilisés par les terroristes. En application des instruments juridiques en vigueur, M. Al-Akwaa a indiqué que son pays a apporté son appui aux efforts de lutte déployés par d'autres pays. De l'avis de sa délégation, il est inadmissible qu'un terroriste bénéficie du statut de réfugié. Il est impérieux d'établir un juste équilibre entre les actes criminels et les intérêts de la communauté internationale. La délégation yéménite se félicite de la proposition formulée par la France concernant le financement du terrorisme.

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Concernant le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Al-Akwaa a souscrit à l'idée selon laquelle le projet de texte doit être global et non discriminatoire. Sa délégation estime que l'on devrait interdire le recours aux armes de destruction massive et inclure dans son projet d'article 2 les déchets nucléaires. M. Al-Akwaa a regretté que le projet de convention ne donne aucune définition du terrorisme. Sa délégation fait sienne la position exprimée par le Zimbabwe, au nom du Mouvement des pays non alignés.

M. MYINT KYI (Myanmar) a rappelé que son Gouvernement a soutenu de façon constante les travaux des Nations Unies visant à donner les moyens qui permettront à la communauté internationale d'éliminer le terrorisme international. Le représentant a affirmé qu'il était urgent d'adopter des mesures propres à éradiquer un phénomène qui menace de plus en plus la paix et la sécurité internationales. Il s'est félicité de la résolution de l'Assemblée générale exhortant les Etats à se doter de législations nationales pour assurer l'application des instruments internationaux. Il a apporté son entier soutien au Groupe de travail sur le projet de convention sur la suppression du terrorisme nucléaire.

M. CHO CHANG-BEOM (République de Corée) a estimé que pour faire face aux conséquences pernicieuses du terrorisme, il faudrait que l'Assemblée générale poursuive de manière plus vigoureuse ses efforts visant à renforcer la coopération internationale pour éliminer ce fléau. A cet égard, sa délégation note avec satisfaction que la Sixième Commission a joué un rôle fondamental dans l'élaboration d'instruments internationaux sur le terrorisme. Elle réaffirme son ferme appui aux louables initiatives de la communauté internationale visant à lutter contre le terrorisme. Rappelant que son pays a été victime de terrorisme flagrant, M. Chang-Beom a fermement condamné toute forme de terrorisme. Il faudrait que la communauté internationale affronte les nouvelles réalités. Il incombe aux gouvernements de prendre des mesures aux niveaux national et international pour réprimer les actes de terrorisme nucléaire. Les risques du terrorisme nucléaire pour la vie et la santé de la population et de la communauté internationale dépassent largement ceux des actes classiques de terrorisme. M. Chang-Beom s'est déclaré convaincu que le projet de convention internationale pour la répression du terrorisme nucléaire constitue un nouveau jalon sur la bonne voie qui est de garantir son caractère universel, une fois adopté. Toutefois, il est essentiel de régler les questions de cohérence et de clarté pour donner à ce texte l'impact envisagé. La République de Corée estime que les vues exprimées par l'AIEA sont pleinement reflétées dans les délibérations futures sur le projet de convention.

M. DAUDI MWAKAWAGO (Tanzanie) a rappelé que le 7 août dernier, son pays est devenu, pour la première fois, le théâtre d'une attaque terroriste importante, délibérément planifiée et lâchement exécutée dans le but d'infliger d'importants dommages à l'Ambassade des Etats-Unis. Cette attaque a coûté la vie à dix personnes innocentes, blessé plus de soixante-dix personnes et causé des dommages matériels considérables.

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Cette attaque, de même que l'acte terroriste similaire et presque simultané, perpétré contre l'Ambassade américaine à Nairobi (Kenya), ont été commis quelques mois seulement après l'adoption, par l'Assemblée générale, de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Ces attentats nous rappellent cruellement que le terrorisme constitue une menace mondiale et que, sans une coopération étroite et concrète, il ne sera pas possible de vaincre ce fléau. La coopération internationale, a-t-il dit, a été fondamentale pour coordonner les enquêtes menées en Tanzanie à la suite de l'attentat perpétré contre l'Ambassade des Etats-Unis. La délégation tanzanienne se félicite des efforts inlassables déployés par M. Kirsch (Canada), Président du Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression du terrorisme nucléaire. Toutefois, elle estime que certaines dispositions du projet de texte exigent un examen approfondi. M. Mwakawago s'est déclaré convaincu que ceux qui appuient financièrement ou par d'autres moyens les groupes terroristes sont tout aussi responsables de leurs actes et doivent être tenus responsables pour les conséquences qui en découlent. Il souligné la nécessité de définir de manière claire et précise le terrorisme.

M. GAO FENG (Chine) a déclaré que le terrorisme continue de constituer un grave problème posé à la communauté internationale. Ayant toujours été opposée à tous les actes de terrorisme, la Chine estime qu'il faut lutter efficacement contre le terrorisme et que pour ce faire, la communauté internationale devrait se doter de moyens conformes aux principes du droit international général. Le délégué chinois a déclaré que des mesures pratiques et efficaces devraient être définies, mais qu'il fallait aussi déterminer les causes profondes de la montée du terrorisme. Se déclarant favorable au renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, le représentant s'est félicité de l'achèvement du projet de texte de convention. A cette occasion, il a rappelé qu'en ratifiant de nombreux instruments internationaux, la Chine s'est depuis longtemps engagée dans la lutte contre le terrorisme. Le représentant de la délégation chinoise a indiqué que son pays a procédé à l'élaboration d'un dispositif législatif national destiné à renforcer sa capacité à combattre le terrorisme. L'élimination de ce fléau, a-t-il déclaré, est une tâche de grande ampleur et le Gouvernement chinois y participera pleinement, a-t-il conclu.

Droits de réponse

La représentante des Etats-Unis a émis l'espoir que le Soudan mettra fin au soutien qu'il apporte aux terroristes et se conformera aux dispositions des Nations Unies qui interdisent aux Etats Membres de donner aux coupables de tels actes, un accès à leur territoire. S'agissant de l'attaque de l'usine d'Al-Shifar, la représentante a déclaré que les Etats-Unis avaient agi conformément aux dispositions de la Charte, en éliminant la production d'agents chimiques potentiellement mortels. Evoquant la demande faite par le Soudan de mettre sur pied une commission d'établissement des faits,

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la représentante a déclaré qu'une telle procédure serait inutile, compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis les faits. En fait, il s'agirait, en l'occurrence, de tromper la communauté internationale, a-t-elle dit. La représentante a rappelé que son pays ne visait nullement le monde musulman, mais uniquement les terroristes. La représentante a réaffirmé le respect que les Etats-Unis portent à l'Islam et a mis en garde contre toute tendance à vouloir identifier une religion avec certains agissements hautement condamnables.

Le représentant du Soudan a déclaré que les Etats Unis n'ont pas répondu aux questions posées par sa délégation. Il a réaffirmé que les tentatives de dialogue politique initiées par son pays ont été refusées. Il a déclaré que les accusations selon lesquelles le Soudan ouvrirait son territoire aux terroristes sont sans fondement. Le représentant a précisé que le Soudan était un pays civilisé, soucieux de recourir aux mécanismes de règlement des différends en vigueur dans le système des Nations Unies. Il a affirmé que le règlement de toutes les questions passait par la sagesse et le recours aux accords et aux conventions en faveur desquels oeuvrent les Nations Unies.

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