LES DELEGATIONS PROPOSENT DE PROROGER LE MANDAT DES JUGES POUR RENFORCER L'AUTORITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Communiqué de Presse
AG/J/264
LES DELEGATIONS PROPOSENT DE PROROGER LE MANDAT DES JUGES POUR RENFORCER L'AUTORITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
19981110 Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, cet après-midi, le point relatif à l'amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies. Dans une note de 1997, le Secrétaire général avait rappelé que la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies est définie à l'Article 2 de son Statut, qui dispose que le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation du contrat d'engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies ou des conditions d'emploi de ces fonctionnaires, et pour statuer sur lesdites requêtes. Conformément au Statut, la compétence du Tribunal peut, en outre, être étendue aux institutions spécialisées. En vertu des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement de la Cour, le personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) est assujetti à un Statut du personnel approuvé par la Cour. Comme le Statut du Tribunal ne prévoit pas en l'état actuel que celui-ci exerce sa compétence à l'égard du personnel du Greffe, l'entrée en vigueur de l'amendement précité est subordonnée à l'adoption par l'Assemblée générale d'une modification en ce sens du Statut.La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants de la France et du Royaume-Uni.
La délégation française a suggéré que les membres du Tribunal soient à l'avenir titulaires d'une qualification juridique fondée sur leur expérience professionnelle ou leur formation. Elle a souhaité que la durée du mandat des membres du Tribunal soit prolongée d'un an, et que leur appellation soit désormais celle de juge. Enfin, la délégation française a souhaité que les affaires les plus importantes ne faisant pas l'objet d'un consensus puissent être portées devant une formation plénière du Tribunal. Pour sa part, la délégation du Royaume-Uni a proposé d'amender le Statut du Tribunal administratif en vue d'exiger que les juges justifient d'une expérience judiciaire solide, en particulier en droit administratif et en droit du travail et de proroger le mandat des juges d'une ou de deux années, tout en maintenant la possibilité de le renouveler.
La Sixième Commission se réunira de nouveau, demain 11 novembre 1998, à partir de 10 heures. Elle devra examiner la question relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme.
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EXAMEN DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES
Déclarations
M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a déclaré que sa délégation est favorable à l'approfondissement des réflexions relatives à l'amélioration du statut du Tribunal administratif. Le représentant a suggéré que les candidats aux fonctions de membres du Tribunal disposent d'une qualification juridique reconnue. S'agissant de la durée du mandat, il a proposé qu'il soit prolongé pour être porté à une durée de quatre ans. Le représentant a de plus suggéré que, comme c'est le cas pour les membres de l'Organisation internationale du travail, la qualification de juge se substitue à celle de membre. Cela permettrait de renforcer l'autorité juridictionnelle du Tribunal, a-t-il ajouté. Le représentant a fait remarquer que les jugements du Tribunal ne sont, pour l'heure, jamais rendus par l'ensemble de ses membres, mais par trois d'entre eux. Cette situation peut dans certains cas affaiblir l'autorité des jugements, a précisé le représentant. Aussi, a-t-il suggéré, qu'en cas d'absence de consensus au sein d'un groupe, les affaires soient portées devant le Tribunal en formation plénière, au moins pour les plus importantes d'entre elles, et cela, selon des critères qui restent à déterminer.
Mme SUSAN DICKSON (Royaume-Uni) a fait remarquer qu'une fois de plus il lui fallait assurer que le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies fait couramment l'objet d'un examen ou d'une mise à jour, ce qui lui permet de s'acquitter plus efficacement de son mandat. L'année dernière, l'Assemblée générale était en mesure d'adopter une résolution prévoyant trois possibilités d'étendre la compétence du Tribunal administratif. La première permettrait au Tribunal de connaître des requêtes formées par le personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice; la seconde à des affaires concernant le non- respect de dispositions du Règlement du Fonds des pensions des Nations Unies; et la troisième possibilité envisage d'étendre la compétence du Tribunal aux organisations et entités internationales affiliées au régime commun des conditions d'emploi.
Le Royaume-Uni considère ces amendements comme un renforcement important de la compétence du Tribunal administratif. La délégation du Royaume-Uni estime qu'il existe de nombreux autres amendements qui pourraient être utilement apportés au Statut du Tribunal administratif des Nations Unies. Ces amendements permettraient de mettre à jour les dispositions du Statut du Tribunal et l'adapteraient à ceux des autres juridictions internationales. Le premier amendement que le Royaume-Uni souhaite apporter au Statut insiste sur une formation judiciaire reconnue des membres du Tribunal.
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En raison de la complexité croissante des questions auxquelles fait face le Tribunal administratif et de l'impact considérable que ses décisions pourraient avoir pour les Nations Unies et d'autres fonctionnaires, la délégation du Royaume-Uni estime qu'il est maintenant essentiel que ses membres soient des juristes hautement qualifiés. Pour acquérir une meilleure expertise judiciaire et améliorer l'efficacité du Tribunal administratif, Mme Dickson a proposé que les juges aient un mandat de quatre ou cinq ans, renouvelable. En outre, sa délégation suggère que le Tribunal soit composé de sept juges plutôt que de trois. Elle a ajouté que ces trois propositions pourraient être regroupées en vue de les examiner en même temps.
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