LA GRANDE MAJORITE DES DELEGATIONS APPUIENT L'IDEE DE CREER UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUESTION DES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

9 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/263

LA GRANDE MAJORITE DES DELEGATIONS APPUIENT L'IDEE DE CREER UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUESTION DES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

19981109 La Sixième Commission (Commission juridique) a examiné, cet après-midi, le rapport du Secrétaire général relatif à la convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Ce rapport, présenté en application de la résolution 52/151 de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1997, contient le texte des réponses - reçues au 28 août 1998 - de l'Allemagne, de l'Autriche et de la France sur des dispositions en particulier des projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. En 1997, l'Assemblée générale a décidé, aux termes de sa résolution 52/151, d'examiner à nouveau le point relatif à la convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, en vue de créer un groupe de travail à sa cinquante-quatrième session, et en tenant compte des observations communiquées par les Etats.

La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Panama (au nom du Groupe de Rio), Japon, Chine, France, Italie, Etats-Unis, Ukraine, Belgique, Royaume-Uni, Guatemala, Grèce, Bangladesh, Cuba et République tchèque.

La plupart des délégations ont appuyé la proposition de créer au sein de la Sixième Commission, en 1999, un groupe de travail qui sera chargé d'approfondir l'examen de cette question en vue de l'adoption d'une convention. Certaines délégations ont souligné qu'une telle codification permettrait de limiter la multiplication des normes juridiques en la matière et de promouvoir un droit aussi uniforme que possible.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, mardi 10 novembre 1998 à partir de 15 heures. Elle devra examiner le point relatif à la révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

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CONVENTION SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

Déclarations

Mme JUDITH CARDOZE (Panama), au nom du Groupe de Rio, a rappelé qu'en 1977, l'Assemblée générale, reconnaissant l'importance de la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens en droit international, a recommandé à la Commission du droit international (CDI) d'examiner cette question. Elle a toutefois regretté que vingt ans plus tard, il n'a toujours pas été possible de finaliser un projet de texte sur la question. Le Groupe de Rio est convaincu du bien-fondé de la convocation d'une conférence de plénipotentiaires pour adopter une convention internationale qui énonce les principes fondamentaux en matière d'immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Tout en reconnaissant qu'il subsiste d'importantes divergences, sa délégation estime que le projet d'articles constitue une base solide pour les travaux du groupe de travail qui sera constitué à cette fin et, ultérieurement, pour une conférence de plénipotentiaires. Mme Cardoze a souligné que le moment est venu pour relancer l'examen de cette question. La mise en place d'un groupe de travail à la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale permettra de définir avec précision les points qui exigent des amendements et d'envisager les possibilités permettant la tenue d'une conférence.

M. KANSUKE NAGAOKA (Japon) a déclaré que l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens était une institution ancienne du droit international général. Le représentant a fait remarquer qu'il était nécessaire de prendre en compte la dimension historique de la question pour déterminer quel type de conduite des Etats pouvaient bénéficier de l'immunité juridictionnelle et dans quelle limite. A l'époque actuelle, les activités de l'Etat sont souvent liées à celles qui sont entreprises par des individus, a-t-il noté. L'idée que les organes de l'Etat puissent jouir d'une immunité juridictionnelle absolue, quelle que soit leur activité, n'est plus pertinente, a ajouté le représentant, tout en soulignant qu'il ne fallait pas abandonner non plus les règles de l'immunité juridictionnelle.

Le représentant a appelé à la signature d'une convention suffisamment flexible afin de permettre une large participation des Etats, de favoriser le développement harmonieux des pratiques étatiques. Une telle convention devrait aussi permettre d'établir un cadre juridique favorisant le respect des décisions prises par les juridictions nationales, a-t-il précisé.

Le représentant a noté que certains aspects du projet d'articles reflétait des pratiques qui prévalaient lors de la guerre froide, et qu'il faudrait prendre en compte les développements récents en la matière. Il a soutenu la création d'un groupe de travail sur la question.

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M. GAO FENG (Chine) a déclaré que les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens constituent une question importante et complexe en droit international et dans la pratique. A cet égard, il a fait observer qu'il n'existe à ce stade aucune théorie - ni de pratique - uniforme. La controverse qui oppose l'immunité absolue à l'immunité relative a été au centre de nombreux débats dans de nombreuses instances juridiques. Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, les fonctions de l'Etat sont devenues complexes. Le représentant a fait observer que si des entreprises publiques, en tant qu'entités indépendantes, sont autorisées par l'Etat à engager des transactions commerciales en son nom, conformément au principe d'agence en droit civil, l'Etat devrait alors être tenu responsable pour les activités commerciales de ces entreprises publiques. En revanche, il en va différemment si les entreprises publiques engagent de manière autonome des transactions commerciales dans le cadre de leurs propres activités. Il subsiste d'autres divergences, notamment la détermination des critères par lesquels les transactions sont déclarées commerciales, les mesures de contrainte, ainsi que la catégorie et le champ d'application de ces mesures. Dans la mesure où la pratique internationale et le droit international ne sont pas uniformes en matière d'immunités juridictionnelles des Etats, il est essentiel de débattre et d'élaborer un projet de convention sur la question. De l'avis de sa délégation, il est toutefois prématuré de convoquer une conférence de plénipotentiaires à cette fin.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France) a déclaré qu'il était favorable au principe de l'élaboration d'une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Cela permettrait de limiter la multiplication des normes juridiques en la matière et de promouvoir un droit aussi uniforme que possible. Le représentant a demandé qu'un groupe de travail soit établi à l'occasion de la 54ème session de l'Assemblée générale. Il a rappelé que cette décision n'était pas nouvelle et se fondait sur la résolution 52/151 de 1997. Le représentant a rappelé l'objectif maintes fois formulé par l'Assemblée générale de convoquer une conférence internationale chargée de finaliser un projet de convention sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens.

M. MAURO POLITI (Italie) a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour l'adoption d'une convention internationale universelle sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Cet instrument serait très utile pour les Etats et les entreprises privées, ainsi que pour le commerce international. Toutefois, en vue de réaliser cet objectif, il est essentiel de trouver une synthèse des solutions offertes par les différents systèmes juridiques. La délégation italienne se dit prête à contribuer activement à régler de manière équilibrée les questions divergentes. L'Italie appuie l'idée de poursuivre les délibérations sur les projets d'articles adoptés par la Commission du droit international (CDI) à la prochaine session de l'Assemblée générale et de créer, à cette fin, un groupe de travail au sein de la Sixième Commission.

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M. Politi a indiqué que sa délégation fait sienne la proposition visant à inviter la CDI à présenter, avant la prochaine session de l'Assemblée générale, ses observations et recommandations sur le projet d'articles, à la lumière des conclusions des consultations officieuses tenues dans le cadre des travaux de la Sixième Commission il y a quatre ans, et en tenant compte des progrès les plus récents de la pratique des Etats. En même temps, l'Italie estime qu'il ne serait pas souhaitable d'établir un calendrier bien défini pour la clôture des travaux du Groupe de travail et d'envisager, à ce stade, la convocation d'une conférence diplomatique pour l'adoption d'une convention.

M. ROBERT ROSENSTOCK (Etats-Unis) a affirmé que sa délégation ne saurait pour le moment, accepter de convention en matière d'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, faute de précision et de clarté suffisante. Il a souligné qu'il serait difficile de parvenir à un consensus sur un certain nombre de questions, telles que les mesures de contraintes par exemple. Soulignant qu'il n'y avait pas de faits nouveau qui permettent d'espérer un plus grand niveau d'accord il a réaffirmé que le temps n'était pas encore venu pour l'adoption d'une convention. Toutefois le représentant des Etats Unis a déclaré qu'une convention serait utile, mais il a souligné que forcer la question durcira les positions et augmentera les différences. Il a douté que la convocation d'un Groupe de travail soit productif, compte tenu du nombre déjà important de groupes prévus pour la prochaine session.

M. EVERT MARECHAL (Belgique) a rappelé que si la Convention de Vienne de 1961 sur les privilèges et immunités diplomatiques définit avec précision les immunités des ambassades et missions diplomatiques, elle ne prévoit rien sur l'immunité des Etats. C'est pourquoi, il est primordial d'élaborer un texte pour régir les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens afin d'assurer une harmonisation du droit en la matière. De l'avis de sa délégation, il serait très utile de mettre en place un groupe de travail au sein de la Sixième Commission, à la prochaine session de l'Assemblée générale, pour développer les travaux sur la question.

M. VICTOR KACHURENKO (Ukraine) a souligné qu'il était très important d'élaborer une convention en matière d'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens et a soutenu la convocation d'une conférence diplomatique en vue de son adoption. Il a déclaré que l'adoption de règles universelles était souhaitable, en soulignant l'utilité des travaux de la CDI à cette fin. Le représentant a demandé que ces résultats ne soient pas oubliés. Il a souligné l'existence de divergences sur certaines questions-clefs telles que les mesures de contraintes et les transactions conclues par des entreprises d'Etats. Il a demandé la convocation d'un groupe de travail à la prochaine session, afin que soient formulées des recommandations concrètes. Le représentant a déclaré que sa délégation serait pleinement engagée pour le succès de ces travaux.

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Mme SUSAN DICKSON (Royaume-Uni) a estimé que le Groupe de travail qui sera chargé d'examiner la question des immunités juridictionnelles et de leurs biens se réunira à la prochaine session de l'Assemblée générale. Il devra être doté d'un mandat clair. Sa délégation estime que la Commission du droit international devrait bénéficier de la pleine coopération de la Sixième Commission pour une meilleure orientation de ses travaux.

M. ROBERTO LAVALLE VALDEZ (Guatemala) a déclaré que sa délégation est convaincue de l'opportunité de la définition d'un traité en matière d'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Il a affirmé que l'absence de normes internationales en la matière était choquante. Il a ajouté que cette lacune du droit international général était paradoxale si on la comparait au cas de la protection diplomatique qui fait l'objet d'une réglementation. Le représentant a demandé que le travail de la CDI sur le sujet soit pleinement utilisé. Il a émis l'espoir que les difficultés et désenchantements soient surmontés pour que l'immunité juridictionnelle des Etats fasse l'objet d'une codification.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a estimé que l'élaboration d'une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens permettrait d'éliminer les disparités qui existent entre les différentes législations nationales régissant les immunités des Etats. Sa délégation appuie l'idée de créer un groupe de travail chargé de la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, au sein de la Sixième Commission à la prochaine session de l'Assemblée générale. Toutefois, la délégation grecque ne juge pas opportune la proposition visant à demander à la Commission du droit international de formuler des observations et des recommandations sur la question. Cela ne devrait pas préjuger de la possibilité de convoquer, à l'avenir, une conférence diplomatique pour adopter une convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

M. A. K. H. MORSHED (Bangladesh) a déclaré que la question de l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens était une question délicate et complexe. Le représentant a affirmé que le travail de la CDI était essentiel et pouvait servir de base à la poursuite des travaux de la Sixième Commission. Il a appuyé la proposition visant à la création d'un groupe de travail à la 54 ème session.

Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a rappelé que les biens cubains ont fait l'objet de mesures unilatérales de la part de certains pays. Sa délégation estime qu'il faudrait s'en tenir au mandat déterminé par l'Assemblée générale, notamment en vertu de sa résolution 49.61. La délégation cubaine considère que la Sixième Commission devrait respecter les dispositions de la résolution 52.151 du 15 décembre 1997 recommandant la poursuite de l'examen de cette question à la présente session et de créer un groupe de travail, à sa cinquante-troisième session - en 1999 - à cette fin, en tenant compte des observations communiquées par les Etats.

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M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) s'est félicité de l'adoption par la CDI, il y dix ans, du projet d'articles sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Il a fait remarquer qu'il s'agissait d'une matière complexe et a souligné les insuffisances du droit international dans cette question. Le projet d'articles constitue une bonne base pour les travaux futurs, a-t-il souligné, tout en reconnaissant que des questions étaient toujours sujettes à controverses. Il a cependant insisté sur le consensus existant en matière de définition des Etats , de contrat de travail. Toutefois le représentant de la délégation tchèque a noté que des problèmes subsistaient au sujet des activités commerciales ou de la question des mesures de contraintes. Il a demandé aux délégations de ne pas oublier le projet d'articles et a appelé de ses voeux la convocation d'un groupe de travail pour l'année prochaine.

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